Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 188 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 188 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 188 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-188

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2021Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-07-19-00008 - AP ARM crique Patagai signe (2 pages) Page 3

R03-2021-07-21-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet d’extension d’exploitation agricole à Roura en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 6

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-07-19-00008

AP ARM crique Patagai signe

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00008 - AP ARM crique Patagai signe 3Direction Générale

cles Territoires et cle la Mer

+. PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires et transition écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) « crique Patagaï» par la SAS UNION MINIERE DE GUYANE (UMG)

sur la commune de Roura en application

de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III |

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 etR122-3

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion :

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON,

sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État,

responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande

d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services

déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur

général des ponts, des eaux etdes forêts, en qualité de Directeur Général

adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA , ingénieur des travaux publics

de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement

du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des

territoires et de la mer :

VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de Signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté RO03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature

de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de

la Mer de Guyane, à ses collaborateurs

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00008 - AP ARM crique Patagai signe 4VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS Union Minière de Guyane (UMG) représentée par madame Jozivani BRANDELERO relative au projet de recherche minière « crique Patagaï » sur la commune de Roura et déclarée complète le 8 juillet 2021 ;

Considérant que le projet concerne une demande d'autorisation de recherche minière (ARM) formée d'une superficie totale de 2 km”, localisée sur la commune de Roura permettant de caractériser les minéralisations aurifères, par la recherche d'un gisement alluvionnaire dans le bassin versant de l'Orapu, afin de déterminer le potentiel économique du projet en vue de procéder à une éventuelle demande d'autorisation d'exploitation (AEX) ;

Considérant que le projet se situe intégralement en zone 2 du SDOM (activité minière autorisée sous contraintes), en espaces naturels du Parc Naturel Régional de Guyane (PNRG), au Schéma d'Aménagement Régional (SAR) pour partie en espaces de conservation durable, pour partie en espaces agricoles (également en aval immédiat), hors domaine forestier permanent (DFP);

Considérant que la masse d'eau concernée n’est pas impactée par l'activité mhière existante;

Considérant que l'ensemble du matériel de prospection et le matériel lourd (pelle excavatrice sur chenilles) utilisera une voie de pénétration existante pour avoir accès aux secteurs de recherche et que cette voie sera prolongée par un layon de pénétration sur une distance d'environ 3,7 km avec l'ouverture de 12 puits d'une surface de 4 m? et d’une profondeur oscillant entre 2 et 3 m qui seront rebouchés et régalés après échantillonnage ;

Considérant que la demande se situe en espaces naturels du PNRG, en amont immédiat de propriétés privées, en amont limitrophe d'espaces agricoles en production, en superposition partielle avec des espaces agricoles et de conservation durable du SAR, à proximité d'activités touristiques en aval ;

Considérant que le layon de prospection sera ouvert à la pelle mécanique qui évitera l'abattage des gros arbres d’un diamètre supérieur à 30 cm ;

Considérant que l'unique franchissement de cours d'eau (1 traversée) aura recours à la mise en place temporaire de troncs dans l'axe du lit mineur de la crique et que les troncs seront retirés une fois la traversée effectuée :

Considérant que les travaux seront effectués pendant une durée de 5 jours;

Considérant les éléments du dossier, notamment la sensibilité environnementale du site, mais également les mesures de réduction d'impacts prévues, l'unique franchissement de cours d'eau et la durée limitée des impacts ;

Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre prernier du Code de l'environnement, la SAS Union Minière de Guyane (UMG) est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d' ARM « crique Patagaï » sur la commune de Roura.

Article 2_ - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article® - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. Lie Directeur adjoint À 9 / ! t/ CA

Direction Géfybn Marrktoires et Mer Direction de l'améfagement

des territoires

et de la kapsition écologi

me

Fabrice PAYA

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux:

** d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 -97 305 Cayenne Cedex).

[Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieuux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-19-00008 - AP ARM crique Patagai signe 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-07-21-00002

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet d’extension

d’exploitation agricole à Roura en application

de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-21-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’extension d’exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 6Direction Générale Lg 5 des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'extension d'exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en

application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA , ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;

Tai: 05 94 29 51 34

ausnlis PUY SUR Del eee Ge VOIOUE ET Eusnlalaut.douv

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-21-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’extension d’exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 7VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de Signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la consultation du PNRG (Parc naturel régional de Guyane) en date du 28 juin 2021 ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par M. Jacques LAU TXIA NENG, relative au projet d'extension d'exploitation agricole à Roura et déclarée complète le 21 juin 2021 ;

Considérant que le projet a pour objectif l'agrandissement d'une exploitation agricole afin d'y faire de l’agriculture biologique de ramboutan, wassaï et cupuaçu ;

Considérant que la parcelle d'une superficie de 40 ha, couvert de forêts marécageuses, nécessitera un déboisement de 30 ha à raison de 10 ha par an ;

Considérant que la masse d'eau impactée est qualifiée de « mauvais » en état chimique et de «bon» en état écologique ;

Considérant que le projet, situé en secteur pentu mais aussi humide pour la partie proche du fleuve « la Comté », est identifié en zone rurale de développement durable du PNRG (Parc naturel régional de Guyane) et en espaces agricoles au SAR (Schéma d'aménagement régional) ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à conserver 10 ha pour contribuer à la préservation de l’environnement, à n'effectuer aucune modification des cours d'eau présents sur la parcelle et conserver une ripisylve de 10 m autour des cours d'eau, à conserver une haie de forêt naturelle autour de la parcelle, à n'effectuer aucun franchissement de cours d'eau, à assurer un enherbement de plante de couverture sur la totalité de la parcelle et planter en prenant en compte la

configuration du terrain pour éviter tout ravinement ;

Considérant que d'après les éléments du dossier, et compte tenu des mesures envisagées par le pétitionnaire, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, M. Jacques LAU TXIA NENG est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'extension d'exploitation agricole à Roura.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce, qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 JUIL 201

Le directeur adjoint des Territoires et de la Mer

en charge de l'aménagement du territoire et de

Fabrice P

Tu. 05 94 29 51 34

MST suterie-savirenremepiaie giyans Ceverc or eme:t-durais

noce Raurare CS AT 476 Cayosnn ro inx

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-21-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’extension d’exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 8Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-21-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’extension d’exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 9