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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 071
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 325
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 026
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-026
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2018 Sommaire
ARS Martinique
R02-2018-02-23-002 - Avis de consultation électronique PRS2 Martinique (2 pages) Page 3
DEAL
R02-2018-02-27-001 - APOEPC N201802 0006 27 02 18 MARIGOT Portant l’ouverture
d’une enquête publique complémentaire sur le territoire de la ville du Marigot relative à la
demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de
l’environnement (ICPE) relative au renouvellement de l’autorisation d’exploiter un site de
conditionnement de bananes, une unité de traitement de bouillies fongiques et de déchets
divers, produits par les adhérents de BANAMART ainsi qu’une installation de stockage
d’huile de paraffine d’une capacité de 110 m³ portée par la Société d’Intérêt Collectif
Agricole -SICA- Union des Producteurs de Bananes de la Martinique -BANAMART- au
lieu-dit « Charpentier » sur le territoire de la commune de Sainte-Marie (7 pages) Page 6
DIECCTE
R02-2018-02-26-001 - DOC260218 - Arrêté portant commissionnement pour effectuer
des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des
opérations cofinancées par le fonds social européen (FSE) (2 pages) Page 14
R02-2017-12-22-008 - DOC270218 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP831427505 - Acte 325 - Association MASTER
SERVICES PLUS (2 pages) Page 17
R02-2017-12-26-004 - DOC270218-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 833467483 - Acte 326 - Entreprise MA
NOUNOU BILINGUE (2 pages) Page 20
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-02-26-004 - DUCLOVEL Claudine - TROIS ILETS - Arrêté portant
autorisation de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 23
2 ARS Martinique
R02-2018-02-23-002
Avis de consultation électronique PRS2 Martinique
Avis de consultation électronique du PRS 2 Martinique conformément à l'article R.1434-1 du
Code de la Santé Publique
ARS Martinique - R02-2018-02-23-002 - Avis de consultation électronique PRS2 Martinique 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
www.ars.rhonealpes.sante.fr
Siège
Centre d’Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z’Abricot – Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 – Fax 05.96.60.60.12 www.ars.martnique.sante.fr/
www.ars.rhonealpes.sante.fr
Avis de consultation
du Projet Régional de Santé de Martinique
Article R.1434-1 du Code de la Santé Publique
1. EMETTEUR DE L’AVIS DE CONSULTATION
Agence Régionale de Santé de Martinique
Centre d’Affaires « Agora »
ZAC de l’Etang Z’Abricot – Pointe des Grives
CS80656
97263 Fort de France Cedex
2. OBJET DE LA CONSULTATION
Conformément à l’article R.1434-1 du Code de la Santé Publique et à la Loi n°2016-41 du 26 janvier
2016 de modernisation de notre système de santé (article 158), le Projet Régional de Santé de
Martinique fait l’objet, avant son adoption, d’une publication sous forme électronique. La
Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie, le représentant de l’Etat dans la Région et les
collectivités territoriales disposent de trois mois pour transmettre leur avis à l’Agence Régionale de
Santé, à compter de la publication de l’avis de consultation sur le Projet Régional de Santé au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
3. NATURE DU DOCUMENT PUBLIE
3.1. Composition du document publié
Le document publié est le Projet Régional de Santé dans son intégralité.
Il est composé des documents suivants :
- Le Cadre d’Orientation Stratégique (COS) ;
- Le Schéma Régional de Santé (SRS) ;
- Le Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins pour les personnes vulnérables (PRAPS).
3.2. Statut du document publié
Le Projet Régional de Santé, ainsi publié avant son adoption, sera arrêté par le Directeur Général de l’ARS après expiration du délai de consultation (3 mois), et après intégration éventuelle des observations, remarques ou propositions accompagnant les avis reçus avant son expiration.
ARS Martinique - R02-2018-02-23-002 - Avis de consultation électronique PRS2 Martinique 4 La Mionmbaiis PLli1 th 2
des ut Lost |
Patrick HOUSSEL
2 | Page Avis de Consultation du Projet Régional de Santé
4. AUTORITES CONSULTEES
Conformément à l’article R.1434-1 et à la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 (article 158), les autorités concernées par la présente consultation sont :
- La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) ;
- Le Conseil Territorial de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CTCA) ;
- Le Préfet de Région ;
- Les Collectivités territoriales de la Région : la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), la Communauté d’Agglomération du Centre Martinique (CACEM), Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord Martinique), la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud de la Martinique, les Communes ;
- Le Conseil de Surveillance de l’Agence Régionale de Santé.
L’avis de la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie, du Conseil Territorial de la Citoyenneté et de l’Autonomie, des collectivités territoriales et du Conseil de Surveillance de l’ARS prendront la forme d’une délibération.
5. DELAI DE CONSULTATION
En application de l’article R.1434-1 relatif à la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 (article 158), à compter de la publication du présent avis de consultation au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique, les autorités consultées disposent de trois mois pour transmettre leur avis à l’Agence Régionale de Santé.
6. MODALITES D’ACCES AU DOCUMENT
Les documents composant le Projet Régional de Santé sont consultables sur le site Internet de l’ARS à l’adresse suivante : https://www.martinique.ars.sante.fr/
7. PROCEDURE DE TRANSMISSION DES AVIS
La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie, le Conseil Territorial de la Citoyenneté et de l’Autonomie, le Préfet de Région, les Collectivités territoriales de Martinique et le Conseil de Surveillance de l’Agence Régionale de Santé transmettent leur avis (éventuellement accompagnés de toute observation, remarque ou proposition) aux adresses suivantes :
- Sous forme électronique à l’adresse :
ARS-MARTINIQUE-PRS@ARS.SANTE.fr
ou
- Par courrier adressé à :
Monsieur le Directeur Général
Agence Régionale de Santé de Martinique
Centre d’Affaires « Agora »
ZAC de l’Etang Z’Abricot – Pointe des Grives
CS80656
97263 Fort de France Cedex
Fait à Fort de France, le 23/02/2018 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Patrick HOUSSEL
ARS Martinique - R02-2018-02-23-002 - Avis de consultation électronique PRS2 Martinique 5 DEAL
R02-2018-02-27-001
APOEPC N201802 0006 27 02 18 MARIGOT
Portant l’ouverture d’une enquête publique
complémentaire sur le territoire de la ville du Marigot
relative à la demande d’autorisation d’exploiter une
installation classée pour la protection de l’environnement
(ICPE) relative au renouvellement de l’autorisation
d’exploiter un site de conditionnement de bananes, une
unité de traitement de bouillies fongiques et de déchets
divers, produits par les adhérents de BANAMART ainsi
qu’une installation de stockage d’huile de paraffine d’une
capacité de 110 m³ portée par la Société d’Intérêt Collectif
Agricole -SICA- Union des Producteurs de Bananes de la
Martinique -BANAMART- au lieu-dit « Charpentier » sur
le territoire de la commune de Sainte-Marie
Ouverture d’une enquête publique complémentaire sur le territoire de la ville du Marigot relative
à la demande d’autorisation d’exploiter une ICPE relative au renouvellement de l’autorisation
d’exploiter un site de conditionnement de bananes, par les adhérents de BANAMART ainsi qu’une
installation de stockage d’huile de paraffine d’une capacité de 110 m³ portée par la
SICA-BANAMART- au lieu-dit « Charpentier » sur le territoire de la commune de Sainte-Marie
DEAL - R02-2018-02-27-001 - APOEPC N201802 0006 27 02 18 MARIGOT Portant l’ouverture d’une enquête publique complémentaire sur le territoire de la ville du Marigot relative à la demande d’autorisation d’exploiter une installation 6 *
Le
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
ARRÊTÉ N° 201802-0006
Portant l’ouverture d’une enquête publique complémentaire sur le territoire de la ville
du Marigot relative à la demande d’autorisation d'exploiter une installation classée
pour la protection de l’environnement (ICPE) relative au renouvellement de
l’autorisation d'exploiter un site de conditionnement de bananes, une unité de
traitement de bouillies fongiques et de déchets divers, produits par les adhérents de
BANAMART ainsi qu’une installation de stockage d’huile de paraffine d’une capacité de
