Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 087

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 087 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 087)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2025-190

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025Sommaire

DDT de la Creuse / SERRE

23-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'accès aux

propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires

naturalistes (4 pages) Page 3

2DDT de la Creuse

23-2025-12-08-00008

Arrêté portant autorisation d'accès aux

propriétés privées dans le cadre de la réalisation

d'inventaires naturalistes

DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes 3E = Direction

PRÉFÈTE Départementale

DE LA CREUSE des Territoires Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2

portant autorisation d'accès aux propriétés privées

dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes

La préfète de la Creuse,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier dans l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.

VU la demande en date du 24 septembre 2025 présentée par l'Office français de la biodiversité, en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser des inventaires naturalistes sur différentes espèces et habitats, en vue du suivi de leur évolution.

CONSIDERANT l'intérêt général et l'importance pour l'amélioration de la connaissance de la biodiversité que représentent les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits pour l’actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du département de la Creuse ;

CONSIDERANT l'intérêt général et l’importance d'affiner les connaissances sur la structure des haies, leur gestion et leur environnement ainsi que sur les espèces protégées ou non dans le département de la Creuse ;

CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués sous la responsabilité de la direction départementale des territoires de la Creuse ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la creuse ;

ARRÊTE :

Article 1 - En vue d'exécuter des prospections naturalistes, les agents missionnés de l'Office français de la biodiversité et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), sur l'ensemble des communes du département de la Creuse.

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr

23-2025-12-08-00008

DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes 4Ces études portent sur :

- état des lieux de la structure et de l'évolution des bocages dans le cadre du dispositif national du suivi du bocage ;

- Prospections d'espèces protégées: Castor d'Europe, Loutre d'Europe, Écrevisse à pieds blancs, Faucon pelerin, Hibou grand-duc et bivalves ;

- Écoute de la croule de la bécasse des bois (dénombrement des mâles chanteurs) et bagage permettant le suivi de la population.

Cette autorisation s'applique du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2026.

Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par l'Office français de la biodiversité. Ils devront être présentés à toute réquisition.

Une copie des ordres de mission nominatifs sera transmis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction départementale des territoires.

Article 3 - L'accès de ces agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisées.

Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition.

Dans les propriétés closes, cette autorisation ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

En outre, pour mieux diffuser l'information, d'autres communications seront réalisées

auprès des représentants des chambres consulaires et syndicats agricoles et forestiers, du public ainsi qu'auprès des communes concernées.

Article 4 - En cas de refus d'un propriétaire d'accorder l'accès à sa propriété, les agents et personnes mandatées n'interviendront pas sur la dite propriété.

Article 5 - Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il résulterait de ces opérations des dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront à la charge de l'administration. À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Limoges.

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05 55 51 59 00 —- Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr

DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes 5Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification où sa publication :

- par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges ;

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (http://limoges.tribunal-administratif.fr/).

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Creuse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Creuse.

Guéret, le D6

La préfète

Anne FRACK I[AK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr

DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes 6DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes 7