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Déliberation - deliberations decembre 2015 partie2 FR 580?1715511548 Document publié le Mardi 2 juin 2015 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - deliberations decembre 2015 partie2 FR 580?1715511548)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Famille, COMMUNE DE LE TEIL SESSION 29/06/2015 EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Objet : Echange de terrain avec le Conseil Départemental FS ResRe L’An Deux Mille Quinze, le Vingt Neuf Juin dans la salle du Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Exercice : 29 Présents : 23 Présents : MM Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Durand, Faïsse, Absents : 6 Galamien, Garreaud, Gonzalvez, Griffe, Guillot, Joannais, Jouve, Mazellier, Menini, Michel, Monge, Noël, Pereira-Rios, Pévérelli, Pour : 26 Saez, Ségueni, Sirvent Ollero, Tolfo. Abstentions : / Contre : / Excusé(s) : MM Chambert (pouvoir à Cotta), Dolard, Dumas (pouvoir à Jouve), Michelon (pouvoir à Saez), Roche, Schmitt. Secrétaire : Mme Guillot. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques. Vu le Code Civil. Vu le document d’arpentage n° 2736 C rédigé par Monsieur Sylvain VARENNE, Géomètre Expert dument habilité à réaliser cette mission. Vu le document d’arpentage n° 2692 S rédigé par Monsieur Thierry BAUBET, Géomètre Expert dument habilité à réaliser cette mission. Vu les avis n° 2015/319/V 212 et 2015/319/V 217 de la Direction Départementale des Finances Publiques de 1’ Ardèche intervenus en date du 2 juin 2015. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, le souhait de la Commune du Teil d’échanger des parcelles d’une superficie globale de 3 545 m°?, se trouvant lieudit «Ile du Moulin du Sud » contre 332 m? de terrain situé lieudit « Le Pont Nord » dans le but de finaliser les régularisations foncières opérées dans la cadre de la réalisation de la RD 86. Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que le prix convenu avec le Service Foncier du Département de l’ Ardèche pour réaliser l’échange est de un euros. N°50Après avoir délibéré,

- décide de céder au Conseil Départemental de l’Ardèche les parcelles cadastrées section BN n° 297, 299 et 302,

situées lieudit « Ile du moulin Sud » d’une superficie globale de 3 545 m°.

- décide de recevoir du Conseil Départemental de l'Ardèche les parcelles cadastrées section CL n° 222, 244,

245, 248, 251, 253 et 255 d’une contenance de 332 m°, situées lieudit « Le Pont Nord ».

- précise que cet échange se réalisera contre le versement d’une soulte au profit de la Commune du Teil d’un montant de un euro hors taxes.

- donne pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- autorise Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, à signer l’acte de transfert de propriété

correspondant.

