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Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Saint-Pierre-en-Auge.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 29 03 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE SAINT PIERRE EN AUGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
PROCES VERBAL
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le mars 29 mars à 20h00 dans la salle des fêtes de la commune déléguée
de Saint-Pierre-sur-Dives sous la présidence de Monsieur Jacky MARIE et sur convocation envoyée le 23 mars 2022, publiée
sur le site internet de la Commune de Saint-Pierre-en-Auge le jour même.
Date de la convocation : 23 mars 2022
Membres en exercice : 57
Nombre de procurations : 12
Présents : 44
Votants : 56
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Jacky MARIE, Maire
M. Gilles LEMARIÉ, Mme Danièle VESQUE, M. Michel DAIGREMONT, M. Alain MARIE, Mme Jocelyne FOUQUES,
M. Olivier ANFRY, M. Régis COLLEVILLE, Mme Yvelise DUMONT, M. François BUFFET, Mme Marie-Pierre BOUCHART-
TOUZE, M. Hubert PITARD-BOUET, Mme Joelle AUBERT, M. Daniel ROUGET, Adjoints au Maire.
Mme Marie-Jeanne AGIS, Mme Mathilde BACHELEY, Mme Marie-Hélène BESNIER, M. Gérard BISSON, M. Francis BLOT,
Mme Sonia BUTANT, M. Benjamin CHALOT, Mme Lisbeth CHOUET, Mme Paulette DANOT, M. Rémi DEBARD, Mme Annie
DEBOUVER, Mme Liliane DEPARIS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, Mme Valérie FOUQUES, Mme Sonia
GRIERE, M. Claude LACOUR, Mme Josiane LETOURNEUR, Mme Brigitte MADELINE, Mme Véronique MAYMAUD,
M. Jean-Pierre PARAGE, Mme Nicole PERRÉE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, Mme Claire RIVIÈRE,
M. Christophe ROBERT, M. Denis ROCHERIEUX, M. Frédéric RUSSEAU, Mme Catherine SADY, M. Michel VAN DER
WAGEN, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS ET EXCUSÉS :
M. Loic BONNISSENT donne pouvoir à Mme Lysbeth CHOUET
M. Dominique PICOT donne pouvoir à M. Alain MARIE
Mme Séverine ROCHERIEUX donne pouvoir à M. Denis ROCHERIEUX
Mme Annie PARE donne pouvoir à Mme Brigitte MADELINE
Mme Barbara DELAMARCHE donne pouvoir à Mme Danièle VESQUE
M. Luc DEREPAS donne pouvoir à Mme Brigitte FERRAND
M. Gilbert TIRARD donne pouvoir à Mme Sylviane PRALUS
M. Emmanuel CHOTTARD donne pouvoir à Mme Liliane DEPARIS
Mme Elisabeth LACHAUME
M. Eric BELLANGER
Mme Léa VERSAVEL
Mme Christine LE GENTIL
M. Jean-François HOTTON
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
Absent excusé
M. Jacky MARIE
Mme Daniel VESQUE
Mme Annie DEBOUVER
M. Jacky MARIE
Membres en exercice : 57
Membres présents : 44
Nombre de procurations : 12
Nombre de votants : 56
1 POUVOIRS PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 2
Lecture des pouvoirs
M. JF. HOTTON a complété le document « pouvoir » mais n’a donné aucun pouvoir
2 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Michel DAIGREMONT a été nommé secrétaire de séance.
3 PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 FEVRIER 2022 : APPROBATION
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 25 février dernier.
Introduction : M. Jacky MARIE :
« Bonsoir à toutes et à tous et bienvenue dans ce conseil municipal qui marque un temps fort dans la vie de notre collectivité.
En effet, nous allons clôturer l’exercice budgétaire 2021 et envisager les projets à venir. Comme vous le savez des
évènements marquent cette fin d’exercice.
Sur le plan local, nous avons connu un changement de trésorerie au 1er janvier. Monsieur Le Guen est désormais notre
comptable, Monsieur Martin quant à lui est devenu conseiller départemental local aux collectivités.
Nous engageons donc 2022 avec des exigences de qualité partagées et d’évaluation des politiques publiques.
Sur un plan plus collectif, à savoir national et international nous sommes en sortie de crise COVID ... même si un rebond se
fait sentir ce printemps suite à l’allégement des contraintes sanitaires.
Les pertes de recettes des collectivités territoriales ont été atténuées par les mesures exceptionnelles de soutien de l’État
ainsi que par la stabilité des produits fiscaux locaux.
L’Europe est touchée en son cœur par le conflit en Ukraine. Je remercie les élus présents à la marche de la paix en soutien
au peuple ukrainien que nous avons tenu à organiser jeudi 15 mars.
Je vous remercie de vous être mobilisés. Je remercie également Marie-Hélène Besnier pour la confection de fanions aux
couleurs du drapeau ukrainien, les élèves de l’école Jean-Denis d’Ammeville pour leurs dessins et les lycéens du Robillard
pour la lecture de poèmes en faveur de la paix.
Les conséquences économiques de cette guerre se font ressentir : une hausse des matières premières de 15 à 20 % a déjà
été constatée notamment dans certains marchés publics, certains ayant dus être déclarés infructueux pour motif d’intérêt
général faute de crédits suffisants inscrits.
Une hausse des prix des matières premières alimentaires de 30 % est envisagée, ce qui impactera nécessairement notre
futur marché de restauration scolaire.
Ce contexte socioéconomique particulier appelle les élus à gérer de façon raisonnée et prudente les collectivités, c’est ainsi
que nous avons envisagé le PPI et le budget primitif 2022.
Notre territoire est dense et riche de projets qui seront autant d’atouts pour l’attractivité économique, touristique et culturelle
de notre commune.
Malgré ces crises de différentes natures, nous devons poursuivre nos ambitions et notre volonté de développement qui se
traduit par des investissements, ceci afin de proposer aux habitants un territoire agréable et dynamique.
Comme vous le constaterez plus loin dans la séance, le compte administratif laisse apparaître une situation financière saine
qui nous laisse envisager l’avenir sereinement. Nous devons cependant continuer l’effort de maîtrise des dépenses de
fonctionnement. Ce nouvel exercice est marqué par la mise en place d’une méthode budgétaire permettant d’appréhender
au mieux les dépenses et les recettes. PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 3
L’élaboration budgétaire a été réalisée en demandant à chaque élu et responsable de service de programmer ses actions,
tant en fonctionnement qu’en investissement, en prenant en compte les moyens humains. Les achats ont été optimisés. Les
règles de la commande publique sont appliquées à la lettre et de nombreuses consultations seront lancées cette année. Un
calendrier budgétaire a été mis en place afin d’anticiper les recettes et les dépenses et de permettre aux services d’organiser
leur activité sans pénaliser l’action publique.
Nous avons également souhaité rendre plus transparent le dialogue de gestion en mettant en place un séminaire des
exécutifs. Le prochain aura lieu courant juin : il nous permettra de travailler sur les recettes fiscales.
La mise en œuvre de nos politiques publiques doit être menée dans la concertation constructive. Le principe est le suivant :
construire, échanger, mettre en place et évaluer nos politiques publiques. Notre volonté est de renforcer l’attractivité de notre
commune.
Nous le constatons au quotidien : le regard sur Saint-Pierre-en-Auge change. Une visite de représentants de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) dans le cadre de « Petites villes de demain » nous l’a indiqué, Saint-
Pierre-en-Auge est la commune la plus attractive du territoire par son développement économique, touristique,
démographique. Cette opportunité peut être développée par le biais d’actions structurelles et d’ouverture notamment avec le
programme « Petites villes de demain ».
L’inauguration des panneaux de randonnée mercredi 6 avril, à laquelle vous avez été conviés, s’inscrit dans cette volonté de
faire connaître davantage les richesses naturelles et patrimoniales de notre territoire. Ces panneaux sont le fruit d’un
partenariat avec l’association Randonnées et Patrimoine de la Viette et de l’Oudon (RPVO) et l’Agglomération Lisieux
Normandie représentée par Danièle VESQUE, vice-présidente au Tourisme. »
4 INFORMATION – MARCHÉ DES ESPACES VERTS
« Malgré la délégation accordée par le conseil municipal au Maire pour la passation de marchés publics, je souhaitais vous
informer par souci de transparence que le marché de l’entretien des espaces verts de Saint-Pierre-en-Auge a été conclu pour
cette année. Il est renouvelable 3 fois.
Il concerne 3 lots. Vous avez les détails dans le tableau en annexe :
Le lot 1 a été attribué à l’entreprise COSSERON pour un montant de 83 295,47 € TTC.
Le lot 2 a été attribué à l’entreprise LEBERTRE pour un montant de 77 816,16 € TTC.
Le lot 3 a été attribué à l’entreprise BEN ESPACES VERTS pour un montant de 46 860 € TTC.
Le montant total des 3 lots s’élève donc à 207 971,63€.
Je terminerai cette introduction en indiquant que suite au décès ou à la démission pour raisons de santé de conseillers
municipaux, nous allons également lors de cette séance procéder à la désignation de nouveaux membres de commissions,
à l’élection d’un nouveau maire de l’Oudon et d’un nouvel adjoint dédié aux infrastructures de cette commune déléguée.
Je rappelle l’importance de cette commune, déjà issue du regroupement de 10 communes historiques, par son territoire, ses
nombreux équipements et richesses.
Pôle de proximité, nous nous attachons également à son développement et à la reconnaissance de ses atouts variés au sein
du territoire de Saint-Pierre-en-Auge. »
5 COMMISSION TRAVAUX–VOIRIE-ENVIRONNEMENT : DÉSIGNATION DE DEUX NOUVEAUX MEMBRES
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Vu la délibération 2020-07-15-08 d’installation des commissions en date du 15 juillet 2020 ;
Vu la démission de M. Sylvain ANDRÉ de son poste de conseiller municipal, membre de la commission travaux-voirie-
environnement en date du 8 octobre 2020 ; PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 4
Suite au décès de Monsieur Alain COEURET, conseiller municipal, en date du 30 janvier 2022, membre de la commission
travaux-voirie-environnement ;
Considérant la demande de M. Théo PIEDNOEL pour remplacer M. Sylvain ANDRÉ en tant que membre de la commission
travaux-voirie-environnement
L’assemblée délibérante procède à l’élection au scrutin secret :
Nombre de votants : 56
Nombre de voix pour M. PIEDNOEL : 36
Votes blancs : 11
Votes nuls : 9
Considérant la demande de M. Denis ROCHERIEUX pour remplacer M. Alain COEURET en tant que membre de la
commission travaux-voirie-environnement
L’assemblée délibérante procède à l’élection au scrutin secret :
Votants : 56
Nombre de voix pour M. ROCHERIEUX : 42
Votes blancs : 14
- INTÈGRE Messieurs Théo PIEDNOEL et Denis ROCHERIEUX à la commission travaux-voirie-environnement
6 COMMISSION ÉCONOMIE LOCALE –INTERMÉDIATION-EMPLOI ET FORMATION : DÉSIGNATION D’UN
NOUVEAU MEMBRE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Vu la délibération n° 2020-07-15-08 d’installation des commissions en date du 15 juillet 2020 ;
Suite au décès de Monsieur Alain COEURET, conseiller municipal, en date du 30 janvier 2022, membre de la commission
économie locale, intermédiation, emploi et formation ;
Considérant la demande de M. Francis BLOT pour remplacer M. Alain COEURET en tant que membre de la commission
économie locale, intermédiation, emploi et formation,
L’assemblée délibérante procède à l’élection au scrutin secret :
Nombre de votants : 55
Nombre de voix pour M. Francis BLOT : 43
Votes blancs : 12
- INTÈGRE M. Francis BLOT à la commission économie locale, intermédiation, emploi et formation,
7 COMMISSION RESSOURCES : DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Vu la délibération n° 2020-07-15-08 d’installation des commissions en date du 15 juillet 2020
Vu la démission de M. Didier BOUDAS de son poste de conseiller municipal, membre de la commission ressources en date
du 8 février 2022.
