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Procès Verbal - PV du CM du 13.12.2021 signe complet Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Bischwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 13.12.2021 signe complet)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, BISCHWILLER

VILLE DE BISCHWILLER

1-9 place de la Mairie

BP 10035

67241 BISCHWILLER Cedex

Tel : 03.88.53.99.53

Fax : 03.88.63.52.12

www.bischwiller.com

PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du lundi 13 décembre 2021,

à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb

(MAC), 1 rue du Stade à Bischwiller.

AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Désignation du secrétaire de séance

2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 8 novembre 2021

3 - Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises

4 - Délégation d'organisation et d'ouverture de procédure de participation du public par voie

électronique donnée au Maire - ZAC du Baumgarten

5 - Concession de service pour la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'un

crematorium à Haguenau : avis sur le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée en préfecture

AFFAIRES FINANCIÈRES

6 - Débat d'orientations budgétaires 2022

7 - Engagement, liquidation, mandatement avant le vote du budget primitif 2022

8 - Approbation des tarifs communaux pour l'année 2022

9 - Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

10 - Reversement de la subvention T'CAP aux associations

11 - Divers travaux prévus au budget primitif 2022 : demandes de subventions

12 - Communauté d'Agglomération de Haguenau : approbation du rapport de la Commission locale

d'évaluation des charges transférées (CLECT)

TRAVAUX

13 - Convention avec la Collectivité Européenne d'Alsace et la Communauté d'Agglomération de

Haguenau relative à la gestion, l'entretien et la surveillance du domaine public routier départementalDIVERS

14 - Désignation d'un lieu de tenue pour les séances du conseil municipal au premier semestre2022

POINT D'INFORMATION

Bilan triennal de la Médiatrice Emploi InsertionMembres en fonction : 33

Membres présents : 25

Membres absents non-excusés : 3

Membres absents excusés : 1

Membres absents avec pouvoir : 4

Membres présents en début de séance :

Unis pour Bischwiller :

M. NETZER Jean-Lucien, Maire

Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire

M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire

Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire

M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire

Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire

M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire

Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire

M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire

Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire

Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée

M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué

Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée

M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué

M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal

Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale

M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal

Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale

M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal

Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale

Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale

M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal

M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal

Transition et solidarité pour Bischwiller :

Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale

M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal

Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :

Unis pour Bischwiller :

Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :

Unis pour Bischwiller :

Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale

Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale

M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal

Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :

Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).

M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller).M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).

M. WEISS Gilles, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller).

Le 13 décembre 2021 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC), 1 rue du Stade à Bischwiller, sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien.En raison du contexte sanitaire, la séance se déroule sans public et est retransmise en vidéo en direct sur la chaîne YouTube de la Ville de Bischwiller.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en saluant les membres du conseil municipal, puis il fait l'appel.

I – AFFAIRES GÉNÉRALES

Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 DESIGNER Monsieur Hassan TEKERLEK, conseiller municipal du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.

Adopté à l'unanimité.

Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 8 novembre 2021

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2021 a été transmis à tous les conseillers municipaux.

Observations :

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT, conseillère municipale du groupe « Transition et Solidarité pour Bisch- willer », relève une erreur dans la retranscription de son intervention en page 27 lorsqu’il était question du plateau sablonneux haguenovien. Elle n’a pas dit que les habitants du Hasensprung étaient les « Sand- haas », ce sont les Haguenoviens qui sont appelés ainsi.

Monsieur le Maire en prend note.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 APPROUVER le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2021. Adopté à l'unanimité.

Point n°3 – Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.

1Marchés à procédure adaptée passés du 21.10.2021 au 01.12.2021 :

Objet du marché Intitulé des lots

Date de

marché Titulaire du marché Montant T.T.C du

marché

Travaux d'aménagement

extérieur du Centre Tech-

nique Municipal

Lot 1 : Voirie 29/11/2021

PONTIGGIA SAS

16, rue du Travail

BP 10233

67727 HOERDT CEDEX

881 812,80 €

Lot 2 : Réseaux

secs 29/11/2021

SOGECA SARL

4, rue du Ried

CS 10722

67850 HERRLISHEIM

98 257,20 €

Avenants

PRESTATION DE TELECOMMUNICATION

Avenant n°1 au lot 01 – Accès internet et téléphonie fixe

Les prestations sous objet ont été attribuées à la société Stella TELECOM en date du 1er avril 2019 pour un montant maximum annuel de 35 000 € H.T et pour une durée initiale de deux ans avec une reconduction pour une année supplémentaire.

Le 01 septembre 2021, la société CELESTE, 20 rue Albert Einstein, Cité Descartes à Champs sur Marne (77240) a repris en son sein et sans interruption toute l’activité de la société STELLA TELECOM Siret 41459706200036, par absorption sans liquidation.

Le présent avenant a pour objet de transférer l’accord-cadre susmentionné au profit de la société CELESTE. Cette modification n’emporte aucune autre modification du marché initial.

Baux :

Type de bail Locataire Bâtiment/Terrain Durée Conditions financières

Bail profession-

nel

Cabinet infir-

mier

23 B rue Raymond

Poincaré

A partir du 01/11/2021,

durée 1 an reconduc-

tible tacitement

423 € / mois

Liste des subventions accordées au titre des ravalements de façades depuis la délibération du 13.09.2021 autorisant le Maire à les mandater aux bénéficiaires :

N° Adresse bâtiment subventionné Montant subventionné

1 7 rue du Maréchal Foch 443,00 € 2 8 rue des Fileurs 369,00 € 3 1 rue Georges Clémenceau 685,00 € 4 8 rue de Phalsbourg 124,00 € 5 24 rue Paul Weiss 609,00 €

26 45 rue de la Pomme d’Or 706,00 € 7 8 rue des Tilleuls 633,00 € 8 21 rue des Cimetières 408,00 € 9 10 rue Henri Pierson 912,00 € 10 46 rue de la République 572,00 € 11 49 rue du Général Rampont 209,00 € 12 38 rue Française 513,00 € TOTAL 6 183,00 €

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 2 décembre 2021,

 EN PRENDRE ACTE.

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

Point n°4 – Délégation d'organisation et d'ouverture de procédure de participation du public par voie électronique donnée au Maire - ZAC du Baumgarten

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

Dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Baumgarten, la Ville de Bischwiller a saisi la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE), en vue d’obtenir un nouvel avis sur l’étude d’impact du projet.

En effet, la MRAE avait été saisie une première fois par la commune, dans le cadre du montage du dossier de création de la ZAC. Elle avait rendu un premier avis sur l’étude d’impact jointe au dossier, sollicitant des compléments (qui ont été transmis par la Ville), et demandé à être saisie à nouveau au titre du dossier de réalisation de la ZAC.

L’étude d’impact jointe au dossier de réalisation de la ZAC a été complétée avec le mémoire en réponse rédi- gé par la commune, suite au premier avis et les éléments de réponse fournis par la S.E.R.S., et suite à un deuxième avis MRAE sollicité dans le cadre de l’autorisation environnementale, qui considérait que l’étude restait encore incomplète.

L’étude d’impact complétée, jointe au dossier de réalisation, a répondu aux différentes questions soulevées par la MRAE, qui a considéré que le projet prenait en compte de manière satisfaisante les enjeux environne- mentaux, sous la réserve que l’ensemble des mesures soient retranscrites dans le cahier des prescriptions de la ZAC, ce qui sera fait.

L’évaluation environnementale en ZAC étant exonérée d’enquête publique, la mise à disposition du public de l’étude d’impact, du dossier auquel elle se rapporte ainsi que de l’ensemble des avis formulés s’opère par voie électronique (article L123-19 I du Code de l’environnement). Les modalités de réalisation de cette mise à disposition sont prévues aux articles R. 123-46-1 et suivants de ce même code.

En application de l’article L2122-22, 29° du Code Général des collectivités territoriales, « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (…)

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. (…)

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la cam- pagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »

Par la présente délibération, le conseil municipal entend ainsi donner délégation spéciale au Maire pour décider d’ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123-19

3du Code de l’environnement conformément aux articles R. 123-46-1 et suivants de ce même code, pour le projet du Baumgarten et plus généralement, pour tous les projets et procédures nécessitant une mise à disposition du public par voie électronique en application du Code de l’environnement, pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal est appelé à :

Vu les articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants du Code de l’urbanisme portant sur la procédure de ZAC,

VU le code de l’environnement à ces articles L. 123-2, L. 123-19 et R. 123-46-1 et suivants relatifs à l’organisation et au déroulement de l’enquête publique dite environnementale et à la participation du public par voie électronique,

Vu l’article L2122-22, 29° du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les attributions du Maire exercées au nom de la commune,

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 2 décembre 2021 ;

 DELEGUER au Maire l’ouverture et l’organisation de la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123-19 du Code de l’environnement, conformément aux articles R. 123-46-1 et suivants de ce même code pour le projet du Baumgarten,

 DELEGUER au Maire cette attribution pour tous les projets et procédures nécessitant une mise à disposition du public par voie électronique en application du Code de l’environnement, pour la durée du mandat.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur Jonathan ANZIANO estime que c'est bien de dématérialiser les procédures, mais il s'interroge concernant les personnes qui ont des difficultés avec la dématérialisation. Les documents à consulter le seront-ils exclusivement par voie électronique ?

Monsieur le Maire répond que toute contribution déposée en mairie pourra être intégrée dans la consultation. Un exemplaire papier sera mis à disposition en mairie pour consultation. L'objectif est que les démarches de ce type se fassent de plus en plus par voie électronique.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT observe que la fracture numérique est bien réelle à Bischwiller. Cette procédure éloigne encore davantage de la participation démocratique les personnes qui ont des difficultés numériques.

Monsieur le Maire est d'accord avec le constat de Madame GRUNDER-RUBERT et fait remarquer que de nombreux efforts sont faits à tous les niveaux, que ce soit la Communauté d'Agglomération de Haguenau ou le CASF avec la création de postes de conseillers numériques, pour accompagner la population dans l'accès au numérique. Un accompagnement numérique est proposé à la Maison France Services. La mairie peut également aider les personnes en difficulté. Les services de l’État (impôts, sécurité sociale, Caisse d'Allocation Familiales) sont tous dématérialisés actuellement. C'est dans l'air du temps. Il reconnaît que les personnes âgées ont souvent de grandes difficultés pour accéder à ces services et y faire valoir leurs droits. Depuis deux ans, le CASF propose des formations à destination des seniors.

4Point n°5 – Concession de service pour la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'un crematorium à Haguenau : avis sur le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée en préfecture

Rapport présenté par Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire.

Par délibération du 12 novembre 2018, le conseil municipal de Haguenau a approuvé l’attribution au groupe- ment FUNECAP EST – PF2M – SAFE d’une concession de service public portant sur la conception, la construction et l’exploitation d’un crématorium sur son territoire.

Ce projet permettra de répondre aux attentes des habitants de l’Alsace du Nord en matière d’offre de ser- vices publics de proximité, compte tenu d’une part du maillage territorial actuel des crématoriums et, d’autre part, de la forte évolution de la part de la crémation dans les obsèques depuis une quinzaine d’année.

En effet, les crématoriums les plus proches sont situés à Strasbourg (35 km de Haguenau) et en Moselle (Sarrebourg à 65 km et Saint-Jean-Kourtzerode à 55 km), ce qui contraint actuellement les familles à de longs trajets.

Par ailleurs, la part des crémations représente aujourd'hui plus de 50 % des opérations funéraires dans la ré- gion Grand Est. Pour la commune de Haguenau, cette part s’est élevée à près de 58 % en 2020. A Bisch- willer, la part des crémations représente 55 % en 2020.

Bien desservie par les axes routiers et située au cœur de l’Alsace du Nord, Haguenau bénéficie d’un position- nement stratégique pour accueillir un tel équipement structurant.

Le terrain pressenti pour l’implantation du futur crématorium, d’une surface totale de 1,19 hectare, est situé dans la zone d’activités de l’aérodrome de Haguenau, à l’extrémité de la rue Clément Ader, et classé en zone UX au PLU. A proximité de la route de Marienthal (RD48), cette unité foncière est desservie par les voiries et réseaux divers.

FUNECAP est le deuxième opérateur français de services funéraires et détient une expertise reconnue dans la construction et l’exploitation de crématoriums. La société assure la gestion de quarante établissements en France et, avec une dizaine de crématoriums en construction, représente 25% du parc national de crémato- riums. Des villes de premier plan lui ont fait confiance pour construire, rénover et moderniser leurs installa- tions, dont la Ville de Paris (crématorium du Père-Lachaise) et celle de Nice.

Les sociétés PF2M et SAFE sont des opérateurs locaux de pompes funèbres.

Ce groupement permettra d’apporter une qualité de service de haut niveau aux familles du territoire, tout en leur offrant une flexibilité et un accueil personnalisé adaptés aux habitudes locales.

Le contrat de concession a été conclu le 30 janvier 2019 entre la Ville de Haguenau et la société FUNECAP EST, mandataire du groupement.

Une société dédiée à ce projet a été créée en octobre 2020 par le concessionnaire, la Société du crémato- rium de Haguenau. La durée d’exploitation prévue de l’équipement est de vingt ans à compter de la mise en service des installations.

Le concessionnaire exercera, à titre exclusif, les missions suivantes : - la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un crématorium sur le terrain sus-men- tionné,

- la fourniture du mobilier et équipements de l’ensemble des pièces du crématorium, - la fourniture des équipements de crémation,

- l’exploitation et l’entretien du crématorium et de ses équipements à ses risques et périls, - l’exécution à ses risques et périls de l’ensemble des opérations liées à la crémation, - la location des salles et salons de cérémonie.

Le projet du crématorium de Haguenau est conçu pour une activité qui pourra excéder rapidement le millier de crémations par an. Il est équipé du mobilier nécessaire, de deux appareils de crémation, d’une unité de

5filtration double conforme à la réglementation en vigueur et permettant d’accueillir les familles dans les meilleures conditions.

Toutes les familles du territoire de l’Alsace du Nord (voire au-delà pour celles qui le souhaitent) pourront en bénéficier : cela permettra d’avoir à proximité un équipement entièrement neuf, d’éviter de longs déplace- ments en période de deuil et de profiter de délais d’attente réduits par rapport à ce que les établissements déjà en activité dans le secteur proposent.

Le projet architectural du crématorium a été conçu pour apporter à chaque famille l’intimité et le confort né- cessaires au recueillement :

- une salle de cérémonie permettra d’offrir un cheminement progressif invitant chacun à un hommage personnalisé dans une salle équipée du matériel audio-vidéo nécessaire à la personnalisation de cet ins- tant et au retour progressif à la vie quotidienne ;

- un espace de convivialité permettra de prendre le temps de partager un moment de retrouvailles autour d’une collation avec les personnes présentes avant de quitter l’établissement.