Pour extrait conforme

Le Maire

Transmis à la Préfecture 2

et affiché le : 01/07/2015 COMMUNE DE LE TEIL SESSION ——— 29/06/2015 EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Objet : Espace Culturel Garibaldi Etat - D.ETR ; D. ... . Dérisnde de subvention L’An Deux Mille Quinze, le Vingt Neuf Juin dans la salle du Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Exercice : 29 Présents : 23 Présents : MM Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Durand, Faïsse, Absents : 6 Galamien, Garreaud, Gonzalvez, Griffe, Guillot, Joannais, Jouve, Mazellier, Menini, Michel, Monge, Noël, Pereira-Rios, Pévérelli, Dour: 26 Saez, Ségueni, Sirvent Ollero, Tolfo. Abstentions : / . | Contre : / Excusé(s) : MM Chambert (pouvoir à Cotta), Dolard, Dumas (pouvoir à Jouve), Michelon (pouvoir à Saez), Roche, Schmitt. Secrétaire : Mme Guillot. Le Conseil Municipal, Le Maire informe le Conseil Municipal qu’après la démolition de l’Ilot Garibaldi et les acquisitions envisagées autour du Temple, il est opportun de réfléchir à un aménagement de ces espaces. Considérant les premières réflexions menées par les différents Cabinets sur le devenir du Quartier Kléber en général, et plus particulièrement dans le secteur précité. Considérant que l’aménagement d’un espace culturel semble la solution la plus plausible. Considérant que les premières esquisses consisteraient à aménager un espace autour du Temple, la rénovation du Temple proprement dit et l’aménagement de l’Ilot Garibaldi, le Temple deviendrait lieu de création artistique et culturel, l’espace dégagé autour du Temple devenant un lieu de diffusion des créations. Considérant que l’ensemble de ce projet a été estimé à 1 600 000,00 € HT. Après avoir délibéré, - approuve le principe de création et de diffusion artistique et culturel tel qu’il a été défini ci-dessus. - prend acte du montant de l'estimation de 1 600 000,00 € et dit que cette dépense sera inscrite dans les budgets à venir. - autorise le Maire à déposer un dossier de candidature auprès de la Préfecture (D.E.T.R) pour obtenir les subventions correspondantes. Transmis à la Préfecture et affiché le : 01/07/2015 COMMUNE DE LE TEIL SESSION . EXTRAIT Objet : sc du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Indemnité Représentative de Logement DS TT . L’An Deux Mille Quinze, le Vingt Neuf Juin dans la salle du (IRL) 2014 .... : Es : Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Exercice : 29 Présents : 23 Présents : MM Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Durand, Faïsse, Absents : 6 Galamien, Garreaud, Gonzalvez, Griffe, Guillot, Joannais, Jouve, Mazellier, Menini, Michel, Monge, Noël, Pereira-Rios, Pévérelli, Cour: 26 Saez, Ségueni, Sirvent Ollero, Tolfo. Abstentions: / . . Contre : / Excusé(s) : MM Chambert (pouvoir à Cotta), Dolard, Dumas (pouvoir à Jouve), Michelon (pouvoir à Saez), Roche, Schmitt. Secrétaire : Mme Guillot. Le Comité des Finances Locales, lors de sa séance du 12 novembre 2013, a reconduit, pour l’exercice 2014, le montant unitaire national de la Dotation Spéciale Instituteurs (DST) de l’année 2013 soit 2 808 €. Les instituteurs qui se logent par leurs propres moyens perçoivent une Indemnité Représentative de Logement (IRL), dont la part prise en charge par l’Etat ne peut dépasser les 2 808 euros arrêtés par le Comité des Finances Locales. La partie de l’indemnité excédent ce montant est à la charge des communes. Ce complément communal constitue une dépense obligatoire. Il appartient au Préfet d’arrêter le montant de l’IRL valable en Ardèche pour 2014, après avoir recueilli les avis des Conseils Municipaux et du Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN). L’IRL comporte deux taux principaux : -__le taux de base attribué aux instituteurs non logés célibataires, divorcés, veufs, sans enfant à charge, - le taux majoré de 25 %, réservé aux instituteurs non logés mariés avec ou sans enfant à charge, ou veufs, divorcés, célibataires avec enfants à charge. Pour l’année 2013, la participation à la charge des communes représentait 261 € par instituteur pour le taux majoré. N°52Notre avis est sollicité sur l’augmentation de l’IRL pour 2013 duquel découlera le montant de la participation des communes.

Deux options sont possibles :

- Proposition de non évolution de l’IRL par rapport à 2013 conformément à l’avis du comité.

- Proposition d’une augmentation du taux de l’IRL.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- décide de maintenir le taux 2013 de l’IRL pour 2014.

