Déliberation - Séance du 10 avril 2017

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Déliberation - Séance du 10 avril 2017 Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune d'Escource. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 10 avril 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, Page 1 sur 7

Arrondissement de Mont de Marsan

Canton de Haute Lande Armagnac

MAIRIE D’ESCOURCE

3 place de la Mairie

40210 Escource

 05 58 04 20 06

 05 58 04 21 19

 mairie@escource.fr

Nombres de Membres

Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de Convocation : 06/04/2017 En exercice : 15

Ont pris part à la délibération : 14 (dont 1 procuration)

L'an deux mil dix-sept le dix du mois d’avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick SABIN, Maire.

Présents tous les conseillers municipaux en exercice : Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, BERTRAND Frédéric, DUBOS Pierre-Alain, BAUDRY Philippe, BRUSTIS Anne-Laure, CHAPERON Valérie, DIEDA Jean-Claude, DUFOURCQ Jean-Pascal, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, KNITTEL Paulette

Absents et excusés : DANTHEZ Virginie, DROUHAULT Robert

Procurations : DROUHAULT Robert procuration à RABY André

Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le maire, Patrick SABIN, ouvre la séance à 18 h 30

Après lecture, le compte rendu du conseil municipal du 22 mars 2017 est adopté à

l’unanimité et visé par tous.

Monsieur le Maire propose d’ajouter 3 point à l’ordre du jour :

- Recrutement d’animateurs saisonniers pour les vacances d’avril 2017

- CCCHL : Condition de versement des fonds de concours

- Transfert des ZA à titre onéreux

L’accord des Conseillers présents est unanime.

OBJET : Indemnités de fonctions au Maire

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité: De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à compter

du 1er février 2017. :

Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique

De 500 à 999 ............................................................................ 31

Séance du 10 avril 2017Page 2 sur 7

OBJET : Indemnités de fonctions aux Adjoints au Maire

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la

loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits

nécessaires sont inscrits au budget communal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité: De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire à

compter du 1er février 2017.

Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique

De 500 à 999 ............................................................................ 8.25

OBJET : Renouvellement du contrat CAE d’Agent Administratif

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:

 De renouveler le CAE de Mme CHEVILLON à compter du 01/06/2017 dans les mêmes conditions que précédemment :

- Au smic horaire.

- 20 h hebdomadaire

- Pour une durée de 1 an renouvelable

OBJET : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017

Monsieur le Maire précise que la Loi NOTRe et la fusion obligatoire des Communautés de

Communes aura des conséquences sur la fiscalité.

En effet la CCCHL (Communauté de Communes Cœur Haute Lande) va prendre en

charge des compétences qui étaient gérées jusqu’à aujourd’hui par la Commune (scolaire,

périscolaire, centre de loisirs, transports, eau assainissement etc...)

Elle va prendre aussi par obligation des compétences gérées jusqu’à aujourd’hui par l’Etat

(urbanisme), et celles-ci sans contrepartie financière.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de baisser les taux communaux à hauteur

de l’augmentation des taux de la Communauté de Communes.

Concrètement la Communauté de Communes va augmenter la somme globale des impôts à

hauteur de 167 622 € sur l’ensemble des quatre taxes (TH, TF, TFNB, CFE).

Monsieur le Maire propose donc de diminuer la somme globale des impôts communaux de

169 024 €.

Monsieur le Maire précise que, malheureusement, compte tenu de l’absurdité des

politiques en matière fiscale et notamment les règles de liens entre les quatre taxes, il y aura,

malgré l’effort de la Commune, des gagnants et des perdants.

Les règles en place ne nous permettent pas, malgré notre bonne volonté, de gommer les

disparités entre les quatre taxes.Page 3 sur 7

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après avoir délibéré sur les taux

d'imposition applicable à chacune des taxes directes locales ;

L'assemblée décide à l’unanimité de modifier les taux de référence communaux pour

l'année 2017 comme suivant :

Base prévisionnelle

2017 Taux Voté

Produit

correspondant

TH 668 900 10 66 890

TFB 803 800 8 64 304

TFNB 97 800 20 19 560

CFE 964 100 10 96 410

Produit fiscal attendu : TH + TF + TFNB + CFE = 247 164 €

OBJET : VOTE BUDGETS PRIMITIFS 2017

Commune ; Eau et Assainissement ; Lotissement CAPCOS ; CCAS.

APRES AVIS de la Commission des finances,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, M. Patrick SABIN, Maire et président de la commission communale des finances ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les budgets primitifs de l’exercice 2017 arrêtés comme suit :

COMMUNE :

Mouvements Réels

DEPENSES RECETTES

BUDGET de la COMMUNE

Investissement 1 081 768.73 € 1 081 768.73 € Fonctionnement 1 163 951.60 € 1 163 951.60 € TOTAL 2 245 720.33 € 2 245 720.33 €

SERVICE d’ASSAINISSEMENT ET EAU D’ESCOURCE

Mouvements Réels

DEPENSES RECETTES

BUDGET de L’ASSAINISSEMENT ET L’EAU D’ESCOURCE

Investissement 181 525.19 € 181 525.19 € Fonctionnement 263 016.30 € 263 016.30 € TOTAL 444 541.49 € 444 541.49 €Page 4 sur 7

LOTISSEMENT CAPCOS

Mouvements Réels Dépenses Recettes

BUDGET Du LOTISSEMENT CAPCOS

Investissement 201 575.00 € 201 575.00 € Fonctionnement 649 775.00 € 649 775.00 € TOTAL 851 350.00 € 851 350.00 €

CCAS d'ESCOURCE

AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, M. Patrick SABIN, Président du Conseil d’Administration du CCAS d’Escource et Président de la Commission communale des finances,

APRES en avoir délibéré, les membres du Conseil d’administration (BP, ont pris part à la délibération : 4)

ADOPTENT à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2017 arrêtés comme suit :

Mouvements Réels Dépenses Recettes

BUDGET du CCAS d'ESCOURCE

Investissement 176.08 € 176.08 € Fonctionnement 18 749.30 € 18 749.30 € TOTAL 18 925.38 € 18 925.38 €

Objet : Recrutement d’un animateur pour les vacances d’avril 2017

M. le Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement temporaire d’un

ou deux animateurs à temps complet ou non complet, en raison d’un accroissement

saisonnier d’activité pour l’encadrement des enfants à l‘ALSH pendant la période des

vacances scolaires d’avril 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide de recruter selon les besoins du service, un ou deux animateurs territoriaux, au

grade d’adjoint territorial d’animation (contractuel), pendant les périodes des

vacances scolaires d’avril 2017, pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité

au centre d’accueil loisirs ALSH d’Escource, sur la base d’Adjoint territorial d’animation

(contractuel) Echelon n°1 – Echelle C1 Indice brut 347 indice majoré 325

Objet : CCCHL Conditions de versement des fonds de concours

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 V ;

Considérant que l’article précité prévoit que

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de

concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communesPage 5 sur 7

membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil

communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,

hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Le Maire propose au Conseil une participation de la commune par type d’opération selon la

répartition suivante :

- 30 % pour les opérations concernant les écoles,

- 30 % pour les opérations concernant la voirie,

Il précise qu’une convention définissant les conditions de versement du fond de concours

sera établie pour chaque opération éligible.

Elle aura pour objet de :

- déterminer les volumes financiers concernés.

- de définir les modalités financières de versement (acomptes, soldes…).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité

- approuve cette répartition

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions correspondantes

Objet : CCCHL Transfert à titre onéreux des zones d'activités communales

Monsieur le Maire rappelle que la loi NOTRe a renforcé l’action des EPCI à fiscalité

propre par l’accroissement de leurs compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2017,

notamment dans le domaine du développement économique.

Elle a ainsi supprimé la notion d’intérêt communautaire pour la compétence

« création, aménagement et entretien des zones d’activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » (ZAE).

Il rappelle que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit, et à titre gratuit,

la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés,

à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Toutefois, l’article L. 5211-5 III du Code général des collectivités territoriales prévoit

que lorsque l’EPCI est compétent en matière de ZAE, les biens immeubles des Communes

membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont

nécessaires à l'exercice de cette compétence. Il s’agit d’un patrimoine de droit privé qui a

vocation à être commercialisé.

Il est donc fondamental que l’EPCI maîtrise le foncier et dispose du droit de propriété

plein et entier.

Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées

par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux des

Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la

création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences.Page 6 sur 7

Le Maire précise qu’à l’issue des travaux de la commission « Economie », trois ZAE

communales ont été identifiées comme pouvant faire l’objet d’un transfert à la Communauté

de Communes à ce jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-5 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République,

Vu l’arrêté préfectoral n°PR/DAECL/2016/N°744 du 5 décembre 2016 portant création de la

Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de

Communes du Canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande,

Considérant qu’il n’existe pas de définition formelle de la zone d’activité économique,

qu’elle soit législative réglementaire ou jurisprudentielle. L’identification des zones relève

ainsi de l’appréciation de chaque EPCI, et devra être réalisée de façon factuelle, à partir d’un

faisceau d’indices ou de délibérations, actes et documents adoptés par les Communes,

Considérant que les membres de la commission économie de la Communauté de

Communes réunis le 15 mars 2017 et les Maires réunis le 23 mars 2017 ont validé 4

principes intégrant 5 critères cumulatifs obligatoires permettant d’identifier une zone

d’activité économique à savoir :

1. Principe de planification et de comptabilité

- zonage ouvert au PLU (vocation économique)

- Existence ou création d’un budget annexe

2. Principe de la maîtrise d’ouvrage publique

- Terrains viabilisés et aménagés par la collectivité

Ces zones reflètent l’initiative de la collectivité en vue d’aménager des terrains et des

bâtiments destinés à être cédés ou loués, et intégrant une volonté de développer de façon

coordonnée une offre économique (volonté d’accueillir des entreprises et de faciliter leur

développement)

3. Principe de l’aménagement délimité géographiquement

Existence ou création d’un permis d’aménager (espaces communs) ou terrains viabilisés et

desservis par une voie publique en continuité d’une ZAE – cohérence d’ensemble et

continuité territoriale

4. Principe de la destination de l’aménagement

Commercialisation de terrains pour des activités économiques industrielles et artisanales,

commerciales, de stockage ou d’utilité publique.

Entendu qu’à partir des éléments présentés, 3 zones d’activité économique ont été

identifiées sur le territoire à savoir :

- la ZAE du Moulin Haut sur la commune d’Escource

- la ZAE de Cap de Pin sur la commune d’Escource

- la ZAE de Lagarenne sur la commune de SorePage 7 sur 7

Entendu que le transfert des ZAE est opérée dans les conditions de l’article L.5211-17 du

CGCT c’est-à-dire par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des

conseils municipaux.

Entendu que le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à

compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération du Conseil

Communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide

 D’approuver la classification en zone d’activité économique au sens de la loi NOTRe,

les zones d’activité économique suivantes :

o ZAE de Moulin Haut située sur la commune d’Escource

o ZAE de Cap de Pin située sur la commune d’Escource

o ZAE de Lagarenne située sur la commune de Sore

 D’approuver le transfert de propriété à titre onéreux des zones selon la méthode de

valorisation suivante :

o Stock initial ou avance de la commune sur le budget annexe – le déficit de la

zone in fine

 D’approuver montants de cession par zone comme suit :

COMMUNES DENOMINATION DE LA

ZONE

MONTANT DU

TRANSFERT PROPOSE

ESCOURCE ZAE MOULIN HAUT 10 000 €

ESCOURCE ZAE CAP DE PIN 50 000 €

SORE ZAE LAGARENNE 75 000 €

 D’approuver le bilan prévisionnel d’équilibre des trois zones d’activité économique joint

en annexe.

 Que le montant à régler aux communes comme approuvé ci-dessus s’effectuera sous la

forme d’un crédit vendeur au fur et à mesure des ventes des terrains sur lesdites zones

d’activité.

 D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tout

document utile à la réalisation de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Prochain conseil le 10 mai 2017 à 18 h 00

Séance levée à 20 h 55