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Déliberation - liste des deliberations
Déliberation - DELIB 23.72
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 23.72)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Guerre en Ukraine,
AR Prefecture
, AR Prereee
017-2MAÏRIE-20231129-23072-DE Regu Le pif/11/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2023
0 S
rentes
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit novembre, Le Conseil
Municipal légalement convoqué en date du
vingt-deux novembre deux mil vingt-trois, s’est réuni
sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU,
Maire.
Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques
GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur
Daniel MARCONNET, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART,
Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph
GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel
MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU,
Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur
Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY,
Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles PIARD
Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric
FERAUD, Madame Caroline BOURGUE
“Date de La convocation : AIN N0 Nombre
de votants 16.
Nombre de membres afférents Bulletins blancs
00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions
00
Nombre de membres en exercice 19 Suffrages
exprimés 16
Nombre de membres présents 16 Pour
16
Nombre de procuration 00 Contre
00
23.72 - Adhésion au dispositif d'achat groupé de l’Union
des Groupements d’Achats Publics (UGAP,
Mise à disposition d’un marché de fourniture, d'acheminement
de gaz naturel et services associés
passé sur le fondement d'accords-cadres à conclure avec
l'UGAP, dit GAZ 2025
Sous l'impulsion des directives communautaires, La loi n°2014-344
du 17 mars 2014, relative à La
consommation à mis fin, progressivement, aux tarifs réglementés
de vente de gaz et d'électricité pour
les clients non résidentiels. Dès lors, les pouvoirs adjudicateurs
ont été amenés à mettre en concurrence
leur approvisionnement en énergie.
Considérant la spécificité de ce type d'achat et La complexité
du modèle économique de la vente
d'énergies, l'Union des Groupements d’Achats Publics {UGAP)
s'est dotée de l'expertise nécessaire pour
L'achat groupé d'énergie, afin de proposer une offre attractive.
La commune de Marsilly s’est inscrite dès 2015 dans ce dispositif
d'achat groupé de gaz naturel. Dans la
perspective de La prochaine échéance du marché en cours,
qui couvre la période du 1% juillet 2021 au 30
juin 2025, il est envisagé d'adhérer au nouveall dispositif
Lancé par l'UGAP, dit « GAZ 2025 », qui
aboutira à La conclusion d’un nouvel accord-cadre et de
marchés subséquents, pour la fourniture et
L'acheminement de gaz naturel, conclus du 1° juillet 2025
au 31 décembre 2028.
Les bâtiments concernés sont Les suivants : bibliothèque,
école élémentaire / mairie, salle Chansigaud /
Locaux du rugby.
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY
- Tél. : 05 46 O1 30 10 Fax : 05 46 01 27 20
mairie@marsilly. fr - www.marsitly.fr
AR Prefecture
017-211702220-20231129-23072-DE
Reçu le 30/11/2023
IUest précisé que l'offre de L'UGAP inclut la fourniture de gaz naturel, ainsi qu’un certain nombre de
services, dont une attention portée au système de facturation, aux outils de suivi énergétique et à la qualité de la relation client. IL convient également de souligner que Le marché reste exécuté par la commune, qui conserve une relation directe avec le fournisseur retenu.
L'adhésion de la commune à ce nouveau dispositif d'achat groupé proposé par l'UGAP est formalisée par la signature d'une convention d'adhésion, jointe en annexe à la présente délibération.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie,
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié, et notamment les articles 1, 17 et 25 relatifs au statut de l'UGAP,
Considérant le terme prochain de l'accord-cadre relatif à la fourniture et l’acheminement de gaz naturel, conclu pour la période du 19° juillet 2021 au 30 juin 2025,
Considérant que l'UGAP lance une nouvelle procédure d'accord-cadre, pour la mise en œuvre d'un dispositif d'achat groupé de gaz naturel,
Considérant que l'offre de l'UGAP présente l'intérêt de pouvoir fédérer de nombreuses personnes publiques sur l’ensemble du territoire national, de manière à susciter l'intérêt des fournisseurs et permettre des offres techniquement et économiquement performantes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention d'adhésion au dispositif d'achat groupé de fourniture et d'acheminement de gaz naturel proposé par l'UGAP, dit « GAZ 2025 » 3
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, le 29 novembre 2023
La Secrétaire,
Annjè COURCY