Pour extrait conforme

Le Maire

Transmis à la Préfecture et affiché le : 01/07/2015 SESSION 29/06/2015 Objet : Lancement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique Parcelle bâtie BD n° 244 (emprise totale) COMMUNE DE LE TEIL EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L’An Deux Mille Quinze, le Vingt Neuf Juin dans la salle du Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Exercice : 29 Présents : 23 Présents : MM Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Durand, Faïsse, Absents : 6 Galamien, Garreaud, Gonzalvez, Griffe, Guillot, Joannais, Jouve, Mazellier, Menini, Michel, Monge, Noël, Pereira-Rios, Pévérelli, POUF : 26 Saez, Ségueni, Sirvent Ollero, Tolfo. Abstentions : / . | Contre : / Excusé(s) : MM Chambert (pouvoir à Cotta), Dolard, Dumas (pouvoir à Jouve), Michelon (pouvoir à Saez), Roche, Schmitt. Secrétaire : Mme Guillot. Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire rappelle que le Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes Rhône-Helvie pour la période 2012-2017 a été arrêté par le Conseil Communautaire le 28 juin 2011 ; qu’après avis favorable du Comité Régional de l'Habitat, le PLH a été adopté définitivement Le 10 avril 2012. Le scénario retenu par la Communauté de Communes et les communes membres est celui d’une reprise de la croissance démographique après une période de croissance plus modérée soit une croissance souhaitée de 1.2 % par an sur la période du PLH. Le besoin de production de logement pour la Communauté de Communes Rhône-Helvie a été estimé à 492 logements en 6 ans, soit 82 logements par an. Plus précisément, la Commune du Teil concentre à elle seule 61 % des objectifs de production. La Communauté de Communes a ainsi retenu les quatre orientations suivantes, qui sont déclinées en un total de 19 fiches actions : - Organiser et suivre la mise en œuvre opérationnelle du PLH de concert avec les 3 Communautés de Communes de la Vallée du Rhône Sud et Coiron ; - _ Répondre aux besoins en logements issus de la croissance démographique en améliorant les parcours résidentiels ; - Valoriser le patrimoine existant et favoriser un aménagement durable du territoire ; - _ Répondre aux besoins en logements de l’ensemble des catégories de ménages. N° 53Notamment, l’axe du PLH, tendant à répondre aux besoins en logements issus de la croissance démographique en améliorant les parcours résidentiels présente une action n° 4 qui consiste à adapter la production de logements au développement démographique. Ainsi sur la période récente, le PLH enregistre que le territoire a connu une croissance démographique importante, qui s’est propagée aux plus petites communes et une augmentation des prix sur les marchés immobiliers au début des années 2000, ce phénomène ayant pour conséquence que les ménages ont eu tendance à s’éloigner de leur lieux de travail pour accéder à la propriété.

Le PLH s’est donc fixé dans l’axe 2 de ses objectifs de répondre à une croissance démographique endogène issue du solde naturel de la population locale et des mouvements de desserrement des ménages, ainsi qu’à une croissance exogène alimentée par les ménages des territoires proches et l’arrivée de

retraités extérieurs à la région.

L’action 5 de cet axe 2 consiste à participer au développement d’une offre publique sociale et très sociale, et ainsi à augmenter le parc social en volume et en poids dans les résidences principales et diversifier leur répartition, à répondre aux besoins en logement des populations les plus modestes, et à inciter les bailleurs à maintenir un niveau de production neuve sur le territoire, tout en engageant la rénovation énergétique.

Dans cette optique, l’action n° 6 du PLH tend à favoriser la production d’une offre

conventionnée privée sociale et très sociale.

Mais encore, l’action n° 7 du PLH prescrit un développement de l’offre de logements en accession sociale et/ou abordable, par la fluidification les parcours résidentiels des ménages locaux et le maintien de la population locale sur le territoire afin de limiter l’augmentation des déplacements.

Monsieur le Maire précise qu’en toute hypothèse, dans un contexte où les marchés immobiliers sont relativement tendus et où une partie de la population locale rencontre des difficultés à se loger, les formes d’habitat individuelles ne permettent pas d’apporter une réponse aux jeunes ménages en début de parcours familial et aux personnes âgées qui souhaitent se rapprocher des centres urbains, outre que cette offre ne

permet de résorber :

- ni le problème de la consommation foncière devant laisser la priorité à la purge des dents

creuses conformément aux principes de la Loi ALUR,

- ni de réhabiliter les secteurs d’habitation existants, pour revitaliser et redynamiser les

cœurs de ville, ce qui doit constituer une priorité pour la Commune.

