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Arrêté - f59e6b2e9efe7d8bb38552803a3f3d49
Document publié le Samedi 22 août 2026 par la commune de Tayrac.
Lien du pdf (Arrêté - f59e6b2e9efe7d8bb38552803a3f3d49)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2026
Pbéle SU [O4 /2o2E L Or
Date de l'arrêté :
1D : 012-211202783-20260704-AR_015_2026-AR
04/07/2026
République Française
Département : AVEYRON
Objet :
Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue
REFUS DU TRANSFERT D'UN POUVOIR DE
TAYRAC - COMMUNE
POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE
ARRÊTÉ
N° AR_015_2026
ARRETE DU MAIRE REFUSANT LE TRANSFERT D'UN POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE Le Maire de la commune de Tayrac, Vu la loi n°2010-1563 du
16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et
notamment l’article 63, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles et notamment ses articles 60, 62 et 65, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 75, Vu la loi du 22 juin 2020 modifiant les règles en matière de transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d'EPCI, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, et L.5211-9-2 Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-16-005 en date du 16/12/2016 portant statuts de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur, Vu l'arrêté préfectoral N°12-2021-02-15-005 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur, Vu la délibération N°20260204/01 en date du 02 Avril 2026 relative à l'élection du Président de la communauté de communes Aveyron bas Ségala Viaur. Considérant que la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur exerce une compétence en matière d'Assainissement non collectif, Collecte des déchets, Aires d'accueil des gens du voyage, Circulation et stationnement dans le cadre de la compétence
voirie
;
Considérant que l'exercice de cette compétence par la communauté de communes
AR_015_2026 Envoyé en préfecture le 04/07/2026 Reçu en préfecture le 04/07/2026 Publié
le CU {O4 [20% 1 Gr
implique le transfert automatique des pouvoirs de police du
man:21221120278-202800LAR
015 2026-48
compétences au président de la communauté des communes ; S’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés à la compétence : -Assainissement non collectif -Collecte des déchets ménagers -Aïres d'accueil des gens du voyage Circulation et stationnement dans le cadre de la compétence Voirie Délivrance des autorisations de stationnement de taxi dans le cadre de la compétence Voirie -Publicité
Monsieur le Maire Yves SERRES
Fait à TAYRAC, le 04 juillet 2026
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