Procès Verbal - PV 27 09 2024

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Procès Verbal - PV 27 09 2024 Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Langres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 09 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Éducation, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES

Procès-verbal du Bureau Communautaire

Vendredi 27 septembre 2024

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 27 septembre à 14 h 00, le Bureau de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l’auditorium du bâtiment 21 de la Citadelle à Langres, sous la présidence de M Jacky MAUGRAS, Président.

Etaient présents :

M.HUOT G M.PERROT E. M.DIDIER R.

M.FOURNIER H. M.OUDOT E.

M.DANGIEN A. M.BLANCHARD D.

M.THOMASSIN N. M.CHEVALLIER A.

M. PECHIODAT R. M.DARTIER M.

M. DELABORDE D. Mme BERNAND C

M.LINARES H. M.SEGUIN D.

M.CARDINAL JP M.MAUGRAS J.

M.FUERTES N. Mme COEURDASSIER S.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M.THIEBAUD D. à M.DARTIER M.

Mme CARDINAL A. à M.MAUGRAS J.

Excusés :

M.CHITTARO F. M.GALLISSOT P.

Absents :

M.JOFFRAIN B Mme MASSON A. M. MILLE J. M.RAMAGET JP. M.BOILLETOT C

M le Président ouvre la séance à 14 h 07 minutes et donne lecture des excuses.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

M. le Président donne lecture de l’ordre du jour de la séance, ce dernier est adopté à l’unanimité.

M le Président donne lecture du procès-verbal de la séance en date du 12 juillet 2024. Ce dernier est adopté à l’unanimité :

SEANCE DU 12 JUILLET 2024

N° DELIBERATION OBJET VOTE

2024-08 Bâtiment 22 de la Citadelle à Langres – Aménagement d’un groupe scolaire – Signature - Autorisation UNANIMITE

2024-09

Service de portage de repas à domicile – Confection et

conditionnement de repas en liaison froide de septembre

2024 à août 2028 – Marché – Signature – Autorisation

UNANIMITE

2024-10 Contrat de centralité 2021-2026 GIP Haute-Marne – Modification du programme – Avenant n° 1 – Approbation UNANIMITE

2024-11

Immobilier d’entreprises de Langres Nord Rolampont –

Entreprise Cédric BERNAND – Fixation du montant du

loyer

UNANIMITE

2024-12 Attribution de subvention au titre de l’année 2024 – Association Tinta’Mars – Approbation UNANIMITE

2024-13 Association « Habitat et Humanisme Haute-Marne – Parent’aise » - Demande de subvention 2024 – Attribution UNANIMITE2

2024-14

Participation des communes extérieures à l’EPCI aux frais

de fonctionnement des écoles primaires et maternelles de

la CCGL – Année scolaire 2023-2024 – Approbation

UNANIMITE

2024-15

Institution Scolaire Catholique du Sacré-Cœur - Ecole

privée sous contrat d’association – Frais de scolarité pour

l’année scolaire 2023-2024 – Participation au titre du 3ème

trimestre et régularisation annuelle

MAJORITE

Pour : 14

Contre : 8

Abstention : 0

1 – FONCIER

N°2024-16

RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT

RÉSERVES FONCIÈRES – PARCELLES AGRICOLES SISES SUR LA COMMUNE DE BALESMES - SUR-MARNE -

COMMUNE NOUVELLE DE SAINTS - GEOSMES - ACQUISITION

Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 141-5 et R. 141-2 Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2023-88 en date du 07 décembre 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil vers le Bureau Communautaire Considérant que la mise en œuvre des politiques communautaires peut rendre nécessaire la constitution de réserves foncières pour compenser des développements d’urbanisation à venir sur des parcelles agricoles.

Considérant que les communes de Saints-Geosmes et de Langres ont délibéré respectivement les 1 er juin et 2 juin 2022 pour transférer les réserves foncières qu’elles avaient constituées sous convention SAFER. Ces parcelles ont été pré-financées par les deux collectivités mais c’est la SAFER qui en est devenue propriétaire.