Monsieur le Maire souligne ainsi que dans son axe 3, le PLH s’est en conséquence fixé comme objectifs de valoriser le patrimoine existant et de favoriser un aménagement durable du territoire ; en ce sens, l’action 13 du PLH met en évidence que le parc de logements du territoire se caractérise par de nombreux logements anciens et des logements vétustes qui alimentent au final un parc de logements vacants, concentrés principalement dans les centres anciens. En outre, les problématiques d’habitat dégradé sont aujourd’hui accentuées par la précarité énergétique qui touche les ménages les plus modestes. De même un enjeu fort se pose en matière de développement d’une offre de logements conventionnés privés. Il s’agit ainsi de favoriser l’amélioration de l’habitat notamment dans le centre ancien du Teil en mettant en place un dispositif

intercommunal d'amélioration de l’habitat sur la durée du PLH.

Mais encore, l’action 16 de l’axe n° 4 (répondre aux besoins en logements de l’ensemble des catégories de ménages) pointe le fait que la production de logements très sociaux demeure trop faible et qu’il faut ainsi participer à l’amélioration de la production de logements très sociaux dans le parc public et privé.

Monsieur le Maire propose en conséquence de mettre en œuvre les principes directeurs des actions inscrites au PLH et de poursuivre la résorption progressive d’éléments d’habitat vétustes ou dégradés dans des secteurs prioritaires, en particulier le centre-ville et plus précisément les deux axes traversant, qui abritent les commerces locaux, dans un souci de mixité non seulement sociale, mais aussi fonctionnelle du cœur de ville.La parcelle cadastrée section BD n° 244 est située en plein cœur du centre urbain et répond ainsi à l’intégralité des critères ci-avant exposés et permet de réaliser les objectifs ainsi imposés à la Commune en termes de réalisation d’un programme d’habitat en mixité sociale.

L’acquisition foncière de ce secteur par la commune est alors absolument nécessaire pour réaliser cette opération qui est d’intérêt public.

Le Maire précise que le site est grevé d’un premier arrêté de péril n° 2012/15 en date du 15 mai 2012, puis d’un second en date du 20 décembre 2012 n° 2012/34 portant interdiction d’accès au public au site et mettant en demeure les propriétaires d’effectuer des travaux de démolition dans un délai de 1 mois, à laquelle il n’a pas été déféré. Le site se trouve dans un état délabré et représente un réel danger en plein cœur du centre-ville de la Commune, en favorisant sa perte d’attractivité et sa désertion par le commerce de proximité. Ainsi, l’implantation du programme de logement sur ce site permettant de réhabiliter un secteur modal du cœur de ville, le site étant particulièrement approprié à de l’habitat neuf permettant de requalifier et de redynamiser progressivement le centre urbain, par la purge des immeubles insalubres.

Le Maire précise qu’en conséquence d’un défaut de volonté de cession amiable, il serait nécessaire de mettre en œuvre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin que la Commune puisse acquérir ces parties de parcelles.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de mettre en œuvre une telle procédure en vue de l’obtention d’une déclaration d’utilité publique afin de détenir la maîtrise foncière du site nécessaire à l’opération de construction.

Il propose au Conseil Municipal de décider du principe de l’engagement de cette procédure et indique qu’il conviendra de saisir France Domaine dans un cadre réglementaire afin que ce service évalue la valeur vénale des parcelles puis, après la réunion des éléments nécessaires, d’établir la notice explicative et les dossiers d'enquête d’utilité publique et d’enquête parcellaire qui seront soumis ultérieurement à l’approbation du Conseil Municipal en vue de la saisine postérieure du Préfet pour l’ouverture desdites enquêtes.

Afin de constituer les dossiers conjoints d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et d’enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité, il est nécessaire de pouvoir pénétrer sur la propriété privée concernée par le périmètre prévisionnel du projet. Il est précisé que cet ouvrage anciennement affecté à l’habitation n’est plus occupé depuis des années.

