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Procès Verbal - PV CM du 27.06.2022 signe complet Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Bischwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27.06.2022 signe complet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, VILLE DE BISCHWILLER

1-9 place de la Mairie

BP 10035

67241 BISCHWILLER Cedex

Tel : 03.88.53.99.53

Fax : 03.88.63.52.12

www.bischwiller.com

PROCÈS-VERBAL

Séance du conseil municipal du lundi 27 juin 2022, en

Mairie de Bischwiller, salle des séances (n° 113).

AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Désignation du secrétaire de séance

2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 16 mai 2022

3 - Délégations du conseil municipal au Maire : information sur les décisions prises

AFFAIRES FINANCIÈRES

4 - Approbation du compte de gestion pour l'exercice 2021

5 - Adoption du compte administratif du budget Principal pour l'exercice 2021

6 - Adoption du compte administratif du budget annexe Réseau de chaleur urbain pour l'exercice

2021

7 - Affectation du résultat de la section de fonctionnement ou d'exploitation

8 - Communauté d'Agglomération de Haguenau : adoption du Pacte fiscal, financier et de solidarités

9 - Taxe locale sur la publicité extérieure

DISPOSITIFS D'AIDES

10 - Modification des critères d'attribution de subventions aux associations

11 - Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

12 - Mise en place d’un dispositif de Bourses au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA)

et au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

HABITAT

13 - Avis sur le projet d'arrêt du plan local de l'habitat intercommunal (PLHi)TRAVAUX

14 - Aménagement de voirie rue du Rhin : convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de

financement

15 - Etudes de structure sur bâtiments pour l'installation de panneaux photovoltaïques : demande de

subvention

RESSOURCES HUMAINES

16 - Elections professionnelles 2022 : fixation du nombre de représentants du personnel, de la

collectivité et décision quant au recueil de l'avis des représentants de la collectivité 17 - Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

BILANS ANNUELS

18 - Bilan 2021 de la politique foncière

19 - Bilan 2021 de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

20 - ZAC du Baumgarten : compte-rendu d'activités aux collectivités locales - années 2021 et

prévisions 2022Membres en fonction : 33

Membres présents : 24

Membres absents non-excusés : 0

Membres absents excusés : 2

Membres absents avec pouvoir : 7

Membres présents en début de séance :

Unis pour Bischwiller :

M. NETZER Jean-Lucien, Maire

Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire

M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire

Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire

M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire

Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire ( a quitté la séance après le point n° 10 et a donné pouvoir à Mme SCHERDING Marie-Christine à compter du point n° 11) M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire

M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire

Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée

M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué

Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée

M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué

Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale

Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale

M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal

M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal

M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal

Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale

M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal

M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal

M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal

M. WEISS Gilles, Conseiller municipal

Transition et solidarité pour Bischwiller :

Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale

M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal

Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :

Unis pour Bischwiller :

Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale

Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :

Néant

Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :

Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller).

Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller).

Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. WEISS Gilles, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller).

Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme KIENTZ Cathy,Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).

M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. NETZER Jean-Lucien, Maire (Unis pour Bischwiller).

M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller).

Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).

Le 27 juin 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Bischwiller, salle des séances (n° 113), sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien.Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en faisant l'appel.

I – AFFAIRES GÉNÉRALES

Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 DESIGNER Monsieur Loïc SCHWEBEL, conseiller municipal du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.

Adopté à l'unanimité.

Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 16 mai 2022

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Le procès-verbal de la séance du 16 mai 2022 a été transmis à tous les conseillers municipaux.

Observations :

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT, conseillère municipale du groupe « Transition et solidarité pour Bisch- willer », constate une omission au point n° 10 relatif à la cession de terrain rue du Houblon. Dans l’avant- dernier paragraphe de la discussion, lorsqu’elle évoquait les chiens assis, il manque la mention aux balcons qui apparaissent à l’arrière des bâtiments.

Monsieur le Maire en prend note et assure que le procès-verbal sera modifié.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 ADOPTER le procès-verbal de la séance du 16 mai 2022.

Adopté à l'unanimité.

Point n°3 – Délégations du conseil municipal au Maire : information sur les décisions prises

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.

1Marchés à procédure adaptée passés du 04.05.2022 au 14.06.2022 :

Objet du marché Intitulé des lots Date de

marché

Titulaire du marché Montant T.T.C du marché

Rénovation, mise en

conformité et extension du

foyer Saint-Léon à Bischwiller

Mission de Maîtrise d’œuvre

Lot unique 03/06/2022

Echo architecture

5 rue Jean-Jacques

Henner

68000 COLMAR

212 352,00 €

Baux et conventions :

Type de bail Locataire Bâtiment/Terrain Durée Conditions fi- nancières

Convention d’occupa-

tion

Association

« le 22 »

22 rue de la Gare (RDC) 02/02/2022, durée 1

an, reconductible taci-

tement

Gratuite

Avenant bail Trésorerie (ex-

tension du lo-

gement)

Place de la Mairie Le 16 avril 2021 (fin

du bail de 9 ans le 30

juin 2023), reconduc-

tible tacitement

49 007,32€/an

Résiliations baux ru-

raux

SERS Lieudit Baumgarten A compter du

09/05/2022 pour la

SCEA du Graeberfeld,

M. KOEGER, M. JESEL

et du 12/05/2022

pour Mme LEON-

HARDT

Prix fermages

Convention d’occupa-

tion précaire

M. TOUS-

SAINT (apicul-

teur)

5 rue du Lycée Du 02/05/2022 au

13/06/2022

Gratuite

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 EN PRENDRE ACTE.

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

II – AFFAIRES FINANCIÈRES

Point n°4 – Approbation du compte de gestion pour l'exercice 2021

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Le compte de gestion du Comptable Public est un document de synthèse qui rassemble toutes les écritures enregistrées au cours de l’exercice, accompagnées des pièces justificatives correspondantes, ainsi que le bi- lan de la collectivité.

Le compte de gestion répond à deux objectifs :

 justifier l’exécution du budget

2 présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la collectivité.

Le compte de gestion doit être communiqué au Maire avant le 1er juin qui suit la clôture de l’exercice. Celui-ci doit le présenter au conseil municipal conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal est appelé à

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 APPROUVER le compte de gestion établi par le Comptable Public de la Ville de Bischwiller de l'exercice 2021 du Budget Principal de la « VILLE de BISCHWILLER », ainsi que du budget annexe « Réseau de chaleur ».

Budget « Principal »

Section de Fonctionnement

Crédits ouverts Réalisés

Dépenses de Fonctionnement 13 137 700,00 € 12 091 849,75 € Recettes de Fonctionnement 13 137 700,00 € 14 341 405,79 €

Résultat de clôture excédentaire 2 249 556,04 €

Section d’Investissement

Dépenses d’Investissement 8 859 000,00 € 5 115 548,99 € Recettes d’Investissement 8 859 000,00 € 7 722 492,81 €

Résultat de clôture excédentaire 2 606 943,82 €

Résultat de clôture cumulé

excédentaire

4 856 499,86 €

Budget annexe « Réseau de chaleur »

Adopté à l'unanimité.

Point n°5 – Adoption du compte administratif du budget Principal pour l'exercice 2021

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Le compte administratif retrace l’activité budgétaire et comptable de la Ville de Bischwiller pour l’exercice clos.

3PRESENTATION DES RESULTATS

Le compte administratif du budget principal de l’exercice 2021 présente un excédent global de 4 856 499,86 € correspondant à :

 2 606 943,82 € d’excédent pour la section d’investissement,

 2 249 556,04 € d’excédent pour la section de fonctionnement.

En tenant compte des reports de dépenses engagées de 1 418 582,74 € et de recettes engagées de 614 022,70, l’excédent d’investissement serait de 1 802 383,78 €, ce qui ramène le résultat global net de l’exercice 2021 à 4 051 939,82 €.

Les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal se sont élevées à 10 652 616,97 € et sont réparties comme suit :

- 2 236 862,21 €, soit 21 % des dépenses réelles, pour les charges à caractère général (fournitures, fluides, entretien, annonces, achats, impressions, …),

Il faut noter le surcoût des frais liés à la covid 19 pour un montant de 4 968,80 € contre 68 061,89 € en 2020.

- 6 407 231,24 €, soit 60,15 % des dépenses réelles, pour les charges de personnel. A noter que la Communauté d’Agglomération de Haguenau rembourse les charges à hauteur de 1 032 684,11 €.

- 1 954 832,06 €, soit 18,35 % des dépenses réelles, pour les autres charges de gestion courante (indemnité, service d’incendie, subventions aux associations, etc…). Elles comprennent les différentes subventions attribuées aux associations, organismes et autres partenaires comme la MAC ou le service de la petite enfance entre autres,

- 37 991,08 €, soit 0,36 % des dépenses réelles, pour les charges financières. Les intérêts de la dette diminuent et s’élèvent à 40 k€ contre 55 k€ en 2020. Les écritures concernant les intérêts courus non échus viennent compléter l’exécution du chapitre des charges financières,

- 4 676,28 € de charges exceptionnelles, soit 0,04 % des dépenses réelles, avec notamment les aides pour la bourse aux permis pour 4 200 € et des annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs pour 2 952,93 €

- 11 025,10 €, soit 0,10 % des dépenses réelles, pour la dotation aux provisions pour créances douteuse sur proposition de du comptable des finances publiques.

Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal se sont élevées à 14 106 377,50 € et sont réparties de la façon suivante :

 113 575,30 €, soit 0,81 % des recettes réelles, pour l’atténuation de charges (remboursement de l’assurance pour l’absence en raison de maladie de certains agents pour 45 986,83 €, remboursement sur rémunération à l’Association des Maires du Canton pour 1 700,00 € et de la comptabilisation de la quote-part salariale pour les tickets restaurant pour 65 888,47 €),

 1 485 687,48 €, soit 10,53 % des recettes réelles, pour les produits des services et du domaine. Les ventes de produits divers (concessions de cimetière, droits de chasse, jardins familiaux, centre sportif couvert, stade des pins, piscine, etc.) s’élèvent à 167 339,94 €. Les recettes liées au remboursement des services partagés par la Communauté d’Agglomération de Haguenau se sont élevées à 1 318 347,54 €,

 6 762 044,10 €, soit 47,94 % des recettes réelles, pour les impôts et taxes. La recette de la taxe

4additionnelle aux droits de mutation augmente de 52,74 % pour atteindre 476 549,28 € en 2021 contre 312 008,24 € en 2020. Les attributions de compensation versées par la CAH s’élèvent à 2 514 799,00 € au titre de 2021 comme en 2020. La recette fiscale s’élève à 3 534 664 €, dont 2 869 949 € provenant de la Taxe d’habitation et des Taxes Foncières, 12 125 € de rôles complémentaires et de 652 590 € du Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR).

 4 414 383,25 €, soit 31,23 % des recettes réelles, pour les dotations et participations : Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), compensations diverses.

 267 514,69 €, soit 1,90 % des recettes réelles, pour les autres produits de gestion courante, composés essentiellement de la location des immeubles et les remboursements des assurances,

 1 025 670,53 €, soit 7,27 % des recettes réelles, pour les produits exceptionnels, à savoir notamment les cessions de biens pour 752 282,57 €, notamment la vente du terrain rue des Pâturages pour 317 500 €, de l’immeuble du 2A rue Raymond Poincaré pour 285 000 € ; de l’immeuble 10 Rue Poincaré pour 70 000 €, de divers terrains rue du Cerf et rue de la Kuebelmuehle pour 79 342,57 € et le reversement de l’excédent sur la gestion 2020 de la Maison de l’Enfant par la Société Publique Locale Accueil du Jeune Enfant pour 222 219 €,

 37 000 €, soit 0,27 % de reprise de la provision 2020 pour la subvention à verser à l’OSCL pour l’organisation de la Fête des fifres.

Il n’y a plus de reprise de l’excédent précédent car nous affectons l’intégralité du résultat de la section de fonctionnement en section d’investissement.

L’excédent de fonctionnement s’élève à 2 249 556,04 €.

Les dépenses d’investissement se sont élevées à 5 115 548,99 € au total. Les principales dépenses concernent :

- 321 690 €, soit 6,94 %, des dépenses réelles d’investissement, pour le capital de la dette et les cautions des locataires.

Les dépenses d'équipement brut s’élèvent à 4 122 157,57 €, soit 89,02 % des dépenses réelles d’investissement.

Les principaux investissements ont porté sur :

 Logiciels et matériels informatiques, vidéoprotection................................261 832,99 €  Véhicules, mobilier et matériel divers (dont des matériels de défense incendie, matériel de voirie, véhi- cules CTM, mobilier et matériels divers)....................................................406 485,33 €  Travaux sur immeubles communaux......................................................3 137 406,65 € (dont les futurs Ateliers Municipaux pour 343 k€, Hall Chrétien Kummer pour 2 M€, le Stade des Pins pour 184 k€, deux terrains de padel pour 139 k€, travaux du poste de transformation électrique et zone à la piscine pour 120 k€, Bâtiment angle Rues Pharmaciens-Charrons pour 48 k€)  Travaux dans les écoles primaires et maternelles.......................................130 863,63 € (dont l’école Centre pour la création d’une classe et les travaux à l’aire de jeux pour 26 k€, l’école Foch pour les travaux de menuiserie peinture platrerie, la création d’un rampe et d’un abri à vélos pour 65 k€, Ecole Menuisiers pour le remplacement de la centrale incendie et des portes coupe-feux 19 k€, Ecole Hasensprung pour 9 k€, Ecole Rebgarten pour des travaux d’accessibilité pour 6 k€,  Espaces verts, signalisation et aménagements urbains et enfouissement de réseaux.145 005,08 €

Les recettes d’investissement se sont élevées à 7 722 492,81 € avec la répartition suivante des principaux postes comme suit :

5 Les subventions et dotations versées à la Ville de Bischwiller se sont élevées à 709 831,54 €, soit 11,77 % des recettes réelles d’investissement.

Il convient de relever, notamment ;

- la participation de l’Etat (104 971 €) pour l’extension de la vidéoprotection et la réhabilitation de la piscine ;

- la participation de la Région Grand Est (129 122,54 €) pour les travaux de restructuration du Hall Chrétien Kummer ;

- les attributions de compensation d’investissement versées par la Communauté d’Agglomération de Haguenau pour 265 676 € sur différents travaux échus sur les équipements transférés (Pis- cine pour 146 856 € et parking Rue Leclerc pour 118 820 € ;

 les subventions de l’ADEME (20 000 €)pour l’achat d’un bras de désherbage et d’une balayeuse et de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les études dans le cadre de l’Intracting (14 910 €) ;

 62 035,93 € de l’association socio-culturelle et cultuelle des Musulmans de Bischwiller pour le solde de versement pour l’acquisition du bâtiment du 5 A Rue des Casernes ;

 Le Fonds de Compensation de la T.V.A. (268 446,39 €), soit 9,03 % des recettes réelles d’investisse- ment ;

 La Taxe d’Aménagement 44 091,95 €, soit 1,51 % des recettes réelles d’investissement ;

 L'autofinancement 2021 se compose de l’excédent de fonctionnement 2020 totalement affecté au finan- cement de la section d’investissement (4 495 573,94 €), des amortissements, étalements de charges, écritures d’ordre suite à cessions pour 1 439 232,78 € soit un total de 5 934 806,72 € (76,85 % des re- cettes totales d’investissement) ;

 Il n’a pas été fait appel à l’emprunt en 2021. L’encours de la dette rapporté à la capacité d’autofinance- ment est de 0,78 année ;

 Une reprise de l’excédent de la section d’investissement 2020 pour 374 632,67 €.

L’excédent d’investissement s’élève à 2 606 943,82 €.

Soit un résultat global pour le budget principal excédentaire de 4 856 499,86 €.

PRINCIPAUX RATIOS

- Le ratio des charges réelles de fonctionnement par habitant est de 826 € en 2021. Par comparaison, les données pour les communes de + de 10 000 habitants sont de 868 € pour la moyenne Alsace et 1 115 € pour la moyenne nationale.

- Les frais de personnel qui représentent 60,15 % des dépenses réelles de fonctionnement, avec des moyennes nationales et régionales respectivement 60,23 % et 57,77 %. A noter que nous finançons une partie des agents de la communauté d’agglomération de Haguenau qui nous est remboursée. La charge nette de personnel représente en réalité 49,39%, ce qui est inférieur à la moyenne des strates.

- L’annuité de la dette (intérêts + capital) à l’habitant est de 28 €. La moyenne des communes de même importance démographique était pour l’année 2021 de 106 € au niveau national et de 87 € au niveau de l’Alsace.

- Les produits de la fiscalité rapportés à la population sont de 277 €. Le ratio était de 420 € au niveau régional et 575 € au niveau national en 2021 pour les communes de même strate.

Le compte de résultat reflète sincèrement l’exercice comptable 2021. Il dégage des marges de manœuvre

6pour financer les investissements futurs.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

En l’absence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle pendant le vote, et sous la présidence de Madame Michèle MULLER, Première Adjointe,

 ADOPTER le Compte Administratif 2021 de la Ville de Bischwiller, avec les résultats suivants : Résultat Section d’Investissement : excédent de 2 606 943,82 €

Résultat Section de Fonctionnement : excédent de 2 249 556,04 €

 PRENDRE ACTE des annexes et états joints au Compte Administratif 2021 et notamment les concours en nature à des associations.

Adopté à la majorité.

Pour :

27 voix : Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

2 : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Monsieur le Maire présente en détails le compte administratif pour l'exercice 2021. Il remercie l'administration pour les efforts réalisés pour contenir les charges de fonctionnement. Il souligne que les agents travaillent à flux tendus et souhaite que les élus soient les ambassadeurs des agents dans la ville.

Monsieur Jonathan ANZIANO constate que tous les produits de la vente d'immeubles figurent dans les recettes de fonctionnement, sauf la vente au profit de l'Association Socio-Culturelle et Cultuelle des Musulmans de Bischwiller (ASCCMB) qui se trouve dans les recettes d'investissement, en page 5/3. Il demande quelle en est la raison.

Monsieur le Maire explique que l'ASCCMB était en bail emphytéotique avec la Ville, mais très rapidement, le président a fait part de son intention d'acquérir le bâtiment. Le montant était inscrit à l'origine dans un compte d'emprunt, et ce tant que la Ville était propriétaire. Dès le moment de la réalisation de la vente, ce montant a été inscrit dans les capitaux propres de la commune. C'est une règle comptable.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande pourquoi les cautions des locataires sont inscrites dans les dépenses d'investissement en page 5/3.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit du remboursement des cautions. Les cautions sont inscrites en immobilisation financière. Et dès la résiliation du bail, elles basculent en dépenses d'investissement. Il s'agit aussi d'une règle comptable.

Concernant les travaux du hall Chrétien Kummer, Monsieur ANZIANO a bien noté que les travaux seront terminés avant la fin de l'année 2023. Il demande si les travaux du parking seront finis avant.

Monsieur le Maire confirme que le parking sera prêt au courant de cet été. Il aurait également souhaité réaménager le parking à l'arrière de l'ASCCMB, qui est ouvert au public, pour désengorger l'impasse des Artilleurs, mais cela ne pourra se faire qu'après le déménagement du centre technique municipal. Le chantier du hall Kummer avance bien, malgré quelques retards dus à l'abandon du chantier par le plâtrier et

7le crépisseur.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT approuve l'initiative qui a été prise de recourir à l'emprunt, étant donné que les taux commencent déjà à monter en flèche.

Monsieur le Maire avait pressenti la hausse actuelle des taux. Un débat avait eu lieu pour savoir si la Ville devait emprunter ou pas pour financer les projets d'investissement futurs. Aujourd'hui, les ressources de financement futures se stabilisent. Il souhaite impérativement débloquer une partie de l'emprunt avant l'automne pour couvrir au minimum le premier remboursement.

Après le vote, Monsieur le Maire remercie le conseil municipal pour cette manifestation de confiance. Sa reconnaissance s'adresse avant tout au personnel de la Ville. Il invite Monsieur Laurent TIMMEL, Directeur Général des Services, à transmettre le message aux agents.

Point n°6 – Adoption du compte administratif du budget annexe Réseau de chaleur urbain pour l'exercice 2021

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Par délibération du 7 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé le projet de réseau de chaleur public à Bischwiller et sa réalisation sous forme de délégation de service public.

Il y a lieu d’adopter le deuxième compte administratif sur ce récent budget annexe.

Ce budget est géré hors taxes (HT).

Le compte administratif 2021 du budget annexe « Réseau de Chaleur », se présente comme suit :

Le résultat fin 2021 du budget annexe « Réseau de chaleur » dégage un déficit global de 43 879,50 € cor- respondant à :

 0,00 € de résultat de la section d’investissement,

 43 879,50 € de déficit de la section de fonctionnement.

SECTION D’EXPLOITATION

Les dépenses réelles en 2021 se sont élevées à 56 930 € pour des frais d’études transférées du Budget prin- cipal (26 605 €) et des frais d’honoraires (30 325 €).

8

Réalisé

Recettes de Fonctionnement (Hors Excédent reporté) 15 240,50 Dépenses de Fonctionnement 56 930,00 * Déficit de l'exercice 41 689,50

* Déficit de Fonctionnement reporté de 2020 2 190,00

* Déficit de Fonctionnement 2021 43 879,50

Recettes d'Investissement 0,00 Dépenses d'Investissement (Hors Résultat Reporté) 0,00 * Besoin de financement de l'exercice 0,00 * Déficit reporté de 2020 0,00

* Résultat d'investissement 2021 0,00

* DEFICIT GLOBAL 2021 43 879,50

Section de Fonctionnement

Section d'InvestissementLes recettes réelles de la section de fonctionnement représentent 15 240,50 € pour des subventions, de la CEA et de l’ADEME, transférées du Budget principal.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

En l’absence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle pendant le vote, et sous la présidence de Madame Michèle MULLER, Première Adjointe,

 ADOPTER le compte administratif 2021 du budget annexe « Réseau de Chaleur » de la Ville de Bischwiller, avec les résultats suivants :

- Résultat section d’investissement : 0,00 €

- Résultat section de fonctionnement : déficit de 43 789,50 €.

Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Monsieur le Maire précise que le chantier commencera cet automne.

Après le vote, Monsieur le Maire remercie le conseil municipal. C'est un très beau projet, avec un taux de 96 % d'énergie renouvelable. Le prix de départ sera de 76 € par mégawattheure, avec une progression possible de 1,5 % par an. On est loin des prévisions de hausse annoncées pour le gaz, l'électricité et le pétrole. Le réseau de chaleur permettra de stabiliser les charges de fonctionnement et de fluides dans les bâtiments publics mais aussi privés puisque tout le monde pourra s'y raccorder.

Point n°7 – Affectation du résultat de la section de fonctionnement ou d'exploitation

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

L’instruction comptable M14 demande une affectation du résultat de la section de fonctionnement ou d’exploitation au moyen d’une délibération spécifique.

Il doit couvrir au minimum le déficit de la section d’investissement et tenir compte des restes à réaliser.

A à la fin de l’exercice 2021, le résultat du budget Principal de la Ville de Bischwiller dégageait un excédent global de 4 870 206,61 € correspondant à :

- 2 606 943,82 € d’excédent de la section d’investissement

- et 2 244 719,04 € d’excédent de la section de fonctionnement.

Le Ministère des Finances et la Direction Générale des Finances Publiques ont demandé expressement la prise en compte de l'ajustement du coefficient correcteur appliqué en 2021 suite à la réforme de la Taxe d’Habitation soit une recette supplémentaire de 4 837 €.

De nombreuses communes, au plan national, ont été bénéficiaires de cet ajsutement en fin d’exercice.

9Le résultat de la section de fonctionnement, repris de manière anticipé dès le Budget Primitf 2022, est modifé.

Ainsi il y a lieu de fixer l’affectation pour le résultat de la section de fonctionnement.

Le résultat fin 2021 du budget Principal de la Ville de Bischwiller dégage ainsi un excédent global de 4 856 499,86 € correspondant à :

- 2 606 943,82 € d’excédent de la section d’investissement

- et 2 249 556,04 € d’excédent de la section de fonctionnement.

En tenant compte des reports de dépenses prévues de 1 418 582,74 € et un report de recettes prévues de 614 022,70 €, l’excédent de la section d’investissement en fin d’exercice 2021 s’élève à 1 802 383,78 €.

Pour une meilleure lisibilité de l’annualité budgetaire, il est proposé d’affecter au budget 2022 l’intégralité de l’excédent de la section de fonctionnement (2 249 556,04 €) au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » sur l’exercice 2022.

Le résultat fin 2021 du budget annexe du budget annexe « Réseau de chaleur » ne fait pas l’objet d’une affectation de résultat.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 DECIDER d’affecter les résultats de l’exercice 2021 de la manière suivante :

Budget « Principal »

 AFFECTER un montant de 2 249 556,04 € de l’excédent de la section de fonctionnement en section d’investissement,à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » sur l’exercice 2022.

Adopté à l'unanimité.

Point n°8 – Communauté d'Agglomération de Haguenau : adoption du Pacte fiscal, financier et de solidarités

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Par délibération du 24 mars 2022, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres, a adopté son Projet de territoire ainsi que le Pacte de gouvernance et le Pacte financier, fiscal et de solidarités de la Com- munauté d’Agglomération de Haguenau.

Le Pacte financier, fiscal et de solidarités (PFFS) est le deuxième document de référence des relations finan- cières entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) et les communes membres, depuis la création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau en 2017.

Il s’inscrit dans la continuité des efforts de cohérence, d’optimisation et d’harmonisation financières que les élus ont déployés au sein de l’Agglomération ; il renforce également les objectifs intercommunaux en ma- tière de solidarité entre la CAH et les communes membres, et réciproquement.

Le PFFS fait partie intégrante du Projet de territoire de l’Agglomération, au même titre que le Pacte de gou-

10vernance.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU la décision du conseil communautaire du 24 mars 2022 approuvant le Projet de territoire, le Pacte de gouvernance et le Pacte financier, fiscal et de solidarités de la Communauté d’Agglomération de Haguenau ;

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 APPROUVER le pacte financier, fiscal et de solidarités de la Communauté d’Agglomération de Haguenau annexé à la présente délibération.

Adopté à la majorité.

Pour :

29 voix : Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick, Abstention :

2 : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

Point n°9 – Taxe locale sur la publicité extérieure

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui réforme la fiscalité de l’affichage publicitaire, le conseil municipal, par délibération du 20 octobre 2008, a décidé :  d’appliquer à compter du 01.01.2009 la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure qui se substitue à la taxe sur les emplacements publicitaires,

 d’exonérer les enseignes dont la surface est comprise entre 7 et 12 m² (sachant que les enseignes scel- lées au sol ou installées directement sur le sol ne peuvent pas être exonérées),  d’appliquer une réfaction de 50 % sur l’imposition pour les enseignes de 12 à 20 m²  d’exonérer les pré-enseignes d’une surface inférieure à 1,50 m².

Le tarif appliqué depuis le 01/01/2022 est de 16,20 €/m².

La recette moyenne des 5 dernières années est de 13 255,32 €.

Les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L.2333-9 évoluent en 2023.

Les tarifs maximaux des supports publicitaires assujettis à la TLPE sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation applicable en 2021 s’élève à + 2,80 % (source INSEE), ce qui fixe le tarif maximal dans les communes et les établissements publics de coopération de moins de 50 000 habitants à 16,70 € en 2023.

Les collectivités doivent délibérer avant le 1er juillet 2022 pour une application au 1er janvier 2023.

11Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 FIXER le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure à 16,70 € /m² pour l’année 2023, pour les dispositifs publicitaires des pré-enseignes et enseignes, en application du 1° du B de l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L.2333-9 évoluent en 2023.

 APPLIQUER automatiquement pour les années futures les évolutions tarifaires selon l’évolution de l’indice de référence.

 APPLIQUER automatiquement pour les années futures les évolutions tarifaires selon l’évolution de l’indice de référence.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur Jonathan ANZIANO relève une différence de montant indiqué dans le rapport. Il rappelle que le montant avait été fixé à 16,20 € pour l'exercice 2022. Pourquoi cette différence ?

Il s'agit d'une erreur de frappe, répond Monsieur le Maire. Le texte sera rectifié. Le montant de la taxe était bien fixé à 16,20 € pour 2022 et il sera de 16,70 € pour 2023.

Monsieur ANZIANO relève dans ce cas une seconde erreur de frappe dans l'avant-dernier paragraphe du rapport. Il doit s'agir de 16,70 € en 2023.

Monsieur le Maire confirme que l'augmentation est de 0,50 €, soit 16,70 € pour 2023. Il fait remarquer que cette taxe n'est pas bien comprise par les commerçants et artisans. Son objectif est de limiter les implantations de panneaux publicitaires dans l'espace urbain.

III – DISPOSITIFS D'AIDES

Point n°10 – Modification des critères d'attribution de subventions aux associations

Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.

Le dispositif actuel d’attribution de subventions aux associations a été validé par le conseil municipal en date du 16 septembre 2019.

Il est nécessaire de modifier les points d) et e) relatifs à la participation de la Ville aux frais de déplacements compris entre 40 et 300 km (d) et supérieurs à 300 km (e).

En effet, il convient d’augmenter le montant du plafond de la participation de la commune à 5 000 € par an et par association pour les deux points à partir de l’exercice 2022.

Les autres points restent inchangés.

12Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 VALIDER le dispositif d’aides aux associations affiliées à l’OSCL détaillé ci-après :

Toutes les demandes de subventions doivent être transmises avant le 31 mars de l’année suivante. Tout dossier incomplet sera retourné.

a) Aide à la licence des élèves membres des associations sportives scolaires des écoles élémen- taires (Association Socioculturelle de l’Ecole Menuisiers –A.S.S.E.M. – et Association Culturelle et Sportive Ecole Erlenberg -ACSEE) à raison de 3,00 € par élève.

b) Aide à la licence des jeunes sportifs et assimilés jusqu’à l’âge de 18 ans, dûment licenciés, à rai- son de 7,00 € par jeune, pour toutes les autres associations, sur justificatifs de la fédération.

c) Subventions d’équipement, sur présentation de factures acquittées et stipulant la nature de l’achat :

Pour les associations propriétaires de leurs murs (AAPPMA, Association Paroisse Protestante, Société de Tir 1924) : prise en charge des frais de maintenance des salles et du matériel fixe. Pour l’ensemble des associations : la participation de la Ville est limitée à l’acquisition de l’équi- pement nécessaire à la pratique de l’activité ainsi que des maillots à l’effigie du club ou de la compétition, maillots qui devront obligatoirement être floqués ou marqués du logo de la Ville de Bischwiller.

La participation de la Ville est plafonnée à 30 % des dépenses avec un montant maximum de subvention annuel de 1 700 €.

Toute demande spécifique sera étudiée au cas par cas.

d) Participation aux frais de déplacements, sur justificatifs (résultats officiels mentionnant le lieu, la date, l’intitulé de la compétition et le nom des compétiteurs), pour les compétitions officielles se situant dans un rayon de 40 kilomètres minimum et 300 kilomètres maximum autour de Bisch- willer (source : mappy.fr ou viamichelin.fr) – prise en compte du trajet le plus court Sont pris en compte :

 les compétiteurs toutes catégories

 un entraineur (ou un accompagnateur délégué) pour minimum 5 compétiteurs pour les ca- tégories poussins à cadets (individuel + équipe)

La participation de la Ville est de 18 € par compétiteur pour le premier jour et de 10 € pour les jours suivants (idem pour les entraineurs ou les accompagnateurs délégués). Le remboursement des frais de déplacement s’effectuera uniquement à partir du 2ème jour de compétition lors de l’utilisation du véhicule 9 places mis à disposition par la Ville. Seuls les jours réels de compétition seront pris en compte (sur justificatif des dates d’épreuves pour chaque compétiteur)

La participation est plafonnée à 5 000 € par an et par association.

e) Participation aux frais de déplacement, sur justificatifs (résultats officiels mentionnant le lieu, la date, l’intitulé de la compétition et le nom des compétiteurs), pour les compétitions officielles au-delà de 300 km (source : mappy.fr ou viamichelin.fr) – prise en compte du trajet le plus court

Sont pris en compte :

- les compétiteurs toutes catégories

- un entraineur (ou un accompagnateur délégué) pour minimum 5 compétiteurs pour les ca- tégories poussins à cadets (individuel + équipe)

La participation de la Ville est de 26 € par compétiteur pour le premier jour et de 12 € pour les jours suivants (idem pour les entraineurs ou les accompagnateurs délégués). Le remboursement des frais de déplacement s’effectuera uniquement à partir du 2ème jour de compétition lors de l’utilisation du véhicule 9 places mis à disposition par la Ville. Seuls les jours réels de compétition seront pris en compte (sur justificatif des dates d’épreuves pour chaque compétiteur)

13La participation est plafonnée à 5 000 € par an et par association.

f) Subvention annuelle forfaitaire de 2 500 € pour les équipes évoluant au plus haut niveau natio- nal d’une fédération délégataire, sur présentation des résultats officiels, pour l’ensemble des as- sociations.

Remarque : Toute demande sera étudiée au cas par cas.

g) Subvention journalière forfaitaire pour le sport de haut niveau

Participation aux frais (inscription, déplacement, hébergement, restauration), sur demande et présentation de justificatifs (résultats officiels), à hauteur d’un forfait journalier de 60 € / per- sonne pour les championnats de France, d’Europe et du Monde. Sont concernés uniquement les clubs locaux affiliés à l’OSCL et affiliés à une fédération délégataire et ayant obtenu un minima de qualification (championnat départemental, régional, etc.). Les fédérations affinitaires ne rentrent pas dans ce dispositif.

Sont pris en compte :

- Les compétiteurs au niveau individuel (les équipes ne sont pas prises en compte) - Les entraîneurs (1 entraîneur pour 5 compétiteurs)

Remarques :

- Cette subvention n’est pas cumulable avec d’autres subventions (déplacement, etc.) - toute demande sera étudiée au cas par cas.

Catégories : Cadet à senior

Seuls les jours réels de compétition seront pris en compte (sur justificatif des dates d’épreuves pour chaque compétiteur).

h) Subvention exceptionnelle pour résultats exceptionnels : octroi d’une subvention exceptionnelle, sur demande et présentation de justificatifs (résultats officiels), uniquement pour les champion- nats de France, d’Europe et du Monde (exemple : les Coupes de France ne sont pas prises en compte). Concerne uniquement les clubs locaux affiliés à l’OSCL et ne dépendant ni d’une en- tente, ni d’un regroupement.

Par équipe (subvention versée à l’association)

1er : 3 000 €

2ème : 2 000 €

3ème : 1 000 €

Individuel (subvention versée à l’association)

1er : 600 €

2ème : 400 €

3ème : 200 €

Conditions :

 L’association s’engage à valoriser auprès du public la participation de la commune (logo, publicité, etc.)

 Mise en place d’une convention d’objectifs par niveau de pratique.

Catégories : Cadet à senior

Remarque : Toute demande sera étudiée au cas par cas et fera l’objet d’une décision spécifique.

i) Participation aux frais de location des salles appartenant aux associations propriétaires (CASF, AAPPMA, Association Paroisse Protestante, Société de Tir 1924) et à la M.A.C. Robert Lieb et à l’Association Saint Léon sur factures acquittées. Cette participation représente 50 % du prix de base de la location de la salle et comprend également les frais de location de locaux annexes. Ne sont pas pris en compte les autres frais tels que le nettoyage, la location de la vaisselle, la technique (techniciens + matériel). Cette participation est limitée à 3 jours avec barème dégres-

14sif et est accordée une seule fois par an et par association,

j) Prise en charge en totalité du coût des SSIAP (Service Sécurité Incendie et Assistance à Per- sonnes),

k) Prise en charge des frais de location d’une salle, sur factures acquittées, pour l’organisation d’une manifestation départementale, régionale ou nationale sans entrée payante à caractère non commercial et non privé. Sont pris en compte le coût des SSIAP, ainsi que les frais de loca- tion de locaux annexes. Ne sont pas pris en compte les autres frais tels que le nettoyage, la lo- cation de vaisselle, la technique (techniciens + matériel),

l) Subventions aux associations à but non lucratif propriétaires de leur patrimoine mobilier et im- mobilier (selon délibération du 3 février 2003) pour travaux :

 pour le gros œuvre : montant subventionnable pfafonné à 62 000 € TTC par an et par pro- jet avec un taux d’intervention de la Ville de 25 %,

 pour le second œuvre : montant subventionnable plafonné à 40 000 € TTC par an et par projet avec un taux d’intervention de la Ville de 20 %.

Les demandes de subvention pour des travaux exceptionnels feront l’objet d’une délibération spécifique.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur Jean-Pierre DATIN souligne le constat qui a été fait : certaines associations dépassent régulièrement le plafond d'aides au déplacement. Les compétitions à des championnats de France et épreuves du Grand Est, ainsi que l'augmentation de coût du carburant pénalisent les finances associatives. Par exemple :

– le Cercle d’Échecs participe à tous les championnats de France individuel et par équipe, mais

également au Top Jeunes individuel et par équipes. Il s'est déplacé en 6 semaines à Agen, Montpellier, Nîmes et Paris. L'équipe mixte a terminé championne de France dans le top 16, les Féminines 3èmes dans le Top 12 et le Top Jeunes 3ème alors qu'ils étaient 8èmes sur le plan national ; – le club d'athlétisme participe régulièrement aux championnats de France sur piste, en cross et en salle à Metz (puisqu'il n'y a pas de salle spécifique en Alsace), ainsi qu'aux Pointes d'Or réservées aux meilleurs benjamins et minimes de l'Hexagone. A ce jour, une jeune minime détient la meilleure performance française de lancer de javelot.

Monsieur Jonathan ANZIANO propose de modifier également le point c) en supprimant de la liste des associations propriétaires l'association Saint Léon.

Monsieur DATIN confirme que le foyer Saint Léon a été acquis par la Ville à l'euro symbolique. Avec l'accord du Maire et de la Direction, l'association peut être supprimée au point c). Il faudra certainement la remettre après.

Monsieur le Maire estime que ce point mérite réflexion. Le foyer Saint Léon sera restructuré et mis aux normes de sécurité et thermiques. Après les travaux, un nouveau bail emphytéotique sera mis en place avec l'association. Au moment de la signature de la convention, ce point sera à revoir.

Monsieur ANZIANO et Madame Michèle GRUNDER-RUBERT estiment qu'il faut la supprimer dès à présent de la liste évoquée au point c) pour être en cohérence avec le point i), où l'association Saint Léon n'est déjà plus évoquée.

« La convention n'a-t-elle pas déjà été signée ? » interroge Madame GRUNDER-RUBERT.

Monsieur le Maire répond que c'est la vente qui a été signée à l'euro symbolique. Après les travaux, il faudra remettre en place les conventions d'occupation et se réserver des créneaux pour les besoins de la Ville.

Monsieur ANZIANO et Madame GRUNDER-RUBERT concluent que l'association Saint Léon n'est donc plus propriétaire des murs et qu'il faut l'ôter du point c). Madame GRUNDER-RUBERT pense que ce serait litigieux

15de le laisser.

Monsieur le Maire est d'accord avec cette analyse. Il faut donc supprimer l'association de la liste des propriétaires au point c).

Monsieur DATIN suggère de patienter encore un peu, dans la mesure où le président de l'association Saint Léon gère encore les locations du foyer.

Monsieur le Maire confirme qu'elle sera supprimée au point c).

Point n°11 – Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.

Le conseil municipal a délibéré le 16 septembre 2019 sur la modification des critères d’attribution de subven- tions aux associations affiliées à l’OSCL.

Les associations suivantes peuvent bénéficier de subventions, dont le montant total s’élève à 18 767,68 € : • 738 € à l’Association Ecole Erlenberg (A.C.S.E.E.) pour l’aide à la licence jeunes pour la saison • 266 € à l’Alsace Nautile Club pour l’aide à la licence jeunes pour la saison • 1 561 € à l’Altitude 137 pour l’aide à la licence jeunes pour la saison • 1 587 € à l’Association du Groupe Scolaire Menuisiers (A.S.S.E.M.) pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 28 € à l’Association sportive du Sonnenhof pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 2 492 € à l’Association Sportive du Haras des Bussières pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 329 € au Badminton Club pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 441 € au Bischwiller Handball Club pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 1 925 € au Cercle d’Echecs pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 2 086 € à l’Ecole Municipale des Arts pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 434 € au FCJAB Athlétisme pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 301 € au FCJAB Basket pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 63 € au FCJAB Danse pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 784 € au Football Club Bischwiller pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 791 € au Judo Club Bischwiller pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 42 € au Nanook Club pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 798 € au Tennis Club pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 525 € à Sistema Alsace pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 49 € à la Société de tir 1924 pour l’aide à la licence jeunes pour la saison

• 1 000 € au FCJAB Théâtre pour des frais de locations de salle

• 1 680,68 € au Cercle d’Echecs pour 24,68 € pour des dépenses d’équipement (30% des dépenses justi-

fiées) et 1 656 € pour la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon au-delà de 300 km

• 847 € au FCJAB Arbalète pour des dépenses d’équipement (30% des dépenses justifiées)

Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 18 767,68 € :

- 738 € à l’Association Ecole Erlenberg (A.C.S.E.E.)

- 266 € à l’Alsace Nautile Club

- 1 561 € à l’Altitude 137

- 1 587 € à l’Association du Groupe Scolaire Menuisiers (A.S.S.E.M.)

16- 28 € à l’Association sportive du Sonnenhof

- 2 492 € à l’Association Sportive du Haras des Bussières

- 329 € au Badminton Club

- 441 € au Bischwiller Handball Club

- 2 086 € à l’Ecole Municipale des Arts

- 434 € au FCJAB Athlétisme

- 301 € au FCJAB Basket

- 63 € au FCJAB Danse

- 784 € au Football Club Bischwiller

- 791 € au Judo Club Bischwiller

- 42 € au Nanook Club

- 798 € au Tennis Club

- 525 € à Sistema Alsace

- 49 € à la Société de tir 1924

- 1 000 € au FCJAB Théâtre

- 3 605,68 € au Cercle d’Échecs (1 925 € + 1 680,68 €)

- 847 € au FCJAB Arbalète

 IMPUTER ces montants à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;

 AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur Jean-Pierre DATIN précise que ce point porte sur l'aide à la licence jeunes. Il rappelle que les associations qui en font la demande peuvent bénéficier de 7 € pour chaque licencié de moins de 18 ans et les associations scolaires de 3 €. Le montant total de l'aide à la licence jeunes a été de 15 240 € en 2022, contre 10 947 € en 2021.

Point n°12 – Mise en place d’un dispositif de Bourses au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) et au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

Rapport présenté par Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire.

Les activités de périscolaire, d’encadrement des jeunes au centre de loisirs, d’animation dans les établissements d’accueil ou encore de surveillance de la baignade sont sous tension avec un manque de personnel qualifié à Bischwiller.

Par ailleurs, un nombre important de demandeurs d’emploi ou jeunes en recherche d’un parcours professionnel sont présents dans la ville. Les freins à l’emploi sont nombreux et notamment les coûts des formations.

Pour rapprocher l’offre de la demande dans ces domaines, il est proposé de mettre en place deux dispositifs de bourse financés par le budget de la Ville avec en contrepartie un engagement d’exercer à Bischwiller :

• D’une part, une bourse au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA), qui permet d’accéder

à des emplois saisonniers dans les centres de loisirs et permanents du périscolaire notamment. C’est une formation de premier niveau d’animateur. Les structures intéressées à Bischwiller sont la Maison de l’enfant, les périscolaires, le Centre d’Animation Social et Familial, la Fondation Protestante Le Sonnenhof, l’EHPAD Julie Gsell et les associations sportives (tennis club, FCJAB athlétisme et l’Alsace Nautile Club).

• D’autre part, une bourse au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), premier

diplôme nécessaire pour exercer à la piscine de Bischwiller.

Le principe de ces deux bourses est identique. Il bénéficiera aux habitants de Bischwiller. La participation de

17la Ville sera de 100 % du reste à charge. En contrepartie, chaque bénéficiaire devra s’engager à exercer au minimum trois mois dans une structure partenaire ou à la piscine de la ville. Des conventions formaliseront ces engagements et en fixeront les conditions.

Des crédits budgétaires pour 14 bourses BAFA et 6 bourses BNSSA par an seront proposés lors de la décision budgétaire 2022. Un budget prévisionnel maximum de 19 940 € est prévu. Une note jointe en annexe donne le détail des deux bourses.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 VALIDER l’instauration de la bourse au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de la bourse au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),

 AUTORISER le Maire à signer les conventions à intervenir,

 CHARGER le Maire de toutes les démarches nécessaires.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Madame Cathy KIENTZ précise que ces bourses sont liées à l'insertion professionnelle. Elles favoriseront l'emploi des personnes de 17 à 50 ans pour le BAFA et de 17 à 40 ans pour le BNSSA, au niveau local, ce qui n'est pas négligeable actuellement, et toucheront toute la population de Bischwiller, n'étant pas corrélées au revenu fiscal.

Monsieur Jonathan ANZIANO salue cette initiative, qu'il trouve très bonne. Autant il comprend la durée de trois mois pour la contrepartie des maîtres-nageurs, autant il craint que cette durée soit un peu courte pour le BAFA et qu'elle incite les gens à aller voir ailleurs.

Monsieur le Maire répond que la contrepartie représente un mois par an sur trois ans. Le plus important est que les candidats accèdent à des qualifications professionnelles et, pour la Ville, d'avoir à disposition un vivier de professionnels qui puissent intervenir à Bischwiller. Il relate le cas de la piscine de Haguenau qui n'a pas pu ouvrir en juin cette année, faute de personnel titulaire du BNSSA. La mise en place des ces bourses est un moyen de sécuriser a minima les postes nécessaires pour ouvrir la piscine. Il souligne l'importance et le sérieux de ces deux diplômes.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT rejoint l'avis de Monsieur ANZIANO : trois mois lui paraissent trop courts d'un point de vue relationnel si on prend en compte le temps nécessaire pour que des liens se nouent avec les enfants et les personnes âgées. Même si elle trouve l'initiative tout à faire louable, elle estime qu'il faudrait augmenter cette durée.

C'est une durée minimum, ajoute Monsieur le Maire. Il ne faut pas être trop contraignant et trouver un équilibre entre le coût que représente la formation pour la Ville et l'engagement des bénéficiaires des bourses. L'objectif est qu'ils restent à Bischwiller, avec des conditions favorables.

Monsieur Jean-Pierre DATIN pense qu'il est important que les personnes effectuent leur stage à Bischwiller. La Ville a par le passé payé des formations à des entraîneurs et moniteurs sportifs qui sont partis rapidement après. C'est important que les bénéficiaires rendent à la population ce que la Ville leur a donné, d'une manière ou d'une autre. Le choix de porter la durée de la contrepartie à trois mois lui paraît logique mais il peut se discuter. C'est un premier pas intéressant.

Monsieur le Maire ajoute que s'ils ne réalisent pas le contrat, ils sont tenus de rembourser le montant investi par la Ville pour leur formation.

Madame KIENTZ indique qu'ils sont même sensés prouver qu'ils restent à Bischwiller pour obtenir le

18financement.

« Et s'ils ne sont pas solvables ? » interroge Madame GRUNDER-RUBERT.

Une fois qu'un titre est émis, c'est l'affaire du Trésor Public, conclut Monsieur le Maire.

IV – HABITAT

Point n°13 – Avis sur le projet d'arrêt du plan local de l'habitat intercommunal (PLHi)

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Depuis les lois de décentralisation de 1983, les compétences en matière d’urbanisme et d’habitat ont été progressivement transférées par le législateur des communes aux intercommunalités.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) est, depuis sa création le 1er janvier 2017, compétente en matière d’équilibre social de l’habitat, et par conséquent tenue de se doter d’un Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi). La délibération du lancement de l’élaboration du PLHi a été adoptée par le Conseil communautaire le 14 septembre 2017. Depuis, ce document a été construit en partenariat avec les personnes morales associées conformément à l’article R302-3 du Code de la construction et de l’habitation, réunies notamment lors du séminaire du 4 juin 2018, du comité partenarial du 11 juillet 2018, et du comité partenarial du 24 mars 2022. Les communes ont par ailleurs été sollicitées durant tout le processus d’élaboration.

Le PLHi est un document stratégique et opérationnel déclinant les objectifs et les principes de la politique de l’habitat qui s’appliquera pendant six ans aux 36 communes de la CAH. Il énonce également les moyens mis en œuvre par les communes et par la CAH pour satisfaire l’ensemble des enjeux cités par l’article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation :

 répondre aux besoins en logement et hébergement ;

 assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements entre les communes et les quartiers ;

 favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale ;

 améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Au-delà des seuls sujets relatifs au logement, la politique de l’habitat est au cœur du projet de territoire et doit intégrer les enjeux d’attractivité économique, de croissance démographique et de développement des mobilités et des équipements. Ainsi, les documents d’urbanisme réglementaire (Plan Local d’Urbanisme, carte communale…) doivent être compatibles avec le PLHi et représentent à ce titre des leviers essentiels de sa mise en œuvre.

Le PLHi est composé de trois parties qui rendent compte de son caractère stratégique et opérationnel :  un diagnostic du territoire analysant le fonctionnement du marché du logement et de l’immobilier et les conditions d’habitat de la population ;un document d'orientations stratégiques énonçant les objectifs de développement, d’amélioration, d’adaptation et de requalification du parc de logements dans le respect des principes de mixité et d’équilibre social et territorial ;

 un programme d’actions indiquant les moyens notamment financiers, techniques et humains nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle ;

En l’espèce, le PLHi de la CAH annexé à la présente délibération est structuré en quatre orientations stratégiques :

Axe 1 : Conforter l’attractivité du territoire

Axe 2 : Favoriser les parcours résidentiels

Axe 3 : Améliorer les logements anciens

19Axe 4 : Piloter, suivre et animer la politique locale de l’habitat

Ces 4 orientations sont déclinées en 18 actions opérationnelles, dont la plupart sont déjà budgétées et effectives.

Pour la commune de Bischwiller, ces orientations et actions se traduisent notamment par :  Un objectif de production de 100 logements en moyenne par an, dont 20 logements sociaux  Le droit pour les habitants de la commune de bénéficier sous certaines conditions de subventions à leurs travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements dans le cadre des Programme d’Intérêt Généraux (PIG) ;

 La possibilité pour la commune, si elle le souhaite, d’abonder les subventions à la rénovation et de solliciter des animations complémentaires sur des immeubles identifiés dans le cadre du PIG Rénov’ Habitat ;

 Le bénéfice d’actions d’information et de sensibilisation renforcées et coordonnées par l’ensemble des conseillers en rénovation.

Il est rappelé que la commune n’est pas sanctionnée en cas de non-atteinte ou de dépassement de l’objectif de production de logements.

Par délibération le 12 mai 2022, le Conseil communautaire de la CAH a approuvé le projet arrêté du PLHi. Par conséquent, et conformément à l’article R302-9 du Code de la construction et de l’habitation, ce projet arrêté du PLHi a été transmis par la CAH pour avis aux communes membres, dont Bischwiller, ainsi qu’au Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) de l’Alsace du Nord. Ce projet a également été diffusé à la Région Grand Est, à la Collectivité européenne d’Alsace ainsi qu’au Conseil de Développement d’Alsace du Nord conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (L5211-10-1 du CGCT).

Ces avis sont consultatifs et facultatifs, étant entendu que l’absence de retour dans un délai de 4 mois vaut avis favorable.

Ainsi, compte tenu des enjeux majeurs que porte la politique de l’habitat pour Bischwiller et pour la CAH, il vous est proposé de formuler un avis favorable sur le projet de PLHi tel que transmis par la CAH et annexé à cette délibération sous la forme des trois documents qui le composent, à savoir le diagnostic, le document d’orientations et le programme d’actions.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 302-1 à L. 302-4-2 et R. 302-1 et suivants,

VU la délibération n°2017-CC-159 de la Communauté d’Agglomération de Haguenau du 14 septembre 2017 relative au lancement de la procédure d’élaboration,

VU la délibération n°2022-CC-063 de la Communauté d’Agglomération de Haguenau du 12 mai 2022 relative au premier arrêt du PLHi,

VU l'avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 DECIDER d’émettre un avis favorable au projet de PLHi de la CAH constitué des trois documents annexés à la présente délibération,

 AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

20Adopté à la majorité.

Pour :

30 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick, Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Monsieur Jonathan ANZIANO demande en combien d'années doit se réaliser l'objectif des 100 logements en moyenne par an.

Monsieur le Maire répond que cet objectif court sur six ans, soit la durée de validité du PLHi. C'est un objectif qu'il compte atteindre avec des logements neufs et anciens, en s'appuyant sur des dispositifs tels que l'Office Foncier Solidaire (OFS), le bail réel et solidaire (BRS) et l'opération programmée d'amélioration de l'habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU), qui doivent participer à améliorer l'habitat.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande s'il s'agit de réaliser 100 logements impérativement par an ou sur les six ans.

L'objectif est fixé annuellement, mais il n'y a aucune sanction, ni incitation à les faire. Sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, il s'agit de réaliser 600 logements par an et pour Bischwiller, c'est 100. Il s'agit de logements neufs et rénovés. Le suivi est assuré par l'observatoire du PLHi, par le schéma de cohérence territorial d'Alsace du Nord et par OKTAVE.

V – TRAVAUX

Point n°14 – Aménagement de voirie rue du Rhin : convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement

Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.

En vue d'améliorer la sécurité des usagers, la Ville de Bischwiller et la Communauté d’Agglomération de Ha- guenau ont décidé la réalisation d’importants travaux d’aménagement rue du Rhin.

Les travaux consistent à reprendre les structures de chaussée et de trottoirs, à réaliser des trottoirs en pre- nant en compte le déplacement des personnes à mobilité réduite, à restructurer le réseau d’éclairage public, à renouveler la conduite d’eau potable, à enfouir le réseau de télécommunications et à étendre le réseau de vidéoprotection.

L’enveloppe prévisionnelle affectée à ces travaux s’élève à 646 430,35 € TTC. Une convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement entre la CAH et la Ville de Bischwiller est nécessaire pour la réalisa- tion des travaux qui relèvent simultanément de la compétence de deux collectivités.

La CAH est désignée comme maître d’ouvrage unique de l’opération, y compris pour la partie à maîtrise d’ouvrage communale au nom et pour le compte de la Ville de Bischwiller, selon les termes du projet de convention ci-annexé.

Les travaux sous compétence de la Ville de Bischwiller concernent l’enfouissement des réseaux secs et le dé- ploiement de la vidéoprotection. Ils sont estimés à 84 229,54 € TTC.

21Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 APPROUVER la désignation de la Communauté d’Agglomération de Haguenau pour assurer la maîtrise d’ouvrage au nom et pour le compte de la Ville de Bischwiller et ainsi assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération,

 AUTORISER le Maire à signer la convention de désignation de maitrise d’ouvrage unique,

 ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.

Adopté à la majorité.

Pour :

29 voix : Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean- Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie- Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

2 : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Monsieur Jonathan ANZIANO ne comprend pas pourquoi le vote intervient maintenant alors que les travaux ont largement commencé. S'agit-il d'une régularisation ?

Monsieur le Maire répond par l'affirmative. Il s'agit de partager le montant des travaux avec la Communauté d'Agglomération de Haguenau, qui est maître d'ouvrage de l'opération. La Ville a souhaité des travaux complémentaires tels que la mise en place de fourreaux pour le téléphone, la fibre, la vidéoprotection. C'est un chantier long, prévu jusqu'en décembre 2022.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT se demande si la charrue n'a pas été mise avant les bœufs puisqu'il s'agit de voter maintenant des travaux déjà amplement commencés. Le chantier est actuellement à l'arrêt depuis plusieurs semaines. Cela génère beaucoup de poussière, plus rien ne bouge. Pourquoi ?

Monsieur le Maire explique qu'un planning a été établi, prévoyant la fin des travaux en décembre. Le chantier avance conformément au planning. Lorsqu'on pose du concassé, il y a un temps de repos nécessaire. Par la suite, il faut rouvrir pour poser les réseaux secs, puis les trottoirs et à l'automne, planter les arbres. Il rappelle que le chantier de la rue de Rohrwiller était également un gros chantier. Tous les chantiers en ville engendrent ce genre de problématiques.

Madame Michèle MULLER précise que les travaux ont repris en bas de la rue du Rhin, près de l'intersection avec la rue du Luhberg, depuis une dizaine de jours.

Monsieur Gabriel BEYROUTHY ajoute que les entreprises ne peuvent pas travailler en même temps. Il confirme que le planning prévoit les travaux jusqu'en décembre.

Madame GRUNDER-RUBERT avait participé à impulser la vidéoprotection au début de la mandature précédente et avait travaillé sur ce dossier avec la gendarmerie. Elle trouve judicieux que des caméras soient installées en entrées de ville. Mais elle trouve que la profusion de caméras dans la ville à l'heure actuelle est liberticide. La vidéoprotection a pris beaucoup d'ampleur. Il faut veiller à respecter la vie privée et la liberté des gens.

Monsieur le Maire entend cette remarque. Il précise que le réseau de caméras déployé à l'intérieur de la ville offre des garanties très fortes de protection des données et de visualisation. Ce sont des caméras de haute

22définition qui permettent la lecture des plaques d'immatriculation. Il rappelle qu'un déport des images en temps réel a été mis en place vers la gendarmerie, sans possibilité de stockage des données. Seuls le maire, la police municipale par délégation du maire et l'adjoint en charge de la sécurité peuvent les visualiser et y ont accès pendant la durée de stockage. La gendarmerie doit réquisitionner le service si elle en a besoin. Il estime que ce n'est pas liberticide. La garantie d'utilisation des images est intangible et elle est prévue par la loi. Il informe également avoir décidé d'équiper les policiers municipaux de caméras embarquées sur la poitrine. La réglementation est très stricte, notamment au niveau du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le dossier est enfin complet, après plus d'an an, pour pouvoir commander les caméras. Monsieur le Maire conclut en affirmant que c'est le respect de la loi qui garantit notre liberté.

Point n°15 – Études de structure sur bâtiments pour l'installation de panneaux photovoltaïques : demande de subvention

Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.

Dans le cadre de sa politique d’économie d’énergie et de production d’énergies renouvelables, la Ville de Bischwiller souhaite équiper des bâtiments publics de panneaux photovoltaïques.

Il s’agit de la mairie, de la piscine et du gymnase Foch-Menuisiers. Le projet consiste à couvrir un maximum de surface de toiture disponible pour une puissance couvrant les besoins en autoconsommation et la revente du surplus. Au total, l’objectif est d’installer 250 kWc.

Une étude de structure sur des bâtiments afin de vérifier si la charpente peut supporter le poids de panneaux photovoltaïques est nécessaire avant d’engager toute opération.

La Région Grand Est, dans le cadre de CLIMAXION, finance une aide pour la réalisation d’études de structure sur des bâtiments existants anciens dans le cadre de projets de mise en place de panneaux photovoltaïques.

L’aide est de 70 % de 4 000 € maximum de dépense éligible par bâtiment.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 DONNER SON ACCORD pour la réalisation des études de structure,

 SOLLICITER la participation financière de la part de la Région – Climaxion aux taux les plus favorables,

 CHARGER le Maire de la consultation des entreprises, conformément au code des marchés publics,

 AUTORISER le Maire à signer le marché d’études correspondant,

 AUTORISER le Maire à solliciter les demandes d’urbanisme correspondantes et le charger de toutes les démarches nécessaires.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur Jonathan ANZIANO remercie Monsieur le Maire d'avoir changé d'avis à ce sujet.

Monsieur le Maire reconnaît avoir eu des doutes. Il faut arriver à des solutions vertueuses en matière d'énergie. Comment ces panneaux vont-ils être recyclés ? Le problème est le même avec le nucléaire. Les centrales à charbon allemandes sont également problématiques car elles rejettent des tonnes de dioxyde de carbone dans l'atmosphère.

23Madame Michèle GRUNDER-RUBERT précise que le site de Saint Avold va rouvrir.

Monsieur le Maire évoque la question du retraitement des combustibles en fin de vie dans le nucléaire. On ne prend conscience que maintenant de ces questions. Se rajoute également la crise de l'énergie. Il y a des incertitudes sur les batteries des véhicules électriques, sur le lithium qui sera peut-être bientôt extrait près d'ici.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :

« Je rejoint mon collègue Jonathan. Nous sommes très heureux que vous en veniez également à la piscine, comme nous l'avions suggéré lors de la campagne. Je vois aussi que petit à petit des idées que je vous ai suggérées lors de la précédente mandature (l'îlot rue des Vignes, le home étudiant, les panneaux solaires) prennent peu à peu corps.

Alors, je me permettrai de vous faire une suggestion, qui était dans nos projets. C'était, pour rejoindre la demande des énergéticiens qui a été lancée ce week-end et qui va en l’occurrence vers les particuliers, eh bien moi je me permets de la faire rebondir vers vous et de dire pourquoi est-ce que la Ville ne ferait pas un effort sur l'éclairage public ? C'était dans nos projets. Nous ne l'avions pas claironné sur les toits à l'époque, mais pourquoi ne pas faire un effort sur l'éclairage public nocturne ? Cela rétablirait aussi un équilibre pour la faune et cela nous ferait des économies substantielles. Donc piquez-moi l'idée, je vous en prie ! Je vous l'apporte sur un plateau ! »

« Vous voyez, Madame GRUNDER-RUBERT, vous vous croyez toujours victime de ma vindicte mais en même temps, je sais vous entendre ! » répond Monsieur le Maire, qui annonce que dès le mois d'octobre, il y a aura extinction de l'éclairage public entre 23 h et 5 h, sauf sur les grands axes (rues de Strasbourg, d'Oberhoffen, du Général Rampont, du Maréchal Joffre, du Général Leclerc, de Haguenau, où les candélabres fonctionneront à puissance réduite. Tous les autres seront éteints.

Madame GRUNDER-RUBERT fait remarquer que les voitures ont des phares, sur les grands axes !

Monsieur le Maire précise que l'idée lui est venue en discutant avec Madame Pia IMBS à propos de Holtzheim, surnommé le « village des étoiles ». Dans le cadre du plan climat air-énergie territorial (PCAET), l'éclairage public est progressivement équipé de leds à basse consommation. La puissance d'éclairage de certaines lampes a été diminuée pour réduire la consommation d'énergie. Il informe également qu'un débat aura lieu à l'automne en conseil municipal sur la mise en place de champs photovoltaïques et qu'un article sera publié dans le magazine En vie en septembre, appelant chacun à contribuer. C'est ce qui a été annoncé lors d'une récente réunion publique.

Madame GRUNDER-RUBERT demande si des panneaux solaires sont prévus pour chauffer l'eau de la piscine, surtout pour le bain nordique qui est envisagé. Elle craint que la Ville se heurte au prix de rachat de l'énergie. Il serait peut-être judicieux d'utiliser en parallèle des panneaux solaires.

Monsieur le Maire répond que l'analyse économique qui sera faite devra tenir compte du prix auquel la Ville achètera l'énergie sur le réseau de chaleur. Pour la piscine, sont prévus des panneaux solaires électriques (pour la production d'énergie électrique), ce ne seront pas des panneaux chauffants. Monsieur le Maire rappelle avoir abaissé la température de consigne de chauffage de l'eau de la piscine à 20 degrés, ce qui a provoqué un tollé. Pourtant, d'après les statistiques quotidiennes de températures réelles, l'eau est en moyenne entre 25,5 et 27 degrés.

Madame Ruth MOERCKEL ajoute qu'à Roeschwoog également, l'éclairage public est éteint de minuit à 4 h depuis deux, trois ans. Durant les élections présidentielles, un référendum a été organisé pour demander aux administrés s'ils souhaitent maintenir ce dispositif. La réponse a été positive.

« La meilleure énergie est celle qu'on n'utilise pas. » fait remarquer Madame Michèle GRUNDER-RUBERT.

24VI – RESSOURCES HUMAINES

Point n°16 – Élections professionnelles 2022 : fixation du nombre de représentants du personnel, de la collectivité et décision quant au recueil de l'avis des représentants de la collectivité

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction pu- blique ;

Considérant que l’effectif relevant du Comité social territorial de la collectivité, et servant à déterminer le nombre de représentants du personnel, est au 1er janvier 2022 de 156 agents ;

Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel doit ainsi être compris entre 3 et 5, et un nombre égal de représentants suppléants ;

Considérant la consultation préalable obligatoire des organisations syndicales intervenue le 9 juin 2022,

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis du comité technique en date du 23 juin 2022,

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 5, et un nombre égal de nombre de représentants suppléants ;

 DECIDER du maintien du paritarisme numérique au Comité social territorial en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel. Adopté à la majorité.

Pour :

29 voix : