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Déliberation - cms Convention de gestion entre Thonon Agglomeration et la Commune de Thonon les Bains en matiere d entretien des avaloirs et reseaux pluviaux
Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms Convention de gestion entre Thonon Agglomeration et la Commune de Thonon les Bains en matiere d entretien des avaloirs et reseaux pluviaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Eau et assainissement,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221024-CM20221024 O08-DE
en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221024 08
CONVENTION DE GESTION ENTRE THONON AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE THONON LES BAINS
EN MATIERE D'ENTRETIEN DES AVALOIRS ET RESEAUX PLUVIAUX COMMUNAUX
Entre
la Commune de THONON LES BAINS, Haute-Savoie,
représentée par son Maire, Monsieur Christophe ARMINJON, autorisé par la délibération du Conseil
Municipal en date du ,
Ci-après dénommée « la commune »
d’une part,
et
Thonon agglomération, Haute-Savoie,
représentée par son Président, Monsieur Christophe ARMINJON, autorisé par la délibération n°CC000801
du Conseil Communautaire en date du 25 février 2020,
d'autre part,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 2511-6;
Vu la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de coopération
conventionnelle entre les personnes publiques (C-480/06, C-159/11 et C-386/11) ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que les avaloirs et leurs branchements au réseau principal sont des accessoires de voirie qui
relèvent de la compétence du gestionnaire de voirie comme précisé la réponse du Ministère de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 :
Considérant que les réseaux pluviaux collectant des eaux pluviales provenant de zone non-urbaine {au sens
des documents d'urbanisme) ou situés dans l'enceinte des bâtiments et parkings communaux relèvent de
la compétence communale.
Considérant que l'entretien préventif et curatif de ces ouvrages se fait par des méthodes similaires à celles employées pour entretenir les conduites du réseau pluvial principal dont l’agglomération a la compétence.
Considérant la démarche collaborative de l’agglomération en vue d'organiser une mission de conseil et
d'accompagnement à destination de la Commune sur l'entretien des avaloirs et des réseaux communaux ;
Considérant que la présente convention répond aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire
en matière de coopération conventionnelle entre personnes publiques et peut ainsi être passée sans mise
en concurrence ni publicité préalable ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la collaboration entre les services de la commune et
ceux de l’agglomération ;
Ilest établi une convention de gestion entre les deux collectivités.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221024-CM20221024_08-DE en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221024_08 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221024-CM20221024 O08-DE
en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221024 08
ARTICLE 1°: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément aux articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT et dans
un souci de bonne organisation du service, de fixer les conditions permettant à l'agglomération de proposer
aux communes, des prestations d'entretien sur leurs ouvrages pluviaux à savoir les accessoires de voiries
collectant les eaux de pluies et les réseaux pluviaux communaux.
A ce titre, l’agglomération réalise les prestations définies à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 : PERIMETRE CONCERNE
Les ouvrages concernés sont :
- Les ouvrages d’engouffrement, grilles, avaloirs, bouches siphoïdes, caniveaux grilles et leurs branchements au réseau communautaire.
- Les réseaux pluviaux communaux à savoir les réseaux hors zone U et AU.
Les ouvrages situés dans l'enceinte des bâtiments communaux (gouttières et descente de gouttières,
ouvrages de traitement et d'infiltration, réseaux) ne pas concernés par la présente convention.
ARTICLE 3 : CONTENU DES PRESTATIONS ET MODALITES D’EXECUTION
En matière d'entretien des ouvrages communaux, il convient de rappeler que la commune assure la maîtrise
d'ouvrage des études et travaux d'investissement et de fonctionnement à consentir sur le patrimoine affecté à l'exercice ses compétences, incluant :
- La réalisation de grilles et avaloirs neufs sur la voirie,
- La réalisation de réseaux privatifs sur les parcelles, bâtiments, parkings et places communales
- Les réparations et renouvellement de ces ouvrages,
- La planification de leur entretien.
A ce titre, la Commune souscrit les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention,
Les prestations assurées par l’agglomération au titre de la présente convention relèvent donc de
l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, telle que décrite ci-après :
1. Mission
L'agglomération supervise pour le compte de la commune l'entretien préventif d’une partie des
ouvrages communaux cités à l’article 2. Les campagnes seront menées en parallèle de celles
prévues sur le réseau pluvial principal, de compétence communautaire.
2. Fréquence :
Ces campagnes sont menées deux fois par an au printemps et à l'automne.
Néanmoins si à la suite d’un évènement pluviaux particulier, l’agglomération a besoin de prévoir
une campagne supplémentaire sur son réseau pluvial principal, les communes seront aussi
consultées et pourra être organisé une campagne supplémentaire sur patrimoine communal.
