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Procès Verbal - PV CM 03 07
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 07)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
MAIRIE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT 06230 ALPES-MARITIMES
___________
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique ordinaire
Mercredi 3 juillet 2024 à 19 heures
PROCES-VERBAL
Ordre du jour
Le Conseil municipal, légalement convoqué, est réuni au sein de la Salle des Mariages de l’Hôtel de Ville le 3 juillet 2024 à 19 heures, sous la présidence de M. Jean-François DIETERICH, Maire,
MEMBRES PRESENTS (18) :
M. Jean-François DIETERICH, Maire - M. Yvon MILON, Mme Chantal ROSSI, M. Philippe MARI, Mme Martine VAGNETTI, M. Jean-Paul ALLARI, Adjoints - M. Jean-Paul ARMANINI, M. Lucien RICHIERI, Mme Elisabeth KARNO, Mme Monique MORIN, Mme Nallidja MONCLUS, Mme Nadine BRAULT, M. Eric MEOZZI, Mme Michèle BOSSA, Mme Florence VIAL, M. Arnaud ALLARI, Mme Olivia CAVALLO, M. Enzo MAZZELLA, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS (1) : Mme Anne-Marie FARGUES à M. Jean-François DIETERICH
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE :
Désignation d’un secrétaire de séance : M. Enzo MAZZELLA
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures. 2
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE.
1.1.Approbation du PV de la séance du 12 juin 2024.
Le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 12 juin dernier est soumis au vote de
l’Assemblée. Pour mémoire, les Conseillers suivants ne prennent pas part au vote :
M. Yvon MILON, Mme Nallidja MONCLUS, M. Eric MEOZZI et M. Enzo MAZZELLA.
Il est demandé au Conseil de prendre acte de ce qui précède.
Prend acte de ce qui précède.
2. DOMANIALITE
2.1.Acquisition du site dit « La Carrière » - Projet d’aménagement.
Madame Florence VIAL, Conseillère municipale intéressée par la présente délibération, ne
prend pas part au vote.
La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, située sur la Côte d'Azur, est réputée pour son patrimoine
naturel exceptionnel. Cependant, la rareté des terrains publics limite sa capacité à développer une
politique environnementale à grande échelle. L'opportunité d'acquérir le site de l'ancienne carrière,
classé en zone naturelle, représente un tournant stratégique pour la commune.
La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) Provence Alpes Côte-
d'Azur joue un rôle crucial dans la mise en œuvre de la politique d'aménagement et de
développement durable des territoires ruraux. Elle intervient en tant qu'opérateur foncier pour
assurer le volet foncier des politiques d'aménagement et de développement durable en milieu rural.
Elle dispose notamment d’un droit de préemption. C’est dans le cadre de l’exercice de cette
prérogative que s’est présentée l’occasion d’acquérir le site objet de la présente délibération.
Ce site de l'ancienne carrière est situé sur le site d'une ancienne carrière exploitée pour la
construction du port de Monaco. Les biens notifiés sont deux parcelles plates et d'un seul tenant,
AE 200 et AE 211, d’une superficie de 2 ha 77 a 95 ca, situées en zone naturelle (Nlr) du Plan
Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm). La commune envisage d'acquérir la dernière parcelle
de terrain foncier disponible sur le territoire de la presqu'île par le biais d'une opération d'intérêt
public, coordonnée par les services de la SAFER.
Cette initiative représente une opportunité exceptionnelle pour la collectivité de rapatrier dans son
giron communal un terrain historique de grande valeur patrimoniale et environnementale. La
commune prévoit la destruction du bâtiment existant, défiguré par de nombreux tags, qui est perçu
comme une verrue dans ce paysage de bord de mer. L'acquisition du site permettrait également à
la commune de répondre à des enjeux majeurs en matière de préservation environnementale, à
travers la mise en œuvre d’aménagements futurs s’orientant autour de quatre grands axes :
- Développement d’une activité agricole artisanale tournée vers les espèces locales (oliviers
et bigaradiers notamment) ;
- Préservation et valorisation du littoral ;
- Protection d’espèces végétales endémiques ; 3
- Gestion raisonnée de l’eau.
Tous frais confondus, le coût total de l’opération d’acquisition s’élève à 5 599 200 €.
La commune s'est engagée à préfinancer à hauteur de 80% l'achat des terrains dans les délais requis
par la procédure de préemption, mobilisant immédiatement ses propres fonds pour cette somme.
Le reliquat, d'environ 1 360 000 €, sera versé ultérieurement lors de la rétrocession définitive des
parcelles par la SAFER à la commune. La commune a également décidé de contracter un emprunt
de 4 000 000 € sur une durée d'amortissement de 30 ans pour compléter le financement de cette
acquisition.
En conclusion, le projet d'acquisition du site de l'ancienne carrière marque une avancée majeure
pour la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat dans sa démarche de préservation et de valorisation de
son patrimoine naturel remarquable. L'intervention proactive de la SAFER a été cruciale dans la
concrétisation de ce projet ambitieux. La mobilisation des ressources nécessaires, notamment par
le préfinancement et l'emprunt sur 30 ans, témoigne de l'engagement résolu de la commune à
préserver son cadre de vie exceptionnel tout en assurant sa viabilité financière à long terme.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
3. FINANCES
3.1.Acquisition du site dit « La Carrière » - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la Convention Rurale d’Aménagement
avec la SAFER.
Madame Florence VIAL, Conseillère municipale intéressée par la présente délibération, ne
prend pas part au vote.
Par l’intermédiaire de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER)
Provence Alpes Côte-d'Azur et de son droit de préemption, la commune souhaite acquérir les
parcelles constitutives du site dit « La Carrière », dernières parcelles de foncier existantes sur le
territoire communal et appartenant à l’heure actuelle à une société privée.
En effet, les biens notifiés sont deux parcelles situées sur le site d'une ancienne carrière utilisée
pour la construction du port de Monaco. Ces terrains, d'une superficie de 2 ha 77 a 95 ca, sont
situés en zone Naturelle (Nlr) du Plan Local d'Urbanisme métropolitain et sont classés comme
Espace Remarquable partie terrestre dans la Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes
Maritimes. Ils sont également situés dans plusieurs périmètres de sites classés ou inscrits au titre
du code de l'environnement.
Les parcelles sont en friche et occupées par une strate arborée peu dense constituée de pins et
d'oliviers, qui laisse place à une strate arbustive et herbacée de végétation spontanée. Au Sud de
la parcelle, différents bâtis sont présents, dont une ruine sur deux niveaux d'environ 160 m² et de
200 m² au cadastre par niveau, qui serait une maison témoin en état d'inachèvement et d'abandon.
Deux bâtis cadastrés en ruines sont également édifiés sur la parcelle AE 200.
La vente des biens a été notifiée à la SAFER en date du 13 mai 2024 pour un montant de 5 249
600 €. La société PALMA, dont l'activité déclarée au registre des sociétés est l'activité de
marchands de biens immobiliers, est l'acheteur des biens. La commune a sollicité l'intervention de
la SAFER en préemption afin de permettre le choix d'un projet adapté par les instances de la 4
SAFER ainsi que l'application d'un cahier des charges permettant d'assurer une gestion concertée
répondant aux enjeux identifiés.
Aussi, afin de pouvoir mener à bien cette procédure d’acquisition et au vu des sommes financières
conséquentes à mobilier, la Commune et la SAFER souhaitent conclure une Convention
d’Aménagement Rural (CAR), rappelant d’une part les objectifs de cette procédure et d’autre part
fixant les modalités financières de l’opération entre les deux parties.
Ainsi, sur ce dernier point, la Commune entend préfinancer l’acquisition par la SAFER à hauteur
80 % de la somme (soit 4 243 000 €), celle-ci devant être versée le 12 juillet au plus tard. Le
reliquat sera quant à lui versé ultérieurement, au moment de la rétrocession des parcelles de la
SAFER à la Commune.
Il est donc demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer la CAR jointe en annexe.
