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Compte-Rendu - compte rendu cm 25 02 2022
Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Saint-Pierre-en-Auge.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 25 02 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit,
VILLE DE SAINT PIERRE EN AUGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2022
COMPTE-RENDU
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le vendredi 25 février à 20h00 dans la salle des fêtes de la commune
déléguée de Saint-Pierre-sur-Dives sous la présidence de Monsieur Jacky MARIE et sur convocation envoyée le 18 février
2022, publiée sur le site internet de la Commune de Saint-Pierre-en-Auge le jour même.
Date de la convocation : 18 février 2022
Membres en exercice : 57
Nombre de procurations : 6
Présents : 48
Votants : 54
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Jacky MARIE, Maire
M. Gilles LEMARIÉ, Mme Danièle VESQUE, M. Michel DAIGREMONT, M. Alain MARIE, Mme Jocelyne FOUQUES, M. Olivier ANFRY, Mme Yvelise DUMONT, M. François BUFFET, Mme Barbara DELAMARCHE, Mme Marie-Pierre BOUCHART-TOUZE, M. Hubert PITARD-BOUET, Mme Joelle AUBERT, M. Daniel ROUGET, Adjoints au Maire.
Mme Marie-Jeanne AGIS, Mme Mathilde BACHELEY, M. Eric BELLANGER, Mme Marie-Hélène BESNIER, M. Gérard
BISSON, M. Francis BLOT, Mme Sonia BUTANT, M. Emmanuel CHOTTARD, Mme Paulette DANOT, M. Rémi DEBARD,
Mme Annie DEBOUVER, Mme Liliane DEPARIS, Mme Brigitte FERRAND, Mme Valérie FOUQUES, Mme Sonia GRIERE,
Mme Elisabeth LACHAUME, M. Claude LACOUR, Mme Christine LEGENTIL, Mme Josiane LETOURNEUR, Mme Brigitte
MADELINE, Mme Véronique MAYMAUD, M. Jean-Pierre PARAGE, Mme Nicole PERRÉE, M. Théo PIEDNOEL,
Mme Sylviane PRALUS, Mme Claire RIVIÈRE, M. Christophe ROBERT, M. Denis ROCHERIEUX, Mme Séverine
ROCHERIEUX, M. Frédéric RUSSEAU, Mme Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD, M. Michel VAN DER WAGEN, Mme Léa
VERSAVEL, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS ET EXCUSÉS :
M. Loic BONNISSENT donne pouvoir à Mme Josiane LETOURNEUR
M. Dominique PICOT donne pouvoir à M. Francis BLOT
Mme Lisbeth CHOUET donne pouvoir à Mme Sonia BUTANT
M. Benjamin CHALOT donne pouvoir à M. Olivier ANFRY
M. Régis COLLEVILLE donne pouvoir à M. Jacky MARIE
M. Luc DEREPAS donne pouvoir à Mme Brigitte FERRAND
M. Denis DUBOIS Absent excusé
M. Jean-François HOTTON Absent excusé
Mme Annie PARÉ Absente excusée
Membres en exercice : 57
Membres présents : 48
Nombre de procurations : 6
Nombre de votants : 54 Compte-rendu Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 2
1 POUVOIRS
Lecture des pouvoirs
2 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. François BUFFET
3 PROCÉS-VERBAUX DES SÉANCES DU 7 DÉCEMBRE 2021 ET DU 18 JANVIER 2022 : APPROBATION
Procès-verbaux approuvés
4 INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Suite au décès de Monsieur Alain COEURET, conseiller municipal, en date du 30 janvier 2022, le poste est devenu vacant.
Conformément à l’article L.270 du code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est
appelé à remplacer le conseiller municipal élus sur cette liste dont le siège est devenu vacant »
Compte tenu des résultats des élections municipales du 4 juillet 2020, Madame Nadine Ourselin, suivante de la liste
« Expérience et proximité / SPEA » a fait connaître son refus pour intégrer le conseil municipal par courrier en date du
11 février 2022.
Vu le courrier en date du 15 février 2022, Mme Sonia GRIERE suivante de la liste « Expérience et proximité / SPEA » a fait
connaître son accord pour intégrer le conseil municipal en date du 17 février 2022.
Sur ces éléments, il est proposé à l’assemblée délibérante d’installer Madame Sonia GRIERE dans ses fonctions de
conseillère municipale.
Vu l’article L 2121-4 du CGCT, portant sur les démissions des membres du conseil municipal ;
Vu le code électoral en son article L 270, relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de plus de
1 000 habitants
Après en avoir délibéré à l’unanimité par :
54 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- PREND acte de l’installation de Madame Sonia GRIERE en qualité de conseillère municipale ;
- PRÉCISE que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et que Monsieur le sous-Préfet sera informé de
cette modification Compte-rendu Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 3
5 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Suite à la démission de M. Didier BOUDAS, conseiller municipal, en date du 8 février 2022, le poste est devenu vacant.
Conformément à l’article L.270 du code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est
appelé à remplacer le conseiller municipal élus sur cette liste dont le siège est devenu vacant »
Compte tenu des résultats des élections municipales du 4 juillet 2020, Monsieur Denis ROCHERIEUX, suivant de la liste
« Expérience et proximité / SPEA » a fait connaître accord pour intégrer le conseil municipal par courrier en date du
16 février 2022.
Sur ces éléments, il est proposé à l’assemblée délibérante d’installer Monsieur Denis ROCHERIEUX dans ses fonctions de
conseiller municipal.
Vu l’article L 2121-4 du CGCT, portant sur les démissions des membres du conseil municipal ;
Vu le code électoral en son article L 270, relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de plus de
1 000 habitants
Après en avoir délibéré à l’unanimité par :
54 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- PREND acte de l’installation de Monsieur Denis ROCHERIEUX en qualité de conseiller municipal ;
- PRÉCISE que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et que Monsieur le sous-Préfet sera informé de
cette modification
6 GRANDS PROJETS – PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN – AUTORISATION DE SIGNATURE DES
AVENANTS A L’OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE MULTISITES LISIEUX/ORBEC AFIN D’Y
INTÉGRER LES COMMUNES DE MÉZIDON VALLÉE D’AUGE ET SAINT-PIERRE EN AUGE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE
Un appel à manifestation d’intérêt Petites Villes de Demain (AMI PVD) a été publié le 7 octobre 2020 par l’Etat en partenariat
avec la Région et le Département visant à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants présentant des signes
de fragilité afin de les conforter dans leur fonction de centralité.
En date du 20 novembre 2020, les cinq communes de Cambremer, Mézidon Vallée d’Auge, Livarot Pays d’Auge, Orbec, Saint
Pierre en Auge ont choisi de faire candidature commune en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Lisieux
Normandie. Le projet de développement de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie est en effet fondé sur le
renforcement, le maillage, la spécificité et la complémentarité des pôles urbains.
Ces cinq communes ont été notifiées lauréates du programme Petites Villes de Demain par courrier de la ministre de la
Cohésion des territoires en date du 21 décembre 2020. Elles vont ainsi être accompagnées par l’Etat et ses partenaires pour
mettre en place un programme répondant aux problématiques qu’elles rencontrent (déprise commerciale, vacance de
l’habitat, accès aux services, etc.). Compte-rendu Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 4
Le 15 juin 2021, ces communes et la Communauté d’Agglomération ont signé la convention d’adhésion marquant leur
engagement, ainsi que celui des partenaires, dans ce programme. La signature de la convention d’adhésion a permis de
bénéficier des premières aides et d’engager l’élaboration ou la consolidation des projets de territoire, à travers :
- Le déclenchement des co-financements des postes de cheffes de projet et leur recrutement en juin et septembre 2021
- L’accompagnement par la Banque des Territoires via sa mission d’Assistance à Management de Projet,
- La mobilisation d’études et expertises nécessaires pour consolider le diagnostic, l’ambition stratégique et les plans
d’actions,
- L’accès au réseau professionnel étendu (formations, guides, etc.).
Un délai maximum de 18 mois à compter de la signature de la convention d’adhésion est proposé à chaque commune pour
signer leur convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) qui engagera la phase opérationnelle.
Pour rappel, l’ORT est définie par l’article 157 de la loi ELAN pour permettre aux collectivités locales de porter un projet global
de territoire tourné vers la revitalisation du centre-ville en traitant prioritairement les sujets suivants :
- Intervention sur l’habitat (volet obligatoire), notamment : lutte contre l'habitat dégradé ou indigne et lutte contre la
vacance,
- Production de logements attractifs et adaptés aux besoins des populations,
- Maintien de l’offre de commerces, de services et d’équipements,
- Valorisation du patrimoine et des paysages,
- Développement des mobilités au sein d’une ville inclusive.
L’ORT se compose :
D’un diagnostic reprenant les principales problématiques de la commune,
- Des orientations du projet visant à proposer des solutions aux problématiques recensées dans un objectif de
revitalisation du centre-bourg,
- De la définition du secteur d’intervention dans le cadre de l’opération,
- Du programme d’actions,
- Des objectifs et modalités de suivi et d’évaluation du projet, notamment l’organisation mise en place par les communes,
la Communauté d’Agglomération et les partenaires.
L’ORT est une convention signée a minima entre l’intercommunalité, sa ville centre, les communes concernées et l’Etat (ainsi
que ses établissements publics).
Il s’agit aujourd’hui d’acter le passage en ORT des communes de Mézidon Vallée d’Auge et de Saint Pierre en Auge dont le
projet de territoire a préalablement été défini à la suite d’études pré-opérationnelles de revitalisation en annexant à la
convention d’opération de revitalisation de territoire multisites Lisieux/Orbec.
Ce passage en ORT permet l’obtention de plusieurs avantages comme l’accès à la défiscalisation De Normandie, un principe
de non-concurrence pour implantation d'activités et de logements, la possibilité de passer par un permis d'aménager
multisites, un droit de préemption renforcé et une priorité aux aides ANAH, etc.
L’enjeu de l’ORT pour Mézidon Vallée d’Auge est de tirer profit de sa relative croissance démographique, de l’attractivité de
sa gare et de sa situation centrale entre Lisieux et Caen pour densifier le tissu urbain existant et conforter son rôle de centralité
qui reste sous-exploité. Il s’agit de recréer une centralité autour du pôle gare de Mézidon-Canon en développant des zones
d’habitat et d’activités et ainsi attirer une nouvelle population tout en maintenant un cadre de vie qualitatif pour les habitants.
L’enjeu de l’ORT pour Saint Pierre en Auge est de renforcer la dynamique commerciale de son centre-bourg, tout en valorisant
son patrimoine et ses espaces publics pour attirer de nouvelles populations et consolider son attractivité. Une Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH RU) sera lancée en vue de lutter contre la vacance
et l’insalubrité des logements en centre-ville. Il s’agit également de mettre en valeur la présence de la gare et de reconnecter
cet espace au cœur de la ville, d’autant plus que Saint Pierre en Auge souhaite affirmer ses atouts touristiques. Compte-rendu Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 5
Ceci exposé, il est proposé le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU Le code général des collectivités territoriales,
VU l’art 157 de la Loi Elan et l’Art L 302-2 du Code de la Construction et de l’Habitat instituant les ORT,
VU l’AMI du programme Petites Villes de Demain,
VU la convention ORT multisites Lisieux et Orbec signée le 28 septembre 2020,
VU la délibération du bureau communautaire du 12 novembre 2020 portant la candidature de la Communauté d’Agglomération
et des communes au programme Petites Villes de Demain,
VU la délibération du bureau communautaire du 1er avril 2021 portant sur l’adhésion au programme Petites Villes de Demain
des communes et de la Communauté d’Agglomération,
CONSIDERANT le projet de convention ORT de Mézidon Vallée d’Auge et de Saint Pierre en Auge annexé à la présente
délibération et l’intérêt du dispositif Petites Villes de Demain pour l’attractivité et la dynamisation du territoire de la
Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, (annexe n°1)
Après en avoir délibéré à l’unanimité par :
54 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’Opération de Revitalisation de Territoires des communes
de Saint Pierre en Auge et Mézidon Vallée d’Auge de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie et
les affaires s’y rapportant, notamment les demandes de subventions en lien avec ce dispositif et tous documents
s’y afférant.
7 EXTENSION RÉSEAU ÉLECTRIQUE BASSE TENSION RÉALISÉE PAR ENEDIS : CONVENTION DE SERVITUDES
(PARCELLE AH 420)
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Alain MARIE
Des travaux d'extension du réseau électrique (basse tension) seront engagés prochainement par ENEDIS et à sa charge au
lieu-dit « Rond point de LIDL ».
L'implantation d'un câble Basse Tension souterrain de mise à la terre sur une bande d’une largeur de 3 mètres et d’une
longueur de 7 mètres, sera nécessaire sur la parcelle communale cadastrée section AH 420 (« rond point du LIDL»).
Après en avoir délibéré à l’unanimité par :
54 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION Compte-rendu Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 6
- ACCEPTE la pose des ouvrages électriques mentionnés ci-dessus et de leurs accessoires selon le tracé fourni par
ENEDIS,
- VALIDE les clauses de la convention de servitudes présentée à cet effet,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, notamment la convention de servitudes
(annexe n°2)
8 COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BOISSEY : RACHAT D’UNE ARMOIRE FRIGORIFIQUE A MADAME BOISSÉE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. François BUFFET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDÉRANT que Madame Françoise Boissée, propose une armoire frigorifique, achetée au prix de 200 €TTC, que ladite
armoire est en parfait état et complèterait l’équipement de la cuisine de la salle des fêtes, installé par la commune ;
CONSIDÉRANT que Madame Françoise Boissée propose à la commune de lui racheter cette armoire frigorifique au prix de
200 €TTC ;
CONSIDÉRANT que ce rachat est intéressant pour la commune car il renforce l’offre de la salle des fêtes de la commune
Après en avoir délibéré à l’unanimité par :
54 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au rachat de cette armoire frigorifique au prix de 200 €TTC
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférant.
9 CESSION EX-LIDL – INDEMNISATION DÉGÂTS LIDL
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Marie-Pierre BOUCHART-TOUZÉ
Afin de soutenir l’inclusion sociale et de maintenir de l’activité dans le bourg, la commune, conjointement avec l’EPFN, a porté
un projet d’acquisition de l’ancien LIDL, afin de revendre ce dernier à CAP AVENIR pour y développer notamment une activité
de blanchisserie. Les délibérations et conventions ont été prises en ce sens par le conseil municipal.
Il avait été envisagé de conclure la vente pour fin 2021, cependant, l’immeuble a été fracturé et vandalisé en octobre 2021,
une plainte a été déposée le 19/10/2021.
L’immeuble ayant été dégradé, des travaux importants étaient à faire pour que ce dernier soit conforme aux conditions initiales
de la vente envisagée. Compte-rendu Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 7
Aussi le projet de vente a été retardé le temps de diligenter un expert et d’obtenir le montant de l’indemnisation.
Un expert s’est donc rendu sur les lieux le 21/01/2022 et a proposé une indemnisation de 23.103 €.
L’assurance ne pouvant rembourser que le titulaire du contrat par conséquent la commune de Saint-Pierre-en-Auge et non
CAP AVENIR ni l’EPFN, il vous est proposé, de reverser juste après la vente, à CAP AVENIR le montant total de
l’indemnisation, déduction faite de la franchise de 1.500 € afin que cette opération soit parfaitement transparente pour la
commune.
- Vu la délibération du 15 mai 2019 décidant de solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie
pour procéder à l’acquisition de parcelles cadastrées n°s 173, 13 boulevard Colas, 304,305,504, 8 rue de la Dives à
14170 Saint-Pierre-sur-Dives pour une surface totale de 1548 m2 et constituer une réserve foncière pour le compte
de la commune pour une durée maximale de 5 ans ;
- Vu la convention de réserve foncière entre l’EPFN et la commune de Saint Pierre en Auge en date du 9 juillet 2019 ;
- Vu l’acte l’acte authentique de vente du 5 décembre 2019 portant sur la vente de la société LIDL à l’EPFN, concernant
un immeuble situé sur la parcelle AE n°s 173, 13 boulevard Colas, 304,305,504, 8 rue de la Dives à 14170 Saint
Pierre-sur-Dives pour une surface totale de 1548 m2 ;
- Vu la délibération n°2021-03-25 13 en date du 25 mars 2021, relative à la cession de l’ancien LIDL au profit de Cap
Avenir
- Vu le rapport de l’expert du 21/01/2022 déclarant donner son accord sur l’indemnisation pour un montant de
23.103 €.
Après en avoir délibéré par :
53 voix POUR,
1 ABSTENTION (Mme Véronique MAYMAUD)
0 CONTRE
- AUTORISE le remboursement à CAP AVENIR du montant intégral qui sera perçu par la commune déduction
faite de la franchise, au titre du remboursement des dommages occasionnés lors du sinistre mentionné supra.
10 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (DOB)
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ :
Conformément aux articles L.5211-36 et L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire doit, chaque
année, présenter au conseil municipal un « rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».
Conformément aux mêmes articles du CGCT, le débat d'orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois
précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil
municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local, ainsi que les orientations générales de la ville de Saint-Pierre-
en-Auge pour son projet de budget primitif 2022, sont définies dans un rapport annexé à la présente délibération. Compte-rendu Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 8
Sur ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d'orientation
budgétaire (DOB) de Saint-Pierre-en-Auge pour l'exercice 2022 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre
toute décision nécessaire à l'application de la délibération.
VU l'avis favorable de la Commission Finances réunie en date du 17 février 2022 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :
- PREND ACTE de la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2022, joint à la présente
délibération ;
- PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire Saint-Pierre-en-Auge pour l'exercice 2022 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de la
présente délibération.
11 AFFAIRES DIVERSES
12 QUESTIONS DE L’OPPOSITION