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Déliberation - 23 089 F du 12 juin 2023
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 23 089 F du 12 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
= —— °—
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002471-20230612-23-089-F-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/06/2023
Publication : 16/06/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
*
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 23/089/F SEANCE DU 12 JUIN 2023
OBJET : FINANCES
Transfert comptable des opérations liées au transfert juridique de la compétence mobilité à la Communauté de Communes du Sud-Corse.
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de juin à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 06 juin 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel GIRASCHI, 1er Adjoint, en l'absence du Maire conformément à l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents : Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Jean-Christophe ANGELINI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Marie- Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jacky AGOSTINI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI à Marie- Antoinette FERRACCI ; Antoine LASTRAJOLI à Jeanne STROMBONI ; Santina FERRACCI à Janine ZANNINI ; Petru VESPERINI à Emmanuelle GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Jean- Michel SAULI. *
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 23/089/F du 12 juin 2023 Page 1 sur 4
Ti a
LL]
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La délibération n° 22/087/F du 13 juin 2022 a approuvé le transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes du Sud-Corse à compter du 1er juillet 2022. Un procès-verbal de mise à disposition des biens meubles nécessaires à l'exercice de la compétence mobilité a été établi.
Conformément aux engagements pris, il convient de procéder au transfert comptable des opérations liées au transfert juridique de la compétence mobilité à la Communauté de Communes du Sud-Corse à compter du 1er juillet 2023.
Les résultats transférés sont les suivants :
Résultat de clôture
2023 :
- 189.762,50 €
Report du résultat
exercice précédent
- 3.450,89 €
Dépenses 764.936,57 € Résultat 2023 :
- 186.311,61 €
FONCTIONNEMENT
Recettes 578.624,96 €
Résultat de clôture
2023 :
+ 247.580,92 €
Report du résultat
exercice précédent
+ 319.772,15 €
Dépenses 77.500,00 € Résultat 2023 :
- 72.191,23€
INVESTISSEMENT
Recettes 5.308,77 €
Ces éléments d'actif et de passif sont concordants avec la balance des comptes, l'état de la dette et l'état de l'actif du comptable public issus du compte de gestion et du compte administratif de l'exercice 2023, tels qu'annexés à la présente délibération.
Les pièces nécessaires à la mise à disposition des biens ne permettaient pas le transfert des opérations comptables. Aussi, un tableau complémentaire détaillé et chiffré des biens mis à disposition sera également joint à la présente délibération.
L'intégralité de l'actif et du passif du budget annexe des Transports Urbains, transféré au budget principal, sera transféré à la Communauté de Communes du Sud-Corse à l'exception de l'excédent du compte 515 d'un montant de 57.818,42 € qui sera déduit du solde du compte 1068 d'un montant de 308.237,49 € afin de respecter l'équilibre budgétaire.
Ces opérations de transfert sont des opérations d'ordre non budgétaire et seront effectuées par le comptable public.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 22/087/F du 13 juin 2022 relative au Transfert de compétences - Procès-verbal de mise à disposition des biens meubles nécessaires à l'exercice de la compétence mobilité à la Communauté de
Communes du Sud-Corse.
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 09 juin 2023,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'approuver le transfert des résultats comptables des opérations liées au transfert juridique de la compétence mobilité à la Communauté de Communes du Sud-Corse à compter du 1er
juillet 2023.
Délibération n° 23/089/F du 12 juin 2023 Page 2 sur 4
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Report du résultat
exercice précédent
- 3.450,89 €
Résultat de clôture
2023 :
- 189.762,50 €
Dépenses 764.936,57 ë Résultat 2023 :
-186.311,61 €
FONCTIONNEMENT
578.624,96 8 Recettes
Résultat de clôture
2023 :
+ 247.580,92 €
Report du résultat
exercice précédent
+ 319.772,15 €
Dépenses 77.500,00 É Résultat 2023 :
- 72.191,23 €
INVESTISSEMENT
5.308,77 € Recettes
ARTICLE 2 : d'approuver les documents utiles au transfert comptable ci-joints annexés : - Etat de l'actif ;
- Etat de la dette ;
- Balances des comptes ;
- Tableau des comptes transférés à la Communauté de Communes du Sud-Corse ; - Tableau détaillé et chiffré des biens mis à disposition.
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 18
Nombre de procurations 11
Nombre de suffrages exprimés 29
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
TE PREMIER ADJOINT,
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4 eru EF
Le secrétaire de séance,
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