Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial ARS DD92 Décisions tarifaires 2019 Personnes Handicapées Vol 07 du 18 février 2020
Document publié le Mardi 18 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial ARS DD92 Décisions tarifaires 2019 Personnes Handicapées Vol 07 du 18 février 2020)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
* Égalité
RÉRUBUQUE FRANGAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2019 du secteur médico-social
Service « personnes handicapées »
Vol 7
N° Spécial 18 Février 2020 Ar © DAgeres Régnrsie & Sato he de france
Délégationdéparte nentste
des Hits die Seine
Service émetteur Département
Autonomie
If]
Affaire suivie Par : Mariama
CONDE
Cristina SILVA Toorind
:
Téléphone : 01 40 97
96 67
01 40 97 97 04
ns
Re
ee
me
Réf :
PJ:
Objet : publication des décisions
tarifaires 2019
Le présent recueil des
actes administrat titre
de l'année 2019 des établissements
Compétence de Ja
Délégation départeme
santé lle-de-France.
mme,
a.
Nanterre. je A4
FEV. #19
ifs contient l'ensemble
des décisions tarifaires
au et services Médicaux-sociaux
relevant du Champ de ntale des
Hauts-de-Seine de l'Agence
régionale de
Les services de l'ARS
se tiennent à votre disposition
à l'adresse Suivante :
ARS6DD92.
ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.
sante.fr décisions tarifaires.
—
Le Capitole. 55,
avenue des Champs
Pierreux 92012 ———— Standard
-41 40 97 97 97 Télécopieur
- 61 40 97 96 36 ats-ddu2 “delcgue-departementa
la arssante fi
» POUr tout conseil
Concernant [a Consultation
de ces
La Directrice de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé 17" dé-Frénce
rh ss | f
ra PS Monique
REVELLI
NANTERRE Cedex Ar © DAgerce More de Sarré lie de France
DECISION TARIFAIRE N°1003
PORTANT FIXATION POUR
2019 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISCE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE
ASSOCIATION OEUVRES
D'AVENIR - 92002827]
POUR LES ETA BLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalise Pour
adultes handicapés (FAM) - FAM
ANNE BERGUNION - 7500367588
Service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD)
- SAAAIS SAFEP DU SIAM
75 - 7501044042 Institut
pour déficients visuels - INSTITUT
D EDUCATION SENSORIFLLE
- 75071069]
Foyer d'accueil médicalisé Pour
adultes handicapés {FAM) - EAM
NOTRE DAME - 9020018199
Service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD)
- SAFEP ET SSEFIS DE BOURG
LA REINE - 9200254100 Institut
pour déficients auditifs - INSTITUT
DE JEUNES SOURDS BG LA
REINE - 9206900062
Le Directeur Général de l'ARS
Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale
et des Familles :
VU le Code de la Sécurité
Sociale :
VU la loi n° 2018-1203
du 22/1222018 de financement
de Ja Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23:12:2018 :
VU l'arrêté ministériel
du 14/05:2019 publié au Journal
Officiel du 04:06:2019 pris
en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le Montant lotal de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse
nationale de solidarité Pour
l'autonomie :
VU la décision du
15:05-2019 publiée au Journal
Officiel du 06:06:2019 rclative
aux dotations régionales limitatives 2019 &t à Ia Moyenne nationale des besoins en SOINS requis 2019
:
VU le décret du 25 juillet
2018 Porlant nomination de
Monsieur Aurélien Rousseau
en qualité dé Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation
de signature du directeur général
de ARS vers le délégué départemental
de
HAUTS-DE-SEINE en date
du 11-03:2019 :
VU le Contrat Pluriannuel
d'Objectif et de Moyens conclu
le 1231 22018, prenant effet au 01/01:2019
:
DECIDE
Article 1° À compter du
01:07:2019. au Ltre de 2019.
la dotation globalisée commune
des Ctablissements et SCTVICes médico-sociaux financés par l'Assuranec Maladie, gérés par l'entité
dénommée ASSOCIATION OEUVRES D'AVENIR (920028271) dont le siège est situé 5. R RAVON.
92340. BOURG-LA-REINE.
à
3 LC fixée à 13 840 IOR.G67E,
d
Elle se répartit de |
mentionnés,
ont 3 600.00C
4 Manière sui
- PrSonnes handicapées
: 13 840 198.67 €
ante, les prixX de journée
à titre non reconductible.
à compter de 01/07:2019
&ant Également
(dont 13 840 198.67€ imputable
à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €) ———
TT — FINESS
INT
Si EXT
Aut_1 Aut_2
Aut_3
PR
Ds
RS
RE 750036758!
