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Déliberation - PST SU Dclassement du domaine public dune parcelle de 6m2 sise avenue gnral Magnan
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Dclassement du domaine public dune parcelle de 6m2 sise avenue gnral Magnan)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
pALtEU
Conseil
;
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
19 septembre
2012
Date
d’affichage
24
septembre
2012
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
-
Déclassement
du
domaine
public
d’une parcelle
de
6
m?
sise
avenue
Général
Magnan.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
27
septembre
2012
L'an
deux
mille
douze,
le
vingt-sept
septembre
deux
mille
douze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Docteur André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADIJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre
Absents
:
FOREST
Marie-Paule
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
et ses
décrets
d’application
prévoient
qu’à
partir
du
1%
janvier
2015,
l’ensemble
des
établissements
recevant
du
public
doivent
être
accessibles
à toute personne
handicapée.
Afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
ces
dispositions,
le
cabinet
médical
des
Vergers
du
Château
souhaite
réaliser
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
de
ses
locaux.
Pour
cela,
üñé
rampe
d’accès
doit
être
créée.
Compte
tenu
de
la
configuration
des
lieux,
céile:ci
se
tiouvé
en
partie
sur
le
domaine
public
(cf.
plan
joint).
Le
cabinet
médical
a
‘sollicité
auprès
de
la
commune
la
cession
d’un
espace
de
6,00
m°
correspondant
à
Pesnprise
“le la rempe
d’accès
sur le domaine
public.
.IL.est
proposé
de
procéder
au
déclassement
de
cet
espace
afin
de
le
céder
au
cabinet
médical. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2241-1,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2141-1, Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- DECIDE
de
déclasser
du
domaine
publie
communal
l’espace
de
6,00
m?
matérialisé
sur
le
plan
joint,
- DECIDE
de
céder
cet espace
au
cabinet
médical
les Vergers
du
Château,
- AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
relatif à cette procédure
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
et publication
ou notification
du
EE
03
OCT.
201 gudoidos
8p eu
|--
a1qna eurewoq uonedn290 ueld ANOd-S3ITIOS 01228 . o . <8/f8U23| “89/pu) RU ueuBe 137U99 -onuoae ‘4 Lion youc-ideeDioctuco : 1ounoD SE
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