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Déliberation - n 43 pref constatation de lextinction dune creance
Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 43 pref constatation de lextinction dune creance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune | de MUNICIPAL DE GARNERANS N°43
Garnerans —_._ “IS
L'an deux mille vingt-cinq et le sept novembre à 20 heures 30, le Conseil municipal de la commune de
Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal
à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
Séance du 07 Novembre 2025
Présents :
Elise AUCLAIR-BURDEAU, Aurélien BERRY, Karine MOMMESSIN, Evelyne MONFRAY, Franck RAMPON,
Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.
Absents ayant donnés pouvoir :
Sophie Guinet donne pouvoir à Karine MOMMESSIN
Autres absents :
Pierre BAILLY-BECHET, Gaëlle LABALME, Karine POTHIER.
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Franck RAMPON a été
nommé secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 9
Date de la convocation : 03 novembre 2025 Date d'affichage : 03 novembre 2025
N 43 — Constatation de l'extinction d’une créance
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Il existe deux types de créances irrécouvrables :
- L’admission en non-valeur des créances, elle est décidée par l'assemblée délibérante de la
collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable
public lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a
effectuées, il ne peut pas en obtenir le remboursement.
- Les créances éteintes qui sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au
fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose
à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Vu l’article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales
Par décision en date du 29/11/2022, la commission de surendettement des particulièrs de l’Ain a
prononcé l’effacement d’une dette de 113 € relative à des frais de garderie et cantine à un administré.
Conformément aux dispositions légales, cette décision entraîne l'extinction de la créance détenue par la
commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
> CONSTATE, l'extinction de créances d’un montant de 113€ relative à des frais de garderie cantine
et procède au déclassement de la créance au compte 6582 de l’exercice courant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
Dominique VIOT
Mise en ligne le: 12/11/2025
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20251107-D250043-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025