Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial ARS DD92 Décisions tarifaires 2019 Personnes Handicapées Vol 01 du 18 février 2020
Document publié le Mardi 18 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial ARS DD92 Décisions tarifaires 2019 Personnes Handicapées Vol 01 du 18 février 2020)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Assurance,
BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2019 du secteur médico-social
Service « personnes handicapées »
Vol 1
N° Spécial 18 Février 2020 Ar QD Aerce Réponse & Sato be defrance
Délégation départementate
Set Hars dis Seine |
Service émetteur Département
Autonomie ———...—
Affaire suivie par : Mariama CONDE
Cristina SiLVA Tocirrint
:
Téléphone : 01 40 97 96 07
01 40 97 97 04 AIR
Rés :
PJ:
Objet : publication des décisions
tarifaires 2019
Nanterre, le ñ FEV. 219
Le présent recueil des actes administratifs
contient l'ensemble des décisions
tarifaires au titre de l'année 2019 des établissements et Services médicaux-sociaux relevant du champ
de Compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent
à votre disposition à l'adresse
Suivante : ARS6DD92. ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante fr, Pour tout conseil concernant la
consultation de ces décisions tarifaires.
La Directrice de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé lle-de-Fränce
Pas { D
Monique REVELLI
Cu
a Le Capitole
- 55, avenue des Champs
Picrreux DOI NANTERRE
( vdex Lumens Standard 01 40 97 97 97 Félécopicur : O1 40 97 56 36 ns
us-dd92-delegue-deparementalér arS.sante,
fr Ar © D Agence Marrare de Sarts lis de France
DECISION TARIFAIRE N° 2847
PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
EAM LE CEDRE BLEU - 9200035597
Le Directeur Général de l'ARS 1! Ile-de-France
VU
VE
VU
VC
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Seciale et des Familles
:
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22:12/201$ de
financement de ta Sécurité Sociale
pour 2019 publiée au Journal Officiel du 2312220178 :
l'arrêté ministériel du 1405/2019
publié au Journal Officiel du 04/06/2019
pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Je Montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité Pour l'autonomie :
la décision du 1505-2019 publiée
au Journal Officiel du 06:06/2019
relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2019 :
le décret du 25 juillet 2018 Portant
nomination de Monsieur Aurélien
Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de si£nature
du directeur général de ARS vers
le délégué départemental de HAUTS DE SFINE en date du 25/07/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement
d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la Structure FAM dénommée EAM LE CEDRE BLEU (9206003597) sise 26. R DU PERE KOMITAS.
92370, CHAVILLE et gérée par l'entité dénommée APE] SEVRES CHAVILLE ET VILLE D'AVRAY (9207118202) :
la transmission des Propositions
budgétaires et de Ses annexes en
date du 29/10/2018 par la Personne avant qualité pour représenter la structure dénommée EAM LE
CEDRE BLEU (9200038597) pour 2019 :
les propositions de modifications
budgétaires lansmises par courrier(s)
en date du 05/08:2019 . par l'ARS [le-de-France :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire
finale en date du 03°] 252019, Article IFK
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre,
DECIDE
À compter du 0112/2019, le forfait global de
soins est fixé à 1 243 S50.59€ au titre de 2019.
dont 24 343.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, fa fraction forfaitaire mensuelle s'établit,
en application de l'article R314-111 du
CASF, à 103 629,22€.
Soit un forfait journalier de soins de | 12.25€.
À compter du ler janvier 2020, en application
de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés. à Litre transitoire. à
:
* forfait annuel global de soins 2020 : 1 219 207.59€
(dousième applicable s'élevant à 101 600.63€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 110.06€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au reeucil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France
est chargé(c) de l'exécution de Ja présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI SEVRES
CHAVILLE ET VILLE D'AVRAY (920718202)
ct à l'établissement concerné.
Le 03/12/2019
Par délégation le Délégué Départemental Ar SD krce Myrree de Sarté lede Francs
DECISION TARIFAIRE N°72966
PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LA VILLA D AVRAY -92001235$
Le Directeur Général de ARS lle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
LC Code de l'Action Sociale et des
Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 2241226018
de financement de Ja Sécurité
Sociale Pour 2019 publiée au Journal Officiel du 24122018 :
l'arrêté ministériel du 14052019
publié au Journal Officiel du 0406-2019
pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'annéc
2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le Montant total de dépenses pour les établissements
et
services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée
au Jourmal Officiel du 06:06:2019
relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à fa MOYENNE nationale des besoins en Soins requis 2019
:
le décret du 25 Juillet 2018 portant
nomination de Monsieur Aurélien
Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France :
la décision de délégation de signature
du directeur général de L'ARS vers
le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 25:07:2019
l'autorisation ou le renouvellement
d'autorisation en date du 31:05/2006
de la structure [ME dénommée IME LA VILLA D AVRAY (1920012358) sise 36, AV TITIERRY. 92410.
VILLE D AVRAY et géréc par l'entité dénommée APE] SEVRES CHAVILLE ET VILLE D'AVRAY (9207118202) :
la transmission des Propositions
budgétaires et de Ses annexes en
date du 3110-2018 par la Personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA
VILLA D AVRAY (9206012358) pour 2019:
les propositions de modifications budgétaires transmises
Par courrier(s) en date du 05:08:2019
. par l'ARS Ile-de-France :
l'absence de réponse de la structure
:
la décision d'autorisation budgétaire
finale en date du 06:12:2019, DECIDE | Hi.
PS
Arücle 1" À compter du (1:12:2019. pour 2019.
les recettes ct les dépenses prévisionnelles de
la Structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
. : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 202 71847
- dont CNR
0.60
Groupe I
1 Dépenses afférentes au personnel
1 206 185.00
DÉPENSES - dont CNR
0.00
Groupe H]
; Dépenses afférentes à la structure
160 024.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 568 927.47
Groupe | _- 1 092 934.47 Produits de la tarification
- dont CNR
0.00
Groupe [1
. RECETTES Autres produits relatifs
à 1 exploitation
Groupe [1]
. Produits financiers et produits
non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
475 993.00
TOTAL Recettes 1 568 927.47
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification
des Prestations de la structure dénommée
IME LA VILLA D AVRAY (9200123588)
est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019:
Modalité d'accueil INT SEML-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 6,00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du lerjanvier
2020 , en application de l’article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction,
à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 478.66 385.74 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre.
ar déléva =
Délégué
Les recours contenticux dirigés
contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tari fication Sanitaire et Sociale sis l, Place du
palais royal. 73100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les PErSonnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au
recucil des actes administratifs de
la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS
Île-de-France est chargé(e) de
l'exécution de Ja présente décision qui sera notifiée À
l'entité gestionnaire « APEI SEVRES
CHAVILLE ET VILLE D'AVRAY » (9207182021) et à
l'établissement concerné.
Le 06:12/2619
uon le Délégué Départemental =
ence Régionale de
Santé Île-de-France
€ départementale adjointe
des Hauts-de-SeiP Ar O3 kerc Myrresd Sarts te de France
DECISION TARIFAIRE N°1882 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019
DE
SESSAD PREMIERES CLASSES - 92002573]
Le Directeur Général de l'ARS Ie-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des
Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
vt la loi n°? 2018-1203 du 22:12:2018
de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23122208
:
vu l'arrêté ministériel du 14/05:2019
publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris
en application de l'article L314-3 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant. pour
l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie
:
VU la décision du 15:05:2019 publiée
au Journal Officiel du 06/06:2019 relative
aux dotations régionales limitatives 2019 et à la
Moyenne nationale des besoins en soins requis 2019
:
VU le décret du 25 juillet 2018 Portant
nomination de Monsieur Aurélien Rousseau
en qualité de Directeur Général de l'agence
régionale de santé Ile-de-France :
VC la décision de délégation de signature
du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 25/07/2019 :
VE l'autorisation ou le renouvellement
en date du 24/09:2009 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD PREMIERES CLASSES (9200285731) sise 4, R PIERRE DUPON F,92150, SURESNES
et gérée par l'entité dénommée AFG A UTISME (750022238) :
Considérant la transmission des propositions
budgétaires et de ses annexes en date du 2910-2018
par la DETSONNE ayant qualité pour représenter
Ja Structure dénommée SESSAD
PREMIFERES CLASSES
(920025731) pour 2019 ;
Considérant LS propositions de modifications
budgétaires transmises Par courrier(s) en date du
01 08-2019. par la délégation départementale
de HAUTS-DE-SEINE :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire
en date du 05-08-2019 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire
:
Considérant la décision d'autorisation budgétaire
finale en date du 04:10:2019. Arucle 1“ À compier du 01/10/2019, au titre
de 20] 9. a dot
377.84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de 1
DÉCIDE
ation globale de financement est fixée à 2 344
ä Structure sont autorisées comme suit
:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81 207.88
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 266 660.57
- dont CNR
0.60
Groupe 1]
4 659 3 Dépenses afférentes à la structure
1776999
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 542 527.84
Groupe |
Produits de la tarification 2 384 377.84
- dont CNR
0.00
Groupe I!
0.00 Autres produits
relatifs à l'exploitation
|
Groupe I] 0.00 Produits financiers
et produits non encalssables
Reprise d'excédents
158 150.00
TOTAL Recettes 2 542 527.84
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit
à 198 698.15€.
Le prix de journée est de 248.37€. Article 2
Article 3
Article 4
Article S
Fait à Nanterre
À compter du lerjanvier 2020, en application
de l'article L.F14-7 du CASE. Les tariis de
reconduction sont fixés, à litre transitoire.
à :
* dotation globale de financement 2620 12542 527.
84€
{douzième applicable s'élevant à 211 877.32C)
*_ prix de journée de reconduction : 204.K5€
Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis 1, Place du palais royal, 75100. Paris dans
un délai d'un mois à compter dé sa publication
ou. pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de
santé Ile-de-France est Chargée) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire «AFG AUTISME» (75002223$;)
ct à la structure dénommée SESSAD PR EMIERES
CLASSES (920025731
Dm
dl ) . Le 0410-2019
AO Ar © PAgrnceMgunee d Sarté le de France
DECISION l'ARIFAIRE N°3013 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2019 DE
IME AGIR ET VIVRE L AUTISME SURESNES
- 9200261648
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VLC le Code de l'Action Sociale et des
Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale
:
VU la loi n° 2018-1203 du 22:12:2018
de financement de la Sécurité Sociale
pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23:12:2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05:2019
publié au Journal Officiel du 04/06/2019
pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses pour les établissements
el services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée
au Journal Officiel du 06:06:2019 relative
aux dotations régionales limitatives 2019 et à la Moyenne nationale des besoins en soins requis
2019:
VU le décret du 25 juillet 2018
Portant nomination de Monsieur Aurélien
Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature
du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 25/07/2019 :
VU l'autorisation ou le renouvellement en
date du 12:01/2010 de la structure EEEH
dénommée IME AGIR ET VIVRE L AUTISME SUR ESNES (920026168) sise 1. AV GUSTAVE SYRESEMANN. 92150. SURESNES ct gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AGIR ET
VIVRE L'AUTISME (1750062234) :
Considérant la transmission des propositions
budgétaires ct de ses annexes en date du
I8*10:2018 par la PETSONNE ayant qualité pour représenter la Structure dénommée IME AGIR ET
VIVRE L AUTISME SÛRESNES (9200126168) pour 2019
:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05:08:2019,
par l'ARS Ile-de-France :
Considérant la réponse à la procédure
contradictoire en date du 10/10:2019 adressée
par la personne ayant qualité pour représenter l'entité
gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation
budgétaire finale en date du 09 2:2019,
M Article I À compter du 01/12;
219.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de ta structure sont
DECIDE
2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixéc à 883
aulOriSÉCs comme suil :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 153 281.58
- dont CNR
0.00
Groupe 1
Dépenses afférentes au personnel 651 711.49
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 86 914.90
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 891 907.97
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 883 219.97
dont CNR
0.00
Groupe Il
0.00 Auires produits
relatifs à l'exploitation ‘
Groupe I]
0.00 Produits financiers
et produits non encaissables |
Reprise d'excédents
8 688.00
TOTAL Recettes 891 907.97
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 601.66€.
