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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial ARS DD92 Décisions tarifaires 2019 Personnes Handicapées Vol 04 du 18 février 2020
Document publié le Mardi 18 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial ARS DD92 Décisions tarifaires 2019 Personnes Handicapées Vol 04 du 18 février 2020)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2019 du secteur médico-social
Service « personnes handicapées »
Vol 4
N° Spécial 18 Février 2020 |
BAIE
1]
EE
Ar © D Age Méponae $ Sarte he-de-France
Délégation départemensale
des Hauts di Seine
Service émetteur : Département Autonomie
Affaire suivie par : Mariama CONDE
Cristina SILVA
Touerrint:
Téléphone : 01 40 97 96 07
01 40 97 97 O4
Réf :
PJ:
Objet : publication des décisions tarifaires 2019
Nanterre, le 7} ÿ FE. 2%
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au titre de l'année
2019 des établissements el services médicaux-sociaux relevant du champ de compétence de la
Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition
à l'adresse suivante : ARS6DD92- ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr,
pour tout conseil concernant la consultation de ces
décisions tarifaires.
La Directrice de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé lle-de-Fr nce
f
Monique REVELLI ppnique RE
Le Capitole - 55, avenue des Champs Pierreux 92012 NANTERRE Cedex Standard : 01
40 9797 97 Télécopieur : O1 40 97 06 46
as-dd92-delceuc-«lepartementalàars.sante.tr
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DECISION TARIFAIRE N° 1666 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM L ALTERNAT - 920000304
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le.Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi. n°2D1E-8S u.22 018 de financement de la. Sécurité Sociale pour 2019 publiée aù
l'arrêtéministériel du 14/05/2019publié au Le ddeOfficieldu04/06/2019 7 pHs en. dnsde
l’article L314-3: Code del’Ac ion So SF:
il solidarité p pour.ilautonomie : ;
la décision du 15/05/2019: pu liée au JournalOfficiel. du 06/06/2019relative aux.dotations régionales limitatives2019 et à la moyenne nationale des. besoins en soins requis 2019 :
le décret du 25 juillet2018 ‘portantnomination.de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de |’ sgence régionale: desanté Lle-de-France;
la décisionde délégationde signaturedu directeurgénéral de l’ARSversle délégué départemental
dé HAUTS-DE-SEINEen datedu25/07/2019 :
lautorisation ou le renouvellementd'autorisation:‘en-date du 03/01/2017 de la structure.FAM dénommée FAM L ALTERNAT (920000304) sise 37, R ALFRED DE MUSSET, 92160, ANTONY et gérée pärl'entité dénommée APRAHM. (2920000387) ;
la transmission des propositions budgétaires et deses annexes en date du30/10/2018par la
personneayant.qualité pour:réprésenter | la structure dénomméeFAM L ALTERNAT (2920000304) pour2019 :
les propositionsde modifications budgétaires transmisespar’ courrier(s)endatedu 05/08/2019 : par l'ARS Ile-de-Frani
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/09/2019. Ârticle ER À compter du 01/09/2019, le forfait global de soins est fixé à 726 989.36€ au titre de 2019, dont
O.00€ à titre non reconductible,
Pour 20419, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit,.en application de l'article R314-111 du
CASF, à 60 582.45€.
Soit un forfait journalier de soins de 91.28€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 753 656.36€
(douzième applicable :s’élevant à 62 804.70€)
«forfaitjournalierde soins.de reconduction de 94.63€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant lé Tribunal initaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
nn RE publication ou, pour les personnes auxquelles elle:sera notifiée, àà compter de:sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article $ Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée. à l'entité gestionnaire APRAHM (0920000387) et à l'établissement concerné.
| Gfru délégationle Délégué Départemental
‘ La Chargée « déMission Ar Li 2 pence Rurale de Santé lsde Frais
DECISION TARIFAIRE N° 1662 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM ADEP CICL.- 9020815164
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France.