Considérant la demande de M. Eric BELLANGER pour remplacer M. Didier BOUDAS en tant que membre de la commission
ressources. PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 5
L’assemblée délibérante procède à l’élection au scrutin secret 1er tour:
Nombre de votants : 57
Nombre de voix pour M. Eric BELLANGER : 43
Votes blancs : 14
L’assemblée délibérante procède à l’élection au scrutin secret 2ème tour:
Nombre de votants : 56
Nombre de voix pour M. Eric BELLANGER : 41
Votes blancs : 15
- INTÈGRE M. Eric BELLANGER à la Commission Ressources.
8 COMMISSION D’APPELS D’OFFRES : DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE SUPPLÉANT
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Vu la délibération n° 2020-07-15-08 d’installation des commissions en date du 15 juillet 2020
Vu la démission de M. Christian VAN DER WAGEN de son poste de conseiller municipal, membre de la commission
d’appels d’offres en date du 17 mars 2021.
Considérant la demande de M. François BUFFET pour remplacer M. Christian Van Der Wagen en tant que membre
de la commission d’appels d’offres.
Considérant la demande de Mme Véronique MAYMAUD pour remplacer M. Christian Van Der Wagen en tant que
membre de la commission d’appels d’offres.
L’assemblée délibérante procède à l’élection au scrutin secret :
Nombre de votants : 56
Nombre de voix pour M. François BUFFET : 43
Nombre de voix pour Mme véronique MAYMAUD : 10
Votes nuls : 3
- INTÈGRE M. François BUFFET à la commission d’appels d’offres.
9 ELECTION DU / DE LA MAIRE DÉLÉGUÉ(E) DE L’OUDON
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Par courrier en date du 8 février 2022, Monsieur Didier BOUDAS l’a informé de son souhait de démissionner de ses fonctions
de maire délégué de l’Oudon.
Par courrier en date du 14 février 2022, et conformément aux dispositions de l’article L.2122-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur le Sous Préfet de Lisieux a accepté cette démission.
Conformément aux dispositions fixées à l’article L.2122-7 du CGCT, il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à
l’élection du maire délégué de l’Oudon parmi les membres du conseil municipal.
VU les délibérations n°2021-12-07-10, 2021-12-07-11, 2021-12-07-12 définissant les indemnités des élus, PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 6
L’assemblée délibérante procède à cette élection au scrutin secret.
Est candidat :
- Mme Joelle AUBERT
- M. Christophe ROBERT
Intervention de Madame Joelle AUBERT :
« Je propose tout naturellement ma candidature au poste de Maire déléguée car depuis les élections de 2020,
j’assure les fonctions d’adjointe sur la commune de l’Oudon, je me suis investie auprès de Didier BOUDAS, Maire
délégué, de Gérard BISSON et du regretté Alain COEURET, tous les deux conseillers délégués à la vie rurale. Je
réside à BERVILLE depuis 38 ans, j’ai œuvré aux côtés de mon mari dans la vie associative, qu’il a été Président
du comité des fêtes de BERVILLE et de l’OUDON pendant de nombreuses années, il est d’ailleurs toujours
Président du Club Bervillais. J’ai effectué toute ma carrière au Lycée Agricole du Robillard en qualité de secrétaire
comptable, je suis retraitée depuis 4 ans. Depuis juin 2020, nous nous sommes tous impliqués pour la commune
de l’Oudon, le décès d’Alain et la démission de Didier pour des raisons de santé, nous ont affecté et m’incite à
continuer le chemin et à poursuivre les actions engagées et les projets à venir. Je remercie Gérard BISSON pour
son engagement et pour avoir assuré l’intérim à mes côtés en formant un binôme soudé. J’ai beaucoup appris
durant ces deux années sur la gestion de cette commune auprès de mes collègues adjoints et maires délégués
mais aussi auprès du personnel communal dont Mme J. ETIENNE, M. G. FERARD et bien sûr avec le soutien de
notre Maire M. Jacky MARIE. Je suis consciente de l’étendue du territoire qui nécessite un réel travail d’équipe et
un investissent personnel. Cette équipe existe déjà, je souhaite la renforcer avec des référents citoyens bénévoles
dans les communes historiques, ensemble nous serons à l’écoute des habitants avec simplicité, empathie et
volonté de bien faire, merci de m’accorder votre confiance. »
Intervention de M. Christophe ROBERT :
3 points d’explications rapides :
- En vous proposant un candidat issu de notre liste, nous ne faisons que poursuivre la cohérence de ce que
nous avons fait lors de la première séance du Conseil Municipal où chacun avait présenté une candidature
pour nos villages respectifs. C’est donc un choix logique et responsable à l’égard de celles et ceux qui nous
ont fait confiance.
- Je vis à Saint-Martin-de-Fresnay depuis 20 ans, j’y ai été élu en tant de conseiller municipal en 2014,
secrétaire du comité des fêtes, je suis enseignant en droit et pense être au point sur la question de la gestion
locale. Je suis apiculteur amateur. Deux préoccupations m’animent au nom de l’équipe à savoir d’une part
la défense de l’environnement et la défense des spécificités de nos territoires ruraux.
- Nous sommes particulièrement soucieux de la bonne gestion de l’argent public. Dans ce cadre, les finances
de la commune ne sont pas forcément au beau fixe, elles s’améliorent, c’est pourquoi dans un esprit
d’ouverture mais aussi d’économie, je vous présente ma candidature en tant que maire délégué bénévole.
Cela permettrait à notre commune d’économiser environ 50 000 euros d’ici la fin de mandat, somme qui
pourrait être mieux investie que dans des montants indemnitaires au profit des élus. J’espère que vous verrez
dans cette démarche une proposition constructive de nature à pouvoir travailler ensemble au service de nos
communes rurales historiques. Compte tenu de la configuration de l’assemblée je ne me fait pas d’illusion
sur les résultats du vote, je souhaite que le vote permette à chacun d’exprimer librement son choix.
Après le vote, le dépouillement est effectué par les deux plus jeunes élus de l’assemblée, M. Théo PIEDNOEL et
M. Rémi DEBARD ;
Vote blanc : 1
Vote nul : 0
Nombre de voix Mme Joelle AUBERT : 41
Nombre de voix M. Christophe ROBERT : 14 PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 7
Elue au premier tour à la majorité absolue : Mme Joelle AUBERT
Ceci exposé, il est proposé le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- PROCLAME Mme Joelle AUBERT maire déléguée de l’Oudon qui est immédiatement installée dans ses fonctions
- DÉCIDE par conséquent de modifier le tableau récapitulatif de la délibération n°2021-12-07-12, se rapportant aux
indemnités des élus ;
10 PROPOSITION DE NOMINATION D’UN NOUVEL ADJOINT
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Par courrier en date du 16 mars 2022, Madame Joëlle AUBERT m’a informé de son souhait de démissionner de
ses fonctions d’adjointe de St Pierre-en-Auge ;
Par courriel en date du 21 mars 2022, et conformément aux dispositions de l’article L.2122-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, Monsieur le Sous-Préfet de Lisieux a accepté cette démission.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales indiquant :
- « Toutefois, quand il y a lieu à l’élection d’un seul adjoint, le conseil municipal, peut décider, sur la
proposition du Maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables »
Par conséquent, Monsieur Jacky MARIE, Maire, propose à l’assemblée délibérante d’installer Monsieur Rémi
DEBARD à ce poste d’adjoint ;
VU, l’article L. 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, les articles L.2122-7-1 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales u code général des
collectivités territoriales ;
VU la circulaire du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et
communautaires ;
VU l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 211 indiquant : « Aucune
disposition n'impose en revanche de remplacer un adjoint ayant cessé ses fonctions par un adjoint de même sexe,
ce qui peut conduire à un écart supérieur à un entre les adjoints de chaque sexe. »
Ceci exposé, il est proposé le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- PROCLAME Monsieur Rémi DEBARD, au poste d’adjoint en charge des Infrastructures de l’Oudon, qui
est immédiatement installé dans ses fonctions ;
- PRÉCISE que le tableau du conseil municipal sera mis à jour et que Monsieur le Sous-Préfet sera informé
de cette modification. PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 8
Intervention de M. Jacky MARIE :
J’appelle M. Rémi DEBARD
Intervention de M. Christophe ROBERT :
« Vous proposez la nomination de M. DEBARD en tant que nouvel adjoint, c’est malheureusement impossible pour
3 raisons :
- Depuis les démissions successives de Mme MAYMAUD et de Mme AUBERT, de leur poste d’adjointe, votre
équipe municipale exécutive ne respecte plus du tout la parité. Elle comporte 9 hommes et 5 femmes, et vous
nous proposez ce soir d’intégrer un dixième homme, hors la parité est un objectif imposé par la loi et ces
conditions sont très clairement précisées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Le Maire n’a pas compétence pour nommer les adjoints, ils doivent être élus par le Conseil Municipal au scrutin
secret, vous avez les articles Légifrance que je mets à votre disposition à jour.
Les justifications apportées à votre souhait je cite « nomination d’un adjoint » sont non seulement erronées
(référence à l’article L2122-8 du CGCT qui évoque les termes sans élections complémentaires préalables)
mais totalement obsolètes. Je ne sais pas où vous piochez vos informations juridiques mais cette situation ne
concerne que le cas où le Conseil Municipal serait incomplet. Ce n’est pas le cas du tout ici, puisque nous
sommes bien 57 sur les 57 que prévoit la Loi. Par ailleurs, cet article confirme bien que même en cas d’adjoint
unique il est procédé à son élection et non sa nomination.
- La démission d’une adjointe doit donner lieu à l’élection d’une nouvelle adjointe, vous faite référence à une
réponse ministérielle du 29 janvier 2015 de plus 7 ans. Là encore l’information juridique est erronée et obsolète
car des réponses bien plus récentes sont intervenues depuis pour infirmer cette réponse de 2015. J’en ai une
à votre disposition du 11 février 2021 et que par ailleurs la Loi a changé la donne, le 27 décembre 2019. Le
droit qui s’applique aujourd’hui est très clair, c’est l’article L2122-7-2 du CGCT alinéa 4, je cite « Quand il y a
lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de
même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. J’ajoute cette obligation a été rappelée très
clairement par le ministère de la cohésion des territoires le 11 février 2021. Je cite, un adjoint démissionnaire
ne peut être remplacer que par un candidat du même sexe de manière à garantir le maintient de la parité parmi
les adjoints au Maire.
La seule solution pour remplacer Mme AUBERT, c’est de nous proposer une femme de votre équipe et de
soumettre cette proposition au vote à bulletin secret du Conseil Municipal. »
Réponse de M. Jacky MARIE :
« Je m’attendais à une certaine opposition sur le choix de ma proposition. Cette délibération a été soumise à la
validation de la sous-préfecture avant de vous être proposée, je maintiens ce que je propose ce soir, je sais que
vous allez de nouveau vers un recours mais cela a été validé par la sous-préfecture. »
Réponse de M. Christophe ROBERT :
« Permettez-moi d’en douter car l’erreur est énorme juridiquement, d’où l’intérêt de la signaler »
Remise de l’écharpe à M. Rémi DEBARD
Intervention de M. Rémi DEBARD :
« Monsieur le Maire vous me faites l’honneur de devenir votre adjoint, je suis très fier de porter cette écharpe,
symbole de notre république, soyez assuré que je serai digne des responsabilités que cela incombe. Je félicite
Madame Aubert nous ferons une bonne équipe. C’est la preuve encore que nous veillons à ce que chaque
génération ait sa place dans notre commune. J’ai une pensée toute particulière, pour M. BOUDAS et M. COEURET,
je salue de nouveau leurs engagements et leurs actions. Je terminerai par une citation de Georges Clémenceau
qui dit « Il faut savoir ce que l’on veut, il faut avoir le courage de le dire et l’énergie pour le faire. » PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 9
COMPTE TENU QUE CE PROJET COMPORTAIT UN ERREUR MATÉRIELLE ET APRÈS DISCUSSION, IL N’A PAS ÉTÉ ADRESSÉ AU CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ ET A ÉTÉ RETIRÉ POUR NE PAS ÊTRE EXCÉCUTOIRE
11 DÉSIGNATION DE VACATAIRE POUR ENTRAINEMENT OBLIGATOIRE DU MANIEMENT DES
MATÉRIELS DE DÉFENSE DE LA POLICE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Jacky MARIE, Maire informe l’assemblée délibérante que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Pour recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
- rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter des vacataires (M. MUNOZ Ludovic, policier municipal
d’Hérouville Saint Clair ou M. BARDY Christophe, policier municipal de Caen) pour effectuer l’entrainement
obligatoire (R511-21 du code de la sécurité intérieure) aux maniements des matériels de défense et d’attaque, deux
fois par an, par armes détenues et par agent de la police municipale et pour une durée de 5 ans.
