Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 14.1Convention Ile de France mobilites
Conseil Municipal - 20241016 27 Avis sur le Plan mobilite en Ile de Fr
Arrêté - 20241016 27 Synthese Plan mobilite en Ile de Franc
Conseil Municipal - 4.2 Plan des mobilités en Île de France 2030
Déliberation - D 23 267 DEMANDE DE RESIDENCE AUPRES DE LA REGION
Déliberation - 01 avis mobilites ile de france
Compte-Rendu - del037 2024 avis sur le projet de plan des mobil
Déliberation - DEL 2024 55 PROJET DE PLAN DES MOBILITES EN ILE DE
Procès Verbal - DEL 25 090 Approbation de la convention relative a
Déliberation - DEL 26 044 Designation des delegue·e·s au Syndicat
Déliberation - AR 14.1Convention Ile de France mobilites
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - AR 14.1Convention Ile de France mobilites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Transports,
tledFrance
‘=
mobilités
VILLE
DE
CHOISY-LE-ROI
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
DE
COMPÉTENCE
POUR
L'ORGANISATION
DE
DESSERTE
DE
NIVEAU
LOCAL
PORTANT
SUR
UN
SERVICE
REGULIER
LOCAL
ENTRE
:
Île-de-France
Mobilités,
établissement
public
à
caractère
administratif,
dont
le
siège
social
est
situé
au
41
rue
de
Châteaudun,
75009
PARIS,
représenté
par
Monsieur
Laurent
PROBST
en
sa
qualité
de
Directeur
Général,
en
vertu
de
la
délibération
N°2025
0213-
du
Conseil
d’Ile-
de-France
Mobilités
du
13
février
2025,
ci-après
dénommé
« Île-de-France
Mobilités
»,
D’UNE
PART,
ET La
Ville
de
Choisy-le-Roi,
dont
le
siège
social
est
situé
Place
Gabriel
Péri
à
CHOISY-LE-
ROI,
représentée
par
Monsieur
Tonino
PANETTA,
Maire
de
Choisy-le-Roi,
en
vertu
de
la
délibération
N°
25
014
du
Conseil
municipal
du
7
mars
2025,
ci-après
désigné
«
l’autorité
organisatrice
de
proximité
»
ou
«
l'AOP
»,
D'AUTRE
PART
VU
le
règlement
(CE)
n°
1370/2007
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2007
relatif
aux
services
publics
de
transport
de
voyageurs
par
chemin
de
fer
et
par
route,
et
abrogeant
les
règlements
(CEE)
n°
1191/69
et
(CEE)
n°
1107/70
du
Conseil ;
VU
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.1241-1
à
L.1241-20,
L.3111-14
à
L.3111-16-12,
R.1241-1
à
R.1241-66
et
R.3111-30
à
D.3111-36
;
VU
la
délibération
n°2007/0048
du
Conseil
du
Syndicat
des
Transports
d'Ile-de-France
du
14
février
2007
sur
les
dessertes
de
niveau
local ;
VU
la
délibération
n°2011/0497
du
Conseil
du
Syndicat
des
Transports
d'Ile-de-France
du
1°" juin
2011 ;
VU
la
délibération
N°
25
011
du
Conseil
municipal
de
Choisy-le-Roi
du
7
mars
2025 ;
VU
la
délibération
n°20250213
du
Conseil
d'Ile-de-France
Mobilités
du
13
février
2025
;
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
4-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 ile
France
[4
mobilités
Lt
PRÉAMBULE Par
la
présente
convention,
les
parties
entendent
organiser
la
délégation
de
compétence
permise
entre
Île-de-France
Mobilités
et
l'Autorité
Organisatrice
de
Proximité
(AOP)
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
des
transports.
En
tant
qu'Autorité
Organisatrice
des
Mobilités
de
la
Région
d'Ile-de-France,
Île-de-France
Mobilités
peut,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1241-1
du
code
des
transports,
organiser
les
services
réguliers
locaux.
