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Procès Verbal - PV CM du 21.03.2022 complet signe Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Bischwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21.03.2022 complet signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, VILLE DE BISCHWILLER

1-9 place de la Mairie

BP 10035

67241 BISCHWILLER Cedex

Tel : 03.88.53.99.53

Fax : 03.88.63.52.12

www.bischwiller.com

PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du lundi 21 mars 2022,

au gymnase scolaire Foch-Menuisiers,

rue du Général Leclerc à Bischwiller.

AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Désignation du secrétaire de séance

2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022

3 - Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises

4 - Avis sur le projet de fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de

Bischwiller de l’Église Protestante Réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL)

AFFAIRES FINANCIÈRES

5 - Taxe d'aménagement communal : modification du taux

6 - Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) : approbation du rapport de la commission

locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 21.02.2022

7 - Transfert de charges entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Ville de

Bischwiller : approbation des attributions de compensation et d’un fonds de concours 8 - Convention de partenariat pour la mise en œuvre du fonds social d'aide aux travaux de maîtrise

de l'énergie en faveur des ménages en difficulté "Alsace Coup de Pouce" 9 - Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

10 - Adhésion à l'Association pour la Sauvegarde de la Maison Alsacienne (ASMA)

11 - Adhésion à la Fondation du Patrimoine

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

12 - ZAC du Baumgarten : approbation du dossier de réalisation, des équipements publics et du bilan

de la concertation

13 - ZAC du Baumgarten : approbation du projet de programme des équipements publics

14 - Contrat de relance du logementTRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

15 - Association Culturelle Franco-Turque : bail emphytéotique

16 - Constitution de servitudes place de l’ÉgliseMembres en fonction : 33

Membres présents : 26

Membres absents non-excusés : 4

Membres absents excusés : 1

Membres absents avec pouvoir : 2

Membres présents en début de séance :

Unis pour Bischwiller :

M. NETZER Jean-Lucien, Maire

Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire

M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire

Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire

Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire

M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire

M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire

Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire

Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée

M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué

Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée

M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué

M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal

Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale

M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal

Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale

M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal

M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal

M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal

Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale

Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale

M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal

M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal

M. WEISS Gilles, Conseiller municipal

Transition et solidarité pour Bischwiller :

Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale

M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal

Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :

Unis pour Bischwiller :

Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :

Unis pour Bischwiller :

Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale

Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale

Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale

M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal (arrivé pour le point 2)

Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :

M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller).

Le 21 mars 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au gymnase scolaire Foch-Menuisiers, rue du Général Leclerc à Bischwiller, sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien.Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant l'assistance, puis il fait l'appel.

I – AFFAIRES GÉNÉRALES

Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 DESIGNER Monsieur Yves KAHHALI, conseiller municipal du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.

Adopté à l'unanimité.

Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022 a été transmis à tous les conseillers municipaux.

Observations :

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT, conseillère municipale du groupe « Transition et solidarité pour Bisch- willer », relève les erreurs suivantes :

 Page 12 : au premier paragraphe, il fallait lire : « Néanmoins, la biomasse – et j’en reviens toujours à cette source d’énergie renouvelable – ne se renouvelle pas au rythme où elle est consommée (et non « concernée ») ».

 Lorsque Monsieur le Maire avait évoqué le miscanthus, en demandant où le mettre, elle indique avoir suggéré de le mettre au Baumgarten, mais cette indication n’apparaît pas dans le procès-ver- bal.

 Page 21 : il fallait lire : « L’attractivité de la ville ne se mesure pas au nombre de logements, mais au nombre de commodités […] » (et non « […] à un nombre de commodités, [...] »).

Madame GRUNDER-RUBERT conditionne son vote favorable à la prise en compte de ces modifications.

Monsieur le Maire en prend note et assure que le procès-verbal sera rectifié.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 APPROUVER le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022.

Adopté à l'unanimité.

Point n°3 – Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.

1Marchés à procédure adaptée passés du 18.01.2022 au 03.03.2022 :

REHABILITATION ET EXTENSION

DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Intitulé des lots Date de

marché

Titulaire du marché Montant T.T.C du marché

LOT 1 : DESAMIANTAGE 08/12/2021

SADT Groupe – Bonnel Désamiantage Déconstruc-

tion

1E Allée de la Hardt

68440 SCHLIERBACH

26 280,00 €

LOT 2 : CURAGE /

DEMOLITION NON

STRUCTURELLE 08/12/2021

BATICHOC

55 rue de la Hardt

68400 RIEDISHEIM

35 400,00 €

LOT 3 : GROS ŒUVRE 08/12/2021 SOTRAVEST SAS Route de Zinswiller

BP 10233 67 110 OBERBRONN

658 536,58 €

LOT 4 : JOINTS DE PAN-

NEAUX DE FACADES 08/12/2021

SAS ITS

14 impasse Philippe Gozola

85 000 LA ROCHE SUR YON

55 848,37 €

LOT 5 : CHARPENTE BOIS /

MURS A OSSATURE BOIS 08/12/2021

GIROLD CONSTRUCTIONS BOIS

5, rue d’Alsace

67140 BARR

698 060.51 €

LOT 6 : ECHAFAUDAGE 08/12/2021 FREGONESE & FILS 6 Rue Desaix

67450 MUNDOLSHEIM

40 200,00 €

LOT 7 : ÉTANCHÉITÉ / BAR-

DAGE / DESENFUMAGE 10/12/2021

SOPREMA ENTREPRISES

14 Rue Saint-Nazaire - CS 70004

674026 STRASBOURG CEDEX

540 000,00 €

LOT 8 : PEINTURE EXTE-

RIEURE / RAVALEMENT DE

FACADES 10/12/2021

MAYART SARL

8 Rue Eiffel

67840 KILSTETT

55 053,70 €

2LOT 10 : SERRURERIE / ME-

TALLERIE 10/12/2021

MULLER-ROST SA

Chemin Kohlweg

68927 WINTZENHEIM

311 619,53 €

LOT 11 : PORTES SECTION-

NELLES 10/12/2021

FV INDUSTRIES

AGENCE FRANOMTE - ALSACE

44 bis Rue du Maréchal Lyautey

70300 SAINT SAUVEUR

126 000,00 €

LOT 12 : CLOISONS / DOU-

BLAGES/ PLAFONDS / FAUX-

PLAFONDS 10/12/2021

RUIU / REATECH

3 Rue du Girlenhirsch

67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

404 426,98 €

LOT 14 : CARRELAGE DE

SOLS / MURS / CHAPE 10/12/2021

COMPTOIR DES REVETEMENTS DE L’EST (C.D.R.E)

12 Rue Frédéric Chopin

67400 ILLKIRCH

82 881,91 €

LOT 15 : RESINE DE SOLS 10/12/2021 SOLIBAT SAS 2b Rue Artisanale

67310 WASSELONNE

65 912,29 €

LOT 16 : PEINTURE INTER-

IEURE 10/12/2021

MAYART SARL

8 Rue Eiffel

67840 KILSTETT

71 212,36 €

LOT 17 : ELECTRICITE COU-

RANTS FORTS/COURANTS

FAIBLES 10/12/2021

ECCA

42 B rue du Général de Gaulle

67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM

510 480,00 €

LOT 18 : ELECTRICITE

COURANTS

FORTS/COURANTS FAIBLES 10/12/2021

EIE - ELECTRIFICATION INDUSTRIELLE DE L’EST

SAS

ZA de la Sandlach

BP 90159 - 67503 HAGUENAU Cedex

504 185,28 €

Avenants :

PRESTATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATION – ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE

LOT N°01 : ACCES INTERNET ET TELEPHONIE FIXE

Avenant n°2 (prolongation)

Les prestations sous objet ont été attribuées à la société Stella TELECOM SAS en date du 20 mars 2019 pour un montant annuel maximum de 35 000,00 € H.T et une durée initiale de 2 ans, renouvelable 1 fois pour

3une durée de 1 an (soit une durée totale de 3 ans). Le marché a été transféré à la société CELESTE en date 1er septembre 2021 par avenant n° 01. Il arrive à échéance le 31 mars 2022.

Le présent avenant a pour objet la prolongation du marché jusqu’au 31 mai 2023, soit une durée de 14 mois, pour permettre la mise en œuvre d’un groupement de commandes à l’échelle de l’agglomération. Le montant annuel maximum des prestations reste inchangé.

LOT N°02 : TELEPHONIE MOBILE

Avenant n°1 de prolongation

Les prestations sous objet ont été attribuées à la Société Française du Radiotéléphone (SFR) en date du 20 mars 2019 pour un montant annuel de 8 000 € H.T. et pour une durée initiale de 2 ans, renouvelable 1 fois pour la durée de 1 an (soit une durée totale de 3 ans). Il arrive à échéance le 31 mars 2022.

Le présent avenant a pour objet la prolongation du marché jusqu’au 31 mai 2023, soit 14 mois, pour per- mettre la mise en œuvre d’un groupement de commandes à l’échelle de l’agglomération. Le montant annuel maximum des prestations reste inchangé.

Baux et conventions :

Type de bail Locataire Bâtiment/Terrain Durée Conditions finan- cières

Professionnel Association Saint- Léon 15 rue Henri Pierson S. 14 P. 105 et 142 20 ans à compter du 01/01/2022 Gratuite

Emprunts :

- Réalisation d’un prêt de 2 000 000 € affecté au budget Principal auprès de la Caisse du Crédit Mutuel de Bischwiller et Environs sur une durée de 15 ans à un taux d’intérêt fixe de 0,55 % avec des échéances constantes à périodicité trimestrielle ;

- Réalisation d’un prêt de 1 950 000 € affecté au budget annexe Réseau de Chaleur auprès de la Caisse du Crédit Mutuel de Bischwiller et Environs sur une durée de 15 ans à un taux d’intérêt fixe de 0,55 % avec des échéances constantes à périodicité trimestrielle.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 10 mars 2022,

 EN PRENDRE ACTE.

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

Point n°4 – Avis sur le projet de fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux- Mines et de Bischwiller de l’Église Protestante Réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL)

Rapport présenté par M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire.

Le synode de l’Église Protestante Réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller.

Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

4En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 10 mars 2022,

 EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines. Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : M. ANZIANO Jonathan, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Monsieur le Maire précise que la paroisse protestante de Bischwiller a été consultée. Le conseil presbytéral a émis un avis favorable.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT ne comprend pas pourquoi un avis du conseil municipal est nécessaire.

C'est un avis simple que la commune est invitée à donner dans le cadre du droit concordataire, répond Monsieur le Maire.

II – AFFAIRES FINANCIÈRES

Point n°5 – Taxe d'aménagement communal : modification du taux

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

La taxe d'aménagement (TA) est un impôt perçu par la commune ou l’intercommunalité et le département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de tra- vaux.

La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâ- timent, les installations ou aménagements de toute nature.

Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

5La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 2 parts :

 Part communale ou intercommunale

 Part départementale

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 %. Il peut être porté jusqu'à 20 % lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation d'im- portants travaux de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux.

En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménage- ment, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé à 1 %.

Le Conseil municipal a, par délibérations des 5 juillet 1993 et 15 mars 2010, exonéré les logements construits ou acquis par des bailleurs sociaux dans la mesure où ils bénéficient du taux de TVA réduit et qu’ils sont subventionnés par l’Etat. Il est proposé de reconduire cette mesure.

Il est précisé que le taux de la TA peut être modifié chaque année.

Le taux de Taxe d’Aménagement actuellement en vigueur à Bischwiller est de 2.5 % par délibération du Conseil Municipal du 19.09.2011.

La recette annuelle liée à cette taxe est de l’ordre de 75 k€ entre 2010 et 2021.

Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 10 mars 2022,

 DECIDER de fixer à 5 % le taux de la taxe d’aménagement communale sur l’ensemble du territoire de la Ville de Bischwiller,

 DECIDER d’exonérer de la taxe d’aménagement les locaux d’habitation et d’hébergement mention- nés au 1° de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme,

 CHARGER le Maire de toutes les formalités correspondantes.

Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : M. ANZIANO Jonathan, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Monsieur le Maire précise que la loi de finances pour 2022 prévoit un partage de la taxe d'aménagement entre les communes et l'intercommunalité selon un ratio qui dépend des compétences de chaque collectivité. Ce ratio est en cours de définition avec la Communauté d'Agglomération de Haguenau. Il sera proportionnel à l'engagement financier de chaque partie sur le territoire.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT s'interroge s'il y a vraiment urgence à augmenter cette taxe du simple

6au double en raison de l'attaque que subit actuellement le pouvoir d'achat des Français. Elle s'abstiendra de voter ce point pour cette raison.

Monsieur le Maire évoque l'exemple d'un appartement de 100 m² pour lequel la taxe d'aménagement représente 4 210 €, prélevée une seule fois au moment de la construction ou de l'acquisition. Ce montant permet à la commune de pourvoir aux besoins des citoyens. Monsieur le Maire estime qu'il est plus important de maintenir les taux d'imposition que de jouer sur la taxe d'aménagement.

Point n°6 – Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) : approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 21.02.2022

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) a été créée par délibération du Conseil communautaire en date du 10 septembre 2020. Cette instance, composée d’un représentant de chacune des communes membres de la CAH, a pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la Communauté, et récipro- quement, entre la Communauté et les communes membres. Cette évaluation des charges par la CLECT s’ins- crit dans les objectifs du Pacte financier de confiance et de solidarité.

La CLECT doit établir et adopter un rapport après chaque transfert de compétences à la Communauté d’Ag- glomération ou de restitution de compétences aux communes membres. Ce rapport est soumis pour valida- tion aux communes membres et pour information au conseil communautaire. Parallèlement, la Communauté notifie aux communes le montant de leur attribution de compensation définitive au vu des travaux de la CLECT.

Depuis la création de la CAH, la CLECT a approuvé 6 rapports.

Dans sa séance du 21 février 2022, la Commission locale d’évaluation des charges transférées a adopté le rapport portant sur les charges de fonctionnement suite à la clarification de l’exercice de la compétence transport à la demande et à la construction du gymnase scolaire de Val de Moder. Il concerne également les dépenses d’investissement à la suite des transferts effectués depuis la création de la Communauté d’Agglo- mération en matière d’équipements sportifs, culturels et de loisirs, de la petite enfance et pour l’élaboration des documents d’urbanisme. Elle a fixé les montants des AC d’investissement et/ou les fonds de concours selon les règles inscrites dans le Pacte financier de confiance et de solidarité.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce rapport.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 10 mars 2022,

 ADOPTER le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 21 février 2022.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire précise que Bischwiller est concernée par les travaux de rénovation de la cuisine de la MAC, de réfection des vestiaires du stade des Pins et le transformateur du secteur de la piscine. Concernant la réfection des vestiaires du stade, les travaux sont entièrement pris en charge par la Communauté d'Agglomération de Haguenau. La commune a réalisé les travaux en maîtrise d'ouvrage déléguée et le reste à charge est remboursé par la CAH.

Les travaux de rénovation de la cuisine de la MAC étaient inscrits au plan pluriannuel d'investissement et

7sont donc intégralement financés par la CAH.

Le transformateur, qui alimente la MAC, la piscine, le gymnase et le lycée, appartenait à l'ancienne Communauté de Communes de Bischwiller et Environs, et a dû être remplacé en 2018-2019 après une investigation technique d’Électricité de Strasbourg. La CAH a contribué à hauteur de 50 % du reste à charge, par le versement à la commune d'un fonds de concours.

Enfin, la compétence Transport solidaire - par le biais du Transport à la Demande organisé par le CCAS - qui avait été transférée en 2017 à la CAH, revient à nouveau aux communes puisqu'elle n'entre pas dans le transport collectif urbain de compétence intercommunale. Il y a donc une attribution de compensation de fonctionnement positive reversée par la CAH à la commune.

Point n°7 – Transfert de charges entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Ville de Bischwiller : approbation des attributions de compensation et d’un fonds de concours

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

La mise en service du nouveau plan de service du transport intercommunal Ritmo a nécessité la clarification des services de transport solidaire mis en place par les communes.

La compétence Transports solidaires ne fait pas partie du transport à la demande, qui est de compétence intercommunale, et est restituée aux communes. Ainsi, il y a lieu d’approuver l’attribution de compensation positive qui en résulte, d’un montant de 32 441 €. Ce montant s’ajoute au montant des attributions de compensation de fonctionnement qui s’élève à 2 514 799 €.

Le Pacte financier actualisé de confiance et de solidarité entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et les communes membres, approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 16 septembre 2019, précise dans son engagement n° 15 :

 Lorsque les dépenses étaient inscrites au programme pluriannuel d’investissement (PPI), donc pro- grammées et financées et quand les équipements sont transférés aux communes : prise en charge financière à 100 % par la CAH, à travers une attribution de compensation (AC) d’investissement ;

 Lorsque les dépenses n’étaient pas inscrites au programme pluriannuel d’investissement (PPI), et que la compétence est rétrocédée aux communes, la CAH verse un fonds de concours égal à 25 %, si les travaux ou études sont justifiés par des considérations de mise aux normes, et s’ils inter- viennent dans un délai de 4 ans suivant le transfert ; au-delà, elle ne participe plus. La participation financière est portée à 50 % en cas de carence ou d’abstention de la collectivité précé- demment compétente ».

Notre commune est concernée par 3 opérations :

1. Les travaux de réfection du club-house du stade des Pins.

Le montant des travaux s’est élevé à 259 560,89 € TTC.

La participation de la CAH, sous forme d’AC d’investissement est de 216 300,74 € (100 % du reste à charge) ;

2. Les travaux de rénovation de la cuisine de la MAC.

Le montant des travaux s’est élevé à 111 023,33 € TTC.

La participation de la CAH, sous forme d’AC d’investissement est de 92 811,06 € (100 % du reste à charge) ;

3. Le transformateur du secteur de la piscine.

Le montant des travaux s’est élevé à 73 183,93 €.

La participation de la CAH, sous forme de fonds de concours, est de 30 493,30 € (50 % du reste à charge).

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU le Pacte financier de confiance et de solidarité 2017-2020, mis à jour en 2019, conclu entre la

8Communauté d’Agglomération de Haguenau et ses communes membres,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 21 février 2022,

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 10 mars 2022,

 APPROUVER le versement, par la Communauté d’Agglomération de Haguenau :

- d’une attribution de compensation de fonctionnement pour le transport solidaire, compétence restituée aux communes, à hauteur de 32 441 €, ce qui porte l’attribution de compensation annuelle à 2 547 240 € ;

- d’une attribution de compensation d’investissement pour :

✔ les travaux de réfection du club-house du stade des Pins à hauteur de 216 300,74 €

✔ les travaux de rénovation de la cuisine de la MAC à hauteur de 92 811,06 € ;

- d’un fonds de concours pour le transformateur du secteur de la piscine à hauteur de 30 493,30 €. Adopté à l'unanimité.

Point n°8 – Convention de partenariat pour la mise en œuvre du fonds social d'aide aux travaux de maîtrise de l'énergie en faveur des ménages en difficulté "Alsace Coup de Pouce"

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

En Alsace, les logements privés sont au nombre de 725 453. On estime que le secteur du bâtiment représente un quart des émissions de gaz à effet de serre. Les données de l’observatoire régional de la précarité énergétique (INSEE, janvier 2019), indiquent que 158 330 ménages sont en situation de vulnérabilité face à leurs dépenses énergétiques liées au logement, soit 20 % des ménages alsaciens (24,3 % pour la Région Grand Est), qui résident majoritairement dans le parc privé.

L’ampleur du problème a poussé la Collectivité européenne d’Alsace et ses partenaires à aller au-delà des interventions « curatives », avec la prise en charge des impayés, en visant des actions d’amélioration du bâti et des équipements existants, dans une logique résolument préventive. Ces actions préventives sont inscrites dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) conclu entre l’Etat, la Collectivité européenne d’Alsace, la Caisse d’Allocations Familiales et l’Eurométropole de Strasbourg.

Le fonds social d’aides exceptionnelles « Alsace Coup de Pouce » constitue l’une d’entre elles.

Ce fonds est destiné aux propriétaires occupant leur logement ou aux propriétaires bailleurs, en monopropriété ou en copropriété. L’objectif est de permettre aux propriétaires d’engager des travaux de rénovation énergétique en leur permettant de boucler leur plan de financement après sollicitation des aides de droit commun (ANAH, aides volontaristes). En complément, des prêts sociaux auprès de Procivis Alsace pourront être mobilisés.

« Alsace Coup de Pouce » s’inscrit dans un dispositif global au sein duquel :

- un accompagnement social spécifique par des associations mandatées par les services de la Collectivité européenne d’Alsace pourra être mobilisé pour les personnes concernées (propriétaires occupants ou ménage locataire) afin d’optimiser les travaux par l’apprentissage des bons gestes d’entretien du logement et d’économie d’énergie.

- un accompagnement technique et financier par des bureaux d’études assurant le suivi-animation des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), des Programmes d’Intérêt Général (PIG).

9Le dispositif « Alsace Coup de Pouce » qui s’inscrit dans le cadre des Programmes d’Intérêts Généraux ou Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, s’adresse :

- aux propriétaires occupants très modestes ou modestes

- aux propriétaires bailleurs impécunieux s’engageant à conventionner leur logement

- aux copropriétés en difficultés.

Pour tous ces cas, les opérateurs assurant le suivi-animation des PIG et des OPAH devront démontrer que les travaux envisagés par le propriétaire ne sont pas possibles sans l’apport de l’aide complémentaire de « Alsace Coup de Pouce ».

Les travaux liés aux économies d’énergie, la sécurité et salubrité pourront être subventionnés dans le cadre de ce dispositif (isolation, changement de fenêtre, réfection de toiture, installation de chauffage, VMC, électricité, structure du bâti, …).

« Alsace Coup de Pouce » pourra prendre en compte les travaux dans les parties communes des immeubles où sera étudiée la quote-part du copropriétaire éligible.

Ces travaux doivent respecter les prescriptions d’un diagnostic énergétique établi par une autorité compétente.

Le cumul des aides uniques, globales, fermes et forfaitaires octroyées par les personnes publiques aux propriétaires sollicitant « Alsace Coup de Pouce », ne pourra pas dépasser (« Alsace Coup de Pouce » inclus) :

 80 % du montant des travaux retenus pour les propriétaires occupants modestes  100 % pour les propriétaires occupants très modestes (au cas par cas)  100 % pour la lutte contre l’habitat indigne

Le complément pourra être sollicité sous forme de prêt à 0 % auprès de Procivis Alsace.

La convention, subroge la convention Warm Front 67 conclue pour la période 2020-2023. Elle est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

La Ville de Bischwiller s’engage à :

 inciter les bureaux d’études missionnés dans le cadre du PIG et de l’OPAH à repérer les dossiers éli- gibles à « Alsace Coup de Pouce » et encourager la constitution des dossiers,

 verser à la Collectivité européenne d’Alsace une subvention annuelle, représentant un montant maxi- mum de 10 % du coût des travaux d’économie d’énergie (subventionnables par l’ANAH) entrepris par les propriétaires éligibles pour des logements situés sur le ban communal, plafonnée à 4 000 €.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 10 mars 2022,

 APPROUVER la participation de la Ville de Bischwiller à la convention de partenariat pour la mise en œuvre du Fonds Social d’aide aux Travaux de Maîtrise de l’Énergie en faveur des ménages en difficulté « Alsace Coup de Pouce » jusqu’au 31 décembre 2023 ;

 APPROUVER le versement de la Ville de Bischwiller à la Collectivité européenne d’Alsace d’une subvention annuelle représentant un montant maximum de 10 % du coût des travaux d’économie d’énergie (subventionnables par l’ANAH) entrepris par les propriétaires éligibles pour des logements situés sur le ban communal, plafonnée à 4 000 € ;

 AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour la mise en œuvre du Fonds Social d’aide aux Travaux de Maîtrise de l’Énergie en faveur des ménages en difficulté « Alsace Coup de Pouce » finalisée en avril 2022 par la Collectivité européenne d’Alsace et l’ensemble des partenaires dont ceux précités.

Adopté à l'unanimité.

10DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT signale une omission en page 8 de la convention : en effet, il manque le numéro de la délibération de la Collectivité Européenne d'Alsace à l'article 8.1.

Monsieur le Maire en prend note et confirme l'existence de cette délibération de la CEA. La convention a été préparée et transmise avant la délibération.

C'est un engagement fort de la CEA et de la Ville pour accompagner les ménages les plus modestes. A Bischwiller, si de nombreux travaux ne sont pas réalisés, c'est souvent parce que les gens ne peuvent pas avancer les fonds. Cette convention permet aux ménages les plus modestes d'être financés à 100 %. Procivis porte le dossier en attendant les subventions.

Le plafond de 4 000 € de la subvention de la Ville peut paraître modeste. S'il est dépassé, il sera possible de redélibérer et de proposer un avenant pour augmenter la subvention.

Point n°9 – Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

Le conseil municipal a délibéré le 16 septembre 2019 sur la modification des critères d’attribution de subven- tions aux associations affiliées à l’OSCL.

Les associations suivantes peuvent bénéficier de subventions, dont le montant total s’élève à 2 450,43 € :  378 € pour le Club de Badminton de Bischwiller pour la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon de 40 km minimum et 300 km maximum  1 418 € pour le Cercles d’Échecs pour la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon de 40 km minimum et 300 km maximum

- 573,55 € à l’Association FCJAB Athlétisme pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées)

- 80,88 € à Nanook Club pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées)

Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 10 mars 2022,

 DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 2 450,43 € :

- 378 € au Club de Badminton de Bischwiller

- 1 418 € au Cercle d’Échecs

- 573,55 € au FCJAB Athlétisme

- 80,88 € au Nanook Club

 IMPUTER ces montants à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;

 AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.

Point n°10 – Adhésion à l'Association pour la Sauvegarde de la Maison Alsacienne (ASMA)

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

Créée en 1972 et comptant plus de 900 adhérents, l’Association pour la Sauvegarde de la Maison Alsacienne (ASMA) est un acteur essentiel de la préservation et de la valorisation du bâti ancien en Alsace.

11Composée de passionnés et de professionnels bénévoles spécialistes du patrimoine (artisans, architectes, in- génieurs, urbanistes, architectes du patrimoine…), l’ASMA œuvre au quotidien à la sensibilisation des pro- priétaires de maisons anciennes mais aussi à la préservation et à la valorisation d’un bâti emblématique de l’Alsace.

Outre sa mission de conseils gratuits aux particuliers, l’ASMA conseille également les collectivités dans le cadre de la préservation de leur patrimoine, en s’évertuant à trouver des solutions alternatives crédibles aux démolitions. Elle peut les aider dans l’analyse de leurs bâtiments publics anciens, elle épaule les démarches d’inventaire de leur patrimoine afin qu’il soit intégré à leur règlement d’urbanisme, elle les amène à se ques- tionner sur son développement futur, la gestion des dents creuses, la densification réfléchie et mesurée des cœurs de bourg, des constructions en seconde ligne, etc.

Dans le cadre de la politique de préservation du patrimoine et d’amélioration de l’habitat que mène la Ville de Bischwiller, il est proposé d’adhérer à l’ASMA. Le montant de la cotisation est de 100 € pour 2022.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 10 mars 2022,

 ADHERER à l’Association pour la Sauvegarde de la Maison Alsacienne (ASMA),

 VERSER annuellement une cotisation, qui s’élève à 100 € pour l’année 2022. Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire fait remarquer que les collaborateurs de l'ASMA sont des gens très engagés et passionnés par le patrimoine alsacien.

L'élaboration du plan local d'urbanisme de la Communauté d'Agglomération en est à ses premiers pas. Un certain nombre de maisons ont déjà été protégées par le PLU, Monsieur le Maire pense qu'il faut revoir le périmètre de protection. L'ASMA sera de bon conseil sur ce point et pourra accompagner la Ville pour les travaux à réaliser sur certains bâtiments.

Point n°11 – Adhésion à la Fondation du Patrimoine

Rapport présenté par Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée.

Créée en 1996 et composée de 21 délégations régionales et 100 délégations départementales, la Fondation du Patrimoine a pour mission de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, pu- blic et privé, visible du domaine public, par le biais d’un dispositif d’aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’État.

Elle accompagne les projets des particuliers, des associations et des collectivités territoriales dans la re- cherche de financements publics et privés, sous forme de dons, mécénats, aides fiscales, subventions des collectivités, jeux « Mission Patrimoine » portés par Stéphane Bern et la Française des Jeux, et aides de la Fondation.

Elle peut aussi apporter son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités à travers dif- férentes interventions comme la mobilisation autour du mécénat, la participation complémentaire au finance- ment des travaux, les actions de sauvegarde du patrimoine auprès de la population.

Pour bénéficier de son ingénierie financière, et dans le cadre des actions de préservation du patrimoine et d’amélioration de l’habitat entreprises par la Ville, il est proposé d’adhérer à la Fondation du Patrimoine - Al- sace. La cotisation pour l’année 2022 s’élève à 600 €.

12Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 10 mars 2022,

 ADHERER à la Fondation du Patrimoine – Alsace

 VERSER annuellement une cotisation, fixée à 600 € pour l’année 2022. Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire rappelle que la paroisse protestante a déjà bénéficié de l'aide de la Fondation du Patrimoine pour la rénovation du foyer protestant et pour la rénovation de la nappe de l'autel de l'église.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :

« Stéphane BERN, et nous aussi, on applaudirait sûrement ces deux adhésions. En effet, il apprécie toujours les initiatives qui contribuent à la protection d'un bâtiment, ou peut-être d'un pan de mur d'une église protestante par exemple. Nous pensons que l'ASMA de ce point de vue aussi sera d'un précieux conseil. »

Monsieur le Maire remercie pour cette intervention.

III – URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Point n°12 – ZAC du Baumgarten : approbation du dossier de réalisation, des équipements publics et du bilan de la concertation

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L.300-1 relatif aux opérations d’aménagement, ses articles L.311-1 et suivants ainsi que R.311-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement concerté, et plus particulièrement l’article R311-7 relatif à l’approbation du dossier de réalisation de ZAC,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, et L.123-19 et suivants,

Vu la délibération du 12 juin 2017 par laquelle le Conseil municipal de Bischwiller a décidé de réaliser l’opération sous la forme d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), a approuvé les objectifs de l’opération et les modalités de la concertation préalable prévue par le Code de l’urbanisme (article L103-2),

Vu les délibérations du 14 mai 2018 par lesquelles le Conseil municipal a : - Tiré le bilan de la concertation et approuvé le dossier de création de la ZAC du Baumgarten à Bischwiller, poursuivant les objectifs suivants :

- développer de manière équilibrée et diversifiée l’offre de logement sur la commune - assurer une mixité résidentielle et sociale des futurs habitants

- valoriser les paysages et mettre en valeur l’entrée de ville

- assurer une couture urbaine de qualité entre le nouveau quartier, le lotissement qui le jouxte et le centre-ville en optimisant le fonctionnement urbain et les liaisons ; et a défini les enjeux, les objectifs et le périmètre d’intervention du projet d’aménagement du secteur du BAUMGARTEN - décidé de concéder la réalisation de la ZAC à un aménageur en application de l’article L300-4 du Code de l’urbanisme et autorisé le Maire à engager une procédure de mise en concurrence

Vu la délibération du 25 mars 2019 désignant la S.E.R.S. en qualité d’aménageur- concessionnaire de la ZAC du BAUMGARTEN,

13Vu les avis rendus par l’Autorité Environnementale en date du 5 février 2019, 19 février 2021 et du 29 novembre 2021 au titre respectivement du dossier de création de ZAC, de l’autorisation environnementale nécessaire au projet et du dossier de réalisation de la ZAC du Baumgarten,

Vu l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet du Baumgarten qui s’est tenue du 4 octobre 2021 au 3 novembre 2021 et à l’autorisation environnementale, le rapport du commissaire enquêteur et le mémoire en réponse rédigé par la S.E.R.S. et la commune,

Vu les réponses écrites aux avis de l’autorité environnementale rédigées par la Commune de Bischwiller et la S.E.R.S. et mises à disposition du public par voie électronique conformément au Code de l’environnement,

Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2021 portant délégation du conseil municipal au Maire pour l’organisation de la procédure de mise à disposition du public par voie électronique prévue par l’article L123-19-1 du Code de l’environnement,

Vu la procédure de mise à disposition du public du dossier de réalisation de ZAC, de l’évaluation environnementale, de l’avis MRAE du 29 novembre 2021 et la réponse de l’aménageur, des avis émis par les collectivités publiques intéressées dont la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération de Haguenau du 4 novembre 2021,

Vu le dossier de réalisation de ZAC rédigé par la S.E.R.S. et constitué conformément aux dispositions de l’article R311-7 du Code de l’urbanisme,

Considérant que la commune de Bischwiller a souhaité contribuer au développement d’une offre nouvelle et plus diversifiée de logements sur son ban, permettant notamment de redonner une attractivité à la commune pour l’installation de nouvelles familles et lui permettre ainsi de jouer pleinement son rôle de pôle au sein de la communauté d’agglomération de Haguenau et du territoire du SCOTAN.

L’opération envisagée par la commune de Bischwiller se situe sur le secteur du Baumgarten, situé au Nord- Ouest de la ville de Bischwiller. Le site, d’une superficie de 22 ha environ, jouxte la RD 29 reliant Bischwiller à Kaltenhouse et la voie ferrée reliant Haguenau à Strasbourg. Il est situé à proximité de la cité scolaire : collèges et lycées, et des équipements sportifs et culturels de la commune de Bischwiller : complexes sportifs, piscine, stade et maison des associations et de la culture.