> sos 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
=
À
7
750044042 0.00
0.00 0.00 964 662.08
0.00 0.00 0.00 7507106011 À | me À TSO710681 | sc
o81 35 | 2798 716.65 0.00
0.00 0.00 0.00
0.00 9200181991 133 729.77
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Re ES
Re
ES
8920025400 0.00 0.00
0.00 0.00 753 176.12
0.00 0.00 PS ne ans ES DR 9206900623 12857558| 2 881 080.44 0.00
572 661.63
0.00
Prix de journée (en €)
RE — —_ FINESS
INT SI EXT Aut_1
Aut_2 Aut_3 SSIAD
À
|
D 750036758|
Co 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 RS me ES DRE ns 7500440427 0.00 0.00
127.60 0.00 0.00 0.00
PT
RS
as
ee
RS
RE
7507106917 ca 326.76
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 PR ne ee ES RE a 8920018199 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 D RS a ee RS RE °20025400! bo 0.00
0.00 0.00 199.25 0.00 0.00
to 920690062 275.89
346.45 0.00
151.50 0.00
0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle,
pour le secteur Personnes handicapées,
s'établit à 1 153 349.89 {dont 1 153 349 89€ imputable
à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du lerjanvier
2020, en application de l'article
L.31427 du CASF, la dotation globalisée Commune s'élève, à titre transitoire, à 13 650 519.56€. Elle se répartit
de la manière suivante, les
prix de
Journée de reconduction élant également
mentionnés :
- Pérsonnes handicapées :
13 650 519.56 €
(dont 13 650 519.56€ imputable à
l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT
si EXT Aut_1
Aut_2 Aut_3 SSIAD
|750036758 771 615.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 | 7500440421
0.00 0.00 977 768.08 0.00 0.00 0.00
760710681 | Es o81 35 | 2 798 716.65 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
9200181991 130 129.77 0.00 0.00 67 857.50 0.00
0.00 0.00
LL
920025400! Lo 0.00 0.00
0.00 749 382.16 0.00 0.00
9220690062 |3 003 453.50] 2765 856.50
0.00 549 759.00 0.00
0.00 0.00
_ | D
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI
EXT Aut_1 Aut_2
Aut_3 SSIAD
750036758| 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
/50044042 0.00 0.00 0.00 129.33 0.00 0.00 0.00 por ou Dow
lon las 75071069 1 275.08 326.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 BONNE De ES PRE À 9320018199 0.00 0.00 0.00 4,59 0.00 0.00
0.00 9320025400
0.00 0.00 0.00
0.00 198.25 0.00 0.00 9206900621
25 332.59 EL
0.00 145.44 0.00
0.00 0.00 [
RS DRE Pour 2020, la fraction forfaitaire (dont 1
137 543.28€ imputable
mensuelle, pour le secte
à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours
contentieux dirigés contre
] Interrégional
de la Tarification Sanit
délai d’un mois à Compter
de sa
compter de sa notification.
aire ct Sociale sis
Article 4 La présente décision
SCra publiée au recueil des
actes
Article 5 Le Directeur
Général de l'ARS Île-de-France
e Sera notifiée à l'entité
gestionnaire
Structures concernées.
Fait à Nanterre,
Le 02/07/2019
artémental
Par délégation le Délégué Dép
Pad
lacéônes,
4/4
à présente décision doiv
Publication ou, pour les
administratifs de 1
st chargé(e)
ASSOCIATION OE
“T personnes handicapées.
s'établit à
ent être
1, PI
a Préfecture,
de l'exécution de l
UVRES D'AVEN
à présente décision
IR (920028271) et
1137 543.28
portés devant le Tribunal
ace du palais royal, 75100,
Paris dans un
Personnes auxquelles
elle sera notifiée, à
qui
aux Ar © D Ares Mgionse de Santé Île de fravcs
DECISION TARIFAIRE N°2975
PORTANT MODIFICATION
POUR 2019 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION OEUVRES D'AVENIR
- 92002827]
POUR LES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
loyer d'accueil médicalisé pour
adultes handicapés (FAM) - FAM
ANNE BERGUNION - 7150036758
Service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) - SAAAIS
SAFEP DU SIAM 75 - 75004404
Institut pour déficients visuels -
INSTITUT D EDUCATION SENSORIFLLE
- 75071069]
Foyer d'accueil médicalisé pour
adultes handicapés (FAM) - EAM
NOTRE DAME - 9206018109
Service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD)
- SA FEP ET SSEFIS DE BOURG
LA REINE - 9200235400 Institut
pour déficients auditifs - INSTITUT
DE JEUNES SOURDS BG LA
REINE - 92(690062
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action
Sociale et des Familles :
VU lc Code de la Sécurité
Sociale :
VC la loi n° 2018-1203
du 22/12/2018 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23:12:2018 :
VU l'arrêté ministériel
du 14052019 publié au Journal
Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'annéc 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le Montant total de dépenses pour Is établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité Pour l'autonomie :
VU la décision du
15/05/2019 publiée au Journal
Officiel du 06/06/2019 relative
aux dotations régionales limitatives 2019 ct à la Moyenne nationale des besoins en soins requis 2019
:
VU le décret du 25 juillet
2018 Portant nomination de Monsieur
Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France :
VU la décision de délégation
de Signature du directeur général
de l'ARS vers le délégué départemental
de
HAUTS DE SEINE en date du 25/07/2019
:
Considérant La décision tarifaire
initiale n°1003 en date du 02/07:2010.