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée, sur la base d’un
taux horaire d’un montant brut de 69.50 euros brut de l'heure (tarif à l’heure pour l’ensemble de l’effectif du service
de la police municipale).
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AURORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée de 1 an
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 69.50 euros
de l'heure
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Intervention de M. Jacky MARIE :
« Nous allons maintenant aborder les délibérations relatives à l’URBANISME. Je laisse donc la parole à Brigitte
Madeline pour le point 12. » PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 10
12 DÉCLASSEMENT ET CESSION A MONSIEUR ET MADAME CLOUET PARCELLE 433 A N° 395 SITUÉE
CHEMIN DE LA BRIQUE A MITTOIS
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Brigitte MADELINE
Monsieur et Madame CLOUET, domiciliés 266 chemin de la Brique à Mittois, commune déléguée de Saint-Pierre-
en-Auge, ont manifesté leur souhait de se porter acquéreurs d’une bande de terrain communal nouvellement
cadastrée 433 A n°395 bordant leur propriété (Voir plan en annexe).
Cet espace d’une superficie de 44 m², qui relève du domaine public communal, ne présente aucun intérêt public.
Considérant que cette cession ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et d’utilisation du public.
Vu le Code Général des collectivités territoriales :
Vu le Code Général de la Propriété de la Personne Publique et notamment ses articles L.2111-1 et 2141-1
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière ;
Considérant la loi n°2044-1343 du 9 décembre 2004
Considérant que la parcelle 433 A n°395 n’est pas utilisée pour un service public ou affectée à l’usage direct du
public
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- DÉCIDE du déclassement de la bande de terrain nouvellement cadastrée 433 A n°395
- DÉCIDE de céder à Monsieur et Madame CLOUET cette bande de terrain d’une surface de 44 m²
conformément au plan de bornage annexé pour un montant de 60 euros (frais de bornage et de notaire
en sus à charge de l’acquéreur)
- MISSIONNE l’étude de Maitres DANIEL & GUEDJ à Saint-Pierre-sur-Dives pour la rédaction de l’acte
notarié.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
13 PROJET D’ACQUISITION DE LA PARCELLE A N°46 P1 SITUÉE ROUTE DE BERVILLE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Hubert PITARD-BOUET
Afin de répondre à l’obligation pour notre collectivité d’améliorer la couverture de la défense incendie dans les
zones déficitaires dont fait partie le secteur de la sortie de Saint-Pierre-sur-Dives en direction de Berville.
Il vous est proposé d’acquérir une parcelle de terrain cadastrée A n°46 p1 d’une surface de 84 m² appartenant à
Monsieur Yohann MARIE et Madame Emmanuelle PIERRE, demeurant 6007 route de Berville à Saint-Pierre-sur-
Dives (Voir plan en annexe).
Vu le courrier des propriétaires reçu en date du 18 mars 2022, donnant leur accord à la cession de ladite parcelle ; PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 11
Vu les conditions détaillées ci-dessous :
- Prix d’acquisition : 450 €TTC
- Frais de bornage et de notaire à la charge de la commune
- Frais d’aménagement de clôture à la charge de la commune
- Le compteur d’eau des vendeurs étant sur la parcelle, si son déplacement s’avérait nécessaire, les frais
seraient à la charge de la commune
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de cette parcelle de terrain cadastrée A n° 46 p1,
située au 6007 route de Berville à Saint-Pierre-sur-Dives, au prix de 450 €TTC soit 5,36 € le m².
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
14 AVIS SUR LA DEMANDE D'EXPLOITATION D'UNE UNITE DE MÉTHANISATION A VENDEUVRE - SARL
BOISNARD GAZ
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Alain MARIE
Je souhaite informer l’assemblée délibérante que par courrier en date du 3 janvier 2022 reçu en mairie le 11 janvier
2022, Monsieur le Préfet a informé la collectivité que la SARL BOISNARD GAZ, dont le siège social est situé «
village de Morières » à Vendeuvre, a sollicité une autorisation relative à l'exploitation d'une unité de méthanisation
sur la commune de Vendeuvre
Une consultation du public s’est tenue du 14 février au 14 mars 2022 en mairie de Vendeuvre concernant cette
demande.
Le projet consiste à créer une unité de méthanisation qui sera construite de manière limitrophe à l'exploitation de
la SCEA BOISNARD exploitée par les mêmes gérants. (Dossier consultable sur http ://www.calvados.gouv.fr/ et
annexé)
Plusieurs communes déléguées sont concernées par le plan d'épandage de ce projet,
Comme le stipule l'article R 512-46-11 du code de l'environnement, il est à présent proposé à l'assemblée
délibérante d'émettre un avis sur cette demande d'autorisation d'exploitation.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Intervention de Mme Catherine SADY :
« Je voterai contre parce qu’il est aberrant d’installer une unité de méthanisation à proximité de la Dives et au-
dessus de la nappe phréatique qui alimente la région caennaise. Nous ne sommes pas à l’abris d’accident, le taux
d’accidentologie a nettement augmenté depuis que les contrôles sont réalisés par les producteurs eux-mêmes.
Quelles sont les capacités techniques des exploitants quant aux autocontrôles qu’ils devront réaliser ?
Il y a 3 ans tout un secteur du Finistère a été sinistré, privé d’eau potable suite à un accident sur une unité de
méthanisation. PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 12
Les inconvénients pour l’environnement :
- Utilisation de surface agricoles utiles même si les surfaces sont limitées.
- Pollution atmosphérique : relargage de méthane lors des différentes phases de transformation induit des
gaz à effet de serre 25 fois plus puissants que le gaz carbonique.
- Acidification des sols.
C’est beaucoup d’inconvénients pour l’environnement au regard du gain d’énergie. »
Réponse de M. Alain MARIE :
« Je vous ai bien entendu Mme SADY »
Intervention de Mme Brigitte FERRAND
« Cette unité se situe sur la même commune de Vendeuvre que celle qui est en préparation pour la GAEC des
Groseilliers cela fait deux sites à quelques kilomètres de distance. J’ai relevé dans la commission d’enquête qu’il y
avait un risque de pollution aquatique à cause de remontées de nappes d’eau souterraines répertoriées par la
DREAL. Je voterai contre. »
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
39 voix POUR
8 CONTRE : M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR, Mme Nicole PÉRÉE,
M. Théo PIEDNOEL, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY,
9 ABSTENTIONS : Mme Sylviane PRALUS, Véronique MAYMAUD, Mme Sonia GRIERE, Mme Annie DEBOUVER,
M. Gérard BISSON, Mme Josiane LETOURNEUR, M. Gilbert TIRARD, Mme Christine LE GENTIL, M. Jean-Pierre PARAGE,
- EMET un avis FAVORABLE à la demande d'exploitation d'une unité de méthanisation sur la commune de
Vendeuvre par la SARL BOISNARD GAZ.
15 PETITES VILLES DE DEMAIN : CONVENTION DE COFINANCEMENT : 2 POSTES DE CHEFS DE PROJET
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE
Les communes de Cambremer, Livarot-Pays-d’Auge, Mézidon Vallée d’Auge, Orbec, Saint- Pierre-en-Auge et la
Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie sont lauréates du dispositif national Petites Villes de Demain et
à ce titre co-pilotent le dispositif.
L’ensemble des acteurs de ce dispositif s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la
mise en œuvre du programme et la réalisation des actions inscrites dans la convention.
En accord avec les communes et l’Etat, deux chefs de projet Petites Villes de Demain ont été recrutés par la
Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie.
L’Etat s’engage à financer à hauteur de 75% des postes des chefs de projet désignés pour l’application du
programme Petites Villes de Demain, et les communes membres, le reste à charge, proratisé selon les répartitions
de population.
Considérant le projet de convention présenté en annexe ;
VU l’article 157 de la Loi Elan, codifié à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitat instituant les
opérations de revitalisation de territoire (ORT) ;
VU l’assistance à maîtrise d’ouvrage du programme Petites Villes de Demain ;
VU la délibération n° N°2020-10-15-4 du 15 octobre 2020 portant la candidature de la commune de Saint-Pierre-
en-Auge au programme Petites Villes de Demain ; PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 13
VU la délibération n°2021-03-25 portant sur la convention d’adhésion
VU la délibération n° 2022-02-25-06 portant sur les grands projets- programme PVDD- autorisation de signature
des avenants de l'ORT multisites Lisieux/Orbec afin d’y intégrer les communes de Mézidon-Vallée-d ’Auge et Saint-
Pierre-en-Auge ;
Vu le projet de convention annexé portant la participation de la commune à 5 669 € annuel environ,
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de cofinancement des postes de chefs de Projets
Petites Villes de Demain de la commune de Saint-Pierre-en-Auge et les documents s’y rapportant.
16 AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
ÉTABLIE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE ET LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Jocelyne FOUQUES
Une convention a été passée en 2017 entre la Commune de Saint-Pierre-en-Auge et la Ligue de l’Enseignement
pour la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux.
L’article 3 de cette convention précisait la durée de la mise à disposition, à savoir 3 ans, soit du 01/04/2017 au
31/03/2020.
Une nouvelle convention a été établie en 2021 pour une durée de 3 ans, à savoir du 01/04/2021 au 31/03/2024.
Or, la période du 01/04/2020 au 31/03/0021 n’a pas été incluse dans la nouvelle convention.
Afin de pouvoir facturer cette période du 01/04/2020 au 31/03/2021 à la Ligue de l’Enseignement pour la mise à
disposition de nos agents, il convient de prendre un avenant à la convention établie en 2017, intégrant la période
du 01/04/2020 au 31/03/2021.
Madame Barbara DELAMARCHE étant absente, elle ne peut quitter la salle
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
55 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de
fonctionnaires territoriaux établie entre la Commune de Saint-Pierre-en-Auge et la Ligue de
l’Enseignement.
Intervention de Mme Sylviane PRALUS :
« Sur quel montant porte cette refacturation ?
Pourquoi au moment où l’on nous expose les comptes administratifs nous n’avons pas vu qu’il manquait cette
somme car c’est une somme importante de l’ordre de 30 000€ ? » PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 14
Réponse de Mme Jocelyne FOUQUES :
« La somme est de 9 182,88 € et concerne deux agents territoriaux, ce ne sont pas des temps complets. »
Intervention de Mme Sylviane PRALUS :
« Je pensais que c’était sur l’ensemble des salariés intervenants pour la Ligue de l’Enseignement. »
17 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET PRINCIPAL
Intervention de M. Jacky MARIE :
Comme vous pouvez le constater dans les documents précédemment transmis, les résultats des différents comptes
administratifs sont plus que satisfaisants et la santé financière de la commune est bonne.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement est la clé de voute à une bonne gestion de la commune aussi nous
poursuivrons la méthode budgétaire mise en place, qui allie rigueur et réactivité, tout cela en répondant au mieux
aux attentes des habitants.
Comme je vous l’indiquais en préambule de cette séance, nous allons maintenant procéder au vote du budget
primitif 2022, ce dernier a été construit sur un scénario de prudence tout en gardant à l’esprit que notre territoire
doit continuer de se moderniser sans déprécier le taux d’épargne brute de la commune.
Je laisse donc la parole à Gille LEMARIÉ, adjoint aux finances pour vous présenter plus en détail le BP 2022.