Sur les aspects sanitaires et environnementaux, l’activité d’un crématorium est régie par des règles sanitaires définies au niveau européen et retranscrites dans le droit français dans l’arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère.

Chaque appareil de crémation est équipé d’une ligne de filtration purifiant les rejets. Les seuils de rejets ont été fixés par la loi à des niveaux suffisamment minimes pour rendre les fumées invisibles et assurer une par- faite innocuité pour l’environnement (humains, animaux et végétaux).

Les crématoriums déjà en activité dont le groupe FUNECAP a la gestion ont des rejets largement inférieurs à la réglementation applicable. De surcroît, un tout nouveau dispositif technique permettra d’abaisser les rejets à des taux cinq fois inférieurs à la norme en vigueur.

Par ailleurs, l’équipement sera situé à l’écart de la ville dans une zone qui ne gênera aucunement les rive- rains :

- l’activité d’un crématorium ne fait pas davantage de bruit que toute autre activité de service public ; - les équipements de filtration, notamment les aéroréfrigérants, respecteront les normes d’urbanisme en vigueur et s’insèreront parfaitement dans un milieu phonique résidentiel ; - l’environnement immédiat sera préservé avec la conservation prévue de nombreux arbres et végétations sur la parcelle concernée.

Enfin, les articles L.122-1 et R.122-7 du code de l’environnement disposent que : - lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis aux collectivités territo- riales et à leurs groupements intéressés par le projet ;

- les collectivités concernées doivent se prononcer dans un délai de deux mois.

Au cas présent, le projet de crématorium de Haguenau a été soumis à évaluation environnementale à l’issue d’un examen au cas par cas, en raison de l’absence de réponse de la DREAL Grand Est l’administration com- pétente dans le délai imparti. Cette information a été portée à la connaissance du public sur le site internet de la DREAL Grand Est avec la mention « L’absence de réponse de l’autorité environnementale dans le délai de 35 jours vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale (15 juillet 2019) ».

Le concessionnaire a, par conséquent, réalisé une étude d’impact, finalisée en novembre 2021.

D’une part, l’ensemble des études environnementales menées dans le cadre de ce projet, comprenant en particulier un volet sanitaire, a conclu à l’absence d’impact sur la santé humaine ainsi que sur l’environne- ment et, notamment, la faune et la flore à proximité.

D’autre part, l’étude d’impact a déterminé une zone d’étude pertinente de trois kilomètres autour du créma- torium, définie selon le rayon d’influence des émissions atmosphériques de la cheminée du four de l’équipe-

6ment et selon des modélisations de la dispersion atmosphérique. Cette zone s’inscrit sur le territoire des communes de Haguenau, Kaltenhouse et Bischwiller.

La préfète du Bas-Rhin – autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet de crémato- rium de Haguenau – s’est fondée sur cette évaluation environnementale et sur les dispositions du code de l’environnement pour solliciter l’avis, par courrier du 22 novembre 2021, des communes de Haguenau, Kal- tenhouse et Bischwiller et de la Communauté d'Agglomération de Haguenau sur le dossier présentant le pro- jet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée en préfecture.

L’obtention de ces avis, ainsi que de ceux de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Grand Est, de l’Agence régionale de santé (ARS), de la Direction départementale des territoires (DDT 67) et du Ser- vice départemental d’incendie et de secours (SDIS 67), permettra dans un premier temps à la Société du crématorium de Haguenau de produire un mémoire en réponse aux observations de la MRAe puis, dans un second temps, à la Ville de Haguenau d’organiser une enquête publique d’une durée d’un mois pour assurer l’information et la participation du public à ce projet. Les Bischwillerois pourront, bien sûr, apporter leur contribution à cette enquête publique. Le projet fera ensuite l’objet d’un avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du Bas-Rhin. Enfin, au regard notam- ment de l’ensemble de ces éléments, la préfète du Bas-Rhin se prononcera sur la demande d’autorisation de création du crématorium.

Après analyse du dossier de demande d’autorisation de création d’un crématorium sur le ban de Haguenau (dossier complet téléchargeable via le lien suivant : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Collec- tivites-locales-Intercommunalite/Affaires-communales-et-intercommunales/Dossier-crematorium-de-Hague- nau) et en particulier de son étude d’impact, décrivant notamment le projet et les mesures d’évitement, ré- duction et compensation de ses incidences, vous êtes invités à émettre un avis favorable sur ce dossier.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants et L.2223-40,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et R.122-7,

VU le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation de création d’un crématorium déposée par la Société du crématorium de Haguenau en préfecture du Bas-Rhin le 22 no- vembre 2021,

VU la demande d’avis sollicitée par la préfète du Bas-Rhin le 22 novembre 2021

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 2 décembre 2021,

 DECIDER d’émettre un avis favorable sur le dossier déposé en préfecture par la Société du crématorium de Haguenau, présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation de création d’un crématorium sur le ban de Haguenau.

 AUTORISER le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité et à faire exécuter tous les actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

7II – AFFAIRES FINANCIÈRES

Point n°6 – Débat d'orientations budgétaires 2022

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

La tenue d’un débat d’orientations budgétaires s’impose aux collectivités locales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Le débat d’orientations budgétaires participe à l’information des élus et facilite les discussions de l’assemblée délibérante sur la situation financière de la collectivité et sur ses priorités.

Ce débat permet au conseil municipal :

 D’être informé sur la situation financière de la collectivité et des possibles influences du contexte économique et législatif,

 De débattre des priorités du budget, ainsi que des engagements pluriannuels,  De se positionner sur l’évolution de la dette.

Le débat d’orientations budgétaires s’effectue sur la base d’un rapport établi par le maire.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des effectifs et des charges de structure.

RAPPORT DU MAIRE

A. Le contexte international et national

La pandémie de covid-19 qui s’est abattue sur le monde entier depuis près de deux ans n’est malheureuse- ment pas près de s’arrêter. Les vagues de contamination se propagent ou refluent au gré des saisons, des variants et des mesures plus ou moins restrictives prises par les gouvernements. Dans un monde globalisé où les interactions sont quotidiennes à travers toute la planète, les réponses devraient elles aussi s’harmoni- ser. Malheureusement, chaque état est amené à gérer quasiment au jour le jour la situation et à adapter en permanence sa stratégie.

Un consensus largement majoritaire en faveur de la vaccination de masse, qui réduit la contagiosité et sur- tout préserve des formes graves de la maladie, constitue ainsi l’outil principal des politiques publiques. Il faut cependant noter que si la volonté est là, bon nombre de pays pauvres resteront à la traîne, faute de moyens ou d’aides.

La France a adopté une politique du « quoi qu’il en coûte ». Elle a permis de préserver les entreprises mais aussi les collectivités.

La reprise a été beaucoup plus importante que prévu en 2021 et a provoqué des pénuries dans de nom- breux domaines, ainsi qu’un allongement des délais dans la circulation des marchandises.

En matière économique, après une régression historique du PIB de 8,3 % en 2020 en France, une reprise certaine a eu lieu et les projections indiquent que le rattrapage total devrait se produire en 2022.

Cette pandémie a également engendré un déficit public record de 9,1 % du PIB en 2020 et prévisionnelle- ment de 8,4 % en 2021. Les prévisions de la loi de finances 2022 tablent sur un déficit ramené à 4,8 % en 2022. Le Haut Conseil des Finances Publiques a cependant exprimé des interrogations sur la réalité des pro- jections, du fait d’un manque d’éléments sur les prévisions de dépenses liées aux nombreuses annonces de ces derniers mois.

La dette publique s’élèvera à plus de 2 900 Mds d’euros en 2022. Le taux d’endettement de la France est en 2021 proche des 116 % du PIB (dette / PIB), alors qu’il était de 98,1 % du PIB en 2019, c’est-à-dire avant la pandémie. Ce ratio devrait à nouveau décroître si la croissance reste soutenue pour atteindre 113,6 % du

8PIB en 2022.

La diversité des situations budgétaires est accentuée entre les pays de la zone euro. Les mécanismes de convergence budgétaire, un temps mis entre parenthèses, seront vraisemblablement à nouveau à l’agenda des ministres des finances et des chefs d’états des 27 pays membres de l’Union Européenne.

B. La situation des collectivités locales

Les collectivités locales, de leur côté, ont globalement bien résisté face à la crise sanitaire. Les dépenses de fonctionnement ont progressé de 1,3 % en 2020, contre + 1,1 % entre 2014 et 2019. Il faut cependant relativiser ces chiffres car les dépenses sociales ont quant à elles augmenté de 4 %.

L’épargne brute a diminué de 10,8 % entre 2019 et 2020 et cela principalement dans les grandes com- munes.

Le maintien des recettes fiscales et des dotations de l’Etat a permis cette résistance globalement positive.

Cependant, les finances locales sont de plus en plus contraintes et principalement depuis 2008 avec les crises successives. Elles ont subi une réduction des ressources (baisse des bases) et une perte d’autonomie pour le bloc local dans ses décisions.

Avec la suppression de la taxe d’habitation, la fiscalité communale se trouve réduite à la seule taxe foncière. Il y a eu une compensation intégrale par l’Etat de l’effet bases, mais la dépendance aux dotations se ren- force toujours plus. C’est clairement une nouvelle perte d’autonomie pour les collectivités.

Pour 2022, il est prévu une modification du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) avec un changement de prise en compte des indicateurs de richesse et de pression fiscale. L’impact pour la Ville de Bischwiller n’est pas connu pour l’instant.

A cela s’ajoute un transfert à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) de la gestion entière des taxes d’urbanisme, comme la taxe d’aménagement ou la composante « logement » de la redevance pour l’archéologie préventive. L’éligibilité de ces taxes est fixée désormais en une fois à l’achèvement des travaux.

Il est nécessaire de projeter les impacts qu’aura la loi de finances sur le budget communal. Sans une cer- taine assurance en matière de recettes, il n’est pas envisagé de lancer de nouveaux chantiers d’envergure.

L’année 2022 sera une année de transition, notamment à cause des élections présidentielles. Ainsi, la pru- dence dans les prévisions budgétaires s’impose.

C. Le contexte à Bischwiller

A l’instar des autres communes de France, la Ville de Bischwiller s’est mobilisée pour faire face à cette situa- tion de crise. Nous avons, notamment, fait fonctionner un centre de vaccination du 19 avril 2021 au 23 oc- tobre 2021.

A la demande de l’Agence Régionale de Santé (ARS), il est à nouveau ouvert depuis le 6 décembre 2021.

De nombreuses manifestations ont été annulées en 2021, et principalement la fête des Fifres, pour la deuxième année consécutive. La mobilisation de tous a permis en quelques semaines d’organiser le festival « Bisch on air ». Gage, s’il en fallait, de la réactivité des élus et des services.

La piscine était ouverte avec un protocole sanitaire adapté, mais la météo capricieuse n’a pas permis de faire le plein.

Plusieurs chantiers ont subi des retards dus aux confinements, au manque de personnel dans les entreprises ou pour des questions d’approvisionnement en matière première.

La reprise aidant, nous avons également dû décaler des chantiers par insuffisance d’offres lors des consulta-

91 000 000

900 000

800 000

700 000

600 000

500 000

400 000

300 000

200 000

100 000

Evolution de la dette

2014 2015 mrtEts sm dbital mMRuité nodValle 2020 2021 2022

tions (salle Alsace par exemple).

Enfin, les prix dans les réponses aux consultations sont supérieurs aux estimations des maîtres d’œuvre. Ce renchérissement des opérations reste cependant supportable pour nos finances.

L’action des services de la Ville a été maintenue à un bon niveau et a permis d’obtenir la 3ème Libellule pour les efforts réalisés en matière environnementale.

D. La dette de la Ville de Bischwiller

La charge de la dette de la Ville est en constante baisse depuis 2016 pour arriver à un niveau particulière- ment bas en 2022 avec une annuité de l’ordre de 315 k€.

Un appel limité à l’emprunt sera vraisemblablement nécessaire en plus du contrat Intracting signé avec la CDC Banque des Territoires.

L’extinction de la dette peut être réalisée en un exercice. Ceci laisse une marge significative pour les années à venir en capacité d’emprunt.

E. Les perspectives pour le budget 2022

L’année 2022 sera marquée par la poursuite des chantiers majeurs du mandat que sont le hall Chrétien Kum- mer, le centre technique municipal et l’espace Charrons-Pharmaciens.

a) Les évolutions du budget de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement baisseront légèrement en volume, de l’ordre de 1,4 %. La baisse des coûts pour la Ville du service de la petite enfance grâce au bonus territorial de la CAF l’explique en partie. Il sera également tenu compte des frais d’énergie et de fourniture qui augmentent significativement.

10La réouverture du centre de vaccination sera également prise en compte.

Un ambitieux programme culturel avec un festival de musique classique et une résidence d’artiste plasticien sont aussi au programme. Enfin, 2022 sera une année « fête des Fifres ».

Les recettes de fonctionnement seront impactées par la loi de finances 2022, même si des coefficients cor- recteurs et le lissage dans le temps sont prévus.

Par prudence, le budget primitif 2022 sera construit avec des prévisions a minima.

La fiscalité restera inchangée.

L’autofinancement prévisionnel dépassera à nouveau le million d’euros.

b) Les dépenses d’investissement

Pour la deuxième année, la section d’investissement du budget principal de la Ville de Bischwiller progressera significativement. Ceci est dû aux chantiers majeurs qui entrent dans leur phase concrète :  Hall Chrétien Kummer qui devrait être livré à l’automne 2022

 Centre technique municipal

 Espace Charrons-Pharmaciens.

A cela s’ajoutent :

✔ Le programme Intracting (relamping dans les écoles, isolation des combles du CASF, remplacement

de la gestion technique centralisée (GTC), etc.)

✔ Des travaux et équipements dans les écoles (renouvellement de tableaux blancs interactifs, mise en

peinture, etc.)

✔ L’amorce de la voirie de liaison entre la rue des Casernes avec le giratoire de l’Obermatt

✔ Le giratoire du Baumgarten

✔ La mise en souterrain des réseaux secs dans les rues où des travaux de voirie sont assurés par la

CAH

✔ Des équipements pour nos agents (véhicules, outillage, etc.)

✔ L’entretien de nos locaux publics et privés (mise aux normes électriques, ravalement de façades,

etc.)

La démolition de l’immeuble 5 rue de la République que la Ville a préempté est également prévu.

