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Déliberation - 08 Safer Convention Bvsm
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Safer Convention Bvsm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
L’An deux mille vingt-trois, le quinze février à 18h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation
du neuf février deux mille vingt-trois.
Date de la convocation
Le 09 février 2023
Date de publication
17 FEV. 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 13
Présents : 10
Vote par procuration : 2
Présents : M. Jean-Marc JANSANA, M. Jean-François CID, M. Franck DILOY REY,
Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal CHABOSSON, M. Bruno
DEVIC, M. Régis AIGOUY, Mme Eugénie MULA, M. Jean-Pierre MARTINEZ
Absents ayant donné procuration : Mme Lise FOURNIER, M. Maxime SAVY
Absente non excusée : Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
N°08-2023
Objet : Foncier —
approbation de la
convention avec la SAFER
pour la maîtrise des biens
vacants et sans maître
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à
l'opportunité de mettre en place une convention avec la Safer Occitanie et le bureau d'études FCA-les clé foncières.
La SAFER a contacté la Commune pour présenter le processus d'identification et de
localisation des biens présumés sans maitres, ainsi que de la procédure
d'intégration de ces biens vacants et sans maître au domaine privé de la Commune.
Sont concernés :
- les immeubles dont les propriétaires sont décédés depuis plus de trente ans
sans que la succession n’ait été réglée depuis lors,
- les immeubles non bâtis sans propriétaire connu pour lesquels la taxe
foncière sur le non bâti n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers depuis plus de trois ans,
- les immeubles bâtis sans propriétaire connu pour lesquels la taxe foncière
sur le bâti n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers depuis plus de trois ans.
La SAFER propose donc d'identifier tous ces immeubles sur la Commune afin de
permettre par la suite au Conseil Municipal de décider de lancer une procédure
d'intégration ou non de ces biens au patrimoine privé communal, selon l'intérêt
que peut représenter chacun d’entre eux pour les projets locaux.
Par la suite, le bureau d’études FCA identifiera la nature des biens pour orienter le
choix de la procédure à mener pour chaque immeuble qui permettra à la commune
d'arrêter une liste définitive des biens sur lesquels elle entend continuer celle-ci.
La Safer sera alors chargée de faire une évaluation de la valeur vénale des biens identifiés.
Le bureau d’études FCA rédigera ensuite l’ensemble des pièces administratives
nécessaire à la procédure et pourra rédiger à l'issue de celle-ci les actes authentiques en la forme administrative.
Dans le cadre de cette convention, la SAFER pourra également réaliser une étude
des biens non délimités présents sur la commune pour y vérifier la présence de
BVSM mais aussi pour permettre de réaliser un inventaire des surfaces et
propriétaires concernés afin d’éventuellement partir par la suite sur des échanges multilatéraux et simplifier la propriété de ces biens.
Reçu en Préfectur Certifié exécutoire par M. Maire Le
L'ensemble de ces informations figurent dans le projet de convention qui est
annexé à la délibération.
Le coût des opérations est le suivant :
-Etude de repérage des biens, cartographie et synthèse du potentiel des biens
vacants et sans maître : coût forfaitaire 1 750 € HT
Optionnel :
-Conduite des procédures administratives et intégration au patrimoine communal :
coût forfaitaire par compte de propriété intégré : 450€ HT ou 500€ HT en fonction
du type de biens vacants et sans maître.
-Évaluation des comptes propriété, nécessaire pour la publicité foncière : sur devis
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
EST FAVORABLE à ce qu’un inventaire des biens vacants et sans maitre probables
de la commune soit réalisé en vue de l'intégration de certains d’entre eux,
S'ENGAGE à demander l’appui de la Safer Occitanie et du bureau d’études FCA —
Les clé foncières dans cette démarche,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération
et notamment la convention de concours technique proposée par la Safer et FCA.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 15 février 2023.
e le : 17 FEV. 2023
Jean-Marc JANSANA
Vaire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.