Déliberation - deliberations septembre 2015 75 concessions FR 603?1715511548

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Déliberation - deliberations septembre 2015 75 concessions FR 603?1715511548 Document publié le Vendredi 30 octobre 2015 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - deliberations septembre 2015 75 concessions FR 603?1715511548)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Médias, COMMUNE DE LE TEIL SESSION

14/09/2015 EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Objet :

Reprise de concessions

funéraires et de sépultures

en terrain commun.

L’An Deux Mille Quinze, le Quatorze Septembre dans la salle du

Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en

session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.

Exercice : 29

Présents : 27 Présents : MM Chambert, Cotta, Delhomme, Durand, Faïsse, Galamien,

Absents : 2 Garreaud, Gonzalvez, Griffe, Guillot, Jouve, Mazellier, Menini,

Michel, Monge, Noël, Pereira-Rios, Pévérelli, Roche, Saez,

Pour : 27 Schmitt, Ségueni, Sirvent Ollero, Tolfo.

Abstentions : . . ..

Contre : . Excusé(s) : Curtius-Landraud (pouvoir à Tolfo), Dumas (pouvoir à Jouve),

Michelon (pouvoir à Durand), Pereira-Rios (pouvoir à Michel),

Roche (pouvoir à Cotta), Dolard, Johannais.

Secrétaire : Mr Jouve.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il existe dans les quatre cimetières communaux (Le Centre, Frayol et Mélas Haut et Bas), un certain nombre de sépultures parfois anciennes, relevant du régime des tombes en terrain commun, c'est-à-dire pour lesquelles il n’existe aucune concession.

Il précise également que de nombreuses concessions sont dans un état de dégradation avancée nécessitant des réparations conséquentes et/ou sont à l’état manifeste d’abandon.

Il rappelle que le nombre de concessions libres de droit est très limité ce qui peut à terme rendre impossible des inhumations ;

Or, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2223-3 relatif

aux personnes ayant droit à sépulture dans le cimetière communal,

Vu par l'article L 2223-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Vu les articles R. 2223-3 et R. 2223-4 relatifs au régime des sépultures en terrain commun ;

Vu l’article R. 2223-5 du même Code selon lequel l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ;

N°75 Vu qu’il découle de ces textes qu’en l’absence d’un titre de concession dûment établi par la commune après paiement des droits correspondants en Perception, la mise à disposition d’un emplacement dans le cimetière est attribuée gratuitement à la famille en terrain commun pour une durée d’occupation qui est légalement limitée à cinq ans ;

Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà de ce délai, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés ;

Que seule la concession, qui ne se présume pas, permet d’ouvrir des droits à la famille et de les garantir dans le temps au-delà de la durée de 5 ans, dans la mesure où la famille maintient la sépulture en bon état d’entretien ;

Que la situation de ces tombes n’est pas conforme à la législation puisqu’aucune concession du terrain n’a été attribuée par la commune ;

Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent ;

Mais sachant que, parmi ces sépultures, certaines d’entre elles présentent un bon état d’entretien apparent, les autres ont cessé d’être entretenues ;

Que pour autant, l’état visuel d’abandon ou d’entretien de la tombe ne signifie pas pour autant qu’il y a extinction ou non de la famille ;

Qu'en outre, la commune n’a pas repris, ni libérés les terrains au terme du délai légal de 5 ans comme elle aurait dû le faire ;

Qu’ordonner aujourd’hui la reprise des terrains sans en avertir ou tenter d’en avertir préalablement les familles pourrait être préjudiciable et source de contentieux ;

Qu'il appartient à la commune de concilier les impératifs de gestion du service public administratif du cimetière et l’intérêt des familles,

Considérant que les concessions funéraires en l’état d’abandon décèlent une violation de

l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses

successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à

la décence du cimetière,

Le Maire propose :

- de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la décision de reprise des emplacements concernés afin de faire en sorte que les familles intéressées puissent se faire connaître en mairie et prendre leur disposition concernant leurs défunts, à défaut de pouvoir justifier d’un titre de concession,

- de permettre ainsi aux familles de transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière ou, lorsque cela est possible, de transformer en lieu et place la sépulture établie en terrain commun en concession privative au bénéfice des ayants droits de la ou des personne(s) inhumée(s), après remise en état, si nécessaire,-_ d’encadrer cette procédure dans un délai déterminé au terme duquel la commune procédera à

la reprise des terrains en l’état.

- de lancer la procédure de reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est jointe en

annexe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré.

Décide :

Article 1° : De procéder à la pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures concernées, à l’affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal invitant les familles intéressées à se faire connaître en mairie au côté de la liste des emplacements concernés et du plan, à la diffusion par tout moyen approprié d’un communiqué explicatif de cette démarche (affichage en mairie et au cimetière, insertion dans le bulletin municipal, presse locale, site internet, distribution dans les boîtes aux lettres.) et enfin lorsque la commune connaît leur existence et leur adresse, à l’envoi d’un courrier en LR avec AR aux familles et, si besoin, d’un courrier de relance, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 : De proposer aux familles qui le souhaitent, soit de transférer, à leur charges, les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans une concession d’un autre cimetière ; soit lorsque cela est possible de transformer en lieu et place la sépulture établie en terrain commun en concession privative familiale, moyennant le paiement du prix correspondant à la durée choisie.