DECIDE À
Article 1e À compter du 01-12-2019
au titre de 2019, la dotation globalisée
commune des établissements ct
services
médico-sociaux financés par
l'Assurance Maladie. gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION OEUVRES D'AVENIR (920028271) dont Ie Siège st situé 5, R RAVON,
92340, BOURG LA REINE, a cté fixée à 14 054 967,80€, dont 210 134,40€ à titre non reconductible.
7 Elle se répartit de a Manière
suivante. les Prix de journée
à compter de 01/12/2019 étant
également
mentionnés.
* PETSOnnes handicapées
: 14 054 967.50 €
{dont 14 054 967,50€ imputable
à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
D anse INT si EXT Aut_1 Aut_2
Aut_3 SSIAD SE 7S0036758|
301.45 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
7500440421 0.00
000 |101720808)
0.00 0.00 RS ee
ee
RS
PR 150710681
| ass 081.35 | 2798 716.65 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 ES PS RS
9200181990 |1 235 409.77
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9200254001 0.00
0.00 0.00 753 176.12 0.00 0.00
920690062|3 132 489.40|
2 924 306.65 D00
573 378.03 D00
0.00 0.00 LT
|
Prix de journée (en €)
FINESS INT
si EXT
Aut_1 AUt_2 Aut_3 SSIAD
|
750036758 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7500440421 0.00
0.00 134.55 0.00 0.00 0.00
SOON 75 08 326.76
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9200181991 oo 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9200254001 0.00
0.00 0.00 199.25 0.00 0.00
9206680062! 76 23 240.09
0.00 151.69 0.00 0.00 0.00
|
[5e] EH Pour 20919, {a fraction forfaitaire
mensuelle. pour le secteur personnes
handicapées, s'établit à ] 171 247.29 (dont
1 171 247,29€ imputable à l'Assurance
Maladie)
Article 2 À compter du
Jer Janvier 2026, en application
de l'article L.314-7 du CASE.
la dotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, 13 ESS 753.99€, Elle se répartit de la manière
Suivante, les prix de
Journée de reconduction étant Également
mentionnés :
* PétSonnes handicapées
: 13 658 753.99 €
(dont 13 65S 753.99€ imputable
à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
D ancse INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3
SSIAD 7S0086758|
>> 05 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
7500440421 0.00
0.00 | 97776808 | 000 0.00
0.00
SOON! ass 981,35 | 2 798 716.65
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
20018190 |: 197 987.27 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 L
920025400! 0.00
0.00 0.00 749 382.16
0.00 0.00
920680062|3 007 367.32] 2 769 460.71 0.00
550 475.40 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT
SI EXT
Aut_! AUt_2
Aut_3 SSIAD
750036758| 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7500440421 cn 0.00
0.00 129.33 0.00 0.00 0.00
75071061) op 326.76
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
22001819 Co 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34 0.00
9260025400
0.00 0.00 0.00
198.25 0.00 0.00
920690062 265.20
227.38 0.00 145.63
0.00 0.00 0.00
Pour 2620, Ja fraction forfait
dont E 138 229 490 impul
Article 3 Les recours contentieux
dirigés contre |
Interrégional de la T
délai d'un mois
Compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée
Article 5 Le Directeur Général
de l'ARS Île-de-France est ch
sera notifiée à l'entité £estionnaire
ASSOCIATIC
structures CONCCHÉES,
Fait à Nanterre.
arification Sanitaire
à Compter de sa
Le 05/12/2019
ental
10
are mensuelle. pour Le secteur personnes
h
able à l'Assurance Maladie)
à présente décision doivent
et Sociale sis 1, Place du pal
publication ou. pour les ñpersonnes
argé(e) de l’e
JN OEUVRES D'AV
au rocucil des actes administratifs
de la Préfecture,
kécution de la présente
andicapées, s'établit à | 138 229.49
ue portés devant le Tribunal
ais royal . 75100, Paris dans un
auxquelles elle sera notifiée,
à
décision qui
ENIR (9209028271) « aux AF © 2 Are Régine de Santé Île ce France
DECISION TARIFAIRE N° 2019
- 399 - ARS PORTANT FIXATION
POUR L'ANNEE 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
(LES PAPILLONS BLANCS DE
LA COLLINE » - 920 718 186
POUR LES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS:
Service d'éducation Spéciale
et de soins à domicile (SESSAD)
- SESSAD DU VAL D'OR - 920004389
institut médico-éducatif (IMÉ)
- IME LEONCE MALECOT ANNEXE
DU PARC -— 920023439
Etablissement et Service d'aide
par le travail (ESAT) -ESAT
ALEMBERT - 920800216
Institut médico-éducatif (IME)
- IME L MALECOT EXTERNAT
— 92081235
Etablissement et service d'aide
par le travail (ESAT) - ESAT
COPERNIC - 920814183
Etablissement Pour enfants et adolescents
polyhandicapés - SECTION QUELQUE
CHOSE EN PLUS - 920816055
Institut médico-Educatif (IME)
— IME Jeune APPEDIA - 920003910
Institut médico-Educatif (IME)
—- IME EXTERNALISE SISS
APPEDIA - 920812559
Le Directeur Général de l'ARS
lle-de-France
VU le Code de l'Action Sociale
et des Familles :
VU le Code de la Sécurité
Sociale :
VU laloin° 2018-1203 du
22/12/2018 de financement de
ja Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du
14/05/2019 pris en application
de l'article L314-3 du Code
de l'Action Sociale et des Familles fixant, Pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance Maladie et Je montant total de dépenses Médico-sociales autorisées
pour les établissements et Services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur
de la CNSA en date du 15/05/2019
publiée au Journal Officiel du
3-1 du CASF ;
VU le décret du 25 juillet
2018 portant nomination de
Monsieur Aurélien Rousseau
en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France :
VU la décision de délégation
de Signature du directeur général
de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 25/07/2019 :
11 VU
prenant effet au 01/01/2020
:
l'avenant N° 2 au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens conclu
le 4/12/2019,
DECIDE
Situé, 155 Bureaux de la Colline,
92 213 SAINT-CLOUD Cedex, a
été fixée à : 13 581 503,13 €.