Considérant le programme prévisionnel des constructions qui prévoyait la réalisation d’environ 806 logements, dont 20% de logements individuel, 20% d’habitat intermédiaire et 60% de collectifs et comprenant 20% de logements aidés de type locatif social ou accession sociale à la propriété, ainsi qu’éventuellement des activités commerciales ou de services, notamment en rez-de-chaussée des immeubles, afin de faire du site un véritable nouveau lieu de destination.

Considérant que lorsque des opérations d’extension urbaine destinées principalement à l’habitat sont rendues nécessaires pour répondre aux besoins en logement des populations, elles doivent être réalisées en continuité avec les tissus urbains existants, en recherchant et en privilégiant la continuité des réseaux viaires existants, la perméabilité des tissus urbains réalisés et l’optimisation des distances de déplacement aux équipements collectifs, ce qui est le cas du site du BAUMGARTEN.

Considérant le traité de concession signé le 24 avril 2019 qui prévoit que la S.E.R.S aura à sa charge la réalisation, le suivi et la coordination de l'ensemble des études restant à effectuer pour la réalisation de l'opération.

Considérant que, conformément aux missions qui lui incombent, définies au traité de concession signé le 24 avril 2019, la S.E.R.S. a, en sa qualité d’aménageur-concessionnaire, procédé aux études nécessaires à l’élaboration du dossier de réalisation de la ZAC du BAUMGARTEN.

Considérant le dossier de réalisation de ZAC constitué par la S.E.R.S. conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’Urbanisme, comprenant les éléments suivants :

 le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;  le projet de programme global des constructions à réaliser ;

14 les modalités prévisionnelles de financement étalées dans le temps ;  l’étude d’impact du projet complétée et comprenant l’avis de la MRAE, les avis des collectivités intéressées ainsi que la réponse de la S.E.R.S. à apporter à l’étude d’impact.

Le contenu du dossier de réalisation, annexé à la présente délibération est résumé ci-dessous :

1 – Projet de programme d’équipements publics de la ZAC

Il est principalement constitué des infrastructures suivantes :

- La réalisation d’une voie principale permettant de connecter la rue de Haguenau et la rue du Carmel - la réalisation de voies secondaires se connectant à la voie principale - la réalisation de voies de desserte résidentielle

- La réalisation de liaisons douces par la création de chemins et de venelles - la réalisation de stationnements correspondant aux besoins de la ZAC le long de certaines voies - La création de noues de stockage ou de transit des eaux pluviales pour les eaux de ruissellement des voiries

- La densification des zones boisées existantes, la plantation d’arbres d’alignement (voirie principale et secondaires) et la création de nouvelles zones boisées

- la réalisation des réseaux d’eau potable et d’incendie, de réseaux électriques, d’assainissement cheminant dans les espaces publics

- etc.

Le réseau de chauffage urbain sera réalisé par le concessionnaire de la ville de Bischwiller qui en assumera les coûts. Il sera déployé dans l’axe principal pour desservir les immeubles collectifs.

2 – Projet de programme global des constructions réalisées dans la zone Le programme global des constructions prévoit à titre prévisionnel la réalisation de 806 logements environ dont 668 logements intermédiaires et collectifs et 138 lots de maisons individuelles et de maisons groupées représentant environ 59.380 m² de surface de plancher globale.

Le programme de logements prévoit 20% de logements aidés sur l’ensemble de la ZAC.

3 – Modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps Le montant total des dépenses pour la réalisation de l’opération d’aménagement est estimé à 18,984 M€ HT comprenant les dépenses pour les études et honoraires, la maîtrise foncière, les travaux d’aménagement, la rémunération de l’aménageur, les frais financiers et les frais divers.

Le bilan d’aménagement est équilibré, pour le montant estimatif de 18, 984 M € HT, par les recettes issues des cessions du foncier et de la participation du concédant à la réalisation du giratoire pour une somme de 250 k€ HT maximum.

4 – L’étude d’impact

Le projet d’aménagement, dans le cadre du dossier de création de la ZAC, a fait l’objet d’une étude d’impact au titre du tableau annexe de l’article R.122-2 du Code de l’Environnement qui soumet à étude d’impact « les travaux, construction et opérations d’aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d’aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d’aménagement concertée ». L’étude d’impact a été transmise à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) pour laquelle elle a rendu un avis le 5 février 2019.

Deux compléments à l’étude d’impact ont été réalisés et soumis à la MRAE. Le premier complément a été communiqué à l’autorité environnementale et a donné lieu à un deuxième avis en date du 19 février 2021. Enfin, dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC, une deuxième mise à jour de l’étude d’impact a été effectuée et transmise pour avis à la MRAE en application de l’article R311-7 du Code de l’urbanisme. L’Autorité environnementale a rendu son dernier avis n° MRAe 2021APGE96 le 29 novembre 2021, qui note la qualité de l’étude d’impact présentée par la S.E.R.S et sur la bonne prise en compte de l’environnement par le projet.

Conformément aux dispositions du code de l’environnement, la S.E.R.S et la Commune de Bischwiller ont communiqué une réponse écrite à la suite de chacun des avis de la MRAe. Enfin, l’étude d’impact a été envoyée aux personnes publiques intéressées, conformément à l’article R .122-7 du Code de l’Environnement. Aucune de ces personnes publiques n’a émis d’observation, de remarque, de proposition ou de contre-proposition au projet présenté dans le cadre de cette consultation. En application de l’article L123-19-1 du Code de l’environnement tous ces documents ont fait l’objet d’une dernière mise à disposition du public entre le 10 janvier 2022 et le 10 février 2022, par voie électronique.

15Synthèse de la mise à disposition du public par voie électronique

 Rappel du contexte règlementaire de la mise à disposition et de l’historique des consultations du public.

Dans le cadre de la réalisation du projet de ZAC du Baumgarten à BISCHWILLER, la Commune de Bischwiller a mis en œuvre les procédures suivantes afin de prendre en compte l’impact de ce projet pour l’environnement et l’avis de toute personne intéressée par ce projet.

Tout d’abord, une concertation du public du 13 juin 2017 au 14 mai 2018, préalable à l’approbation du dossier de création de ZAC, a été réalisée.

En outre, dans le cadre de l’obtention de la déclaration d’utilité publique et de l’autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet, une enquête publique unique s’est tenue du 4 octobre 2021 au 3 novembre 2021 au cours de laquelle le Commissaire Enquêteur a tenu 4 permanences en Mairie de Bischwiller.

Suite à la clôture de l’enquête, le Commissaire enquêteur a rendu un rapport sur 94 pages daté du 3 décembre 2021 et synthétisant le contenu du dossier d’enquête avec une appréciation sur la qualité et la lisibilité de chaque pièce produite par la S.E.R.S., la procédure, les avis formulés par les collectivités intéressées et par le public venu consulter le dossier et le mémoire en réponse produit par la S.E.R.S. le 25 novembre 2021.

Enfin, l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre de la procédure de ZAC étant dispensée d’enquête publique, la Ville de Bischwiller a procédé à une mise à disposition du public de l’ensemble du dossier de réalisation de ZAC, de l’évaluation environnementale et des avis émis, par voie électronique (article L123-19 I du Code de l’environnement). Les modalités de réalisation de cette mise à disposition sont prévues aux articles R. 123-46-1 et suivants de ce même code.

 Déroulement de la mise à disposition du public par voie électronique :

Tout d’abord, afin d’annoncer le démarrage de la mise à disposition du dossier d’évaluation environnementale :

- Une première délibération a été prise par la commune en date du 13 décembre 2021 déléguant au Maire l’organisation de la mise à disposition du public par voie électronique, - Un arrêté municipal ouvrant la procédure de mise à disposition du public a été pris le 22 décembre 2021,

- Un avis d’information, 15 jours avant l’ouverture de la procédure a été publié sur le site internet de la commune de Bischwiller,

- Cet avis a également été publié dans deux journaux locaux : Dernières nouvelles d’Alsace et l’Ami Hebdo.

Puis, un registre électronique avec toutes les pièces du dossier a été mis à disposition du public sur le site internet de la commune de Bischwiller.

Cette participation du publique s’est déroulée du 10 janvier 2022 au 10 février 2022 et elle a permis de recueillir 6 avis jusqu’au 10 février 2022, tous présentés dans la synthèse de la mise à disposition qui fera l’objet d’une publication conformément à l’article L123-19-1 du Code de l’environnement.

 Synthèse et prise en considération des observations du public :

Dans le cadre de la procédure de mise à disposition du public, 6 observations ont été recueillies dans le délai de la mise à disposition et aucune observation n’a été reçue en dehors du délai de cette consultation.

Toutes ces observations sont annexées à la présente délibération.

Les six personnes ont transmis leurs interrogations et observations sur les points suivants : - La compatibilité du projet avec le bassin d’emploi de Bischwiller

16- Les atteintes à l’environnement et sur l’artificialisation des sols

- La localisation de la ZAC au regard des nuisances olfactives et sonores liées à la proximité avec la zone industrielle de Marienthal

- Les inquiétudes concernant les conflits de voisinage entre les futurs habitants et les usines implantées dans la zone industrielle.

Toutes ces remarques et observations avaient déjà été soulevées lors de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et l’autorisation environnementale. Un mémoire en réponse complet a été produit, venant apporter toutes les réponses à ces observations, notamment en matière d’artificialisation des sols, mais aussi sur les aspects environnementaux et les éventuels conflits de voisinage que pourrait occasionner la réalisation de ce projet de ZAC.

Sur la finalité et l’intérêt général de l’opération, il est rappelé que le commissaire enquêteur a reconnu dans ses conclusions que le projet de ZAC s’inscrit dans une politique d’intérêt général réel et permanent, notamment, au regard de son adaptation à la demande actuelle, de la diversité des logements, et présente une certaine attractivité. L’aménagement qui sera progressif selon un phasage prédéfini permettra un apport de population progressif. Ainsi le but poursuivi dans ce projet est conforme à l’utilité publique.

Sur les enjeux environnementaux, à la suite du complément d’étude d’impact et du mémoire en réponse de la S.E.R.S, venant prendre en compte toutes les observations à ce sujet, le commissaire enquêteur et l’autorité environnementale par son avis du 29 novembre 2021, ont considéré que le projet de ZAC prenait correctement en compte les enjeux environnementaux notamment liés aux émissions et réduction des gaz à effet de serre, sur la mobilité, la gestion des eaux et la pollution de l’air.

Sur l’utilisation des ressources foncières, le projet laisse une place importante aux espaces végétalisés représentant 43 % de la surface du projet et la logique foncière menée par la Commune de Bischwiller s’inscrit dans un urbanisme économe en ressources. Ainsi, une attention particulière est accordée à ce sujet.

En outre, afin de répondre aux interrogations et inquiétudes liés à ces divers sujets, certaines rectifications au projet ont été effectuées, avec notamment, et pas que :

- Il a été prévu une distanciation la plus importante possible entre les industries générant les nuisances et les premiers bâtiments de la ZAC. Ainsi, un écart de 30 m entre les bâtiments de la zone industrielle et la voie ferrée sera respecté. Ce recul porte ainsi à au moins 60 m la distance entre les bâtiments industriels et les futures habitations, ce qui devrait limiter l’impact sonores pour les résidents des constructions situées en limite de l’opération (tranche 6). - Mise en place d’une bande de 7,5 m neutralisée (interdiction de construire) au niveau des fonds de parcelles des lots situés le long de la voie ferrée afin de créer un écran végétal qui viendra atténuer le ressenti de nuisances sonores. Cette bande sera classée inconstructible dans le cahier des charges de l’opération qui aura une valeur réglementaire. Elle sera végétalisée par l’aménageur et devra être obligatoirement conservée par les constructeurs/habitants.

- Il est prévu des exigences renforcées vis-à-vis des constructeurs en termes de confort acoustique à l’intérieur des logements. Celui-ci sera assuré par un dimensionnement approprié des éléments de façade et de toiture, une orientation spécifique des bâtiments, destinée à diminuer les nuisances sonores. Les espaces extérieurs des propriétés longeant la voie ferrée seront en revanche soumis à des pics de bruit élevés au passage des trains, susceptibles de constituer une gêne pour les riverains mais qui est connue à l’avance.

La Commune de Bischwiller et la S.E.R.S ont effectué de nombreuses démarches afin de répondre à ces interrogations qui sont certes légitimes mais qui ne sont pas, au regard des réponses apportées, de nature à remettre en cause la poursuite de l’opération afin d’atteindre les objectifs de la Commune en termes de développement en matière de logements et attractivité.

Enfin, considérant que les observations recueillies ne sont pas de nature à remettre en cause la réalisation de la ZAC, et que les préconisations de la MRAE ont été prises en compte par le dossier de réalisation de la ZAC, il est proposé au conseil municipal d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC et le projet de programme des équipements publics.

17Le Conseil municipal est appelé à :

VU les contributions du public suite aux différentes procédures de concertation et consultation, et notamment les observations issues de la mise à disposition du public du dossier de réalisation de ZAC par voie électronique

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 10 mars 2022,

 ARRETER la synthèse des observations et propositions du public suite à la mise à disposition de l’étude d’impact et de ses compléments portant sur le dossier de réalisation de la ZAC qui fera l’objet d’une publication conformément à l’article L123-19-1 du Code de l’environnement ;

 APPROUVER le dossier de réalisation de la ZAC « BAUMGARTEN » situé sur la commune de Bischwiller, tel qu’annexé à la présente délibération ;

 INDIQUER que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs et ne prendra effet qu’à issue de cette mesure de publicité ;

 AUTORISER le Maire à signer tout acte et/ou documents aux effets-ci-dessus. Adopté à la majorité.

Pour :

27 voix : M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Contre :

2 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Monsieur le Maire remercie, après le vote, pour cette large majorité favorable. C'est l'aboutissement d'un beau projet et de 30 ans d'efforts pour l'acquisition des terrains. Le contrat de concession prévoit la valorisation des terrains à prix coûtant : la Ville a décidé de ne pas faire de plus-value sur l'acquisition des terrains. Elle récupérera un jour le fruit de ce travail en partageant les bénéfices avec la SERS.

Point n°13 – ZAC du Baumgarten : approbation du projet de programme des équipements publics

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

Vu la délibération du 12 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Bischwiller a décidé de réaliser l’opéra- tion sous la forme d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), a approuvé les objectifs de l’opération et les modalités de la concertation préalable prévue par le Code de l’urbanisme (article L103-2),

Vu les délibérations du 14 mai 2018 par lesquelles le conseil municipal a :  Tiré le bilan de la concertation et approuvé le dossier de création de la ZAC du Baumgarten à Bisch- willer, poursuivant les objectifs suivants :

- développer de manière équilibrée et diversifiée l’offre de logements sur la commune - assurer une mixité résidentielle et sociale des futurs habitants

- valoriser les paysages et mettre en valeur l’entrée de ville

- assurer une couture urbaine de qualité entre le nouveau quartier, le lotissement qui le jouxte et le

18centre-ville en optimisant le fonctionnement urbain et les liaisons ; et a défini les enjeux, les objec- tifs et le périmètre d’intervention du projet d’aménagement du secteur du BAUMGARTEN

 décidé de concéder la réalisation de la ZAC à un aménageur en application de l’article L300-4 du Code de l’urbanisme et autorisé le Maire à engager une procédure de mise en concurrence

Vu la délibération du 25 mars 2019 désignant la S.E.R.S. en qualité d’aménageur- concessionnaire de la ZAC du BAUMGARTEN,

Vu la délibération du conseil municipal de ce jour approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Baumgar- ten,

Vu l’article R311-8 du Code de l’urbanisme relatif à l’approbation du programme des équipements publics de la ZAC,

Considérant que le programme des équipements publics contenus sous forme de projet dans le dossier de réalisation de ZAC doit désormais être soumis à l’approbation du conseil municipal,

Le programme des équipements publics de la ZAC est détaillé dans le livret B du dossier de réalisation de ZAC annexé à la présente délibération.

Il est principalement constitué des infrastructures suivantes :

- La réalisation d’une voie principale permettant de connecter la rue de Haguenau et la rue du Carmel - la réalisation de voies secondaires se connectant à la voie principale - la réalisation de voies de desserte résidentielle

- La réalisation de liaisons douces par la création de chemins et de venelles - la réalisation de stationnements correspondant aux besoins des futurs habitants ou usagers de la zone le long de certaines voies

- La création de noues de stockage ou de transit des eaux pluviales pour les eaux de ruissellement des voiries

- La densification des zones boisées existantes, la plantation d’arbres d’alignement (voirie principale et secondaires) et la création de nouvelles zones boisées

- la réalisation des réseaux d’eau potable et d’incendie, de réseaux électriques, d’assainissement chemi- nant dans les espaces publics

- etc.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le programme des équipements publics de la ZAC du Baum- garten tel que figurant en annexe à la présente délibération qui comprend en outre l’indication de la per- sonne qui assurera la maîtrise d’ouvrage ainsi que l’indication de la personne publique (gestionnaire) à la- quelle il sera remis dès son achèvement.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 10 mars 2022,

 APPROUVER le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone tel qu’il apparaît dans le dossier de réalisation de ZAC ;

 INDIQUER que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs et ne prendra effet qu’à l’issue de cette mesure de publicité ;

 AUTORISER le Maire à signer tout acte et/ou documents aux effets-ci-dessus.

19Adopté à la majorité.

Pour :

27 voix : M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Contre :

2 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Monsieur le Maire attire l'attention sur le fait qu'au mois de mai, le conseil municipal devra se prononcer sur le cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE), qui permettra d'avoir une continuité entre les espaces verts publics et privés. La stratégie mise en place par la SERS est de choisir des investisseurs et des promoteurs qui offrent les meilleures garanties pour cette continuité et sur la qualité architecturale des bâtiments.

Point n°14 – Contrat de relance du logement

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Dans le cadre du Plan France Relance, le Gouvernement a mis en place une Aide à la Relance de la Construction Durable (ARCD), dotée de 350 millions d’euros sur deux ans, afin de soutenir et de relancer la production de logements neufs, au moyen de deux dispositifs successifs distincts.

En 2021, cette aide était automatique, versée sur le fondement des surfaces construites au-delà d’un certain seuil de densité.

Pour l’année 2022, le Gouvernement fait évoluer cette aide vers un dispositif de contractualisation concentré sur les territoires en zone A1, Abis, B1 et B2 d’une même intercommunalité – à l’exception des communes carencées au titre de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU). L’enjeu pour l’Etat est ainsi de soutenir les communes en zone tendue qui sont engagées dans la densification de leur bâti.

La Ville de Bischwiller est invitée à donner son accord pour participer à ce dispositif, matérialisé par le Contrat de relance du logement.

Le contrat fixe pour chacune des communes signataires, plusieurs objectifs et estimations relatifs aux permis de construire accordés entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 :  un objectif de production de logements (maisons indivuelles, résidences, collectifs, etc) représentant au minimum 1% du parc existant de la commune, cohérent avec les productions moyennes des dernières années ou l’objectif du Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi) en cours de finalisation ;

 une estimation, parmi l’objectif global, des logements dits denses, c’est-à-dire ceux d’une opération supérieure à deux logements, et dont le rapport de la surface de plancher sur la surface du terrain excède 0,8 ;

 pour les communes déficitaires au regard de la loi SRU une estimation des logements locatifs sociaux, parmi l’objectif global, au moins égale à un tiers de l’objectif triennal. Bischwiller a 20 % de logements sociaux et n’est pas concernée.

Seule l’atteinte de l’objectif de production de logement conditionne le versement de la subvention, indépendamment de ceux en matière de logements dits denses ou locatifs sociaux effectivement accordés.

La subvention prévisionnelle se calcule alors de la manière suivante : 1 500 € seront accordés par logement

20dit dense pour tout permis de construire accordé entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Une majoration de l’aide à hauteur de 2000 euros est prévue pour tout logement issu d’une transformation d’une activité ou d’un bureau.

Le montant définitif de l’aide sera déterminé sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées sur le logiciel Sitadel, dans la limite d’un dépassement de 10 % de l’estimation initiale du nombre de logements dits denses. Le cas échéant, l’aide sera versée à la fin de l’année 2022 aux communes concernées.

Le contrat susmentionné doit être signé par l’Etat, les communes volontaires et la CAH avant le 30 avril 2022.

Au vu de l’intérêt financier que représente cette aide, il est proposé au conseil municipal d’approuver le contrat de relance du logement (voir annexe).

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU le plan France Relance,

VU l’instruction du 28 octobre 2021, adressée par la Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) aux préfets,

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 10 mars 2022,

 APPROUVER le Contrat de relance du logement tel qu’annexé à la présente délibération,

 AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat, ainsi que l’ensemble des documents y afférents et nécessaires à sa mise en oeuvre.

Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : M. ANZIANO Jonathan, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Monsieur le Maire précise que dans les projections de la subvention de l’État qui s'élève à 52 000 €, la Ville est restée extrêmement prudente car aucun projet ne répond aujourd'hui aux critères retenus par l’État. La Ville s'y inscrit, cela ne coûte rien et elle ne peut qu'être gagnante.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT indique que Bischwiller est en zone non tendue alors qu'ici il est question de zone tendue.

Monsieur le Maire répond que Bischwiller est retenue dans le cadre de ce dispositif. Le zonage du dispositif Pinel a été modifié. Actuellement, seules Brumath, Obernai et l'Eurométropole de Strasbourg sont en zone B1. Les autres communes n'ont aucune aide PINEL. Il estime que la loi PINEL est un « pousse au crime » car elle créé des tensions très fortes sur les prix de l'immobilier. Les investisseurs et promoteurs font flamber les prix, c'est une forme de spéculation.

Monsieur le Maire précise que durant la semaine, les professionnels de l'immobilier seront conviés à une

21réunion de présentation du projet de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU).

Monsieur le Maire trouve le dispositif « Denormandie Ancien » plus intéressant que le dispositif Pinel. Le Denormandie Ancien permet d'avoir une défiscalisation des travaux réalisés sur le bâti existant. Les propriétaires paient les artisans et bénéficient d'une déduction fiscale directement liée aux travaux, tandis qu'avec le Pinel, le bénéfice fiscal est déjà dans le prix.

Monsieur le Maire ne souhaite pas laisser passer une potentielle aide de l’État.

Madame GRUNDER-RUBERT s'interroge si la projection de 35 logements n'est pas trop ambitieuse, étant donné que la convention stipule que le versement de l'aide est conditionné à l'atteinte de l'objectif de production de logements.

Monsieur le Maire indique avoir déjà répondu sur ce point.

Madame GRUNDER-RUBERT fait remarquer qu'il y a une erreur de date à l'article 2 de la convention. La date n'est pas bonne (1er septembre 2021 et non pas 2022).

Monsieur le Maire répond l'avoir corrigée lors de la présentation orale du rapport.

Madame GRUNDER-RUBERT acquiesce mais précise que l'erreur devra être corrigée dans la convention.

Monsieur le Maire indique qu'à cette date, aucun projet n'entre dans les critères fixés par l’État et donne raison à Madame GRUNDER-RUBERT sur le fait que l'objectif proposé ne pourra jamais être atteint. Mais si des projets se présentent, il en sera satisfait.

IV – TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

Point n°15 – Association Culturelle Franco-Turque : bail emphytéotique

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Par délibération du 23 janvier 2012, le conseil municipal a donné son accord pour donner en bail emphytéo- tique à l’Association Culturelle Franco-Turque (ACFT) la parcelle 82, section 12, de 30,37 ares, sise rue de Rohrwiller. La durée est fixée à 35 ans. Cette parcelle est aménagée en parking pour la mosquée.

L’ACFT a sollicité la Ville de Bischwiller en vue de se porter acquéreur de la parcelle inscrite au bail.

De plus, l’ACFT a une autorisation d’occuper la parcelle 74 section 12, d’une surface de 66,75 ares, pour ses besoins de stationnement.

Après discussion entre la Ville et les représentants de l’ACFT, il est proposé que la Ville de Bischwiller mette les parcelles 82 et 74, section 12, à disposition de l’association par bail emphytéotique d’une durée de 99 ans, à l’euro symbolique.

Les conditions posées sont une interdiction d’aménager ou de construction sans l’accord formel de la Ville.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU le bail emphytéotique du 13 août 2012 passé entre la Ville de Bischwiller et l’ACFT pour la mise à disposition de la parcelle 82 section 12 rue de Rohrwiller,

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 10 mars 2022,

 APPROUVER la mise à disposition des parcelles 82 et 74, section 12, sises rue de Rohrwiller, d’une contenance respective de 30,37 ares et 66,75 ares, à l’euro symbolique, par bail emphytéotique d’une durée de 99 ans à l’Association Culturelle Franco-Turque de Bischwiller, aux conditions

22expresses énoncées ci-dessus,

 AUTORISER le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.

Adopté à l'unanimité.

Point n°16 – Constitution de servitudes place de l’Église

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

Dans le cadre d’un projet d’aménagement des consorts FELDEN, place de l’Église, il s’avère nécessaire de constituer les servitudes suivantes :

 servitude de passage permettant l’accès aux biens immobiliers,  servitude de passage et de pose de réseaux et canalisations,

 servitude de non aedificandi sur une largeur commune aux parcelles cadastrées en section 4 n° 113/19 et n° 39/19.

Le fond servant sera la parcelle communale cadastrée en section 4 n° 39/19 d’une surface de 1ha 42a 52ca et les fonds dominants seront les parcelles privées des consorts FELDEN cadastrées en section 4 parcelles n° 97/24, 98/24, 100/21, 102/21, 103/19, 112/21, 113/19, d’une superficie totale de 13,44 ares.

L’ensemble des frais seront supportés par les consorts FELDEN.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 10 mars 2022,

 DONNER SON ACCORD pour la constitution des servitudes susmentionnées dans le cadre du projet d’aménagement des consorts FELDEN place de l’Église,

 AUTORISER le Maire et respectivement le 1er Adjoint, à signer les actes correspondants,

 ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.

Adopté à l'unanimité.

POINTS D'INFORMATION

Aide à l'Ukraine

Monsieur le Maire rend compte des actions entreprises à Bischwiller en faveur des Ukrainiens évacués pour raison de guerre :

• le recensement des logements communaux et de particuliers disponibles. La Ville a mis à la

disposition d'une famille ukrainienne le logement situé au-dessus de la Trésorerie. La maison des sœurs peut également être mise à disposition. Le dispositif est coordonné par la Préfecture qui délivre les titres de séjour pour six mois renouvelables, leur permettant de travailler et de bénéficier de prestations sociales.

• La collecte de matériel d'urgence pour les Ukrainiens déplacés dans les pays limitrophes (Pologne,

Roumanie, Moldavie), qui est en cours d'acheminement vers la ville jumelle polonaise de Zgierz. Zgierz accueille actuellement 1 000 réfugiés ukrainiens. La Ville a suscité un élan de générosité qui a permis de collecter 22 palettes sur deux niveaux (soit 44 palettes). Monsieur le Maire remercie la

23société de transports Hagtra et sa dirigeante, Madame Anne BENTZINGER, pour la mise à disposition d'un camion. Le chargement a été complété par la collecte de la Protection Civile au Port du Rhin à Strasbourg.

Monsieur le Maire remercie l'ensemble des bénévoles et agents pour leur implication, ainsi que les professionnels de santé qui ont donné du matériel médical. Comme pour la crise sanitaire, les Bischwillérois se sont fortement mobilisés. Leur engagement honore la Ville de Bischwiller.

Bourse au permis de conduire

Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE :

« Chaque année, depuis maintenant quasiment sept ans, on vous fait un bilan annuel de la bourse au permis de conduire. Pour rappel, la bourse au permis de conduire, est un dispositif qu'on a mis en place en 2015 qui a pour but d'aider les jeunes Bischwillérois à acquérir leur permis de conduire. Ça partait du constat que même si on a un développement de plus en plus important des transports en commun avec maintenant le RITMO, le permis de conduire et la voiture restent des outils indispensables pour certains jeunes pour trouver des formations ou des emplois, notamment certaines professions comme la restauration ou bien d'autres qui nécessitent un mode de transport individuel.

C'est un dispositif qui prévoit une aide de 600 € contre 70 h d'engagement pour la collectivité.

Sur l'année 2021, la commission, qui est composée de votre aimable serviteur, Cathy KIENTZ, Palmyre MAIRE, Virginie FLOUIRAC, responsable du CCAS, Geneviève MAECHLING et Murielle SCHMITT du service Jeunesse, a traité 22 dossiers. On avait un reliquat de 8 dossiers, 11 nouveaux dossiers, 2 candidatures n'ont pas été retenues et on a eu un désistement. L'année 2021 a été marquée, comme l'année 2020, par la crise sanitaire, comme tout je pense, mais malgré tout on s'est réuni à six reprises.

Depuis la création du dispositif, et c'est une date importante, je pense, 40 personnes ont obtenu leur permis de conduire, et 6 personnes ont obtenu leur code à l'heure actuelle et ont un permis en cours. C'est une progression qui se fait à des rythmes différents, certains obtiennent l'examen théorique et la pratique rapidement et d'autres prennent plusieurs mois, ils vont à leur rythme. On a souvent des jeunes issus d'un milieu compliqué et cela peut prendre plusieurs mois.

Sur les 11 dossiers, 10 sont issus du quartier de veille active (QVA) et 1 du quartier prioritaire de la politique de la Ville (QPV).

Au niveau des engagements citoyens, on en a eus 3 au centre technique municipal, 3 au périscolaire, 3 à la médiathèque, 3 au CHDB. On a une vraie pluralité des engagements citoyens.

On pourra vous transmettre le bilan complet si vous le souhaitez. On a notamment une petite compilation de tous les retours des jeunes par rapport à leur engagement citoyen, puisque chaque engagement citoyen de 70 heures fait l'objet d'un bilan, souvent avec un élu. On échange ensemble à propos de cet engagement citoyen et sur ce que ça a apporté au jeune de s'engager pendant 70 heures auprès d'une association caritative, auprès du centre technique, du CHDB, de la médiathèque, etc. Souvent c'est vécu comme une expérience enrichissante et ça peut ouvrir la voie à un engagement plus profond comme du bénévolat auprès d'une association, parfois même une vocation professionnelle.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas. C'est un dispositif qui fonctionne toujours - on est très content - qui a trouvé son rythme de croisière. On se réunit fréquemment, on rencontre des jeunes de tous les horizons, de toutes les origines, tous les projets. On a à la fois des lycéens de 17-18 ans, tout jeunes, qui ont un engagement professionnel déjà bien structuré, d'autres un petit peu plus âgés, mais ce n'est pas toujours le cas. On a vraiment vocation à aider chacun, pas forcément toujours avec notre dispositif, puisque sur le territoire, on a un autre dispositif complémentaire de la Mission Locale qui peut être plus adapté aux jeunes en fonction du profil et la présence du CCAS dans cette commission nous permet d'avoir un suivi global sur la situation qui nécessite de manière parallèle au suivi « bourse au permis conduire », un suivi social du CCAS. C'est une belle construction. J'en suis fier. Je regarde Cathy, je pense qu'elle en est fière aussi. Je pense qu'on peut être collectivement fier de ce dispositif puisqu'il est utile pour les jeunes, vraiment utile pour le territoire et on espère que ça pourra durer très longtemps. Merci beaucoup. »

24Madame Michèle MULLER précise, en qualité de Vice-Présidente de la Mission Locale, que le dispositif de la Mission Locale est intitulé « S'engager, c'est permis ». Financé par une subvention de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, il touche également des jeunes Bischwillérois et intervient en complémentarité du dispositif communal. Il a permis à 15 jeunes d'obtenir une aide de 1 000 € par jeune. En contrepartie, ils effectuent 155 heures de bénévolat et n'ont à payer que 350 à 400 € pour leur permis. Le résultat est très concluant.

Monsieur le Maire se dit particulièrement fier en rappelant que la Ville de Bischwiller a été précurseur dans la mise en place de la bourse au permis en 2015.

Madame MULLER ajoute que celui de la Mission Locale existe depuis 2016.

Agenda

Conseil municipal:

• Lundi 16 mai à 19 h à la mairie (sauf situation défavorable)

Conseil communautaire :

• Jeudi 24 mars à 19 h à la salle des fêtes de Niedermodern

• Jeudi 12 mai à 19 h à Rottelsheim au centre omnisports de Kriegsheim-Rottelsheim

Manifestations :

• Nettoyage de printemps : samedi 2 avril de 9 h à 12 h – sur inscription

• Concert de l’Orchestre d’Harmonie : samedi 2 avril à 20 h à la MAC R. Lieb

• Concert de l’Orchestre Symphonique de Strasbourg : mardi 5 avril à 20 h à la MAC R. Lieb

• Exposition « d’Ici et d’Ailleurs, destins croisés à Bischwiller » : du 9 avril au 18 septembre – visite

guidée de l’exposition le samedi 9 avril de 14 h 30 – 15 h 30 à la Maison des Arts • Spectacle dans le cadre du Friejohr fer unsri Sproch » : vendredi 22 avril à 20 h à la MAC R. Lieb • Cérémonie en hommage aux Déportés : samedi 23 avril à 18 h au Monument aux Morts • Fête des Plantes : dimanche 24 avril de 10 h à 17 h place de la Liberté

• Collecte de sang : lundi 2 mai de 17 h à 20 h à la MAC R. Lieb

• Conférence « Les Alamans, histoire d’un peuplement au cœur de l’Alsace et du Rhin Supérieur » par

Jean-Daniel NIEDERMEYER : samedi 7 mai à 20 h au CCCV

• Cérémonie commémorative de l’Armistice 1945 : dimanche 8 mai – horaire à confirmer

• Passation de Commandement, 28ème Groupe Géographique : jeudi 16 juin à Bischwiller., horaire à

confirmer.

Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 25 en remerciant les membres présents et l'administration.

Fait à Bischwiller, le 14 avril 2022.

Jean-Lucien NETZER,

Maire

251

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Rapport sur l’évaluation des charges au titre des compétences transférées concernant les charges d’investissement

21 février 2022

I.

Introduction

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) a été créée par délibération du Conseil communautaire en date du 9 janvier 2017.

Elle est présidée par Jean-Denis Enderlin, vice-président de la CAH chargé des Finances ; sa vice-présidence est assurée par Jean-Luc Netzer, Premier vice- président de la CAH, et elle est composée d’au moins un représentant de chacune des 36 communes de la CAH.

La CLECT a pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la Communauté, et inversement, entre la Communauté et les communes membres. Elle est chargée, à partir des données financières rassemblées, de proposer des données méthodologiques, ainsi que les éléments de calcul du coût net des transferts de compétences (dans un sens ou dans l’autre), chaque fois qu’il y a transfert.

La CLECT doit établir et adopter un rapport, dans un délai de 9 mois suivant la date de chaque transfert. Ce rapport est soumis pour validation aux communes membres et pour information au conseil communautaire ; la Communauté notifie aux communes le montant des attributions de compensation (AC) au vu des travaux de la CLECT et des évaluations entreprises.

Le premier rapport de la CLECT, correspondant aux compétences transférées à la date du 1er janvier 2017, a été adopté dans sa séance du 27 septembre 2017. Le deuxième rapport, au titre des compétences transférées au 1er janvier 2018, a été adopté le 5 juillet 2018.

Le troisième rapport, au titre des compétences transférées au 1er janvier 2019 a été approuvé le 21 juin 2019.

Le quatrième rapport, correspondant aux charges d’investissement suite aux transferts effectués depuis la création de la Communauté d’Agglomération et à l’ajustement de deux AC, a été approuvé le 6 novembre 2019. Le cinquième rapport, correspondant aux charges de fonctionnement liées au transfert obligatoire de la compétence eau, assainissement et eaux pluviales au 1er janvier 2020 et à certaines charges d’investissement, a été approuvé le 23 novembre 2020.

Annexe au point N° 62

Le sixième rapport, correspondant aux charges d’investissement pour les équipements sportifs, culturels et de loisirs, ainsi que pour l’éclairage public, a été approuvé le 07 juin 2021.

Le présent rapport correspond aux charges de fonctionnement suite à la clarification de l’exercice de la compétence transport à la demande et à la construction du gymnase scolaire de Val de Moder. Il concerne également les dépenses d’investissement à la suite des transferts effectués depuis la création de la Communauté d’Agglomération en matière d’équipements sportifs, culturels et de loisirs, de la petite enfance et pour l’élaboration des documents d’urbanisme. Sont prises compte les dépenses nettes hors taxes pour des travaux d’investissement entièrement terminés.

Il est soumis à l’approbation de la CLECT dans sa séance du 21 février 2022.

II.

Contexte des travaux de la CLECT

L’évaluation des charges de la CLECT de l’Agglomération de Haguenau s’inscrit dans les enjeux du Pacte financier de confiance et de solidarité qui a été adopté par le conseil communautaire le 23 février 2017. Ce Pacte a fait l’objet d’une actualisation validée par le Conseil communautaire le 27 juin 2019.

L’évaluation des charges convoque plusieurs des principes qui fondent ce Pacte financier :

- La solidarité et l’équité entre la Communauté et les communes : quel que soit le « sens » dans lequel s’opère le transfert, l’évaluation des charges permet de compenser et de neutraliser ses conséquences financières pour la Communauté et pour les communes membres ;

- La responsabilisation, en permettant à chaque collectivité d’exercer librement et pleinement ses compétences ;

- La stabilité budgétaire et fiscale : les ressources financières de la CAH et des communes sont préservées.

III.

Objet de l’évaluation des charges d’investissement

L’évaluation des charges objet du présent rapport porte sur les compétences transférées à la CAH ou transférées / restituées aux communes depuis sa création.

Les communes ou la CAH font, pour l’avenir, l’économie de certaines dépenses, et, inversement, supportent des charges nouvelles. L’évaluation des charges consiste à neutraliser les effets de ces transferts.3

La neutralisation s’effectue soit via les AC (qui augmenteront ou diminueront pour la CAH et / ou pour les communes), soit sous forme de fonds de concours (versés par les communes à la CAH ou par la CAH aux communes).

Les AC pourront prendre la forme de versements en investissement. Les évaluations débouchant sur des AC d’investissement sont présentées dans le présent rapport et soumises à la CLECT.

Elles concernent les investissements réalisés et terminés, quel que soit le porteur de l’opération depuis la création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

IV.

Méthodologie d’évaluation pour les charges d’investissement (coûts d’équipement) :

- Par charges d’investissement, on entend les dépenses d’études et de travaux lourds réalisés sur les équipements transférés (renouvellement, réparation, modernisation, mise en conformité) ;

- Il n’est pas procédé à une évaluation du coût moyen annualisé des équipements (avec intégration dans les AC annuelles) ; néanmoins, un mécanisme de versement ponctuel d’une participation financière de la collectivité qui a transféré le bien sera mis en place, lorsque la collectivité qui a « récupéré » l’ouvrage doit faire face à des travaux d’investissement.

1.

Première hypothèse :

- Lorsque les dépenses d’investissement, d’études ou de travaux de renouvellement, réparation, modernisation ou mise en conformité avaient été programmées et financées avant le transfert de compétence (dans un plan pluriannuel d’investissement, une délibération de programme, un plan de financement, …), la collectivité précédemment compétente apporte sa contribution financière dans les conditions suivantes :

o Lorsque la commune prend la compétence, la CAH lui verse une attribution de compensation (AC) d’investissement - additionnelle mais dissociée de l’AC annuelle en fonctionnement - couvrant 100 % du coût net (restant à charge) des travaux à réaliser conformément à la programmation initiale ; cette AC d’investissement est versée, soit en une seule fois, soit par tranches, après détermination du coût net des travaux et après révision (par délibérations concordantes) de l’AC de la commune concernée ;

o Lorsque la CAH prend la compétence, la commune qui fait l’économie des travaux lui verse un fonds de concours (ou une AC d’investissement) de seulement 50 % des charges nettes ; le fonds4

de concours (ou l’AC d’investissement) est versé, soit en une seule fois, soit par tranches, après détermination du coût net des travaux et après délibérations concordantes.

2.

Deuxième hypothèse :

- Lorsque les dépenses d’investissement n’avaient pas été programmées et financées avant le transfert de compétence :

o La collectivité précédemment compétente verse un fonds de concours égal à 25 %, si les travaux ou études sont justifiés par des considérations de mise aux normes, et s’ils interviennent dans un délai de 4 ans suivant le transfert ; au-delà, elle ne participe plus ;

o Cette participation est portée à 50 % en cas de carence ou d’abstention de la collectivité précédemment compétente ;

o Notion de mise aux normes :

▪ mise aux normes rendue obligatoire par des contraintes réglementaires en matière de sécurité, accessibilité, salubrité, hygiène (ex. travaux inscrits dans les Ad’ap, prévention de la légionelle, isolation au feu, renforcement de la puissance électrique, …)

▪ mise aux normes faisant suite à un changement de contraintes fédérales ou issues des ligues sportives (ex. mise à niveau de l’éclairage, modification de tracé, remplacement de mobiliers sportifs) ;

o Il y a carence ou abstention lorsque la collectivité précédemment compétente (avant le transfert de l’équipement) avait connaissance de la nécessité d’une mise aux normes (réglementaire ou fédérale), mais n’a pas voulu ou pu y donner suite (pour des raisons d’opportunité ou de priorisation budgétaire).

3.

Modalités

La CLECT arrêtera la liste des opérations d’investissement, leur montant et la part de contribution des communes ou de la CAH, ainsi que le mode de cofinancement (fonds de concours ou AC d’investissement) et ses modalités de versement.

Le montant des fonds de concours et /ou des AC d’investissement est fixé après détermination du coût net des travaux et sur la base d’un décompte financier.

S’agissant de la dette, il est convenu qu’elle ne fait pas l’objet d’un transfert et qu’elle n’impacte donc pas les AC. À titre exceptionnel, lorsqu’une commune transfère à la CAH un équipement financé par un emprunt affecté à la réalisation de cet équipement, et qu’elle doit faire face à des difficultés financières caractérisées, il pourra lui être consenti, jusqu’à extinction de la dette et jusqu’à5

résorption de ses difficultés financières, un crédit d’AC égal à 50 % de l’annuité supportée par la commune.

V.

Évaluation des transferts de charges de fonctionnement au titre de 2022 Montants en euros

Gymnase scolaire

Le gymnase scolaire du Val de Moder est un équipement décidé par l’ancienne communauté de communes. La CAH en a porté l’investissement au titre des plans pluriannuels d’investissement (PPI) antérieurs à sa création et en supporte les charges de fonctionnement dans la mesure où la compétence a été restituée aux communes.

Le montant correspond à la moyenne par m² d’un équipement équivalent sur le territoire de la CAH.

Transport à la demande.

La mise en service du nouveau plan de service de RITMO a nécessité la clarification des services de transport solidaires mis en place par les communes. Les transports solidaires ne font pas partie du transport à la demande. Le service en place pour les communes de Bischwiller et d’Oberhoffen-sur-Moder est restitué aux communes.

- Compétence transférée aux communes

- Majoration de l’AC perçue par les communes concernées (ou minoration de l’AC versée par les communes)

Commune

concernée Objet Montant de la correction

AC positive AC négative

Val de Moder Gymnase scolaire 70 375 €

Bischwiller Transport solidaire 32 441 €

Oberhoffen Transport solidaire 5 215 €

V.

Évaluation des transferts de charges d’investissement Montants en euros

Équipements sportifs, culturels (sauf Lecture publique) et de loisirs

- Compétence transférée aux communes

- Versement d’une AC d’investissement de 100 % si les travaux étaient inscrits au PPI et participation sous forme de fonds de concours à hauteur de 25 %, ou majoré à 50 %, pour les mises aux normes.6

Élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux

- Compétence transférée à la CAH,

- Participation sous forme de fonds de concours à hauteur de 50 % de la commune aux dépenses nettes HT.

COMMUNES Opération

Montant de

l'opération TTC Subventions

Charges nettes

HT taux

AC

d'investissement

fonds de

concours

BISCHWILLER Réfection du club-house du stade des pins HT 259 560,89 € 216 300,74 € 100% 216 300,74 €

BISCHWILLER Transformateur secteur Piscine 73 183,93 € 60 986,61 € 50% 30 493,30 €

BISCHWILLER MAC Rénovation cuisine Pg 2019 111 023,33 € 92 811,06 € 100% 92 811,06 €

ROHRWILLER Salle des fêtes 44 748,00 € 37 290,00 € 100% 37 290,00 €

SCHIRRHEIN Mise en conformité vestiaire football 169 814,67 € 64 313,40 € 105 501,27 € 50% 52 751,00 €

BITSCHHOFFEN ADAP salle des fêtes 1 902,00 € 1 585,00 € 100% 1 585,00 €

BITSCHHOFFEN VMC Salle des fêtes & reprise structure 57 433,20 € 47 861,00 € 25% 11 965,25 €

UHRWILLER Salle Polyvalente Mise en accessibilités 43 378,08 € 36 148,40 € 100% 36 148,40 €

Équipements sportifs, de loisir et culturels & petite enfance & PLU

Évaluation retenue

COMMUNES Opération

Montant de

l'opération

Reste à

Charge taux

BILWISHEIM PLU 59 728,03 € 59 728,03 € 50% 29 864,00 €

MITTELSCHAEFFOLSHEIM PLU 11 260,31 € 11 260,31 € 50% 5 630,00 €

OLWISHEIM PLU 40 558,71 € 40 558,71 € 50% 20 279,00 €

PLU

Evaluation retenue7

VI.

Délais de prise en compte des charges d’investissement

Les travaux de bâtiment, inscrits aux PPI des anciennes communautés de communes, doivent être terminés fin 2022 pour être pris en compte. En cela, nous sommes alignés avec le délai de 4 ans pour les travaux non- inscrits aux PPI.

Concernant l’éclairage public, les demandes de fonds de concours aux communes s’arrêtent avec le programme des travaux qui se terminent au 31-12-2021. Les nouvelles opérations ne seront plus concernées, car elles rentrent dans le programme décidé par la CAH (PPI en cours de validation).

Conclusion

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le présent rapport détermine l’évaluation des charges d’investissement qui correspondent aux transferts de compétences à la Communauté d’Agglomération de Haguenau ou à certaines communes membres à la date du 1er janvier 2022.

Le rapport sera transmis aux communes, pour adoption par les conseils municipaux ; il sera également transmis au conseil communautaire, pour information et pour servir de base à la fixation des AC de fonctionnement, d’investissement et les fonds de concours.

Décision

La commission locale d’évaluation des charges transférées a validé à l’unanimité le présent rapport lors de la séance du 21 février 2022.

Le Président,

Jean-Denis Enderlin

21 février 20221

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du Fonds social d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie en faveur des ménages en difficulté « Alsace Coup de Pouce »

Entre les soussignés :

La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par son Président, dûment habilité en vertu de la délibération n° CD-2021-XXXXXXXX du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 décembre 2021, ayant approuvé la présente convention

L’Eurométropole de Strasbourg, représentée par sa Présidente, dûment habilitée en vertu d’une délibération n°XXX du Conseil métropolitain du [DATE]

La Ville de Haguenau, représentée par son Maire, dûment habilitée en vertu d’une délibération n°XXX du Conseil Municipal du [DATE] adoptant la présente convention de partenariat,

La Ville de Bischwiller, représentée par son Maire, dûment habilitée en vertu d’une délibération du Conseil Municipal 21 mars 2022 adoptant la présente convention de partenariat,

L’association PROCIVIS – Alsace, 11 rue du Marais Vert 67084 STRASBOURG Cedex, représentée par son Directeur Général, dûment habilité par XXX

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En Alsace, les logements privés sont au nombre de 725 453. On estime que le secteur du bâtiment représente ¼ des émissions de gaz à effet de serre. Les données de l’observatoire régional de la précarité énergétique (INSEE [1], janvier 2019), indiquent que 158 330 ménages sont en situation de vulnérabilité face à leurs dépenses énergétiques liées au logement, soit 20 % des ménages alsaciens (24,3 % pour la Région Grand Est), qui résident majoritairement dans le parc privé.

La réhabilitation thermique de ce parc est depuis longtemps un enjeu majeur. Les programmes d’intérêt général PIG déployés sur le territoire alsacien confirment leur place centrale dans l’offre de conseil, d’accompagnement et de financement de la rénovation énergétique des logements du parc privé. Ils ont permis d’impulser jusqu’à présent une dynamique territoriale forte en mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire et ont renforcé l’accompagnement et le conseil des citoyens dans leur projet de travaux.

Mais des efforts importants sont encore à mener pour accompagner les propriétaires des logements classés très énergivores. C’est pourquoi des mesures importantes ont été prises dans le cadre du projet de loi « Climat & Résilience » issu de la Convention citoyenne pour le climat.

[1] Institut national de la statistique et des études économiques

Annexe au point N° 82

Le logement constitue un facteur d’insertion incontournable, et appartient, à ce titre, aux grandes priorités de l’insertion sociale. Malgré les aides existantes, l’importance croissante des charges d’énergie et d’eau dans les dépenses des ménages grève parfois très lourdement leur budget, au point que le confort et la santé des occupants s’en trouvent parfois affectés.

On constate également que dans le Bas-Rhin 57% des résidences principales ont été construites avant 1975 (257 316 logements), c'est-à-dire avant la première réglementation thermique. Hors agglomération, ces résidences représentent un taux important de maisons individuelles, moins économes en énergies que les logements collectifs.

Or, on sait que parmi les ménages en situation de précarité énergétique: - 87% sont logés dans le parc privé

- 62 % sont propriétaires

- 55% ont plus de 60 ans

Les travailleurs sociaux rencontrent de plus en plus de ménages qui n'arrivent pas à se chauffer ou dont les montants d'impayés sont de plus en plus élevés et ne peuvent dans ce dernier cas bénéficier d'une prise en charge par le FSL. Ce sont les effets de plusieurs causes qui presque toujours se combinent :

• La faible qualité d’isolation thermique des logements qui entraîne une surconsommation énergétique pour atteindre un niveau de confort minimal, • L’utilisation de certaines énergies de chauffage (électricité, fioul, gaz…) dont le coût déjà élevé sera amenée à croître,

• Le faible niveau de revenu des ménages, rendant difficile le paiement des factures, et empêchant tout investissement permettant de diminuer la facture pour atteindre un niveau de confort supérieur ou égal.

L’ampleur du problème a poussé la Collectivité européenne d’Alsace et ses partenaires à aller au-delà des interventions « curatives », avec la prise en charge des impayés, en visant des actions d’amélioration du bâti et des équipements existants, dans une logique résolument préventive. Ces actions préventives sont inscrites dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) conclu entre l’Etat, la Collectivité européenne d’Alsace, la Caisse d’Allocations Familiales et l’Eurométropole de Strasbourg.