Article 3 : De fixer le délai maximum laissé aux familles pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 30 octobre 2015.

Article 4 : De procéder, au terme, à la reprise des terrains dont la situation n’aura pas été régularisée.

Article 5: De charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté municipal de reprise définissant les opérations afin de libérer les terrains et les affecter à de nouvelles sépultures et de le charger, de façon générale, de l’application de la présente délibération.

Article 6 : De charger Monsieur le Maire de lancer la procédure de reprise des concessions en état d’abandon, de prendre les arrêtés s’y rapportant, et d’entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire

Transmis à la Préfecture

et affiché le : LISTES DES REPRISES DE CONCESSION

CIMETIERE DU CENTRE

N° N°

Emplacement Famille Emplacement Famille

18 JAMME 394 DOLZE FROMENT

19 MEUNIER 395 SERVE

53 PLANET 399 TENDIL

70 COMTE CHARBONNET 404 BERNARD

72 LEBOUCHARD 407 CHARRON

74 MAYOUSSE 408 INCONNU

83 DELAYGUE 410 FERRIER LACOMBE

102 OLLIER 412 ALLIGNOL

105 ESTRAN 413 BARBE

129 INCONNU 432 ROBERT

137 PIZETTE 425 JOUSSELME

138 REVEST 433 OLLIVIER

139 CHAMPEL 437 DEBES

150 VIELFAURE 438 GARY BRUYER

175 COMBE AVIAS 440 BOUVIER

179 TOURETTE 451 MOTTET MOUTTE

180 MAURIN CHAGNY 454 MARION

188 BEAUME 455 DIRE

197 LAURENT 456 VOLLE

215 BOUCHON 458 FAURE

229 LOMBARD TAFANELLI 467 TERASSON

233 CHAUTARD 470 BORNE

235 SIRATAT 473 CORNET

239 FAYETTE 496 RIBES

240 CROZIET 509 BARDIN SIGNORET

241 CHOLOT 528 CHABERT SOULER LACARELLE

242 GELIX $72 LAMORTE

243 COMBET 577 VERNET

249 IMBERT 591 ROCHETTE LAFAY

250 BARBATAN 596 DAVID

257 AUBERT 598 BRUN

269 GAMORE 603 BUISSON

275 VALETTE 605 GUYON

279 HAON 606 MAILLET

299 AUZELY ANDRE 618 KESSLER CHAREYRE

301 AUZELY CASIMIR 617 PASCAL

307 AUDIGIER 621 SENOUILLET AUDIGIER

313 CHAZALLET 628 MEJEAN MONTEIL

317 ROCHE 633 LADREYT AVON

321 BOUVIER VIOLET 640 OLLIER

325 FILIPE 643 AUBERT PRIN

332 FILANCHIER 645 ALGRAIN

333 PALANCA 647 DAVAIN

334 REYNAUD 648 NOHARET

337 BERTRAND 656 ROCHE

338 FRAUD 659 REYMOND

350 LECHE BLANC 660 DUBOIS

356 CHEYNET 669 BAYLE

359 GIRARD 670 NIEZ

360 ESPIARD IMBERT 690 NIEZ

369 GAMONET 694 THIBON BRES

371 EYRAUD BONNIN 696 MARTARESCHE

379 VERNET 702 AURENCHE

386 VIEILLEVIGNE 707 ESPIARD JEANJEAN

CIMETIERE MELAS BAS

N° Emplacement Famille

6 HEBRARD RIEU

10 BERTAUD

11 MANDIN

14 COULLAUD

15 TAILLAND

31 BERAUD

43 ALLIBERT CHEYNET

55 VERNET IMBERT

60 MINET

65 TESTUD GIRARD

68 LEYRAL MOURIER

75 SŒUR ST LOUIS DE CONZAGUE

84 DURAND

107 CHAUDANSSON

CIMETIERE MELAS HAUT

N° Emplacement Famille N° Emplacement Famille

2 ROBERT 88 LARCHER

6 FRANCESCHET 89 ARRAMBOURG

8 MAZON 106 GALLICHET

9 GENTE 113 DEGOUT

15 LANGE 115 INCONNU

32 MEALARES 128 GILBERT

30 BRUN 131 LAVERDURE

33 SALLIER HELICAN 146 INCONNU

38 MAZELIER 155 JULLIEN SUAU

54 DORIER 163 COSTE

63 VERNET BARBE FLANDIN 174 CAMBEFORT

65 COULLAUD CONSTANT 197 FABREGE

67 GOURJON 212 BOYER

71 GUILHON 219 BONTEMS

84 ROUCHY 247 CROZIER

87 BERANGER 266 OZIL IMBERT

CIMETIERE FRAYOL 1

N° Emplacement Famille

133 ROUVIERE

144 SIMIAN

145 TRIAY PUERTA

200 DURAND

218 BORONAD LAGIER

293 INCONNU

312 HEYER VERNET

CIMETIERE FRAYOL 2

N° Emplacement Famille

14 INCONNU

109 CHAUSSIGNAND

148 LACROIX