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Déliberation - 99 DE DB01 B
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DB01 B)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département de l'Eure .
Arrondissement des ANDELYS SEANCE 1 du 08/03/2022 — DB 01 B
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
[ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 5
Date de convocation : 4 mars 2022
Date d'affichage : 4 mars 2022
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents _: 13
Votants :15
Dont pouvoir (s) : 02
L'an deux mil vingt-deux le huit mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, salle Louis Lainé, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Frédéric BESNARD, Sandra
LEBOURGEOIS, Francine DESABAYE, Céline RECHER, Françoise COHAN, Elodie DÉSABAYE, Jean-Luc ENJALBERT, Bernard LEBOEUF, Alain LOEB, Chantal QUERNIARD et Pascal SCHWARTZ.
Absents : Madame Anne BERICHI et Monsieur Jérôme BOURLET DE LA VALLEE.
Pouvoirs de : de Madame Anne BERICHI à Madame Céline RECHER et Monsieur Jérôme BOURLET DE
LA VALLEE à Monsieur Bernard LEBOEUF.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Jean-Charles DUPONT
INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers délégués,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant l'élection du Maire et des 3 adjoints,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du nouvel adjoint en date 08/03/2022, Vu les arrêtés municipaux en date du 09 juin 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Charles DUPONT, Madame Anne BERICHI et Monsieur Frédéric BESNARD.
Vu l'arrêté municipal n°2624/0114-21 du 13/12/2021 retirant les délégations ressources humaines et urbanisme à Monsieur DUPONT,
Vu l'arrêté municipal n°2625/0115-21 du 16/12/2021, portant attribution de la délégation urbanisme à Monsieur BOURLET DE LA VALLEE.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune d'habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,6 %
Considérant que pour une commune de moins de 1400 habitants le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,8 %
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212705982-20220308-DB01B-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2022 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide avec 11 voix POUR, 00 voix CONTRE et 04 ABSTENTIONS,
De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit à partir du 01/03/2022 :
- Maire : : 29% de l'indice 1027
- 1er Adjoint : : 0%
- 2ère Adjoint : :14% de l'indice 1027
- 3ème Adjoint : : 14 % de l'indice 1027
- 1* conseillé délégué : : 3 % de l'indice 1027
- 2ère conseillé délégué : 3% de l'indice 1027
D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
De transmettre au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération et le tableau annexé
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laetitia SANCHEZ
aire de Saint Pierre du Vauvray.
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- _Informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212705982-20220308-DB01B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2022