Elle se répartit de la Manière suivante
: PERSONNES HANDICAPEES : 13
581 503,13 €
FINESS Dotations (en €)
9200038910 1 502 569,31
€ : 920812559
_ 2 009 299,07 €
_ 9208141783 | 602 160,00 €
| 920800216 896 758,14
€
9208160565 100697218€ 9208123517
| 313725613e |
920004389 3 094 478,84
€ | 9200234389
| 1332009046 € |
Pour 2020, la fraction forfaitaire
mensuelle, pour le secteur des
personnes handicapées, s'établit à 1 131 791,93 €.
ARTICLE3 : La présente décision
sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
décision qui sera notifiée à l
(920718186) et aux Structures concernées.
Fait à Nanterre,
dl
Par délégation, / La
Directrice dé la Délégatior “départementale
AY Ar SD ere Mgcre de Sri Île de France
DECISION TARIFAIRE N° 2476
PORTANT FIXATION DE LA
DOTA TION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2019 DE
ESAT LES ATELIERS DE GARLANDE
- 9210814787
Le Directeur Général de 'ARS
Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VC
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et
des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale
:
la loi n° 2018-1203 du 22122018
de financement de Ja Sécurité
Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23:12:2018 :
l'arrêté ministériel du 14052019
publié au Journal Officiel du
04062019 pris en application
de
l’article L314-3 Qu Code de l'Action
Sociale et des Familles fixant.
pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et fe Montant total de dépenses
pour les Ctablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 1$:05:2019 publiée au
Journal Officiel du 06:06:2019
retative aux dotations régionales limitatives 2019 et à fa Moyenne nationale des besoins en Soins requis 2()19
:
l'arrêté ministériel du 06:06°2019
publié au Journal Officie}
du 1506/2019 fixant Les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au à du $° du 1
de l'article L.3 12-1 du même
code ;
le décret du 25 juillet 2018 Portant
nomination de Monsieur Aurélien
Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de sante Ile-de-France :
la décision de délégation de
Signature du directeur général
de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 25:07/2019 !
l'autorisation ou Le renouvellement
d'autorisation en date du 03:01:2017
de Ja Structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DE GARLANDE (9208 14787) sise 21. ALL
PABLO
PICASSO, 92220, BAG: EUX
et gérée par l'entité dénommée
UNAPEI HAUTS DE SCINE
92
(9220800976) :
la transmission des Propositions budgétaires
et de ses annexes en date du
30:10:2018 par la PérSonne avant qualité Pour représenter la structure dénommée ESAT
LES ATELIERS DE GARLANDE (9208114787) pour 2019 :
les propositions de modifications
budgétaires transmises Par Courricr(s)
en date du 3 1/07:2019 | Par la délégation départementale de Hauts-de-Seine :
l'absence de réponse de la structure
!
la décision d'autorisation budgétaire
finale en date du 28112019,
A3 Article JFK
8S9 672,75€.
À compter du 01/12/20]
9, au titre de 2019. Ja dotation
globale de financement est
fixée à
Les recettes et es dépenses
Prévisionnelles de la Structure
sont autorisées COMME suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
- dont CNR
MONTANTS
EN EUROS
165 199,20
—————
0.00 Groupe Il
Dépenses afférentes au Personnel
72397516 DÉPENSES | - dont
CNR
Groupe HI
Dépenses afférentes à la
structure
0.00
190 363.01
- dont CNR
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 1079
537.37 Groupe ]
Produits de Ja tarification
889 672,75 - dont CNR
0.00 Groupe II
RECETTES | Autres
Produits relatifs à l'exploitation
64 906.0€
Groupe II
Produits financiers et Produits
non encaissables 22 910.00
Reprise d'excédents
102 048.62
TOTAL Recettes
Dépenses exclues du tarif :
(.00€
LC prix de journée est de
53.59€,
Ee2 Articl Le]
t
reconduction sont fixés,
à titre transitoire, à
:
* dotation globale de financement
2020 : 991 721.37€ (douzième 643.45€)
* prix de journée de reconduction
: 59.74€
14
1079 537.37
Pour 2019. Ja fraction forfaitaire
Mensuelle s'établit à 74 139.40€.
À compter du Ier janvier
2020, en application de
l'article L.3 14-7 du CASF.
les tarifs de
applicable s'élevant à 82 ?
Article 3 Les recours
contentieux dirigés contre
Ja présente décision doivent
être portés devant le Pribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1,
Place du palais royal. 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée. à Compter de sa notification.
Article 4 La présente décision
sera publiée au recucil des actes
administratifs de la Préfecture.
Articie S Le Directeur
Général de UARS Ile-de-France
est chargée) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée 4 l'entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE
92
1920800976) et à l'établissement
concerné.
Fait à Nanterre.
Lo 28:11:2019
ñ j
Par délégation te Délégué Dépar
ny:
’
mental Ar © Dgree Mgunee $ Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°
2477 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2019 DFE
ESAT GEORGES DAGNEAUX
- 9207107709
Le Directeur Général de l'ARS
Île-de-France
vu
VU
VE
VU
VC
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale
et des Familles :
le Code de Ia Sécurité Sociale
:
la loi n° 2018-1202 du 22:1222018
de financement de la Sécurité
Sociale pour 2019 publiée
au
Journal Officiel du 23/12/2018
:
l'arrêté ministériel du 1405-2619
publié au Journal Officiel du
04:06:2019 pris en application
de
l'article L314-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct 1 montant total de dépenses
pour les établissements e services relevant de [a Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 1505-2019 publiée
au Journal Officiel du 06/06/2019
relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à Ja Moyenne nationale des besoins En Soins
requis 2019 :
l'arrêté ministériel du 06:06/2019
publié au Journal Officiel
du 15:06/2019 fixant Jes tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article
L.312-1 du même code
: le décret
du 25 Juillet 201$ Portant nomination de
Monsieur Aurélien Rousseau
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France :
la décision de délégation
de Signature du directeur
général de l'ARS vers [C
délégué
départemental de HAUTS
DE SEINE en date du 25/07:2019
:
l'autorisation ou le renouvellement
d'autorisation en date du 03:01:20]
7 de la structure ESAT dénommée ESAT GEORGES DAGNEAUX (9207110779) sise 30, R BENOIT
MALON. 92130. ISSY LES MOULINEAUX et gérée par l'entité dénommée ASS PAPILLONS BLA NCS
RIVES
DE SEINE (920718418) :
la transmission des Propositions
budgétaires et de ses annexes
en date du 29:10:2918 par la Personne ayant qualité Pour représenter la structure dénommée ESAT
GEORGES DAGNEA
LUX
(920710779) pour 20179 :
LS propositions de modifications
budgétaires Lransmises par Courrier(s)
en date du 3] ‘07:2019 | par la délégation départementale de Hauts-de-Scine :
l'absence de réponse de la structure
:
la décision d'autorisation budgétaire
finale en date du 28:11:2019.
Ab Arucle IX À compter du 01:12:2019,
DECIDE
SS6 176.45€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles
de la structure sont
au tre de 2019, la dotation globale
de f inancement est fixée à
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
DÉPENSES
MONTANTS
EN EUROS Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 61 149,75
- dont CNR
0.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
463 468.77
- dont CNR
Groupe 11
Dépenses afférentes à la Structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
RECETTES
Groupe 1
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe I]
Autres produits relatifs à l'exploitation
12: + Groupe HI
Produits Financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
444,12
TOTAL Recettes
587 739,57
Pour 2019, la fraction forf
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Le prix de journée est de 65.20€.
Article 2
aitaire mensuelle s'établit à 46 364.70€.
À compter du lerjanvier 2020,
en application de
reconduction sont fixés, à titre
transitoire, à :
* dotation globale de financement
2020 : 541 286.57€ (douzième
107,21€)
* prix de journée de reconduction
: 63.43€
A7
l'article L.314-7 du CASF, Les tarifs
de
applicable s'élevant à 45 Article 3 Les recours
Contentieux dirigés contre
[a présente décision doivent
être Portés devant Je Tribunal Interrégional de la Tari lication Sanitaire et Sociale sis L.
Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou. Pour les personnes auxquelles elle sera notifige. à Compter de sa notification.
Article 4 La présente
décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de Ja
Préfecture. Article
$ Le Directeur Général
de l'ARS Ile-de-France est
Chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PAPILLONS BLANCS
RIVES DE SEINE (9207IS4I8) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre.
