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Déliberation - delib 22.65
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - delib 22.65)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
AR Prefecture
017- A MAIRIE 022: 010-02265-DE
Fabrié 16/10/2022
Publié 1e
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 octobre 2022
Drum a Henresns
L'an deux mil vingt-deux, le dix octobre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du cinq octobre deux mil vingt-deux, s’est réuni sous La présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire,
Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER- DONNADIEU, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles DEVICQ, Monsieur Jean-Claude ABADIE
Absents ayant donné pouvoir : Madame Martine RENAUD à Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Philippe CHANABAUD à Monsieur Jean-Claude ABADIE, Monsieur Rudy BESSARD à Monsieur Gilles DEVICQ
Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Annie COURCY, Madame Isabelle ANCEL, Monsieur Franck COUDRAY (a quitté l'assemblée pendant les débats et le vote de La présente délibération), Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Eric FERAUD, Madame
Caroline BOURGUE
Date de la convocation : 05/10/2022 Nombre de votants 15
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 04
Nombre de membres en exercice 23 Suffrages exprimés 11
Nombre de membres présents 12 Pour 11
Nombre de procuration 03 Contre 00
22.65 - Convention de partenariat « COMMUNE, VERT L'AVENIR » avec GRDF pour favoriser la conversion d'installations de chauffage du fioul vers le gaz
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 22 septembre 2020, le Conseil Municipal a confié à GRDF Le contrat de concession de gaz naturel, pour une durée de 30 ans à compter du 1° janvier 2021. Ce concessionnaire propose aujourd’hui à La commune de réaliser un partenariat pour une durée de six mois, ayant pour objectif de soutenir Les particuliers qui souhaiteraient s'engager pour la conversion d'installations de chauffage, du fioul vers le gaz.
GRDF s'engage à :
- offrir Le raccordement au réseau de gaz pour toute demande d’un particulier, propriétaire en maison individuelle, résidant sur La commune, aujourd’hui chauffé au fioul, sur une période de six mois à compter de la date de la signature de la convention ;
- proposer un accueil client pour répondre aux demandes des habitants, et les faire bénéficier d'un accompagnement individualisé sur leurs projets de raccordements.
Parallèlement, La commune s'engage à :
- mettre en avant la présente convention dans sa communication vers ses habitants par tout moyen de son choix ;
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly. fr - www. marsilLy.fr AR Prefecture
le voirie dans Les délais pour une bonne réalisation des travaux acier 1?0Bténtign des autorisations érés:pa6 æ mise en œuvre de La prés te convention ;
- étudier avec GRDF l'intérêt que pourrait avoir la commune à convertir ses bâtiments communaux au gaz naturel ;
- réfléchir avec GRDF aux éventuelles opportunités d'implantation de projets biométhane et GNV.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 4 abstentions (MM CHANABAUD, DEVICQ, BESSARD et
- APPROUVE la convention de partenariat avec GRDF ci-annexée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à mettre en œuvre ladite convention.
Fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conf.
Marsilly, octobre 2022
Le Mair
Hervé PINEAU US
ka)
Le Secrétaire,
Joseph GARCIA AR Prefecture
017-211702220-20221010-0226 Reçu le 13 /
Publié 1
CONVENTION
Commune Vert l'Avenir
RE RER
ERA
PR EERONEREn | so f
Choisi AR Prefecture
017-2117 0MUNE VERDUEVENLRS 5 0e Reçu le 13/10/2022
Publié le 13/10/2022
Entre les soussignés :
La commune de MARSILLY, dont le siège social est Sbis rue des Ecoles - 17137 Marsilly, représentée par
le Maire, Monsieur Hervé PINEAU, dûment habilité par délibération en date du 10 octobre 2022, Ci-après désigné ” la commune ",
D'une part,
Et
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, dont le siège social est 6 rue de Condorcet,
79009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 786 511, faisant élection de domicile 16 rue Sébastopol — BP 18510 - 31685 Toulouse Cedex 6, représentée par Monsieur Renaud FRANCOMME, en sa qualité de Directeur Territorial Poitou-Charentes, dûment habilitée à l'effet des présentes, Ci-après désigné par « GRDF »
D'autre part.
Préambule
La commune de MARSILLY est engagée dans la transition énergétique avec comme objectif la réduction des consommations énergétiques de ses habitants, la qualité de l'air, et le développement des énergies respectueuses de l’environnement.
Les pouvoirs publics ont annoncé en novembre 2018 leur intention de supprimer le chauffage au fioul d'ici 2030. Les chaudières fioul équipent aujourd’hui encore près de 4,1 millions de logements (dont 3,3 millions de maisons), soit environ 10 millions de personnes et 20% du parc de maisons individuelles. On estime à 1 millions de maisons (dont 800 000 maisons à moins de 35m du réseau) le nombre de logements raccordable au réseau de gaz naturel.
GRDF s'inscrit dans cette politique publique. La mise en œuvre du dispositif gouvernemental visant à remplacer le fioul comme énergie de chauffage pour les particuliers d'ici à 2028, présente un levier d’action concret et valorisable pour la commune de MARSILLY.
GROF est un acteur majeur de la distribution du gaz naturel et est le concessionnaire de la commune de
MARSILLY. Dans ce cadre, GRDF assure la construction, l'exploitation, la maintenance et l'entretien et le
développement du réseau de distribution de gaz dans le cadre des contrats de concession de service public, signés avec les collectivités locales. Dans le cadre de ses missions, GRDF assure également la promotion du gaz et accompagne les collectivités et les consommateurs finaux.
En effet, les avantages des solutions au gaz naturel en matière d'efficacité énergétique sont nombreux :
- Des économies d'énergie, par rapport à une ancienne chaudière fioul, ce qui permet de donner
du pouvoir d'achat aux ménages (jusqu'à 30% d'économies d'énergie)
- Remplacer une ancienne chaudière fioul par une chaudière gaz à très haute performance permet de réduire instantanément les émissions de CO2 par deux,
- L'opération est également très profitable pour la qualité de l'air puisqu'elle permet une division
par deux des émissions de dioxyde d'azote et une division par cinq des émissions de poussières et de particules,
Le choix du gaz naturel permet de contribuer directement à la maîtrise de la pointe électrique
d’hiver française, fortement émettrice de gaz à effet de serre,
25 AR Prefecture - Enfin avec le développement du gaz vert sur le territoire national, c'est l’accès dès aujourd’hui à une énergie 100% renouvelable, produite localement et créatrice d'emploi local C'est dans ce contexte et dans le respect de ses missions de service public, que GRDF participe aux objectifs de la commune. Du fait de son statut et de ses missions de service public, GRDF ne propose aucune prestation de travaux ou de service sur le marché de la rénovation, ne vend pas et n'installe pas d'équipements, hormis la prestation de raccordement au réseau de distribution. Le présent document présente les engagements des parties, les périmètres d'application de la convention et les actions spécifiques proposées par GRDF au territoire et à ses habitants. Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet et champ géographique de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de partenariat entre les parties, pour la conversion d'installations de chauffage du fioul vers le Gaz. La démarche de GRDF s'adresse à toute commune petite et moyenne de moins de 20 000 habitants, communes pour lesquelles le recours au chauffage fuel est fréquent. Le champ géographique de la convention est limité au territoire de la commune de .... sur lequel GRDF assure la distribution de gaz naturel au titre du cahier des charges de la concession. Article 2 : Engagements de GRDF GRDF s'engage à : Offrir le raccordement au réseau de gaz pour toute demande d'un client particulier, propriétaire, en maison individuelle, résidant sur la commune, aujourd’hui chauffé au fioul, sur une période de 6 mois à compter de la date de signature de la présente convention (voir conditions détaillées en annexe 1} Proposer un accueil Client (Tél : 09.69.36.35.34}, ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 17h, pour répondre aux demandes des habitants et leur faire bénéficier d'un accompagnement individualisé de leurs projets de raccordement Article 3 : Engagements de la commune La commune s'engage à : + Mettre en avant la présente convention dans sa communication vers ses habitants par tout moyen de son choix, + Etudier la possibilité avec GRDF de l'intérêt que pourrait avoir la commune de convertir ses bâtiments communaux au gaz naturel, °__ Réfléchir ensemble aux éventuelles opportunités d'implantation de projets biométhane et GNV, e Faciliter l’obtention des autorisations de voirie dans les délais pour une bonne réalisation des travaux générés par la mise en œuvre de la présente convention 35 AR Prefecture
017-21176OMMUNEVERTE'AVENIRE 5 -DE
Reçu le 13/10/2022
le 13/10/2022 Publié
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois. Elle entre en vigueur à la date de la signature de la convention par les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par une des parties, par simple courrier avec accusé de réception.
