Arrêté - a 2023 208 reglement de la circulation et du stationnement rue michelet

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Arrêté - a 2023 208 reglement de la circulation et du stationnement rue michelet Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - a 2023 208 reglement de la circulation et du stationnement rue michelet)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

ARRÊTÉ PERMANENT

N°A-2023-208

RÈGLEMENT DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DE LA RUE MICHELET

Le Maire de la Ville de Carrières-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211 -1 L 22.12.1. L 22.12.-2. L 22.13.-1. L 22.13.-2,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu l’Arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière dans les textes modifié et complété,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2021 approuvant l’engagement de la procédure de transfert d’office sans indemnités dans le domaine public communal de la rue Michelet située à Carrières-sur-Seine et de lancer, dans le cadre de cette procédure, l’enquête publique préalable au classement d’office de cette voie,

Vu l’arrêté du Maire en date du 09 avril 2022 portant désignation d’un commissaire enquêteur et organisation de l’enquête publique,

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu les documents cadastraux et le plan d’alignement,

Vu les certificats d’affichage et autres justifications de la publicité de l’enquête publique,

Vu la délibération N°CM-2022-040 du Conseil Municipal du 27 juin 2022,

Considérant que « la rue Michelet » constitue une voie privée située intégralement dans la commune de Carrières sur seine,

Considérant que, malgré de nombreuses recherches et diligences, il n’a pas été possible de déterminer les propriétaires actuels de la « la rue Michelet » qui est une voie privée ouverte à la circulation publique depuis de très nombreuses années dans un ensemble d’habitation,

Considérant que la commune de Carrières sur seine assume, de fait, les opérations d’entretien de cette rue en lieu et place du propriétaire défaillant depuis de nombreuses années ; qu’à ce titre, la commune a notamment installée le réseau des eaux usées dans cette rue à la fin des années 1960,

Considérant que l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme dispose que : « La propriété des voies privées ouverte à la circulation publique dans des ensembles d’habitation et dans des zones d’activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, être transférée d’office sans indemnités dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées,

ARRETE

Article 1er : La rue Michelet est classée :

• Voie communale

Article 2 : LA CIRCULATION

• Article 2.1 : La circulation de la rue Michelet s’effectue à sens unique de la rue des Fermettes vers la rue Ampère.

• Article 2.2 : Sur la rue Michelet la vitesse est limitée à 20 Km/h.DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : STATIONNEMENT

• Article 3.1: Le stationnement est autorisé sur les emplacements matérialisés au sol, côté pair.

• Article 3.2 : Le stationnement est interdit aux poids lourds (PTAC > à 3,5 tonnes), aux remorques, aux caravanes et engins, sauf ceux des services municipaux, de secours d’incendie, des sociétés de déménagement et des concessionnaires dûment autorisés pendant leurs interventions.

• Article 3.3 : Le stationnement hors emplacements prévus à cet effet sera considéré comme stationnement gênant et mis en fourrières au vu de l’article R417-10 du code de la route.

• Article 3.4 : Le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes, sera autorisé du lundi au dimanche de 6 heures à 22 heures :

- pour déménagement sous réserve d’autorisation accordée par Monsieur Le Maire, - pour autorisation spécifique accordée par Monsieur Le Maire.

Article 4 : Les signalisations réglementaires horizontales et verticales indiquant ces prescriptions seront mises en place par la ville de Carrières-sur-Seine.

Article 5 : Les infractions seront sanctionnées par des procès verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le Maire de Carrières sur Seine, Monsieur Le Commissaire de Houilles, Le Chef de la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Carrières-sur-Seine, le 28 décembre 2023

Le Maire-adjoint délégué aux Grands projets,

à l’Urbanisme, à la Voirie, à la Sécurité et

aux Affaires militaires,

Michel Millot