Le 28'11:2019
’ar délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Méléquée départementale adjointe des
Hauts-de-Seine
18 A r © D ArcsMyurae deSarté Île de Francs
DECISION TARIFAIRE N°
2443 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION
| GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2019 DF
ESAT SUZANNE LAWSON
-020717056
Le Directeur Général de l'ARS
Île-de-France
VC
VU
VU
VU
vu
VU
VC
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale
et des Familles :
le Code de Ja Sécurité Sociale
:
la loi n° 2018-1203 du 22:12:2018
de financement de [a Journal
Officiel du 23/1228 : Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
l'arrêté ministériel du 1405/2019
publié au Journal Officiel du
04:06:2019 pris en application
de
l'article L314-3 du Code de
l'Action Sociale et des Familles
fixant, Pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
:
la décision du 15:05:2019
publiée
régionales Jimitatives 2019
«
au Journal Officiel du 0606/2019
relative aux dotations ä la moyenne
nationale des besoins en soins
requis 2019 :
l'arrêté ministériel du 06:06:2019
publié au Journal Officiel plafonds
mentionnés à l'article L.314-3
du code aux Établissements
et sers ices mentionnées
ay
du 15:06:2019 fixant les tarifs
de l’action sociale et des familles
applicables a du 5°
du I de l'article L.312-1 du
même code ; le
décret du 25 Juillet 2018
POrtaNt nomination de Monsieur
Aurélien Rousseau en qualité
de
Directeur Général de l'agence
régionale de santé Ile-de-France
:
la décision de délégation
de Signature du directeur
général de l'ARS vers le
délégué
départemental de HAUTS
DE SEINE en date du 25/07/2019
:
l'autorisation ou le renouvellement
d'autorisation en date du 0301/2617
de la structure ESAT dénommée ESAT SUZANNE LAWSON (9207179$6) sise 47, R
D ARTHELON, 92190. MEUDOXN ct gérée Par l'entité dénommée ASS PAPILLONS BLANCS
RIVES DE SEINE (9207181418) :
la transmission des Propositions budgétaires
et de ses annexes en date du
26;10:2018 par ja Personne avant qualité POUT représenter la structure dénommée ESAT SUZANNE
LAWSON
{920717056) Pour 2019 :
les propositions de modifications
budgétaires transmises Par Courrier(s)
en date du 31 ‘072019 , par la délégation départementale de Hauts-de-Scine :
l'absence de réponse de la
Structure :
la décision d'autorisation budgétaire
finale en date du 28/11/2019.
19 Arucle 1FK
DECIDE
17 372.09€,
À compter du 01122010 au titre
de 2619, la dotation globale de financement
est fixée à ]
Les recettes et les dépenses prévisionnelles
de la Structure Sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS Groupe
|
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante IST INS.17
- dont CNR
0.00 Groupe
1]
Dépenses afférentes au personnel
S49 68187
DÉPENSES | - dont CNR
0.00 Groupe I]
317 20 ca Dépenses afférentes à [a structure
no - dont CNR
26 682.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1251 463.69
Groupe |
5137 Produits de Ja tarification
7197 - dont CNR
26 682.00
Groupe 11
840.0 RECETTES | Autres produits relatif à l'exploitation D Groupe
11]
Produits financiers et produits non
encaissables 48 033.70
Reprise d'excédents
3121700
TOTAL Recettes
1 251 463.69
Pour 2019, la fraction fort
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Le prix de journée est de 57.69€.
ailaire mensuelle s'établit à 07 614.42€.
À compter du ler janvier 2020, en
application de l'article L.314-7 du
CASE, les tarifs de reconduction sont fixés. à titre
transitoire, à :
* dotation globale de financement
2020 : 1 175 907.99€ (douzième applicable
s'élevant à 97 992,33C)
° prix de journée de reconduction
: 57,91€ Article 3
Article 4
Article $
Fait à Nanterre.
Par délég
Les recours Contentieux
dirigés contre Ja présente
décision doivent être portés
devant Le
Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire ct
Sociale sis |, Place du Palais
royal.
75100, Paris dans un délai
d'un mois à CoMpler de sa
publication ou. Pour les personnes auxquelles elle sera notifiée. à COMpler de sa notification.
La présente décision Sera
publiée au recueil des actes
administratifs de Ja Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS
Ile-de-France est chargé(c)
de l'exécution de [a présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PAPILLONS
BLANCS RIVES DE SEINE (920718418) er à l'établissement concerné.
Le 28112019
ation Le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé
Ile-de-France auée
départementale adjointe des
S Hauts-de-Sein:
Aurélie THQUET Ar © D Ares Mgr de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE
N° 2480 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2019 DE
ESAT YVONNE WENDLING
- 92081375s
Le Directeur Général de F'ARS
e-de-France
VU
VE
VU
VU
VE
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale
et des Familles :
le Code de Ja Sécurité Sociale
!
la loi n° 2018-1203 du 2212/2018
de financement de Ja Sécurité
Sociale pour 2019 publiée
au
Journal Officiel du 2122018
:
l'arrêté ministériel du 1405:2019
publié au Journal Officiel du
04:06:2019 Pris en application
de
l'article L314-3 du Code de
l'Action Sociale ct des Familles
fixant. Pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total
de dépenses pour les établissements
et
services relevant de In Caisse
nationale de Solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 15/05:2019
publiée au Journal Officiel
du 06/06:2019 relative aux
dotations
régionales limitatives 2019
et à la moyenne nationale
des besoins CN soins requis
2(]9 :
l'arrêté ministériel du 06:06:2019
publié au Journal Officiel
du 15:06/2019 fixant les Larits plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article
L.312-1 du même code
| le décret du
25 Juillet 2018 Portant nomination
de Monsieur Aurélien Rousseau
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France :
la décision de délégation
de Signature du directeur
général de l'ARS vers IC
délégué
départemental de HAUTS
DE SEINE cn date du 25:07:2019
:
l'autorisation ou le renouvellement
d'autorisation en date du 03:01:2017 de
la Structure ESAT dénommée ESAT YVONNE WENDLING (9208137585) sise 41. ALL SAINTE LUCIE.
92130,
ISSY LES MOU LINEAUX
er gérée par l'entité dénommée
ASS PA PILLONS BLANCS
RIVES
DE SEINE (9207718418) :
la transmission des Propositions
budgétaires et de ses annexes
en date du 20:10:2018 par
la
Personne ayant qualité
POUr représenter la
structure dénommée
ESAT y VONNE WENDLING (920813755) pour 2010 :
les propositions de modifications
budgétaires transmises Par Courrier(s)
en date du 3] 07/2019 , par la délégation départementale de llauts-de-Seine :
l'absence de réponse de la structure
:
la décision d'autorisation budgétaire
finale en date du 28:11:2019,
dÜ DECIDE
Arucle IK À compter du 01:12:2019
au titre de 2019, [a dot
309 507.09€. ation globale de financement est fixée à |
Les recettes et les dépenses prévisionnelles
de la structure sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
EN EUROS Groupe
1
cie
OP Li
192 563.93 Dépenses afférentes à | exploitation courante
- dont CNR
0.00 Groupe 1]
CS Dépenses afférentes
au personnel
SH 408.77
DÉPENSES | - dont CNR
0.00 Groupe 111
2, 22 Dépenses afférentes à fa structure
63 454.55 - dont CNR
4) SOG.00 Reprise
de déficits
TOTAL Dépenses | 400
427.23 Groupe
I _-
1 209 507.09 Produits de la tarification
- dont CNR
30 800.00 Groupe 11
on RECETTES Autres produits rclatifs à l'exploitation
Groupe If
0.00 Produits financiers et Produits non encaissables
|
Reprise d'excédents
14 543,16
TOTAL Recettes
1 400 427.25
Dépenses exclues du tarif : 0.060€
Pour 2019, Ja fraction forfaitaire mensuelle
s'établit à 109 133.06€.
LC prix de journée est de 62.52€.
Article 2 À compter du ler Janvier
2020, en application de l'article
L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transiloire, à :
* dotation globale de financement
2020 : 1 293 340.25€ (douzième
appheable s'éev 107 778.35€)
* prix de journée de reconduction
: 61,74€
ant à Article 3 Les recours
contenticux dirigés contre
Ja Présente décision doivent
être portés devant Je Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à Compter de sa publication
OU, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à Compter de sa notification.
Article 4 La présente
décision séra publiée au recuvit
des actes administratifs de
la Préfecture. Article 3
Le Directeur Général de
l'ARS Ile-de-France est
chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PAPILLONS BLANCS
RIVES DE
SEINE (9207INHIR8) et à
l'établissement toncerné,
Fait à Nanterre.
Le 2K:11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Île-de-France |
“6e départementale adjointe des Hauts-de-Seinr
rélie THOUET. #3 Égerce Bocrae de aie à
le de trans *
DECISION TARIFAIÏRE N° 2485 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM DE BILLANCOURT - 9200296036
Le Dirccteur Général de ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VE
Considérant
Considérant.
Considérant
Considérant
lé Codé de l'Action Sociale et des Familles
:
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi:n° 2018-1203 du 22/12/2018 de
financement de la Sécurité Sociale pour
2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019
publié aù Journal Officiel du 04/06:2019
pris En application de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et dés Familles fixant, pour l’année
2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dé dépenses pour les établissements ct services relevant de ta Caisse nationäle dé solidarité pour l'autonomie:
la décision du 15/05/20 19 publiée au
Journal Officiel du 06/06/2019 relative
aux dotations régionales limitatives 2019: et à la moyenne nationale des bésoins en soins téquis 2019 :
ledécret du 25 juillet 2018 POrtANE nomination
de Monsieur Aurélien Rousseau-en. qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de Signature
dudirecteur général de PARS vers
le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du25/07/2019 :
l'autorisation ou: le rénouvellement
d'autorisation en date du 11/03/2011 de
la:structure.FAM. dénommée FAM DE BILLANCOURT (920029030) sise 47, R MARCEL BONTEMPS, 92100. BOULOGNE BILLANCOURT et gérée par l'entité dénommée ASS PAPILLONS
BLANCS RIVES DE SEINE (920718418) :
propositions budettaires et de Ses
annexes en date du 30/10/2018
par la PErSONRE ayant qualité pour représenter là Structure dénommée FAM DE. BILLANCOURT (2920029030) Pour 2019;
la transmission des
és Propositions. de modifications budgétaires (ransMises
par courrier(s} en date du 31/07/2079
ÿ par la délégation départementale de Hauts-de-Seine:
J'absence:de réponse de la structure
5
le décision d'autorisation budgétaire
finale en date du 28/11/2019. Article FER
Article 2
Article 3
Article
Aïticle 5
Fait à Nanterre,
À compter du D] 12/2019, Je
forfait global de soins est fixe
à 933 011.15€ au titre de 2019,
dont
14 133,76€ à titre non réconduétible.
