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Déliberation - n 02 pref attribution dune prime de pouvoir d achat exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garnerans.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
commune
!
de
$
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEII
::Garnerans
MUNICIPAL
DE GARNERANS
N°91
Séance
du
19
janvier
2024
n
____—
av
s
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
Le
19
janvier
à
20
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
La
commune
de
=
Garnerans,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
La
salle
du
conseil
»« Municipal
à Garnerans,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
VIOT,
maire.
_
_
Présents
:
k
Elise
AUCLAIR-BURDEAU,
Pierre
BAILLY-BECHET,
Aurélien
BERRY,
Gaëlle
LABALME,
Karine
. MOMMESSIN,
Karine
POTHIER,
Franck
RAMPON,
Roger
RIBOLLET,
Gilles
VATOUX,
Dominique
VIOT.
| Absents
excusés
:
Sophie
GUINET
donne
pouvoir
à Karine
MOMMESSIN
* Stéphane
CANTE
donne
pouvoir
Pierre
BAILLY-BECHET
* Evelyne
MONFRAY
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Présents
et
représentés
: 12
=
Date
de
la
convocation :
15
janvier
2024
Date
d'affichage
: 15
janvier
2024
«
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Pierre
BAILLY-
…
BECHET
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
_
N°
02 :
Attribution
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
_ Le Conseil municipal, _ Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
* VU
le code
général
de
la fonction
publique,
* VU
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
“
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
territoriale,
”
#
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial,
=
#
VU
les
crédits
inscrits
au
budget,
s
m
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
L714-4,
les
organes
délibérants
des
collectivités
2
a
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
fixent
les
régimes
indemnitaires
de
leurs
agents,
«
dans
la
limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'Etat.
—…
=
1.
Bénéficiaires
_ILest
décidé
l'attribution
de
la
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
les
agents
publics
dont
_
la
rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
est
inférieure
_ à 39000€. _ |. - Pour
en
bénéficier,
Les
agents
publics
doivent
remplir
Les
conditions
cumulatives
suivantes :
_
1°
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
territorial
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1er
“ janvier 2023; * 2°
Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
territorial
au
30
juin
2023.
“11.
- La
rémunération
brute
mentionnée
à
l'alinéa
précédent
correspond
à
celle
définie
à
l'article
L.
#
136-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
de
laquelle
sont
déduits
les
éléments
suivants
de
=
rémunération
versés
au
titre
de
la
période
courant
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023 :
»
1°
L'indemnité
mentionnée
à
l'article
1er
du
décret
du
6 juin
2008
susvisé
(GIPA);
=
2°
Les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
1er
du
décret
du
25
février
2019
susvisé
« (IHTS),
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à
l'article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
»
ll.
- Pour
les
agents
publics
qui
n'ont
pas
été
employés
et
rémunérés
pendant
la
totalité
de
la
période
courant
du
1er juillet
2022
au
80
juin
2023,
Le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
eu
_
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour”
_ déterminer
la
rémunération
de
référence
brute.
—
7
Lorsque
plusieurs
employeurs
ont
successivement
employé
et
ré
J aéré t
enf
publie
au
cours
de
la période courant
du
Ter juittet
2022
au 30
juin 2023,
La
rémunération
prise
en
compte
est
celle
Page.
1
Mod. 540330 -04/22
Misæn
digne-le-:122/01/2024
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20240119-D240002-DE Date de télétransmission : 22/01/2024 Date de réception préfecture : 22/01/2024 “
versée
par
le
dernier
employeur
et
corrigée
selon
les
modalités
b,cucs
à
à uurvu
provcdent
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
=
Lorsque
plusieurs
employeurs
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
public
au
30
juin
=
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
employeur,
corrigée
selon
les
mêmes
modalités
que
ci-dessus
pour
correspondre
à une
année
pleine.
_
2.
Montants
|
Le
montant
de
la
prime
exceptionnelle
forfaitaire
prévue
à
l'article
1er
est
modulé
en
fonction
de
la
rémunération
brute
définie
à l'article
Il selon
Le barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
Montant
de
la
prime
de
juillet
2022
au
30
juin
2028.
pouvoir
d'achat
|
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
£ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
"|
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
*_
"
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
#
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
=
période
de
référence
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2028.
=
3.
Cumul
La
prime
de
pouvoir
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
où
, indemnité
perçue
par
l’agent,
à
l’exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
…
juillet
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
la
fonction
|
publique
de
l’Etat
et
la
fonction
publique
hospitalière.
_ 4. Versement
La
prime
de
pouvoir
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
est
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
par
*
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2028.
“
Lorsque
plusieurs
employeurs
emploient
et
rémunèrent
l'agent
public
au
30
juin
2023,
chaque
* employeur
verse
la
prime
selon
les
montants
ci-dessus,
après
avoir
corrigé
la
rémunération
selon
#
Les
modalités
prévues
au
Ill de
l'article
1.
z
5.
Date
d'effet
»
La
prime
de
pouvoir
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
sera
versée
au
mois
de
janvier
2024
(au
»
plus
tard
le 30
juin
2024)
_
6. Crédits
budgétaires
__
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
2024.
|
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
_ représentés: ” >»
Décide
d’attribuer
à
tous
les
agents
100
%
du
maximum
prévu
pour
la
prime
pouvoir
*
d’achat
suivant
Les
conditions
ci-dessus.
*
>
Autorise
M.
Le
Maire
à signer
tous
Les
documents
relatifs
à cette
délibération.
=
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Certifié
publié
ou
notifié
selon
Les termes
de
la
réglementation
en
vigueur
Le
Maire,
Dominique
VIOT
Page. 2
Mod. 540330 -04/2
Misenigne le<22/01/2024
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20240119-D240002-DE Date de télétransmission : 22/01/2024 Date de réception préfecture : 22/01/2024