L’article 1% de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics permet de pénétrer sur les propriétés privées au bénéfice d’un arrêté préfectoral ; « les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété ».

Il est ainsi proposé de délibérer pour solliciter du Préfet de 1’ Ardèche qu’il adopte un arrêté autorisant la Commune, ainsi que l’ensemble de ses prestataires, aux fins qu’il soit procédé à tous relevés, arpentages, métrés, piquetages, inventaires, sondages, carottages et prélèvements, à pénétrer sur la parcelle Section BD n° 244.Cela exposé, il est proposé au Conseil Municipal

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de Pexpropriation pour cause d’utilité publique ;

- Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

- Vu les arrêtés de péril en date du 15 mai 2012 (n° 2012/15) et du 20 décembre 2012 (n° 2012/34) portant interdiction d’accès au public ;

- Considérant que le PLH intercommunal impose à la Commune de réaliser des logements en mixité sociale ; que la réalisation de programme d’habitat de telle nature est de nature à permettre la requalification et la revitalisation du cœur de ville et du centre urbain, de surcroit en résorbant des îlots vétustes ou insalubres.

- Considérant que la parcelle BD n° 244 s’avère particulièrement appropriée à la réalisation d’un tel programme d’habitat et ainsi à la satisfaction des objectifs impartis à la Commune par le PLH ;

- Considérant qu’il est de l’intérêt général que la Commune se porte acquéreur de ce bien immobilier, si besoin par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- Considérant qu’il est nécessaire, afin de constituer les dossiers conjoints d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et d’enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité, de pouvoir pénétrer sur la propriété privée concernée par le périmètre prévisionnel du projet, à savoir la parcelle cadastrée section BD n° 244.

Le Maire ayant été entendu en son exposé,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Conseil Municipal approuve sans réserve l’exposé du Maire et,

DECIDE d’acquérir par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique la parcelle cadastrée section BD n°244 sur le territoire de la commune de LE TEIL, le dossier correspondant devant être soumis à l’approbation ultérieure du Conseil Municipal avant mise à l’enquête publique ;

ET DECIDE DES A PRESENT,

MH D'approuver sans réserve l'exposé du Maire ;

M Du principe du lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de l’obtention d’une déclaration d’utilité publique afin d’assurer la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de l’opération portant sur la création d’un programme de logements sociaux ou mixte sur le territoire de la Commune de LE TEIL, Rue de la République ;

M De saisir le préfet de l’Ardèche aux fins d’adoption d’un arrêté d’occupation temporaire de la parcelle cadastrée section BD n° 244 à LE TEIL, afin d’autoriser la Commune à faire dresser tous relevés, piquetages, plans d’arpentage nécessaires à la détermination de l’assiette foncière restant à acquérir, et à l'élaboration de toute pièce technique devant servir à l’élaboration des dossiers d’enquête d’utilité publique et parcellaire ;

M De mandater en tant que de besoin tout cabinet de géomètres experts ou maître d’œuvre dès obtention de l’arrêté d’occupation temporaire, afin de faire dresser tous relevés, piquetages, plans d’arpentage ou dossiers techniques nécessaires ;

4M De requérir dès à présent le Service France Domaine, en l’état des documents cadastraux dont dispose la Commune et sur la base prévisionnelle d’une emprise partielle, afin d’obtenir l’Avis du Domaine

évaluant le montant des indemnités d’expropriation ;

MH De mandater le Cabinet d’Avocats CHAMPAUZAC à MONTELIMAR aux fins de constituer la notice explicative du dossier d’enquête d’utilité publique et plus largement les dossiers d’enquête publique et parcellaire, et de mettre en œuvre la procédure administrative correspondante ;

De notifier les offres amiables puis officielles de l’expropriant sur la base de l’avis de France Domaine ;

MH D’autoriser le Maire, et de le mandater dès à présent à cet effet, à solliciter le cas échéant la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation sur cette même base financière ; de mandater le Cabinet

d’Avocats CHAMPAUZAC à cette fin ;

MB D’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches, et adopter toutes mesures de nature à

exécuter la présente délibération.

Pour extrait conforme

Le Maire

Transmis à la Préfecture 5 et affiché le : 01/07/2015 COMMUNE DE LE TEIL SESSION a EXTRAIT Objet : Modification du Registre des Délibérations du Conseil Municipal des effectifs au 1° Juillet 2015 D . me L'An Deux Mille Quinze, le Vingt Neuf Juin dans la salle du Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Exercice : 29 Présents : 23 Présents : MM Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Durand, Faïsse, Absents : 6 Galamien, Garreaud, Gonzalvez, Griffe, Guillot, Joannais, Jouve, Mazellier, Menini, Michel, Monge, Noël, Pereira-Rios, Pévérelli, Pour : 26 Saez, Ségueni, Sirvent Ollero, Tolfo. Abstentions: / . ' nêre : Excusé(s) : MM Chambert (pouvoir à Cotta), Dolard, Dumas (pouvoir à Contre : / P Jouve), Michelon (pouvoir à Saez), Roche, Schmitt. Secrétaire : Mme Guillot. Vu la Loi n° 83 -634 du 13 Juillet 1983 modifiée par la loi n° 2007 - 148 du 02 Février 2007 de modernisation de la Fonction Publique. Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, modifiée, relative aux dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Vu le Décret n° 91-298 du 20 Mars 1991, modifié, relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée qui fixent les conditions dans lesquelles s'effectuent le recrutement, le mouvement ainsi que l'évolution de la carrière des agents relevant de la Fonction Publique Territoriale. Le Conseil Municipal fixe, par délibération, la liste des emplois à temps complet et à temps non complet, confiés à un personnel relevant des collectivités territoriales. Afin d’assurer le bon fonctionnement de la Commune et faire face aux besoins du service, une mise à jour du tableau des effectifs s’avère régulièrement nécessaire. Plus particulièrement, la tenue d’un tableau des effectifs théoriques du personnel permet d’anticiper l’évolution des missions des services communaux et des possibilités de promotion des agents tout au long de leur carrière. Ce tableau est classé par filière et par grade. Il présente : 1. l’état théorique des besoins estimés (Effectifs budgétaires théoriques), 2. l’état réel du personnel de la Commune (Effectifs pourvus). N° 54L’assemblée doit se prononcer sur les modifications concernant l’ouverture et la fermeture de postes.

Le Maire procède ensuite aux nominations individuelles sous forme d’arrêtés individuels sur les postes créés.

Vu les propositions du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche sur les avancements de grades.

Vu la liste des agents ayant réussi des concours et examens.

Vu les avancements éligibles au titre de la promotion interne.

Vu la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2013/2014.

Vu la nécessité de modifier certains postes pour les adapter à leurs cadres d’emploi.

Vu la réorganisation des services suite à des départs en retraite ou par voie de mutation.

Il est proposé de créer les postes suivants :

- 1 Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe à temps complet,

- 1 Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps complet,

- 1 Adjoint du Patrimoine de 1 ère classe à temps complet,

- 8 Adjoints Techniques de lère classe à temps complet,

- 1 Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet,

- 6 postes d’Adjoints d'Animation de 2°" classe à temps non complet, non titulaires, du 1% Septembre 2015 au 30 juin 2016 et 4 postes d’Adjoints d’Animation en CUI-CAE- Emploi d’Avenir du 1° septembre 2015 au 30 juin 2016.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- approuve les créations des postes à compter du 1° Juillet 2015 telles que présentées ci-dessus.

- précise que lorsque les postes seront pourvus, les grades inférieurs laissés vacants seront supprimés du Tableau Théorique des Effectifs.

- précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au chapitre 012 de l’exercice budgétaire 2015.

Pour extrait conforme

Le Maire

Transmis à la Préfecture

et affiché le : 01/07/2015