Délibération adoptée à l’unanimité.
3.2.Budget Communal 2024 – Décision Modificative n°2.
Madame Florence VIAL, Conseillère municipale intéressée par la présente délibération, ne
prend pas part au vote.
Il est proposé au Conseil d’adopter la deuxième décision modificative pour le budget communal
2024.
Cette DM2, impactant uniquement la section d’investissement, porte sur les points suivants :
- Création d’une opération n°2024/04 « Terrain Carrière » :
o En dépenses : 4 243 000 € inscrits à l’article 236 pour l’avance faite à la SAFER
pour l’exercice de son droit de préemption ; 1 360 000 € inscrits à l’article 211 pour
le paiement du reliquat de l’acquisition par la commune au moment de la
rétrocession.
o En recettes : 4 000 000 € inscrits à l’article 1641 pour le futur emprunt qui sera
contracté pour le financement de l’opération (une délibération interviendra en ce
sens dans les prochaines semaines).
- Inscription d’une dépense de 368 800 € à l’article 2041512 pour le financement des fonds
de concours avec la Métropole Nice Côte d’Azur en cours de réalisation.
Section d'investissement
Chapitre - Articles Dépenses Recettes Chapitre - Articles
BP
2024
Total des dépenses
d'investissement 7 110 731,65 € 11 874 278,75 € Total des recettes
d'investissement
REEL
DM2 Opération 2024/04
236 - Avances
versées aux EPLE
sur immobilisations
4 243 000,00 € 4 000 000,00 € 1641 - Emprunt CDC Opération 2024/04 5
Terrain
Carrière 211 - Terrains nus 1 360 000,00 €
Terrain
Carrière
204 -
Subvention
d'équipement
versées
2041512-
Subvention GFP de
rattachement
Batiments et
Installations
368 800,00 €
La section d'investissement étant votée en
suréquilibre, il n'est pas nécessaire de prévoir
une recette supplémentaire pour couvrir les
nouvelles dépenses.
Total 5 971 800,00 € 4 000 000,00 € Total
TOTAL GENERAL 13 082 531,65 € 15 874 278,75 € TOTAL GENERAL
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
4. COMMANDE PUBLIQUE ET CONTRATS
4.1.Dépôt d’un dossier de concession en préfecture sollicitant
l’attribution de la concession de la plage de Passable
La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat est titulaire d’un contrat portant sur la concession de la
plage artificielle de Passable, signé le 6 août 2013, dont la durée a été fixée à 12 ans, à compter du
1er janvier 2013.
Afin d’anticiper la fin de la durée du contrat, la commune a déjà manifesté sa volonté, auprès des
services de l’Etat et de la Métropole Nice Côte d’Azur, de continuer, après cette date, à prendre en
charge la gestion de ladite plage, après le 1er janvier 2025. En effet, aux termes de l’article L.
2124-4 II alinéa 3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « les
concessions sont accordées par priorité aux métropoles (…) ou, après leur avis si les métropoles
(…) renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en
concurrence préalable ».
Ainsi, dans un courrier en date du10 novembre 2023, adressé à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, la Métropole a manifesté son souhait de ne pas exercer son droit de priorité
pour l’attribution de la plage artificielle de Passable.
Toutefois, au-delà de la prise de position expresse de la Métropole, l’attribution de la concession
de la plage par l’Etat à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat nécessite également le dépôt d’un
dossier de concession en préfecture. Or, le dépôt de ce dossier en préfecture doit être précédé d’une
délibération du Conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à présenter cette demande au nom
de la commune.
Il est donc demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à adresser le dossier de concession
dont le contenu est régi par l’article R. 2124-22 du CG3P.
Délibération adoptée à l’unanimité. 6
5. RESSOURCES HUMAINES
5.1.Frais de déplacement des agents municipaux – Refonte et
actualisation des délibérations n°19/006 en date du 12/02/2019,
n°21/005 en date du 11/02/2021 (actualisation de la n°19/006) et
n°22/060 en date du 29/09/2022.
Le Maire rappelle à l’assemblée que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer,
pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la
collectivité.
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par
l'autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant
à se déplacer, dans l’exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel,
leur indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (fonctionnaire, contractuel
de droit public, contractuel de droit privé …).
La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret
du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d’Etat,
figurant dans les décrets du 3 juillet 2006 et du 28 mai 1990 partiellement abrogé. Le décret
n°2007-23 du 5 janvier 2007 prévoit notamment que les collectivités doivent délibérer à titre
obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d’hébergement.
Il appartient à la collectivité et notamment à l’assemblée délibérante de définir sa propre politique
en la matière, dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l’Etat et de la réglementation en
vigueur.
Il est donc proposé :
de refondre et d’actualiser les délibérations n°19/006 en date du 12/02/2019, n°21/005 en date
du 11/02/2021 (actualisation de la n°19/006) et n°22/060 en date du 29/09/2022 (complément de
la délibération n°19/00 relatives au frais de déplacement des agents et des élus
et de se prononcer sur les points suivants :
la définition de la notion de résidence administrative,
la définition des déplacements permettant une prise en charge par la commune,
la liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l’indemnité afférente à ces fonctions,
les taux de remboursement des frais de déplacement,
l’obligation pour l’agent de contracter une assurance lorsqu’il utilise son véhicule personnel,
les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,
les justificatifs et les pièces à fournir pour bénéficier d’un remboursement de frais de
déplacement.
I – LA NOTION DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE :
Cette notion désigne le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service dans
lequel l’agent est affecté. 7
Dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement temporaire, la réglementation définit
comme constituant une seule et même commune «la commune et les communes limitrophes
desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Il est ici proposé de restreindre
cette notion au seul territoire communal.
II – LA DEFINITION DES DEPLACEMENTS PERMETTANT UNE PRISE EN CHARGE
Déplacements à l’intérieur de la résidence administrative : Les frais de déplacement à
l’intérieur de la résidence administrative, bien que doté d’un réseau, ne seront pas pris en
charge.
Déplacements hors de la résidence administrative : Tout déplacement hors la résidence
administrative et hors de la résidence familiale, quel qu’en soit le motif, doit être
préalablement et expressément autorisé. L’agent envoyé en mission doit être muni au
préalable d’un ordre de mission, pour une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, signé
par l’autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant délégation à cet effet.
A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge par la collectivité :
de ses frais de nourriture et de logement,
de ses frais de transport.
On entend par déplacement professionnel :
→ un rendez-vous professionnel ;
→ une réunion professionnelle ;
→ un congrès, une conférence, un colloque ;
→ une journée d'information
→ une journée de formation d’intégration, de professionnalisation et de
perfectionnement dès lors que l’organisme de formation n’assure pas un remboursement des frais
de déplacement (autre que le CNFPT).
→ la présentation à un concours, à un examen professionnel : cette prise en charge se limitera
à deux déplacements pour les épreuves du concours ou de l’examen professionnel (admissibilité
et admission).
Il est rappelé que la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la
fonction publique n’ouvre droit à aucune indemnité au titre des frais de déplacement.
Récapitulatif des cas d’ouverture possibles :
Cas d’ouverture
Type d’indemnités de déplacements Organisme
prenant en
charge Frais de transport
Frais de
Repas
Frais
d’hébergeme
nt
Mission à la demande de
la collectivité hors
résidence administrative
OUI OUI OUI Employeur 8
Mission à la demande de
la collectivité à l’intérieur
de la résidence
administrative
NON - - -
Concours ou examen à
raison d’un par an
(admission et
admissibilité)
OUI OUI OUI Employeur
Formation obligatoire
d’intégration et de
professionnalisation
CNFPT
OUI OUI OUI CNFPT
Formation de
perfectionnement CNFPT OUI OUI OUI CNFPT
Formation de
perfectionnement hors
CNFPT
OUI OUI OUI Employeur
Formation préparation
concours ou examen NON -
Véhicule de service à disposition des agents :
Les agents amenés à se déplacer hors du territoire de la résidence administrative, en dehors des
déplacements liés aux actions de formation, utilisent en priorité les véhicules de service de la
collectivité mis à leur disposition. Les frais (essence …) sont pris en charge directement par la
collectivité. Tout frais supplémentaire est avancé par l’agent et remboursé par la collectivité au vu
de l’ordre de mission et des pièces justificatives (ticket de péage, frais de parking …).
Exclusion des déplacements domicile – travail :
Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement de
frais, sous réserve des dispositions prévoyant la prise en charge partielle, par l'employeur, des titres
d'abonnement souscrits par les agents pour leurs déplacements au moyen de transports publics
(article 15-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001).
III – LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Dans les cas de prise en charge des frais de déplacement, par l’employeur, leur remboursement
s’effectue selon les modalités suivantes :
Le déplacement devra se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au
moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L'usage de droit commun est le
recours aux véhicules de service.
Le recours à d'autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et
dans des conditions spécifiques.
L'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule personnel, quand l’intérêt du 9
service le justifie.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire notamment en cas
d'indisponibilité d'un véhicule de service.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
- Si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps
appréciable ;
- Ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle,
de moyens de transports en commun, soit par obligation attestée de du matériel précieux,
fragile, lourd ou encombrant.
Et si l’agent a souscrit, au préalable, une police d’assurance garantissant d'une manière illimitée
sa responsabilité titre de part de son surcoût ne sera pas pris en charge par la collectivité).
Le remboursement des frais sera effectué selon un état de frais établi sur présentation de
justificatifs (péage, parking sauf les parkings commerciaux). Ils sont communiqués par agent au
seul ordonnateur qui en assure le contrôle peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.
Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent :
Aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative ou familiale à la
résidence où s’effectue le déplacement qu’il s’agisse :
→ de moyens de transport en commun avec priorité au tarif le moins onéreux
à savoir le train (au tarif de seconde classe), le bus. L’utilisation de transports plus onéreux
tels que le taxi ou l’avion ne seront utilisés que lorsque l’intérêt du service le justifie (gain
de temps considérable par exemple …), ou qu’il n’est pas possible d’aller sur le lieu de la
mission en utilisant un autre moyen de transport et notamment les transports publics les
moins onéreux
→ de l’utilisation du véhicule personnel de l’agent, d’un vélomoteur,
motocyclette ou autre véhicule à moteur : l’agent bénéficie à ce titre d’indemnités
kilométriques au taux fixés par la réglementation en vigueur. L’utilisation du véhicule
personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par l’autorité
territoriale ou le responsable lorsque l’intérêt du service le justifie.
Aux frais annexes : frais de taxi, frais de péages d’autoroute et d’utilisation de parcs de
stationnement, sur justificatifs. Il est précisé que le parking de 3000 n’est pas pris en charge
au titre de ses frais (le seul cas ouvrant droit à la prise en charge est le cas d’une grève des
transports en commun uniquement).
IV – L’OBLIGATION POUR L’AGENT DE CONTRACTER UNE ASSURANCE
LORSQU’IL UTILISE SON VEHICULE PERSONNEL
L'agent, utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service (fonctions itinérantes
comprises), doit avoir souscrit un contrat d'assurance pour les risques professionnels. La police
doit aussi comprendre l’assurance contentieuse. 10
De ce fait, l’agent devra, au préalable s’assurer que son contrat d’assurance prévoit l’utilisation de
son véhicule pour des déplacements professionnels ou souscrire une police d’assurance
garantissant d’une manière illimitée la responsabilité de l’agent au titre de tous les dommages qui
seraient causés par l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles. Cette assurance ne peut pas
être prise en charge par l’employeur.
Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.
V – LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de
prise en charge. Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 20 € par repas.
De ce fait, le conseil municipal décide de retenir le montant forfaitaire de 20 € prévus
réglementairement pour le remboursement des frais de repas du midi et du soir,
Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui
entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.
Aucune indemnité de repas ne sera versée lorsque l’agent est nourri gratuitement.