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ
Considérant l’entité de valeur entre les écritures des comptes administratifs et des comptes de gestion du receveur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2341-1 à L.2343-2, et L.2122-21
Monsieur Gilles LEMARIÉ, Adjoint en charge des Finances, informe l’assemblée délibérante que l’exécution des
recettes et des dépenses relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par M. Jean-Jacques MARTIN, receveur et que
le compte de gestion, établi par ce dernier est conforme au compte administratif (Voir tableau en annexe) ;
Vu l’avis de la Commission Ressources en date du 21 mars 2022
Intervention de M. Claude LACOUR :
« Nous n’avons pas pu comparer le compte de gestion et le compte administratif, le 21 mars nous avons assisté à
la Commission Ressources où nous n’avons eu aucun document suite à une panne de serveur informatique. Ceux-
ci devaient nous être envoyés à la première heure le lendemain. Nous avons reçu la convocation le mercredi en fin
d’après midi dans laquelle ne figurait pas le compte administratif. M. PIEDNOEL, a contacté la mairie afin de
s’assurer que tous les documents nous avaient été envoyés, cela lui a été confirmé. Nous avons reçu le compte
administratif à 15h15 ce jour, d’où l’impossibilité de vérifier la conformité, c’est pour cette raison que je voterai
contre, je ne remets pas en cause la régularité de ces deux comptes, mais il faudrait que nous puissions avoir les
documents dans les temps comme la Loi le prévoit. »
Réponse de M. Gilles LEMARIE :
« Nous sommes désolés pour ce retard »
Intervention de Mme Sylviane PRALUS :
« Compte tenu de ce que vient de dire M. LACOUR, n’est-il pas possible de reporter le vote de ce soir ? » PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 15
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude
LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme
Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- ADOPTE le compte de gestion du budget principal
18 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LIEURY
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ
Considérant l’entité de valeur entre les écritures des comptes administratifs et des comptes de gestion du receveur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2341-1 à L.2343-2, et L.2122-21
Monsieur Gilles LEMARIÉ, Adjoint en charge des Finances, informe l’assemblée délibérante que l’exécution des
recettes et des dépenses relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par M. Jean-Jacques MARTIN, receveur et que
le compte de gestion, établi par ce dernier est conforme au compte administratif (Voir tableau en annexe) ;
Vu l’avis de la Commission Ressources en date du 21 mars 2022
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude
LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme
Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- ADOPTE le compte de gestion du budget annexe du lotissement de Lieury
19 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET ANNEXE DE LA GENDARMERIE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ
Considérant l’entité de valeur entre les écritures des comptes administratifs et des comptes de gestion du receveur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2341-1 à L.2343-2, et L.2122-21
Monsieur Gilles LEMARIÉ, Adjoint en charge des Finances, informe l’assemblée délibérante que l’exécution des
recettes et des dépenses relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par M. Jean-Jacques MARTIN, receveur et que
le compte de gestion, établi par ce dernier est conforme au compte administratif (Voir tableau en annexe).
Vu l’avis de la Commission Ressources en date du 21 mars 2022
Réponse de M. Gilles LEMARIÉ :
« Ce n’est pas ce qui est prévu, sachez que cela ne nuit pas aux résultats que nous vous présentons » PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 16
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.
Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- ADOPTE le compte de gestion du budget annexe de la gendarmerie
20 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET ANNEXE DU GÎTE RURAL DU BILLOT
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ
Considérant l’entité de valeur entre les écritures des comptes administratifs et des comptes de gestion du receveur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2341-1 à L.2343-2, et L.2122-21
Monsieur Gilles LEMARIÉ, Adjoint en charge des Finances, informe l’assemblée délibérante que l’exécution des
recettes et des dépenses relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par M. Jean-Jacques MARTIN, receveur et que
le compte de gestion, établi par ce dernier est conforme au compte administratif (Voir tableau en annexe).
Vu l’avis de la Commission Ressources en date du 21 mars 2022
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.
Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- ADOPTE le compte de gestion du budget annexe du gîte rural du Billot
21 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ
Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales L.2121-31 et L.2343-1 et 2
Considérant l’identité de valeurs entre les Comptes Administratifs et les Comptes de Gestion du Trésorier,
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire se retire au moment du vote,
Monsieur Hubert PITARD-BOUET, doyen est désigné par le Conseil Municipal pour prendre la présidence. Il
demande aux conseillers de bien vouloir prendre part aux votes du Compte Administratif 2021 PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 17
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
43 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY,
M. Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- ADOPTE le Compte Administratif 2021 tel que présenté, à savoir :
- Le Compte Administratif du Budget Principal de Saint-Pierre-en-Auge,
22 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LIEURY
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ
Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales L.2121-31 et L.2343-1 et 2
Considérant l’identité de valeurs entre les Comptes Administratifs et les Comptes de Gestion du Trésorier,
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire se retire au moment du vote,
Monsieur Hubert PITARD-BOUET, doyen est désigné par le Conseil Municipal pour prendre la présidence. Il
demande aux conseillers de bien vouloir prendre part aux votes du Compte Administratif 2021
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
43 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY,
M. Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- ADOPTE le Compte Administratif 2021 tel que présenté :
- Le Compte Administratif du budget annexe du lotissement de Lieury,
23 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET ANNEXE DE LA GENDARMERIE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ
Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales L.2121-31 et L.2343-1 et 2
Considérant l’identité de valeurs entre les Comptes Administratifs et les Comptes de Gestion du Trésorier,
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire se retire au moment du vote,
Monsieur Hubert PITARD-BOUET, doyen est désigné par le Conseil Municipal pour prendre la présidence. Il
demande aux conseillers de bien vouloir prendre part aux votes du Compte Administratif 2021 PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 18
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
43 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND,
M. Claude LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT,
Mme Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- ADOPTE le Compte Administratif 2021 tel que présenté :
- Le Compte Administratif du budget annexe de la gendarmerie
Intervention de Mme Catherine SADY :
« A quoi correspondent les dépenses d’investissement ? La gendarmerie est relativement récente. »
Réponse de M. Gilles LEMARIÉ :
« C’était l’agglomération qui portait ce dossier, aujourd’hui nous l’avons récupéré et nous avons le remboursement
d’emprunt sur notre contrat annexe. »
Intervention de M. Hubert PITARD-BOUET :
« Je souhaite informer Madame SADY à propos de la gendarmerie. Il était bien convenu que le loyer était prévu
pour 9 années, révisable au bout de cette période avec effet rétroactif. M. LACOUR était présent à ce moment là,
nous deviendrons bénéficiaires après ce délai. »
24 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET ANNEXE DU GÎTES RURAL DU BILLOT
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ
Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales L.2121-31 et L.2343-1 et 2
Considérant l’identité de valeurs entre les Comptes Administratifs et les Comptes de Gestion du Trésorier,
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire se retire au moment du vote,
Monsieur Hubert PITARD-BOUET, doyen est désigné par le Conseil Municipal pour prendre la présidence. Il
demande aux conseillers de bien vouloir prendre part aux votes du Compte Administratif 2021
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
43 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY,
M. Gilbert TIRARD
0 ABSTENTION
- ADOPTE le Compte Administratif 2021 tel que présenté :
- Le Compte Administratif du budget annexe du gîte rural du Billot
Monsieur le Maire revient au sein de la salle. PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 19
25 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 AU SEIN DES BUDGETS COMMUNAUX
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ
Vus les articles L.2311-5 et L.2311-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l’instruction M14, il convient, au vu des Comptes Administratifs adoptés, de procéder à l’affectation
des résultats 2021, compte tenu des restes-à-réaliser sur 2021, ainsi qu’il suit :
A) BUDGET PRINCIPAL 2022
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (à couvrir)
Article 001 - Solde d’investissement reporté : 1 098 104,19 €
Pour mémoire, solde positif des restes-à-réaliser 2021 : 281 675,82 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Article 1068 - Affectation du résultat en réserves : 816 428 ,37 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (reliquat)
Article 002 - Excédent de fonctionnement reporté : 2 589 400, 95 €
B) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LIEURY 2022
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 001 - Solde d’investissement reporté : 86 858,87 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article 002 - Solde de fonctionnement reporté 175 733,96 €
C) BUDGET ANNEXE GENDARMERIE 2022
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 001 - Solde d’investissement reporté : 67 601,40 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Article 1068 - Affectation du résultat en réserves : 51 195 65 €
D) BUDGET ANNEXE GITE DU BILLOT 2022
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article 002 : - Excédent de fonctionnement reporté 843,11 €
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude
LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT,
Mme Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 20
- APPROUVE l’affectation des résultats 2021 au sein des Budgets Primitifs 2022
Monsieur le Maire propose une pause café avant de reprendre la séance.
26 TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Intervention de M. Jacky MARIE :
« Nous allons aborder le tarif de location des salles communales.
Je souhaite indiquer en amont du vote de cette délibération que les tarifs n’ont pas augmenté depuis 2017. Compte-
tenu de la hausse des matières premières en cours et à venir sur l’année (évoquée en préambule de ce conseil),
la commune ne peut pas tout absorber et nous avons fait le choix d’une augmentation de 10%.
Nous avons constaté qu’ils étaient bas par rapport à d’autres communes et que cela profitait à certains
commerçants. Nous avons donc opté pour une légère hausse de ces tarifs.
Je laisse la parole à Michel DAIGREMONT et ensuite à Jocelyne FOUQUES pour les tarifs des manifestations
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Michel DAIGREMONT
Sur proposition de la Commission Ressources en date du 21 mars 2022, Monsieur Michel DAIGREMONT Adjoint
aux relations intérieures mairies déléguées et institutions, propose à l’assemblée délibérante de valider la grille
tarifaire suivante ;
Avec les demandes d’investissements que nous avons sur plusieurs salles des fêtes, nous avons augmenter les
tarifs de location 10%
Concernant l’équipement et les cautions, elles ont augmenté en fonction du matériel mis à disposition dans les
salles. De plus, le forfait ménage a été revu à la hausse car dans certaines salles le ménage n’était pas bien fait et
nécessitait aux agents d’entretien de passer plus de temps.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources réunie le 21 mars 2022
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
45 voix POUR,
10 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR, Mme
Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.
Gilbert TIRARD,
1 ABSTENTION : Mme Véronique MAYMAUD
- VALIDE les tarifs de location des salles communales tels que définis dans le tableau annexé à la présente
- DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er mai 2022
- DIT que la gratuité annuelle accordée l’est uniquement pour les associations qui sont subventionnées par
Saint-Pierre-en-Auge au titre de la politique communale aux subventions des associations PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 21
Intervention de M. Théo PIEDNOEL :
« Les salles de SPEA sont vieillissantes, elles ne disposent pas de prestations particulières qui justifieraient d’une
augmentation de 30% en quelques années (les 20 premiers % correspondent à l’assujettissement des salles à la
TVA), ce n’est pas la commune qui touche cette argent, mais les particuliers et les associations qui la subissent
sans pouvoir la récupérer, les 10% suivants sont de votre volonté de récupérer de l’argent. Cela arrive dans un
contexte économique difficile, une inflation record sans compensation salariale pour le particulier et sans
augmentation des subventions pour les associations. C’est une double peine pour les associations ne bénéficiant
pas de subvention donc de la gratuité annuelle d’une salle. Vous favorisez des associations plus que d’autres, cette
discrimination risque de limiter l’engagement du bénévolat. Je m’étonne de ce choix suite à votre réponse lors du
SEMEX à ce sujet. Je tiens un tableau à votre disposition de toutes les salles de la CALN et du Pays de Falaise,
qui proposent un forfait ou un tarif réduit en fonction du nombre de location ou de la période de l’année. »
Réponse de M. Michel DAIGREMONT :
« J’étais contre l’augmentation des tarifs de location des salles des fêtes du fait de l’application de la TVA à 20%,
de plus, compte tenu de la crise que nous vivons actuellement les factures de chauffage vont augmenter. Lors du
SEMEX, nous avons également eu des demandes d’investissement dans certaines salles, il faut également
supporter ces dépenses. Pour les associations cela sera débattu par la suite, mais à partir du moment où une
association est subventionnée, il est logique que celle-ci bénéficie d’une gratuité, de plus, nous sommes en train
d’élaborer un nouveau règlement dont vous aurez connaissance lors d’un prochain conseil. »
Intervention de M. Jacky MARIE :
« Il y a la réalité associative mais il y a aussi celle des finances. Je précise la CALN n’a pas de salle, de plus, si
nous ne mettons pas certaines salles aux normes de défense incendie, elles seront amenées à fermer, c’est un
coût de 15 000€ par bâche incendie à la charge de la collectivité. Les associations du territoire ont le droit une fois
par an à la gratuité d’une salle des fêtes. »
Réponse de M. Théo PIEDNOEL :
« Je ne comprends pas bien, en effet, ce que la délibération indique, c’est que la gratuité sera accordée uniquement
aux associations subventionnées ce qui veut dire qu’une association hors territoire mais subventionnée peut
bénéficier d’une gratuité et vous venez de nous dire que cette gratuité concerne toutes les associations du territoire.