Conformément
à
l’article
L.1241-3
du
code
des
transports,
Île-de-France
Mobilités
peut,
sur
des
périmètres
ou
pour
des
services
définis
d'un
commun
accord,
déléguer
tout
ou
partie
de
ses
attributions,
à
l'exception
de
la
politique
tarifaire,
à
des
collectivités
territoriales
ou
à
leurs
groupements,
alors
qualifiées
d'autorités
organisatrices
de
proximité,
dans
le
cadre
d'une
convention. Actuellement,
le Choisybus
est
exploité
par
l'EPIC
RATP
dans
le cadre
du
contrat
IDFM-RATP.
Cependant,
la
Ville
de
Choisy-le-Roi
participe
également
au
financement
de
la
ligne
dans
le
cadre
d'une
convention
avec
l'EPIC
RATP.
Ce
système
dit de
«
double
contractualisation
»
ne
peut
être
maintenu,
notamment
en
raison
de
la
fin
des
droits
de
lignes
monopolistiques
de
l'EPIC
RATP.
Par
courrier
en
date
du
29
juin
2023,
la Ville
de
Choisy-le-Roi
a sollicité
auprès
d'Île-de-France
Mobilités
la
délégation
de
compétence
pour
l'organisation
du
service.
Dans
ces
conditions,
la
présente
convention
vise
à
régulariser
le
cadre
juridique
de
l'exploitation
de
cette
desserte
locale
en
ce
qu'Île-de-France
Mobilités
délègue
à
la
Ville
de
Choisy-le-Roi
la
compétence
relative
à
ces
services.
Dans
cette
optique,
la
délégation
de
compétence
consentie
par
Île-de-France
Mobilités
à
l'AOP
a
notamment
pour
objectif
de
favoriser
l'adéquation
entre
l'offre
et
la
demande
de
transport,
de
renforcer
la qualité
de
service
et de
permettre
une
allocation
des
ressources
plus
proche
des
besoins
locaux.
Cette
délégation
de
compétence
permettra
à
la Ville
de
Choisy-le-Roi
de
restructurer
le service
pour
mieux
correspondre
aux
besoins
locaux
et
de
confier
l'exploitation
du
service
à
un
opérateur
qu'elle
aura
choisi
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
4-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 ilecFrance
&Æ
mobilités
=
TITRE
I-
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1-
Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
compétences
déléguées
par
Île-de-France
Mobilités
à
l'AOP
en
matière
de
services
réguliers
locaux,
ainsi
que
les
modalités
juridiques
et
financières
de
cette
délégation
de
compétence.
La
délégation
de
compétence
porte
sur
les
services
dont
la
liste
figure
à
l’article
5.1.
Elle
n'emporte
pas
délégation
de
compétence
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'AOP.
En
cas
de
nouveaux
services
à
créer,
le
périmètre
de
la
présente
délégation
pourra
être
élargi
par
avenant.
Île-de-France
Mobilités
délègue
à
l’'AOP
les
compétences
définies
à
l'article
5.2.
Ces
compétences
sont
principalement
de
définir
le
contenu
du
service,
d'en
organiser
la
mise
en
œuvre
et
d'en
désigner
l'exploitant.
Il
est
rappelé
que
compte
tenu
de
la
compétence
générale
d'Île-de-France
Mobilités
qui
demeure
dans
tous
les
cas
Autorité
Organisatrice
des
Mobilités
de
premier
rang,
la
présente
convention
de
délégation
n'emporte
pas
transfert
complet
de
compétences
au
bénéfice
de
l'AOP.
Île-de-France
Mobilités
demeure
notamment
autorité
coordinatrice
de
l'offre
de
transport
et
responsable
de
la
politique
tarifaire
et
des
politiques
intermodales.
En
outre,
la
présente
convention,
d’une
durée
limitée,
est
réversible
: à
son
terme,
ou
en
cas
de
résiliation
prévue
à
l’article
15,
Île-de-France
Mobilités
reprend
la
responsabilité
de
l'ensemble
des
compétences
déléguées.