Par ailleurs, afin d’aider les propriétaires dont les ressources sont trop faibles pour réussir à finaliser leur le plan de financement de travaux de réhabilitation énergétique de leur logement et leur permettre de s’engager dans un programme de travaux, la Collectivité européenne d'Alsace a créé un fonds d’aides exceptionnelles pour les projets de travaux de ces propriétaires en grande difficulté.

Il s’agit du fonds social d’aides exceptionnelles « Alsace Coup de Pouce » qui constitue ainsi l’une des actions préventives d’amélioration du bâti et des équipements existants, menées par les partenaires.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre les parties signataires concernant le dispositif d’aide volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace afférent au fonds « Alsace Coup de Pouce ».

Ce fonds, destiné aux propriétaires occupant leur logement ou aux propriétaires bailleurs, en monopropriété ou en copropriété, est un des outils mobilisés pour mener à bien les projets de réhabilitation énergétique des logements et répondre au mieux aux3

situations de précarité que les communes alsaciennes, les services sociaux, les associations et les services de la Collectivité européenne d’Alsace (FSL, DDELIND) auront pu repérer.

L’objectif est de permettre aux propriétaires d’engager des travaux de rénovation énergétique en leur permettant de boucler leur plan de financement après sollicitation des aides de droit commun (Anah, aides volontaristes). En complément, des prêts sociaux auprès de Procivis Alsace pourront être mobilisés. Les actions de « Alsace Rénov’ Coup de Pouce » contribueront également à lutter contre la pauvreté, prévenir l’exclusion, réduire les impacts environnementaux, et maintenir les occupants dans leur logement.

Le fonds « Alsace Coup de Pouce » s’inscrit dans un dispositif global au sein duquel : - un accompagnement social spécifique par des associations mandatées par les services de la Collectivité européenne d’Alsace pourra être mobilisé pour les personnes concernées (propriétaires occupants ou ménage locataire) afin d’optimiser les travaux par l’apprentissage des bons gestes d’entretien du logement et d’économie d’énergie.

-un accompagnement technique et financier par des bureaux d’études assurant le suivi- animation des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), des Programmes d’Intérêt Général (PIG) et des Assistances à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) MPR Copropriété.

Article 2 : Les critères d’éligibilité au fonds « Alsace Coup de Pouce »

2.1 Le public cible

Le dispositif du fonds « Alsace Coup de Pouce » qui s’inscrit dans le cadre des Programmes d’Intérêts Généraux ou Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et du Plan de rebond alsacien pour l’habitat privé, s’adresse :

• aux propriétaires occupants très modestes ou modestes au sens du règlement général de l’ANAH dont la part des ressources affectées au paiement des factures d’énergie est élevée ou dont le logement est insalubre ou en état de surendettement diagnostiqué par un opérateur ou une assistante sociale.

• aux propriétaires bailleurs impécunieux s’engageant à conventionner leur logement dans le cadre d’un loyer social ou très social au sens de l’article L.351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une fréquence de sollicitation du FSL au titre des impayés d’énergie, sous réserve que ces propriétaires s’engagent à conventionner leur logement dans le cadre d’un loyer social (sur le territoire de l’Eurométropole) ou très social au sens de l’article L.351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. • Intervention en copropriétés en difficultés : aux propriétaires occupants très modestes et modestes dont le logement est situé dans une copropriété fragile voire dégradée sur le territoire départemental hors Eurométropole de Strasbourg (pouvant être repéré par le Département au titre du POPAC).

Pour tous ces cas, les opérateurs assurant le suivi-animation des PIG et des OPAH devront démontrer que les travaux envisagés par le propriétaire ne sont pas possibles sans l’apport de l’aide complémentaire du fonds « Alsace Coup de Pouce ».

2.2 Les travaux éligibles

Le fonds « Alsace Coup de Pouce » peut être mobilisé par les propriétaires occupants et bailleurs, qu’ils soient en mono ou en copropriété, à la demande des bureaux d’études assurant le suivi-animation des PIG et OPAH, pour tous les travaux de réhabilitation réalisés par des professionnels du bâtiment. Pour les propriétaires bailleurs impécunieux, les travaux d’économie d’énergie peuvent être financés selon l’intérêt du projet.4

Les travaux liés aux économies d’énergie, la sécurité et salubrité pourront être subventionnés dans le cadre de ce dispositif (isolation, changement de fenêtre, réfection de toiture, installation de chauffage, VMC, électricité, structure du bâti, …). Le fonds « Alsace Rénov’Coup de Pouce » pourra prendre en compte les travaux dans les parties communes des immeubles où sera étudiée la quote-part du copropriétaire éligible.

Sont exclus de ce dispositif d’aide les travaux relevant du confort des logements : (peinture, sols souples, parquet, tapisserie, ...) ainsi que les travaux d’adaptation du logement liés à la perte d’autonomie ou au handicap.

En effet, les travaux doivent permettre d’améliorer la qualité du logement ainsi qu’une diminution des factures de consommation d’énergie de telle sorte que leur montant soit supportable pour le ménage occupant le logement.

De plus, ces travaux doivent respecter les prescriptions d’un diagnostic énergétique établi par une autorité compétente.

Ce sont les bureaux d’études en charge du suivi-animation qui s’assureront que les travaux respectent les prescriptions au moment du dépôt de la demande de subvention dans les services instructeurs de l’Anah.

2.3 Le plafond des aides

Le cumul des aides uniques, globales, fermes et forfaitaires octroyées par les personnes publiques aux propriétaires sollicitant le fonds « Alsace Coup de Pouce », ne pourra pas dépasser (fonds « Alsace Coup de Pouce » inclus) :

- 80% du montant des travaux retenus pour les propriétaires occupants modestes - 100% pour les propriétaires occupants très modestes (au cas par cas) - 100% pour la lutte contre l’habitat indigne

Le complément pourra être sollicité sous forme de prêt à taux 0 % auprès de Procivis Alsace.

Article 3 : Le fonctionnement du fonds « Alsace Coup de Pouce »

3.1 Repérage des ménages

Les ménages susceptibles de bénéficier des aides du fonds « Alsace Coup de Pouce » sont identifiés et redirigés vers les opérateurs chargés du suivi-animation des PIG, des OPAH ou de l’AMO MPR Copropriété par l’un des dispositifs ou organismes suivants :

• Le Fonds de Solidarité pour le Logement, lors de l’instruction des dossiers impayés de charges.

• Le Dispositif Départemental d’Eradication du Logement Indigne et Non Décent (DDELIND)

• Le Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie (SLIME)

• Les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz)

• Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), les organismes habilités par le FSL au titre de l’accompagnement social lié au logement et les services sociaux de polyvalence de secteur (UTAMS et UT de la Ville de Strasbourg).5

Ils peuvent également être identifiés directement par les opérateurs des PIG, OPAH et d’AMO.

3.2 Assistance technique et administrative

Les opérateurs sont chargés de rencontrer les ménages à leur domicile ou dans un des lieux de leur permanence publique pour déterminer si les problématiques rencontrées dans le logement relèvent de dysfonctionnements liés au bâti ou de problèmes liés aux comportements du ménage dans leur manière d’appréhender le logement.

• En cas de dysfonctionnements liés aux comportements du ménage dans leur manière d’appréhender le logement, une intervention du service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (SLIME) et/ou un accompagnement social lié au logement (ASLL) spécifique sera proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace (Fonds de Solidarité Logement) au ménage concerné par le FSL.

• En cas de dysfonctionnements liés au bâti, un audit énergétique sera programmé par l’opérateur des PIG. Si des problèmes comportementaux sont également constatés, une intervention du SLIME ou un ASLL pourra être proposé en complément.

Les opérateurs chargés du suivi-animation du PIG, des OPAH et des AMO établissent également une analyse sociale, un diagnostic technique (sur la base du résultat de la visite énergétique avant travaux ou du DPE) et une estimation des travaux de réhabilitation du logement. Ils ajustent un plan de financement prévisionnel en veillant à solliciter tous les financeurs potentiels (ANAH, Collectivité européenne d’Alsace, Eurométropole, Caisse d’Allocation Familiale, CARSAT, Prêt mission sociale de Procivis Alsace, Prêt bancaire, etc.).

Les collectivités, délégataires et maitres d’ouvrage, financent sur leur territoire la mission de suivi-animation de leurs programmes (PIG, OPAH).

Les opérateurs estiment l’aide complémentaire mobilisable au titre de ce dispositif pour boucler le plan de financement.

3.3 Examen des dossiers

Les dossiers proposés par les bureaux d’études sont examinés par une Commission d’Attribution du fonds « Alsace Coup de Pouce », constituée par : • Un représentant des services de la Collectivité européenne d’Alsace ; • Un représentant des services de l’Eurométropole de Strasbourg ; • Un représentant des services de la Ville de Haguenau ;

• Un représentant des services de la Ville de Bischwiller ;

• Procivis Alsace.

La Commission d’Attribution du fonds « Alsace Coup de Pouce » est animée par la Direction de l’Habitat et de l’Innovation Urbaine de la Collectivité européenne d’Alsace et se réunit au maximum tous les mois si le nombre de dossiers déposés l’exige.

Le secrétariat de la commission, assuré par la Direction de l’Habitat et de l’Innovation Urbaine de la Collectivité européenne d’Alsace, présente les propositions d’octroi des aides en commission permanente du conseil de la Collectivité européenne d’Alsace.

3.4 Gestions financières et techniques du fonds

La gestion financière et technique du Fonds « Alsace Coup de Pouce » est confiée à la Collectivité européenne d’Alsace.6

Celle-ci est chargée d’établir l’ordre du jour avec les dossiers qui lui sont soumis par les opérateurs via le formulaire de demande.

Après la réunion de la Commission d’Attribution du fonds « Alsace Coup de Pouce » et de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, le secrétariat établit les notifications des aides aux propriétaires concernés.

Après la réalisation des travaux par des professionnels du bâtiment, la Collectivité européenne d’Alsace est chargée de verser le montant de la subvention « Alsace Coup de Pouce » aux demandeurs sur la base de la demande de paiement transmise par le l’opérateur assurant la mission de suivi-animation.

Il établit annuellement un relevé des subventions versées et sollicite le versement des subventions des autres cofinanceurs dans la limite du plafond prévue à l’article 4 de la présente convention.

Article 4 : Engagement des parties

4.1. La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à :

- proposer une enveloppe annuelle de 100 000 € aux dossiers présentés au fonds « Alsace Rénov’Coup de Pouce » ;

- intervenir sur l’ensemble du territoire alsacien ;

- assurer la gestion administrative, technique et financière du fonds « Alsace Coup de Pouce » ;

- inciter les opérateurs missionnés dans le cadre des PIG et OPAH à repérer les dossiers éligibles au fonds « Alsace Coup de Pouce » et encourager la constitution des dossiers, - mettre en place un accompagnement social lié au logement spécifique aux ménages bénéficiant des aides du fonds ;

- procède au versement des subventions directement aux ménages et régularise - demande le remboursement des subventions avancées auprès des partenaires à la fin de l’année ;

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage à :

- inciter les bureaux d’études missionnés dans le cadre des PIG et OPAH à repérer les dossiers éligibles à « Alsace Coup de Pouce » et encourager la constitution des dossiers ;

- verser à la Collectivité européenne d’Alsace une subvention annuelle représentant un montant maximum de 15% du coût des travaux d’économie d’énergie (subventionnables par l’Anah) entrepris par les propriétaires éligibles pour des logements situés dans les limites géographiques d’intervention de l’Eurométropole, d’après une participation annuelle définie chaque année dans le cadre de la définition et de la validation de son budget. Pour l’année 2022, l’enveloppe prévisionnelle est 11 000 €.

La Ville de Haguenau s’engage à :

- adresser au bureau d’étude missionné dans le cadre du PIG Rénov’Habitat, des ménages en situation de précarité énergétique susceptibles de bénéficier du fonds « Alsace Coup de Pouce »,

- verser à la Collectivité européenne d’Alsace une subvention annuelle, représentant un montant maximum de 10% du coût des travaux d’économie d’énergie (subventionnables par l’ANAH) entrepris par les propriétaires éligibles pour des logements situés sur le ban communal, plafonnée à 4 000 €.7

La Ville de Bischwiller s’engage à :

- adresser au bureau d’étude missionné dans le cadre du PIG Rénov’Habitat, des ménages en situation de précarité énergétique susceptibles de bénéficier du fonds « Alsace Coup de Pouce »,

- verser à la Collectivité européenne d’Alsace une subvention annuelle, représentant un montant maximum de 10% du coût des travaux d’économie d’énergie (subventionnables par l’ANAH) entrepris par les propriétaires éligibles pour des logements situés sur le ban communal, plafonnée à 4 000 €.

PROCIVIS Alsace s’engage à :

- octroyer des prêts complémentaires aux aides publiques pour les propriétaires occupants éligibles à « Alsace Coup de Pouce »;

- avancer le montant des subventions attribuées dans la cadre du fonds « Alsace Coup de Pouce ».

Etant précisé que ces engagements s’inscrivent dans le cadre des conventions PIG Rénov Habitat, il convient donc d’une façon générale, de se référer à cette convention ou à toute autre convention qui la compléterait ou s’y substituerait pour les modalités d’octroi des aides, la durée et l’enveloppe affectée.

4.2. Les Communes ou Communautés de Communes souhaitant adhérer à ce fonds, ou apporter des modifications à leur participation financière, pourront délibérer à tout moment en conseil municipal ou communautaire afin de définir l’enveloppe allouée. L’adhésion à ce partenariat ou la modification de participation évoquée prendront effet, dès signature d’un avenant bilatéral entre la Collectivité européenne d'Alsace et ce partenaire après délibération respective des assemblées délibérantes de ces deux collectivités sur l’acceptation de cette adhésion ou de cette modification de participation, Une information sur ces nouvelles adhésions ou modification de participation sera donnée lors de la réunion annuelle du comité de suivi.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Article 6 : Bilan et évaluation par le comité de suivi

6.1. Un bilan annuel et un bilan final du dispositif seront réalisés et présentés par la Collectivité européenne d'Alsace en comité de suivi.

A l’occasion du bilan annuel, la Collectivité européenne d'Alsace informera également les partenaires de l’adhésion au dispositif du fonds « Alsace Coup de Pouce » d’une nouvelle collectivité ainsi que des éventuelles modification de la participation financière respective des partenaires.

6.2. Le comité de suivi précité est composé des partenaires signataires de la présente convention. Il sera élargi à toute nouvelle collectivité locale signataire de la présente convention.

Le comité de suivi est chargé du suivi du dispositif du fonds « Alsace Coup de Pouce » et de son évaluation.8

Article 7 : Avenant

Toute modification de la présente convention de partenariat devra faire l'objet d'un avenant dans les conditions et les deux hypothèses (1 et 2) ci-après : - une modification portant sur un élément essentielle du partenariat devra être approuvées par un avenant commun à l’ensemble des parties signataires, y compris les nouveaux partenaires adhérant au dispositifs du fonds « Alsace Coup de Pouce » ;

- l’adhésion d’une nouvelle collectivité locale au fonds « Alsace Coup de Pouce » ou la modifications de la participation financière au fonds « Alsace Coup de Pouce » d’une partie signataire feront l’objet d’un avenant bilatéral à conclure entre la Collectivité européenne d'Alsace et la partenaire concerné.

Tous les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

Article 8 : information des parties sur la suppression de certains dispositifs départementaux d’aides à la rénovation énergétique de l’habitat privé

8.1. Les parties signataires sont informés que par délibération n° du 6 décembre 2021, le Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace a abrogé pour l’avenir, pour les dossiers de demande d’aide déposés à partir du 1er janvier 2022 :

- la délibération n° CD/2018/008 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 26/03/2018, relative aux aides volontaristes pour la réhabilitation du parc privé, - la délibération n° CD-2019-3-10-6 du Conseil Départemental du Haut-Rhin du 21/06/2019, relative à la politique départementale de l’habitat privé sur le volet précarité énergétique mise en place sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2023,

- la délibération n° CP/2020/104 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 22 juin 2020 relative à la mise en œuvre du fonds social pour les travaux de maîtrise de l’énergie dénommé « Warm Front 67 » du 1er mai 2020 au 31 décembre 2023.

A compter du 1er janvier 2022, le dispositif du fonds « Alsace Coup de Pouce » se substitue donc aux dispositifs ci-dessus abrogés.

8.2. La convention de partenariat conclue en date du 22 juin 2020 entre le Département du Bas-Rhin, l'Eurométropole de Strasbourg, PROCIVIS Alsace et la Ville de Haguenau pour la mise en œuvre du fonds social pour les travaux de maîtrise de l’énergie dénommé « Warm Front 67 » du 1er mai 2020 au 31 décembre 2023 est abrogée à compter du 1er janvier 2022.9

Fait en 5 exemplaires originaux,

Le

Le Président de

la Collectivité européenne d’Alsace ,

Frédéric BIERRY

La Présidente de

L’Eurométropole de Strasbourg,

Pia IMBS

Le Directeur Général de

Procivis Alsace,

Christophe GLOCK

Le Maire de la

Ville de Haguenau,

Claude STURNI

Le Maire de la Ville de Bischwiller

Jean-Lucien NETZERZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

SERS 1/18

Version du 01/09/2021 – modifiée le 08/03/2022

ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller

DOSSIER DE REALISATION DE ZAC

B. Projet de programme des équipements publics

Indice A – complété le 08/03/2022

Annexe au point N°13ZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

SERS 2/18

Version du 01/09/2021 – modifiée le 08/03/2022

URBANISTE & BUREAUX D’ETUDES

Mandataire : Cotraitants :

Rédaction - modification – validation du document :

REV DATE REDACTION/VERIFICATION APPROBATION PAGES

16/07/2021 FG

18

12/08/2021 ML

13/08/2021 CG

01/09/2021 ML CG

08/03/2022 CG complémentZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ........................................................................................................3

Préambule ..............................................................................................................................4

Programme des équipements publics de la ZAC du BAUMGARTEN .....................................5

1. Travaux dont la réalisation est confiée au concessionnaire : ................................5

2. Travaux dont la réalisation n’est pas confiée au concessionnaire : ......................6

3. Descriptif des travaux ...............................................................................................7

Voirie .............................................................................................................................. 7

Hiérarchisation des voies ............................................................................................... 7

Structure des voies........................................................................................................10

Gestion des eaux ..........................................................................................................11

Réseaux eaux ruissellement des voiries........................................................................11

Réseaux eaux pluviales des parcelles ...........................................................................11

Eaux usées ...................................................................................................................11

Réseaux souples ...........................................................................................................12

Eau potable ...................................................................................................................12

Réseau électrique .........................................................................................................12

Gaz ...............................................................................................................................13

Chauffage urbain ...........................................................................................................13

Gestion des déchets......................................................................................................14

Aménagements paysagers ............................................................................................14

Entités et ambiances paysagères ..................................................................................14

Palettes végétales par typologies paysagères ...............................................................16

4. Démarche ERC (Eviter, Réduire, Compenser) .......................................................18

Défrichement .................................................................................................................18

Crapaud Calamite .........................................................................................................18ZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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PREAMBULE

Le présent document constitue le Programme des Equipements Publics de la ZAC du

Baumgarten dont le dossier de création a été approuvé le 12/06/2017 par la Commune de

Bischwiller.

Tous les équipements d’infrastructures situés à l’intérieur du périmètre opérationnel de la ZAC

sont réalisés par la Société d’Aménagement d’Equipement Région Strasbourg (SERS) et sont

destinés à être rétrocédés à la Commune de Bischwiller, ainsi qu’aux différentes maîtrises

d’ouvrages et gestionnaires, cela au fur et à mesure de leur achèvement, conformément aux

dispositions du contrat de Concession d’Aménagement signée entre la commune et la SERS

le 24//04/2019

Le programme des équipements découle des orientations finalisées dans le cadre des études

préalables au dossier de réalisation.

Conformément à l’article R311-8 du code de l’Urbanisme, le programme des équipements

publics sera approuvé par délibération du Conseil municipal de la Commune de Bischwiller.

Un descriptif des travaux est proposé ci-après à titre indicatif. Il n’engage pas une réalisation

strictement conforme des ouvrages décrits (valeur indicative et non contractuelle), mais illustre

le parti d’aménagement.ZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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Programme des équipements publics de la ZAC du

BAUMGARTEN

1. Travaux dont la réalisation est confiée au concessionnaire :

Le concessionnaire sera chargé de réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des travaux de

viabilisation de la ZAC. Il s’agit des travaux :

Dénomination Maître d’Ouvrage Gestionnaire Financement Aménageur Autre

Travaux préparatoires SERS 100 %

Voiries publiques1 SERS Ville de Bischwiller 100 %

Réseaux et ouvrages

Eaux Pluviales et Eaux

Usées

SERS Ville de Bischwiller 100 %

Réseaux d’eau potable SERS Communauté

agglomération de

Haguenau

100 %

Réseau GAZ SERS 20% GrDF

80%

Réseau électrique

(ligne HTA / Postes

transformateurs)

SERS Strasbourg

Electricité Réseaux

40% SERS

60%

Eclairage public SERS Communauté

agglomération de

Haguenau

100 %

Aménagements

espaces verts2

SERS Ville de Bischwiller 100 %

Giratoire SERS Ville de Bischwiller 37,5% 62,5%

Branchement chauffage

urbain

Ville de

Bischwiller

IDEX 0% 100%

promoteur

s

1 Sont compris : Les terrassements et voiries provisoires ; les bordures caniveaux et séparateur de voie ;

les revêtements trottoirs et chaussées. 2

Sont compris également : les aires de stationnements, de loisirs, de jeux.ZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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2. Travaux dont la réalisation n’est pas confiée au

concessionnaire :

La réalisation de la ZAC implique également, par la commune de Bischwiller, plusieurs travaux

d’équipements destinés à répondre aux besoins des futurs usagers de la ZAC tels que :

Dénomination Maitre d’Ouvrage Gestionnaire

Financement

Montant

Total

Estimatif

Part

Aménageur

Réseau de

chauffage urbain

Ville de Bischwiller IDEX 550.000 €

HT

0%ZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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3. Descriptif des travaux

Voirie

Hiérarchisation des voies

Le réseau viaire intègre les infrastructures de desserte existantes à travers une réflexion

globale sur le plan des déplacements, à l’échelle du bourg.

Plan de la hiérarchisation des voies de la ZAC du BAUMGARTENZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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La voie principale de la ZAC

Cette voie structurante de la ZAC, va permettre de connecter la rue de Haguenau et la rue du

Carmel, avec des accès lisibles et sécurisés (réalisation d’un giratoire en entrée Nord de

l’opération).

Cette voie dessert principalement des nouveaux logements à dominante intermédiaire ou

collective.

Profil voie principale de la ZAC du BAUMGARTENZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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Les voies secondaires de la ZAC

Ces voies à double sens se connectent sur la voie principale pour desservir les nouveaux

logements à dominante individuelle (lots libres et maisons groupées).

Profil voies secondaires de la ZAC du BAUMGARTEN

Les voies de desserte résidentielle de la ZAC

Ces voies à sens unique partagées permettent une circulation apaisée et donnent la priorité

aux modes doux.

Elles desserviront les nouveaux logements à dominante individuelle (lots libres et maisons

groupées).

Profil voie de desserte résidentielle de la ZAC du BAUMGARTENZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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Les cheminements doux

Le réseau de voies est complété par un maillage de cheminements de liaisons inter quartiers,

notamment les cheminements en lisières à :

- L’Est (le long de l’ancienne voie ferrée) permet de longer le quartier du

Hasensprung, pour rejoindre la rue du Castor et plus au Nord la rue de Haguenau.

- L’Ouest, le chemin longe la voie ferrée, et au-delà du quartier il est possible de

poursuivre jusqu’à Marienthal.

Il est complété par des chemins dans les espaces paysagers du projet.

Enfin quelques venelles de liaisons situées entre deux parcelles et qui permettent de

connecter entre eux des chemins ou des rues, facilitant des déplacements à pied rapides et

sécurisés à l’intérieur du quartier (vers les espaces paysagers) et vers l’extérieur

(équipements, écoles, etc.).

Structure des voies

Les voiries

Les voies auront un profil présentant des largeurs de 4,50 m (pour les voies à sens unique) à

5,50 m (pour les voies à double-sens). Les chaussées auront une structure composée :

- BBSG 0/10 sur 6 cm,

- GB 0/14 sur 9 cm,

- GNT 6 0/20 sur 20 cm,

- GNT 1 0/63 sur 50 cm.

Cette structure sera adaptée au trafic attendu (voitures, bus, camions-poubelles, pompiers,

etc.).

Des traitements spécifiques de surfaces (plateaux surélevés) viendront mettre en valeur les

intersections.

Les voiries mixtes véhicules/piétons

Certaines voies d’accès aux lots ont un statut majoritairement piétonnier. La structure sera

adaptée au trafic prévisible.

Les stationnements

Des poches de stationnement seront aménagées, essentiellement le long des voiries avec des

places longitudinales ont d’une dimension de 5,50 m x 2m.

La structure se composera de :

- BBSG 0/10 sur 6 cm,

- GNT 6 0/20 sur 20 cm,

- GNT 0/63 sur 40 cm.ZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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Gestion des eaux

Réseaux eaux ruissellement des voiries

Afin de respecter le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et

d’Egalité des Territoires (SRADDET) Grand-Est, les eaux de ruissellement des voiries seront

collectées par des dispositifs (avaloir sans décantation ou dispositif d'écoulement de surface

de type gargouille de trottoir) permettant de les rediriger vers les noues de collecte

accompagnant chaque voirie principale et secondaire. Ces noues d’infiltration permettront de

stocker et d’infiltrer les eaux pluviales à hauteur de la pluie centennale.

Les noues seront aménagées de façon à favoriser leur entretien notamment avec des pentes

douces de 45° maximum.

Pour les voiries tertiaires qui ne disposent pas de noues d'accompagnement, le dispositif de

noue sera remplacé par des canalisations surdimensionnées permettant de jouer un rôle

identique. Le système de collecte des voies tertiaires acheminera les eaux pluviales du bassin

versant Nord vers un bassin d’infiltration et de rétention.

Réseaux eaux pluviales des parcelles

Les eaux de toitures et de ruissellement de chaque parcelle collective seront infiltrées de base.

Si ce mode de gestion n’est pas compatible avec les aménagements, les Eaux Pluviales seront

récoltées dans un regard de branchement individuel et évacuées par le réseau d’eaux

pluviales avec une limitation de débit à 5 l/s/ha.

Chaque acquéreur, s’il justifie que l’infiltration à la parcelle n’est pas viable, pourra rejeter les

Eaux Pluviales au réseau public après traitements. Les noues seront alors complétées par un

système de tranchée drainante permettant de raccorder le regard de branchement

gravitairement pour infiltration dans l’espace public et offrir une surface de contact pour

l’infiltration plus opportune.

Les parcelles collectives ne pouvant pas gérer l’infiltration des Eaux Pluviales à la parcelle

seront équipées de deux regards de branchement mis en place dans chaque lot à la limite

avec le domaine public :

- Un regard Eaux Pluviales de Ø1000 en fonction du diamètre du collecteur, raccordé

au réseau structurant ou à la noue par des canalisations en PVC.

- Un regard Eaux Usées de Ø1000 raccordé au réseau structurant par des

canalisations en PVC.

Les parcelles individuelles devront mettre un place le système de gestion des eaux pluviales

in-situ. Objectif zéro rejet.

Eaux usées

Les eaux usées de chaque parcelle seront récoltées dans un regard de branchement individuel

et acheminées gravitairement au réseau public existant dans la rue du Carmel via un réseau

de collecte qui sera dimensionné en fonction du nombre de logements et d’Equivalent

Habitant.

La question de l’autocurage du réseau avec uniquement la phase A en service se pose

puisque le réseau sera peu sollicité.

En effet la phase A représente 121 logements soit environ 300 équivalents habitants.ZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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Sur la branche de réseau collectant les maisons individuelles, le débit journalier serait de 20

logements X 2.5 hab/lgts X 140 l/hab = 7 m3.

- La Ville et l’Exploitant ne sont pas favorables à la mise en place de chasse

provisoire à chaque tête de réseau. Un siphon de voirie sera raccordé sur le réseau

EU afin de rincer le collecteur par temps de pluie

- Une maintenance préventive avec une tonne à eau en période sèche sera faite par

la Ville

- Un curage périodique sera programmé avec le SDEA.

Le sujet de sur l’altimétrie de la tête de réseau vis-à-vis d’un écoulement gravitaire des

constructions qui s’y raccordent a été abordé. Il a été retenu un système de relevage pour les

eaux usées des parcelles les plus proches de la tête du réseau avec un fil d’eau à -1.70 m du

niveau futur voirie.

Réseaux souples

Eau potable

La maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’alimentation en eau potable de la ZAC est assurée

par l’aménageur de la ZAC via une convention qui sera signée avec la Communauté

d’agglomération de Haguenau.

Un réseau sera créé sur la totalité de la ZAC sous les voies de circulation. Il permettra

d’alimenter toutes les parcelles susceptibles de recevoir des maisons individuelles, des

logements intermédiaires ou des collectifs.

L’alimentation principale en eau potable de la commune est assurée par une conduite

intercommunale DN 450 mm.

Les conduites d’adduction seront en PEHD.

Les branchements seront réalisés dès la voirie provisoire. Une conduite de branchement en

attente jusque dans la parcelle à côté du regard assainissement sera mis en place par

l’aménageur. SUEZ mettra en place la fosse à compteur sur demande de l’acquéreur et à sa

charge.

- DN 32 mm pour les maisons individuelles,

- DN 63 mm pour les bâtiments collectifs.

Défense incendie

Les réseaux AEP présents dans le lotissement Hasensprung sont suffisants pour un maillage

par la rue du Castor et la rue du Carmel permettant la couverture incendie de 60 m3/h pendant

2 heures à 1 bar.

Les poteaux délivrent un débit suffisant à une pression de 4 bars d’après l’exploitant.

La défense incendie sera assurée par un Poteau d’Incendie (PI) tous les 200 m et 150 ml de

déroulé de tuyau jusqu’à la porte d’entrée du bâtiment.

Les PI seront en DN 100 mm avec une vanne de sectionnement dans les 3 m.

Réseau électrique

La maîtrise d’ouvrage pour les travaux électriques de la ZAC est assurée par Strasbourg

Electricité Réseaux (SER) qui réalisera le dimensionnement du réseau.ZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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Le réseau électrique HTA

Les besoins en puissance électrique nécessiteront la création de 4 postes de transformation

(HTA/BT) raccordés en souterrain au réseau HTA.

Certain de ces postes seront équipés d’armoires de commande pour l’alimentation de

l’éclairage public.

Enfouissement des réseaux aériens

L’ensemble de la ZAC est traversé par une ligne HTA aérienne.

Celle-ci fera l’objet de travaux d’enfouissement menés sous maîtrise d’ouvrage SER.

Gaz

La viabilisation de la ZAC du Baumgarten se fera à partir d’une conduite moyenne pression

située dans la rue du Castor (nécessité d’une extension de réseau) ou par un piquage sur la

RD (moyennant des autorisations administratives auprès du département).

Une convention par phase de travaux sera mise en place pour la desserte.

Lorsqu’un réseau gaz sera posé, il le sera sous MOA SERS : à charge aménageur surlargeur

de tranchée + lit de pose + déroulage PE (fourni par GrDF) + mise en place des équipements

(fournis par GrDF) + remblaiement différé + grillage avertisseur. GrDF remboursera selon un

forfait pour la pose.

La ZAC sera viabilisée avec la mise en place des conduites dans les voiries, les branchements

seront réalisés à la demande des acquéreurs à leur frais.

Seuls les logements individuels de la 1ère phase de projet seront raccordés au gaz compte

tenu de la l’absence de phasage précis du réseau de chauffage urbain.

Chauffage urbain

Chauffage urbain

Le réseau de chauffage urbain mis en circulation par la ville de Bischwiller sera étendu vers la

ZAC du Baumgarten, mais également vers différents bâtiments publics du secteur (EHPAD,

école, piscine, mosquée, etc.).

Actuellement, la production de chaleur (chaudières bois et gaz existantes) permettrait

d’atteindre un taux de couverture en ENR d’environ 70%.

Le scénario retenu prévoit toutefois l’ajout d’une deuxième chaufferie biomasse, afin de porter

le taux d’énergies renouvelables sur les sites desservis à 90 % voire 95 %.

L’opportunité d’un réseau de chaleur a été cantonnée aux bâtiments collectifs et

intermédiaires.

Le phasage du projet est lié à l’avancement des études et des travaux du délégataire retenu

par la ville de Bischwiller3.

3 IDEX.ZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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Gestion des déchets

Gestion des déchets

La collecte des ordures ménagères sera réalisée possiblement par trois périodes de collectes,

répartis sur les différents secteurs de la ZAC. Les modalités pourront évoluer à l’avancement

de l’urbanisation de la ZAC.

La compétence « gestion des déchets » est assurée par la Communauté d’Agglomération de

Haguenau.

Aménagements paysagers

Entités et ambiances paysagères

Les deux liaisons interquartiers

Elles sont connectées à la coulée verte du Roethbaechel délimitent le Baumgarten à l’Est et à

l’Ouest. Ils sont rythmés par des clairières récréatives qui s’égrènent le long du parcours. Les

pistes cyclables sont régulièrement élargies par ces clairières. Il a été retenu de ne pas pré

déterminer leurs usages, mais de laisser leur vocation se construire avec les habitants au fur

et à mesure de la construction du quartier. Elles sont donc traitées en prairie fleurie et lisières

boisées.

Elles s’appuient sur les boisements existants conservés et les mettent en valeur.