VI – LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HEBERGEMENT
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de
prise en charge des frais d’hébergement. Cet arrêté prévoit un taux du remboursement forfaitaire
des frais d'hébergement (incluant le petit-déjeuner) comme suit :
de 90 € par nuit, dans la majorité des cas
de 120 € par nuit, en cas d’hébergement dans les grandes villes (population ≥ 200 000
habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris
de 140 € par nuit en cas d’hébergement dans la commune Paris.
de 150 € par nuit pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en
situation de mobilité réduite
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire
des frais d’hébergement dans la limite du taux maximal. Le caractère forfaitaire de l’indemnité
signifie que les forfaits prévus ci-dessous s’appliqueront quelle que soit la dépense réalisée par
l’agent.
Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale soit pour appliquer une minoration, soit, plus
exceptionnellement pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de
situations très particulières.
De ce fait, le conseil municipal décide de retenir :
→ le montant forfaitaire de 90 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la
nuitée et le petit déjeuner) sur présentation des justificatifs, dans la majorité des cas, 11
→ le montant forfaitaire de 120 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant
la nuitée et le petit déjeuner) dans les grandes villes (population ≥ 200 000 habitants) et les
communes de la métropole du Grand Paris sur présentation des justificatifs,
→ le montant forfaitaire de 140 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la
nuitée et le petit déjeuner) en cas d’hébergement dans la commune Paris, sur présentation des
justificatifs,
→ le montant forfaitaire de 150 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la
nuitée et le petit déjeuner) pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en
situation de mobilité réduite, sur présentation des justificatifs,
Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui
entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.
Aucune indemnité d’hébergement ne sera versée lorsque l’agent est logé gratuitement.
VII – JUSTIFIFICATIFS ET PIECES A FOURNIR POUR BENEFICIER D’UN
REMBOURSEMENT DE FRAIS
En application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 26 février
2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, les agents doivent
obligatoirement fournir les justificatifs de leurs frais de transport et de repas (en plus, le cas
échéant, de ceux relatifs aux frais d’hébergement) lorsque le montant total des frais est supérieur
à 30 €. En dessous de ce seuil, leur communication n’est requise qu’en cas de demande de la part
de l’ordonnateur. Les agents devront conserver leurs justificatifs de frais de transport et de frais de
repas jusqu’à leur remboursement par l’employeur.
En cas de remboursement des frais d’hébergement, l’agent devra systématiquement transmettre
les justificatifs (facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux).
Dans tous les cas listés dans la présente délibération, l’indemnisation pourra être subordonnée à la
production d’états de frais et justificatifs de paiement. L’agent doit donc conserver toutes les pièces
justificatives prouvant qu’il a effectivement engagé une dépense (factures repas/hôtel, billet de
train, ticket de péage, de stationnement, …).
Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, l’agent ne pourra pas demander le
remboursement de ses frais.
En application de l’article 7-3 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret
n°2020-689 du 4 juin 2020) :
Des avances sur le paiement des frais de repas et d’hébergement peuvent être accordées aux agents
qui en font la demande. Leur montant est précompté sur l’ordonnance ou le mandat de paiement
émis à la fin du déplacement à l’appui duquel doivent être produits les états de frais. La collectivité,
ne pourra pas, par contre, passer un contrat avec un prestataire de service (hôtel, restaurant, agence
de voyage…) pour l’organisation des déplacements de ses agents.
VIII – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 4 juillet 2024. 12
IX – CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le montant individuel sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessus.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
5.2.Frais de déplacement des élus du conseil municipal – Refonte et
actualisation des délibérations n°19/006 en date du 12/02/2019,
n°21/005 en date du 11/02/2021 (actualisation de la n°19/006) et
n°22/060 en date du 29/09/2022.
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés
à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France hexagonale comme à l'étranger.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de gestion des déplacements
des élus et de prise en charge de leurs frais de transport et de séjour dans le cadre de leurs mandats
électifs. Il s’agit ici des déplacements effectués en France métropolitaine et à l’international, hors
du territoire communal.
Ces modalités de gestion et de prise en charge doivent être précisées s’il s’agit d’un déplacement
ordinaire, d’une formation ou bien de l’exercice d’un mandat spécial.
La présente délibération a vocation à s’appliquer pour l’ensemble des déplacements des élus durant
la présente mandature.
1.Déplacements autorisés :
→ Les déplacements ordinaires (L.2123-18-1 du CGCT) : les conseillers municipaux
peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement pour se rendre aux réunions
dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune. Il est précisé que les
déplacements courants sur le territoire communal liés à l’exercice normal du mandat de
conseiller sont couverts par l’indemnité de fonctions perçue par chaque membre du Conseil
municipal.
→ Les formations (article L.2123-12 du CGCT): les membres du Conseil municipal peuvent
bénéficier du remboursement des dépenses engagées (frais de transport, hébergement et
restauration) pour se rendre à des formations à la condition que celles-ci soient organisées
par des organismes agréés.
→ Les mandats spéciaux (articles L.2123-18 et R.2123-22-1du CGCT) : La notion de
mandat spécial s’interprète comme une mission bien précise que le Conseil municipal
confie par délibération à un ou plusieurs de ses membres. La notion de mandat spécial
exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération
déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation,
lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit
entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Dans le cadre d’un mandat
spécial, les frais seront pris en charge par la commune dans les conditions qui seront fixées
par la délibération confiant ledit mandat spécial. 13
2.Conditions de prise en charge des frais des élus pour leurs déplacements ordinaires et
formations :
→ Frais de transport : dans le cadre de déplacements à l’occasion de réunions hors du
territoire communal ou à l’occasion de formations, le remboursement sera forfaitaire
conformément au décret 2019 et 2006 si l’élu utilise son véhicule personnel. Dans le cas
de l’utilisation de transports en commun, le remboursement se fera sur la base d’un billet
de train de seconde classe ou du billet d’avion le plus économique.
→ Frais d’hébergement : La réservation des prestations hôtelières incombe à la commune
qui s’appuiera sur le marché public agence de voyage et qui s’assurera du meilleur coût
possible dans le respect des seuils (140 € en règle générale, et 220 € pour Paris).
Conformément à l’article 7-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, il sera possible dans
la délibération accordant le mandat spécial de déroger à ces seuils en cas d’impossibilité
de réservation dans la zone considérée et si l’intérêt du service l’exige.
→ Frais pour parkings, métro, bus et taxis : Les frais engagés par les élus, tels que les
places de parking, tickets de métro, de bus et de taxis seront remboursés aux élus en totalité,
sur présentation d’un état de frais et des justificatifs, conformément aux textes en vigueur
(cf. article R 2123-22-1 et R 2123-22-2).
→ Frais de bouche : Conformément au décret n°2020-689 du 4 juin 2020, les frais de repas
engagés par l’élu seront remboursés pour le montant réellement dépensé, dans la limite du
plafond prévu pour le remboursement forfaitaire de 17,50 €.
3.Modalités complémentaires :
Le remboursement ne peut se faire que sur demande expresse de l’élu, accompagnée d’un
état de frais et des justificatifs nécessaires le cas échéant.
En cas de covoiturage avec un véhicule personnel, seul le conducteur est remboursé des
frais de transport.
La distance prise en compte est celle entre la Mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat et le lieu
précis où se déroule la réunion / formation de l’élu.
4.Imputations budgétaires :
Les dépenses engagées pour l’ensemble des frais relatifs aux déplacements seront imputées au
budget principal de la commune.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité. 14
6. CULTURE
6.1.Don d’une œuvre d’art de la part de Mme Tatiana PERREARD.
Mme Tatiana PERREARD souhaite faire don à la commune d’une de ses œuvres. Il s’agit d’une
huile sur toile intitulée « Plage Paloma. Saint-Jean-Cap-Ferrat », dimensions 50x60 cm.
Il est demandé d’accepter ce don et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à
intervenir.
Délibération adoptée à l’unanimité.
7. QUESTIONS DIVERSES
7.1.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 19h35