Enfin, les crédits destinés à subventionner les travaux des particuliers dans le cadre de l’opération program- mée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) et du programme d’intérêt général (PIG) Rénov'Habitat, figureront pour la première fois au budget.

F. Le budget annexe « Réseau de chaleur urbain de Bischwiller »

La délégation de service public (DSP) pour la création et l’exploitation du réseau de chaleur urbain a été at- tribuée à la société Idex Territoire pour 25 ans.

Le contrat prévoit une avance de financement de 1,95 M€ de la part de la Ville. Un emprunt sera contracté pour ce faire.

Le délégataire remboursera sur la durée de la DSP cette avance.

La Collectivité Européenne d’Alsace s’est aussi engagée à soutenir cette opération par une subvention.

G. La structure des effectifs

Les effectifs de la Ville de Bischwiller s’élèvent à 150,04 équivalents temps plein rémunéré (ETPR) sur l’an-

11née 2020, soit 273 073 heures travaillées. Ils se répartissent comme suit : - 120,3 fonctionnaires ; 51 % d’hommes et 49 % de femmes

- 18,7 contractuels permanents, 40 % d’hommes et 60 % de femmes - 11 contractuels non permanents ; 49 % d’hommes et 51 % de femmes.

Ils se répartissent à 5 % en catégorie A, 8 % en catégorie B et 87 % en catégorie C.

Il y a 5 agents en disponibilité et 3 apprentis sont également en poste à la Ville.

Les lignes directrices de gestion ont été arrêtées par la collectivité et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

41 % des agents permanents ont suivi une formation d’au moins un jour. Les formations obligatoires et de CACES sont toutes engagées. Certaines actions de formation qui n’ont pas pu se dérouler en 2021 seront prioritairement reportées en 2022.

En 2022, huit agents partiront à la retraite et les remplacements sont prévus.

Les départs pour mutation ou pour disponibilité sont parfois difficilement remplacés par faute de candidats adaptés ou pour des questions de prétention salariale auxquelles nous ne pouvons pas donner suite.

H. Conclusion

Les finances de la Ville de Bischwiller sont saines. Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées et les re- cettes sont stables malgré la part des dotations de plus en plus importante.

La capacité d’autofinancement reste élevée et la dette est à un niveau très bas. Le financement des investis- sements est ainsi assuré.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 2 décembre 2021,

 DECIDER de prendre acte de la communication du rapport sur les orientations budgétaires 2022 et de la tenue du débat d’orientations budgétaires.

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

DISCUSSION

Présentation par Monsieur le Maire :

« Le débat d'orientations budgétaires est à mon sens un moment important de notre vie municipale et de la vie de ce conseil municipal. Le débat permet de se forger et de consolider une vision de notre avenir à court terme mais aussi, on peut donner des éléments qui permettent de construire notre stratégie dans un esprit prospectif, pour le moyen et long terme. C'est aussi le moment où chacun d'entre nous peut apporter sa contribution à l'avenir de notre ville.

Tout d'abord, comme on vous le présente sur ce slide, le contexte économique et budgétaire, sur le plan macro-économique.

Évidemment, nous sommes tous marqués par la sortie de la pandémie, que les finances publiques s'en ressentent. Pourquoi ? A cause du ralentissement qu'il y a eu des échanges et de l'économie dans un premier temps, avec un soutien très fort aux entreprises, au système hospitalier et sanitaire, mais aussi du coût important que l’État a pris en charge pour la vaccination de l'ensemble de la population. L'effet est, comme vous le voyez sur le slide, le « quoi qu'il en coûte ». C'est un endettement très important de l’État qui est allé à 2 900 milliards d'euros. C'est un chiffre, 2 900 milliards d'euros ! Soit à peu près 116 % du PIB, donc de la richesse créée au cours d'une année.

12Il y a quand même des points qu'il faut remarquer : en 2021, les effets de cette politique ont créé effectivement une certaine stabilité, ils ont recréé de la croissance avec un excès de demandes qui a des effets sur les prix, qui a des effets sur le coût de l'énergie, une augmentation importante du coût des approvisionnements mais aussi au niveau des investissements, on le voit très bien, les marchés qui rentrent aujourd'hui ne correspondent pas obligatoirement aux données qu'on s'était fixées au départ des différents projets.

En même temps, il y a tout de même un certain nombre d'incertitudes sur nos recettes communales. La loi de finances définitive sera votée pour 2022 fin décembre. On pense – et c'est une hypothèse de travail – que la DGF (dotation globale de fonctionnement) devrait, pour moi, rester relativement stable. On prévoit peut-être une augmentation de 1 ou 2 %, on attend, mais ce qui est important, c'est qu'il y a, dans le projet de loi, une modification du mode de calcul de la DGF, et je pense que nous ne devrions pas être pénalisés par ce mode de calcul, puisque le potentiel fiscal va entrer aussi dans le mode de calcul.

La dotation de solidarité urbaine (DSU), qui représente un montant important pour la Ville de Bischwiller, devrait légèrement progresser. Il y a 95 M€ de plus qui ont été votés au titre de la DSU. Notre hypothèse fondamentale, c'est globalement une stabilité des recettes, en particulier celles qui viennent de l'Etat.

Pour la fiscalité, puisqu'on en est aux recettes, l'objectif c'est de ne pas augmenter les taux d'imposition, le taux d'imposition qui est la seule responsabilité de ce conseil. Les recettes de la taxe foncière sur le propriétés bâties devraient donc rester constantes l'année prochaine, aux ajustements de base près, ça on ne le sait jamais, on a les états en général au mois d'avril. Donc on part là aussi globalement, pour les impôts locaux, sur une stabilité des recettes fiscales liées à la TFPB.

En revanche, au niveau des impôts sur les mutations, qu'est-ce qu'on constate à Bischwiller ? Et j'en suis vraiment très heureux : on constate une augmentation importante des transactions immobilières, les déclarations d'intention d’aliéner (DIA) sont plus nombreuses et les DIA, en fait, elles deviennent effectives en général au moment de la signature de la transaction, c'est-à-dire quelques mois plus tard. Donc, la situation de ce point de vue est plutôt favorable et on peut espérer quelques recettes en plus.

Pour les dépenses de fonctionnement, il y a deux facteurs essentiels à prendre en compte : • le coût de l'énergie, qui va encore augmenter, sans doute

• et le coût des approvisionnements, donc de tous les achats externes qui vont être impactés par la

hausse des prix, qui est due justement à cet excès de demande actuel lié à ce rebond de croissance. Donc, une hypothèse d'augmentation des dépenses de fonctionnement, comme vous l'avez vu, globalement, nous prévoyons quelque chose comme 1,3 %. Je ne sais pas si cela va suffire mais en tout cas on se cale là- dessus. C'est notre hypothèse de travail aujourd'hui. On verra s'il faut des décisions budgétaires modificatives si jamais les choses étaient amenées à augmenter, à déraper en termes de coût des approvisionnements, c'est-à-dire les chapitres 61 et 62 sur le plan comptable.

En termes d'effectifs, nous restons globalement à effectif constant, et budgétairement nous restons entre 6 et 6,5 M€ pour l'exercice en termes de charges de personnel. Vous voyez sur le diaporama avec l'état des effectifs, nous ne comptons pas changer fondamentalement l'équilibre de la répartition du personnel au sein de notre administration.

Pour les dépenses d'investissement, évidemment, c'est une période où on finalise et on continue les programmes d'investissement lourds que nous avons engagés, en particulier : • le hall Chrétien Kummer qui devrait s'achever normalement à la fin de l'année 2022, on espère, ou début 2023,

• le centre technique municipal, vous avez vu ce soir qu'on commençait les travaux,

• et bien entendu, la réalisation de l'angle Pharmaciens-Charrons.

Les autres investissements qui sont récurrents d'une certaine manière ce sont : • les investissements dans les voies et réseaux (ronds-points, routes de jonction, etc.), • l'informatique dans les écoles. Je vous rappelle que cela fait six ans que nous avions doté toutes les classes de tableaux blancs interactifs. Au bout de six ans, il faut songer à remplacer un certain nombre d'éléments. On va pratiquement rentrer dans un programme de renouvellement complet de ces tableaux

13blancs interactifs.

• Évidemment, des dépenses de maintenance et d'entretien des bâtiments

• et en particulier, ce que je vous avais déjà annoncé l'an dernier mais qui devrait se réaliser en 2022 c'est

l'Intracting, toutes les opérations d'économie d'énergie que nous pouvons réaliser sur les bâtiments de la Ville.

• Les équipements des agents : j'ai demandé très clairement que les véhicules, lorsque c'est possible,

soient remplacés, lorsque c'est nécessaire (on ne va pas jeter les véhicules !), pour que progressivement la flotte de la Ville soit en véhicules électriques, dès lors qu'un premier équipement répond aux besoins des services.

• De ce point de vue là aussi, un certain nombre d'investissements qui auraient déjà dû se faire cette

année, qui sont reportés à l'année prochaine, c'est l'implantation de bornes électriques. Nous en aurons premièrement sur le parking de la gare mais c'est la Communauté d'Agglomération, sur le parking de la rue Leclerc où il y aura une borne pour deux véhicules et nous aurons une borne pour deux véhicules sur le parking de la mairie. L'objectif, c'est de répondre à un premier besoin, voir quelle est la demande qui va nous être adressée à travers ces bornes, de faire l'analyse et s'il le faut, de renforcer le réseau. • Des objectifs importants aussi en matière de soutien à l'investissement privé, dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU), où nous allons abonder toutes les aides que les personnes peuvent recevoir dès lors qu'elles investissent dans le logement au centre-ville.

• Des investissements – je ne sais pas si on y arrivera en 2022 mais en projet la rénovation urbaine à

travers l'étude que nous faisons « ville ouverte » avec la Banque des Territoires / Caisse des Dépôts et Consignations. Là aussi cela va donner lieu à des discussions, des débats, des arbitrages sur les investissements futurs et sur le devenir de notre ville.

Puis nous avons aujourd'hui les fonds de la Ville, qui sont thésaurisés, les excédents précédents, la capacité d'autofinancement pour 1,5 M€ à peu près, mais en même temps, s'il le faut et essentiellement pour des besoins de trésorerie, nous pourrons avoir un recours limité à l'emprunt pour assurer l'équilibre de la trésorerie. Sachant qu'aujourd'hui nous remboursons très exactement 315 000 € en matière d'amortissement des emprunts, si je maintiens un besoin de remboursement de 400 000 €, cela nous laisse une marge (je ne dis pas qu'il faut y aller, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !) mais globalement sur 15 ans une marge d'emprunt de l'ordre de 8 M€. Donc, je suis relativement serein, sachant que cela dépend quand même - comme vous le voyez, la structure budgétaire, vous la connaissez - cela dépend quand même beaucoup de l'intervention de l’État sur notre commune, donc c'est-à-dire qu'il y a quand même une petite plage d'incertitude qu'il faudra lever à l'avenir pour voir comment on réalise ou pas les investissements et leur financement par emprunt. L'important c'est que l'emprunt soit soutenable, aujourd'hui il l'est très largement, nous le verrons demain.

Un point important : pour le réseau de chaleur, nous allons faire un emprunt mais qui ne figurera pas au budget général, qui sera au budget annexe, de 1,9 M€ et qui s’amortira directement par les redevances qui sont payées au titre de l'abonnement ou de l'accès, de l'adhésion au réseau de chaleur, donc totalement indépendant du budget principal. Le réseau de chaleur doit fonctionner comme un établissement public industriel et commercial (EPIC), il doit trouver son propre équilibre, sans aide aucune de la Ville ou du budget général. Et c'est comme cela que le concessionnaire a répondu.

Le débat est ouvert. Nous sommes dans une situation qui aujourd'hui est saine. Il n'y a aucun nuage à l'horizon à court terme. A moyen terme, selon nos ambitions, soit nous pourrons le faire, soit il faudra avoir recours à l'emprunt. C'est à nous de décider ici au conseil municipal. Je relève quand même qu'on a une dette qui est largement inférieure à 2 M€. Ce n'est pas forcément bon. Je disais toujours quand je faisais mes cours, qu'il faut jouer sur l'effet de levier que permet la dette, mais restons sages et prudents et nous prévoyons une construction prudente de notre budget 2022. Voilà ce que j'avais à dire. Le débat est ouvert. »

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :

« On ne peut que se féliciter, je dirai, d'une attitude prudente puisqu'en plus on a affaire à une année de transition avec les élections, donc oui, je ne peux que dire : « restons prudents et voyons venir. »

Madame Michèle MULLER :

« J'aimerais juste apporter quelques remarques générales de la dernière commission des finances que j'ai

14présidée, des membres de la commission des finances. Il a vraiment été relevé que le budget de fonctionnement a été bien maîtrisé et il a été géré avec beaucoup de rigueur. Il est en légère baisse, ce qui permet d'ailleurs d'abonder le budget d'investissement, comme vous l'avez souligné Monsieur le Maire, et permet donc de prendre avec beaucoup de sérénité l'avenir et d'entamer – enfin, ils sont déjà entamés – de mettre en œuvre les gros projets que nous voulons mettre en place pour notre ville, plus les autres investissements, comme vous l'avez dit tout à l'heure, qui sont des investissements classiques. Ceci a été relevé, il a été bien souligné aussi le maintien des taux de la fiscalité. Ça aussi c'est très important, nous avons échangé, mais de façon générale, avec l'ensemble des membres sur ces différents points. »

Monsieur le Maire remercie pour ces interventions.

Point n°7 – Engagement, liquidation, mandatement avant le vote du budget primitif 2022

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le Maire, dans l’attente du vote du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

La délibération doit préciser le montant et l’affectation des crédits ainsi utilisés.

Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces derniers sont inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Il vous est proposer d’instaurer ce dispositif dans l’attente du vote du budget primitif 2022. Le montant de l’autorisation et l’affectation des crédits pourraient être les suivants :

Budget principal

Chapitres budgétaires Prévision budgétaires 2021 (1) Propositions 2022 (2)

20 - Immobilisations incorporelles 160 848,00 € 40 212,00 €

21 - Immobilisations corporelles 1 633 348,46 € 408 337,12 €

23 - Immobilisations en cours 1 421 644,93 € 355 411,23 €

Total 3 215 841,39 € 803 960,35 €

✔ Crédits budgétisés en 2021 – hors crédits de paiements en autorisation de programmes (AP)

25% des crédits budgétisés en 2021 – hors crédits de paiements gérés en autorisations de programmes (AP)

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la base des éléments explicités ci-avant.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 2 décembre 2021,

 AUTORISER LE MAIRE à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2022, comme suit :

15Budget Principal

Chapitres budgétaires Prévision budgétaires 2021 (1) Propositions 2022 (2)

20 - Immobilisations incorporelles 160 848,00 € 40 212,00 €

21 - Immobilisations corporelles 1 633 348,46 € 408 337,12 €

23 - Immobilisations en cours 1 421 644,93 € 355 411,23 €

Total 3 215 841,39 € 803 960,35 € Adopté à l'unanimité.

Point n°8 – Approbation des tarifs communaux pour l'année 2022

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

Il y a lieu de fixer les tarifs municipaux applicables pour l’année 2022. La proposition de tarifs est jointe en annexe.

A noter :

 Rubrique 1, Direction du Cadre de Vie et des Equipements : proposition de nouveaux tarifs :  Perte de clé

 Caution pour remise de clé

 Rubrique 6 « Musée de la Laub / Maison des Arts » : proposition de nouveaux tarifs, fixation de tarifs pour la vente de Livres et DVD

 Rubrique 8 « Occupation du domaine public » : proposition de tarif de refacturation des frais d’électricité aux forains.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 2 décembre 2021,

 APPROUVER les tarifs municipaux applicables pour l’année 2022. Adopté à l'unanimité.

Point n°9 – Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.

Le conseil municipal a délibéré le 16 septembre 2019 sur la modification des critères d’attribution de subven- tions aux associations affiliées à l’OSCL.

L’Association Cycliste de Bischwiller et Environs, le Cercle d’Echecs, l’Association des Jardins Familiaux, le Na- nook Club, Sistema, le Syndicat des Apiculteurs et le Tennis Club peuvent bénéficier de plusieurs subven- tions :

 535 € pour l’Association Cycliste de participation aux frais de location de salle  2 494 € pour le Cercle d’Echecs se décomposant comme suit :

 512 € de participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon de 40 km minimum et 300 km maximum,

 1 582 € de participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon supérieur à 300 km,

 400 € de subvention exceptionnelle pour résultat exceptionnel (titre de vice-Championne de France U 14) à des Championnats de France,

16 614,40 € pour l’Association des Jardins Familiaux pour des dépenses d’équipement (30 % des dé- penses justifiées)

 123,57 € pour le Nanook Club pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées)  1 636,69 € pour Sistema se décomposant comme suit :

 360 € de participation aux frais de location de salle

 1 276,69 € pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées)  1 573,38 € pour le Syndicat des Apiculteurs se décomposant comme suit :  300 € de participation aux frais de location de salle

 1 273,38 € pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées)  838,80 € pour le Tennis Club de participation aux frais de location de salle pour une manifestation départementale.

Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 2 décembre 2021,

 DONNER SON ACCORD pour le versement des subventions suivantes, représentant un montant total de 7 815,84 € :

✔ 535 € à l’Association Cycliste pour la subvention location de salle,

✔ 2 494 € au Cercle d’Échecs pour déplacement et pour résultat individuel exceptionnel

✔ 614,40 € à l’Association des Jardins Familiaux pour des dépenses d’équipement (30 % des

dépenses justifiées)

✔ 123,57 € à Nanook Club pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées)

✔ 1 636,69 € à Sistema pour la location de salle et des dépenses d’équipement (30 % des

dépenses justifiées)

✔ 1 573,38 € au Syndicat des Apiculteurs pour la location de salle et des dépenses d’équipement

(30 % des dépenses justifiées)

✔ 838,80 € au Tennis Club pour la location de salle ;

 IMPUTER ces montants à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;

 AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.

Point n°10 – Reversement de la subvention T'CAP aux associations

Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.

Pour soutenir les associations partenaires de l’opération T’CAP réalisée au profit des enfants de Bischwiller âgés de 6 à 16 ans pendant les petites vacances scolaires, il est proposé, comme l’année dernière, d’octroyer une subvention de 4 000 € à répartir entre elles.

La formule de répartition proposée est la suivante : diviser la subvention globale en deux montants égaux. La première moitié est répartie au prorata du nombre d’heures d’animation effectuées par l’association ou l’intervenant ; la deuxième moitié est répartie au prorata du nombre d’enfants ayant participé à l’animation ; le cumul des deux répartitions représente la subvention destinée à l’association.

17Associations Montant subvention

Nombre d’heures

d’activité sur

l’ensemble des 2

opérations 2021

Nombre de

participants sur

l’ensemble des 2

opérations 2021

Apiculture, Syndicat des Apiculteurs 127,71 € 5 h 22 participants

ASSEM, Assoc. Sportive Scolaire Ecole Menuisier 133,99 € 6 h 19 participants

Athlétisme, ANA-FCJAB section athlétisme 359,12 € 12 h 73 participants

Badminton, ENA-BAD Bischwiller 402,91 € 14 h 79 participants

Échecs, CERCLE D’ECHECS 733,13 € 38 h 76 participants

Football, FOOTBALL CLUB 1 235,04 € 30 h 312 participants

Handball, BISCHWILLER HANDBALL CLUB 235,07 € 8 h 47 participants

Médiathèque 154,82 € 8 h 25 participants

Tennis, TENNIS CLUB 440,43 € 15 h 88 participants

Tir à la carabine, Société de Tir 1924 177,78 € 6 h 23 participants

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 2 décembre 2021,

 DONNER SON ACCORD pour le versement d’une subvention de 4 000 € à répartir aux différentes associations partenaires de l’opération T’CAP listées dans le tableau ci-dessus,

 CHARGER le Maire de toutes les formalités nécessaires.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur Jean-Pierre DATIN précise que T'CAP correspondant à l'ancien « Pass Sports » du Conseil Général. La Ville de Bischwiller est l'une des rares à avoir poursuivi cette opération. Il informe que la session des vacances de Pâques 2021 a été annulée en raison de la crise sanitaire. Celle des vacances de Carnaval n'a eu lieu qu'à moitié, à cause du non fonctionnement des salles couvertes. Au total, 10 associations (contre 12 à 13 en période normale) et 768 enfants (contre une moyenne de 1 000 en période normale) ont participé aux opérations T'CAP.

Point n°11 – Divers travaux prévus au budget primitif 2022 : demandes de subventions

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Il est proposé au conseil municipal de valider une liste d’opérations figurant au tableau annexé à la présente, qui seront inscrites au budget primitif 2022, et qui peuvent bénéficier de participations financières de la part de l’État, de la Région, de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), de la Caisse des Affaires Familiales du Bas-Rhin (CAF) et de l’ADEME.

Les opérations prévues dans le cadre de l’Intracting n’ont pas bénéficié d’aides en 2021 de la part de l’Etat. Il est proposé de redéposer les demandes avec les chiffres actualisés.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 2 décembre 2021,

 DONNER SON ACCORD pour la réalisation des travaux figurant sur le tableau en annexe,

 SOLLICITER les participations financières de la part de l’État, de la Région, de la Collectivité Européenne d’Alsace, de la Caisse des Affaires Familiales du Bas-Rhin, de l’ADEME, aux taux les plus

18favorables,

 CHARGER le Maire de la consultation des entreprises, conformément au code des marchés publics,

 AUTORISER le Maire à signer les marchés de travaux et de fournitures correspondants,

 AUTORISER le Maire à solliciter les demandes d’urbanisme correspondantes et le charger de toutes les démarches nécessaires.

Adopté à l'unanimité.

Point n°12 – Communauté d'Agglomération de Haguenau : approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) a été créée par délibération du conseil communautaire en date du 10 septembre 2020. Cette instance, composée d’un représentant de chacune des communes membres de la CAH, a pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la Communauté, et récipro- quement, entre la Communauté et les communes membres. Cette évaluation des charges par la CLECT s’ins- crit dans les objectifs du Pacte financier de confiance et de solidarité.

La CLECT doit établir et adopter un rapport après chaque transfert de compétences à la Communauté d’Ag- glomération ou de restitution de compétences aux communes membres. Ce rapport est soumis pour valida- tion aux communes membres et pour information au conseil communautaire. Parallèlement, la Communauté notifie aux communes le montant de leur attribution de compensation définitive au vu des travaux de la CLECT.

Les premières évaluations de charges avaient porté sur les compétences transférées à la date du 1er janvier 2017, après la fusion et la création de la CAH. Deux autres évaluations de charges étaient intervenues après de nouveaux transferts de compétences au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2019. En 2020, la CLECT a pro- cédé à une nouvelle évaluation de charges à la suite du transfert de la compétence « Eaux pluviales » par les communes membres de l’ex-Communauté de communes de la Région de Brumath.

Dans sa séance du 7 juin 2021, la Commission locale d’évaluation des charges transférées a adopté le rap- port portant sur l’évaluation des charges d’investissement liées au titre des transferts des équipements spor- tifs, culturels et de loisirs (hors lecture publique) et de l’éclairage public. Elle a fixé les montants des AC d’in- vestissement et/ou les fonds de concours selon les règles inscrites dans le Pacte financier de confiance et de solidarité.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter ce rapport.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 2 décembre 2021,

 ADOPTER le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, du 7 juin 2021.

Adopté à l'unanimité.

19DISCUSSION

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération de Haguenau rembourse le coût de certains travaux réalisés en maîtrise d'ouvrage par la Ville. C'est le cas pour la piscine. Le montant total des travaux s'élève à 258 619 € HT, pour lesquels la CAH verse à la Ville une attribution de compensation de 146 856 €. Il relève qu'il n'y avait pas d'attribution de compensation montante, c'est-à-dire, de la Ville vers la CAH, dans le rapport de la CLECT.

Monsieur Jonathan ANZIANO demande de quels travaux il s'agit. Il a souvenir de travaux couverts par l'assurance.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit des travaux sur le pédiluve et le bassin. Concernant les assurances, les différents intervenants (maître d'oeuvre, carreleur, etc.) se renvoient la responsabilité des malfaçons. Étant donné que la CAH a payé les travaux, en cas de versement de la part des assurances, les fonds iront à la CAH qui était la collectivité compétente au moment où les malfaçons ont été constatées.

III – TRAVAUX

Point n°13 – Convention avec la Collectivité Européenne d'Alsace et la Communauté d'Agglomération de Haguenau relative à la gestion, l'entretien et la surveillance du domaine public routier départemental

Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.

La Collectivité Européenne d’Alsace gère le domaine public routier du Département et à ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, et notamment en matière de circulation.

Le Maire dispose des pouvoirs de police, en matière de propreté, salubrité, sûreté et tranquillité dans les rues.

Les dispositions des statuts de la Communauté d’Agglomération de Haguenau lui attribuent la compétence voirie.

Par ailleurs, ses compétences ayant évolué depuis la fusion des 4 anciennes Communauté de Communes, il y a lieu d’actualiser la convention tripartite pour chaque commune de la Communauté d’Agglomération avec la Collectivité Européenne d’Alsace et la Communauté d’Agglomération de Haguenau pour définir les modalités de gestion, d’entretien et de surveillance des ouvrages, équipements et aménagements, situés sur le do- maine public routier départemental, autres que celles définies par les textes en vigueur, sauf dispositions contraires susceptibles d’être définies par actes spécifiques tels que notamment arrêtés de police, autorisa- tions de voirie, etc. Ces conventions seront établies pour une durée de dix ans, puis renouvelées annuelle- ment par tacite reconduction.

Les modalités pratiques (équipements concernés, engagements, etc.) sont stipulées dans le projet de convention ci-joint.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 2 décembre 2021,

 APPROUVER la nouvelle convention relative à la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine public routier départemental entre la Collectivité Européenne d’Alsace, la Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Ville de Bischwiller.

20 AUTORISER le Maire à la signer.

Adopté à l'unanimité.

IV – DIVERS

Point n°14 – Désignation d'un lieu de tenue pour les séances du conseil municipal au premier semestre2022

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

La loi Vigilance sanitaire n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 impose un retour aux règles dérogatoires en matière de fonctionnement des assemblées délibérantes à compter du 10 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022 : tenue des séances en tout lieu, quorum réduit à un tiers des membres présents, possibilité pour chaque élu d’être porteur de deux pouvoirs, possibilité de recourir à la visioconférence, de délibérer sans public, etc.

Pour répondre aux exigences sanitaires et aux dispositions de la loi précitée, les séances du conseil municipal devront avoir lieu dans une salle permettant le respect des gestes barrières. Ainsi, il est proposé que le conseil municipal se réunisse, au premier semestre 2022, dans les lieux suivants :  Le 31 janvier : MAC Robert Lieb

 Le 21 mars : gymnase scolaire rue du Général Leclerc

 Le 16 mai : MAC Robert Lieb

 Le 27 juin : MAC Robert Lieb.

Bien entendu, dès que la situation sanitaire permettra de revenir à des conditions normales de fonctionnement, les séances se tiendront à nouveau en mairie.

Conformément à la loi précitée, « le Maire peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister . »

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 2 décembre 2021,

Conformément à l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales, qui impose de délibérer pour changer de lieu de tenue des séances, et à la loi Vigilance sanitaire n° 2021-1465 du 10 novembre 2021,

 DECIDER que le conseil municipal se réunisse, au premier semestre 2022, dans les lieux suivants, tant que la situation sanitaire le nécessite :

✔ Le 31 janvier : MAC Robert Lieb

✔ Le 21 mars : gymnase scolaire rue du Général Leclerc

✔ Le 16 mai : MAC Robert Lieb

✔ Le 27 juin : MAC Robert Lieb.

Adopté à l'unanimité.

21POINT D'INFORMATION : bilan triennal de la Médiatrice Emploi Insertion

Madame Cathy KIENTZ :

« Avant de vous présenter le poste de médiatrice Emploi-Insertion, occupé maintenant depuis plus de deux ans et demi par Huriye IGDELI, je vais commencer par vous énumérer quelques chiffres, chiffres transmis par Pôle Emploi qui concernent les 18-25 ans. Les données sont donc un peu erronées car la médiatrice Emploi-Insertion touche les 16-30 ans, mais cela nous donne quand même quelques indications. Par ailleurs, je n’ai pas réussi non plus à avoir le taux de chômage des 16-30 ans car cela nécessitait de réaliser des extractions complémentaires au niveau de Pôle Emploi exigeant un délai conséquent, de l’ordre de plusieurs semaines.

• A fin septembre de cette année, le nombre de jeunes demandeurs d’emploi à Bischwiller représentait

15,3 % des demandeurs d’emploi, c'est-à-dire 197 jeunes. Ce pourcentage est deux points et demi supérieur au Bas-Rhin et deux points de plus que dans le Grand Est.

• En deux ans, on constate une baisse 6,6 % des jeunes demandeurs d’emploi, ce qui est positif, car soit ils

ont retrouvé un emploi, soit ils suivent une formation.

