Arrêté - DGS 2023 078 Subdelegation L 2122 22 GDB

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Arrêté - DGS 2023 078 Subdelegation L 2122 22 GDB Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - DGS 2023 078 Subdelegation L 2122 22 GDB)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Secrétariat Général

Ville de La Garenne-Colombes

5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE

DGS/2023/N° 7,

ARRETE DE SUBDELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MONSIEUR GHISLAIN DE

BOUTRAY, PREMIER ADJOINT AU MAIRE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122.22 DU CODE

GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et

L.2122-23,

Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,

Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,

Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juillet 2022 portant

respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,

Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du O8 jullet 2022 portant

respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quartier etélection d'un Adjoint de Quartier,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 juillet 2022 et n°DE-270323-030

en date du 27 mars 2023, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de

l'aricle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Terrioriales,

Vu l'arrêté DGS/2022/N°242 en date du 29 juillet 2022 portant subdélégation à Monsieur Ghislain DE

BOUTRAY, Premier Adjoint au Maire, pour ester en justice au nom de la Commune, en application de

l'aricle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la

durée de son mandat, de prendre toute décision relative à l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Considérant que le Maire a reçu délégation du Conseil municipal en vertu de cet article,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23, les décisions prises en application

de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Tertorales, sauf disposition contraire dans la

délibération portant délégation, peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par

délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18,

Considérant que la délibération portant délégation du Conseil municipal au Maire dispose qu'en cas

d'empêchement du Maire, toutes les délégations subsistent et qu'ele ne s'oppose pas à la subdélégation,

Considérant que pour la bonne marche des affaires communales, il convient de procéder à une

subdélégation de fonction et de signature au bénéfice du Premier Adjoint au Maire sur toutes les matières

déléguées par le Conseil municipal,

ARRETE

Article 1: L'arrêté DGS/2022/N°242 en date du 29 jullet 2022 portant subdélégation à Monsieur

Ghislain DE BOUTRAY, Premier Adjoint au Maire, pour ester en jusfice au nom de la

Commune, en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2 : Subdélégation de fonction et de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Monsieur Ghislain DE BOUTRAY, Premier Adjoint au Maire, à

l'effet d'ester en justice au nom de la Commune et de signer les décisions prises en

application de l'article L. 2122-22, dans les conditions définies par l'article 1’, alinéa 16

de la délibération n°DE-080722-074 en date du 08 juillet 2022, à savoir

«16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

République Française — Hauts de-Seine

us

68 boulevard de la Répuñlique - 92250 La Garenne-Clombes

Tél: 01 7242 40 80 - Fax : 01 72 42 40 99 - ww lagarennecolombes.r Couriel :dgs@lagarennecolombes ir

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉAinsi le Maire est autorisé :

A ester en justice avec tous pouvoirs, au nom de la commune, äintenter toutes les actions en justice et à

défendre les intérêts de la commune tant en première insance, en appel qu'en cassation, devant fous les

ordres de juridictions et notamment devant les juridictions administratives, judiciaires et constiutionnelles,

et ce pour toute action quelle qu'en soit la nature, Monsieur le Maire pourra se faire assister par l'avocat de

son choix dans le respect des règles fixées par le code des marchés publics ».

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabiité du Maire, à Monsieur Ghislain DE BOUTRAY, Premier Adjoint au Maire, à l'effet de signer les décisions, traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions définies par les délibérations du Conseil Municipal donnant délégation à Monsieur le Maire susvisées, à savoir

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utlisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 3000 € par droit unitaire, les tañfs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, dune manière générale, des droits prévus au profit

de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisèes ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalsalion des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, etaux opérations financières utles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 etau a de l'article L.2221.5-t, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet eflt les actes nécessaires ; Ainsi le maire reçoit délégation aux fins de procéder aux opérations utles à la gestion active des emprunts. 1 pourra notamment procéder au remboursement anticipé d'un emprunt, el qu'autorisé par le contrat initial ou par l'avenant de renégocialion, et dans la limite des sommes inscrites au budget. Le remboursement anticipé pourra être suivi d'un refinancement ou non.

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget ou pour refinancer un

emprunt remboursé par anticipation, le maire reçoit délégation aux fins de contracter out emprunt à cour, moyen ou long terme.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après

— la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable

— la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relelf au calcul du ou des taux d'intérêt,

— des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé etou de

consolidation

— _ lapossibilté d'allonger la durée du prêt

— la faculté de modifier la périodicité et le profi de remboursement.

4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenant, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

+ les marchés et les accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 5 350 000 € H.T. ainsi que

toute décision concemant leurs actes d'exécution (avenants, actes de sous-traitance, et.) lorsque les crédits sont inscrits au budget,

«les marchés et les accords-cadres de foumitures, d'un montant inférieur à 214 000 € H.T. ainsi que loue décision concemant leurs actes d'exécution (avenants, actes de sous-traitance, etc), lorsque les crédits sont inscnts au budget,

+ les marchés et les accords-cadres de services, prestations intellectuelles, technique de

l'nfomation et télécommunications, et maiise d'œuvre d'un montant inférieur à 214 000 € HT.

ainsi que toute décision concemant leurs actes d'exécution (avenants, actes de sous-traitance,

etc), lorsque les crédits sont inscris au budget,

+__ les avenants des marchés de toute nature d'un montant supérieur aux seuils définis ci-dessus qui entraînent pas une augmentation unitaire supérieure à 10 % du montent du contrat initial et qui entraînent pas une augmentation cumulée supérieure à 15 % du montant du contrat initial, lorsque les crédits sont inscrits au budget5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'liénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

etexperts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemplon définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit litulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'aile L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code, dans les limites posées par les délibérations sttuant ce droit

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite d'un montant de 50 000 € ;

18° De donner, en application de l'aricle L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement publi foncier local

19° De signer la convention prévue par l'avant-demier ainéa de l'article L..311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur paricipe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-112

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

recticalive pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article

L. 214-1 du même code, dans les limites posées par les délibérations instituant ce droit ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 5234 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou deACCUSÉ DE RECEPTION de la

Pen

MATIN

travaux sur le territoire de la Commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions

= « selon les modalités d'attribution prévues par les organismes financeurs concemés,

— dans la limite du montant prévisionnel de la dépense correspondant à leur objet, —_ en cas de variation de ce montant, le Maire est autorisé à fomuler une nouvelle demande sur le même objet».

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'ubanisme relatives à la démoltion, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

« La délégation vaut pour les équipements existants ou dans le cadre d'évolutions relatives au fonctionnement des services communaux existants ainsi qu'en ce qui concerne les biens du domaine privé communal »

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au ! de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrr et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Article 4: Cette délégation est accordée pour la durée du mandat municipal.

Attcle 5: La signature par Monsieur Ghisiain DE BOUTRAY, Premier Adjoint au Maire, des actes et pièces relevant des matières déléguées par le Conseil Municipal au Maire au cours du mandat, devra être précédée de la fomule suivante : « Par subdélégation du Maire », suivie du prénom, nom et qualité du signataire.

Article 6: Madame le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce quille concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et au Comptable puic.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant sa notification et sa publication.

Article 8 : L'arrêté sera publié sur le site intemet de la Commune et notifié à l'intéressé.

Fait à La Garenne-Colombes, le 9 9 MAI 2923

à M 2071 js MAI 1073

Mention criant le caractère exécutoire de

ra et des annexes, en application des Délai de recours devant

lois du 2 mars et du 22 juilet 1982. le Tribunal Administratif

2 mois à compter de la date

de notification ou de

publication.