Article
2-
Durée
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
de
sa
notification
par
Île-de-France
Mobilités
à
l'AOP
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Ses
dispositions
entrent
en
vigueur
dès
sa
notification
jusqu’au
31
décembre
2033,
sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
9
(modalités
de
règlement),
de
l'article
10
(suivi
financier
et
rapport
d'exercice
des
compétences
déléguées)
et
de
l’article
15
(résiliation).
Article
3-
Principes
généraux
Article
3.1-
Principe
d’exclusivité
de
l'AOP
Dans
les
limites
fixées
à
la
présente
convention
et,
sauf
dispositions
législatives
et
réglementaires
contraires,
les
compétences
déléguées
sont,
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
exclusivement
exercées
par
l'AOP.
Article
3.2-
Principe
de
coopération
et de
transparence
Les
parties
mettent
tout
en
œuvre
pour
assurer
une
coopération
et
une
transparence
permanente
dans
l'exécution
de
la
présente
convention.
L'AOP
informe
régulièrement
Île-de-France
Mobilités
des
conditions
d'exercice
des
compétences
déléguées
et
le
cas
échéant
des
problèmes
rencontrés
à
cette
occasion.
Elle
produit
chaque
année
avant
le
1°
avril
à
Île-de-France
Mobilités
un
rapport
d'exercice
des
compétences
déléguées
conformément
aux
dispositions
de
l'Article
10. Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
4-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 fledeFrance
+
mobilités
Article
4-
Droits
et
obligations
d'Île-de-France
Mobilités
Île-de-France
Mobilités,
en
tant
qu’autorité
organisatrice,
est
garante
de
la
politique
régionale
des
transports
et
en
assure
la
cohérence
:
Elle
établit
et tient
à jour
le plan
régional
des
transports,
après
avis
des
collectivités
locales
et
de
leurs
groupements.
Elle
définit
la
politique
tarifaire,
décide
la
création
des
titres
de
transport
et fixe
les
tarifs.
Elle
définit
les
conditions
générales
d'exploitation
et des
règles
minimales
en
matière
de
qualité
de
service,
Elle
contrôle
ponctuellement
les
conditions
d'exploitation
des
services,
Elle
coordonne
la
modernisation
du
système
de
transport
collectif
francilien
et
garantit
le
caractère
intermodal
des
systèmes,
Elle
définit,
assure
ou
fait
assurer
l'information
multimodale,
Elle
définit
les
principes
de
mise
en
œuvre
de
la
loi
du
11
février
2005
sur
l'accessibilité
des
réseaux,
Elle
définit
et
met
en
œuvre
sa
politique
de
communication,
En
contrepartie
des
compétences
déléguées,
Île-de-France
Mobilités
:
+
participe
au
financement
des
services
en
fonction
de
critères
d'éligibilité
aux
financements
et
de
modalités
définis
au
Titre
|| de
la
présente
convention,
+
contrôle
l'exécution
de
la
présente
convention
; en
particulier
évalue
avec
l'AOP
les
conditions
de
mise
en
œuvre
ainsi
que
les
conditions
d'exécution
des
conventions
passées
avec
le
ou
les
exploitants
de
transport,
+
étudie
toute
demande
de
modification
de
la
présente
convention
permettant
notamment
un
meilleur
exercice
de
la
compétence
déléguée,
e
propose
des
solutions
en
cas
de
différends
avec
les
exploitants.
Article
5-
Droits
et
obligations
de
l’AOP
Article
5.1-
Services
faisant
l’objet
de
la délégation
de
compétence
En
vertu
de
la
présente
convention,
l'AOP
est
responsable
de
l’organisation
des
dessertes
de
niveau
local,
sur
son
territoire,
décrites
ci-dessous :
—
Choisybus
: service
circulaire
La
description
des
services
est jointe
en
annexe
| de
la
présente
convention.
&|
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
4-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 lleFrance
#2
mobilités
a:
Article
5.2-
Compétences
déléguées
L'AOP
s'engage
à assurer
les
compétences
suivantes
qui
lui sont
déléguées
par
Île-de-France
Mobilités
:
—
L'exploitation
des
services
visés
à l’article
5.1
et à l'annexe
1,
selon
les
modalités
fixées
à
l’article
5.3,
—
Le
cas
échéant,
la
fixation
de
la
date
de
fin
des
droits
de
lignes
monopolistiques
de
la
RATP
à
une
date
comprise
entre
le
31
décembre
2024
et
le
31
juillet
2026
conformément
au
1°
du
Il de
l’article
L.1241-6
du
code
des
transports,
—
Le
financement
des
services,
avec,
le
cas
échéant,
le
concours
d'Île-de-France
Mobilités,
sur
la
base
des
modalités
fixées
à
l'article
8,
—
Le
suivi
et
le
contrôle
de
l'exécution
des
services
en
particulier
dans
le
respect
du
cahier
des
charges
annexé
à
la
présente
convention,
—
L'examen
des
mesures
d'améliorations
possibles
du
service
rendu
en
matière
d'évolution
d'offre
de
transport
ou
de
qualité
de
service,
—
Le
respect
par
les
entreprises
de
transport
des
règles
de
sécurité
applicables
aux
systèmes
qu'elles
exploitent,
—
Le
cas
échéant,
l'adaptation
des
systèmes
de
validation
télébillettique
aux
évolutions
des
spécifications
régionales.
Une
fois
la
mise
en
place
du
service
devenue
effective,
l'AOP
devra
adresser
à Île-de-France
Mobilités
une
attestation,
selon
le
modèle
figurant
en
annexe
5.
En
cas
de
retard
de
la
mise
en
service
effective
excédant
les
18
mois
à
compter
de
la
date
prévisionnelle
susmentionnée,
les
modalités
de
l’article
5.4
s'appliquent.
Dans
le
cadre
de
ses
relations
avec
Île-de-France
Mobilités,
l'AOP
s'engage
en
outre
à :
—
Informer
Île-de-France
Mobilités
de
tout
événement
majeur
concernant
l'exécution
du
service
susceptible
d'avoir
un
impact
sur
la
continuité
du
service
et
la
sécurité
des
personnes,
—
Etablir
un
rapport
annuel
à
Île-de-France
Mobilités
sur
l'exécution
du
présent
contrat
conformément
à
l’article
10
et
sur
l'usage
du
service
(rapport
d'exercice
des
compétences
déléguées),
.
—
Définir
et
mettre
en
œuvre
une
politique
et des
actions
de
communication
et
promotion
des
services
délégués
qui
soit
cohérente
avec
la
politique
de
communication
d'Ile-de-France
Mobilités.
Article
5.3-
Désignation
de
l'exploitant
et mise
en
service
Pour
l'exploitation
du(es)
service(s)
pour
le(s)quel(s)
elle
a
reçu
délégation
de
compétence
par
la
présente
convention,
l'AOP
décide,
conformément
à
l’article
L.1221-3
du
code
des
transports
:
—
Soit
d'exploiter
le(s)
service(s)
en
régie,
—
Soit
de
confier
par
la
signature
d’une
convention
à
durée
déterminée
l’exploitation
du(es)
service(s)
à
une
entreprise
ou
une
association
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
des
transports,
notamment
les
articles
L.1241-5
à
L.1241-7,
et,
le cas
échéant,
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence.
cn
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
4-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 fleceFrance
+
mobilités
Dans
le
second
cas,
il
appartient
à
l'AOP
de
mettre
en
œuvre
dans
sa
globalité,
selon
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
et
sous
sa
responsabilité,
la
procédure
de
passation
de
la
convention
d'exploitation.
Dans
ce
cadre,
elle
s'engage
à
rechercher
le
meilleur
rapport
qualité/coût.
La
convention
passée
entre
l’'AOP
et
le
transporteur
doit
être
transmise
à
Ile-de-France
Mobilités
pour
information
dans
le
mois
suivant
la
notification
au
transporteur.