• La plupart des personnes recherchent un emploi essentiellement :

- dans l’industrie,

- dans les services à la personne et à la collectivité,

- dans le commerce, la vente et la grande distribution,

- dans le transport et la logistique,

- et pour terminer, dans la construction, le bâtiment et les travaux publics. • Si dans la Région Grand Est, 50 % des demandeurs d’emploi ont un diplôme infra-BEP, pour la Ville de Bischwiller, cela représente 62 %. La plupart des personnes sont des personnes globalement peu ou pas qualifiées. Ce chiffre est relativement conséquent.

Si ces jeunes n’étaient pas suivis par la médiatrice Emploi-Insertion ou d’autres partenaires de la formation, sans qualification, cela serait difficile pour eux de trouver un emploi.

D’où tout l’intérêt du poste de la médiatrice qui permet à des jeunes de revenir vers des stages, des formations ou mieux encore vers l’emploi.

Pour cela, notre médiatrice emploi-insertion a deux partenaires importants et indispensables pour les orientations des jeunes, tout d’abord la Mission Locale d'Alsace du Nord pour les moins 25 ans et Pôle Emploi, pour les plus de 25 ans, puisque Huriye IGDELI ne peut pas générer les conventions de stage.

Vous l’aurez compris, la mission principale de la médiatrice Emploi-Insertion est de rentrer en contact avec les jeunes de 16 à 30 ans les plus éloignés de l’emploi et les accompagner dans un parcours d’insertion professionnelle, en complément de l’action des partenaires locaux, de l’emploi et de la formation. Elle apporte aux jeunes en grande difficulté d’accès à l’emploi, des informations sur les services, les dispositifs et les offres disponibles liées à l’emploi.

Elle facilite l’accès aux formations qualifiantes, évalue la progression après les formations. Pour exemple, les formations qualifiantes touchent le domaine de la petite enfance, du milieu hospitalier, du bâtiment et de la restauration.

Elle aide le public cible à restaurer ou préserver leur autonomie, à développer leur capacité d’intégration et d’insertion sociale et professionnelle.

Elle organise et anime des temps d’accueil et d’information réguliers, individuels et/ou collectifs, ainsi que les permanences d’accueil sans rendez-vous pour le public ciblé.

Accompagne les mineurs non accompagnés.

Elle développe des liens, un réseau avec les partenaires économiques du territoire susceptibles d’accueillir en stage ou de recruter des demandeurs d’emploi.

Elle est en contact avec le réseau local, échange des informations.

22Elle est force de propositions pour des actions de prévention liées au décrochage scolaire dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire (MLSD), auprès des établissements scolaires du secondaire et d’autres partenaires locaux.

En ce qui concerne le nombre de personnes suivies, fin mars 2021, la médiatrice Emploi-Insertion avait suivi 76 personnes, dont 35 hommes et 41 femmes :

• 9 personnes avaient entre 16 et 18 ans, 50 entre 19 et 25 ans et 17 personnes avaient entre 26 et

30 ans.

• 24 personnes d’entre elles étaient monoparentales.

• 21 des 76 personnes suivies étaient issues du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) et 55 du Quartier de

Veille Actif (QVA).

En ce qui concerne le bilan :

• Elle en suivait toujours 23 de manière active.

• Elle a réussi à en orienter 7 vers les études ou une formation : les métiers de la vente, la formation

d’aide-soignante, au niveau des espaces verts / paysagiste, dans l’informatique avec l’Ecole 42, le bâtiment / plaquiste, filière administrative / BTS Support à l’Action Managériale (SAM), les métiers d’usinage.

• 7 ont décroché un CDD et 13 un CDI : Bâtiment Elsass / Bischwiller, agent de production Alsaflam /

Herrlisheim, restaurant La Cappadoce à Bischwiller, assistant d’éducation au sein d’un collège privé de Strasbourg, régisseur à la MAC de Bischwiller, employé au libre-service à Pro Inter Haguenau, caissière au Leclerc à Soufflenheim.

• 21 ont quitté le dispositif soit parce qu’ils ont déménagé (14), ou ont plus de 30 ans (7).

• Et 6 sont injoignables.

Voilà ce que je souhaitais vous présenter. Je reste éventuellement à votre disposition pour répondre à vos questions. »

Monsieur le Maire fait remarquer que la situation est paradoxale puisqu'à Bischwiller, 38 entreprises cherchent à embaucher alors que le chômage a augmenté de manière significative, où il est supérieur à celui de l'Alsace du Nord et de la région Grand Est.

Il souligne l'engagement exemplaire de Madame IGDELI.

Il rappelle que les entreprises de Bischwiller ont signé la charte « Entreprises et quartiers », qui n'a malheureusement pas eu l'effet escompté en matière de stabilité de l'emploi. La situation est très difficile pour ces jeunes. Pourtant, les entrepreneurs que rencontre Monsieur le Maire lui assurent qu'ils sont prêts à les accueillir, et les instances de l'Education Nationale, de la Mission Locale, de Pôle Emploi y travaillent. Lors des réunions du service public de l'emploi de proximité (SPEP), présidées par Monsieur le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le constat est toujours le même : les entreprises cherchent à embaucher et ne trouvent personne. C'est compliqué aussi pour les responsables des ressources humaines, car les jeunes ont souvent un parcours très difficile, au niveau familial ou scolaire. Il est important de les accompagner. Chaque jeune qui trouve un emploi est une victoire sur la précarité. Il est important de se battre pour eux.

Madame Michèle MULLER ajoute qu'un partenariat important a récemment été signé entre la Mission Locale et Pôle Emploi pour aider ces jeunes.

Monsieur le Maire rappelle que Madame MULLER est Vice-Présidente de la Mission Locale.

DIVERS

Agenda

Conseil municipal:

Lundi 31 janvier à 19 h à la MAC R. Lieb

23Conseil communautaire :

Jeudi 3 février à 19 h à l’Espace Concordia de Dauendorf

Manifestations :

• Samedi 18 et dimanche 19 décembre à 15 h 30, 16 h et 16 h 30, départ Place de la Mairie : Ballade des

Lumières

• Dimanche 19 décembre à 17 h à l’église catholique : concert de la Chorale Sainte Cécile

• Jusqu’au 31 décembre 2021, exposition « Daniel Meyer : sculpteur, graveur et peintre », de 14 h à 17 h à

la Maison des Arts

• Vendredi 21 janvier 2022 de 18 h à 20 h à la Médiathèque : Nuit de la lecture. Entrée libre.

Réouverture du centre de vaccination

Monsieur le Maire indique que la réouverture du centre de vaccination covid-19 le 6 décembre 2021. Il remercie Monsieur Laurent TIMMEL, Directeur Général des Services de la Ville, pour l'organisation. Le 4 décembre, les intervenants au centre et le personnel de la Ville ont été vaccinés. Les plannings sont complets jusqu'à la fin janvier, preuve que la population est prête à prendre la troisième dose de vaccin. Il estime que chacun doit contribuer à l'effort collectif pour réduire la circulation du virus dans un contexte où malgré tout subsistent de nombreuses incertitudes.

Manifestations de Noël

Monsieur le Maire rappelle que le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace, Monsieur Frédéric BIERRY, était présent samedi 11 décembre au Village de Noël à Bischwiller. Il était ravi de voir que ce n'était pas une opération mercantile et a dit avoir bien senti l'esprit de Noël.

Monsieur le Maire fait part également du concert de l'Orchestre d'Harmonie du dimanche 12 septembre avec, en ouverture, l'orchestre de musique de chambre de Sistema, qui travaille depuis cinq ans sur des airs de la Flûte Enchantée.

Ouverture d'une nouvelle librairie

Monsieur le Maire informe de l'ouverture de la nouvelle librairie « La boutique de la presse » 5 rue Raymond Poincaré le 13 décembre en matinée. Le magasin devrait trouver son plein régime à partir de février 2022.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 10 en souhaitant à tous de belles fêtes.

Fait à Bischwiller, le 12 janvier 2022.

Jean-Lucien NETZER,

Maire

24* Bien vivre

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Séance du lundi 13 décembre 2021

MAC Robert Lieb

CONSEIL MUNICIPAL

Annexe au point N° 6* Bien vivre

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Point n° 6

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

Le contexte général

Le débat d’orientations budgétaires 2022 s’inscrit dans ce contexte exceptionnel et inédit de la crise sanitaire mondiale qui se poursuit. Les vagues de contamination se propagent et refluent au gré des saisons, des variants et des mesures plus ou moins restrictives prises.

Il y a un consensus largement majoritaire en faveur de la vaccination de masse, qui réduit la contagiosité et surtout préserve des formes graves de la maladie.

La France a adopté une politique du « quoi qu’il en coûte ». Elle a permis de préserver les entreprises mais aussi les collectivités.

La reprise a été beaucoup plus importante que prévu et a provoqué des pénuries dans de nombreux domaines, ainsi qu’un allongement des délais pour la circulation des marchandises.* Bien vivre

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Le contexte financier national

• Après une régression historique du PIB de 8,3 % en 2020 en France, une reprise certaine a eu lieu en 2021 et les projections indiquent que le rattrapage total devrait se produire en 2022.

• Un déficit public record de 9,1 % du PIB en 2020 et prévisionnellement de 8,4 % en 2021. Les prévisions de la loi de finances 2022 tablent sur un déficit ramené à 4,8 % en 2022. Ces projections semble trop optimistes, du fait d’un manque d’éléments sur les prévisions de dépenses liées aux nombreuses annonces de ces derniers mois.

• La dette publique s’élèvera à plus de 2 900 Mds d’euros en 2022.

• Le taux d’endettement de la France est en 2021 proche des 116 % du PIB (dette / PIB), alors qu’il était de 98,1 % du PIB en 2019 avant a pandémie. Ce ratio devrait à nouveau décroître si la croissance reste soutenue pour atteindre 113,6 % du PIB en 2022.* Bien vivre

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Le contexte des collectivités locales

• Les collectivités locales ont globalement bien résisté face à la crise sanitaire. Les dépenses de fonctionnement ont progressé de 1,3 % en 2020, contre + 1,1 % entre 2014 et 2019.

• L’épargne brute a diminué de 10,8 % entre 2019 et 2020 et cela principalement dans les grandes communes.

• Le maintien des recettes fiscales et des dotations de l’Etat ont permis cette résistance globale.

• Les finances locales ont subi depuis 2008 une réduction des ressources (baisse des bases) et une perte d’autonomie pour le bloc local.

• La suppression de la taxe d’habitation ne fait que renforcer la dépendances aux dotations.* Bien vivre

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Le contexte des collectivités locales

• L’année 2022 sera une année de transition, notamment à cause des élections présidentielles.

• Il est nécessaire de projeter les impacts qu’aura la loi de finances 2022 sur le budget communal.

• Il est prévu une modification du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) avec un changement de prise en compte des indicateurs de richesse et de pression fiscale. L’impact pour la Ville de Bischwiller n’est pas connu pour l’instant.

• Sans une certaine assurance en matière de recettes, il n’est pas envisagé de lancer de nouveaux chantiers d’envergure.* Bien vivre

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La situation à Bischwiller

A l’instar des autres communes de France, la Ville de Bischwiller s’est mobilisée pour faire face à cette situation de crise. Un centre de vaccination a fonctionné du 19 avril 2021 au 23 octobre 2021, puis a rouvert ses portes le 4 décembre !

De nombreuses manifestations ont été annulées en 2021, et principalement la fête des Fifres pour la deuxième année consécutive.

La mobilisation de tous a permis en quelques semaines d’organiser le festival « Bisch on air ». Gage, s’il en fallait, de la réactivité des élus et des services.

La piscine était ouverte avec un protocole sanitaire adapté, mais la météo capricieuse n’a pas permis de faire le plein.* Bien vivre

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La situation à Bischwiller

Plusieurs chantiers ont subi des retards dus aux confinements, au manque de personnel dans les entreprises ou pour des questions d’approvisionnement en matières premières.

La reprise aidant, nous avons également dû décaler des chantiers par insuffisance d’offres lors des consultations (salle Alsace par exemple).

Les prix dans les réponses aux consultations sont supérieurs aux estimations des maîtres d’œuvre. Ce renchérissement des opérations reste cependant encore supportable pour nos finances.

L’action des services de la Ville a été maintenue à un bon niveau et a permis d’obtenir la 3ème Libellule pour les efforts réalisés en matière environnementale.1 000 000

900 000 Evolution de la dette

800 000

700 000 -

600 000 -

500 000 -

400 000 -

300 000 -

200 000 -

100 000 -

2 | |

2014 2015 mirtètéts mttal mMuité nôèie 2020 2021 2022

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La situation à Bischwiller : une dette maitrisée* Bien vivre

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Les priorités pour le budget 2022

➢ La sécurité sanitaire encore de la population (centre de vaccination), des employés et des usagers de nos équipements

➢ Donner de l’espoir dans ce contexte incertain,

❖fête des Fifres

❖Festival de musique

❖Fééries de Noël

➢ Maintien d’une aide conséquente aux associations et soutien de leurs activités

➢Un soutien massif à l’économie par un budget d’investissement encore accentué

➢ Ne pas toucher à la pression fiscale, maintien des taux communaux

➢ Un appel limité à l’emprunt

➢Une gestion optimale et prudente de la dépense.* Bien vivre

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Les évolutions prévisionnelles du budget de fonctionnement

Une baisse en volume de l’ordre de 1,4 %.

Un ambitieux programme culturel avec un festival de musique classique et une résidence d’artiste plasticien.

Une masse salariale maitrisée.

La prise en compte prudente de l’évolution des dotations, notamment avec les changements de mode de calcul.

Une fiscalité communale qui restera inchangée.

Un autofinancement prévisionnel qui dépassera à nouveau le million d’euros.* Bien vivre

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Les perspectives d’investissement

Une progression significative grâce aux chantiers majeurs qui entrent dans leur phase concrète : • Hall Chrétien Kummer qui devrait être livré à l’automne 2022

• Centre technique municipal

• Espace Charrons-Pharmaciens.

A cela s’ajoutent :

• Le programme Intracting (relamping dans les écoles, isolation des combles du CASF, remplacement du GTC)

• Des travaux et équipements dans les écoles (renouvellement de tableaux blancs interactifs, mise en peinture, etc.)

• L’amorce de la voirie de liaison entre la rue des Casernes avec le giratoire de l’Obermatt • Le giratoire du Baumgarten

• Et le maintien à niveau des bâtiments, matériels et équipements de la Ville.

