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Arrêté - 070 GG
Arrêté - DGS 2025 033 CST (RP)
Arrêté - DGS 2025 264 delegation fonction et signature C. L
Arrêté - 065 delegation signature DGS
Arrêté - DGS 2025 014 GG suppleance GDB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2025 014 GG suppleance GDB)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Travail et emploi,
Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2025/N° OA 4
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE AMADAME GENEVIEVE
GAILLABAUD, 5ème ADJOINT AU MAIRE
Le Maire,
Vu les aricles L. 2122-18, L.2122-27 alinéa 3, L. 2122-30 et L. 2122-32 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Secrétariat général
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juilet 2022 portant
respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juilet 2022 portant
respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quartier et élection d'un Adjoint de Quartier,
Vu la délibération n°DE-191224-112 en date du 19 décembre 2024 portant suppression d'un poste
d'Adjoint au Maire et détermination du nombre d'Adjoints,
Vu l'arrêté DGS/2022/N°186 de délégation de fonction et de signature à Monsieur Ghislain DE
BOUTRAY, 1 Adjoint au Maire,
Vu l'arrêté DGS/2023/N°019 en date du 24 janvier 2023, portant désignation de Monsieur Ghislain DE
BOUTRAY, Premier Adjoint au Maire, en qualité de Président du Comité Social Temitorial (CST) commun
pour la Ville et le CCAS et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions
de Travail (FSSSCT) du Comité Social Territorial,
Vu l'arrêté DGS/2024/N°252 de délégation de fonction et de signature à Madame Geneviève
GAILLABAUD, 5 Adjoint au Maire,
Considérant que Monsieur Ghislain DE BOUTRAY, 1* Adjoint au Maire, a reçu une délégation de
fonction et de signeture dans les domaines de l'Administration Générale et des Ressources Humaines,
Considérant qu'il a, en outre, reçu délégation pour assurer la présidence des instances telles que le
Comité Social Temitoral (CST) commun pour la Vile et le CCAS et la Formation Spécialisée en matière
de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) du Comité Social Territorial,
Considérant que pour la bonne marche des affaires communales, il apparaît opportun de prévoir une
délégation de fonction et de signature en matière de dialogue social et d'Administration générale à un
second Adjoint au Maire, et ce, uniquement en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ghislain
DE BOUTRAY,
Considérant qu'il apparaît également opportun de prévoir une délégation afin d'assurer la Présidence des
instences, à savoir le Comité Social Territorial et la Formation Spécialisée en matière de Santé, de
Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) du Comité Social Tertoral et ce, uniquement en en cas
d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ghislain DE BOUTRAY,
ARRETE
Atticle1®: Madame Geneviève GAILLABAUD, 5 Adjoint au Maire, est déléguée, sous ma
surveillance et ma responsabilité et afin que je puisse en exercer utilement le contrôle, et
ce, uniquement en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ghislain DE
BOUTRAY, pour intervenir dans les domaines suivants : administrafion générale et
représentation auprès des instances syndicales.
Dans le cadre de cette délégation, elle assumera les fonctions suivantes :
Les relations avec les instances syndicales et la conduite du dialogue social ;
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www-lagarennecolombes.fr - Courriel: dgsälagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ FRATERNITÉ É.
Article 2 :
Article 3:
Article 4:
Article
Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un
recours auprès du
tribunal administratif
dans les deux mois
suivant sa notification.
Spécimen de signature
Le 5e Adjoint
AUD
— La présidence des instances, à savoir le Comité Social Territorial et la Formation
Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT)
du Comité Social Tertoral ;
—__ La représentation du pouvoir adjudicateur pour les prises de décisions et la signature
de tout acte d'exécution des marchés de cette délégalion, à l'exception des
avenants ;
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents y afférents.
La signature par Madame Geneviève GAILLABAUD, des pièces et actes suivants,
précisant ainsi l'étendue et es limites des fonctions déléguées :
Administration générale
= La certification du caractère exécutoire des actes administratifs ;
= Les notifications d'actes administratifs:
- Les délivrances des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés
municipaux ;
= Les commandes des dépenses afférentes aux bâtiments communaux hors scolaires,
centre de vacances, sport, culture et petite enfance ;
- Tous courriers, mainlevées de retenue de garantie, procès-verbaux lés à la
réception des travaux, relatifs à la constuction, la reconstuction, l'entretien,
l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des bâtiments
communaux hors scolaires, centre de vacances, sport culture et petite enfance ;
- Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de
services, bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception
des prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeure ; non compris
les actes relatifs à la non-teconduction, la résiliation, ainsi que ceux lés à la
passation d'avenants.
Dialogue social
- Les documents à destination des partenaires sociaux dans le cadre des réunions des
instances ;
= Les convocations des instances de dialogue social ;
= Les procès-verbaux des instances de dialogue social.
devra être précédée de la fomule suivante : « Par délégation du Maire » suivie du
prénom, nom, qualité et signature du délégatair.
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le
Préfet des Hauts-de-Seine, au Comptable public et à l'intéressée.
L'arrêté sera publié sur le site intemet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le 2 1 JAN. 2025
Le Maire,
T
ACCUSE DE RECEPTION de la
Préfeclure des Hauts-de-Seine Délai de recours devant
du 21 JAN 202 le Tribunal Administratif
Publié le : 2,1 JAN 205 2 mois à compter de la date
Noté le : 2 1 JAN 2075 de notification ou de
Menton ceriant le caractère exécutore de publication
acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars el du 22 Juilet 1982