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code-de l'Action. Sociale et des Familles fixant,pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses: pourles établissements et services relevant de la Caisse nationalede solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales Himitatives 2019 ét à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 25 juillet 2618 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de. Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signaturedu directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS-DE-SEINE en date du 25/07/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM.ADEP CICL.(920815164) sise 179, AV-NAPOLEON BONAPARTE, 92500,
RUEIL-MALMAISON et gérée par l'entité dénommée ASS DE LA DEFENSE ET
D'ENTRAIDE DES PH (750810533) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la-structure dénommée FAM ADEP CICL:(920815164)
pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/07/2019,
par l'ARS Ile-de-France ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/09/2019. Article: IFR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5:
À compter du 01/09/2019, le forfait global de soins est fixé à 469 554.52€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 39 129.54€.
Soit un forfait journalier de soins de 110.43€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction: sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2020 : 469 554,52€
(douzième applicable s’élevant à 39 129.54€)
+ forfait journalier desoins de-reconduction de 110.43€
Les recours contentieux dirigéscontre la présente. décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
“un délai d’un mois à compter de.sa publication ou, pour. les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général-de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
“qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire ASS DE LA DEFENSE ET D'ENTRAIDE DES PH
(7 50810533) etàl établissement: concerné.
Fait à NANTERRE, Le 02/09/2019
f Par délégation le Délégué Départemental
La Chargée de Mission
Gr
aéouens + ere Régionale die Sr |
hede francs
DECISION TARIFAIRE N° 1664 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM PERCE NEIGE - 920003167
Le Directeur Général de FARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
lé Code de l'Action Sociale et dés Familles ;
lé Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement. de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Farrèté ministériel:du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl’année 2019 l objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitat ives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis.2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de. Directeur Général de l'agence régionale de santé Fle-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 25/07/2019 ;
F autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM PERCE NEIGE (2920003167) sise 18, R MENELOTTE, 92700, COLOMBES et gérée par l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;
la transmission des propositions budgétaires st de ses annexes en date du 24/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la Structure dénommée FAM PERCE NEIGE (0920003167) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/08/2019 par l'ARS Ile-de-France :
l'absence de réponse de lastructure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/09/2019. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
| DECIDE
À compter du 01/09/2019, ie forfait global de soins est fixé à 736 023.58€ au titre de 2019, dont
O.00E€ à titre non réconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASPF, à 61.335.30€.
Soit un forfait journalier de soins de 85.89€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L:314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
« forfait annuel global de soins 2020 : 736 023.58€
(douzième: applicable s'élevant à 61 335.30€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 85.89€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1.-Placé du-palais royal, 75160, Paris dans “un délai d’un mois à compter.de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ilé-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et à
l'établissement concerné.
Faitàa NANTERRE, Le 02/09/2019
Ÿ}Par délégation le Délégué Départemental.
La.Ch
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--Nädia BOURAS
argéede Mission © à Kgercs higoraie de Sert leds Fréres
DECISION TARIFAIRE N° 2781 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 DE
FAM PERCE NEIGE - 920003167
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
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Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018:
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de:dépenses d'assurance maladie ét le montant total de dépenses pour les établissements ét services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour Fiutonomic :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et. à la moyenne-nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général dé l'agence régionale de santé Ile-de-France:
ladécision-de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 25/07/2019 :
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de là structure FAM
dénommée FAM PERCE NEIGE {920003 167). sise 18, R MENELOTT E, 92700, COLOMBES et gérée par |‘entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;
La décision tarifaire initiale n°1664 en date du 01/09/2019 portant fixation du forfait g global. de soins pour 2019 de fa structure dénommée. FAM PERCE NEIGE -920003167. Article. tER
Article 2
Article. 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterré,
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DECIDE
A compter du 01/12/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 747 865.04€ au titre de
2019, dont F1 841.46€ à titre non réconductible.
Pour 2019,.la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 62 322.09€.