3. Etapes d'exécution de la campagne :
Etape 1 :
Trois mois avant les campagnes de printemps et d'automne (janvier-février et juin-juillet),
l'agglomération établit le programme de curage sur son patrimoine et le transmet à la
commune en lui proposant de procéder à l’entretien de tous les ouvrages communaux qui y
sont raccordés, augmentés des éventuelles grilles que l’agglomération aurait identifiées
comme colmatées lors de l'exercice de sa compétence.
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L'information est transmise sous forme d’une liste de rues ou d’une carte associée à un
inventaire estimatif des ouvrages communaux.
Cet inventaire est issu des données cartographiques existantes ou à défaut de ratios types
(nombre d’avaloirs/ml de voirie). L'agglomération fournit aussi à la commune une estimation
financière sur la base des prix de son marché.
Etape 2 :
La commune prend connaissance du programme de campagne proposé sur ses ouvrages et du
devis estimatif associé.
Elle fait part à l’agglomération de son choix de lancer ou non la campagne sous quinze jours.
L'absence de réponse dans ce délai vaut réponse négative de la part de la commune.
La commune peut, dans ce même délai de quinze jours, proposer des modifications sur le
programme en fonction des éléments suivants :
o Ajout des ouvrages communaux situés sur le secteur et non connus de l’agglomération
(non cartographiés, création nouvelle) ou oubliés
o Ajout des ouvrages identifiés comme à curer prioritairement (demande des usagers,
constats fait dans le cadre de l'exercice des compétences communales)
o Réduction du périmètre en fonction de ses moyens financiers
A NOTER :
1. Le volume d'ouvrages supplémentaires ne devra pas excéder 10% du programme
initial. Au-delà, l’agglomération se réserve le droit de refuser si sa capacité à faire
et/ou les plafonds de son marché le justifient.
2. La commune reste maître d'ouvrage de ces accessoires de voirie et seule
décisionnaire du programme de curage. Elle ne peut pas tenir l’agglomération
responsable d’un besoin mal défini.
Etape 3
L'agglomération procède à l’organisation et au suivi de la campagne selon le programme validé
par la commune. Elle s'occupe notamment de planifier la prestation, de faire des demandes
d'autorisations de voirie, de suivre le prestataire.
4. Missions Ne faisant PAS partie de la présente convention
+
Sauf mention explicite citées à l'article 3, les prestations proposées par l’agglomération NE
comprennent PAS :
1)
2)
3)
4)
La maitrise d'ouvrage des accessoires de voirie et réseaux communaux situés sous domaine
public routier
La création, le renouvellement, les réparations et la surveillance de ces ouvrages ne font pas
l'objet de la présente convention. La commune reste responsable de ses ouvrages et de leur
programme d'entretien.
L'agglomération, quant à elle, a une obligation de résultats vis-à-vis des campagnes de curages
validées par les communes conformément aux modalités exposées dans l'article 2.
L'entretien des ouvrages communaux hors voirie
L'entretien des gouttières et réseaux internes aux bâtiments ne font pas partie des ouvrages
Les interventions ponctuelles sur les ouvrages conventionnés
Les interventions ponctuelles hors campagne de curage sur les ouvrages de l’agglomération
seront réalisées par les communes.
La gestion de crise
La surveillance et la mise en sécurité des avaloirs et de la voirie en temps de pluie reste sous la
responsabilité de la commune. En cas de débordements sur la voirie liés à un embâcle ou un
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défaut d'entretien des avaloirs, la commune alerte le service d’astreinte de l’agglomération
pour planifier une intervention d’urgence.
ARTICLE 4 : MENTIONS SPECIALES
Sans pouvoir remettre en cause le périmètre général défini à l’article 2, une annexe à la convention peut
préciser les modalités particulières d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui ne seraient pas explicitées à
l’article 3.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
L'agglomération s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions
qui lui sont confiées par la commune, dans le respect des normes et de la réglementation applicables.
La commune anticipe le plus en amont possible les besoins qu'elle aura, ceci pour veiller au bon
fonctionnement du service de l’agglomération.
A cet effet, un planning prévisionnel est établi entre la commune et l'agglomération permettant de
déterminer le plan de charge associé aux interventions de cette dernière.
L’agglomération s'engage à remettre tous les justificatifs liés aux prestations commandées (factures,
bordereau de mise en décharges, etc...)
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
1. Conditions de la participation financière
La définition de la campagne et son suivi étant réalisée par l’agglomération, la participation financière sera
évaluée sur base de la facture de l’entreprise augmenté de 15 % liée à la mission d'assistance à maitrise
d'ouvrage de l’agglomération envers la commune.
2. Modalités de facturation
Deux fois par an, l’agglomération établira un état récapitulatif des frais engagées sur la base de la présente
convention détaillant le coût constitué des fournitures, contrats, prestations et charges des personnels
précisant :
- Le service gestionnaire
- Les fournisseurs, prestataires ou entreprises
- La nature de la dépense
- Le numéro de la facture (joindre une copie de la facture)
- Les montants (HT, TVA, TTC)
- Le numéro du mandat
- Le régime de TVA et la récupération éventuelle au titre du FCTVA.
Pour les prestations effectuées en régie, l’état indiquera le nom de l'agent, son coût horaire ainsi que le nombre d'heures réalisées.
3. Modalités de remboursement
La commune s'engage à procéder au remboursement des sommes avancées par |’ agglomération dans un
délai de 30 jours à réception du titre de recette correspondant.
Tout intérêt moratoire dû par la commune pour défaut de paiement dans les délais restera à sa charge.
ARTICLE 7 : SUIVI DES ACTIONS ET DE L'ORGANISATION DU SERVICE
Un référent élu et un référent technique sont définis au sein de l’agglomération et au sein de la commune.
Ce comité de suivi se réunira autant que de besoin pour suivre les actions menées dans le cadre de la présente convention.
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en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221024 08
ARTICLE 8 : DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1° juillet 2022.
Elle est établie jusqu’au 31 décembre 2022 pour la première période.
Elle sera reconduite à l'échéance, de façon tacite, par période de 1 an, jusqu’au 31 décembre 2025,
Elle est modifiable par voie d’avenant.
Elle peut être résiliée par chacune des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception où
remise en main propre et en respectant un délai de six mois préalables.
Dans cette hypothèse, les parties devront trouver un accord pour régler les impacts liés à la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Les parties sont tenues de couvrir leur responsabilité civile par une police d'assurance dont elles tiennent l'attestation à l’autre partie signataire.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS EN CAS DE LITIGE
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes
de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L.211-4 du Code de justice administrative.
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Perrignier, en double exemplaire, le
Transmis au contrôle de légalité le
Pour la Commune de THONON LES BAINS Pour L’agglomération
Le Maire, e Président,
Christophe ARMINJON Christophe ARMIN
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en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221024 08
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221024-CM20221024_08-DE en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221024_08 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221024-CM20221024 O08-DE
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ANNEXE VISEE A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DE GESTION VOIRIE/GEPU
Le tableau ci-après liste toutes les tâches afférentes à la gestion des accessoires de VOIRIE en rappelant le rôle
de chaeun en application de la convention de gestion liée à la compétence GEPU.
Tâches Commune Agglo
Proposer un programme d'hydrocurage préventif des
accessoires de voirie en lien avec les campagnes
d'hydrocurage du réseau principal au printemps et à
l'automne (2 fois par an)
Recenser les accessoires de voirie obstrués et définir la
priorité d'intervention et compléter le programme de X
curage préventif
Valider le programme de curage préventif (et le coût
associé pour refacturation des prestations)
Après validation par la Commune, exécuter le programme
de curage préventif (réseau+grilles) aux plans X
administratif, technique et financier
Signaler à la Commune les dysfonctionnements constatés
sur les accessoires de voirie à l'occasion de campagnes de
curage, tournées de surveillance ou interventions sur le
réseau principal
Hors campagne d'hydrocurage, intervenir à titre curatif en
cas d'obstruction sur une grille, un avaloir, un ACO-drains, X
un siphon, y compris raccordement sur le réseau principal
Assister les services techniques communaux, sur leur
demande et en leur présence, pour leur apporter une
expertise technique dans la résolution de
dysfonctionnements hydrauliques
Assurer la récupération d'objet divers ou animaux dans les
grilles (clefs, portables, portefeuilles, .….)
Procéder aux opérations de nettoiement des voiries et des
grilles en surface (feuilles...)
Réaliser l'entretien des grilles situés en pied d'immeuble
situé sur le domaine public
Effectuer la maintenance des grilles et réseaux de desserte
interne des parcelles clôturées et des ensembles bâtis
relevant du domaine privé communal
Renouveler les accessoires de voirie détériorés X
Participer aux expertises de dégât des eaux suites à des
grilles bouchées
Prévenir ou résoudre les problèmes d'inondations liés au
ruissellement de surface ou au manque d'équipements X
d’interception
Procéder au nettoyage des grilles en cas de pollution
(carburant, huile, déversement de peinture...) lorsque le X
réseau principal n'est pas impacté
Proposer des interventions curative sur des accessoires de
voirie en lien avec des campagnes menées également à
titre curatif sur réseau principal (inondations, pollutions,
etc ….)
Après validation par la Commune, exécuter le programme
d'interventions curatives {réseau+grilles) aux plans X
administratif, technique et financier
Gérer en surface les débordements en cas d'obstruction
ou d'insuffisance hydraulique (gestion de crise)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221024-CM20221024_08-DE en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221024_08 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221024-CM20221024 O08-DE
en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221024 08
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221024-CM20221024_08-DE en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221024_08