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Déliberation - 2025 026 Mise en place dune convention avec FCA Safer Occitanie
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 026 Mise en place dune convention avec FCA Safer Occitanie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture te 30/08/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le RS
République Française D :0$1-21104419-20250695.0002800P6-DE
Département de l'Aude
Commune de VINASSAN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 25 juin 2025
Le 25 juin 2025 à 18h00, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.
es Présents :
mise CONVOCaHON ét | ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick, affichage BARRAU Sylvie, CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, FOURGOUS Anne- 18/06/2025 Marie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin,
Nombre de membres MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean- Louis, RESSEGUIER Membres | Présents | Votes Nadine.
Du CM Procurations :
DELBOSC Jean-Pierre à CABROL Christian.
23 19 23 FERAL Sophie à ACACIO Nathalie.
Vote IMBERNON Marie à RESSEGUIER Nadine.
Due - SENEGAS Michel à FUERTES Victor. Pour Contre | Abstention Excusé :
23 0 0 Secrétaire de séance : LOPEZ Quentin.
N° 2025-026 Mise en place d’une convention avec FCA les clés foncières et la Safer Occitanie pour la
réalisation du repérage des biens vacants sans maître (BVSM), suivi de procédures eventuelles
d’Intécration de ces biens au domaine privé de la commune.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à la mise en place d’une convention
avec la Safer Occitanie et le bureau d’études FCA-les clés foncières.
La Safer a contacté la commune pour présenter le processus d’identification et de localisation des biens
présumés sans maîtres, ainsi que de la procédure d’intégration de ces biens vacants et sans maître au domaine
privé de la commune.
Les immeubles dont les propriétaires sont décédés depuis plus de trente ans sans que la succession n’ait été
réglée depuis lors, ainsi que les immeubles non bâtis sans propriétaire connu pour lesquels la taxe foncière sur
le non bâti n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers depuis plus de trois ans et les immeubles bâtis sans
propriétaire connu pour lesquels la taxe foncière sur le bâti n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers depuis
plus de trois ans peuvent potentiellement être reconnus comme sans maître et peuvent être appréhendés par la
commune, conformément à la loi 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales et l’ordonnance 2006-
4-21 JORT du 26 avril 2006.
La Safer propose donc d’identifier tous ces immeubles sur la commune afin de permettre par la suite au conseil
municipal de décider de lancer une procédure d’intégration ou non de ces biens au patrimoine privé communal,
selon l’intérêt que peut représenter chacun d’entre eux pour des projets locaux.
Par la suite, FCA identifiera la nature des biens pour orienter le choix de la procédure à mener pour chaque
immeuble qui permettra à la commune d’arrêter une liste définitive des biens sur lesquels elle entend continuer
celle-ci. La Safer sera alors chargée de faire une évaluation de la valeur vénale des biens identifiés.
FCA rédigera ensuite l’ensemble des pièces administratives nécessaires à la procédure et pourra rédiger à l’issue
de celle-ci les actes authentiques en la forme administrative. Envoyé en préfecture te 30/08/2025
Reçu er préfecture le 30/06/2023 SRE
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Dans le cadre de cette convention, la Safer pourra également réaliser une étuis A A ci
sur la commune pour y vérifier la présence de BVSM mais aussi pour periettre-de TÉATSer UN IN VentAITS dE
surfaces et propriétaires concernés afin d’éventuellement partir par la suite sur des échanges multilatéraux et simplifier la propriété de ces biens.
L'ensemble de ces informations figurent dans le projet de convention qui sera annexé à la délibération. Le coût des opérations est le suivant :
Etude de repérage des biens, cartographie et synthèse du potentiel BVSM (Safer+FCA pour restitution mairie).
Coût forfaitaire : 2000 € HT
Optionnel :
Conduite des procédures administratives et intégration au patrimoine communal
Coût forfaitaire par compte de propriété intégré : 450 € HT ou 500 € HT en fonction du type de BVSM (FCA)
Evaluation des comptes propriété, nécessaires pour la publicité foncière : sur devis (Safer).
Demande au Conseil Municipal de délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE à ce qu’un inventaire des biens vacants et sans maître probables de la commune soit réalisé en vue de l’intégration de certains d’entre eux,
DEMANDE l'appui de la Safer Occitanie et du bureau d’études FCA- les clés foncières dans cette démarche,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération et notamment la convention de concours technique proposée par
la Safer et FCA.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
« Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois,
à compter de La présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 : Téléphone : 04 67 54 74 10 : Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de
l'anolication informatique Télérecours. accessible par Le lien suivant : http://www. telerecours.fr