Soit un forfait journalier de soins de 87.28€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre-transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020: 736 023.$8€
{douzième applicable: s’élevant à 61 335. 30€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 85.89€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle:
Tribunäl Interrégional dé là Tarification Sanitaire.et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publicationou, pour Lespersonnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de L’ARS Ile-de-France:est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et
à l'établissement concerné.
Le02/12/2019
B'Ues Hauts-de-Seine
A0 6 kQuienMegictets 14e Sais
Ve-dé-Franice
DECISION TARIFAIRE N° 1661 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM MAISON PERCE NEIGE - 0920813946
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
Considérant
Considérant:
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de laSécurité Sociale :
la loin° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019publié au Journal Officiel du 04/06/2019pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Socialeet des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d’ assurance maladie-et lemontant total de dépenses pour les établissements et services relevant dela Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie:
la décision du 15/05/2019 publiéeau Journal Officiel du. 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nominafion de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l” agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 25/07/2019:;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM MAISON PERCE NEIGE (92081 3946) sise 3, PAS LOUIS THUILLIER, 92400, COURBEVOIE et gérée par l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM MAISON PERCE NEIGE
(2920813946) pour2019 ;
les propositions dé modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/08/2019 , par l'ARS Ile-de-France ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/09/2019.
AA Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
| DECIDE |
À compter du 01/09/2019, le forfait global de soins est fixé à 680 941.90€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non-reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R3t4-1 1] du
CASE, à 56 745,16€.
Soit-un forfait journalier de soins de 71.15€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ forfait annuel global de soins 2020 : 680 941.90€
(douzième applicable s'élevant à 56 745.16€)
+ forfait journalier de:soins de reconduction de 71.15€
Lésrecours contentieux dirigés contre li présente décision doivent être portés devant lé Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa.notification.
La présente décision sera-publiée au-récueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de. l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution: de la:présente décision quiséra:notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (9208098209) et à l'établissement concerné.
Fait à NANTERRE, Le 01/09/2019
{}
f}Par délégation leDélégué Départemental
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le de Fradse
DECISION TARIFAIRE N° 2013 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 DE
FAM MAISON PERCE NEIGE - 9208 13946
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
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Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loï n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019.publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2019 l'objectifglobal de. dépenses d'assurance maladie et le montant:total de dépenses pour les Établissements et services relevant de la Caisse nationale de Solidarité pour l'autonomie:
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale.de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'‘ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en daté du 25/07/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en datedu 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM. MAISON PERCE NEIGE (92081 3946) sise 3, PAS LOUIS THUILLIER, 92400, COURBEVOIE et gérée par l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE
(9208090829) ;
La décision tarifaire initiale n°1661.en date du 01/09/2019 portant fixation du forfait global
de soins-pour 2019 de Ta structure dénommée FAM MAISON PERCE NEIGE - 9208139046.
A3 Article IFR
Aïticle 2
Article 3
Article: 4
- Article 5
. Fait à Nanterre,
DECIDE
A compter du 01/12/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 697 735.90€ au titre de
2019, dont 16 794.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASE, à 58 144.66€.
