Procès Verbal - CR5+du+22.06.2023

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Procès Verbal - CR5+du+22.06.2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Créon-d'Armagnac. Lien du pdf (Procès Verbal - CR5+du+22.06.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

Tel : 05.58.44.81.07

@ : mairie@creon-armagnac.fr

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 JUIN 2023 à 19H

N° 5/ 2023

Présents : AYCAGUER Chantal - BACHACOU Grégory - BLANC Pascal - DUPOUY Catherine - LESTAGE Philippe - SARTHE Matthieu – SILVANI Guylaine - VIGNOLLES Richard

Procuration : VIGNOLLES Christian à VIGNOLLES Richard

Excusées : LABASSA Sophie – NASCIMBENE Roseline

Secrétaire de séance : AYCAGUER Chantal élue à l’unanimité par le conseil municipal.

Ordre du jour :

 Approbation procès-verbal CM 09/06/2023,

 Décisions du Maire,

 Référent déontologue,

 Débroussailleuse,

 Point travaux,

 Réunion stratégie locale,

 Panneaux Poutic,

 Trottoirs route Saint Justin,

 Acompte CRTE,

 PLUi,

 Questions diverses.

Madame le Maire sollicite une modification de l’ordre du jour initial :

- rajout d’une délibération relative aux travaux de déplacement de deux lanternes par le SYDEC, - rajout d’une délibération relative au FEC

Après passage au vote, le conseil municipal accepte à l’unanimité de rajouter ces points à l’ordre du jour.

1 – APPROBATION CM 09/06/2023

Le précédent compte-rendu n’appelant aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité.

2 – DECISION DU MAIRE

Néant.

3 – REFERENT DEONTOLOGUE

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir2

« consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d’application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.

Dans cette optique, il convient, pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d’exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a proposé à l’Association des Maires des Landes, la création d’un service de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.

Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire – ex président de juridiction administrative d’appel – et d’un professeur d’université en finances publiques.

Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou établissement adhérent à la présente convention. La question posée concernera personnellement et directement l’élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.

Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l’adhésion sera matérialisée par une

convention avec le Centre de Gestion des Landes.

Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus.

Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020- 2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les conditions prévues par la réglementation.

Madame le Maire propose de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégation de signature pour la convention d’adhésion au service créé par le Centre de Gestion des Landes,

Le conseil municipal ou assemblée délibérante,

- Vu l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et suivants ;

- Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT 1 249instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue

- Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local3

- Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

- Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,

- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du

22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local

ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées ;

- Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023

portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

- De désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la collectivité ;

- D’adopter les termes de la convention d’adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention,

- D’adopter le règlement intérieur de saisine des référents déontologues ;

- Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

4 – DEBROUSSAILLEUSE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la débroussailleuse achetée en octobre 2019 pour un montant de 640,83 € HT (769 € TTC) est en panne et non réparable.

Depuis, l’agent technique utilise la débroussailleuse sac à dos.

Vu le devis fourni par la Motoculture du Créonnais pour une débroussailleuse STHIL neuve d’un montant de 1 249,17 € HT (1 499,00 € TTC),

Vu le bon fonctionnement de la débroussailleuse sac à dos,

Considérant qu’il n’y a pas un réel besoin d’acquérir du nouveau matériel dans la mesure où la débroussailleuse sac à dos fonctionne,

Considérant la nécessité de limiter les dépenses,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de différer l’achat d’une nouvelle débroussailleuse,

- DECIDE que l’agent passera la débroussailleuse une fois toutes les trois tontes,

- DECIDE que l’agent technique ne dois pas passer la débroussailleuse durant des journées continues,

- CHARGE Mme le Maire d’informer l’agent technique de la présence décision.4

5 – POINT TRAVAUX

- Future bibliothèque : l’entreprise Loubery interviendra dès que possible pour fermer autour de la baie vitrée (l’eau de pluie rentre à l’intérieur)

- Lundi 26/06 : réunion chantier à 16h00

- -Depuis le 6 juin : tous les réseaux sont déplacés sauf la canalisation d’eau potable qui alimente la bibliothèque. L’entreprise Vanthournout devait demander au SYDEC un compteur de chantier.

- compteur SYDEC : à déplacer – se rapprocher du SYDEC

6 – REUNION STRATEGIE LOCALE

A décaler en septembre.

7 – PANNEAUX POUTIC

Vu la demande formulée par M. et Mme PICARD d’installer des panneaux afin de faciliter le guidage vers leurs chambres d’hôtes situées au lieu-dit Poutic,

Considérant que le lieudit Poutic n’est pas indiqué depuis le centre du village et que les panneaux faciliteraient l’accès

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE la demande de M. et Mme PICARD d’installer des panneaux de signalisation afin de faciliter l’accès au lieudit Poutic,

- DECIDE qu’ils devront préalablement informer la mairie par écrit des panneaux qu’ils souhaitent commander,

- DECIDE que les panneaux devront respecter la couleur et la forme des panneaux déjà installés sur la commune,

- DECIDE que M. et Mme PICARD devront supporter l’ensemble des frais relatifs à ces panneaux, - DECIDE que la commune se chargera de l’installation desdits panneaux, - CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux intéressés.

8 – TROTTOIRS ROUTE SAINT JUSTIN

Faut-il garder ces trottoirs ou mettre de l’herbe ?

Les bordures sont conserver mais elles sont en mauvais état.

A revoir lors d’une prochaine séance.

9 – ACOMPTE CRTE

Vu la décision d’attribution par le département des Landes d’une aide au titre du CRTE d’un montant de 64 940 € pour les travaux de démolition / reconstruction de la salle des fêtes,

Vu la possibilité de demander un acompte de 50%,

Considérant la nécessité de bénéficier de cet acompte afin de financer les travaux en cours,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de demander un acompte de 50% au titre du CRTE,

- S’ENGAGE à continuer les travaux déjà entrepris conformément au plan de financement défini,5

- CHARGE Mme le Maire de signer tout document découlant de cette décision.

10 – PLUI

Plusieurs réunions ont eu lieu :

- Organisme habitat,

- Démographie et habitat,

- Economie des services

- environnement paysage consommation des espaces.

Prochaine réunion mercredi 28/06 : capacités foncières mobilisables.

Etude du plan de la commune pour recenser toutes les maisons.

11 – DEPLACEMENT CANDELABRES

Mme le Maire présente au Conseil Municipal l’étude réalisée par le SYDEC pour le déplacement de deux lanternes rue Jean Lucy.

Vu la participation financière de la collectivité estimée à 635 € pour le déplacement des deux lanternes,

Considérant la nécessité de déplacer une seule lanterne pour faciliter le passage des camions du SICTOM notamment,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition financière du SYDEC pour le déplacement d’une lanterne correspondant au foyer n°001.021, pour un montant restant à charge de la collectivité de 311 €, - DECIDE de ne pas déplacer la lanterne correspondant au foyer 001.022,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

12 - FEC

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit soumettre des dossiers aux conseillers départementaux afin de pouvoir bénéficier du FEC (fonds d’équipement des communes).

Vu les investissements programmés, elle propose de présenter le projet de construction de la salle des fêtes, dont le montant des travaux s’élève à 783 240 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE de soumettre le dossier de construction de la salle des fêtes à l’attribution du FEC, - SOLLICITE de manière anticipée l’attribution du FEC 2024 pour ce même dossier, - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

13 - QUESTIONS DIVERSES

- lors de fortes pluies, l’eau s’accumule aux environs du lavoir (en contrebas). Afin d’atténuer ce problème, des travaux sont à prévoir.

- piste Bonlet : redemander des renseignements à P. CALIOT

- ONF : 14 ha appartenant à la commune

RDV début juillet avec un agent de l’ONF pour faire le tour des parcelles.6

Rien restant à l’ordre du jour, La séance est levée à 21h38.

Catherine DUPOUY Chantal AYCAGUER Maire Secrétaire