Sa
durée
ne
peut
excéder
le terme
de
la
présente
convention.
Afin
qu’Île-de-France
Mobilités
puisse
tenir
à jour
le plan
régional
des
transports
conformément
à
l'article
4
de
la
présente
convention,
l'AOP
s'engage
à
lui
transmettre :
+
En
cas
de
régie :
-
la
délibération
mettant
en
place
ladite
régie,
-
l'inscription
au
registre
des
transports
de
la
régie.
+
En
cas
de
convention
avec
un
tiers
:
-
La
délibération
approuvant
le choix
de
l'exploitant
ainsi
que
les
modalités
d'exploitation
du(es)
service(s)
et
autorisant
l'AOP
à
signer
ladite
convention,
-
La
convention
exécutoire
signée
entre
l'AOP
et
l'exploitant
ou,
pour
les
marchés,
l'ensemble
des
pièces
constitutives
dudit
marché
(acte
d'engagement
signé
par
l’'AOP,
règlement
de
consultation,
CCAP,
CCTP,
offre
signée
par
l'exploitant),
ainsi
que
l'acte
constatant
son
entrée
en
vigueur.
+
En
cas
de
régie
et
de
convention
avec
un
tiers
:
-__
Tous
les
autres
actes
que
l'AOP
estimera
utile
de
devoir
transmettre
à
Île-de-France
Mobilités
ou
qu'
Île-de-France
Mobilités
demandera
expressément
à
l'AOP.
Article
5.4-
Caducité
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
Si
le service
n'est
toujours
pas
mis
en
service
au
plus
tard
18
mois
après
la date
de
notification,
la
convention
sera
réputée
caduque
sauf
accord
expresse
des
parties.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
4-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 tleFrance
&Æ
mobilités
=
TITRE
!1-
TARIFICATION
ET
FINANCEMENT
DES
SERVICES
Article
6-
Tarification
applicable
La
tarification
applicable
aux
services
visés
à
l’article
5.1
est
la
tarification
francilienne.
Les
services
sont
accessibles
avec
les
produits
tarifaires
suivants
:
—
Les
forfaits
sur
carte
Navigo,
—
Les
forfaits
journaliers
et touristiques,
—
Les
tickets
t+
et
les
tickets
d'accès
à
bord.
Les
recettes
tarifaires,
perçues
avec
le
système
de
billetterie,
représentent
la
contribution
des
voyageurs
au
financement
des
services
décrits
dans
la
présente
convention.
Toute
modification
des
règles
tarifaires
devra
faire
l’objet
d’un
avenant,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
techniques
nécessaires
à
leur
application.
L'AOP
s'engage
par
ailleurs
à
ne
pas
appliquer
de
réductions,
par
rapport
aux
tarifs
fixés,
qui
ne
seraient
pas
mentionnées
dans
la
présente
convention.
La
sécurité
et
l’interopérabilité
du
système
télébillettique
d'Ile-de-France,
appelé
«
système
Navigo
»,
sont
organisées
dans
une
charte
appelée
«
Charte
du
système
télébillettique
Navigo
».
L'AOP
adhère
à
la
charte
du
système
télébillettique
Navigo,
jointe
en
annexe
IV
de
la
présente
convention,
et
s'engage
à
la
respecter.
L'AOP
mandate
Île-de-France
Mobilités
pour
se
faire
représenter
au
sein
des
comités
mentionnés
dans
la
charte.
Elle
s'engage
en
outre,
à faire
respecter
ladite
charte
par
toute
personne,
physique
ou
morale,
qu'elle
autorise
à
participer
de
quelque
manière
que
ce
soit
à
la
mise
en
œuvre
du
système
Navigo,
en
intégrant
des
dispositions
en
ce
sens
dans
les
contrats
qu'elle
passe
avec
ces
personnes.