Soitun forfait journalier de-soins de 72.91€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2020 : 680 941.90€
(douzième applicable s’élevant à 56 745.16€)
* forfait journalier de soins.de reconduction de 71.15€
Les recours contentieux:dirigés. contre la présente décision doivent être. portés devant le Tribunal Interrégionaldela Tarification Sanitaire ét Sociale sis. 1. Place du palais royal, 75100; Paris dans undélaid’un moisà compter de sa publication ou, pour les personnes: auxquelles elle sera notifiée, à compter. de sa notification:
La présente décision séra publiée au recueil dés actes administratifs de laPréfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargéle) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (9208098290) et
à l'établissement concerné,
Le 02/12/2019 SeRégie de Sat : eeeFra1e:
DECISION TARIFAIRE N°1676 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
:_ SISPPH DELTA INSERTION - 920026192
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
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VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de laSécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de: Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019.et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décretdu 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signaturedu directeur général de l'ARS vers le délégué départementalde HAUTS-DE-SEINE en date du 25/07/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du. 22/01/2010 dela structure EEAH dénommée SISPPH DELTA INSERTION(920026192) sise 22, BD STALINGRAD, 92320, CHATILLON èt gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE ARCUEIL (9408009452) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SISPPH DELTA INSERTION
(920026192) pour 2019:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2019, . par l'ARS Ile-de-France ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/08/2019 adressée par la pérsonne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’aütorisation budgétaire finale en date du 02/09/2019. Article AT A compter du: 01/09/2019, autitre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 591 075.32€,
Les recettes etles dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS : MONTANTS EN EUROS
Groupe I sa
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6124539 - dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes aupersonnel 461 151.16
Groupe HE | | “Dépenses afférentes à la structure | | FA061
- dont CNR | | 000
Reprise-de déficits
TOTAL Dépenses 666 100.16
Groupe I | . ; Produits de la tarification 39107532 - dont CNR 0,00
‘Groupe. | 0:00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation à
Groupe I dé:
Produits financiers-et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 75 024.84
TOTAL Recettes 666 100.16
Dépenses exclues dü tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 256.28€,
Le prix de journée est de 14.95€.
Ab Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF,.les tarifs de reconduction sont fixés,.à titre:transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2020 : 666 100.16€
(douzième applicable s'élevant à 55.508.35€)
+ prix de journée de reconduction: 16.85€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution
dé la présente décision qui séra notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION
D'ENTRAIÏDE VIVRE ARCUEIL» (940809452) et à la structure dénommée SISPPH DELTA
INSERTION (920026192).
Fait à NANTERRE , Le 02/09/2019
27 va éaion le Délégué Départemental.
La Chargee de Mission
padfé BOURAS
}
AT . grGé late. FACE
DECISION TARIFAIRE N° 1667 PORTANT FIXATION. DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE.
ESAT HORS LES MURS : 920026242
Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant.
Considérant:
Considérant
Cônsidérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel-du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris-en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour année 2019 l'objectif global dé dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements'et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en.soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale -et des familles applicabl es ‘aux établissements-et services mentionnées au a du 5° du L de l'article L.312-1 du même code :
le-décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Dirècteur Général dé l'agence régionale de santé Ilé-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE- SEINE en date du 25/07/2019 :
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation-en date du 31/01/2010 de la structure. ESAT
dénommée ESAT HORS LES MURS (9200262429) sise 8. ALL EDGAR BRANDT, 92320,
CHATILLON et gérée par l'entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE
TRAVAIL (930019484) ;
la transmission des propositions budgétaires et de.ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structuré dénommée ESAT HORS LES MURS
(920026242) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2019 ,
par l'ARS Île-de-France ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire Finale en date du 01/09/2019.
18 Article F6 À compter du 01/09/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financementest fixée à
GIS SI4OIE.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN-EUROS
Groupe | LÉ
Dépensés afférentes à l'exploitation courante RSIAST - dont CNR 0.00
Groupe IE 33 RD IL
Dépenses afférentes au personnel #2 852. F4:
DÉPENSES | - dôntCNR 0.00
Dépenses afférentes à la:structure 149 a Gr
- dont. CNR 0.00
Reprise de déficits 430.33
Groupe I te 4:
Produits de la tarification Ds SAS
- dont ENR 0.00
Groupe I 0
RECETTES. | Autres produits relatifs à l'éxploitation ve
Groupe EE 0.00
Produits financiers et produits non:encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 61551401
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019. fa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 292.83€.
Le prix de journée est de 60.79€.
Article 2 A.compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont.fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 615 083.68€ (douzième applicable s'élevant à S1
256.97€) |
+ prix de journée de reconduction : 60,75€
A9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présenté décision doivent être portés devant Le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de FARS He-de-France est chargé(é) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (9030019484) et à l'établissement concerné.
