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Déliberation - 2022 56 Autorisation dengager liquider et mandater des depenses dinvestissement avant le vote du budget
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 56 Autorisation dengager liquider et mandater des depenses dinvestissement avant le vote du budget)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice : : 29
présents : 22
votants : 27
OBJET :
AUTORISATION
D'ENGAGER,
LIQUIDER ET
MANDATER DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU
BUDGET
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2022-56
L’an deux mil vingt-deux,
le : Lundi 05 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2022.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Charlène RENARD, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Gérard LATINIER, M. Michel
CAILLOT et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés: Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Marie-José MARTIN, M. Stéphane CLOUET et Mme Christine CHATEL.
Monsieur Didier COUSIN a été nommé Secrétaire de Séance.
KXX
Le budget primitif 2023 ne sera adopté qu’en début d'année
2023 et non au mois de décembre 2022. Il est donc nécessaire
de définir les conditions dans lesquelles les dépenses 2023
pourront être engagées avant le vote du budget.
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit que, jusqu'au vote du budget primitif,
Monsieur le Maire peut :
- mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et
mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget précédent ;
- mandater les dépenses afférentes au remboursement de la
dette venant à échéance avant le vote du budget ;
- sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Les crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
comprennent l’ensemble des inscriptions du budget primitif, du
budget supplémentaire et des éventuelles décisions
modificatives (hors restes à réaliser 2021).
l Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20221205-2022-56-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 La délibération doit obligatoirement préciser le montant et
l'affectation des crédits, par chapitres et articles budgétaires.
Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs
peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits
de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération
d'ouverture de l’autorisation de programme.
Enfin, les restes à réaliser 2022, dont l’état sera établi au 31
décembre 2022, pourront être payés avant le vote du budget. Ils
ne sont donc pas concernés par l'autorisation ci-dessous.
Ainsi, il est proposé les montants suivants des dépenses
d'investissement pouvant être engagées avant le vote du
budget :
Crédits ouverts en CÉRAIS CUVE Chapitre Compte 2022 (€) avant le vote du
budget 2023 (€)
20 2031 — Frais d’études 132 000,00 5 000,00
Immobilisations 2051-C dro:
incorporelles BAL COnCessIQne: E-UITGIS 77 566,00 5 000,00 similaires (logiciels)
21314 — Constructions bâtiments
culturels et sportifs 73 600,00 * 000,00
21351 — Installations générales des 31 377,00 8 000,00 constructions — Bâtiments publics
2152 — Installations de voirie 24 500,00 3 000,00
21 21538 — Autres réseaux (éclairage 120 900,00 10 000,00 ue public) Immobilisations 21568 - À el dl
corporelles ARE RMRRIRL NI CRRURSS 38 752,00 5 000,00 d’incendie et de défense civile
2158 — Autres installations,
matériel et outillage techniques 21658 06 #00
21838 — Autre matériel 15 018,00 3 000,00 informatique
2188 — Autres immobilisations 259 929.00 10 000,00 corporelles
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 26 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. LATINIER),
> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans les limites
définies ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-56-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022