Pour 2019. la fraction forfaitaire
mensuelle s'établit, en application
de l'article R314-111 du CASE, à 77 750.93€.
Soit un forfaitJournalier de soins
de 74.80€.
1 de l'article L.314:7 du CASF,
les tarifs de
À compter du ler janvier
2020, en applicatior
reconduction sünt. FxÉS,:à
ütre transitoire, à:
* forfait annuel global dé soins
2020 : 918 877.30€
(douzième applicable s'élevant à
76 573.12€) « forfaitjournalier
de soins de-reconduction de
73.66€
Les recours contentieux dirigés:contre 14
présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de ta Tarification Sanitaire etSociale sis 1,Place. du Palais
royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sapublication 9us pour les personnes auxquelles
elle sera
notifiée, à compter de.sa
notification.
La présente décision Sera publiée
au fécueil des actes administratifs
dé la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS
Te:de-France est chargé(e) de
l'exécution de la présente décision qui se anotifiée à l'entité gestionnaire ASS PAPIELONS BLANCS
RIVES DE SEINE. (92071418) et à l'établissement concerné.
Le28/11/2019 dede France à F
DECISION TARIFAIRE N°
2486 PORTANT EIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2619 DE
FAM ESTIENNES D ORVES -
92001 1609
Le Directeur Général de l'ARS
Île-de-France
VE
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de FAction Socitle
ct-des Familles :
le Code de [a Sécurité Sociale
:
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018
de financement de la Sécurité
Sociale pour 2019 publiée
au
Jouinal Officiel du 23/1 208
:
Paitêté ministériel du 14/05/2019
Publié au Journal Officiel du
04/06/2019 pris en application
de
l’article L314:3 du Code de l'Action
Sociale ct des Familles fixant,
Pour F'année.2019 l'objectif #lobal'de dépenses d'assurance maladie et le Montant total de dépenses pour
les établissements et survices relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie :
la décision du 15/05/2010 publiée
au Journal Officiel du 06/06/2019
relative aux dotations régionales fimitatives 2019età la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019
: le décret
du 25 juitlet 2018 pôrtant nomination de
Monsieur Aurélien Rousseau
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de:santé Île-de-France :
la décision de délégation de Signature
du directeur général de FARS
vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 25/07/2019 :
l'autorisation ou le rénouvellement
d'autorisation en date du 27/04/2006.
de la structure FAM dénommée FAM ESTIENNES D ORVES (9200116909) sise d0, R D'ESTI ENNE D'ORVES 92260. FONTENAY AUX ROSES:ct gérée par l'entité dénommée
UNAPELHAUTS DE SEINE 92 (9220800976) :
#
la transmission des Prépositions
budgétaires et'de ses ännexes.en
date du 307 10/2018 par fa persünne Ayant qualité pour représenter làstructure dénommée FAM
ESTIENNES D ORVES (920011699) pour 2019:
lespropositions de modifications
budgétaires transmises par coutriér(s)
én datedu 31/07/2019 , par l:délégation départementale de Hauts-de-Scine :
l'absence de réponse de la Structure:
la décision d'autorisation budgétaire
finale en date du 28/11/2019.
ra Article FER
Article 2
‘Article 3
Article
Article $
Fait à Nanterre,
Par délégation le Délée
À compter du 01/12/2019, le Forfait
global de soins est fixé à SU 98844€
au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire
mensuelle s'établit. en application
de l'article R3 14-11 {du CASF, à 66 832.37€.
Soit un forfait journalier de soins de 76.29€.
À Compter du ler janvier 2020,
en application de l'article L.31
47 du CASE, les tarifs de Feconduction sont ÉXÉS, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 :
8O1 988.44€ (douzième
applicable s'élevant à 66 832.37€)
* forfait journalier de soins de
reconduction de 76.29€
Les récours contentieux dirigés
contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale gis l; Place du palais
royal, 75100, Paris dans un:délai d'un mois à Compter désa publication ou, pour les Personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa. notification.
La présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l'exécution de la Présente
décision qui Scrä notifiée à 1 “entitégestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 {9220800976) ct à Pétablisséement CONCCINÉ,
1/1 Le 28/11/2019
dd
| / V1 RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute Correspondance,
s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pêle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs
est consultable en Ii
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/
gne sur le site de La préfecture
Directeur de la publication
:
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013
NANTERRE Cedex
Courriel : courrier hauts-de-seine gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2]
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr/
8Q