Déliberation - 2025 025 Renouvellement convention de prestation dinstruction des Autorisations

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Déliberation - 2025 025 Renouvellement convention de prestation dinstruction des Autorisations Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Vinassan. Lien du pdf (Déliberation - 2025 025 Renouvellement convention de prestation dinstruction des Autorisations)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture te 30/08/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié le RS

République Française D -0f1-211104419-20260625-020250025-DE Département de l'Aude

Commune de VINASSAN

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 25 juin 2025

Le 25 juin 2025 à 18h00, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.

Présents :

ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick, BARRAU Sylvie, CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, FOURGOUS Anne- Marie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean- Louis, RESSEGUIER Nombre de membres Membres | Présents | Votes Nadine.

Du CM Procurations :

DELBOSC Jean-Pierre à CABROL Christian.

23 19 23 FERAL Sophie à ACACIO Nathalie.

Vote IMBERNON Marie à RESSEGUIER Nadine.

EE - SENEGAS Michel à FUERTES Victor. Pour Contre | Abstention Excusé :

23 0 0 Secrétaire de séance : LOPEZ Quentin.

N° 2025-025 Renouvellement convention de prestation d’instruction des Autorisations du Droit du Sol

(ADS) avec le Grand Narbonne.

Monsieur le Maire,

- Rappelle la convention à renouveler concernant la prestation d’instruction des Autorisations du Droit du Sol

(ADS).

Le Grand Narbonne est habilité à organiser l’instruction mutualisée des autorisations d’urbanisme et à

conventionner avec les communes.

Par délibération n°C2015 104 en date du 07 mai 2015, le Conseil Communautaire a engagé la mise en place

d’un service dénommé « ADS » chargé d’accompagner les communes dans l’instruction des autorisations et des

actes d’urbanisme et a approuvé la convention de prestation fixant les modalités de l’instruction.

C’est sur une base contractuelle que s'organisent les rapports entre la commune et Le Grand Narbonne selon

une convention qui définit notamment les actes pris en charge, la nature des prestations, les modalités de

transmission des demandes et le montant de la participation financière de la commune.

Cette prestation est devenue effective au ler juillet 2015.

Le service ADS assure, pour le compte des communes membres, l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Cependant, certaines communes choisissent de ne pas transmettre systématiquement l’ensemble de leurs

dossiers au service ADS. Or, même lorsque le service n’instruit pas un dossier, il continue d’engager des coûts

fixes liés à son fonctionnement, notamment pour l’utilisation et l’entretien des outils informatiques, les

ressources humaines dédiées au service qui représentent 5,5 ETP, les outils mis à disposition des communes et

usagers (formations, permanences, conseils).

Afin de tendre vers un équilibre financier du service ADS et de garantir son bon fonctionnement, il est proposé

d’instaurer une facturation de 20€ par dossier non transmis au service. Sont exclus de cette tarification les

dossiers non prévus par la convention (DIA/Cua). Ce montant se décompose comme suit : 13€ couvrant les frais

liés au fonctionnement informatique du service et 7€ correspondant à la contribution aux charges de personnel

et aux formations proposées par le service.Envoyé en préfecture te 30/08/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025 sata .

ibuti is . RS ette contribution permettra d’assurer inuité té IC ii Li parinininne Genis C P er la continuité et la quahté du servic ID :011-211104419-20280625-G20250085-DE l’accès aux outils numériques performants et aux formations nÉCESSaIr ES A TA PESTION ES AUTOTISATIONS

d’urbanisme.

Les communes qui choisissent de ne pas transmettre certains dossiers au service ADS participeront ainsi, de

manière proportionnée, au maintien des moyens mis à disposition par Le Grand Narbonne pour l'instruction des

autorisations d’urbanisme.

Compte-tenu de ces éléments, la convention instaure un montant de 20€ par dossier non transmis au service

ADS pour les communes membres.

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L423-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-7-1,

Vu l'arrêté préfectoral modifié n°MCDT-INTERCO-2021-180 du 29 juin 2021 portant modification des

compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,

Vu la délibération n°C2015_ 104 portant approbation de la convention de prestation de service d’instruction des

autorisations du droit du sol pour une durée de 3 ans et détermination du coût de l’unité fonctionnelle,

Vu la délibération n°C2018 213 portant approbation de la convention de prestation de service d’instruction des

autorisations du droit du sol pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2021 et détermination du coût de l’unité

fonctionnelle,

Vu la délibération n°C2021_290 portant approbation de la convention de prestation de service d’instruction des

autorisations du droit du sol pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2022 et détermination du coût de l’unité

fonctionnelle,

Vu la délibération n°C2022 253, portant approbation de la convention de prestation fixant les modalités de

l’instruction des autorisations du droit du sols pour les communes adhérentes au service avec une modification

de l’unité de fonctionnement à 102€ jusqu’au 31 décembre 2023.

Vu la délibération n°C2024 96, portant approbation de la convention de prestation fixant les modalités de

l’instruction des autorisations du droit du sols et au titre de la publicité extérieure pour les communes adhérentes

au service jusqu’au 31 décembre 2024,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité du CGCT, les communes du Grand Narbonne

peuvent confier, par convention, la gestion de certains de leurs services relevant de leurs attributions au Grand

Narbonne,

Considérant que la convention conclue ne permet pas une intervention à des fins lucratives de l’une des

personnes publiques co-contractantes agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel et qu’elle impose,

de plus, une réciprocité des relations, qu’en conséquence cette prestation de service est confortée, dans son

mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire et

interne,

- CONSIDERANT que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la

gestion du service d’instruction des autorisations du droit du sol,

- PROPOSE au Conseil Municipal de renouveler la convention, tels que proposés par la délibération du Grand

Narbonne en date du 20 mars 2025 n° C2025 071.Envoyé en préfecture te 30/08/2025

Reçu en préfecture le 36/06/2025 se

Publié le K

Le Conseil Municipal, D :071-211104419-20250625-020250088-DE

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

- RENOUVELLE la convention de prestation d’instruction des Autorisations du Droit du Sol (ADS) avec le

Grand Narbonne à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, tacitement renouvelable pour

deux périodes d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

- APPROUVE la mise en place d’une facturation de 20€ par dossier non transmis au service ADS par les communes membres.

- PRECISE que ce tarif vise à couvrir les coûts fixes du service liés à l’outil informatique, aux ressources

humaines et aux outils déployés.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention telle qu’annexée ainsi que tout

document de type administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Au registre sont les signatures.

Le Maire,

Didier ALDEBERT

«Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois,

à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par {e biais de

l'apolication informatique Télérecours. accessible par le lien suivant : htto://www.telerecours.fr