Le prix de journée est de 336.46€. Article 2 À Compter du ler
janvier 2020. en application de l'article
L.314-7 du CASF. les tarifs de reconduction sont
fixés. à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020
: SOI 007.97€
(douzième applicable s'élevant à 74
325,66€)
*_ pris de journée de reconduction
: 339,77€
Article 3 Les recours contentieux
dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis L. Place du palais royal, 75100. Paris dans un délai
d’un mois à Compter de sa publication
ou. pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Article $ Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé lie-de-France
est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME, (7500622534) ct à
Ja structure dénommée IME AGIR
ET VIVRE L. AUTISME SURESNES (920026168).
Fait à Nnaterre .Le
0913/2019
L
/
Par délégation le Délégué Dép mer
{ A
] TT
Cr
A3 Ar © à Apte Mégonss deSarté Île de France
DÉCISION TARIFAIRE N°3076 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
INTERNAT LA GENTILHOMMIERE - 920025095
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au
Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal
Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à fa Moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 25 juillet 2018 Portant nomination
de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur
général de l'ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 25/07/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation
en date du 03/01/2017 de la structure JEM dénommée INTERNAT LA GENTILHOMMIERE (920025095) sise
11, R YVES CARIOU, 92430, MARNES LA COQUETTE et gérée par l'entité dénommée CAP DEVANT
(750831901) :
la transmission des propositions budgétaires
et de ses annexes en date du 27/10/2018
par la Personne ayant qualité pour représenter
Ja Structure dénommée
INTERNAT LA GENTILHOMMIERE (2920025095) pour 2019:
les propositions de modifications budgétaires transmises Par courricr(s) en date du 05/08/2019 ; par l'ARS Ile-de-France :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale
en date du 12/12/201 9.
A4 DÉCIDE |
Article 1 # À compter du 01/12/2019, pour 2019,
les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
| Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 584 698.50
Groupe I]
Dépenses afférentes au personnel
1 729 967.40
DEPENSES - dont CNR
0.00
Groupe IT]
Dépenses afférentes à la structure
287 447.57
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 602 113.47
Groupe ]
Produits de la tarification
2 479 170.96
- dont CNR
0.00
Groupe II
54
26 755. RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 6 755.00
Groupe If]
Produits financiers et produits non encaissables
45 145.00
Reprise d’excédents
51 042.5]
TOTAL Recettes 2 602 113.47
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des
prestations de la structure dénommée INTERNAT
LA GENTILHOMMIERE (920025095)
est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 830.41 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020
, €n application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction, à titre transitoire,
sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 300.50 327.91
0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux
dirigés contre la présente décision
doivent être portés dev Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1,
Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les
personn sera notifiée, à comptcr de
sa noti fication.
