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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 61 d1616666144867 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 61 d1616666144867)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-5

21SGADL0080

SEANCE DU

18 MARS 2021

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

58

Date de convocation :

12 mars 2021

Date d'affichage :

19 mars 2021

OBJET :

Association APOR Association Pour

l'Orientation et le Reclassement -

Attribution d'une subvention -

Signature d'une convention

d'objectifs 2021

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 62

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 62

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 4

• n'ayant pas donné pouvoir : 9

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 18 mars à dix-

huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Halle

des sports - 5 Avenue Jean Monnet - 71200 Le

Creusot, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Jean-Yves VERNOCHET VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Marie- Thérèse FRIZOT - Mme Amélie GHULAM NABI - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Valérie LE DAIN - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Frédéric MARASCIA - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. David MARTI

M. Eric COMMEAU

Mme Séverine GIRARD-LELEU

Mme Marie-Claude JARROT

Mme Christiane MATHOS

Mme Paulette MATRAY

Mme Jeanne-Danièle PICARD

M. Laurent SELVEZ

M. Guy SOUVIGNY

M. DURAND (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. MAILLIOT (pouvoir à M. Alain BALLOT)

M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Christrian GRANDVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;

Vu l’article 10 de la même loi relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative ;

Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;

Vu la demande de soutien financier sollicitée par l’association APOR ;

Le rapporteur expose :

« L’Association Pour l’Orientation et le Reclassement a pour objet la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi, le conseil aux entreprises et l’appui au recrutement et à la formation.

De par son domaine d’intervention et les actions qu’elle mène, APOR contribue à la satisfaction de l’intérêt général puisqu’elle contribue à l’insertion professionnelle des personnes en difficulté sur le territoire communautaire.

Les actions menées par cette association rejoignent les préoccupations de la CUCM qui est compétente en matière d’insertion.

En effet, l’importance de la population en difficulté – chômeurs longue durée, bénéficiaires du RSA, chômage des femmes et des jeunes – fait de l’insertion un enjeu majeur de la CUCM.

A son initiative, APOR met en œuvre des actions suivantes :

 Unités Mobiles de Reclassement (UMR) pour des publics cibles (DELD, jeunes, femmes éloignées de l’emploi, licenciés économiques) permettant de :

 Repérer et valoriser ses capacités et qualités personnelles  Repérer les aptitudes transposables dans les situations professionnelles  Utiliser et exploiter les outils numériques

 Maîtriser les techniques de recherche d'emploi digitales

Par ailleurs, dans le cadre de son déploiement d’activité, l’association propose des actions de formations certifiantes au titre du développement des compétences numériques inscrit dans le Plan de Relance, avec les modules suivants :

 Essentiels de l’ordinateur

 Essentiels du Web

 Tableur

 Traitement de texte

 Présentation

 Base de données

 Edition image

 Conception assistée par ordinateur – 2D

 Edition de sites web

 Marketing Numérique

 CAO – 3D

 PAO

 Sécurité des TI

 Travail collaboratif en ligne

 Gestion de projet

A ce titre, et après examen de la demande adressée par cette association, il est envisagé de lui attribuer :

 Une subvention de 49 000 € pour la mise en place des Unités Mobiles deReclassement (UMR)

 Une aide financière exceptionnelle de 20 000 € pour le développement des compétences numériques

Ainsi la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’Association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

L’établissement de conventions d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède 23 000 euros par an.

La convention jointe a pour objet de préciser les rapports entre la communauté urbaine et l’Association ainsi que les modalités de versement de la subvention.

Après examen de la demande adressée par l’association, il vous est proposé d’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association APOR, d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 69 000 € au titre de l’année 2021 et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »LE CONSEIL

Après en avoir débattu

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que Mme Paulette MATRAY, M. Éric COMMEAU, Mme Séverine GIRARD-LELEU, M. Laurent SELVEZ, M. Guy SOUVIGNY, Mme Marie-Claude JARROT, M. David MARTI, Mme Jeanne-Danièle PICARD intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote, DECIDE

 D’approuver les termes de la convention à intervenir avec l’Association Pour l’Orientation et le Reclassement » ;

 D’autoriser le versement de la subvention de 69 000 € à l’association APOR;

 D’autoriser Monsieur le Président ou l’élu ayant délégation à signer la convention d’objectifs 2021 ;

 D’imputer la dépense sur le Budget Primitif 2021, compte 6574.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 19 mars 2021

et publié, affiché ou notifié le 19 mars 2021

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME1

CONVENTION CONVENTION D’OBJECTIFS D’OBJECTIFS

2021 2021

PREAMBULE

L’Association Pour l’Orientation et le Reclassement » s’est constituée autour de l’objet statutaire suivant :

« Orientation, réinsertion socioprofessionnelle, remise à niveau et formation des demandeurs d’emploi - Conseil aux entreprises – Appui au recrutement et à la formation »

Elle contribue ainsi de façon active à la satisfaction de l’intérêt général par le biais des diverses activités qu’elle met en œuvre.

Ce faisant l’association s’inscrit dans le développement des activités que la Communauté Creusot Montceau estime nécessaires – dans une intercommunalité plus proche des habitants – à la satisfaction des besoins des populations les plus démunies et les plus fragilisées du Territoire.

Ainsi la Communauté Creusot Montceau entend aider l’Association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

La Communauté Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle attribue, la présente convention a donc pour but de définir :

 L’objet,

 Le montant

 Et les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.

===================================

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 traitant des relations financières entre les autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent.

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée.

Vu la demande de soutien financier de l’association APOR.2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – créée par décret du 13 janvier 1970 et domiciliée au Château de La Verrerie – LE CREUSOT – représentée par son Président agissant en vertu d’une délibération communautaire en date du 18 mars 2021 : ci-après dénommée « La Communauté »

ET,

L ’Association Pour l’Orientation et le Reclassement – déclarée auprès de la Sous- Préfecture de Chalon-sur-Saône, cette déclaration ayant été publiée au Journal Officiel de la République Française en date du 05 novembre 1991 dont le siège social est 9A rue Saint Eloi à Montceau les Mines – représentée par son Président dûment habilité par son Conseil d’Administration en date du 29 octobre 2018

ci-après dénommée « L’Association »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de préciser les rapports entre « La Communauté » et « L’Association » et d’en fixer les conditions – sans remettre en cause l’exercice des missions de cette dernière telles que définies dans ses Statuts. Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des parties et des résultats attendus.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau s’est engagée en partenariat avec les autres financeurs à soutenir les actions de réinsertion professionnelle, de conseil et de reclassement sur l’ensemble du territoire communautaire eu égard à sa compétence en matière d’insertion.

Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté » pour :

« L’Insertion, la construction de projet professionnel et la recherche d’un emploi »

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

 Les engagements de « La Communauté »

« La Communauté » s’engage à proposer aux élus du conseil communautaire d’attribuer une subvention à l’association et ceci au vu de sa demande d’aide financière. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.

 Les engagements de « L’Association » :

« L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » les documents suivants :

- les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les membres de son Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures

- le récépissé de déclaration de « L’Association » à la Préfecture ainsi que la date d’insertion au Journal Officiel de son rendu public.

- Le dossier de demande de subvention qui comprend la présentation de la3

demande de subvention, accompagnée du descriptif de (des) l’action(s) envisagée(s), du budget prévisionnel global et du plan de financement de chaque action où apparaît obligatoirement l’aide financière sollicitée auprès de « La Communauté »

- la délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de « La Communauté »

- une attestation sur l’honneur précisant que « L’Association » est en situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale.

- un relevé d’identité bancaire ou postal original

- le nombre de personnes issues des quartiers prioritaires « Politique de la ville » ayant bénéficié des actions de l’association

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

 « L’Association » s’engage pour 2021 :

 À mettre en place des Unités Mobiles de Reclassement (UMR) pour des publics cibles (DELD, jeunes, femmes éloignées de l’emploi, licenciés économiques) permettant de :

 Repérer et valoriser ses capacités et qualités personnelles  Repérer les aptitudes transposables dans les situations professionnelles  Utiliser et exploiter les outils numériques

 Maîtriser les techniques de recherche d'emploi digitales

 A élargir son activité dans le cadre du développement des compétences numériques du Plan de Relance, en proposant des actions de formations certifiantes éligibles au Compte Personnel de Formation avec les modules suivants :

 Essentiels de l’ordinateur

 Essentiels du Web

 Tableur

 Traitement de texte

 Présentation

 Base de données

 Edition image

 Conception assistée par ordinateur – 2D

 Edition de sites web

 Marketing Numérique

 CAO – 3D

 PAO

 Sécurité des TI

 Travail collaboratif en ligne

 Gestion de projet

- à respecter les dispositions prévues aux articles 3, 7 et 8 de la présente convention

- à remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions menées en 2021.

 « La Communauté » s’engage :

- à poursuivre son aide financière en 2021 sur accord du conseil communautaire pour les actions Unités Mobiles de Reclassement (UMR) sous réserve des financements extérieurs obtenus4

- à accorder une aide financière exceptionnelle en 2021 sur accord du conseil communautaire pour développement des compétences numériques

- à mettre en place un comité technique chargé d’évaluer le respect des engagements contractuels souscrits

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

Pour l’année 2021, la subvention de « La Communauté » à « L’Association » est fixée à 69.000 €

SOIXANTE NEUF MILLE EUROS

Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en vigueur et fera l’objet de deux versements :

 Acompte de 14 700€ en février 2021

 Solde de 54 300€ à la signature de la présente convention.

ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES

 Obligations :

« L’Association » s’engage à fournir chaque année:

- les bilans et comptes de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant apparaître la subvention de « La Communauté » conformément à l’article L.1611 - 4 du Code Générale des Collectivités Territoriales. - un compte d’emploi de la subvention de « La Communauté » ainsi qu’un rapport annuel d’activité de l’Association. Ces éléments sont transmis au comité technique prévu à l’article 4.

Les pièces demandées sont adressées au Président de « La Communauté ».

 Vérifications :

« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté », à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par production de tous éléments comptables justificatifs et / ou à toute pièce justificative des dépenses et / ou autre document dont la production serait jugée utile. Cette vérification est réalisée par « La Communauté ».

 Sanctions :

En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n°94 – 665 du 4 août 1994, de non- exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté » de l’usage de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. Dans tous les cas, « L’Association » sera mise à même de présenter ses observations à « La Communauté ».

ARTICLE 7 : L’EVALUATION

« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative des actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.

Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux5

autres financeurs.

En 2022, au vu des engagements pris par « L’Association » et précisés dans l’article 4, le comité technique procédera à l’évaluation des résultats obtenus et à leur conformité avec les objectifs définis conjointement.

A cette occasion le directeur de l’association sera invité à venir présenter son rapport d’activité ainsi que le compte d’emploi de la subvention allouée.

ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est passée au titre de l’année 2021 et est consentie pour une durée d’un an à compter de sa signature sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle – ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la Convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera remboursée au prorata de la durée d’exécution.

Fait à Le Creusot le …………………………..

La Communauté Le Président de « L’Association » Urbaine Le Creusot-Montceau

M. Jean Louis SAVETIER