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Déliberation - Séance du 10 février 2017
Document publié le Jeudi 12 janvier 2017 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - Séance du 10 février 2017)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Environnement,
Page 1 sur 3
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D’ESCOURCE
3 place de la Mairie
40210 Escource
05 58 04 20 06
05 58 04 21 19
mairie@escource.fr
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de Convocation : 06/02/2017 En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 13 (dont 0 procuration)
L'an deux mil dix-sept le dix du mois de février à 18 heures 45, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick SABIN, Maire.
Présents tous les conseillers municipaux en exercice : Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, RABY André, DUBOS Pierre-Alain, BAUDRY Philippe, BRUSTIS Anne-Laure, CHAPERON Valérie, DANTHEZ Virginie, DIEDA Jean-Claude, DROUHAULT Robert, DUFOURCQ Jean-Pascal, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, KNITTEL Paulette
Absents et excusés : BERTRAND Frédéric, DEDIEU Emmanuelle
Procurations :
M. RABY a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le maire, Patrick SABIN, ouvre la séance à 18 h 45
Le compte rendu du conseil municipal du 12 janvier 2017 est adopté à l’unanimité et visé par
tous.
Monsieur le Maire propose d’ajouter 1 point à l’ordre du jour :
- Budget AEE : Durée d’amortissement du matériel acquis
L’accord des Conseillers présents est unanime.
Objet : Approbation de l’extension des compétences de la Communauté de
Communes Cœur Haute Lande aux bornes de charge électrique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
approuve à l’unanimité des membres présents, l’extension des compétences de la
Communauté de Communes Cœur Haute Lande en intégrant la compétence « Bornes de
charge électrique » telle que définie à l’article L 2224-37 du CGCT : création, entretien et
exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables ;
approuve l’inscription de cette compétence dans les statuts constitutifs, et par conséquent
la modification du chapitre des compétences facultatives comme suit :
« En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence
pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à
l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la
Séance du 10 février 2017 Page 2 sur 3
maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions
déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à
l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la
fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service
ou par le biais d’une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au
renouvellement et à l’exploitation de ces installations ;
approuve la décision de la Communauté de Communes, une fois la compétence acquise,
d’adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des Communes membres, en
dérogation au principe de l’article L.5214-27 du CGCT.
La compétence facultative « Bornes de charge électrique » définie ci-dessus est complétée
par l’alinéa suivant :
« La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un
syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres » ;
Objet : BUDGET AEE : Durée d’amortissement du matériel
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de définir la durée de
l’amortissement applicable pour le budget de l’AEE ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
Décide de fixer les durées d’amortissement suivant :
- Biens mobiliers, matériel ou étude 5 ans
- Véhicules et engins de travaux 5 ans
- Matériel informatique 2 ans
Précise que pour tout montant inférieur à 3000 €, la durée de l’amortissement sera de un
an.
Objet : Adhésion à un groupement de Commande pour « L’ACHAT D’ENERGIES, DE
TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION
ENERGETIQUE »
Sur proposition de M. le Maire et entendu son exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des
membres présents
Décide
de confirmer l’adhésion de la « MAIRIE D’ESCOURCE » au groupement de
commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière
d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du
groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la
présente délibération,
d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies
(électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les
besoins la « MAIRIE D’ESCOURCE » Page 3 sur 3
d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter,
autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs
d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et,
notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des
marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention
constitutive.
de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-
cadres ou marchés subséquents dont la « MAIRIE D’ESCOURCE » est partie prenante
de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et
marchés subséquents dont la « MAIRIE D’ESCOURCE » est partie prenante et à les
inscrire préalablement au budget
QUESTIONS DIVERSES
Prochain conseil le 22 mars 2017 à 18h30
Séance levée à 19 h 30