Ces deux liaisons présentent une identité paysagère de lisière boisée naturelle tout comme

les parcs en cœur d’îlot. Elles sont connectées avec les deux parcs est-ouest qui se retrouvent

au cœur du quartier.

Les parcs

Ils se construisent comme un chapelet de clairières sur un parcours diversifié. Ainsi, au gré

des pincements et des dilatations du cheminement, les promeneurs passent de sous-bois à

des espaces plus ouverts, à des vergers. L’objectif est d’avoir une gestion simple et extensive,

avec des usages ne nécessitant pas des aménagements trop onéreux. La connectivité des

liaisons douces permet de rejoindre ce parc depuis tous les îlots de l’opération, mais aussi de

rejoindre le réseau de chemins ruraux qui bordent l’opération, ainsi que le chemin est qui

rejoint les équipements scolaires, sportifs et culturels.

Les rues plantées d’alignements

Les rues sont plantées d’alignements, qu’elles soient primaires ou secondaires, et participent

au maillage végétal du quartier. Suite aux propositions de plantations diversifiées en essences

au sein d’une même rue lors de la réunion technique du 02 juillet 2020 avec le Service Espaces

Verts, il a été demandé de privilégier pour une simplicité de gestion des alignements

d’essences mono spécifiques et de découper la rue en différentes séquences notamment pour

rythmer le linéaire de voirie qui est long.

Les pieds d’arbres sont plantés de couvres-sols faciles d’entretien et rustiques, ayant peu de

besoins en eau comme par exemple le géranium vivace / le lierre / le pachysandra /

l’épimédium / graminées peu sensibles à la sécheresse, etc.ZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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La taille des Arbres à la plantation sera du 16-18 au maximum de manière à favoriser la

reprise. Les fosses auront une taille de 2.5 m x 3m sur 1.5m de profondeur. Elles seront

réalisées en mélange terre-pierre quand situées entre des stationnements, en fosse continue

quand elles seront au niveau des espaces verts ou des noues de manière à permettre un

développement racinaire optimum et nous veillerons à ce que les cales béton ne « mangent

pas » la taille des fosses.

Les séquences au sein d’une même rue seront marquées par un changement des essences.

Deux liaisons interquartiers qui bordent le projet… …reliées par les principales liaisons vertes au sein du

quartier…

…qui développent un chapelet d’espaces d’agrément… …et un réseau de cheminements doux très dense.

Schémas aménagement des espaces paysagers de la ZAC du BAUMGARTENZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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Palettes végétales par typologies paysagères

Lisières forestières avec plus ou moins d’épaisseur

Les bosquets et lisières forestières sont plantés en jeunes plans forestiers avec des arbres

isolés de taille 16-18. Ce sous-étage de jeunes plans est indispensable pour avoir un aspect

forestier dès la plantation, une densité dans laquelle puiser en cours de gestion les arbres

d’avenir des parcs et des lisières.

Les jeunes plans forestiers devront être éclaircis dans le cadre de la gestion. Ils feront masse

et donneront l’effet forestier, les arbres plus grands apporteront de la hauteur et un premier

ombrage. Le SEV partage la proposition (réunion technique du 02 juillet 2020) et confirme sa

capacité d’organiser une gestion forestière par recepage des jeunes plans forestiers et

sélection des sujets d’avenir au sein de cette plantation de base.

Les boisements « taillis » sont composés de 50% de jeunes plans arbustifs de hauteur

100/150 et 50% de jeunes plans forestiers de hauteur 200/250 avec une densité de 1.5

sujet/m2.

La palette végétale est compatible avec un sol sableux, avec les fluctuations de niveau de

nappe ; Cette liste non exhaustive co-construite avec le Service des Espaces verts de la Ville

de Bischwiller sera détaillée finement et complétée en phase PRO avec localisation des

essences. Parcs et lisières viendront compléter l’arboretum de la trame verte. Comme ce

dernier a subi le vandalisme, il est proposé au sein du quartier du Baumgarten de ne pas

étiqueter les plantations, mais plutôt d’organiser des parcours découverte, des visites guidées

pour sensibiliser le public, sans étiqueter forcément. Les essences pourront être réparties

selon différentes typologies pour créer des ambiances différentes (ensembles que l’on trouve

au sein de la forêt de Haguenau) : Chênaies à Charme ; Frênaies à Chênes et Aulnes ;

Pinèdes ; Aulnaies, etc.

La palette végétale intègre des essences rares ou nouvelles 4, adaptées au changement

climatique. Dans la dynamique lancée par l’ONF sur les « îlots d’avenir, des plantations pour

la forêt de demain en réponse aux changements climatiques ». Un partenariat entre la

commune et l’ONF pourrait d’ailleurs se mettre en place pour expérimenter des îlots d’avenir

en ville. Le quartier du Baumgarten s’y prête naturellement.

Au sein du projet les plantes locales utiles à la biodiversité seront privilégiées sans s’interdire

des plantes horticoles et des essences adaptées au changement climatique et aux conditions

urbaines.

Les couvres-sols forestiers

Ils viendront faire la soudure entre les chemins aménagés et les boisements existants et seront

également implantés le long de certaines lisières sur les premiers mètres du sous-bois arbustif

afin de générer moins d’entretien et permettre leur dissémination spontanée en sous-bois.

4 Savonnier, févier d’Amérique, micocoulier, érable de Montpellier, érable de Buerger, charme du Japon,

chêne vert, sapin pectiné, épicea de Serbie, pin laricio de Calabre, pistachier, etc.ZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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La palette végétale intègre des essences variées5.

Arbres d’alignement

Des arbres d’alignement6 choisis pour leurs aptitudes à être implanté dans le type de milieu

mis en avant dans la ZAC. En complément, viennent s’ajouter des cépées7 pour des

plantations ponctuelles au sein des noues ou des massifs de couvres-sols. Ils apportent une

touche colorée par leur floraison abondante ou par le feuillage en automne et constituent des

éléments de rythme dans la rue ou de repère. Ils peuvent être utiles également par leur

floraison mellifère et leur fructification pour les oiseaux comme le cornouiller. Les allées

principales des parcs seront traitées pour praticabilité hivernale donc attention au choix des

essences tolérantes au sel de déneigement.

Strate herbacée

Les prairies et les noues seront semées avec des mélanges spécifiques plus pérenne que

spectaculaire, qui associeront graminées et fleurs sauvages. Seront favorisées dans la

composition des mélanges les plantes mellifères. Pour les prairies fleuries : prairie sauvage,

prairie naturelle, sans mélange de graines horticoles. Des plantations de micro-mottes seront

réalisées dans les noues afin d’apporter des essences comme les iris des marais, la salicaire

et la lysimache.

Massifs, couvres-sols sous les plantations

L’esprit du quartier est très naturel et sa gestion extensive n’envisage pas de fleurissement

autre que les floraisons arbustives et de couvres-sols faciles d’entretien8 compte tenu du fait

que le secteur se trouve en zone résidentielle et non en entrée de ville.

Si un secteur doit faire l’objet d’un traitement plus « fleuri » avec des vivaces il s’agira du

carrefour de l’arrêt de bus et du parc. Mais le fleurissement consistera à inclure des

hémérocalles et des verveines de Buenos Aires, des Aster, des iris, etc. dans les massifs de

graminées résistantes à la sécheresse. Les couvres-sols sous les arbres sont également des

vivaces résistantes à la sécheresse, rustiques. L’ensemble des massifs est planté sur double

paillage (bâche et mulch) afin de garder l’humidité du sol, mais aussi réduire les désherbages

avant la couverture du sol par les plantes.

5 Lierre, pervenche, anémones des bois, alchemille mollis, epimedium, etc.

6 Érable de Montpellier, érable plane, érable champêtre, chênes sessile, pins sylvestres, tilleul à petite

feuille, arbres à mouchoir, aulne, charme, chêne rouge d’Amérique, cerisiers à fleurs, savonnier, févier d’Amérique, etc. 7

Arbre de Judée, Érable de Buerger, charme du Japon, magnolia, cerisier à fleurs, arbre à mouchoir, amélanchier, cornus kousa, cornouiller, etc. 8

Géranium sanguin Striatum / Max Frei, géranium cantabridgense Biokovo, geranium macrorrhizum spessart, erigeron, phlox scarlet flame, stipa tenuiflora, achillea crithmifolia, Camomille marocaine, plumbago, euonymus fortunei tustin, hypericum olympicum, potentille fructicosa pink new dawn, etc.ZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER DOSSIER DE REALISATION DE ZAC du 28/09/2021 – ind A

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4. Démarche ERC (Eviter, Réduire, Compenser)

Défrichement

Le projet fait l’objet d’une demande de défrichement qui impacte une surface de 74,02 ares

cependant il n’y a pas de présence dans le périmètre du projet et aux abords, d’espèces

protégées de batraciens, d’insectes et de petits mammifères terrestres, ni d’espèces végétales

protégées. En l’absence d’arbres cavités (jeunes peuplements), le projet n’a pas d’impact

direct sur les chiroptères et leur habitat repos.

Par ailleurs, le respect des dates de reproduction (pas d’abattage du 15 mars au 31 juillet)

permet d’éviter des impacts directs sur l’avifaune nicheuse. La perte de 74 ares d’espaces

boisés ne remet pas en cause le bon fonctionnement biologique des petits passereaux

protégés nicheurs ; ceux-ci étant communs et ubiquistes trouvent aux abords immédiats des

habitats favorables à leur reproduction. De plus, le phasage d’aménagement permet de

maintenir les surfaces boisées au sein de la zone urbanisée jusqu’aux phases 4 et 5, seuls les

impacts sur les surfaces boisées près du giratoire (41,38 ares) interviendront dès la phase A.

Précisons que le projet a intégré les prescriptions initiales en conservant les bosquets et une

bande boisée à l’extrémité sud (phases D et E) ainsi qu’un angle boisé en bordure ouest

(mesures d’évitement et de réduction). Ces structures boisées conservées ont été intégrées

dans une trame verte.

In fine, le projet permet de renforcer la trame verte du secteur en s’appuyant sur la bande

boisée à l’est (en bordure de la zone urbaine), sur les boisements au nord et à l’ouest, en

renforçant une trame verte au sud le long de la voie ferrée et en créant des trames vertes est-

ouest reliant les espaces boisés hors site d’aménagement. Ce renforcement de la trame verte

sera ainsi profitable aux chiroptères, aux oiseaux forestiers et à la petite faune terrestre qui

trouveront de meilleures conditions de déplacement qu’actuellement (présence actuelle d’un

vaste îlot agricole dénudé).

Le projet n’a donc pas d’impact sur les espèces et les habitats d’espèces protégées. Il n’est

donc pas soumis à dérogation.

Crapaud Calamite

Le Crapaud calamite est un batracien qui colonise les zones humides jeunes non végétalisées.

Il peut ainsi coloniser les ornières et les flaques d’eau, même temporaires.

La présence d’un site de reproduction à environ 1 km induit effectivement un risque de

colonisation par cette espèce animale protégée.

Pour éviter cette situation et le risque de colonisation, un suivi de chantier mensuel ou après

un évènement très humide sera mis en place de mars à juillet afin de vérifier l’absence

d’ornières/flaques et/ou de programmer leur nivellement ou leur assèchement. Si les

conditions climatiques et techniques ne permettent pas d’assécher cette ornière/flaque, le site

sera ceinturé et isolé par une bâche/filet de 40 cm de haut minimum avec rabat extérieur afin

d’empêcher toute colonisation par les batraciens.Contrat de relance du logement

ENTRE

L’État,

Représenté par Madame Josiane CHEVALIER, Préfète du Bas-Rhin et Préfète de la Région Grand-Est

Ci-après désigné par « l’État » ;

D’une part,

ET la Communauté d’Agglomération de Haguenau

Représentée par son Président, M. Claude STURNI, autorisé à l’effet des présentes suivant la

délibération n°XXX en date du 24 mars 2022,

Ci-après désignée par la Communauté d’Agglomération de Haguenau,

ET les communes membres ci-dessous

- Haguenau, représentée par son Maire, M. Claude STURNI, autorisé à l’effet des présentes suivant la

délibération n°XXX en date du XXXXXXX,

- Brumath, représentée par son Maire, M. Etienne WOLF, autorisé à l’effet des présentes suivant la

délibération n°XXX en date du XXXXXXX,

- Bischwiller, représentée par son Maire, M. Jean-Lucien NETZER, autorisé à l’effet des présentes

suivant la délibération n°XXX en date du XXXXXXX,

- Kaltenhouse, représentée par son Maire, Madame Isabelle WENGER, autorisé à l’effet des présentes

suivant la délibération n°XXX en date du XXXXXXX,,

- Oberhoffen-sur-Moder, représentée par son Maire, Madame Cathy KOESSLER, autorisé à l’effet des

présentes suivant la délibération n°XXX en date du XXXXXXX,

- Olwisheim, représentée par son Maire, M. Alain RHEIN, autorisé à l’effet des présentes suivant la

délibération n°XXX en date du XXXXXXX,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Annexe au point N°14Préambule

Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat

accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les

territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.

Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production

de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.

Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre

2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la

construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période

septembre 2020 - août 2021.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de

logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan

France Relance.

Article 2 – Définition de l’objectif de production

Les objectifs ci-dessous ont été calculés en fonction :

- des permis de construire accordés depuis le 1er septembre 2022 et en cours d’instruction ;

- des perspectives des communes.

Ces objectifs sont systématiquement supérieurs à 1 % du parc existant des communes et sont pour la

plupart des communes supérieurs aux objectifs du programme local de l’habitat en cours de définition.

Pour les deux communes de Brumath et de Haguenau, déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi SRU, cet objectif est compatible avec l’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.

Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire

(logements individuels ou collectifs1), objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er

septembre 2021 et le 31 août 2022.

Tableau des objectifs globaux par commune

Commune Objectif de production de

logements

Dont logements sociaux SRU

Bischwiller 55 10

Brumath 100 50

Haguenau 250 136

Kaltenhouse 41 /

Oberhoffen-sur-Moder 20 /

Olwisheim 27 /

1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres)Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif et feront l'objet

d'une évaluation dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefois, seule

l'atteinte des objectifs annuels de production de logements, tous types confondus, conditionne le

versement de l'aide.

Article 3 – Montant de l’aide

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la

base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité

minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la

transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une

subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.

Tableau des montants d’aide prévisionnels par commune

Commune Objectif de

production de

logements

Dont logements

ouvrant droit à

une aide

Montant d’aide prévisionnel

Bischwiller 55 35 52 500 € Brumath 100 70 105 000 € Haguenau 250 233 360 500 € Kaltenhouse 41 34 51 000 € Oberhoffen-sur-Moder 20 2 3000 € Olwisheim 27 23 34 500 € TOTAL 493 397 606 500 €

La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la

surface du terrain.

Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations

dont la densité est inférieure à 0,8 ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de

l’objectif.

Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d’activité en

logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.

A Haguenau, 22 logements répondant aux critères de densité proviendraient d’un changement

d’usage. Aussi, le montant prévisionnel de l’aide tient en compte cette majoration.

Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des

autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022,

dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé.

L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements.

Article 4 – Modalités de versement de l’aide

L’aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre

le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide définitif.Article 5 – Justification de la création de logements

L’atteinte de l’objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations

d’urbanisme transmis par l’établissement public de coopération intercommunale au préfet. Le préfet

le vérifie en se fondant notamment sur les données relatives aux autorisations d’urbanisme

enregistrées dans Sit@del.

Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet, l’établissement public

de coopération intercommunale et les communes concernées.

Le versement de l’aide par le préfet vaut constat de l’atteinte de l’objectif et détermination du montant

définitif de l’aide.

Article 6 – Modalités de remboursement

L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier

des logements prévus par les autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de

validité.

Article 7 – Publicité et communication

Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maitres d’ouvrage des opérations de

logements ayant contribué à l’atteinte de l’objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du logo

« Financé par l’Union européenne – NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.

Article 8 – Bilan des aides versées

A l’issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par

commune.

Fait à Strasbourg, le

En 8 exemplairesPour l’Etat,

Madame la Préfète de la Région Grand-Est et du

Département du Bas-Rhin,

Josiane CHEVALIER

Pour la Communauté d’Agglomération de

Haguenau

Monsieur le Président de la Communauté

d’Agglomération de Haguenau

Claude STURNI

Pour la commune de Haguenau

Monsieur le Maire de Haguenau

Claude STURNI

Pour la commune de Brumath

Monsieur le Maire de Brumath

Etienne WOLF

Pour la commune de Bischwiller

Monsieur le Maire de Bischwiller,

Jean-Lucien NETZER

Pour la commune de Kaltenhouse

Madame le Maire de Kaltenhouse

Isabelle WENGER

Pour la commune de Oberhoffen-sur-Moder

Madame le Maire de Oberhoffen-sur-Moder

Cathy KOESSLER

Pour la commune de Olwisheim

Monsieur le Maire de Olwisheim

Alain RHEIN