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Déliberation - AR 2025 001 BUDGET PRINCIPAL Autorisation dengager liquider et mandater des Depenses dInvestissement avant le Vote du Budget
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
SED!
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
œuvres = ..-)1RE DFS DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-001
Séance du 27/01/2025
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept janvier à dix-huit heures
nn trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres
Effectif légal 15 | du conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence En exercice 15 | de Monsieur HEURA, Maire.
Présents 8 | Date de convocation du conseil municipal : le 22/01/2025
Pouvoirs 3 PRÉSENTS: Mmes et MM. ADAMO - AUDIBERT R — BERNARD -
REPRÉSENTÉS : M. BUCARO par M. HEURA
v _. M. PALAGONIA par M. LAMY
j M. YACOUB par Mme BERNARD Abstention 0
Ne participe pas au vote O | ABSENTS : Mmes AUDIBERT C— ROUX - SNITSELAAR et M. DALIBARD
Secrétaire de séance : Mme BERNARD
BUDGET PRINCIPAL
Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
avant le vote du budget
Le Maire,
Expose que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget
d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente.
Précise qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Indique, que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrits au chapitre 16.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d'investissement doivent être
engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget 2025 et
que le maximum autorisé est de 3 887 684,11 € * 25% = 971 921,03 €
Le conseil municipal après avoir délibéré :
AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, avant le vote du
budget primitif 2025, sur la base de l'enveloppe financière suivante :
Chapitre Inscrits au BP 2024 Engagements BP 2025
20 477 072,60 € 119 268,15 €
204 7 000,00 € 1 750,00 €
21 860 862,45 € 215 215,61 €
23 2 542 749,06 € 635 687,27 €
TOTAL 3 887 684,11 € 971 921,03 €
CL
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dess
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURE?
AR Prefecture
006-210600250-20250127-2025_001-DE
Reçu le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025