Fait à NANTERRE, Le 01/09/2019
te
EE fl Par dé légation le Délégué Départémentäl
Le sue de N
in é
je “Kédtausé fe d-frarce
DECISION TARIFAIRE N° 1659 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LES ATELIERS CITE JARDINS - 920717691
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/ 12/2018;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépensespour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la:moyenne nationale des besoins en:soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de: l'action sociale-et des familles applicables aux établissements. et services mentionnées au à du 5° du F de l'article L.312:1 du même code;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ; É
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS- DE-SEINE en date du 25/07/2019 :
T'autotisation ou le renouvellement d'autorisation en daté du 03/01/2017 de la structuré ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS CITE JARDINS (920717691) sise 23, AV JEAN JAURES,
92150, SURESNES et gérée par l'entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(9208000976) :
la transmission des propositions budgétaires.et de ses annexes en date.du 30/10/2018 par fa personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS CITE JARDINS (9206717691) pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/07/2019 ,
par l'ARS Ile-de-France ;
l'absence de réponse dela structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finäle-en: date du 01/09/2019.
1) Article 1FR À. compter du 01/09/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
913 620.7$€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de Ta-structure sont autorisées commé suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes & l'exploitätion courante
- dont CNR 0,00
122 169.06
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel SI SALES
DÉPENSES. | - dont CNR 0.00
Groupe HI 7.
Dépenses afférentes à la structure 171997.05
+ dont CNR 6.00
Reprise de déficits | 40 902.81
TOTAL Dépenses | 954 620.75.
Groupe ; €
Produits de la tarification 15. 620F7S
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 41-8000 Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables Don
Reprise d'excédents
‘TOTAL Recettes 9$4 620.75
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ a
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 135.06€,
Lé.prix de journée est de 61.06€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020. en application de l’article L314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* dotation globale de financement 2020 : 872 717.94€ (douzième applicable s'élevant à 72
726,49€)
* prix de journée de reconduction : 58.33€ Article 3 Les recours Contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle:sera notifiée, à à compter de sa notification:
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article $ Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
1920800976) et à l'établissement concerné.
Fait à NANTERRE, Le 02/09/2019
X
df Par délégation le Délégué Départémental
La NT de vépatl
Ÿe D
$ séia ee ke D nins “Hede francs :
DECISION TARIFAIRE N° 2107 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR2019 DE
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VE
vU
Considérant.
le Code dé FAction Sociale et dés Familles:
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du: 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et:des Familles fixant, pour l'année 2019
L obj EURE £lotpal de à pra # ASSURANCE raladie et ui montant Féxalede ee none pour h ls ete 2.
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du _—_—. relativé aux dotations régionales limitatives 2010 :et à la moyenne nationale des besoins én.soins requis 2019 :
l'arrêté ministériel du 06/06/2019.publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements.et services mentionnées-au a du 5° du À de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination.de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de.
Directeur Général de | agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 25/07/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS CITE JARDINS (9207176901) sise 23, AV JEAN JAURES. 92150, SURESNES et gérée par l'entité dénomimée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ;
La décision tarifaire initiale n°1659 en date du 01/09/2019 portant fixation de la dotation
globale-definancement pour 2019 de la structure dénommée ESAT LES ATELIERS CITE
TARDINS -9207176901 : DÉCIDE
Article 1FR A.compter Gi 01/12/2019 au titre-de 2019, la dotation globale de financement est fixée HOTS-G6N2SE.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe}
Dépenses afférentes à Fexplottation courante
- dont CNR 0.00
122.169.06
Groupe:ll
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 2047.50
62563033
Groupe LL gi ons YA 7:0S Dépenses-alférentes à lastructure HFSSRES
= dont CNR 0.06
Reprise de déficits 40 902,81
TOTAL Dépenses 956 668.25
Groupe
Préduits- de la tarification
- dont CNR 204750.
Groupe IF
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation #1 000.06 ‘Groupe IT | 0-06 Produits financiers et:produits. non gncaissables |
Reprise d'excédents
TOTAL. Recettes 956 668.25
Dépenses exclues dutarif : 0,00€
Pour 2019; fa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76305.69€.