A l’inverse une association qui n’est pas subventionnée ou qui ne l’a pas sollicité ne bénéficie pas de gratuité. »
Intervention de Mme Jocelyne FOUQUES :
« La municipalité ne fait pas que de la location de salles des fêtes, quand je vois tout ce qui est fait pour le monde
associatif, l’espace Marie-Curie est à disposition des associations, les salles pour le monde sportif. »
Réponse de M. Théo PIEDNOEL :
« Ce ne sont pas les propos que je tiens. Aujourd’hui on nous demande de voter la possibilité d’attribuer une salle
gratuite uniquement aux associations subventionnées, toutes les associations ne demande pas de subvention. Sur
le territoire de la CALN les associations bénéficient d’une gratuité minimum par an, à condition que le siège et
l’activité de l’association soit sur le territoire. Là vous nous demandez de voter la gratuité d’une salle uniquement
pour les associations subventionnées. » PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 22
Réponse de M. Jacky MARIE :
« Les associations qui ne font pas de demande de subvention n’en n’ont pas besoin. La collectivité distribue
400 000 euros par an aux associations du territoire, ne dites pas que nous mettons les associations en difficulté.
Pour les communes adhérentes au SDEC Energie, nous sommes appelés à avoir une augmentation de 400% des
tarifs sur l’électricité, nous nous devons d’anticiper ces augmentations. »
Intervention de M. Michel DAIGREMONT :
« L’augmentation entre l’année 2021 et cette année, par exemple pour la salle de Mittois est 22 euros, la salle de
Thieville, c’est à peine 40 euros. »
Intervention de M. Gilles LEMARIÉ :
« Il y a un minimum de transparence à avoir, lorsque l’on accorde une gratuité de salle c’est comme si nous
accordions une subvention. Une association qui ne demande pas de subvention, ne fournit aucune information
financière à la collectivité, cela me semble pourtant un minimum. Donc ceux qui ne demandent pas de subvention
n’ont pas de gratuité, c’est logique. »
Réponse de M. Théo PIEDNOEL :
« Demandez alors ces informations financières à toutes les associations même à celles qui ne sollicitent pas de
subvention. »
Intervention de Mme Catherine SADY :
« Les associations se sont les forces vives du territoire, 400 000 euros c’est important mais mérité. Sans les
associations la commune de Saint-Pierre-en-Auge serait bien triste. »
Réponse de M. Jacky MARIE :
« Nous ne sommes par contre les 400 000€ et je vous fais grâce des mises à disposition de salles mutualisées, de
sport, du chauffage ... »
Intervention de M. Michel DAIGREMONT :
« A titre d’exemple, la salle dans laquelle vous êtes ce soir est quasiment gratuite toute l’année pour les
associations. »
Intervention de Mme Jocelyne FOUQUES :
« Nous devrions être plus inquiets par le manque de bénévoles qui met en danger l’existence des associations. »
Réponse de M. Jacky MARIE :
« Le danger est plus de cet ordre que financier » PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 23
27 TARIFS DES MANIFESTATIONS 2022
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Jocelyne FOUQUES
Sur proposition de la Commission Ressources en date du 21 mars 2022, Madame Jocelyne FOUQUES, Adjointe
à la vie associative et au sport, propose à l’assemblée délibérante de valider la grille tarifaire suivante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources réunie le 21 mars 2022
Intervention de Mme Sylviane PRALUS :
« Nous avions évoqué ce tableau lors de la Commission Ressources, une grille tarifaire, dont nous avons débattu
le fait de faire un tarif préférentiel à des associations plutôt qu’à d’autres. Certains étaient d’accord pour laisser le
tarif plein, dont vous Mme FOUQUES, le principe était que toutes les associations devaient payer le même tarif au
Marché de Noël. Monsieur le Maire et moi-même vis-à-vis d’associations qui font de faible bénéfice lors de ce
marché, étions d’accord pour revoir ce tarif à la baisse pour certaines associations de l’ordre de 50%, d’ailleurs, il
y a une erreur sur le document ce n’est pas gratuit mais 50%. Je validais cette idée de tarif préférentiel avec le
choix porté sur (Emmaüs la Croix Rouge et l’ANAEF) mais je pense que cette délibération telle quelle est faite
entraîne plus de difficultés que de solutions et nous souhaitons remettre un tarif unique pour les linéaires du Marché
de Noël. »
Réponse de M. Jacky MARIE :
« Nous avions la même version, je n’avais pas dit associations locales mais caritatives. Certaines qui participent
sont présentes depuis des années, elles redistribuent leurs bénéfices à la population locale, je ne souhaite pas
changer ce qui a été dit en Commission. »
Intervention de Mme Sylviane PRALUS :
« L’ANAEF n’a jamais participé au Marché de Noël, c’est uniquement la Croix Rouge et Emmaüs. Nous pensons
qu’il faut laisser un tarif unique. »
Réponse de M. Jacky MARIE :
« Pour le moment nous ne changeons rien, nous ne revenons pas sur la décision de la Commission »
Intervention de Mme Sylviane PRALUS :
« Une Commission est consultative, il n’y a pas de délibération, je pense que l’on peut en discuter »
Réponse de Mme Jocelyne FOUQUES
« Non »
Réponse de M. J. MARIE :
« Non, nos avis sont différents »
Intervention de Mme Brigitte FERRAND :
« L’association ESSOMANDA qui est aussi caritative et humanitaire, pourquoi ne pourrait-elle pas en bénéficier ? » PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 24
Réponse de Mme Jocelyne FOUQUES
« ESSOMANDA ne participe plus au Marché de Noël depuis plusieurs années. »
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.
Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD.
0 ABSTENTION
- VALIDE la grille tarifaire des manifestations communales telle que définie dans le tableau annexé à la
présente
- DIT que ces tarifs sont applicables au 1er avril 2022
- AUTORISE Monsieur le Maire à accorder la gratuité conformément aux conditions indiquées sur la grille
tarifaire
28 DÉPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES »
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ
Vu l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir consulté la Trésorerie.
Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l‘adoption, par le Conseil Municipal,
d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et
cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article
budgétaire,
Il vous est donc proposé de prendre en charges les dépenses suivantes à l’article 6232 « fêtes et cérémonies » :
- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et
cérémonies tels que, par exemple, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et
inaugurations, les repas des ainés, les vœux de nouvelle année, l’organisation de fêtes par la commission
de loisirs.
- Les fleurs, les bouquets, gravures, médailles et présents offert à l’occasion de divers événements et
notamment lors des mariages, décès, départ à la retraite, ou lors de réception officielles.
- Le règlement de facture de sociétés et troupe de spectacles et autre frais liés à leurs prestations.
- Les feux d’artifice, concert, manifestation culturelles, locations de matériel (podium, chapiteaux)
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 25
- LISTE les types de dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
- RECENSE ces dépenses comme suit :
- Vins d’honneur
- Gerbes, couronnes
- Cérémonies patriotiques
- Vœux du maire
- Manifestations et réceptions associatives
- Alimentation, boissons, cadeau divers
- Feux d’artifice
- DÉCIDE de les imputer au 6232
29 VENTE DE BOIS A M. ODY
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Régis COLLEVILLE
Les coupes de bois liées à l’entretien réalisé par nos services municipaux, représentent aujourd’hui une vingtaine
de stères. Ces buches de bois sont actuellement entreposées au Centre Technique Municipal, elles nécessitent
d’être recoupées et fendues pour être utilisées comme bois de chauffage. Compte tenu de la charge de travail que
cela représente, et du planning de nos agents, il vous est proposé ce bois à la vente. Plusieurs agriculteurs ont été
contactés et un seul s’est déplacé pour faire une offre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDÉRANT que M. ODY, agriculteur à la retraite domicilié à Bretteville-sur-Dives, propose de venir récupérer
les stères de bois, et de les acheter au prix de 20 €TTC / le stère,
CONSIDÉRANT que ce rachat est intéressant pour la commune car il permet de libérer de la place sur le site du
CTM et de créer une recette,
Intervention de Mme Sylviane PRALUS :
« Pour les prochaines fois ne serait-il pas possible de tenir une liste des citoyens intéressés par du bois et leur
proposer une vente ? Voir éventuellement relayer cette information dans les communes déléguées. »
Réponse de M. Régis COLLEVILLE :
« Oui, nous avons vu plusieurs agriculteurs mais ce qui les intéressent ce n’est que le bon bois, nous avions besoin
de tout débarrasser bon et moins bon. C’est difficile à gérer dans ces conditions. »
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente de ces stères au prix de 20 €TTC
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents. PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 26
30 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022
Intervention de M. J. MARIE :
« L’enveloppe budgétaire consacrée aux associations en 2021 a été reconduite en 2022. Notre tissu associatif est
riche et nous nous en réjouissons. Nous souhaitons maintenir nos actions en faveur de ces associations qui
animent, font vivre notre territoire. Il est toutefois dommage que seulement la moitié d’entre elles adhèrent à la
MAPS. »
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Jocelyne FOUQUES
Sur proposition de la Commission scolaire, jeunesse, sport et vie associative réunie en date du 21 mars 2022,
Madame Jocelyne FOUQUES, adjointe à la vie associative et au sport propose à l’assemblée délibérante de
procéder au vote des subventions aux associations pour 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et
notamment ses articles 9-1 et suivants ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu l’avis favorable de la Commission scolaire, jeunesse, sport et vie associative réunie en date du 21 mars 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Ressources réunie en date du 21 mars 2022 ;
CLASSEMENT ASSOCIATION PROPOSITION €uros
SPORTS
1 Société Courses Hippiques 0
2 La Gaule Pétruvienne 500
3 USP Section Cyclisme 800
4 Union sportive Viettoise Section Football 1 000
5 Union Sportive Pétruvienne 55 000
6 AS J.PREVERT 0
7 AS Collège Sainte-Thérèse 0
8 ASK SAINT PIERRE (M. CHAPELLE) 1 500
9 Association "La Fromagère" 700
10 RPVO 250
11 Club Athlétique LISIEUX HANDBALL 200
SOUS TOTAL 59 950
CULTURE
1 Association Cinéma Le Rexy (frais fonctionnement) 1 700
2 Association Cinéma Le Rexy (frais entretien) 1 250
3 Association des Amis de l'Abbaye 800
4 Culture et Patrimoine (Promenades Musicales) 1 500
5 Vieux-Pont-en-Auge -Eglise et Patrimoine 300 PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 27
CLASSEMENT ASSOCIATION PROPOSITION €uros
6 ALLIANCE APEPA 500
7 Fondation du Patrimoine (Fondation de France) 0
8 Association culture et loisir du Pays d'Auge (Les peintres du mercredi) 200
9 Harmonie Municipale de St Pierre sur Dives 5 100
10 Comité de Jumelage 0
11 Association Foyer Rural Billot 500
12 Les Butineurs Ecol' AUGERON 200
13 Familles Rurales Eclat d'Auge 5 000
14 Comice Agricole 0
15 Fanfare Pétruvienne 1 500
16 La Palette de Saint-Pierre - Maisons des Associations 200
17 Montviette nature en Pays d'Auge 1 290
18 Association Culturelle Viettoise (Bibliothèque SMV) 1 200
19 Les Mains Magiques 200
20 Café participatif 300
21 Concours des Maisons Fleuries de l'Oudon 600
22 La Dives à l'Unisson(s) 200
SOUS TOTAL 22 540
ENFANTS / SCOLAIRES/DIVERS
1 Délégation Départementale de l'Education Nationale "Vallée de la Dives" 0
2 Ligue de l'enseignement 155 172
3 Coopératives scolaires 7 590
4 Contribution Ecole Sainte-Thérèse 98 000
5 Conciliateur 200
SOUS TOTAL 260 962
ASSOCIATIONS CARITATIVES ET SOLIDAIRES
1 ANAEF Vallée de la Dives 1 750
2 Association AURG Petruvienne 200
3 Association CAP Avenir 1 600
4 AE 14 2 500
5 Croix Rouge Française 1 600
6 Association les Amis d'Emmaüs 800
7 Maison des associations 21 000
8 BOUGEONS ENSEMBLE AFM 300
9 Association Solidarité Zanaka 0
10 ESSOMANDA -Grandir a Kara 500
11 Restaurant du Cœur 2 500
12 Refuge animal Augeron 6 600
15 A.F.M. (Téléthon) 500
SOUS TOTAL 39 850 PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 28
CLASSEMENT ASSOCIATION PROPOSITION €uros
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES et CLUBS DES ANCIENS
1 A.C.P.G. -C.A.T.M. - T.O.E. (anciens combattants de St-Pierre-sur-Dives) 790
2 Le Souvenir Français 700
3 Anciens combattants de l'Oudon 200
4 Club du 3ème âge de Boissey (Mme Martine MATH) 300
5 Club des Amis de la Viette 400
6 Comité JUNO CANADA NORMANDIE 30
SOUS TOTAL 2 420
COMITE DES FÊTES
1 BOISSEY 844
2 BRETTEVILLE 0
4 GARNETOT/AMMEVILLE/GRANDMESNIL 579
5 MONTVIETTE 706
6 MITTOIS 0
7 NOTRE DAME DE FRESNAY 394
8 OUVILLE LA BIEN TOURNÉE 727
9 SAINT GEORGES EN AUGE 1069
10 FESTI EN AUGE 1921
11 SAINTE MARGUERITE DE VIETTE 764
12 VAUDELOGES 0
13 VIEUX PONT EN AUGE 874
14 L'OUDON 0
SOUS TOTAL 7 878
TOTAL 393 600
Ceci exposé, après en avoir délibéré par :
SPORTS
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Intervention de Mme Sylviane PRALUS :
« Nous avons validé pour USP Pétruvienne 55 000 euros, c’est 4 000 euros de plus par rapport à 2021. Est-ce qu’il
y a des sections qui se développent au niveau de l’USP ? »
Réponse de Mme Jocelyne FOUQUES :
« En 2021, la subvention de l’USP était de 51 000 euros, nous l’avons baissé de 20 000€. Nous avons fait l’achat
du praticable dans la salle de gymnastique en accord avec eux. Ils sont revenus vers nous en sollicitant
61 000 euros, nous avons négocié avec eux pour 55 000 euros, ils ont distribué les mêmes montants à toutes les
associations sportives et durant le covid, ils ont bénéficié des aides de l’état. » PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 29
CULTURE
Mme Brigitte FERRAND et M. Christophe ROBERT quittent la salle
54 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
ENFANTS / SCOLAIRES / DIVERS
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Intervention de M. Denis BUBOIS :
« Combien d’enfants du territoire sont considérés dans cette contribution de l’école Sainte Thérèse ? »
Réponse de Mme Jocelyne FOUQUES :
« Je ne sais pas, nous reviendrons vers vous ultérieurement »
Intervention de Mme FERRAND :
« Pourquoi la Ligue de l’Enseignement et l’école Ste Thérèse sont intégrées dans le chapitre des subventions ?
Elles ne sont pas les mêmes que celles octroyées aux associations. Ce sont des montants obligatoires que nous
devons à l’école Ste Thérèse de par la Loi et pour la Ligue de l’Enseignement nous savons très bien qu’il s’agit du
salaire des personnes qui encadrent le centre de loisirs. Cela augmente le montant des subventions. »
Réponse de M. Jacky MARIE :
« La ligue de l’Enseignement est une association, vous le savez. »
Réponse de Mme Brigitte FERRAND :
« Elles ne sont pas de même nature, il s’agit d’une contribution ce n’est pas telle que nous la concevons pour les
autres associations. »
Réponse de M. Jacky MARIE :
« Ce n’est pas de même nature, ce n’est pas du sport, je suis d’accord avec vous. »
ASSOCIATIONS CARITATIVES ET SOLIDAIRES
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES et CLUBS DES ANCIENS
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Intervention de Mme Sylviane PRALUS :
« Les cœurs joyeux n’ont pas sollicité de subvention ? »
Réponse Mme Jocelyne FOUQUES :
« Ils n’ont jamais eu de subvention, les locaux sont à leur disposition, comme la salle des fêtes. »
Intervention de Mme Sylviane PRALUS :
« Si l’on se réfère à la délibération des tarifs des locations des salles, ils n’ont pas de subvention donc ils n’auront
plus le droit à la salle des fêtes gratuite ? Ils devront payer 594€ à chaque fois qu’ils organiseront un repas ? » PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 30
Réponse Mme Jocelyne FOUQUES :
« Nous allons leur dire de nous demander une subvention, si c’est ce que vous voulez »
Intervention de Mme Sylviane PRALUS :
« C’est l’exemple parfait de ce qui ne nous convient pas dans la délibération précédente, nous ne nous sommes
pas compris. Il y a d’autres d’associations sur le territoire qui ont cette convention de mise à disposition de salle
gratuite. Cela vient à l’encontre de ce que nous avons voté. Existe-t-il d’autres cas ? »
Réponse de M. Gilles LEMARIÉ :
« Les cœurs joyeux c’est particulier, leur activité principale est liée à la salle des fêtes. Nous ne pouvons pas
remettre en cause que la salle des fêtes leur soit prêtée à titre gratuit régulièrement. »
COMITE DES FÊTES
M. Rémi DEBARD quitte la salle
55 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- VALIDE les subventions aux associations pour l’année 2022 telles que définies dans le tableau annexé
à la présente ;
- PRÉCISE que les subventions seront versées en conséquence aux associations sous réserve de
dossiers complets ;
- PRÉCISE que le versement des subventions sera effectif uniquement si l’association a repris son
activité ;
31 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LISIEUX
NORMANDIE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
La commune de Saint-Pierre-Auge envisage la mise en place de défense à incendie sur trois communes déléguées
à savoir :
- 1 poteau incendie sur la route de Hiéville à Berville
- 1 bâche à incendie de :
- 30 m³ sur la route de Berville à Saint-Pierre-sur-Dives,
- 1 de 60 m³ sur la route du Robillard à l’Oudon,
- 1 de 120 m³ à la salle des fêtes de Thiéville
VU, la mise en évidence d’une absence de défense à incendie dans la majorité des communes historiques, tout en
sachant que cette compétence relève de l’entière appréciation et responsabilités des collectivités, cette mise en
place pourra avoir lieu avec l’aide du Département du Calvados. Celui-ci pourrait prendre en charge 20% de la
dépense prévisionnelle de 42 034 ,79 €HT soit 8 406,96 €HT.
VU que ces dépenses peuvent être prises en charge par des subventions du Département et d’un Fonds de
Concours de la Communauté d’Agglomération de Lisieux-Normandie. PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 31
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un Fonds de Concours à la Communauté d’Agglomération de
Lisieux Normandie
Intervention de Mme Véronique MAYMAUD :
« Vous prévoyez la mise en place sur trois communes déléguées. A part la salle des fêtes de Thieville où il n’y a
pas de problème de foncier, pour les deux autres où cela se situent-ils ? Sommes-nous obligés de racheter le
foncier pour implanter ces bâches ? Vous vous basez sur une somme de 42 034 €HT, il y a une étude qui a été
faite par un cabinet extérieur, dont les prévisions pour l’ensemble du territoire se montent à plus de 4 millions
d’euros. C’est un projet essentiel, d’abord parce qu’il concerne l’ensemble de la population. Des arrangements avec
des propriétaires sont possibles, mais il faut noter ce montant de 4 millions d’euros qui ne tient pas compte du
rachat du foncier. »
Réponse de M. Jacky MARIE :
« Cette délibération a déjà été votée pour une demande de subvention auprès du Département, nous prenons celle-
ci ce soir pour la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie. Pour la partie foncière, nous venons par
exemple de délibérer sur la parcelle de terrain sur la route de Berville pour un montant de 400€. »
Question de Mme Véronique MAYMAUD :
« Avez-vous un plan à court ou moyen terme ? »
Réponse de M. Jacky MARIE :
« Oui bien sûr, vous avez un plan qui vous a été remis sur votre commune, l’étude menée nous permet de classifier
les priorités remise en état des structures existantes après nous devront prendre en compte des rénovations de
biens et de constructions. Nous n’avons pas dans un délai très court l’obligation d’installer la défense incendie là
où elle est inexistante, mais nous avons l’obligation de ne pas accorder d’agrandissement ou de permis de
construire. Nous travaillons sur ce dossier. »
Intervention de M. Olivier ANFRY :
« La DECI est un sujet important tous les territoires sont concernés avec des sommes conséquentes à prévoir pour
être en règle avec les nouvelles normes. Une étude est en cours avec le Départemental et le SDIS14, un matériel
de lance dite diphasique, moins de dangerosité à l’utilisation et un débit d’eau moins important (DECI moindre). Sa
validation est en attente pour une diffusion future sur tous les centres incendie. Cela nécessite de transformer les
camions et reste un investissement moins important que les installations classiques. »
Intervention de M. Hubert PITARD-BOUET :
« La réglementation évoluera au fil de la création de nouveau matériel pour éteindre les incendies »
Intervention de M. Jacky MARIE :
« Notre mandat ne suffira pas pour mettre en conformité la totalité du territoire. Je rappelle que nous n’avons pas
l’obligation de nous mettre en conformité tout de suite, cela se fera petit à petit. Les entreprises auront la charge
de se mettre en conformité et les agriculteurs également. » PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 32
Intervention de M. Michel DAIGREMONT :
« Ce n’est pas uniquement pour la salle de Thieville mais aussi autour dont une partie de Bretteville. »
Intervention de Mme Véronique MAYMAUD :
« L’innovation c’est très bien, je voulais alerter sur l’étendue de notre territoire, même si vous n’avez pas d’obligation
légale, vous avez une obligation morale vis à vis de toute la population et qu’une réflexion à moyen terme est
nécessaire, l’urgence étant de revoir les canalisations. »
Réponse de M. Jacky MARIE :
« Vous m’alertez mais une étude est en cours, je suis conscient de l’importance de ce dossier. Tous les maires
délégués sont avertis. »
32 SOUSCRIPTION D’EMPRUNT
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Afin de poursuivre son programme pluriannuel d’investissements, à savoir la rénovation des bâtiments conventuels
phase 3, en tenant compte d’une part des augmentations nées de la crise COVID mais aussi des fortes
augmentations attendues liées au contexte socio-économique mondial actuel, mais aussi des actions qui
découleront du programme « Petites Villes de Demain » pour lesquelles les plans de financement ne sont pas
affinés, la collectivité souhaite réaliser un emprunt.
Les taux actuels étant bas et la situation financière parfaitement saine, le moment est donc propice pour emprunter.
Deux rendez-vous ont eu lieu dont voici le détail pour un montant emprunté de 1.5 millions d’euros :
ORGANISMES DUREE TAUX PERIODICITE FRAIS DE DOSSIER CONDITIONS VERSEMENT ECHEANCE
Total des
intérêts sur
la durée de
l'emprunt
Montant
Échéance
totale
CREDIT
AGRICOLE 30 ans
Fixe de
1,54 % Annuelle 0,00 €
Échéance
constante
Dans les 6
mois maximum
après la
signature
A terme échu 384 405,48 € 62 813,51 €
CAISSE
D'EPARGNE 30 ans
Fixe de
1,51 % Annuelle 1 500,00 €
Échéance
constante
Possible en 4
fois jusqu'au
20/07/2022
A terme échu 376 420,80 € 62 547,36 €
Intervention de M. Christophe ROBERT :
« Le principe d’emprunt sur un aussi long terme n’est pas un choix responsable. C’est l’équivalent de cinq mandats,
quels sont ceux présents d’aujourd’hui que seront encore là dans 30 ans ?
Les emprunts se sont des dettes remboursées par les impôts de demain que nous confions aux générations futures.
Vous n’avez pas évoqué en Commission Patrimoine, une manne financière 1,5 millions d’euros pour le projet de
l’abbatiale. Compte tenu du non fléchage précis de ces dépenses et de la durée de l’engagement, nous voterons
contre cet emprunt de 30 ans. »
Réponse de M. Gilles LEMARIÉ :
« Tout investissement sur du long terme, méritent d’être amortis sur du long terme. Aujourd’hui les bâtiments
concernés nécessitent cet investissement. » PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 33
Réponse de M. Christophe ROBERT :
« Dans une commune qui n’a pas de visibilité sur cinq ans, il n’est pas très prudent d’emprunter sur 30 ans. »
Réponse de M. Jacky MARIE :
« En 2017, nous étions à 9 millions d’encours, aujourd’hui nous sommes à 5 millions, le receveur nous conseille
d’emprunter. »
Intervention de M. Gilles LEMARIÉ :
« Il n’y a eu aucune réticence de la part des banques. L’inflation va redémarrer, les taux actuels seront
compensés. »
Intervention de Mme Sylviane PRALUS :
« Nous nous sommes désendettés ce qui nous permet de réemprunter, l’entretien des bâtiments communaux et
de la voirie c’est ce qui pêche aujourd’hui. Nous souhaitons avoir le fléchage précis des dépenses qui nécessitent
cet emprunt. »
Intervention de M. Gilles LEMARIÉ :
« Nous avons un PPI à réaliser, des investissements à faire dans les 4 années à venir, ce sont nos besoins qui
déterminent l’emprunt. (Bâtiments conventuels, PVDD). »
Intervention de M. Jacky MARIE :
« Vous avez fait allusion à notre problématique d’emprunt, c’est un héritage de l’ensemble des 13 communes sans
incriminer l’une ou l’autre. Depuis 2017, nous n’avons eu de cesse de gérer au mieux l’argent public. Les résultats
sont là, nous nous sommes endettés de 4 millions d’euros depuis 2017, je ne vois pas pourquoi un emprunt d’1,5
millions d’euros pose problème, nous ne pouvons pas avancer sans investir même en période difficile. »
Intervention de Mme Brigitte FERRAND :
« Lorsque je regarde le PPI, à la ligne 4 il est noté travaux d’efficacité énergétique sur les bâtiments communaux.
En 2021, 11 575 € dépensés, certainement pour faire un état des lieux qui n’est pas suivi des faits. C’est un domaine
dans lequel nous devons investir afin d’espérer faire des économies d’énergies, dans le contexte actuel il est urgent
d’agir, je suis étonnée de vos choix en matière de dépenses. »
Réponse de M. Jacky MARIE :
« Cet investissement nous n’avons pas pu le faire aboutir comme beaucoup d’autres collectivités, ce sont des fonds
européens LEADER, nous avons été prévenus tardivement qu’il fallait les utiliser sur 12 mois. »
Intervention de M. Claude LACOUR :
« Avez-vous choisit l’organisme prêteur ? Juste pour rappel lors de précédents emprunts, nous avions sollicité le
crédit agricole pour renégocier notre emprunt et leur réponse avait été négative. Il faut penser à bien cloisonner les
contrats pour une éventuelle renégociation ultérieure. »
Réponse de M. Jacky MARIE :
« J’allais vous proposer la Caisse d’Épargne. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ceci exposé, après en avoir délibéré par :
44 voix POUR
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY,
M. Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 34
- AUTORISE Le Maire à souscrire un emprunt d’un million cinq cent mille euros auprès de la Caisse
d’Épargne pour une durée de 30 ans au taux de 1.51%, à signer ledit contrat, à procéder aux appels de
fonds le cas échéant, et à procéder ultérieurement aux différentes opérations prévues dans le contrat et
à signer tous documents afférents.
33 AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT 2022-2025
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ
Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’obligation de mise à jour annuelle des autorisations de programme précédemment votées ;
Considérant la présentation, lors du Débat d’Orientation Budgétaires 2022, du Budget Primitif 2022 ; d’un Plan
Pluriannuel d’Investissements pour la période 2022-2025 qui comprend des opérations dont l’engagement doit être
autorisé sur plusieurs exercices budgétaires ;
AUTORISATION DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Prévisions de dépenses
TTC, hors subvention 2022 2023 2024 2025 TOTAL
AP / CP
modifiées
Restauration bâtiments
conventuels + MO + OPC 950 000,00 € 1 910 000,00 € 1 000 000,00 € 3 560 000,00 €
Restructuration école
Ammeville 270 000,00 € 366 479,00 € € € 636 479,30 €
Investissements Patrimoine
rural 150 766,00 € 177 100,00 € 144 536,00 € 133 050,00 € 605 452,00 €
Matériels Services Techniques 10 000,00 € 10 000,00 € 30 000,00 € 10 000,00 € 60 000,00 €
Programme ORT 50 000,00 € 200 000,00 € 400 000,00 € 300 000,00 € 950 000,00 €
AP / CP
inchangées
Programme Voiries (dont Ste
Marguerite de Viette) 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 1 200 000,00 €
Programme investissement
éclairage Public 50 000,00 € 44 000,00 € € € 94 000,00 €
AP / CP
nouvelle
Restructuration Centre de
Loisirs Bretteville 74 000,00 € 70 000,00 € 144 000,00 €
TOTAL 1 854 766,00 € 3 077 579,00 € 1 874 536,00 € 743 050,00 € 7 549 931,30 €
Intervention de Mme Véronique MAYMAUD :
« Je souhaite intervenir sur l’investissement au patrimoine rural et féliciter Madame Yvelise DUMONT. »
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
45 voix POUR,
10 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR, Mme
Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.
Gilbert TIRARD,
1 ABSTENTION : M. Denis DUBOIS, PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 35
- MET A JOUR les 5 autorisations de programme en cours et leurs crédits de paiement annuels, compte
tenu des besoins et de leur consommation réelle ;
- ADOPTE la nouvelle autorisation des programme 2022-2025 et leurs crédits de paiement annuels,
selon le détail présenté dans le tableau récapitulatif joint
34 FISCALITÉ 2022
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Général des Impôts,
Considérant la réforme de la fiscalité locale actuellement en cours, comprenant la suppression de la Taxe
d’habitation et la mise en place de différentes compensations et transfert de fiscalité pour les collectivités,
Considérant qu’une réflexion sur les taux devra avoir lieu lors du prochain séminaire des exécutifs ;
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- ADOPTE les taux suivants :
- Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 25,88% + 22,10% = 47,98 %
- Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : = 29,96 %
35 BUDGET PRIMITIF 2022
Intervention de M. Jacky MARIE :
« Comme vous pouvez le constater dans les documents précédemment transmis, les résultats des différents
comptes administratifs sont plus que satisfaisants et la santé financière de la commune est bonne.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement est la clé de voute à une bonne gestion de la commune aussi nous
poursuivrons la méthode budgétaire mise en place, qui allie rigueur et réactivité, tout cela en répondant au mieux
aux attentes des habitants.
Comme je vous l’indiquais en préambule de cette séance, nous allons maintenant procéder au vote du budget
primitif 2022, ce dernier a été construit sur un scénario de prudence tout en gardant à l’esprit que notre territoire
doit continuer de se moderniser sans déprécier le taux d’épargne brute de la commune.
Je laisse donc la parole à Gilles LEMARIÉ, adjoint aux finances pour vous présenter plus en détail le BP 2022. »
Réponse de M. Gilles LEMARIÉ :
« Merci Monsieur le Maire,
Effectivement nous présentons ce soir un budget en légère augmentation (4 %) qui prend en compte les inflations
attendues sur les matières premières et les carburants. Certains marchés publics sont impactés par ces hausses
et par conséquent le budget communal également.
La section de fonctionnement présente donc un prévisionnel de recettes et de dépenses de 9.677.804,95 €. Le
chapitre 011 est en augmentation de 63.608 € par rapport à 2021 car il tient compte des augmentations à venir. Le
chapitre 012 est quasi constant avec 9.000 euros en moins par rapport à 2021. A l’heure où nous bouclions le
budget nous n’avions pas l’information d’une éventuelle revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. Si cette PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 36
éventualité était votée, nous vous présenterions un budget supplémentaire, en effet une hausse de 3 % du point
représente un coût annuel de 50 K€ pour l’ensemble des agents.
Le chapitre 65 présente une hausse de 183 K€, cette augmentation se traduit par les subventions d’équilibre des
budgets annexes, ainsi qu’une facture du SDEC arrivée après la clôture de l’exercice, ce qui engendre une charge
double pour 2022, le 65 comporte également les dépenses liées au cloud, précédemment payées sur le 011, il
s’agit donc d’une imputation de rectification.
Vous pourrez constater un résultat de fonctionnement reporté de 2.589.400.65, résultat encore en progression par
rapport à 2021.
S’agissant de la section d’investissement, le PPI a été adapté en fonction du nouveau calendrier notamment du
marché des bâtiments conventuels. IL vous est donc proposé un montant de 5.204.413,37 euros dont 1.098.104,19
euros de solde d’exécution reporté et dont 637.941,19 euros de restes à réaliser de dépenses, et 919.617,01 € de
RAR en recettes.
Le total du budget s’élève donc à 14.882.218,33 euros. »
REPRENDRE les montants de la présentation générale un à un
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ
VU le Code Général des Collectivité Territoriales (articles L2311-2 à L2322-4 et R2311-1 à R2313-7),
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 février 2022 relative au Débat d’Orientations Budgétaires,
Les projets de Budgets Primitifs 2022 s’équilibrent ainsi :
ͦ Budget Principal :
RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 9 677 804,95 € 9 677 804,95 €
Investissement 5 204 413,38 € 5 204 413,38 €
ͦ Budget Annexe Lotissement de Lieury :
RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 468 614,16 € 468 614,16 €
Investissement 291 018,93 € 291 018,93 €
ͦ Budget Annexe Gendarmerie :
RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 122 622,00 € 122 622,00 €
Investissement 138 341,40 € 138 341,40 €
ͦ Budget Annexe Gîte du Billot :
RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 32 243,11 € 32 243,11 €
Investissement 22 500,00 € 22 500,00 € PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 37
Intervention de Mme Sylviane PRALUS :
« Nous n’avons pas été destinataires des comptes administratifs, la comparaison de la situation n’est donc pas
aisée. Je m’étonne que les conseillers votent des comptes administratifs sans avoir été destinataires des
éléments. »
Réponse de M. Gilles LEMARIÉ :
« Ils les ont reçus en même temps que vous, assez tardivement. »
Intervention de Mme Sylviane PRALUS :
« Notre rôle de conseiller municipal est de voter de manière éclairée, comment peut-on faire sans avoir eu le temps
de consulter les documents ? D’où notre demande de report en début de conseil »
Réponse de M. Gilles LEMARIÉ :
« Le receveur a certifié les comptes. »
Intervention de M. Jacky MARIE :
« J’entends ce que vous dites, mais depuis 2017 vous avez toujours voter contre le budget. »
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR,
11 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude
LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme
Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD,
1 ABSTENTION : Mme Véronique MAYMAUD
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- ADOPTE les Budgets Primitifs 2022, par un vote effectué au niveau des chapitres, tels que présentés
ci-dessus et en annexes.
- ADOPTE la liste de subventions 2022 aux associations (première partie), intégrées au sein du
Budget primitif 2022 du Budget principal, et les subventions qui seront notifiées à chaque association
et s’inscrivant, le cas échéant, dans le cadre des conventions d’objectifs requises pour les associations
recevant plus de 23 000€ de subvention.
Intervention de M. Gilles LEMARIÉ:
« Je souhaite remercier les équipes qui ont travaillé à l’élaboration du budget et de cette présentation »
36 LISTE DES EMPLOIS : TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE<
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Le dernier tableau des effectifs approuvé par le Conseil municipal dans sa séance 29 septembre 2021,
L’avis du Comité Technique dans sa séance du 21 mars 2022 quant aux suppressions de postes,
CONSIDÉRANT PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 38
Que l’évolution des missions des services et des carrières des agents nécessite l’adaptation et la création de
certains postes,
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- CONFIRME la suppression des postes suivants :
FILIERE TECHNIQUE :
- 2 postes d’adjoint technique à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique à 24.50/35ème
- 2 postes d’adjoint technique à 17.50/35ème
- 1 poste de technicien principal de 2ème classe
FILIERE ANIMATION :
- 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à 28/35ème
FILIERE CULTURELLE :
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
- 1 poste d’agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles à temps complet
- 1 poste d’agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles à 24.50/35ème
FILIERE ADMINISTRATIVE
- 1 poste de responsable de gestion budgétaire et financière et DGSA
- DÉCIDE la création des postes suivants :
FILIERE TECHNIQUE :
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à 17.50/35ème
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à 24.50/35ème
FILIERE ANIMATION :
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à 28/35ème
FILIERE CULTURELLE :
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
- 1 poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe à temps complet
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
- PROPOSE de valider le tableau des effectifs au 1er avril 2022 ci-annexé
- DIT que les crédits sont prévus au budget. PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 39
37 CONVENTION ENTRE LA PST ET LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA PRESTATION SANTE AU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE
La prestation santé au travail du personnel de la Mairie de Saint-Pierre-en-Auge est réalisée par la PST
(Prévention Santé au Travail).
La ville de Saint Pierre en Auge, relevant de par son statut de la fonction publique, doit formaliser par convention
son adhésion au service santé au travail.
La convention ci-jointe, établie par la PST et qui précise les détails de la prestation, a été conclue pour la période
du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. (Voir en annexe)
Intervention de Mme Brigitte FERRAND :
« Où sont convoqués les agents ? J’avais cru comprendre que nos n’avions pas renouvelé la location de leur
bureau. »
Réponse de Mme Danièle VESQUE :
« Le bureau se trouve à la Mesnie. »
Intervention de Mme Brigitte FERRAND :
« Pourquoi la Mesnie, ce n’est pas un bâtiment communal ? »
Réponse de M. Olivier ANFRY :
« Les employés de la Mesnie sont également concernés, j’avais un espace dédié de disponible que je leur mets à
disposition, cela facilite le déplacement du personnel ».
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la PST pour la prestation santé au travail
du personnel de la Ville
38 RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE
Le dispositif de service civique s’adresse à des jeunes, âgés de 16 à 25 ans et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en
situation de handicap, qui souhaitent s’engager volontairement au service de tous :
- Sans condition de diplôme
- Pour un engagement volontaire de 6 à 10 mois au service de l’intérêt général : organisme à but non lucratif
(association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services
de l’état) PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 40
- Pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité,
santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement
international et action humanitaire, intervention d’urgence en cas de crise
- Pour exercer des missions sur une durée hebdomadaire fixée entre 24h00 et 35h00, il s’inscrit dans le code
du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour trois ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure
à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Pour le service civique, 80 % de l’indemnité (actuellement d’un montant mensuel de 580.62 € net) est versée
directement par l’Etat et les 20 % restants (frais d’alimentation ou de transport) par l’organisme d’accueil.
La ville peut soit directement un agrément de service civique auprès de l’Etat, soit pour simplifier les démarches
administratives, la ville peut accueillir des volontaires par l’intermédiaire d’une collectivité ou d’une association déjà
agréée. Ainsi, elle pourra bénéficier d’un accompagnement renforcé dans l’accueil de volontaires et disposer de
co-tuteurs pour accompagner les jeunes. Compte-tenu que par cette politique la ville participe à l’insertion sociale
et professionnelle des jeunes de 16 à 30 ans,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
Vu l’avis de la Commission Ressources réunie le 21 mars 2022
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 21 mars 2022,
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- DÉCIDE de recourir aux services civiques au sein de la collectivité
- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.
39 QUESTIONS DIVERSES
Question de Madame V. MAYMAUD :
Statut et devenir du terrain (SNCF) le long de la voie de chemin de fer (propriétaire, valeur et projets, entretien et
gestion)
Réponse de M. R. COLLEVILLE :
« Le devenir du terrain bordant la gare SNCF est une question qui doit être abordée de façon globale notamment
au regard de l’opération Petites Villes de Demain. Des hypothèses de projets et de travail sont actuellement à
l’étude concernant cette zone. Les éléments dont nous disposons actuellement ne sont pas suffisamment aboutis
pour répondre à vos questions. Concernant les dépôts sauvages, ils se trouvent sur un terrain privé »
Question de Madame V. MAYMAUD :
« Rapports des commissions et conseils communautaires de l’agglomération Lisieux-Normandie. Même si les
comptes rendus sont disponibles sur le site de l’agglomération, il serait utile pour une proportion importante de
concitoyens d’avoir une synthèse lors des conseils municipaux. »
Réponse de Mme D. VESQUE :
« Les services de la mairie n’ont pas vocation à faire une synthèse des comptes rendus des commissions qui sont
tenues à la CALN, étant précisé que chaque personne présente reçoit un compte rendu dès lors qu’elle y assiste. PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 41
Par ailleurs le travail des commissions n’a pas un caractère public. Je vous invite à formuler votre demande aux
élus de CALN. »
Questions - L’Avenir ensemble, Unissons-nous pour Saint-Pierre-en-Auge
Question 1 : COMMERCES ET ENSEIGNES : M. C. ROBERT
« Lors du conseil municipal du 29 juin 2021, nous avons voté le principe d’une exonération totale des commerçants
pour leurs enseignes dont la surface est inférieure ou égale à 12 m². Ce choix devait permettre « de n’imposer que
les publicités et les enseignes importantes (c’est-à-dire principalement une douzaine de grands commerces et les
afficheurs professionnels », comme nous l’a publiquement précisé M. Gilles LEMARIE lors de cette séance.
Plusieurs commerçants ont été très surpris d’apprendre en mairie que le calcul de ces 12 m² de surface s’effectuait
de manière cumulée pour ceux disposant de plusieurs enseignes. En clair, à titre d’exemple, un commerçant
disposant d’une enseigne de 10 m² et d’une autre de 2 m² située ailleurs dans la commune serait assujetti au
paiement de cette taxe. Cela n’a pas été clairement indiqué lors de la séance du 29 juin 2021. Nous souhaiterions
par conséquent que vous puissiez aujourd’hui précisément nous expliciter les règles concernant cette obligation.
Pouvez-vous par ailleurs nous indiquer quels sont les commerçants concernés par le paiement de cette nouvelle
taxe sur les enseignes sur notre territoire ? »
Réponse de M. G. LEMARIÉ :
« Nous ne pouvons pas vous donner les noms des commerçants concernés par cette nouvelle taxe, afin de
respecter le règlement général sur la Protection des Données (RGPD) qui encadre le traitement des données
personnelles.
Comme l’indique la délibération prise en conseil municipal le 29 juin 2021 :
- Sont exonérées les enseignes non-scellées au sol dont la surface totale est inférieure ou égale à 12 m².
- Est appliquée une réfaction (réduction) réglementaire de 50% sur les surfaces d’enseignes totalisant entre
12 et 20 m².
Il a été également décidé d’exonérer toutes les pré-enseignes afin de préserver l’activité en milieu rural. Nous avons
entre 12 et 15 commerçants concernés. »
Question 2 : INFORMATION MUNICIPALE : Mme C. SADY
Sans réponse claire à notre question posée lors du précédent conseil municipal au sujet de l’information des
habitants sur la vie municipale qui les concerne, nous réitérons notre demande et souhaitons que les convocations
aux séances du conseil soient affichées avec leur ordre du jour dans toutes les mairies déléguées ainsi que dans
toutes les communes historiques de l’Oudon. Comptez-vous OUI ou NON donner suite à cette demande que nous
ont fait remonter de nombreux habitants ?
Réponse de Mme J. FOUQUES :
« Nous vous avons déjà apporté des réponses lors des précédents conseils municipaux concernant cet affichage :
le 7 décembre 2021 et le 25 février dernier.
L’ordre du jour du conseil municipal est mis en ligne sur le site Internet de la commune. Un post Facebook est
publié avant chaque conseil mentionnant la date de la séance du conseil municipal, et renvoyant vers l’ordre du
jour mis en ligne sur le site.
La convocation et l’ordre du jour sont également affichés dans les panneaux de toutes les mairies déléguées dont
l’Oudon. Je rappelle que Saint-Pierre-en-Auge est une commune nouvelle et le centre administratif du Billot, la
mairie de l’Oudon. Nous ne formons qu’un seul territoire et nous informons les habitants de tout le territoire. »
Question 3 : DECHETS MENAGERS : M. C. ROBERT
Monsieur le Maire, vous avez déclaré lors de la dernière séance du conseil municipal « Je suis pour le maintien du
ramassage des déchets ». Le décret du 10 mars 2016 relatif à la gestion des déchets pose comme principe le PV Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 42
ramassage des déchets résiduels en porte à porte au moins une fois par semaine dans les zones de plus de 2 000
habitants et une fois toutes les deux semaines dans les autres communes. La Communauté d’agglomération
Lisieux Normandie s’apprête pourtant à mettre fin à ce principe pour le remplacer par un dépôt volontaire dans des
bacs de collecte dont nous ignorons encore aujourd’hui le nombre et les emplacements précis sur notre territoire.
Quelle position comptez-vous adopter lors du prochain vote du conseil communautaire sur ce sujet. Serez-vous «
POUR » ou « CONTRE » le maintien du ramassage des déchets en porte à porte dans notre commune de Saint-
Pierre-en-Auge ? Cette question s’adresse également aux membres du conseil municipal de la majorité qui siègent
au conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie à savoir : Mme Marie-Pierre
BOUCHART-TOUZE, M. François BUFFET, Michel DAIGREMEONT, Mme Barbara DELAMARCHE, M. Alain
MARIE et Mme Danielle VESQUE.
Réponse de M. J. MARIE :
« Vous avez déjà posé cette question lors de la dernière séance du conseil municipal.
D’une part, je vous prie de respecter le secret de nos votes. Vous outrepassez vos droits en souhaitant les
connaître. D’autre part, comme vous le savez la gestion des déchets est une compétence de l’Agglomération
Lisieux Normandie.
En janvier dernier, vous avez pu assister à une réunion d’information donnée par celle-ci sur les enjeux de ce
service et les options proposées dans les prochaines années. Différents scénarii, différentes pistes sont en cours
de réflexion.
Mais comme l’a expliqué récemment le vice-président Etienne COOL aux habitants concernés par le ramassage
des déchets verts, il va falloir faire des choix, faire évoluer les pratiques si nous ne voulons pas collectivement aller
dans le mur et faire exploser les coûts.
Il est également important d’harmoniser les pratiques sur le territoire communautaire, d’avoir davantage d’équité.
La volonté est de maîtriser l’évolution des coûts, d’aider les usagers à réorienter leurs pratiques vers les bonnes
filières de valorisation des déchets. Il s’agit de l’avenir de notre planète. »
Intervention de M. François BUFFET
« Sur l’aspect réglementaire et le décret de mars 2016, il est bien précisé qu’une collectivité peut faire le choix de
l’apport volontaire pour ses ordures ménagères à partir du moment où les conditions réglementaires nécessaires
sont réunies. Il y a un cabinet d’études qui travaillera sur ce dossier, si ce système est retenu, il sera rationnel et
conforme à la législation. »
Question 4 : REPAS DES ANCIENS : Mme B. FERRAND
« Le projet de budget dont nous avons pris connaissance ce soir ne semble pas prévoir la prise en charge des
repas des anciens. Les comités des fêtes locaux réclament pourtant le retour de l’organisation de ces repas par
leurs soins comme c’était le cas auparavant. Quelles réponses pouvez-vous apporter au sujet de ces repas
auxquels tiennent ces comités des fêtes locaux au plus proche des habitants de notre territoire ? »
Réponse de M. D. ROUGET :
« Nous souhaitons tout faire pour maintenir ces repas et ainsi entretenir les liens intergénérationnels et la vie sociale
des habitants plus âgés de notre territoire. Une réflexion est en cours sur le sujet. Nous vous tiendrons informés. »