Considérant que la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Grand Est (SAFER GRAND EST) propose donc aujourd’hui de vendre à la Communauté de communes du Grand Langres (CCGL) les parcelles en nature de terre, lande, bois taillis suivantes figurant ainsi au cadastre :

PROPRIETES COMMUNE NOUVELLE DE SAINTS-GEOSMES

SECTION CADASTRALE N° PARCELLE LIEU-DIT SUPERFICIE

036 D

0433 Mont de Frit 00 ha 04 a 17 ca

0450 00 ha 03 a 70 ca

0484

Rome Fontaine

00 ha 07 a 90 ca

0485 00 ha 03 a 50 ca

0489 00 ha 08 a 25 ca

0508 00 ha 02 a 20 ca

0518 00 ha 05 a 90 ca

036 ZL 0018 Sur Chambiot 03 ha 06 a 60 ca

PROPRIETES COMMUNE DE LANGRES

SECTION CADASTRALE N° PARCELLE LIEU-DIT SUPERFICIE

036 ZB 0050 La Bouverie 04 ha 31 a 20 ca 0051 03 ha 10 a 20 ca

036 ZC 0023 Les Charettes 00 ha 10 a 60 ca

Considérant que toutes ces parcelles sont situées sur la commune de Balesmes-sur-Marne, commune déléguée faisant partie de la commune nouvelle de Saints-Geosmes, et représentent une superficie totale de 10 ha 94 a 22 ca. Elles seront cédées à la CCGL pour un montant de 21 691,87 €, Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse au taux de 20 % (18 076,56 € HT).3

Considérant que la SAFER remboursera ensuite les communes de Langres et Saints- Geosmes qui avaient pré-financé l’acquisition de ces terrains.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Autorise la Communauté de communes du Grand Langres à acquérir l’ensemble des parcelles cadastrées comme suit :

 036 D 0433 Mont de Frit 00 ha 04 a 17 ca,

 036 D 0450 Mont de Frit 00 ha 03 a 70 ca,

 036 D 0484 Rome Fontaine 00 ha 07 a 90 ca,

 036 D 0485 Rome Fontaine 00 ha 03 a 50 ca,

 036 D 0489 Rome Fontaine 00 ha 08 a 25 ca,

 036 D 0508 Rome Fontaine 00 ha 02 a 20 ca,

 036 D 0518 Rome Fontaine 00 ha 05 a 90 ca,

 036 ZB 0050 La Bouverie 04 ha 31 a 20 ca,

 036 ZB 0051 La Bouverie 03 ha 10 a 20 ca,

 036 ZC 0023 Les Charettes 00 ha 10 a 60 ca,

 036 ZL 0018 Sur Chambiot 03 ha 06 a 60 ca.

parcelles situées sur la commune de Balesmes-sur-Marne, commune déléguée de la commune nouvelle de Saints-Geosmes, d’une superficie totale de 10 ha 94 a 22 ca pour un montant de 21 691,87 € Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse au taux de 20 % ; les frais d’acte étant à la charge de la Communauté de communes,

 Donne pouvoir au Président pour signer tout acte et document en vue de la réalisation de cette opération.

Adopté à l’unanimité.

N°2024-17

RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT

ZAE LANGRES - NORD ROLAMPONT – PARCELLES CADASTREES SECTION ZN N° 164-174-176 – CESSION A LA

SCI ROLAMPONT – DELIBERATION N° 2023-17 EN DATE DU 07/07/2023 – MODIFICATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024

Vu les articles L. 5211-37 et L. 5214-16 article I’alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale n° 2023-52432-55677 en date du 20 juillet 2023, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2023-88 en date du 07 décembre 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil vers le Bureau Communautaire, Vu la délibération n° 2023-17, en date du 07 juillet 2023, par laquelle la Communauté de communes du Grand Langres (CCGL) s’est engagée à céder à la société AC Invest, représentée par M. Alain CASSARD, les parcelles cadastrées section ZN n° 167, 170 et 172 d’une superficie totale de 8 921 m², sur la ZAE Langres Nord à Rolampont pour la construction d’un centre de réparation pour poids lourds,