Article 5 La présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général
de l'ARS Ile-de-France est chargé(e)
de l'exécution de Ja présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CAP DEVANT
» (750831901) ct à l'établissement concerné,
Fait à Nanterre, Le 12/12/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale
de Santé lle-de. "éléguée
énartementale adj
ré
Ab Ar O2Arcs Mginne:s de Sarts Île-de France
DÉCISION TARIFAIRE N°3076 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
INTERNAT LA GENTILHOMMIERE - 920025095
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale ct des Families :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal
Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles
fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal
Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à fa Moyenne nationale des
besoins en soins requis 2019 ;:
le décret du 25 juillet 2018 Portant nomination
de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé
Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur
général de l'ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 25/07/2019
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation
en date du 03/01/2017 de la structure IEM dénommée
INTERNAT LA GENTILHOMMIERE (920025095)
sise 11, R YVES CARIOU, 92430, MARNES LA C
OQUETTE et gérée par l'entité dénommée CAP
DEV ANT (750831901)
la transmission des Propositions budgétaires
et de ses annexes en date du 27/10/2018 par
la Personne ayant qualité pour représenter [a
Structure dénommée INTERNAT
LA GENTILHOMMIERE (920025095) pour 2019:
les propositions de modifications budgétaires transmises Par courricr(s) en date du 05/08/2019 ; par l'ARS Ile-de-France :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en
date du 12/12/2019. ‘
At DÉCIDE
me]
GENTILHOMMIERE (9200
Article 1“ À compter du 01/12/2019, pour
2019. les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
584 698.50
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1729 967.40
DEPENSES - dont CNR
0.00
Groupe II]
- Dépenses
afférentes à la structure 287 447.57
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 602 113.47
Groupe I
Produits de la tarification
2479 170.96
- dont CNR
0.00
Groupell an 26 755.00 RECETTES Autres produits relatifs à ] exploitation
Groupe IH]
Produits financiers et produits non encaissables
45 145.00
Reprise d’excédents
510425]
TOTAL Recettes 2 602 113.47
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations
de la structure dénommée INTERNAT LA
25095) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 830.41 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020 , en a
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
pplication de l’article L.314-7 du CASF, Les tarifs de
Modalité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT _] AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 300.50 327.91 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux
diriu gés contre la présente décision doivent
être portés dev Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du
palais royal, Paris dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personne sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs
de la
S auxquelles elle
Article 6 Le Directeur Général
de l'ARS Ile-de-France est chargé(e)
de l'exécution de Ja présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire « CAP DEVANT
» (750831901) et à l'établissement concerné,
Fait à Nanterre, Le
12/12/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé
lle-de.F. d “#iquée dénartements
e adjointe des Hauts-de-Seine
A9 Ar © Dhgece Mgr ed Sarté Îte ce Francs
DECISION TARIFAIRE X° 2874 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2019 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA GENTILHOMMIERE
- 920711587
Le Dircetcur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
vu
VU
VU
VL
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles
:
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12:2018 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14:05:2019 publié
au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action
Sociale ct des Familles fixant, pour l'année
2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie
et le montant total de dépenses pour les
établissements et Services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15:05:2019 publiée au Journal
Officiel du 06:06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 ct à la moyenne nationale
des besoins en soins requis 2{)19 :
l'arrêté ministériel du 06:06:20 19 Publié
au Journal Officict du 15:062019 fixant
les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.3 1-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I
de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 25 juillet 2018 Portant nomination de
Monsieur Aurélien Rousseau en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé
Île-de-France :
la décision de délégation de signature
du directeur général de l'ARS vers Le
délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 25:07:2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation
en date du 0301-2017 de la structure ESAT dénommée
ESAT LES ATELIERS DE LA GENTILHOMMIÈRE (9207111587) sise 12, R DE VERSAILLES, 92430, MARNES LA COQUETTE et gérée par l'entité
dénommée CAP DEVANT (750831901) :
la transmission des Propositions budgétaires
et de ses annexes en date du 26/10/2018
par la Personne ayant qualité pour représenter la Structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE
LA GENTILHOMMIERE (9207] 1587) pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises Par courrier(s) en date du 31:07/2019 . par l'ARS Ile-de-France
:
l'absence de réponse de Ja Structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale
en date du 05:12:20 19.
