Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=8640&path=Convention de refa
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8504&path=Annexe Convention
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8519&path=Renouvellement de
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8506&path=Annexe Convention
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=8455&path=Renouvellement de
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8514&path=Annexe Avenant n 2
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=8630&path=Partenariat entre
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10928&path=Centre Social Int
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11685&path=Convention de par
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11474&path=Convention de dep
unknown - cms Convention de partenariat entre la commune de Thonon les Bains et la commune d Allinges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (unknown - cms Convention de partenariat entre la commune de Thonon les Bains et la commune d Allinges)
Thèmes du document : Consommateurs, Enseignement supérieur, Culture et patrimoine,
Projet
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
La Commune de Thonon-les-Bains, 1 Place de l’Hôtel de ville, 74200 Thonon- les-Bains, représentée par Monsieur Christophe ARMINJON, en qualité de Maire D’UNE PART,
ET
La Commune de Allinges, 53 Rue du Crêt Baron, 74200 Allinges, représentée par Monsieur François DEVILLE, en qualité de MAIRE,
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La commune de Thonon-les-Bains dispose d’une médiathèque proposant un service de prêt de documents : livres, CD, DVD, revues, partitions, vinyles et ressources numériques. Elle propose aussi l’accès à des postes informatiques comprenant l’accès à internet, des logiciels de bureautique, la possibilité de scanner des documents et de réaliser des impressions (payantes). Ce service est ouvert à tous sous couvert d’une cotisation à jour et versée annuellement par les adhérents.
La commune de Thonon-les-Bains souhaite proposer une offre supplémentaire de lecture publique auprès des Allingeois.
La commune d’Allinges dispose d’équipements sportifs et culturels. Elle organise, toute l’année, des évènements à caractère social, culturel et sportif. Mais elle ne dispose pas sur son territoire d’une bibliothèque ou d’une médiathèque et souhaiterait faire bénéficier à ses habitants d’un tarif réduit à la médiathèque de Thonon-les-Bains.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer la nature des services susceptibles d’être rendus entre les Communes de Thonon-les-Bains et d’Allinges.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature par les représentants des 2 communes. En cas de nécessité, des avenants peuvent être établis.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221024-CM20221024_19-DE en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221024_19 Projet
ARTICLE 3 : Services rendus par la Commune de Thonon-les-Bains
La Commune de Thonon-les-Bains inscrira les enfants allingeois et les habitants allingeois pouvant bénéficier d’un tarif réduit au service Médiathèque au tarif préférentiel thononais.
Soit pour les enfants allingeois (de 0 à 17 ans inclus) : la gratuité (au lieu de 12 €).
Soit pour les bénéficiaires d’un tarif réduit : 12 € (au lieu de 35 €)
L’adhésion est valable durant 1 année de date à date.
Un justificatif de domicile et une pièce d’identité sont à présenter pour toute inscription.
Pour les bénéficiaires d’un tarif réduit : un justificatif (avis de non-imposition, attestation Pôle Emploi, attestation RSA, Carte d'étudiant (moins de 25 ans), Carte Pass' Sénior, etc.) est obligatoire.
Les adhérents allingeois sont soumis au même règlement intérieur que les autres adhérents de la médiathèque.
ARTICLE 4 : Services rendus par la Commune d’Allinges
En échange de ce tarif préférentiel, la Commune d’Allinges s’engage à rembourser la différence des frais d’inscription aux tarifs 2022 appliqués aux Thononais.
Soit 12 euros par enfant allingeois inscrit.
Soit 23 euros par bénéficiaire « tarif réduit » allingeois inscrit.
Un document récapitulant la différence à verser sera transmis en fin d’année à la mairie d’Allinges qui devra rembourser ce montant auprès de la mairie de Thonon-les-Bains
ARTICLE 5 : Evaluation et révisions
Au terme d’une année de partenariat, les communes s’engagent à évaluer la qualité des échanges pour réviser et reconduire le cas échéant la présente convention.
Des évaluations intermédiaires (avant le terme de la première année) peuvent avoir lieu en cours d’année si des problèmes bloquants ou non anticipés sont observés. Un avenant à la présente convention pourra être annexé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221024-CM20221024_19-DE en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221024_19 Projet
ARTICLE 6 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit
par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Fait en 2 exemplaires, le………………………..
Pour la Commune de Thonon-les-Bains Pour la Commune d’Allinges
Monsieur Christophe ARMINJON Monsieur François DEVILLE
Maire Maire
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221024-CM20221024_19-DE en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221024_19