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Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 12h05 par la commune de Layrac-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 35 Portant réglementation permanente pour chantiers ponctuels en)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2022
publéle
+ f4//&r
Eee
ID
:031-213102882-20221206-2022
35-AR
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
COMMUNE
DE
LAYRAC-SUR-TARN
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
N°2022/35
PORTANT
REGLEMENTATION
PERMANENTE
POUR
LES
CHANTIERS
PONCTUELS
DURANT
L’ANNEE
2023
Mr
Thierry
ASTRUC,
Maire
de
la
Commune
de
LAYRAC/TARN
Vu
la
loi
N°82-213
du
2
Mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
Vu
le
décret
N°
86-475
du
14
Mars
1986
relatif
à
l’exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
son
article
R
610-5,
Considérant
le
caractère
urgent,
fréquent,
constant
ou
répétitif
de
certaines
interventions
par
les
agents
communaux,
les
agents
de
la
CUGT,
les
agents
de
la
DDE,
des
concessionnaires
ou
leurs
entreprises
ou
des
services
publics
et
qu’il
importe
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
ainsi
que
celle
des
agents
chargés
de
l’exécution
des
travaux
et
de
réduire
autant
que
possible
les
perturbations
à la
circulation
provoquées
par
les
travaux,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sur
le
réseau
communal
situé
hors
agglomération
et
sur
toutes
les
voies
en
agglomération,
seront
applicables
tout
ou
partie
des
restrictions
à
la
circulation
précisées
à
l’article
2
du
présent
arrêté
pour
les
chantiers
suivants
:
+
Entretien
préventif
et
systématique
des
lampes
de
l’éclairage
public
°
Entretien
préventif
des
commandes
d’éclairage
public
et
armoires
de
carrefour
à
signalisation
tricolore
+
Entretien
curatif
(dépannages
suite
à
signalement
de
la
commune)
de
Péclairage
public
et
signalisation
lumineuse
tricolore
+
Travaux
de
maintenance
lourde:
remplacement
de
luminaires
accidentés,
candélabres
accidentés,
éléments
de
mâts
et
équipements
visuels
de
SLT,
remplacement
de
massifs,
armoires...
+
Travaux
de
réparation
sur
armoires
électriques
type
marché,
forain,
bornes
de
recharges
véhicules
électriques,
tout
équipement
urbain
dynamique.
+
Petits
travaux
électriques
sur
les
réseaux
exploités
par
le
SDEHG
et
concédés
par
la
commune
+
Interventions
à
caractères
d’urgence
en
astreinte
(7j/7,
24h/24)
+
Mise
en
place
de
signalisation
provisoire
(fixe,
lumineuse...)
ou
d’alimentation
électrique
provisoire
par
buse
béton,
poteau
bois
et
réseau
électrique
aérien
+
Travaux
topographiques
de
relevés
de
réseaux
électriques
existants
ARTICLE
2
:Ces
dispositions
seront
applicables
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
*_
Aux
chantiers
mobiles
dont
la
durée
est
inférieure
ou
égale
à
10
jours
ouvrables
*
Aux
chantiers
fixes
dont
la
durée
est
inférieure
ou
égale
à 5
jours
ouvrables Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2022
Pubiéie +422
es
ID
: 031-213102882-20221206-2022
35-AR
ARTICLE
3
:Sur
les
sections
de
voies
et/ou
au
droit
de
la
zone
où
se
déroule
un
des
chantiers
cités
à
l’article
2
du
présent
arrêté
et
durant
la
période
d’exécution
de
ces
chantiers
:
e
La
vitesse
des
véhicules
circulation
dans
l’emprise
de
ces
chantiers
sera
limitée
à 30
km/h.
e
Le
dépassement
des
véhicules
sera
interdit
+
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
et
déclaré
gênant.
Si
les
chantiers
sont
règlementés
par
alternat,
celui-ci
sera
effectué
:
e
Soit
par
panneaux
B15-C18
rétro
réfléchissants
de
classe
2
°
Soit
par
feux
homologués
conformément
à
l’arrêté
du
17
Juillet
1989.
Ces
feux
seront
précédés
d’une
signalisation
d’approche
et
d’une
signalisation
de
position
rétro
réfléchissante
de
classe
2
°
Soit
par
un
piquet
K10
précédé
d’une
signalisation
d’approche
et
complétée
par
une
signalisation
de
position.
Les
agents
seront
munis
de
vêtements
de
signalisation
à
haute
visibilité
conforme
à
la
norme
NF
EN
471.
ARTICLE
4:
L'entreprise
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
est
la
société
FOURNIE
GROSPAUD
RESEAUX,
Lieu-dit
Le
Pestre
31570
BOURG
SAINT
BERNARD
intervenant
dans
le
cadre
du
marché
d’entretien
d’éclairage
public
exploité
par
le
Syndicat
d’Energies
de
la
Haute
Garonne,
9 rue
des
trois
banquets
31000
TOULOUSE.
ARTICLE
5
:L’accès
des
propriétés
riveraines
et
l'écoulement
des
eaux
devront
être
constamment
assurés.
Les
concessionnaires
et
les
services
publics
seront
entièrement
responsables,
sauf
recours
contre
qui
de
droit
de
tous
les
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
se
produire
du
fait
de
l’exécution
de
leurs
chantiers
qu’il
y
ait
ou
non
de
leur
part
négligence,
imprévoyance
ou
tout
autre
faute
commise. ARTICLE
6
:La
réalisation
de
travaux
ainsi
que
la
mise
en
place
de
restrictions
à la
circulation
autres
que
ceux
visés
par
le
présent
arrêté
devront
faire
l’objet
d’un
arrêté
municipal
de
circulation
spécifique. ARTICLE
7
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-Garonne
Monsieur
l’Ingénieur
de
la
Direction
Départementale
du
Territoire,
Secteur
Routier
de
Villemur.
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
Communauté
de
Communes
de
Villemur.
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Villemur.
Monsieur
le
Commandant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Villemur
Fait
à
Layrac
sur
Tarn,
le
6
décembre
2022
Le
Maire
Thierry
ASTRUC