110 m° portée par la Société d'Intérêt Collectif Agricole -SICA- Union des Producteurs
de Bananes de la Martinique -BANAMART- au lieu-dit « Charpentier » sur le territoire de
la commune de Sainte-Marie
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de l'environnement et notamment le titre premier — Livre V, relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Articles L.512-1, L.512-1, L.512-8,
R.512-6 - R.512-8 et R.512-9 et ses textes pris en application ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relatives aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret le décret du président de la République du 24 juin 2015 portant nomination de
Monsieur Patrick AMOUSSOU- ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet
hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-02-27-001 - APOEPC N201802 0006 27 02 18 MARIGOT Portant l’ouverture d’une enquête publique complémentaire sur le territoire de la ville du Marigot relative à la demande d’autorisation d’exploiter une installation 7 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
-2-
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
l'ordonnance N°2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;
l'arrêté préfectoral de mise en demeure N°2012262-0004 du 18 septembre 2012 aux fins
de régulariser son activité de traitement des déchets dangereux sur son site de
« Charpentier » - Commune de Sainte-Marie.
l'arrêté préfectoral N°R02-2017-04-28-004 du 28 avril 2017, modifiant l'arrêté N°2017-04-
11-004 du 11 avril 2017, portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, Secrétaire Général - Administration générale de la Préfecture de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral N°201707-0003 du 11 juillet 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique dans le cadre de la demande d'exploitation par la société BANAMART, du site de
conditionnement de bananes au lieu-dit « Charpentier » sur le territoire de la commune de
Sainte-Marie ;
la demande déposée en préfecture le 19 juillet 2016 relative à la demande d'autorisation de
régularisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement
présentée par la société SICA - BANAMART ;
le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées émis sur la recevabilité
du dossier en date du 21 juillet 2016 ;
l'avis tacite « sans observation » de l'autorité environnementale en date du 02 juin 2017 en
application de l’article R.122-21 du code de l’environnement, sur le dossier de demande
d'autorisation de régularisation d'exploiter une ICPE présentée par la société SICA -
BANAMART ;
la décision N°E18000003 /97 du Tribunal Administratif en date du 07 février 2018 portant
désignation de Mme Ghyslaine GILOT, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Considérant que les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation prévue à l'article
L.512-1,de la déclaration avec contrôle périodique prévue à l’article L.512-11, ou de la simple
déclaration prévue à l’article L.512-8 du code de l’environnement au titre des rubriques listées
dans le tableau ci-dessous ;
Considérant qu'une enquête publique a eu lieu du 05 septembre 2017 au 05 octobre 2017
uniquement sur le territoire de la commune de Sainte-Mairie, puis prorogée au 11 octobre
2017 ;
Considérant que la ville de Marigot est dans le périmètre de l'installation classée et est donc
concernée par l'enquête publique, conformément au rayon d'affichage de 2 kilomètres autour
de l'installation (au titre des rubriques ICPE 2790 et 2718 - Régime de l'Autorisation) ;
ARRÊTE
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-02-27-001 - APOEPC N201802 0006 27 02 18 MARIGOT Portant l’ouverture d’une enquête publique complémentaire sur le territoire de la ville du Marigot relative à la demande d’autorisation d’exploiter une installation 8 Article 1 : Objet - Date.- Durée de l'enquête publique
Il est procédé à une enquête publique complémentaire, d’une durée de 30 jours consécutifs,
du jeudi 22 mars 2018 au vendredi 20 avril 2018 inclus, à la mairie de la ville de Marigot,
relative la demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de
l'environnement (ICPE) relative à une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un site de conditionnement de bananes, une unité de traitement de bouillies fongiques et de
déchets divers produits par les adhérents de BANAMART ainsi qu'une installation de stockage
d'huile de paraffine d'une capacité de 110 m° portée par la Société D'intérêt Collectif Agricole
-SICA- Union des Producteurs de Bananes de la Martinique -BANAMART- au lieu-dit
« Charpentier » sur le territoire de la commune de Sainte-Marie.
Cette demande porte sur le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un site de
conditionnement de bananes, une unité de traitement de bouillies fongiques et de déchets divers produits par les adhérents de BANAMART ainsi qu'une installation de stockage d'huile de parafine d'une capacité de 110 m° selon la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement selon les caractéristiques suivantes :
LIBELLÉ ACTIFS VOLUME RUBRIQUE ET SEUIL ; . | CLASSEMENT R DE LA RUBRIQUE INSTALLATIONS D'ACTIVITÉ
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets dangereux ou de déchets
contenant les substances dangereuses ou
préparations dangereuses mentionnées à | Regroupement de déchets
l'article R.511-10 du code de | dangereux collectés chez les
2718-1 |l'environnement, à l'exclusion des | producteurs : >1t 87,6t A 2 km installations visées aux rubriques 2710, + bouillies fongiques : 87,5 t 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793. + batteries : 0,1t | | | La quantité de déchets susceptible d'être | | | présentes dans l'installation étant | | supérieure à 1 tonne. | | |
Installation de traitement de déchets | dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l’article R.511-
10 du code de l'environnement, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2720,
27560, 2770 et 27983.
1. les déchets destinés à être traités | Unité de traitement de
2790-1-b contenant des substances dangereuses ou | bouillies fongiques par évapo- n ’ A 2km préparations dangereuses mentionnées à |concentration et évaporation | l'article R.511-10 du code de |naturelle | |
l'environnement, |
b) quantité de substances dangereuses ou
préparations dangereuses susceptible d'être
présentes dans l'installation étant inférieure
aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances ou
préparations.
Installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets : "
1. collecte de déchets dangereux: la us de ue >it
2710-1-b quantité de déchets susceptible d'être di et 3t DC - & s < irectement par les présente dans l'installation étant : producteurs <7t b) supérieure ou égale à 1 tonne et ‘
inférieure à 7 tonne.
Installation de transit, regroupement ou tri D oi on un de déchets non dangereux de:| EE . ee is
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, ROSRERUS : tastiai d textiles, bois à l'exclusion des activités Pétection de bananes — | > 100 m°
2714-2 | visées aux rubriques 2710 et 2711. . Ras et 106 m° D - Le volume susceptible d'être présent dans! , Lions vides de produits > 1 000 m° l'installation étant : rer as ; ; 3 À phytosanitaires 2. Supérieur ou égal à 100 m° mais ï à | inférieur à 1 000 m° . sacs plastiques vides |
= d'engrais | _
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-02-27-001 - APOEPC N201802 0006 27 02 18 MARIGOT Portant l’ouverture d’une enquête publique complémentaire sur le territoire de la ville du Marigot relative à la demande d’autorisation d’exploiter une installation 9 Produits pétroliers spécifiques et carburants
de substitution :
essences et naphtas ; Kérosène (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris); fioul;
carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des propriétés
4134 similaires en matière d'inflammabilité et de Cuve de 3 000 | de fioul
danger pour l’environnement. La quantité domestique, soit 2,5 t
totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
2. pour les autres stockages (autres que
cavités souterraines) :
>50t
et 0,6 m° NC -
<100t
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais
inférieure à 100 t d'essence et inférieure à
500 t au total (DC)
Combustion à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770 et 2771
A) lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au
b)i) ou au bj)iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de
scierie issus du b)v) de la définition de
biomasse ou lorsque la biomasse est
issue de déchets au sens de l'article
L.541-4-3 du code de l'environnement,
à l'exclusion des installations visées
par d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des
matières entrantes, si la puissance
thermique nominale de l'installation
est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW (A)
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20
MW (DC)
Groupe électrogène de
secours fonctionnant au fioul 2MW 0,6 MW NC -
domestique
2910-A
R : Rayon d'affichage ; À : Autorisation ; DC : Déclaration et Contrôle périodique ; D : Déclaration ; NC : installations et équipement Non Classés mais proches ou connexes des installations du régime À.
Il est à noter que conformément à l’article R.512-55 du code de l’environnement, les installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique
prévu à l’article L.512-11, ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles
sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime
de l’autorisation ou de l'enregistrement.
Article 2 : Personne responsable du’projet
Madame Karine VINCENT - Responsable ICPE est la personne responsable du projet, à la
société BANAMART sise Route de Bois Rouge - 97240 DUCOS auprès de laquelle des
informations peuvent être demandées. Elle est joignable par & : 05 96 42 43 55 - % 06 96 35 90.
34 - À - k.vincent@banamart.com.
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la
charge de la société BANAMART.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-02-27-001 - APOEPC N201802 0006 27 02 18 MARIGOT Portant l’ouverture d’une enquête publique complémentaire sur le territoire de la ville du Marigot relative à la demande d’autorisation d’exploiter une installation 10 ‘Article 3: Commissaire Enquêteur
Madame Ghyslaine GILOT est désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal
Administratif de Fort-de-France, par décision N°E18000003 /97 en date du 07 février 2018, en
vue de procéder au déroulement de cette enquête publique.
Article 4: Siège de l'enquête publique et consultation du‘dossier
Le dossier, les pièces qui l'accompagnent, ainsi que le registre d'enquête, ouvert, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés à la mairie de la ville de Marigot, siège
de l'enquête pendant le délai prévu à l’article 1.
Le public peut prendre librement connaissance et consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par courrier au commissaire
enquêteur, à la mairie de la ville de Marigot, siège de l'enquête publique, ou par mail à l'adresse
ci-après, avant la clôture de l'enquête publique :
enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr
Ces observations sont annexées au registre d'enquête publique.
Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site Internet de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :
http:/Awww.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique /rubrique « participation du public/Enquêtes publiques 2017 » ainsi qu'à la mairie du Marigot.
Nonobstant, les dispositions du titre 1°’ de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête
publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 5 : Permanences du Commissaire Enquéteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales à la mairie de la ville du Marigot, siège de l'enquête publique, aux jours et
heures ci-dessous :
# jeudi 22 mars 2018 de 8h00 à 11h00 (Ouverture et Permanence)
æ jeudi 5 avril 2018 de 8h00 à 11h00 Permanence
æ jeudi 12 avril 2018 de 8h00 à 11h00 Permanence
æ vendredi 20 avril 2018 de 10h30 à 13h30 Permanence et Clôture
Article 6: Publicité de l'Enquête Publique
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique «annonces légales », aux frais du demandeur, en
caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début de l’enquête publique et
rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête publique.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le 07 mars
2018 et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins du maire de la ville de Marigot, qui certifie l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-02-27-001 - APOEPC N201802 0006 27 02 18 MARIGOT Portant l’ouverture d’une enquête publique complémentaire sur le territoire de la ville du Marigot relative à la demande d’autorisation d’exploiter une installation 11 -
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet assure également l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s’il y a lieu, des voies
publiques et doivent être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques
et dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l’enquête publique mentionné à
l’article R.123-11 du code de l’environnement.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur les sites Internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Préfecture de
Martinique avec l'avis de l'autorité environnementale.
Article 7 : Clôture de l'Enquête Publique (Art: 123-18 du Code de l'Environnement)
A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l’article 1, le registre d'enquête est mis à la
disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête publique, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, disposera d'un délai
de quinze (15) jours pour produire des observations éventuelles.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre
d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze
(15) jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans
le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en
réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet au Préfet, autorité compétente pour organiser l'enquête
publique, l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et les
pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une
copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet, ce dernier
adresse une copie au responsable du projet et à la mairie de la ville de Marigot, siège de
l'enquête publique.
Article 8 : Mise a disposition et Publication du rapport et des conclusions
Pendant un (1) an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et les
conclusions motivées du commissaire enquêteur seront :
+ tenus à disposition du public à la mairie de la ville de Marigot, à la Direction de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement (DEAL), aux jours et heures
habituels d'ouverture ;
+ Publiés sur le site Internet de la Préfecture et de la DEAL :
http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique /rubrique « participation du public/Enquêtes publiques 2017 »
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-02-27-001 - APOEPC N201802 0006 27 02 18 MARIGOT Portant l’ouverture d’une enquête publique complémentaire sur le territoire de la ville du Marigot relative à la demande d’autorisation d’exploiter une installation 12 Article 9: Exécution du/présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Maire de la ville de Marigot, le Directeur Général de la société BANAMART, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 2 ( FEV. 2018
. , TUE
Li Your le Préfepet par délégation
Le Secrétaire Zénéral de la Préfecture a Martinique sis
ck AMOUSSOU-ADEBLE
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-02-27-001 - APOEPC N201802 0006 27 02 18 MARIGOT Portant l’ouverture d’une enquête publique complémentaire sur le territoire de la ville du Marigot relative à la demande d’autorisation d’exploiter une installation 13 DIECCTE
R02-2018-02-26-001
DOC260218 - Arrêté portant commissionnement pour
effectuer des contrôles au titre de la formation
professionnelle continue, de l'apprentissage et des
opérations cofinancées par le fonds social européen (FSE)
DIECCTE - R02-2018-02-26-001 - DOC260218 - Arrêté portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen (FSE) 14 EE 5 À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n°
Portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue,
de l’apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen
de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen
agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant
dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen,
au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le décret n°2008-548 du 11 juin 2008, modifié, relatif à la commission interministérielle de
coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France :
Vu le code du travail et notamment les articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L .6361-5,R. 6361-1
etR.6362-7;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique,
À *
D
é sm Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 portant nomination de Madame Monique GRIMALDI directrice
9 dés'entreprisés, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de la Martinique : \E. LE: | Cy JA « 4, ,
ss su à , N ee à "vu l'arrêté R02-2017-07-19-004 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame
Monique GRIMALDI, s
DIECCTE - R02-2018-02-26-001 - DOC260218 - Arrêté portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen (FSE) 15 Vu l'arrêté du Ministre du Travail en date du 7 décembre 2012 portant titularisation de Madame
Viviane BELHUMEUR dans le corps des inspecteurs du Travail à compter de cette même date ;
Vu l’assermentation de Madame Viviane BELHUMEUR prononcée par le président du Tribunal de
Grande Instance de Fort de France en date du 23 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1
Madame Viviane BELHUMEUR est commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article
27 du règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au
Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au
Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour
les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du
Programme opérationnel FSE Martinique Etat 2014-2020 au titre de l'objectif « Investissement pour la
croissance et l'emploi" (CCI 2014FR05SFOP004) et du Programme opérationnel national pour la mise
en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunesen métropole et outre-mer (CCI
2014FR05M9OP001).
Article 2
Madame Viviane BELHUMEUR est commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles
L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail.
Article 3
Madame Viviane BELHUMEUR est habilitée à intervenir sur l’ensemble du territoire de la Martinique.
Article 4
Madame Viviane BELHUMEUR est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et
226-14 du code pénal.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 6 FEV. 2018
Pour le préfet,
DIECCTE - R02-2018-02-26-001 - DOC260218 - Arrêté portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen (FSE) 16 DIECCTE
R02-2017-12-22-008
DOC270218 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP831427505
- Acte 325 - Association MASTER SERVICES PLUS
DIECCTE - R02-2017-12-22-008 - DOC270218 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831427505 - Acte 325 - Association MASTER SERVICES PLUS 17 EE = cd Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831427505, Acte n° 325
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.3 12-6-2 ;
Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Madame Monique GRIMALDIL, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef
du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux :
Le préfet de Ia Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Martinique le
4 décembre 2017 par Madame Adeline KILO en qualité de Directrice, pour l'Association MASTER
SERVICES PLUS dont l'établissement principal est situé, Résidence Prestige La Meynard, 97200 FORT DE
FRANCE et enregistré sous Le N° SAP831427505 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*_ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
*_ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, .en dehors de leur domicile
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
DIECCTE - R02-2017-12-22-008 - DOC270218 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831427505 - Acte 325 - Association MASTER SERVICES PLUS 18 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 22 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprisés, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
DIECCTE - R02-2017-12-22-008 - DOC270218 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831427505 - Acte 325 - Association MASTER SERVICES PLUS 19 DIECCTE
R02-2017-12-26-004
DOC270218-001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 833467483 - Acte 326 - Entreprise MA NOUNOU
BILINGUE
DIECCTE - R02-2017-12-26-004 - DOC270218-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 833467483 - Acte 326 - Entreprise MA NOUNOU BILINGUE 20 EE 5 + À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833467483, Acte n° 326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment
l'article D.3 12-6-2 ;
Vu l'arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet
de la Martinique portant délégation de signature
à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de [a concurrence, de la Consommation,
du travail et de {emploi :
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant
subdélégation de signature de la directrice
des entreprises, de la Concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR,
Chef du département Soutien à [a création d’entreprise
et promotion de l'emploi, projets transversaux
;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à Ia personne a
été déposée auprès de la DIECCTE de la Martinique
Le 1* décembre 2017 par Madame Syndra JOSEPH MATURIN en qualité de Présidente, pour l'Entreprise MA
NOUNOU BILINGUE dont l'établissement principal est situé, 6 rue des Rameaux, Petit Paradis, 97200 FORT DE FRANCÉ et enregistré sous le N° SAP333467483 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIECCTE - R02-2017-12-26-004 - DOC270218-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 833467483 - Acte 326 - Entreprise MA NOUNOU BILINGUE 21 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 26 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de fa concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
L'Attachée Principale d'Administration de l'Etat,
GERS STAR
DIECCTE - R02-2017-12-26-004 - DOC270218-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 833467483 - Acte 326 - Entreprise MA NOUNOU BILINGUE 22 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-02-26-004
DUCLOVEL Claudine - TROIS ILETS - Arrêté portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée B896 sise au lieu dit "Anse à
l'Ane", sur le territoire de la commune des TROIS ILETS.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-02-26-004 - DUCLOVEL Claudine - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 23 mx Liberté , Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté Service Agriculture
et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame DUCLOVEL Claudine, enregistrée en date du 23/01/2018, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 36a 47ca sur la parcelle cadastrée section B n°896 sise au
lieu-dit « Rue Caret » de la commune LES TROIS-ÎLETS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 9/3/16 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de M. LEJEUNE
Daniel sur cette même parcelle ;
VU la décision du 3 avril 2016 sur cette même parcelle autorisant M. LEJEUNE à défricher 00ha 10a
65ca ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-6 al 1 du Code Forestier) ;
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-8 al 8 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39 36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-02-26-004 - DUCLOVEL Claudine - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 24 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 10a 65ca (partie en vert sur le plan joint)
Sur la parcelle cadastrée section B n°896 sise au lieu-dit « Rue Caret » de la commune LES TROIS-
ILETS.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 10a 6Bca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 10a 65ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent
de 10 000 £€/ha soit 1068 €,
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 26a 82ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 et 9 de l'article L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 26a 82ca (partie en rouge sur le plan joint)
Sur la parcelle cadastrée section B n°896 sise au lieu-dit « Rue Caret » de la commune LES TROIS-
ILETS.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame DUCLOVEL Claudine, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-02-26-004 - DUCLOVEL Claudine - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 25 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 6 FEV. 2018
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
L
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.15.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-02-26-004 - DUCLOVEL Claudine - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 26 "
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