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Déliberation - PST SU Dsaffectation et dclassement parcelles rue Polycarpe
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Dsaffectation et dclassement parcelles rue Polycarpe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
17
septembre
2015
L’an
deux
mille
quinze,
le dix-sept
septembre
deux
mille
quinze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
NOMBRE
DE
MEMBRES
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
.
.
Au
En
partau
Etaient
présents
:
.
ñ
exercice
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Conseil
MORE
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Maric-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
33
33
33
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
Date
de
la
convocation
10
septembre
2015
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-BONHOMME
Céline,
LUNGERI
Carine.
Date
d’affichage
10
septembre
2015
Procurations
:
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
CREMADES
Laurence
donne
procuration
à BERTRAND
Huguette,
BOUTIER
Jean-Paul
donne
procuration
à MANDON-BONHOMME
Céline,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René.
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Désaffectation
et
déclassement
des parcelles
sur
la rue
Polycarpe
Absents
:
Aucun
Vote
pour
à la majorité
POUR
: 31
l'unanimité
des
membres
présents
CONTRE
: 2 (GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude)
ABSTENTION
: 0
Par
délibérations
du
26
juin
et
16
décembre
2014,
le
conseil
mmicipal:
a
autorise
le
‘Logis
Familial
Varois’
à déposer
un
permis
de
construire
sur
les paroslies
communales:
sur
lesquelles
sont
édifiés
les
bâtiments
de
l’ancienne
mairie
ainsi’ que
su
une
Zoite
èn
surplomb
de
la rue
Polycarpe.
Le
27
février
2015,
le
‘Logis
Familial
Varois’
a déposé
un
permis
de
construire
sur
ces
parcelles
et
celle
de
l’ancienne
‘Nougaterie
Teisseire’
pour
la
réalisation:
de
‘41
logements
locatifs
sociaux.
Il a été
délivré
le 30
mars
2015.
Afin
de
pouvoir
céder
l’espace
de
la rue
Polycarpe
nécessaire
à
la réalisation
du
projet
au
‘Logis
Familial
Varois’
(cf.
plan
joint),
il
convient
de
procéder
à
son
déclassement
du
domaine
public
et
son
incorporation
dans
le
domaine
privé
de
la
commune.
Il
est
précisé
que
ce
projet
ne
portera
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
de
la
rue
Polycarpe,
qui
est,
pour
rappel,
une
voie
piétonne.
Cette
voie
sera
élargie
à
5
mètres
contre
2
mètres
actuellement.
Les
cessions
portent
sur :
-
3
m?
au
rez-de
chaussée
et
3
m?
au
sous-sol
représentant
l’emprise
du
mur
du
porche,
-
28
m°?au
R+1,
R+2,
R#3
soit
64
m2.
Une
division
en volume
sera
réalisée.
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2241-1
;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
Particle
L.
2141-1
;
VU
les
délibérations
du
conseil
municipal
des
26
juin
et
16
décembre
2014
;
CONSIDERANT
que
le
déclassement
des
volumes
de
rue
Polycarpe
tels
que
mentionnés
ci-dessus
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
de
cette
voie
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
main
levée
et
à la
majorité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
-
AUTORISE
la
désaffectation
des
volumes
de
la
rue
Polycarpe
nécessaires
au
programme
immobilier
conformément
au
plan
joint
;
- PRONONCE
le
déclassement
de
ces
volumes
;
- AUTORISE
le
maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
opération.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
22:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
4
icatil
ificati
A
CI
)NAE
et publication
où notifization
du
&,
SEP:
20
15 Se ‘é. sic .
me es © S 25 2
parcelles sur la rue Polycarpe
Plan de masse
9
so
Épaisseur du
mur du porche NGF : +93.32 into
de
propièlé
Désaffectation et déclassement des
parcelles sur la rue Polycarpe
Elévation Nord
— . 5
Rue Polycarpe-.” ©: :: 7