Des subventions aux propriétaires privés pour la rénovation des logements (OPAH-RU & PIG Rénov’Habitat).* Bien vivre

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Un effectif globalement stable

Les effectifs de la Ville de Bischwiller s’élèvent en 2020 à 150,04 équivalents temps rémunéré, soit 273 073 heures travaillées, qui se répartissent comme suit :

• 120,3 fonctionnaires ; 51 % d’hommes et 49 % de femmes

• 18,7 contractuels permanents, 40 % d’hommes et 60 % de femmes • 11 contractuels non permanents ; 49 % d’hommes et 51 % de femmes

Il y a 3 apprentis en poste et 5 agents en disponibilité.

Ils se répartissent à 5 % en catégorie A, 8 % en catégorie B et 87 % en catégorie C.

Il y a 8 agents qui partiront à la retraite en 2022.

Pas de perspective d’évolution envisagée.* Bien vivre

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Le budget annexe réseau de chaleur urbain

La délégation de service public (DSP) pour la création et l’exploitation du réseau de chaleur urbain a été attribuée à la société Idex Territoire pour 25 ans.

Le contrat prévoit une avance de financement de 1,95 M€ de la part de la Ville. Un emprunt sera contracté pour ce faire.

Le délégataire remboursera sur la durée de la DSP cette avance.

La Collectivité Européenne d’Alsace s’est aussi engagée à soutenir cette opération par une subvention.

Le Conseil Municipal est appelé

à débattre des orientations budgétaires 2022.TARIFS MUNICIPAUX 2022

N° NATURE DES TARIFS MUNICIPAUX TARIFS 2021 TARIFS 2022 Var 22/21

1 DIRECTION DU CADRE DE VIE ET DES EQUIPEMENTS

1 Camionnette Par Heure 33,30 € 33,30 € 0,00% 2 Camion Par Heure 41,60 € 41,60 € 0,00% 3 Mecalac Par Heure 54,45 € 54,45 € 0,00% 4 Nacelle Par Heure 54,45 € 54,45 € 0,00% 5 Chariot élévateur Par Heure 54,45 € 54,45 € 0,00% 6 Balayeuse Par Heure 54,45 € 54,45 € 0,00% 7 Tracteur Par Heure 30,00 € 30,00 € 0,00% 8 Plaque Vibrante (Bomag) Par Heure 27,00 € 27,00 € 0,00% 9 Piloneuse Par Heure 27,00 € 27,00 € 0,00% 10 Rabotteuse Par Heure 20,00 € 20,00 € 0,00% 11 Traceuse routière Par Heure 25,00 € 25,00 € 0,00% 12 Pompe à Eau Par Heure 20,00 € 20,00 € 0,00% 13 Compresseur Par Heure 20,00 € 20,00 € 0,00% 14 Autre petit outillage électroportatif et thermique (tronçoneuse,débroussailleuse,etc.) Par Jour 38,00 € 38,00 € 0,00% 15 Scie à disque diamant Par Heure 33,00 € 33,00 € 0,00% 16 Panneaux Par Jour 10,00 € 10,00 € 0,00%

17 Mise à disposition et pose de panneaux de signalisation mobiles (location, transport, mise en place et repliement) sur une durée inférieure à 4 jours Forfait 75,00 € 75,00 € 0,00%

18 Panneau non restitué Unité 100,00 € 100,00 € 0,00% 19 Lampes Clignotantes Par Heure 15,00 € 15,00 € 0,00% 20 Lampe Clignotante non restituée Unité 200,00 € 200,00 € 0,00%

21 Forfait mise en sécurité sur sinistre (balisage, dépose éventuelle de mobilier urbain), y compris frais de déplacement et main-d'œuvre Forfait 207,00 € 207,00 € 0,00%

22 Indemnité Kilométrique selon l'utilisation du Véhicule Distance > 100 Kms 23 Tarif Horaire Technicien 53,00 € 53,00 € 0,00% 24 Tarif Horaire Chef d'Equipe 40,00 € 40,00 € 0,00% 25 Tarif Horaire Agent Technique 35,40 € 35,40 € 0,00% 26 Tarif Horaire Agent d'Entretien 35,40 € 35,40 € 0,00%

27 Majoration de l'ensemble des tarifs Main d'oeuvre Nuit, Dimanche et Jours Fériés

28 Réfection de Chaussée à l'enrobé Par m² 40,00 € 40,00 € 0,00%

29 Bois de coupe - Bénéficiaires du CCAS Par stère Gratuité Gratuité

30 Bois de coupe - pour les quantités restantes - Agents Ville, du CCAS, et du territoire de Bischwiller de la CAH Par stère 17,00 € 17,00 € 0,00%

31 Recharges de véhicules électriques - Tarif a la consommation € TTC / KWh + Forfait de frais fixes à la connexion 0,20 € 0,20 € 0,00%

32 Recharges de véhicules électriques - Forfait de frais fixes à la connexion forfait 1,00 € 1,00 € 0,00%

33 Recharges de véhicules électriques - option de majoration par heure à partir de la 5ème heure de stationnement 2,00 € 2,00 € 0,00%

34 Recharges de véhicules électriques - option de plafond pour la recharge de la nuit par heure de 20h00 à 8H00 4,00 € 4,00 € 0,00%

35 Perte de clé 43,20 €

36 Caution pour remise de clé 50,00 €

2 DIRECTION DES SPORTS, DES LOISIRS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

1 Terrain de Football synthétique Par Heure 40,00 € 40,00 € 0,00% 2 Hat Trick Par Heure 40,00 € 40,00 € 0,00%

DOUBLE TARIF

Annexe au point N° 8TARIFS MUNICIPAUX 2022

N° NATURE DES TARIFS MUNICIPAUX TARIFS 2021 TARIFS 2022 Var 22/21

3 Plateau d'évolution Par Heure 40,00 € 40,00 € 0,00%

4 Skate park Par Heure 40,00 € 40,00 € 0,00%

5 Base VTT Par Heure 40,00 € 40,00 € 0,00% 6 Parcours Espace Loisirs Nature Par Heure 40,00 € 40,00 € 0,00% 7 Barrière Vauban Unité par Jour 1,30 € 1,30 € 0,00% 8 Garniture (table et deux bancs de brasserie) Un ensemble par jour 5,00 € 5,00 € 0,00% 9 Grille d'expositions Unité par Jour 4,50 € 4,50 € 0,00%

10 Chapiteau 21 m x 6 m Pour les associations bischwilléroises, 2 X gratuit sur l'année et à partir de la 3ème X, application du tarif par jour 200,00 € 200,00 € 0,00%

11 Pagode 5 m x 5 m Pour les associations bischwilléroises, 2 X gratuit sur l'année et à partir de 50,00 € 50,00 € 0,00% 12 Tente pliante 3 m x 3 m Pour les associations bischwilléroises, 2 X gratuit sur l'année et à partir de 30,00 € 30,00 € 0,00%

Gymnases scolaires

13 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 50,00 € 50,00 € 0,00% 14 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,00 € 10,00 € 0,00%

Centre Sportif Couvert Salle Europe

15 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 50,00 € 50,00 € 0,00% 16 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,00 € 10,00 € 0,00%

Centre Sportif Couvert Salle Alsace

17 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 50,00 € 50,00 € 0,00% 18 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,00 € 10,00 € 0,00%

Centre Sportif Couvert Hall d'accueil

19 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 50,00 € 50,00 € 0,00% 20 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,00 € 10,00 € 0,00%

Centre Sportif Couvert Pan d'escalade

21 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 50,00 € 50,00 € 0,00% 22 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,00 € 10,00 € 0,00%

Centre Sportif Couvert Salle d'Escalade

23 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 50,00 € 50,00 € 0,00% 24 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,00 € 10,00 € 0,00%

Terrain de Football - Par Heure et par terrain

25 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 40,00 € 40,00 € 0,00% 26 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 5,00 € 5,00 € 0,00%

Piste d'Athlétisme et Annexes

27 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 40,00 € 40,00 € 0,00% 28 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 5,00 € 5,00 € 0,00%

Piscine

29 Entrée : Adultes 2,70 € 2,70 € 0,00% 30 Entrée : Scolaires à partir de 6 ans - Etudiants - Chômeurs - Seniors (plus de 60 ans) - Handicapés 1,20 € 1,20 € 0,00% 31 Abonnement 10 Entrées : Adultes 21,60 € 21,60 € 0,00% 32 Abonnement 10 Entrées : Comités d'entreprises 17,00 € 17,00 € 0,00% 33 Abonnement 10 Entrées : Scolaires à partir de 6 ans - Etudiants - Chômeurs - Seniors (plus de 60 ans) - Handicapés 10,00 € 10,00 € 0,00% 34 Abonnement Adultes Pour la Saison 80,00 € 80,00 € 0,00%TARIFS MUNICIPAUX 2022

N° NATURE DES TARIFS MUNICIPAUX TARIFS 2021 TARIFS 2022 Var 22/21

35 Abonnement Tarifs réduits Pour la Saison 50,00 € 50,00 € 0,00% 36 Piscine Par Heure 140,00 € 140,00 € 0,00% 37 ALSH et associations à partir de 10 personnes Par personne 1,00 € 1,00 € 0,00%

38 Tarification des scolaires (collégiens et lycéens) Hors cycle scolaire natation par élève avec un maximum de 27 € par classes tarif par élève 1,00 € 1,00 € 0,00%

Maison des Associations et de la Culture Salle de Danse

39 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par heure 50,00 € 50,00 € 0,00% 40 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par heure 10,00 € 10,00 € 0,00%

Maison des Associations et de la Culture Salle de Judo

41 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par heure 50,00 € 50,00 € 0,00% 42 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par heure 10,00 € 10,00 € 0,00%

Maison des Associations et de la Culture Salle d'Echecs

43 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par heure 50,00 € 50,00 € 0,00% 44 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par heure 10,00 € 10,00 € 0,00%

3 CIMETIERE

1 Concessions Trentenaires Tombe simple attribuée ou renouvelée (Tarif x 2 pour les tombes doubles) 250,00 € 250,00 € 0,00%

2 Concessions 15 ans Tombe simple attribuée ou renouvelée (Tarif x 2 pour les tombes doubles) 125,00 € 125,00 € 0,00%

3 Tombe à urnes pour une durée de 30 ans Tombe simple attribuée ou renouvelée 170,00 € 170,00 € 0,00% 4 Tombe à urnes pour une durée de 15 ans Tombe simple attribuée ou renouvelée 87,00 € 87,00 € 0,00% 5 Plaque d'identification jardin du souvenir l'unité 50,00 € 50,00 € 0,00%

4 MARCHES

Marché du samedi

1 Marché le Mètre linéaire 1,60 € 1,60 € 0,00% 2 Marché couvert le Mètre linéaire 1,75 € 1,75 € 0,00% Marché du mercredi

3 Marché couvert le Mètre linéaire 1,50 € 1,50 € 0,00% 4 Deux premières participations gratuites

5 Braderie le Mètre linéaire 2,20 € 2,20 € 0,00% 6 Braderie été - Droit d'inscription 20,00 € 20,00 € 0,00%

7 Braderie de printemps et d'automne - droit d'inscription Pour les commerçants présent à minima [(52 jours - 5 jours de congés – N jours fériés)/2] jours dans l’année

20,00 € 20,00 € 0,00%

8 Location du chapiteau couvert par jour 75,00 € 75,00 € 0,00% 9 Location du chapiteau couvert par une association à but non lucratif Gratuit Gratuit

5 SALLES DIVERSES

1 Salle de Réunion Mairie-Annexe rue des casernes Par Heure 16,50 € 16,50 € 0,00% 2 Salle de Réception Mairie-Annexe Lion d'Or Par Heure 33,00 € 33,00 € 0,00% 3 Espace harmonie Par Heure 33,00 € 33,00 € 0,00%TARIFS MUNICIPAUX 2022

N° NATURE DES TARIFS MUNICIPAUX TARIFS 2021 TARIFS 2022 Var 22/21

4 Espace harmonie Réunions publiques de campagne Par tour de scrutin 1 gratuité 1 gratuité 5 Espace harmonie Réunions publiques - mise à disposition d'un agent pour Forfait 40,00 € 40,00 € 0,00% 6 Espace harmonie Réunions publiques : frais d'installation et de rangement à Par heure 40,00 € 40,00 € 0,00% 7 Salle de Classes Par Heure 15,00 € 15,00 € 0,00%

6 MUSEE DE LA LAUB / MAISON DES ARTS

1 Tarif plein (par personne) 3,00 € 3,00 € 0,00% 2 Tarif réduit (12-18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, plus de 65 ans) (par personne) 2,00 € 2,00 € 3 Gratuité (enfants moins de 12 ans, Sonnenhof, porteur de la carte adulte handicapé) Gratuit Gratuit 4 Tarif couplé Laub et Maison des Arts (par personne) 5,00 € 5,00 € 0,00% 5 Groupes à partir de 10 personnes (par personne) 2,00 € 2,00 € 6 Groupes à partir de 10 personnes avec visite guidée (par personne) 4,00 € 4,00 € 7 Groupes scolaires avec visite guidée (hors écoles de Bischwiller) (par groupe) 25,00 € 25,00 € 0,00% 8 Groupes scolaires avec visite guidée (Collège et lycées de Bischwiller - hors projets) (par groupe) Gratuit Gratuit 9 Groupes scolaires primaires et projets pour la ville des établissements scolaires de Bischwiller avec visite guidée Gratuit Gratuit 10 Visite guidée de l'exposition temporaire (par personne) 5,00 € 5,00 € 0,00%

11 Vente de brochures d'exposition 5,00 € 5,00 € 0,00% 12 Vente de cartes postales (x4 exemplaires différents) 0,50 € 0,50 € 0,00% 13 Vente de Livre (titre : Bischwiller 1870-1988) 25,00 € 25,00 € 0,00% 14 Vente de Livre (titre : Et ils virent un petit cheval) 18,00 € 18,00 € 0,00% 15 Vente de Livres (titres : L'escadron à moi / Une vie pour une ville / Vie et mort de six appelés) 15,00 € 15,00 € 0,00% 16 Vente de Livre (titre : D'Jüjkapell) 12,00 € 12,00 € 0,00% 17 Vente de Livre (titre : La Paroisse Saint Augustin) 10,00 € 10,00 € 0,00% 18 Vente de Livre (titre : FCB 07 AS ) 3,50 € 3,50 € 0,00% 19 Vente de Livres (titres : Bischwiller et ses généraux / Cité Oberkirch / Filature de crin / Henri Baumer) 3,00 € 3,00 € 0,00% 20 Vente de Livre (titre : Guide du Routard ) 4,90 € 4,90 € 0,00% 21 Vente de Livre (titre : Le Récital de Verdun/ Solist in Verdun Gilles MARIE) 9,95 € 9,95 € 0,00% 22 Vente d'un nécessaire à écrire (produit dérivé au nom des musées de Bischwiller) 4,00 € 4,00 € 0,00% 23 Vente d'affiches 0,50 € 0,50 € 0,00% 24 Vente de sacs 6,00 € 6,00 € 0,00% 25 Vene de broches 4,50 € 4,50 € 0,00% 26 Vente de mugs 5,00 € 5,00 € 0,00% 27 Vente livre (titre nous étions des Malgrés-nous) 19,00 € 28 Vente DVD Claude Vigée et le cinéma 15,00 € 29 Vente livre Claude Vigée, une vie entre les lignes 14,50 € 30 Vente livre (titre Lièwesschprooch) 20,00 €

7 CENTRE CULTUREL CLAUDE VIGEE

1 Salle sans équipement

2 Pour une association de Bischwiller si utilisation marchande 200,00 € 200,00 € 0,00% 3 Pour une association de Bischwiller si utilisation non marchande Gratuit Gratuit 4 Pour une entreprise ou un comité d'entreprise de Bischwiller 400,00 € 400,00 € 0,00% 5 Pour une Association ou une entreprise extérieure à Bischwiller 500,00 € 500,00 € 0,00% 6 Pour une réunion publique de campagne Par tour de scrutin Gratuit GratuitTARIFS MUNICIPAUX 2022

N° NATURE DES TARIFS MUNICIPAUX TARIFS 2021 TARIFS 2022 Var 22/21

Equipement de la salle et mise à disposition de personnel

7 Installation de matériel de vidéoprojection 40,00 € 40,00 € 0,00% 8 Mise à disposition d'un agent pour l'ouverture et la fermeture de la salle Forfait 53,00 € 53,00 € 0,00% 9 Mise à disposition d'un agent pour la technique son / lumière Par Heure 40,00 € 40,00 € 0,00%

Mise à disposition d'un agent pour la gestion de la galerie technique

(régie) à l'étage

10 pour les Associations de Bischwiller Forfait 53,00 € 53,00 € 0,00% 11 pour une entreprise ou un comité d'entreprise de Bischwiller Par Heure 40,00 € 40,00 € 0,00% 12 pour une Association ou une entreprise extérieure à Bischwiller Par Heure 40,00 € 40,00 € 0,00%

8 OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC

1 Redevance pour occupation du domaine public à des fins commerciales le m² par an quelle que soit la durée effective. 5,00 € 5,00 € 0,00% 2 Messtis le m² par jour - jour d'installation et jour de démontage inclus 0,10 € 0,10 € 0,00%

3 Métier forains facturation des frais d'électricité par jour et métier - jour d'installation et jour de démontage inclus 4,50 €

4 Caravanes des forains par jour et par caravane 1,50 € 1,50 € 0,00%

5 Installations foraines hors messtis (cirques, spectacles divers…) le m² par jour (mini de perception 15 €) jour d'installation et jour de démontage inclus 1,00 € 1,00 € 0,00%

6 Occupation du domaine public pour travaux (échafaudage, benne, matériaux, etc) par m² et par semaine (mini de perception 15 €) - Toute semaine commencée est due. 1,00 € 1,00 € 0,00%

9 SALUBRITE PUBLIQUE

1 Coût d'enlèvement d'un dépôt illicite d'un sac d'ordures ménagères, d'un carton, etc Forfait 150,00 € 150,00 € 0,00%

2

Nettoyage de végétation débordante sur domaine public et/ou nettoyage du caniveau au droit de propriété privée, y compris main d'œuvre, véhicules et évacuation des détritus.

Par Heure 150,00 € 150,00 € 0,00%

3 Usage WC publics place de la Liberté Par unité 0,20 € 0,20 € 0,00%

10 AUTRES SERVICES

1 Photocopie de document noir et blanc Format A4 0,15 € 0,15 € 0,00% 2 Photocopie de document noir et blanc Format A3 0,25 € 0,25 € 0,00% 3 Photocopie de document couleur Format A4 1,00 € 1,00 € 0,00% 4 Photocopie de document couleur Format A3 1,50 € 1,50 € 0,00%

5 Intervention société télésurveillance (suite à mauvaise manipulation ou non fermeture du système d'alarme par l'occupant) sur les sites équipés 60,00 € 60,00 € 0,00%

6 Copie de DVD en respectant le copyright (sans le support) 10,00 € 10,00 € 0,00%

Le Maire est autorisé à fixer, dans la limite de 500 €, dans chaque cas particulier, le prix de facturation des matériaux hors d'usage ou détériorés, location d'outillage et de locaux, droit de place, occupation du domaine public et autres matériels.Ville de Bischwiller Budget primitif 2022 : demandes de subventions

Fonction Détail du projet % du HT

TTC 156 408 € Subv ETAT DSIL ou DETR 39 102 € 30,0%

Subv CAF 67 39 102 € 30,0%

HT 130 340 € ADEME 19 030 € 14,6%

autres CEE 7 038 € 5,4%

Autofinancement 26 068 € 20,0%

total HT 130 340 €

TTC 80 000 € Subv ETAT DSIL ou DETR 20 000 € 30,0%

Subv Région Climaxion 0,0%

HT 66 667 € ADEME 20 000 € 30,0%

autres CEE 6 500 € 9,8%

Autofinancement 20 167 € 30,3%

total HT 66 667 €

TTC 106 475 € Subv ETAT DSIL ou DETR 26 619 € 30,0%

Subv Région Climaxion 0,0%

HT 88 729 € ADEME 49 500 € 55,8%

autres CEE 1 950 € 2,2%

Autofinancement 10 660 € 12,0%

total HT 88 729 €

TTC 124 013 € Subv ETAT DSIL ou DETR 31 003 € 30,0%

Subv Région Climaxion 0,0%

HT 103 344 € ADEME 0,0%

autres CEE 3 514 € 3,4%

Autofinancement 68 827 € 66,6%

total HT 103 344 €

TTC 20 000 € Subv Région Climaxion : 4 400 € 26,4%

HT 16 667 € Autofinancement 12 267 € 73,6%

total HT 16 667 €

Travaux de rénovation

thermique d’équipements

publics (Dotation de Soutien à

l’Investissement Local D.S.I.L.,

Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux D.E.T.R,

REGION, ADEME)

Régulation relamping 6 sites

dont 5 écoles INTRACTING

Travaux de rénovation

thermique d’équipements

publics (Dotation de Soutien à

l’Investissement Local D.S.I.L.,

Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux D.E.T.R,

REGION, ADEME)

Système de régulation GTC

14 bâtiments communaux

INTRACTING

Appel à projet : recharge pour

véhicules hybrides et

électriques – bornes

accessibles au public sur voirie

(REGION CLIMAXION)

Mise en place de deux bornes

de recharge pour véhicules

hybrides et électriques

Prix Estimatif

Travaux de rénovation

thermique d’équipements

publics (Dotation de Soutien à

l’Investissement Local D.S.I.L.,

Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux D.E.T.R,

REGION, ADEME)

Rénovation thermique du

Centre d’Animation Sociale et

Familiale - INTRACTING

Plan de financement prévisionnel

Travaux de rénovation

thermique d’équipements

publics (Dotation de Soutien à

l’Investissement Local D.S.I.L.,

Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux D.E.T.R,

REGION, ADEME)

Rénovation thermique stade

des pins INTRACTING

Annexe au point N°111

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Rapport sur l’évaluation des charges au titre des compétences transférées concernant les charges d’investissement

7 juin 2021

I.

Introduction

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) a été créée par délibération du Conseil communautaire en date du 9 janvier 2017.

Elle est présidée par Jean-Denis Enderlin, vice-président de la CAH chargé des Finances ; sa vice-présidence est assurée par Jean-Luc Netzer, Premier vice- président de la CAH, et elle est composée d’au moins un représentant de chacune des 36 communes de la CAH.

La CLECT a pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la Communauté, et inversement, entre la Communauté et les communes membres. Elle est chargée, à partir des données financières rassemblées, de proposer des données méthodologiques, ainsi que les éléments de calcul du coût net des transferts de compétences (dans un sens ou dans l’autre), chaque fois qu’il y a transfert.

La CLECT doit établir et adopter un rapport, dans un délai de 9 mois suivant la date de chaque transfert. Ce rapport est soumis pour validation aux communes membres et pour information au conseil communautaire ; la Communauté notifie aux communes le montant des attributions de compensation (AC) au vu des travaux de la CLECT et des évaluations entreprises.

Le premier rapport de la CLECT, correspondant aux compétences transférées à la date du 1er janvier 2017, a été adopté dans sa séance du 27 septembre 2017. Le deuxième rapport, au titre des compétences transférées au 1er janvier 2018, a été adopté le 5 juillet 2018.

Le troisième rapport, au titre des compétences transférées au 1er janvier 2019 a été approuvé le 21 juin 2019.

Le quatrième rapport, correspondant aux charges d’investissement suite aux transferts effectués depuis la création de la Communauté d’Agglomération et à l’ajustement de deux AC, a été approuvé le 6 novembre 2019. Le cinquième rapport, correspondant aux charges de fonctionnement liées au transfert obligatoire de la compétence eau, assainissement et eaux pluviales au 1er janvier 2020 et à certaines charges d’investissement, a été approuvé le 23 novembre 2020.

Annexe au point N°122

Le présent rapport correspond aux charges d’investissements suite aux transferts effectués depuis la création de la Communauté d’Agglomération en matière d’équipements sportifs, culturels et de loisirs et d’éclairage public. Sont prises compte les dépenses nettes hors taxes pour des travaux d’investissement entièrement terminés.

Il est soumis à l’approbation de la CLECT dans sa séance du 7 juin 2021.

II.

Contexte des travaux de la CLECT

L’évaluation des charges de la CLECT de l’Agglomération de Haguenau s’inscrit dans les enjeux du Pacte financier de confiance et de solidarité qui a été adopté par le conseil communautaire le 23 février 2017. Ce Pacte a fait l’objet d’une actualisation validé par le Conseil communautaire le 27 juin 2019.

L’évaluation des charges convoque plusieurs des principes qui fondent ce Pacte financier :

- La solidarité et l’équité entre la Communauté et les communes : quel que soit le « sens » dans lequel s’opère le transfert, l’évaluation des charges permet de compenser et de neutraliser ses conséquences financières pour la Communauté et pour les communes membres ;

- La responsabilisation, en permettant à chaque collectivité d’exercer librement et pleinement ses compétences ;

- La stabilité budgétaire et fiscale : les ressources financières de la CAH et des communes sont préservées.

III.

Objet de l’évaluation des charges d’investissement

L’évaluation des charges objet du présent rapport porte sur les compétences transférées à la CAH ou transférées / restituées aux communes depuis sa création.

Les communes ou la CAH font, pour l’avenir, l’économie de certaines dépenses, et, inversement, supportent des charges nouvelles. L’évaluation des charges consiste à neutraliser les effets de ces transferts.

La neutralisation s’effectue soit via les AC (qui augmenteront ou diminueront pour la CAH et / ou pour les communes), soit sous forme de fonds de concours (versé par les communes à la CAH ou par la CAH aux communes).

Les AC pourront prendre la forme de versements en investissement. Les évaluations débouchant sur des AC d’investissement sont présentées dans le présent rapport et soumises à la CLECT.3

Elles concernent les investissement réalisés et terminés, quel que soit le porteur de l’opération depuis la création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

IV.

Méthodologie d’évaluation pour les charges d’investissement (coûts d’équipement) :

- Par charges d’investissement, on entend les dépenses d’études et de travaux lourds réalisés sur les équipements transférés (renouvellement, réparation, modernisation, mise en conformité) ;

- Il n’est pas procédé à une évaluation du coût moyen annualisé des équipements (avec intégration dans les AC annuelles) ; néanmoins, un mécanisme de versement ponctuel d’une participation financière de la collectivité qui a transféré le bien sera mis en place, lorsque la collectivité qui a « récupéré » l’ouvrage doit faire face à des travaux d’investissement.

1.

Première hypothèse :

- Lorsque les dépenses d’investissement, d’études ou de travaux de renouvellement, réparation, modernisation ou mise en conformité avaient été programmées et financées avant le transfert de compétence (dans un plan pluriannuel d’investissement, une délibération de programme, un plan de financement, …), la collectivité précédemment compétente apporte sa contribution financière dans les conditions suivantes :

o Lorsque la commune prend la compétence, la CAH lui verse une attribution de compensation (AC) d’investissement - additionnelle mais dissociée de l’AC annuelle en fonctionnement - couvrant 100 % du coût net (restant à charge) des travaux à réaliser conformément à la programmation initiale ; cette AC d’investissement est versée, soit en une seule fois, soit par tranches, après détermination du coût net des travaux et après révision (par délibérations concordantes) de l’AC de la commune concernée ;

o Lorsque la CAH prend la compétence, la commune qui fait l’économie des travaux lui verse un fonds de concours (ou une AC d’investissement) de seulement 50 % des charges nettes ; le fonds de concours (ou l’AC d’investissement) est versé, soit en une seule fois, soit par tranches, après détermination du coût net des travaux et après délibérations concordantes.4

2.

Deuxième hypothèse :

- Lorsque les dépenses d’investissement n’avaient pas été programmées et financées avant le transfert de compétence :

o La collectivité précédemment compétente verse un fonds de concours égal à 25 %, si les travaux ou études sont justifiés par des considérations de mise aux normes, et s’ils interviennent dans un délai de 4 ans suivant le transfert ; au-delà, elle ne participe plus ;

o Cette participation est portée à 50 % en cas de carence ou d’abstention de la collectivité précédemment compétente ;

o Notion de mise aux normes :

▪ mise aux normes rendue obligatoire par des contraintes réglementaires en matière de sécurité, accessibilité, salubrité, hygiène (ex. travaux inscrits dans les Ad’ap, prévention de la légionelle, isolation au feu, renforcement de la puissance électrique, …)

▪ mise aux normes faisant suite à un changement de contraintes fédérales ou issues des ligues sportives (ex. mise à niveau de l’éclairage, modification de tracé, remplacement de mobiliers sportifs) ;

o Il y a carence ou abstention lorsque la collectivité précédemment compétente (avant le transfert de l’équipement) avait connaissance de la nécessité d’une mise aux normes (réglementaire ou fédérale), mais n’a pas voulu ou pu y donner suite (pour des raisons d’opportunité ou de priorisation budgétaire).

3.

Modalités

La CLECT arrêtera la liste des opérations d’investissement, leur montant et la part de contribution des communes ou de la CAH, ainsi que le mode de cofinancement (fonds de concours ou AC d’investissement) et ses modalités de versement.

Le montant des fonds de concours et /ou des AC d’investissement est fixé après détermination du coût net des travaux et sur la base d’un décompte financier.

S’agissant de la dette, il est convenu qu’elle ne fait pas l’objet d’un transfert et qu’elle n’impacte donc pas les AC. A titre exceptionnel, lorsqu’une commune transfère à la CAH un équipement financé par un emprunt affecté à la réalisation de cet équipement, et qu’elle doit faire face à des difficultés financières caractérisées, il pourra lui être consenti, jusqu’à extinction de la dette et jusqu’à résorption de ses difficultés financières, un crédit d’AC égal à 50 % de l’annuité supportée par la commune.5

V.

Evaluation des transferts de charges d’investissement Montants en euros

Equipements sportifs, culturels (sauf Lecture publique) et de loisirs

- Compétence transférée aux communes

- Versement d’une AC d’investissement de 100 % si les travaux étaient inscrits au PPI et participation sous forme de fonds de concours à hauteur de 25 %, ou majoré à 50 %, pour les mises aux normes.

COMMUNES Opération Équipements sportifs, de loisirs et culturels

Montant de

l'opération

Charges

nettes Taux Évaluation retenue

AC

d'investissement

Fonds de

concours

BISCHWILLER Piscine réfection définitive HT 258 619,00 € 146 856,00 € 100% 146 856,00 €

OBERHOFFEN

S/M

Salle des fêtes et

COSEC & déflecteur 84 219,00 € 84 219,00 € 100% 84 219,00 €

BITSCHHOFFEN

Mise aux normes

cuisine

(électrification)

8 454,00 € 8 454,00 € 100% 8 454,00 €

ENGWILLER

Mise aux normes et

accessibilité Maison

des loisirs

89 971,00 € 89 971,00 € 100% 89 971,00 €

KINDWILLER

Mise aux normes

installation Club

house Stade

31 883,00 € 31 883,00 € 100% 31 883,00 €

KINDWILLER Mise aux normes Salle des fêtes 10 854,00 € 10 854,00 € 100% 10 854,00 €

VAL DE MODER

Réfection espaces

extérieurs autour du

terrain de foot de La

Walck

113 207,00 € 113 207,00 € 100% 113 207,00 €

VAL DE MODER Modernisation ancien gymnase La Walck 92 404,00 € 29 452,00 € 100% 29 452,00 €

VAL DE MODER Rénovation maison des loisirs Uberach 245 165,00 € 245 165,00 € 100% 245 165,00 €

VAL DE MODER

Rénovation maison

des loisirs Uberach

(mise aux normes)

75 499,00 € 75 499,00 € 25% 18 875,00 €

Eclairage public

Compétence transférée à la CAH,6

Participation sous forme de fonds de concours à hauteur de 50 % de la commune aux dépenses nettes HT.

COMMUNES Opération Éclairage public

Montant de

l'opération Reste à Charge Taux Évaluation retenue

Fonds de concours

KALTENHOUSE Tranche 2019-2020 171 883,00 € 171 883,00 € 50% 85 941,50 €

SCHIRRHEIN Rue du Foyer & rue du Gros chêne 58 255,00 € 58 255,00 € 50% 29 127,50 €

VAL DE MODER Aménagements à RINGELDORF 30 570,00 € 30 570,00 € 50% 15 285,00 €

VAL DE MODER Rue de Haguenau PFAFFENHOFFEN 108 772,97 € 108 773,00 € 50% 54 386,50 €

HT

Conclusion

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le présent rapport détermine l’évaluation des charges d’investissement qui correspondent aux transferts de compétences à la Communauté d’Agglomération de Haguenau ou à certaines communes membres à la date du 1er janvier 2021.

Le rapport sera transmis aux communes, pour adoption par les conseils municipaux ; il sera également transmis au conseil communautaire, pour information et pour servir de base à la fixation des AC d’investissement et de fonds de concours.

Le Président,

Jean-Denis Enderlin

7 juin 2021ie

ALSACE Collectivité européenne

[Tapez ici] [Tapez ici]

Convention relative à la gestion, l'entretien et la surveillance du domaine public routier départemental

sur le territoire de la commune de BISCHWILLER

N°

Entre

La Collectivité européenne d'Alsace, représenté par M. Frédéric BIERRY, Président de la Collectivité européenne d'Alsace, autorisé par délibération de la commission permanente du , Ci-après dénommée "Collectivité européenne d'Alsace”.

et

La commune de BISCHWILLER, représentée par M. Jean-Lucien NETZER, Maire, autorisé par délibération du conseil municipal en date du , CI-après dénommée "la Commune”.

et

La Communauté d'Agglomération de Haguenau, représentée par M. Francis WOLF, Vice- président, autorisé par délibération du conseil de communauté en date du , ci-après dénommée "CAH”.

Préambule

Il est apparu nécessaire d'organiser les interventions sur le domaine public de la Collectivité européenne d'Alsace tant en agglomération qu'hors agglomération, conformément aux principes d'intervention appliqués par la Collectivité européenne d'Alsace et notamment le Schéma Routier Départemental, le Document d'Organisation de la Viabilité Hivernale, le Schéma Directeur de la Signalisation Directionnelle.

Aussi, vu les dispositions de l'article L. 3221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoient que le Président de la Collectivité européenne d'Alsace gère le domaine de la Collectivité européenne d'Alsace et à ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, et notamment en matière de circulation ;

Annexe au point N°13Vu les dispositions de l’article L 2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en Alsace Moselle, notamment l'article L2542-3, qui prévoit que le maire dispose des pouvoirs de police, en matière de propreté, salubrité, sûreté et tranquillité dans les rues ;

Vu les dispositions des statuts de la CAH lui attribuant les compétences visées à l'annexe 1 de la présente convention.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion, d'entretien et de surveillance des ouvrages, équipements et aménagements, situés sur le domaine public routier départemental, sans préjudice de dispositions contraires susceptibles d'être définies par des actes spécifiques tels que notamment arrêtés de police, des autorisations de voirie, etc.

Article 2 : Localisation

Les ouvrages, équipements et aménagements concernés sont situés :

1. En agglomération,

e Entre les limites d'agglomération définies par arrêté du maire, matérialisées par les panneaux d'agglomération (EB10 et EB20) et situés sur l'emprise du domaine public routier départemental (chaussées et dépendances) des RD suivantes :

- _RD139 en traverse d'agglomération

- RD329 en traverse d'agglomération

- _ RD337 en traverse d'agglomération

2. Hors agglomération

+ Existants au jour de la convention et réalisés soit par la Collectivité européenne d'Alsace, soit par la commune, soit par la Communauté d'Agglomération de Haguenau.

Et situés sur l'emprise du domaine public routier départemental (chaussées et dépendances) des RD suivantes sur le territoire de la commune de BISCHWILLER.

- RD 337 du PR 02+0784 au PR 02+0584 l'éclairage public de la sortie du giratoire à l'entrée de Bischwiiller

- _ RD337/RD37 au 18+0010 l'éclairage public, l'entretien de l'espace vert de l'anneau du giratoire- RD 329 du PR 09+0265 au PR 09+0312 le trottoir, les bordures, l'éclairage public

de la RD37 à l'entrée de Bischwiller

Article 3 : Engagements de la Collectivité européenne d'Alsace

La Collectivité européenne d'Alsace assure la gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages, équipements et aménagements suivants :

e Chaussée entre caniveaux, hors zones de chaussée particulières visées à

l'annexe 1 :

- Structure de chaussée et couche de roulement

+ Ouvrages d'art :

- ensemble de l'ouvrage fonctionnel, sauf éléments décoratifs rapportés autorisés par permission de voirie

e Equipements divers et équipements légers de superstructures :

- Signalisation verticale directionnelle prévue au schéma directeur départemental

- Signalisation de police liée à la compétence départementale.

Viabilité hivernale, sur chaussée entre caniveaux, avec le même niveau de service que l'itinéraire concerné tel que défini chaque année dans le Document d'Organisation de la Viabilité Hivernale.

La Collectivité européenne d'Alsace s'engage, pendant toute la durée de la convention, à inscrire au budget les sommes nécessaires à cet effet.

Article 4 : Engagements de la Commune

La Commune assure, dans la limite de ses compétences :

- le nettoiement de la chaussée et des caniveaux

- la viabilité hivernale hors chaussée et en complément des interventions sur chaussée de la Collectivité européenne d'Alsace

- Ouvrages d'art :

e Éléments décoratifs rapportés et notamment ceux destinés à l'accrochage des

jardinières et bacs à fleur sur les ouvrages supportant une voie

La Commune s'engage à assurer la gestion, l'entretien courant et la surveillance des ouvrages, équipements et aménagements relevant de sa compétence et visés à l'annexe 1.En ce qui concerne l'obligation de surveillance imposée par les règlements et normes en vigueur, la Commune s'engage à transmettre en temps utile à la Collectivité européenne d'Alsace tout document permettant d'attester de la réalisation de celle-ci.

La Commune s'engage, pendant toute la durée de la convention, à inscrire au budget les sommes nécessaires à cet effet.

Article 5 : Engagement de la CAH

La CAH assure, dans la limite de ses compétences :

- la mise en place et l'entretien de la signalisation horizontale

- Ouvrages d'art :

e Ensemble des ouvrages fonctionnels supportant des voies communales comprenant les éléments de structure (fondations, appuis, tablier, murs en aile ou en retour), la chaussée, les trottoirs, les bordures et caniveaux et les garde-corps ;

Dans le cadre de l'exercice des compétences transférées, la CAH s'engage à assurer la gestion, l'entretien courant et la surveillance des ouvrages, équipements et aménagements relevant de sa compétence et visés à l'annexe 1.

En ce qui concerne l'obligation de surveillance imposée par les règlements et normes en vigueur, la CAH s'engage à transmettre en temps utile à la Collectivité européenne d'Alsace tout document permettant d'attester de la réalisation de celle-ci.

La CAH s'engage, pendant toute la durée de la convention, à inscrire au budget les sommes nécessaires à cet effet.

Article 6 : Responsabilité

La responsabilité de la CAH et de la commune, ainsi que celle de tiers exécutant les travaux d'entretien pour leur compte pouvant être recherchée quant aux dommages résultant des obligations qu'ils assument en vertu des articles 4 et 5, chacune des collectivités s'engage, à cet effet, à s'assurer pour couvrir ces risques.

En cas de dysfonctionnement susceptible de mettre en danger les usagers de la voie départementale, lié à la non-exécution des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus, la Collectivité européenne d'Alsace se réserve la possibilité de mettre en demeure la CAH et la Commune de remplir leurs obligations.

En cas de danger grave et imminent, la Collectivité européenne d'Alsace se réserve le droit de déposer ou de mettre en sécurité l'ouvrage, l'équipement ou l'aménagement présentant un risque pour les usagers ou les riverains de la voie départementale et ce aux frais et risques de la CAH ou de la commune concernée.Article 7 : Entrée en viqueur - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans. A l'issue de cette période, elle est renouvelée annuellement par tacite reconduction, à la date anniversaire.

Elle prendra effet :

- à la date de sa signature par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace

- Sauf dans les hypothèses d'installations, équipements ou aménagement soumis à permission de voirie : la date d'effet sera alors celle de la réception des travaux.

Article 8 : Résiliation

La résiliation interviendra :

- de plein droit par la Collectivité européenne d'Alsace, et sans indemnités en cas d'inexécution de la mise en demeure visée à l’article 6 et restée sans suite dans un délai de 3 mois à compter de la date de ladite mise en demeure ;

- Sur demande de l'une ou l’autre des parties : chaque partie se réserve le droit de dénoncer la présente convention, à tout moment, et d'en avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 6 mois, avant l'effet de la résiliation ;

- d'office en cas de changement de domanialité de la voie ;

En cas de résiliation, et si nécessaire, la Collectivité européenne d'Alsace se réserve le droit d'exiger la remise en état des lieux, aux frais de la Commune et de la Communauté d'Agglomération de Haguenau.

Toutefois, si la remise en état ne s'avère pas nécessaire, les installations, équipement, ou ouvrages mis en place demeurent, en tout état de cause, incorporés dans le domaine public routier départemental.

Article 9 : Transfert de compétences

Lorsque la Commune dont le territoire est concerné par la présente convention est membre de la CAH, la Commune et la CAH s'engagent à informer la Collectivité européenne d'Alsace de toute modification dans le transfert des compétences en matière de voirie.

Article 10 : Clause attributive de juridiction

Tout litige relatif à la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.

Article 11 : Nombre d'exemplaires de la convention

La présente convention est rédigée en 3 exemplaires originaux remis respectivement à la Commune, à la CAH et à la Collectivité européenne d'Alsace.À BISCHWILLER

Le

Pour la commune de BISCHWILLER

Le Maire,

Jean-Lucien NETZER

A

Le

Pour La Communauté d'Agglomération

de Haguenau

Le Vice-Président,

Francis WOLF

À STRASBOURG

Le

Pour la Collectivité européenne d'Alsace

Le Président,

Frédéric BIERRYANNEXE 1

DESCRIPTION DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS

dont la gestion, l'entretien et la surveillance incombent à la Commune ou à la CAH

Ouvrages et Type Commune | CAH équipements

e Aménagements de

voirie :

-__Trottoirs -__Bordures, caniveaux, revêtement de X trottoirs et assainissement pluvial

- Zones de chaussée |” Pavés, zone surélevée, asphalte ou ps ê Sci X particulières revêtements spéciaux ;

-__Îlots sur chaussée, | . x y compris ceux -__Bordures, revêtement des îlots

situés en entrée

d'agglomération

e Equipements, y - Eclairage public X compris les éléments

souterrains ou - Mobilier urbain (autre que celui lié à X aériens : la sécurité routière)

- Mobilier urbain lié à la sécurité X

routière

- Signalisation de police ou X

directionnelle locale

- Signalisation horizontale X

- Les feux tricolores (hors feux X

récompense)

- La micro-signalétique : compétence X

communale

e Plantations — - Arbres d'alignement X aménagements

paysagers : - Arbres X

-_ Massifs arbustifs X

-__ Surfaces végétalisées X(Page 2 de l'annexe 1)

Schéma type - aménagement de traverse

(pour définir principe d'entretien)

Entretien de l'éclairage public

à la charge de la CAH

Emprise du domaine public départemental

TR

= | TROTTOIR CHAUSSEE STATIONNEMENT s Entretien à la charge de Entretien à la charge de la la CAH y compris arbres - structure & revêtement d’alignement - bordures & caniveaux

- aménagements

CF Entretien des dispositifs

CAH d'évacuation des eaux pluviales à la charge de la CAH

COMMUNEANNEXE 2

PLAN DE SITUATION