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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 22 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-025
PUBLIÉ LE 22 MARS 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-03-18-00003 - Arrêté n° 059/2022/DDT portant autorisation de
nouvelle installation d’enseignes sur la commune de Mirecourt (2 pages) Page 3
88-2022-03-18-00002 - Arrêté n° 60/2022/DDT portant autorisation de
nouvelle installation d’enseignes sur la commune de Raon l'Etape (2 pages) Page 6
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-03-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 2021 portant
autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe
6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE,
modifié par arrêté préfectoral du 20 janvier 2022, après une période
suspensive d'un mois prononcée par arrêté préfectoral du 15 février 2022 (6
pages) Page 9
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2022 portant agrément de
Monsieur BERTHE Christophe, Docteur en médecine, pour exercer les
missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de
conduire et des conducteurs. (3 pages) Page 16
88-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant
modification des statuts de la Communauté de communes des Ballons
des Hautes-Vosges (3 pages) Page 20
2 Direction départementale des territoires des
Vosges
88-2022-03-18-00003
Arrêté n° 059/2022/DDT portant autorisation de
nouvelle installation d’enseignes sur la
commune de Mirecourt
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-18-00003 - Arrêté n° 059/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes sur la commune de Mirecourt 3 E = PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 059/2022/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à
compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature
à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Medhi BOUSETTA
concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «Green et Style »
située 32 rue Chanzy sur la commune de Mirecourt, réceptionnée à la Direction
Départementale des Territoires le 06 février 2022 et enregistrée sous le numéro AP 088
304 22 0019 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,
l’installation d’une enseigne sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre des
sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité « Green et Style » située 32 rue Chanzy sur la commune de
Mirecourt est située dans un site patrimonial remarquable, l’installation d’enseignes sur
l’immeuble précité est soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du code de l’environnement dispose que «l'autorisation
d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par
l'autorité compétente en matière de police après accord de l'architecte des Bâtiments de
France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble situé dans le périmètre
d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631-1 du code du
patrimoine ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-18-00003 - Arrêté n° 059/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes sur la commune de Mirecourt 4 Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 25 février
2022 assortis de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité « Green et Style »
située 32 rue Chanzy sur la commune de Mirecourt est accordée sous réserve des
prescriptions suivantes :
- afin de respecter le réglement du site patrimonial remarquable, l’enseigne bandeau sera composée de lettres découpées autonomes de 30 centimètres de haut maximum (y compris les majuscules) et fixées sur entretoise. Les caissons lumineux étant interdits, la mise en lumière de ces lettres ne pourra se faire que par rétro éclairage avec des leds ou éventuellement avec des réglettes lumineuses ;
- la couleur noire du bandeau n’est pas autorisée, il conviendra donc de prévoir une teinte se rapprochant de la teinte du reste du bandeau : beigne soutenu ;
- la vitrophanie de la vitrine se limitera au bandeau situé en bas de la vitrine uniquement et sera le moins opaque possible, le sticker CBD SHOP au centre de la vitrine sera donc supprimé.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 18 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Cette
décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours
hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née
du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-18-00003 - Arrêté n° 059/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes sur la commune de Mirecourt 5 Direction départementale des territoires des
Vosges
88-2022-03-18-00002
Arrêté n° 60/2022/DDT portant autorisation de
nouvelle installation d’enseignes sur la
commune de Raon l'Etape
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-18-00002 - Arrêté n° 60/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes sur la commune de Raon l'Etape 6 E = PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 60/2022/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à
compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature
à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Jean Baptiste ROUPLY
concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «Isol 88» située 16
rue Charles Weill sur la commune de Raon L’Etape, réceptionnée à la Direction
Départementale des Territoires le 20 Janvier 2022 et enregistrée sous le numéro AP 088
372 22 0013 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,
l’installation d’une enseigne sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre des
sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité «Isol 88» située 16 rue Charles Weill sur la commune de Raon
L’Etape est située dans un site patrimonial remarquable, l’installation d’enseignes sur
l’immeuble précité est soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du code de l’environnement dispose que «l'autorisation
