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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20210715 10
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20210715 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Famille,
AR
PREFECTURE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
702
10715-20210715_10-DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents
:
39 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
Conseillers
représentés :
8 Total
votants :
47
N°
20210715-10
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
15
JUILLET
2021
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 8 juillet
2021
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
15 juillet
2021
à 18h30,
Salle
Armstrong— ESPACE
-
Place
St
Exupéry
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohammed
OULABBI,
Atlantique
DE
LAVERNAY,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Jany
BROUSSE,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Bernard
VIGNAUD,
Frédéric
CHONIER,
Serge
FAYET,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Taya
ADJIMI,
Didier
STURMA,
Éric
BOUCOURT,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Éric
GARRET
à Patrick
SAUZEDDE
Alexandra
VIRLOGEUX
à
Bernard
VIGNAUD
Frédérique
BARADUC
à
Frédéric
CHONIER
David
DEROSSIS
à
Isabelle
FUREGON
Catherine
PAPUT
à
Pierre
CONTIE
Sophie
DELAIGUE
à
Claude
GOUILLON
CHENOT
Francis
ROUX
à
Caroline
GUELON
Régine
BEAL
à Éric BOUCOURT
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Daniel
BERTHUCAT,
Michel
COUPERIER,
Éric
CABROLIER,
Pépita
RODRIGUEZ,
André
DEBOST,
Georges
LOPEZ,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Rachel
BOURNIER,
Martine
MUNOZ,
Tahar
BOUANANE. Secrétaire
de
séance
: Olivier
CHAMBON
PROCES-VERBAUX
DE
TRANSFERT
ET
DE
MISE
A DISPOSITION
D'ÉQUIPEMENTS
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
THIERS
DORE
ET
MONTAGNE
ET
LA COMMUNE
DE
COURPIERE
Rapporteur
: Bernard
VIGNAUD,
Vice-Président AR
PREFECTURE
065-200070712-20210715-20210715
_10-DE
Recu
le
06/08/2021
Vu
la
loi
NOTRe
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
sur
une
nouvelle
organisation
de
la
République
et
notamment
son
article
64
relatif
au
transfert
de
compétences
des
Communes
vers
les
Intercommunalités
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-02853
du
12
décembre
2016
relatif
à
la
fusion
des
communautés
de
communes
pour
devenir
Thiers
Dore
et
Montagne
et
définissant
les
compétences
qui
sont
prises
en
charge,
à compter
du 1° janvier
2017,
en
lieu
et
place
des
communes-membres
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne.
Considérant
la
nouvelle
organisation
territoriale
;
Considérant
le
transfert
des
compétences
obligatoires,
optionnelles
ou
facultatives
entre
les
Communes
et
l’intercommunalité,
et
notamment
:
-
«Études
pour
le
réaménagement,
extension
des
structures
d’ALSH
en
fonction
des
besoins
de
la
Communauté
»
-__«
Activités
de
l’ALSH
des
mercredis
après-midi
et
des
petites
et grandes
vacances
scolaires
»
-_
«Organisation
et gestion
de
l’offre
extrascolaire
ALSH
de
3 à
17
ans
»
-__
D'actions
à caractère
touristique,
-
De
«
Politique
Enfance
-— Petite
Enfance
»,
Compétences
de
la Communauté
de
commune
à partir
du
1°" janvier
2017 :
-
L'aménagement
et
l'entretien
d'investissement
des
Ecoles
et des
Restaurants
Scolaires
-
La
gestion
des
parkings
de
surface
-
La
gestion
des
bâtiments
des
Gymnases,
dé
transférées
de
la
Communauté
de
communes
et
reprises
par
les
communes
concernées
par
ces
équipements
à compter
du
1° janvier
2018,
-
La
gestion
des
bâtiments
des
Agences
Postales
et
des
Bureaux
de
Postes
-
La
gestion
des
locaux
de
la Gendarmerie
Nationale
-
La
gestion
de
la
Bascule
publique
dé
transférées
de
la
Communauté
de
communes
et
reprises
par
les
communes
concernées
par
ces
équipements
à
compter
du
1° janvier
2019.
Considérant
les travaux
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
;
Considérant
la nécessité
de
dresser
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire
pour
chaque
compétence
;
Considérant
la
nécessité
de
préciser
dans
les
procès-verbaux
la
consistance,
la
situation
juridique
et
l’état
des
biens
;
Considérant
que
les
équipements
suivants,
propriétés
des
Communes
et
mis
à
disposition
de
la
Communauté
de
communes,
doivent
être
restitués
aux
Communes :
-__
L'école
primaire
et
l’école
maternelle
de
Courpière,
-
Les
gymnases
de
Bellime
et
Charpentier,
de
la commune
de
Courpière,
-
Le
bureau
de
poste
de
Courpière,
-
La
caserne
de
gendarmerie
nationale
de
Courpière,
-
Le
parking
de
la Gare
de
Courpière,
-
La
bascule
publique
de
Courpière,
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(@cctdm.fr AR
PREFECTURE
063-200070712-20210715-20210715
_10-DE
Reçu
le
06/08/2021
Considérant
que
les
équipements
suivants,
propriétés
des
Communes
et
nécessaires
à l'exercice
de
la
compétence
en
matière
de
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
en
matière
d'actions
à
caractère
touristique,
doivent
être
mis
à disposition
de
la Communauté
de
communes
:
-_
L’ALSH
de
Courpière,
-__
L'office
de
tourisme
de
Courpière.
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Approuve
les
procès-verbaux
dressant
la
consistance,
la
situation
juridique
et
l’état
des
biens :
O O O©O O©O © O©O O O
L'école
primaire
et
l’école
maternelle
de
Courpière,
Les
gymnases
de
Bellime
et Charpentier,
de
la commune
de
Courpière,
Le
bureau
de
poste
de
Courpière,
La
caserne
de
gendarmerie
nationale
de
Courpière,
Le
parking
de
la Gare
de
Courpière,
La
bascule
publique
de
Courpière,
L’ALSH
de
Courpière,
L'office
de
tourisme
de
Courpière,
e
Autorise
le
Président
à signer
les
procès-verbaux,
et tout
document
s’y
rapportant.
TOTAL
VOTANTS
: 47
Conseillers
présents
: 39
Représentés
: 8
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 47
Pour
: 47
Contre
:
Abstentions :
Pour
amp)liati
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact@cctdm.fr AR
PREFECTURE
063-200070712-20210715-20210715_10-DE Reçu
le
06/05/2021