Le prix déjournée est de 61.20€.
Article 2 À compter.du ler janvier 2020, en-application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoires.à :
+ dotation globale de financement 2020 : 872 717.94€ (douzième applicable s'élevant à 72 726.49€)
“pris de journée:.de reconduction T$833€
25 Articies
Article 4
& Ë HE Article
Fait & Nanterre:
V4# /
Les recours conténtieux dirigés contre Fa présente décision core être portés devant fe
Tribunal Interrégional de a Tarification Sanitaire ét Sociale sis F, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication où. pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter.de sa notification.
La présente décision sera.publiée au recueil désactes administrarifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS fle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 1920800976) et à l'établissement concerne.
Le 02/12/2019
sed CZ À Ne.
| Lf A Eh ge | etetrance.
‘Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 1663 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LES ATELIERS DU PHARE - 0920717964
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant.
Considérant
le Code de Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale::
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du:23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel-du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d' assurance maladie ct le montant total de dépenses.pour les établissements et
services relevantdela Caissenationale desolidarité pour l'autonomie:
Ja décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales: limitatives 2019 et à la: moyenne nationale: des besoins en: soins requis 2019 :
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées: au:a du 5° du I de l'article L.312-1 du.même code :
Je décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de F agence régionale dé'santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général dé ARS vers Je délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 25/07/2019
l autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ÉSAT LES ATELIERS DU PHARE (920717964) sise 85, R VEUVE LACROIX. 92000, NANTERRE ét gérée par l'entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) :
la transmission des propositions budgétaires.et de ses annexes en date du 30/10/2018 parla
personneayant. qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DU PHARE (920717964) pour 2019 ;
ls propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/07/2019 ,
par l'ARS He-de-France;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale.en date du 01/09/2019.
d D D D NE |
Article: IE# A.compier du 01/09/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1
173 877.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe E
Dépenses afférentes à Fexploitation courante
dont CNR 0.00
143 509.10
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES | = dont CNR 0.00
964 503.34
| Groupe HI
Déponses afférentes à Ea structure F9 ESRSD - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1287 290.94
Groupe 1 È
“Produits de la tarification. LI 87798 - dont CNR 0,00:
Groupe IT : n
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation #9 RU Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 24.003.00
TOTAL Recettes 1 287 290.94
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 823.16€.
Le prix de journée est de 58:40€.
Article 2 Acompter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314:7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titretransitoire, à:
“dotation globale de financement 2020 ©1197 880.94€ (douzième-applicable s'élevant à 99 823.41€)
+ prix de journée de reconduction : 59.60€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100. Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article. 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article $ Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargéte) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976}:et à l'établissement concerné.
Fait NANTERRE, Le 02/09/2019
y Par délégation le Délégué Départemental
La Chargée de Mission f\ “
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£9 SD etes *D leceFaxe 4 À
DECISION TARIFAIRE N° 2103 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT.LES ATELIERS DU PHARE - 9207170964
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale etdes Familles
le: Code de Hi Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019. publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l'articlé L3143 du Code de: l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019
l'objectif global de: dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les. établissementset services relevant de la Caissse nationale de’solidarité pour l'autonomie:
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales Hmitatives 2019 et à la:moyenne:nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté. ministériel du ae publié au Journal Officiel du. 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles app licables aux établisséments et services eut hREsS aura du 5° du T de Particle L:312-1 du même code :
le décret-du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en. qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de:santé He-de-France ;
la décision. de délégation de signature du directeur général de J'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 28/07/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date.du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES. ATELIERS DC. PHARE (0920717964) sise 85. R VEUVE LACROIX,
92000, NANTERRE et gérée par l'entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
1920800976):
La décision tarifaire initiale n°1663 èn date du 01/09/2019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2019 de la Structure dénommée ESAT LES ATELIERS DU
PHARE - 920717964 : À compterdu 01/12/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financementest fixée
à] 190 3FIGE. Article
JEE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de Ta strücture sont autorisées come suit :
GROUPES FONCTIONNELS
DÉPEN
Groupe:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 149:309:10
Groupe.
Dépensesafférentes au per sonnel 981 093.34
_dônt CNR
Groupe HI
Dépensesafférentes à le structure
16 500.00 |.
FFOCISS.SO
+ dont ENR
Réprise de déficits
00
TOTAL Dépenses 1 303 790.04
RECETTES
Produits de la tarification L'IPOAT + - dent CNR 16 S00.00
Groupeff Se Autres produits relatifs äexploiration #7 40
Groupe. 0.00
Produits.financiers et prouEts non encaissables
Reprised'excédents. 24 003.00
TOTAL.Receties 1 303 790.94
Dépenses exclues du tarif: 000€
Pour 2019, fa fraction forfaitairé mensuelle s'établit à 99 1O8.I6E.
Le prix de journée est de 59.22€.
Lo Artivl A compter du lerjanvier 2020, en. application de l'article L.
reconduction sont fixés. à titré iransitoiré, à:
3147 du CASF. les tarifs:de À
+ dotation globale de financement 2020: 1.197 880.94€ (douzième àpphcables'élevant à 99 ST3AIE)
sprix de journée dé reconduction : 54,60€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant'té Tabunal intérrégional de fa Tarification Sanitaire et Saciale sis L Place du palais royal.
75100, Paris dans-un délai d'un. mois à compter dé sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de:sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article $ Le Directeur Général de L'ARS fle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (9208009076) ér à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 02/12/2919
Par délégation if élégué Pr
FA TT ME Ages Régine de Sort » lede
france
DECISION TARIFAIRE N° 1669 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION.
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT NOËL LE GAUD : 0920814175
Le-Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vÜ
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de F Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314:3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global. dé dépenses d'assurance maladie etle montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale-de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins:en soins requis 2019
arrêté ministériel. du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a.du $°-du [de l'article L.312-1 du. même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination-de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 25/07/2019 :
d'autorisation ou te: renouvellement. d'autorisation‘endate du: 03/01/20! 7 de la structure ESAT dénommée ESAT NOEL LE GAUD (920814175) sise 7. R VOLTAIRE, 92800, PUTEAUX et gérée par l'entité dénommée ASS DE LA DEFENSE ET D'ENTRAIDE DES PH (750810533) ;
Ha transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
‘personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT NOËL LE GAUD -920814175) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s} en date du 25/07/2019
par F'ARS Ile-de-France ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/09/2019.
3 Article FER
DECIDE
383 889.73€,
À compter du 01/09/2019: au titré de: 2019, la. dotation globäle de financement est fixée à
Les recettes elles dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONFANTS
EN EUROS
Groupe l _.
Dépenses afférentes à l'exploitation courante AIR
- dont CNR 0.00
Groupe Il soie
Dépenses afférentes au personnel SOA ASALE
Groupe:
Dépenses afférentes à la structure asia
= dont CNR 0:00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 417 003.10
Groupe I 07 P..
Produits de la tarification 384 889.79
- dont CNR. 0.00
sroupe db€
RECETTES | Autres produits relatifs à Pexploitation .
Groupe IT à M
Produits financiers et produits non encaissables 22 784.00
Reprise d'excédents | 10 329.37
TOTAL Recettes 417 003.10
Dépenses exclues dutarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 990.81 €.
“Le prix de journée est de 63.19€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L:314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2020 : 394 219.10€ (douzième applicable s’élevant à 32 851.59€)
s'prix de journée de reconduction 64.89€
3% Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional delà Tarification Sanitaire et Sociale. sis L. Place du palais royal,
75100, Paris dans un.délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE LA DEFENSE ET D'ENTRAIDE
DES PH (7508108533) et à l'établissement concerné.
Fait à NANTERRE. Le 02/09/2019
f.
\f Par délégation le Délégué Départemental
s 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en
ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
36 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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