d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par
l'autorité compétente en matière de police après accord de l'architecte des Bâtiments de
France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble situé dans le périmètre
d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631-1 du code du
patrimoine ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-18-00002 - Arrêté n° 60/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes sur la commune de Raon l'Etape 7 Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 25 février
2022 assortis de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité «Isol 88» située
16 rue Charles Weill sur la commune de Raon L’Etape est accordée sous réserve des
prescriptions suivantes :
- afin que l’enseigne bandeau ne soit pas disproportionnée et que le RDC commercial ne soit pas en rupture visuelle avec le niveau supérieur, le bandeau sera d’une teinte beige proche de celle de la façade ou un gris trés clair;
- la hauteur du lettrage de l’enseigne n’excédera pas 30 centimètres (y compris les majuscules) ;
- l’enseigne bandeau sera limitée au nom de la raison sociale du commerce. Les informations complémentaires seront posées en vitrophanie sur la porte ou la vitrine ;
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 18 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Cette
décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours
hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née
du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-18-00002 - Arrêté n° 60/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes sur la commune de Raon l'Etape 8 Prefecture des Vosges
88-2022-03-18-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 2021
portant autorisation de créer et d'utiliser une
plate-forme temporaire ULM de classe 6
(hélicoptère) sur le ban de la commune de
NEUVILLERS-SUR-FAVE, modifié par arrêté
préfectoral du 20 janvier 2022, après une
période suspensive d'un mois prononcée par
arrêté préfectoral du 15 février 2022
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE, modifié par arrêté 9 Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRETE
modifiant l’arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d’utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère)
sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE modifié par arrêté préfectoral du 20 janvier 2022,
après une période suspensive d’un mois prononcée
par arrêté préfectoral du 15 février 2022
Le préfet des VOSGES,
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles R132-1 et D132-8 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d’utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d’utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant suspension provisoire de l’arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d’utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE modifié par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU les observations émises par la direction zonale de la police aux frontières EST par courriel du 11 mars 2022 suite au déplacement sur site le jeudi 3 mars 2022 de deux agents de la DZPAF ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE, modifié par arrêté 10 VU les préconisations formulées par la direction de la sécurité de l’aviation civile du NORD-EST par courriel du 11 mars 2022 suite au déplacement sur site le jeudi 3 mars 2022 de deux agents de la DSAC ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Stéphane AUBERGER – domicilié 888, route Raves à NEUVILLERS-SUR-FAVE (88100), est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère), uniquement à des fins de vols privés, sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE.
Le site proposé est une surface rectangulaire d’environ 70 mètres de longueur et de 50 mètres de largeur.
Le terrain est cadastré sous le numéro 127 de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE.
Article 2 : les utilisateurs de cette plate-forme, située sous ou à proximité des zones réglementées LF-R 164 A1, LF- R A2, FL-R 164 « EPINAL - POLYGONE » devront respecter strictement les statuts. Les caractéristiques de ces dernières sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (via le site : www.sia.aviation-civile.gouv.fr AIP FRANCE ENR 5.3 – VOLTAC). Les zones réglementées LF R164 A et B sont un secteur d’entraînement des équipages des aéronefs à des hauteurs inférieures à 150 mètres (cf. www.dircam.dsae.defense.gouv.fr MIAM ENR 5.2 – VOLTAC).
Cette plate-forme est située sous la TMA STRASBOURG 5. En cas de pénétration de l’espace aérien, il conviendra de contacter l’organisme de contrôle local.
Cette plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celles relatives à l’utilisation des aéronefs civils en aviation civile.
Article 3 : l’arrivée et le départ de cette plate-forme devra se faire impérativement par et vers le sud uniquement (orientation 025°/205°) conformément à la fiche technique jointe (annexe 1) au présent arrêté.
L’utilisation de la plate-forme sera proscrite par vent défavorable.
Article 4 : les évolutions en très basse altitude autour du site pourront se faire uniquement pour les besoins de l’atterrissage et du décollage de la plate-forme ULM par et vers le sud.
Article 5 : la plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
Article 6 : l’utilisation de cette plate-forme sera conditionnée à la conclusion d’un protocole entre M. AUBERGER et l’exploitant de l’aérodrome de SAINT-DIE-REMOMEIX. Ce document devra être transmis aux services de la préfecture dans les meilleurs délais.
Article 7 : la plate-forme se trouvant à proximité d’une plate-forme d’aéromodélisme, l’activité devra être coordonnée avec le club d’aéromodélisme.
Article 8 : toute activité simultanée avec les cours d’équitation réalisée sur la carrière du centre équestre mitoyen est à proscrire.
2/6
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE, modifié par arrêté 11 Le planning d’activité du haras du Val de Galilée situé à proximité de la plate-forme est joint au présent arrêté (annexe 2).
En cas de modification de son activité, le propriétaire du haras devra transmettre un planning actualisé à l’exploitant de la plate-forme et à la préfecture.
Article 9 : le survol de toute agglomération, des grands axes routiers et des voies ferrées devra s’effectuer conformément aux règles de l’air et aux dispositions de l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957. Le survol du public est interdit.
Article 10 : le survol des lieux devra s’effectuer à une hauteur telle qu’en cas de panne moteur, le pilote puisse rejoindre un terrain dégagé. Les axes de décollage et d’atterrissage devront être maintenus libres de tout obstacle mobile ou immobile.
Article 11 : le site devra être équipé d’un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent.
Article 12 : la délimitation, l’entretien et la sécurisation de la plate-forme ULM seront à la charge de M. AUBERGER.
Article 13 : l’appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant dans son manuel d’exploitation pour la mission à exécuter.
Article 14 : la plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d’incendie et de secours.
Article 15 : la réglementation en vigueur concernant les espèces protégées devra être respectée. L’activité de la plate-forme ne devra en outre ni détruire les habitats des espèces protégées et des individus d’espèces protégées, ni les perturber.
Article 16 : l’arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d’utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE modifié par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 est abrogé.
Article 17 : l’autorisation d’utiliser la plate-forme est valable pour 5 ans à compter du 16 mars 2022. Elle reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées dans le présent arrêté, ainsi que dans les annexes 1 et 2, et pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée.
Article 18 : un nouveau dossier demandant le renouvellement de l’autorisation d’utiliser la plate-forme devra être déposé au plus tard deux mois avant l’échéance fixée dans le présent acte administratif.
Article 19 : dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux auprès du préfet des VOSGES, hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous- direction du conseil juridique et du contentieux – bureau du contentieux des polices administratives – place Beauvau – 75800 PARIS), ou d’un recours contentieux devant le président du tribunal administratif de NANCY. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours ne présentent aucun caractère suspensif des termes du présent arrêté.
3/6
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE, modifié par arrêté 12 Article 20 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES, Madame la sous-préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile NORD-EST, Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières EST, M. Stéphan AUBERGER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES et dont une copie sera transmise à :
- Monsieur le directeur régional des douanes de NANCY ;
- Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire NORD ; - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES ; - Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des VOSGES.
EPINAL, le 18 mars 2022 Le préfet, pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie MARTINEZ
4/6
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE, modifié par arrêté 13 Fiche technique (07/03/2022)
Type Plate-forme ULM (classe6)
Commune NEUVILLERS SUR FAVE 88100
An Vols privés
Position 48°16'17.45"N/ 7° 2'23.06"E
Dimensions 70 m x 50 m
Altitude 377m Orientation 025°/205°
Surface herbe
Fnvironneme TMA de Strasbourg 5, aérodrome de ST Dié Remomeix à 2km à l’ouest.
aéronantfiou
Ferme sous la trouée sud
Obstacles
Consigne Arrivées départs par le sud uniquement.
s
particuliè
res
Contacts
Nom AUBERGER
Prénom Stéphane
Responsable Téléphone 06 08 47 83 41
Adresse NEUVILLERS/FAVE
E-mail stephanauberger@gmail.com
Mairie Téléphone 03 29 51 76 39
ANNEXE 1
5/6
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE, modifié par arrêté 14 PLANNING HARAS DU VAL DE GALILÉE
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
11h —12h 10h30 12h00
PATIO ( personnes poney débutant 10h30 10h30 — 12h00
a+ . icapées ) PATIO ( personnes Cheval G5/6 Structures à disposition SE . ..
