Arrêté - Arrete G2019 028 Autorisation de stationnement pour emmenagement

Documents similaires

Arrêté - Arrete G2019 047 Stationnement de vehicules sur la

Arrêté - Arrete G2019 097 interdiction de circulation lors

Arrêté - Arrete G2019 069 Travaux de voirie

Arrêté - Arrete G2019 038 Modification de circulation et de

Arrêté - Arrete G2019 070 Refection de chaussee

Arrêté - Arrete G2019 110 Deviation de la circulation en ra

Arrêté - Arrete G2019 086 Travaux sur reseaux secs SOGETRAL

Arrêté - Arrete G2019 049 Travaux de terrassement pour racc

Arrêté - Arrete G2019 045 Travaux reseaux secs SOGETRALEC

Arrêté - Arrete G2019 104 Prorogation de larrete G2019 095

Arrêté - Arrete G2019 028 Autorisation de stationnement pour emmenagement Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 028 Autorisation de stationnement pour emmenagement)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT N° G2019/028 HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE :

EMMENAGEMENT

Le maire de la commune de LAURENS,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;

VU le code de la route et notamment les articles L325-1 à L325-3, R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 àR 411.28, R 417.4, R417.9,R 417.10 ; R417.11 et R 422.4;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3 ;

VU Parrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment le livre I -huitième partie (signalisation temporaire);

VU la demande de permis de stationnement pour un emménagement formulée par Monsieur JAMET-MARTINGUAT Jean-Pierre en date du 28/03/2019 ;

Considérant que monsieur JAMET-MARTINGUAT Jean-Pierre demeurant 12 rue de la tuilerie 34480 LAURENS doit réaliser les travaux d’emménagements au 12 rue de la tuilerie 34480 LAURENS et qu'il est nécessaire pour cette opération de stationner un véhicule de 20m° face à cette habitation à compter du 15 avril 2019 pour une durée de 05 jours ; Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans le but de la sécurité publique ;

ARRETE

ARTICLE 1: Monsieur JAMET-MARTINGUAT Jean-Pierre est autorisée à stationner une véhicule e 20 m° face au n°12 de la rue de la tuilerie à LAURENS à partir du 15 avril 2019 et ceci pour une durée de 05 jours.

ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ou arrêt ne sera autorisé sur l’emprise de la zone de stationnement du véhicule rue de la tuilerie, face à l’entrée du n°12 et sur une longueur de 10 m depuis l’angle de la rue de la paix. Tout véhicule sera considéré comme gênant au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route de part et d’autre de la chaussée, excepté pour le véhicule affecté à l’emménagement.

ARTICLE 3 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.

ARTICLE 4 : Les dispositions définies par à l’article 1 prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 5.

ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - huitième partie — arrêté

du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, signalisation de prescription absolue, sera mise en place à la

charge de la commune de LAURENS et entretenue par le permissionnaire.

ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7: Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable au permissionnaire.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de LAURENS.

ARTICLE 9 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 10: Monsieur le Maire de la commune de LAURENS, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de MURVIEL LES BEZIERS, Madame la Directrice Générale des Services de la commune de LAURENS, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |