Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 025 Renouvellement convention de prestation d
Déliberation - 2023041 CONVENTION CCFF
Déliberation - Deliberation 1 Convention doccupation domaniale po
Déliberation - 2025 005 Convention la tempora avec le Grand Narbo
Déliberation - Convention Tempora
Déliberation - 2024 049 Renouvellement convention avec le PIMMS p
Déliberation - 2025 016 Convention du Reseau de Lecture Publique
Déliberation - 2024 015 fixation taux de fiscalite locale
Déliberation - Validation de la convention doccupation en Foret d
Déliberation - Validation de la convention doccupation en Foret d
Déliberation - 2025 015 Convention doccupation temporaire domaniale pour lhebergement de rela
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 015 Convention doccupation temporaire domaniale pour lhebergement de rela)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture te 04/04/2025
Reçu en préfecture le 64/04/2025
Publié le RS
République Française 1 :011-211104419-262850402-00025015-DE
Département de l'Aude
Commune de VINASSAN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 02 avril 2025
Le 02 avril 2025 à 18h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.
Présents :
ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, BARRAU Sylvie,
AUHENGEC CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL
26/03/2025 Sophie, FRATICOLA Gérard, FOURGOUS Anne-Marie, FUERTES Victor, a pe GARCIA Gérard, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, MATUTANO NO NEbres | Présents | Voies | Céline, OURNAC Jean- Louis, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.
Du CM Procurations :
AYMAR Patrick à ACACIO Nathalie.
53 8 53 —| GRANAL Gilles à ALDEBERT Didier. IMBERNON Marie à CABROL Christian.
QE MITAINE Katia à RESSEGUIER Nadine.
Pour | Contre | Abstention | Excusé : LOPEZ Quentin.
22 0 0 Secrétaire de séance :
MATUTANDO Céline.
N° 2025-015 Convention d’occupation temporaire domaniale pour l’hébergement de relais de télérelevé
des compteurs d’eau.
Monsieur le Maire,
- Présente la convention d’occupation temporaire domaniale d'hébergement de Relais pour le Télérelevé des
compteurs d’eau entre la commune de Vinassan « l’hébergeur » et la société Birdz « l’opérateur ». La mise en
place de relais participe à l’accomplissement du service public de distribution de d’eau.
- Rappelle le contrat de télérelevé désigne le contrat par lequel l’exploitant du service de distribution d’eau le
Grand Narbonne a confié à l’opérateur Birdz le déploiement et l’exploitation de solutions de télérelève des
compteurs d’eau, déploiement nécessitant la mise en place de Relais sur les ouvrages de l’hébergeur mairie de
Vinassan, objet de fa convention.
- L'autorisation d’occupation a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Relais nécessaires au Télérelevé des objets sont installés et maintenus par l’Opérateur sur les Ouvrages utilisés. - L'autorisation d'occupation est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public au sens des articles L. 2122-1, à L2122-4 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPP). En conséquence, l’Opérateur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux. - Ceterrain se situe sur une parcelle de la commune de Vinassan, vers la glacière en y accédant par la rue du
Château d’eau. (Type d'ouvrage réservoir).
- Précise que l’alimentation se fera par panneau solaire au nombre de quatre sur le toit du réservoir et que la
passerelle de télérelève sera installée sur le mat d’une des deux antennes.
- À l'expiration de la convention, que ce soit par échéance de son terme ou par résiliation, et sauf à être cédé à l’Exploitant en fin de Contrat de Télérelève, l’Opérateur s'engage à démonter à ses frais l'ensemble des Relais dans un délai de trois mois à compter de la date d’expiration, et à procéder à tous travaux de remise en état ou d'entretien entraînés par ce démontage.
- Par application de l’article L.2125-1 CGPPP, la convention est consentie contre versement d’une redevance annuelle forfaitaire de 0,10 € nets, toutes charges incluses, par Ouvrage utilisé suivant la liste récapitulative mentionnée article 3 de la présente Convention. Envoyé en préfecture te 04/04/2025
Reçu en préfecture le 64/04/2025
Publié le RS
, . \ , \ . 10 :011-211104419-20280402-000286015-DE
L’Opérateur s’acquitte de la redevance à terme échu à trente (30) jours après-recepaene D SE par l’Hébergeur.
L’Hébergeur certifie à l’Opérateur ne pas être assujetti à la TVA à la date de signature de la Convention et s’engage à l’informer de toute modification y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article L. 2125-6 CGPPP, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un
motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
- L’Opérateur s'engage, pendant toute la durée de validité de la Convention à maintenir en vigueur auprès de compagnies notoirement solvables, toute police garantissant sa responsabilité et les dommages qu’il peut créer à l’occasion de l’implantation, du fonctionnement et de la maintenance des Relais, tant à l'égard de l'Hébergeur que des tiers.
L'Hébergeur déclare disposer auprès de compagnies notoirement solvables de police garantissant leur responsabilité en qualité de propriétaire des Ouvrages, ainsi que des dommages qu’ils peuvent créer.
Demande au Conseil Municipal de délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la convention d’occupation temporaire domaniale pour l’hébergement d’une passerelle pour le
Télérelevé des compteurs d’eau aux conditions exposés par Monsieur le Maire et AUTORISE Monsieur le
Maire à la signer.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Didier ALDEBERT
«Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois,
à compter de La présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr