Déliberation - 23 088 F du 12 juin 2023

Documents similaires

Déliberation - 23 090 F du 12 juin 2023

Déliberation - 23 086 F du 12 juin 2023

Déliberation - 23 089 F du 12 juin 2023

Déliberation - 23 087 F du 12 juin 2023

Déliberation - 23 051 F du 03 avril 2023

Déliberation - 23 046 F du 03 avril 2023

Déliberation - 23 052 F du 03 avril 2023

Déliberation - 22 088 F du 13 juin 2022

Déliberation - 23 049 F du 03 avril 2023

Déliberation - 23 091 ASS du 12 juin 2023

Déliberation - 23 088 F du 12 juin 2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 23 088 F du 12 juin 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02A-212002471-20230612-23-088-F-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/06/2023

Publication : 16/06/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

*

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 12 JUIN 2023 N° 23/088/F

FINANCES

Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux Phase 01

autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007- Modification de la délibération n° 23/051/F du 03 avril 2023.

OBJET :

Ouverture d'une

L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de juin à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 06 juin 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel GIRASCHI, 1er Adjoint, en l'absence du Maire conformément à l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Florence VALLI ;

Jean-Michel SAULI.

Absents : Jean-Christophe ANGELINI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Marie- Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jacky AGOSTINI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI; Marie-Luce SAULI à Claire ROCCA SERRA; Nathalie CASTELLI à Marie- Antoinette FERRACCI ; Antoine LASTRAJOLI à Jeanne STROMBONI ; Santina FERRACCI à Janine ZANNINI ; Petru VESPERINI à Emmanuelle GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Jean-

Michel SAULI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 23/088/F du 12 juin 2023 Page 1 sur 4

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code général des collectivités territoriales et notamment :

- L'article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d’engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en

renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite

de l'engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en accessibilité des bâtiments Communaux phase 01.

Par délibération n° 23/013/BP du 16 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du coût prévisionnel, la mise à jour du plan de financement et des demandes de subventions pour la mise en accessibilité de Bâtiments communaux d'un montant total prévisionnel de 1.485.599,07 € HT soit 1.652.929,73 € TTC.

Le projet est détaillé comme suit :

> Travaux :

> Etudes :

1.440.430,66 € TTC

212.499,07 € TTC

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification de la répartition des crédits de paiement par année d'une autorisation de programme et de crédits de paiement d'un montant total de 1.652.929,73 € TTC pour la mise en accessibilité de Bâtiments communaux phase 01 sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

Montant de l'autorisation de programme

Mise en accessibilité de Bâtiments communaux phase 01

(AP/CP 007)

______________ 1.652.929,73 € TTC______________

Répartition des crédits de paiement par année

2023 2024

459.479,94 € 1.193.449,79c

Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :

- des subventions de l'Etat - DETR,

- des subventions de la région (CDC : dotation quinquennale),

- Emprunt.

Délibération n° 23/088/F du 12 juin 2023 Page 2 sur 4= L£in— —

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

Vu la délibération n° 23/013/BP du 16 février 2023 relative à la mise en accessibilité de Bâtiments Communaux - Mise à jour du coût prévisionnel - Mise à jour du plan de financement - Demandes de subventions,

Vu la délibération n° 23/051/F du 03 avril 2023 relative à la mise en accessibilité de Bâtiments Communaux Phase 01 - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007.

Vu la délibération n° 23/058/BP du 03 avril 2023 relative à la mise en accessibilité de Bâtiments Communaux - Mise à

jour du coût prévisionnel - Mise à jour du plan de financement - Demandes de subventions,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes

du 09 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

d'approuver la modification de la répartition des crédits de paiement par année d'une autorisation de programme « Mise en accessibilité de Bâtiments communaux phase 01 » pour un montant de 1.652.929,73 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.

d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

33 Nombre de membres en exercice

Nombre de membres présents 18

11 Nombre de procurations

Nombre de suffrages exprimés 29

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE PREMIER ADJOINT,

Page 3 sur 4 Délibération n° 23/088/F du 12 juin 2023ns

Le secrétaire de séance,

Page 4 sur 4 Délibération n° 23/088/F du 12 juin 2023