Article 5 : Modification et suivi de la convention
Toute modification à apporter à la présente convention devra faire l'objet d’un avenant signé par les parties.
Le suivi de la présente convention de partenariat est assuré :
e Pour GRDF, par Mme Patricia LEFETEY, Conseillère Collectivités Territoriales, dont les
coordonnées téléphoniques sont 06 27 66 12 96.
+ Pour la commune, par M le Maire, dont les coordonnées téléphoniques sont 06 71 41 51
97.
Article 6 : Responsabilité
Les différents acteurs et intervenants dans le cadre de la commune agissent de manière indépendante de GRDF et déterminent librement et sous leur propre responsabilité, la conduite de leurs activités respectives et de leurs projets. Le porteur de projet est libre du choix des solutions à mettre en œuvre et des prestataires/installateurs à qui il confit les prestations. GRDF ne peut, en aucune manière, voir sa responsabilité engagée du fait du choix, de la réalisation, de la qualité ou de l'efficacité des études, installations, travaux et prestations entrepris.
Article 7 : Clauses de résiliation
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux engagements pris dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit, deux mois après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
Article 8 : Gestion des litiges
En cas de contestation sur l'interprétation, sur l’exécution et sur la réalisation de l’une des dispositions
de la convention, les parties décideront de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, elles saisiront les tribunaux compétents.
Fait en 2 exemplaires, à MARSILLY, le 11 octobre 2022
GRDF Sud-ouest Commune de MARSILLY,
Représenté par Renaud FRANCOMME. Représenté Tvé PINEAU.
D ré
GRDF=SOGRTE ATONJME AU CAPTAT UE T-HUU A5 UV EUrOS — Siège social : 6 rue Col AR Prefecture
21170 No ET Res - De le 13/10/2022
Publié le 13/10/2022
Annexe 1 : Dispositif d'accompagnement du client par GRDF
° Lors de l’appel téléphonique au service client de GRDF, un conseiller présente de manière détaillée
au demandeur de différentes solutions techniques possibles utilisant le gaz naturel,
e Mise en relation, s’il le souhaite, du client avec des partenaires de GRDF, qualifiés RGE sélectionnés
dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires,
° Réalisation, si nécessaire, du raccordement du logement au réseau de Gaz Naturel (sur le territoire
où GRDF assure la distribution de gaz naturel),
+ Tarif de raccordement au 01/07/2021 encastrement du coffret compris : jusqu’à 603,98 € TTC (TVA à 10 %). Offre destinée aux particuliers valable pour toute offre de raccordement signée et transmise par votre installateur Professionnel du Gaz (PG) à GRDF entre le 01/03/2022 et le 30/04/2022 accompagnée du devis d'installation de chauffage au gaz signé entre le 01/03/2022 et le 30/04/2022, sous réserve d'un raccordement d'un logement achevé depuis plus de 2 ans situé à moins de 35 mètres du réseau existant en zone desservie GRDF et a minima pour un usage chauffage. Offre non cumulable avec toute autre contribution au raccordement GRDF. Quota limité.
Pour permettre au plus grand nombre de particuliers fuel de se raccorder au réseau gaz, GRDF est prêt à investir 35m par client, ce jusqu’à 175m. Pour éclairer les modalités d'accès à ces conditions de raccordement très favorables pour les clients particuliers, le tableau ci-après précise le nombre de clients nécessaires en fonction des longueurs de réseau nécessaires :
inimtimdé. TEE)
AO EN TIERENES
De 0 à 35 m 1 dient minimum
De 35 à 70m 2 clients minimum
De 70 à 105 m 3 clients minimum
De 105 à 140 m 4 clients minimum
De 140 à 175 m 5 clients minimum
>175m Nécessité d'une étude spécifique et hors périmètre de la
convention
Si les conditions du nombre de clients minimum par tranche de 35 mètres n'est pas atteint ou si l’extension dépasse la longueur de 175 mètres, la présente convention ne s'applique pas.
5/s AR Prefecture
017
Reçu le 13/10/2022
Publié le 13/10/2022
11702220-2022101 0-02265-DE