Vu le document d’arpentage établi en date du 17 juillet 2024,

Considérant que sur la base du document d’arpentage réalisé en 2023 pour la cession de deux terrains contigus, y compris celui à céder à la SCI Rolampont (AC Invest M. CASSARD), seule la première division a été publiée. En conséquence, un nouveau document d’arpentage a dû être réalisé impactant uniquement les numéros parcellaires ; les surfaces et le prix demeurant inchangés conformément à la valeur vénale établie par la DDFIP 88, pôle d’évaluation domaniale, en date du 20 juillet 2023.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,4

 Modifie la délibération n° 2023-17 du 07 juillet 2023, au vu du nouveau document d’arpentage établi le 17 juillet 2024, les parcelles cadastrées section ZN n° 167 – 170 et 172 d’une superficie totale de 8 921 m², sont remplacées par les parcelles cadastrées section ZN n° 164, n°174 et n° 176, d’une superficie totale de 8 921 m² ; étant précisé que l’ensemble des autres termes de la délibération n° 2023-17 du 07 juillet 2023 demeure inchangé ;

 Autorise le Président à signer tout acte et document en vue de la réalisation de cette opération, à y intégrer des clauses et conditions suspensives et particulières jugées nécessaires à cette cession, étant notamment précisé que la ligne électrique enterrée qui traverse le terrain vendu sera déplacée aux frais d’Enedis.

Adopté à l’unanimité.

N°2024-18

RAPPORTEUR : M. DIDIER

VAL - DE - MEUSE – PARCELLES AGRICOLES CADASTREES SECTIONS YC N° 17 ET ZS N° 32 – CESSION M .

FABRICE FLORIOT

Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 14/10/2024

Vu les articles L. 5211-37 et L. 5214-16 article I’alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale n° 2024-52332-54329 en date du 29 juillet 2024, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2023-88 en date du 07 décembre 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil vers le Bureau Communautaire,

Considérant que la Communauté de communes du Grand Langres (CCGL) est propriétaire sur la commune de Val-de-Meuse, des parcelles cadastrées suivantes :

 YC 17 La Rave 2 ha 55 a 45 ca,

 ZS 32 Les Noels 90 a 00 ca.

Conformément à la convention cadre CP 52 21 000002 01 intervenue entre la SAFER et la CCGL, ces parcelles ont été prévues comme compensation foncière pour M. FLORIOT Fabrice, pour donner suite à la libération en 2016, de 3 ha 45 a, au profit de la Communauté de communes de Montigny-le-Roi pour l’aménagement du Motel et des bornes de recharge TESLA sur la Zone du Breuil.

Considérant que le montant de la vente à M. Fabrice FLORIOT est fixé à la somme de 9 852,60 € TTC.

Considérant que la rédaction de l’acte de vente est confiée à Maître KOCH, notaire associé à Val-de-Meuse.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Autorise la cession des parcelles cadastrées section YC n°17 La Rave et ZS n° 32 Les Noels d’une superficie totale de 3 ha 45 a 45 ca pour un montant de 9 852.60 € TTC à M. Fabrice FLORIOT, domicilié 6 rue de la Mairie Pouilly-en-Bassigny 52400 Le Chatelet-sur-Meuse, l’ensemble des frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur ;

 Prend acte de la rédaction de l’acte de vente par Me KOCH, notaire associé à Val-de-Meuse ;

 Donne pouvoir au Président pour signer tout acte et document en vue de la réalisation de cette opération, à intégrer des clauses et conditions suspensives et particulières jugées nécessaires à cette cession.

Adopté à l’unanimité.5

2– INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Président remercie les participants et lève la séance à 14 h 55 minutes.

Et ont signé :

Le Président

Jacky MAUGRAS

Le Secrétaire

Suzanne COEURDASSIER