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Déliberation - Ple services techniques Service urbanisme Acquisition parcelle AO n 188
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple services techniques Service urbanisme Acquisition parcelle AO n 188)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
23
février 2011
Date
d'affichage
ler
mars
2011
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
- Acquisition
parcelle
AO
n°
188.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
8 mars
2011
L'an
deux
mille
onze,
le
huit
mars
deux
mille
onze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges.
Procurations
:
KASPERSKI
Christophe
donne
procuration
à
GARRON
André,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à BOTA
Yasmine,
CHAOUCHE
Dalèl
donne
procuration
à MONTBARBON
Sophie,
CHASTAIGNET
Elisabeth
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges,
Absente
:
FOREST
Marie-Paule
Conformément
à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
PREAMBULE
Par
décision
municipale
en
date
du
20/09/2010,
la
SARL
SAINT
JEAN
cédait
gratuitement
à
la
collectivité
publique,
conformément
à
l’article
R
332-15
du
code
de
l’urbanisme,
le
terrain
nécessaire
à
la
création
d’un
cheminement
piétonnier.
Cette
propriété
étant
concernée
par
l’emplacement
réservé
n°
35
(cheminement
piétonnier).
En
raison
d’une
décision
du
Conseil
Constitutionnel
en
date
du
22/09/2010,
les
cessions
gratuites
au
profit
des
communes
dans
le cadre
de
l’article
sus
nommé,
ont
été
déclarées
inconstitutionnelles.
Par
courrier,
maître
BCE,
liquidateur
de
la
SARL
SAINT
JEAN,
nous
informe
que
cette
cession
peu
être réalisée
poui
L'euro
symbolique,
Vu
le Code
général
des
coïlectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le plén
é’orcupation
des
sols
approuvé
le 21
décembre
2000
modifié, Considérant Qu'il
est
nécessaire
d’acquérir
la parcelle
cadastrée
section
AO
n°
188
d’une
superficie
de
635
m°,
sise
faubourg
Saint
Antoine,
appartenant
à
la
SARL
SAINT
JEAN
pour
la
création
d’un
cheminement
piétonnier.
Il est proposé
de l’acquérir
pour
l’euro
symbolique.
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal, à main
levée
et
à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
DECIDE
Ÿ”
D'autoriser
monsieur
le
Maire
à
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°
188
d’une
superficie
de
635
m?
appartenant
à la SARL
SAINT
JEAN
pour
l'euro
symbolique,
Y_
D'’autoriser
monsieur
le maire
à signer tout
document
relatif à cette
acquisition.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
maire,
Docteur
André
GARRON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
1
{
MA
R 6
9011
et publication
ou notification
du
|
J
ul
à
LU:
MAñQ