20 DECIDE |
Arucle IFR À COompicr du: 1220] 9, au titre de 2019.
fa dotation globale de financement st fixée à =
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
M EE . 133 981.72 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
0.00
Groupe II
_ : Dépenses
afférentes au personnel $80
140.0$
DÉPENSES | - dont CNR
10 033.60
Groupe 11]
; DIR
Dépenses afférentes à la structure
ONE
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 855 113.60
Groupe 1
Produits de la tarification
- dont CNR
699 123.56
10 033.60
Groupe I]
Loc RECETTES Autres produits
relatifs à l'exploitation
36 185.00
Groupe IH]
Produits financiers et produits non encaissables 42 643.00
Reprise d’excédents
77 162.04
TOTAL Recettes 855 113.60
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuclle s'établit à
S8 260.30€.
Le prix de journée est de 71,93€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application
de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 766 252.00€ (douzième applicable s’élevant à 63 854.33€)
* prix de journée de reconduction : 78.83€ Article 3
Article 4
Article $
Fait à Nanterre.
Les recours contenticux dirigés contre la
présente décision doivent être portés devant
le lribunal Interrégional de la Parification Sanitaire
et Sociale sis 1, Place du palais royal. 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, 4 compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l'exécution de ta Présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
CAP DEVANI (750831901) et à l'établissement
concerné.
Le 05/12:2019
"d f f
/
Par délégation le Délégué Départemer
s Ar © Dkr Mgtres de Sur Île de France
DECISION TARIFAIRE N°3107
PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IEM CLAIRE GIRARD - 920690260
Le Directeur Général de FARS Iie-de-France
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/1222018
de financement de la Sécurité Sociale
pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23122018 :
l'arrêté ministériel du 14052019
publié au Journal Officiel du 04/06/2019
pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant. pour l'année
2019 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05:20 19 publiée au
Journal Officiel du 06/06:2019 relative
aux dotations régionales limitatives 2019 et à la Moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 25 Juillet 2018 portant
nomination de Monsieur Aurélien
Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France :
la décision de délégation de signature
du directeur général de l'ARS vers
le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 25/07/2019
l'autorisation ou le renouvellement
d'autorisation en date du 03/01/2017
de la Structure IEM dénommée IEM CLAIRE GIRARD (920690260) sise 95, R BRANCAS, 923], SEVRES
et gérée par l'entité dénommée CAP DEVANT (75083190!) :
la transmission des Propositions budgétaires
ct de ses annexes en date du 24/10/2018
par la Personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM CLAIRE GIRARD (9206090260) pour 2019:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 05;08:2019
, par l'ARS Ile-de-France :
l'absence de réponse de la structure
;
la décision d'autorisation budgétaire
finale en date du 13: 12:2019, Article 1 ©
DÉCIDE À
À compter du 01/12/2019. pour 201]
autorisées Comme suit :
9. les recettes et les dépenses prévisionnelles de
|a structure sont
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
cos à Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 596 586.01
- dont CNR
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1 901 099.05
- dont CNR
0.00
Groupe IL
54 Dépenses afférentes
à la structure
333 955.62
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 831 640.68
RECETTES
Groupe ]
Produits de la tarification 2 632 703.10
- dont CNR
0.00
Groupe Il
0.00 Autres produits relatifs à l'exploitation
‘
Groupe 11]
on Produits financiers et
produits non encaissables
120 047.00
Reprise d'excédents
78 890.58
TOTAL Recettes 2 831 640.68
Article 2
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la tarification des prestations de
la structure dénommée IEM CLA
GIRARD (920690260) est fixée Comme suit,
à compter du 01/12/2019:
ÎRE
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 418.59 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , En application
de |”
reconduction, à titre transitoire. sont les suivants
:
article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I | AUT2 | AUT. 3
Prix de journée {en €) 0.00 293.02 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nanterre,
Les recours contentieux dirigés
contre a présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de fa Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du
palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter
de sa Publication ou. pour les PETSOnnes
auxquelles elle Sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS
Ile-de-France est Chargée) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CAP DEVANT » (750831901)
ct à l'établissement concerné.
Le 13/12/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé
Île-de-France Déléguée départementale
adjointe des Hauts-de-Sein,.
Aurélie THOUET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013
NANTERRE Cedex
Courriel : courrier &hauts-de-seine.
ouv.fr Standard
: 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2]
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr/
dr