Déliberation - DELIB 23.83

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Déliberation - DELIB 23.83 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 23.83)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Prefecture

017-21 LME 02023 209 2008" DE

Reçu le 12/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 décembre 2023 V &

» S

RO TAANTS

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du treize décembre deux mil vingt-trois, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles PIARD

Absent_ ayant donné pouvoir: Monsieur Jacques GLENEAUD à Madame Martine RENAUD, Monsieur Joseph GARCIA à Madame Monique BARRIERE

Absents : Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE

Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY

Date de La convocation : 13/12/2023 Nombre de votants 16

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 19 Suffrages exprimés 16

Nombre de membres présents 14 Pour 15

Nombre de procuration 02 Contre 01

[23.83 - Délibération relative aux zones d'accélération ENR il

Présentation du contexte :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier Les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale,

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée, {L141-5-3 du code de l'énergie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir La bonne inclusion de La commune d'implantation et des communes limitrophes dans La conception du projet, au plus tôt et en continu.

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr + www.marsilly.fr Les ARRFEAERRYES seront quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent | 017-211 Reçu le 21/12/2023 danewalonté potitique etid’une adhésiof] locale du projet ENR. ILest en outre précisé que : our Un Pi en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas, - L'enjeu est que les zones d'accélération identifiées soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...), - les communes identifient des ZAENR sur leur territoire par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement. Concertation du public : Conformément aux dispositions de l'article 15 de La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de La production d'énergie renouvelable, les modalités de concertation suivantes ont été mises en œuvre en vue de la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune : Un dossier d'information sur les ZAENR envisagées par la commune a été consultable du 21 novembre au 14 décembre 2023, à l'accueil de la mairie, et en téléchargement sur le site internet de la commune www.marsilly.fr, Un registre de concertation accessible en mairie a permis au public de formuler ses observations, Une réunion publique présentant les ZAENR envisagées par la commune s'est tenue le 8 décembre 2023, à 18h30, en la salle Simenon, Une consultation par voie électronique a été organisée du 21 novembre au 14 décembre 2023, à l'adresse suivante : https://form.dragnsurvey.com/survey/r/ea143e63 Le bilan de la concertation a été le suivant (données chiffrées arrêtées à la date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal) : Nombre de personnes ayant formulé des observations sur Les ZAENR proposées : 1 Nombre de participants à la réunion publique : 74 Nombre de personnes et de contributions reçues via la consultation électronique : 183 répondants. En conséquence, Le Conseil municipal, Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, Vu le Code de l'Énergie et notamment son article L.141-5-3, Vu les éléments exposés ci-dessus, Vu Le dossier de consultation annexé à la convocation du Conseil Municipal, Considérant qu'en application de l'article L.141-5-3 du Code de l'Énergie, Les communes doivent définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages (dites ZAPER), ou à défaut caractériser l'absence de telles zones, Considérant qu’en application du II-2° de ce même article, ces zones sont définies par Les communes après concertation du public selon des modalités librement déterminées par Les communes, Considérant les résultats de la consultation du public organisée du 21 novembre au 14 décembre 2023, suivant Les modalités exposées ci-avant, Considérant le mix électrique français basé sur le nucléaire et l’hydraulique comme étant Le moins carboné d’Europe après celui de La Suède issu du même modèle, Considérant Les résultats publics des mix ENR-gaz ou charbon du Danemark, de l'Allemagne et des autres pays européens, Considérant Les positions de L'Allemagne vis-à-vis du nucléaire français et les efforts de persuasion de Mr le ministre des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Considérant l’inefficacité et l’intermittence de l'éolien et du photovoltaïque conduisant inéluctablement à des centrales au gaz, Considérant que celles-ci ne peuvent être établies qu'avec leur rémunération au coût marginal et qu'en ce sens ce mix énergétique est voué à s'inflater, Considérant les 38 milliards versés aux ENR intermittentes pour les implanter jusqu'à ce que le niveau des prix de gros soient suffisamment élevé pour que Le budget de l'Etat soit soulagé, Considérant qu'une partie de La politique de transition énergétique se décide à Berlin à travers l'office franco-allemand de la transition énergétique. , Prefecture 1 ere désintérêt dd onsidérant les difficultés de l’Allemag riels de l'éolien proviennent d'Allemagne et que l’on peut ’Allemagne dans La nécessité d’équiper la France, à implanter des éoliennes, les réductions en Norvège parfois, us carboné, Considérant la présence importante de fonds de pensions étrangers dans le financement de l’éolien et considérant qu’il y a Là une fuite de capitaux préjudiciable à la France, Considérant les rapports parlementaires, Les besoins en financement réseau émis par RTE à l'horizon 2035, les publications de l'ADEME, les rapports d'Energiewende, les écrits et débats en Allemagne, Considérant que la perte de 5GW de nucléaire en France en 2022 n’a pu être compensée par plus de 23 GW d’éolien et de photovoltaïque, Considérant, statistique météo et prévisions du RTE à l'appui, que Le foisonnement des ENR intermittentes est faible et imprévisible, Considérant Le débat et l'exposé en Conseil Municipal relevant la discordance entre l'état du mix énergétique français, qui est le plus faible émetteur de carbone en Europe après le suédois, et Les mix énergétiques des pays voisins où La place des ENR est importante, Considérant les investissements nécessaires dans le réseau et l'inflation afférente à l'arrivée de productions non pilotables, Considérant Les flux monétaires ou de capitaux retirés par ces énergies, ou nécessaires à leur arrivée, qui migrent à l'étranger, contribuant un peu plus au déficit national, et regrettant que les dépenses des ménages fuient le pays au lieu de nourrir une filière industrielle verticale nationale, Considérant le paradoxe entre l'efficacité des énergies intermittentes et les besoins futurs ainsi que Le mix énergétique qui se dessine, Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, et 1 voix contre (M. MARCONNET), DECIDE : DE BANNIR l'énergie éolienne de la commune et de s'opposer par tous les moyens légaux à tout projet d'implantation. DE RENONCER à des zones d'accélération pour le photovoltaïque et de laisser les propriétaires arbitrer. DE RETENIR le territoire en annexe comme zones d'accélération pour l'implantation de projets de méthanisation DE RETENIR tout le territoire communal comme zone d'accélération de projet géothermiques, DE CHARGER le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCOT, les zones identifiées. Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Pour copie conforme Marsilly, le 20 décembre 2023