Article
7
-
Financement
par
l’'AOP
Sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
8,
l'AOP
supporte
toutes
les
conséquences
financières
des
décisions
relevant
des
compétences
déléguées
: les contributions
versées
par
l'AOP
sont
la
contrepartie
de
la
réalisation
des
services
délégués,
et
notamment,
des
obligations
de
service
public
incombant
à
l'exploitant.
Article
8-
Participation
d'Île-de-France
Mobilités
au
financement
des
services
Île-de-France
Mobilités
participe
au
financement
des
services
qui
satisfont
les
critères
définis
dans
les
délibérations
n°
2007/0048
de
son
Conseil
du
14
février
2007
et
n°2011/0497
de
son
Conseil
du
1° juin
2011.
La
participation
d'Île-de-France
Mobilités
au
financement
des
dessertes
de
niveau
local
mentionnées
à
l'article
6
est
fixée
à
27
799
€
(valeur
2024)
en
année
pleine,
correspondant
à
un
trafic
annuel
estimé
à
22
000
voyages.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
4-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 tledeFrance
+
mobilités
La
participation
d'Ile-de-France
Mobilités
est
actualisée
le
1°’ janvier
de
l’année
N
pour
tous
les
services,
comme
suit: Valeur
apnée
pleineN
—
Valeurannée
pleineN-1
*X
KN
Sy_
Css
IPS
NZ
4
o088x
2
+
0,483x —
NZ
Kw
=
0,429
X
Es
SR
Sie
De
IPSN-3
S
: Salaires
(indices
trimestriels)
- Transports
et
entreposage
(www.insee.fr
; identifiant:
010562720,
avec
application
du
coefficient
de
raccordement
1,134)
C
: indice
mensuel
Gazole
(www.insee.fr
; identifiant
: 001764283)
IPS
: indice
des
prix
à
la
consommation
- services
(www.insee.fr
; identifiant
: 001764296).
A
l'issue
de
la
première
année
d'exploitation
des
services
délégués,
les
parties
conviennent
d'échanger
sur
la
base
des
résultats
du
rapport
d'exercice
des
compétences
déléguées
transmis
par
l'AOP
à
Île-de-France
Mobilités
et
visé
à
l'article
10
de
la
présente
convention.
Selon
ces
résultats,
la
participation
d'Île-de-France
Mobilités
pourra
être
revue
(à
la
hausse
ou
à
la baisse)
sur
la base
du
trafic
réel,
par
avenant.
Île-de-France
Mobilités
pourra
réexaminer
le
montant
de
sa
participation
après
une
évolution
significative
et
pérenne
de
la
fréquentation
annuelle
et
ce,
qu'elle
soit
liée
à
une
décision
de
l'AOP
(évolution
de
ses
services
délégués)
ou
d'Île-de-France
Mobilités
(évolution
des
lignes
régulières).
Article
9-
Modalités
de
règlement
de
la
participation
d'Île-de-France
Mobilités
La
participation
d'Île-de-France
Mobilités
au
titre
de
l’article
8 est
facturée
par
l'AOP
à
la fin
de
chaque
trimestre,
c'est-à-dire
à
partir
du
31
mars,
30
juin,
30
septembre
et
31
décembre
de
chaque
année.
La
facture
est
présentée
par
l'AOP
au
plus
tard
45
jours
après
la fin
de
chaque
trimestre. Les
demandes
de
versement
doivent
être
accompagnées
de
demandes
de
paiement
et
titres
de
recettes,
avis
des
sommes
à
payer
ou
titre
exécutoire
qui
indiquent
clairement
le
trimestre
concerné,
et
le
montant
sollicité
au
titre
du
service.
Le
versement
d'Île-de-France
Mobilités
ne
prendra
en
compte
que
les
services
subventionnés
ayant
fait
l'objet
de
l'envoi
à
Ile-de-France
Mobilités
des
actes
justifiant
leur
mise
en
service
selon
les
modalités
de
l’article
5.3.
S'agissant
de
l'exécution
financière,
et
en
dérogation
avec
l’article
2,
la
présente
convention
produit
ses
effets
jusqu’au
paiement
du
dernier
titre
de
recette
de
l'AOP.
L'émission
du
dernier
titre
de
recette
de
l'AOP
intervient,
au
plus
tard,
dans
les
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
fin
de
la
convention
visée
à
l'article
2.
Domiciliation
bancaire
:
Les
versements
sont
effectués
par Île-de-France
Mobilités
au
profit de
l'AOP,
par virement
aux
coordonnées
suivantes
:
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
4-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 tledeFrance
mobilités
Titulaire
du
compte
: TRESORERIE
D'ORLY
SIRET
179
402
110
00557
Nom
de
la
banque
et localisation
: BDF
CRETEIL
Code
banque
: 30001
Code
guichet
: 00907
Numéro
de
compte
: E9480000000
Clé
RIB
: 18
IBAN
: FRO5
3000
1009
07E9
4800
0000
018
TITRE
Ill -
INFORMATION
ET
CONTROLE
Article
10
-
Suivi
financier
et
rapport
d'exercice
des
compétences
déléguées
Le
suivi
financier
a
pour
objet
de
contrôler
l’évolution
de
la
dépense
de
transport
dans
une
approche
globale
du
coût
des
services
de
transport
collectif
en
Ile-de-France
et
dans
l'éventualité
d’un
retour
à
Île-de-France
Mobilités
des
compétences
transférées
au
terme
de
la
convention.
Afin
qu'Île-de-France
Mobilités
puisse
réaliser
un
bilan
annuel
des
services
délégués,
l'AOP
établit
annuellement
un
rapport
d'exercice
des
compétences
déléquées
qui
est
présenté
avant
le
1°
avril
de
chaque
année
aux
services
d'Île-de-France
Mobilités,
conformément
à
l'article
3.2
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
peut
prendre
la
forme
du
tableau
situé
en
annexe
||,
que
l'AOP
devra
compléter.
Seront
annexés
à
ce
document
le
ou
les
rapports
d'activité
élaborés
par
le
ou
les
exploitants.
Article
11
-
Contrôle
Île-de-France
Mobilités
se
réserve
le
droit
de
prendre
toute
disposition
qu'il
jugera
nécessaire
pour
contrôler
la bonne
application
de
la
présente
convention
et exiger
de
l’'AOP
qu'elle
prenne
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exploitant
remédie
aux
éventuels
manquements
constatés
lorsqu'ils
relèvent
de
sa
responsabilité.
L'AOP
s'engage
à
prévoir
dans
sa
convention
avec
l'exploitant
des
dispositions
permettant
les
contrôles
et
audits.
Article
12-
Evaluation
de
la
délégation
de
compétence
Une
évaluation
de
la
délégation
de
compétence
pourra
être
effectuée
à
mi-parcours
de
la
convention.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
4-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 ileFrance
4
mobilités
TITRE
IV
- DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
13
-
Responsabilité
L'AOP
exerce
sa
mission
d’autorité
organisatrice
de
proximité
sous
son
entière
responsabilité
à
l'exception
des
conséquences
pouvant
être
générées
par
les
décisions
tarifaires
ou
les
modifications
du
cahier
des
charges
ayant
des
incidences
financières
sur
les
conventions
d'exploitation
passées
par
l'AOP.
Elle
fait
son
affaire
et
supportera
toutes
les
conséquences
financières
en
cas
de
recours
contentieux
pouvant
être
engagés
à
l’occasion
de
l'exercice
par
elle
des
compétences
qui
lui
sont
confiées
par
Ile-de-France
Mobilités
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Elle
informe
Île-de-France
Mobilités
de
toute
action
engagée
à
son
encontre
dans
ce
cadre.
Île-de-France
Mobilités
ne
pourra,
en
aucun
cas,
ni
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
ni
après
son
expiration,
être
mis
en
cause
dans
les
litiges
qui
résulteraient
de
l'exercice
par
l'AOP
des
compétences
qui
lui
sont
déléguées.
Article
14-
Modification
des
services
faisant
l’objet
de
la
délégation
Toute
modification
de
la
présente
convention
et
de
ses
annexes,
soit
ayant
pour
objet
le
changement
de
personnalité
morale
de
l’'AOP,
l'évolution
de
la
tarification
applicable
aux
services
délégués,
soit
ayant
des
incidences
financières
pour
Île-de-France
Mobilités,
sont
l'objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention.
Dans
tous
les
autres
cas,
dès
lors
qu’elles
n'ont
aucune
incidence
financière
pour
Île-de-
France
Mobilités,
les
modifications
de
la
présente
convention
et
de
ses
annexes
se
font
par
échange
de
lettres
recommandées
avec
accusé
de
réception,
notamment
dans
les
cas
suivants
:
—
Modification
mineure
d'un
(ou
plusieurs)
service(s)
délégué(s),
—-
modification
de
l'amplitude,
des
horaires,
de
la
fréquence,
—
implantation
d'un
ou
plusieurs
nouveau(x)
point(s)
d'arrêt,
—
modification
du
matériel
roulant
(nombre,
énergie,
gabarit...),
Toute
modification
listée
ci-dessus
doit
être
portée
à
la connaissance
d'Île-de-France
Mobilités
dans
un
délai
d'un
mois
minimum
avant
la
date
de
mise
en
service
souhaitée
de(s)
modification(s)
et
ne
pourra
être
mise
en
place
qu'après
réception
de
la
lettre
recommandée
d'Île-de-France
Mobilités.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-0
4-
-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 tledFrance
mobilités
Article
15-
Résiliation
Article
15.1
-
Résiliation
pour
faute
En
cas
de
fautes
graves
ou
de
manquements
répétés
de
l’une
des
parties
à
une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
contractuelles,
l’autre
partie
peut
décider,
15
jours
après
mise
en
demeure
d'exécuter,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
sans
effet,
de
résilier
la
présente
convention,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts,
dans
le
respect
d'un
préavis
de
8
mois.
La
défaillance
de
l'exploitant
d'un
des
services
de
transport
visés
à
l'Article
5.1
ne
saurait
être
assimilée
à
une
faute
où
un
manquement.
En
effet,
en
cas
de
défaillance,
il appartiendra
à
l'AOP
d'assurer
la
continuité
du
service.
Durant
le
préavis
susvisé,
les
parties
se
rapprocheront
afin
de
préparer
les
conditions
de
la
continuité
du
service.
Article
15.2
-
Résiliation
amiable
Dans
les
autres
cas,
les
parties
peuvent
décider,
d'un
commun
accord
et
par
le
biais
d’un
avenant,
de
procéder
à
la
résiliation
amiable
de
la
présente
convention,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts,
dans
le
respect
d’un
préavis
de
8
mois.
Durant
ce
préavis,
les
parties
se
rapprocheront
afin
de
préparer
les
conditions
de
la continuité
du
service.
Article
16
-
Fin
de
la
convention
Les
parties
s'engagent
à
se
contacter
18
mois
avant
l'échéance
de
la
présente
convention,
afin
d'envisager
ensemble
les
modalités
de
renouvellement
éventuel
de
la
délégation
de
compétence.
Article
17
-
Litiges
Les
parties
s'engagent
à
trouver
une
solution
amiable
aux
différends
pouvant
survenir
lors
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Elles
se
réunissent
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réception
d'un
courrier
adressé
par
la
partie
la
plus
diligente,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
litiges
éventuels
entre
les
parties,
ne
pouvant
recevoir
de
solution
amiable,
sont
déférés
au
Tribunal
Administratif
de
Paris.
Fait
à
Le
7
mars
2025
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-0
4-
-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 ileceFrance
mobilités
m
En
double
exemplaire,
Pour
Île-de-France
Mobilités
Pour
l'AOP
Philippe
CROLET
Tonino
PANETTA,
Directeur
des
Mobilités
de
Surface
Maire
de
Choisy-le-Roi
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
4-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025