des Propriétaires des 4 personnes Propriétaires des handicapées _) Structures à disposition
chevaux en pensions chevaux en pensions 7 personnes des propriétaires des chevaux en pensions
13h30 -15h30 13h30 — 15h30 14h30 — 15h30 poney G 1/2 5 personnes 3 chevaux 4 personnes
Structures à disposition 18h Structures à disposition
Structures à disposition des propriétaires des Cheval G 3 16h00 — 18h00 des propriétaires des
des propriétaires des 18h00 16h00 — 17h00 chevaux en pensions 4 personnes cheval G3 chevaux en pensions
chevaux en pensions cheval G 4-5 Baby poney 5 personnes
4 personnes 12 enfants
Structures à disposition
des propriétaires des
chevaux en pensions
Structures à disposition
des propriétaires des
chevaux en pensions
Structures à disposition
des propriétaires des
chevaux en pensions
Structures à disposition
des propriétaires des
chevaux en pensions
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des propriétaires des
chevaux en pensions
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des propriétaires des
chevaux en pensions
Structures à disposition
des propriétaires des
chevaux en pensions
ANNEXE 2
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Prefecture des Vosges - 88-2022-03-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE, modifié par arrêté 15 Prefecture des Vosges
88-2022-03-21-00001
Arrêté du 21 mars 2022 portant agrément de
Monsieur BERTHE Christophe, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d’aptitude des candidats au
permis de conduire et des conducteurs.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2022 portant agrément de Monsieur BERTHE Christophe, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 16 Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/06/CM/2022
portant agrément de Monsieur BERTHE Christophe, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
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Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
VU l’arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’avis rendu le 18 février 2022 par l’Ordre des Médecins du département des Vosges ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 4 février 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur BERTHE Christophe, Docteur en médecine, installé au 29 rue du Fond de Jainveau MIRECOURT (88 500) est agréé pour une durée de cinq ans, à compter du 29 janvier 2022 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2022 portant agrément de Monsieur BERTHE Christophe, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 17 Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d'une pension d'invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d'un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d'ambulance, de véhicules affectés au transport d'enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d'auto école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension de plus d'un mois à la suite d'un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2022 portant agrément de Monsieur BERTHE Christophe, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 18 • conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
motifs du contrôle médical pour :
usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services des services de l’Etat dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Épinal, le 21 mars 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
S I G N E
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2022 portant agrément de Monsieur BERTHE Christophe, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 19 Prefecture des Vosges
88-2022-03-21-00002
Arrêté préfectoral du 21 mars 2022
portant modification des statuts de la
Communauté de communes des Ballons des
Hautes-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant modification des statuts de la 20 Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 032/2022
Arrêté préfectoral du 21 mars 2022
portant modification des statuts de la
Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L. 5211-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1601/2012 du 12 octobre 2012 portant création de la communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges par la fusion de la communauté de communes des Mynes et Hautes-Vosges du Sud et de la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges et de la Source de la Moselle, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 087/2021 du 30 juin 2021 ;
Vu la délibération du 22 novembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges a décidé de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations émises à ce sujet par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier de la communauté de communes, le président de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
David PERCHERON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant modification des statuts de la 21 Annexe à mon arrêté BFLI 032/2022 du 21 mars 2022
STATUTS
Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges
Article 1er : Il est formé entre les communes de Bussang, Ferdrupt, Fresse-sur-Moselle, Le Ménil, Le Thillot, Ramonchamp, Rupt-sur-Moselle et Saint-Maurice-sur-Moselle une communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges.
Article 2 : Le siège de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges est fixé à :
Mairie du Thillot, 1 place du Maréchal de Lattre de Tassigny – 88160 LE THILLOT ;
Article 3 : La Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges exerce de plein droit les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Développement économique ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industriellse, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
Création, aménagement et entretien de bâtiments relais à caractère industriel, artisanal, commercial ou de services.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018 ;
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Politique du logement et du cadre de vie.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
Actions sociales d’intérêt communautaire.
Création et gestion des maisons de services aux publics.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant modification des statuts de la 22 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
COMPÉTENCES FACULTATIVES
• Culture, sports, loisirs
Accompagnement des manifestations culturelles, sportives et de loisirs organisées sur le territoire communautaire par des organismes ou associations de plusieurs communes dont l’audience et les retombées médiatiques présentent un intérêt départemental ou régional, voire national ou international.
Accompagnement des structures dont l’action culturelle à une audience et des retombées médiatiques présentent un intérêt départemental ou régional, voire national ou international.
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Mise en cohérence des projets touristiques de la communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges, tout en préservant l’aspect environnemental : création et gestion des pistes cyclables en site propre et voies vertes et opérations contribuant à leur promotion sur le territoire.
Mobilités
Article 4 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Les règles de fonctionnement et d’administration de la communauté de communes sont celles fixées par le code général des collectivités territoriales.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant modification des statuts de la 23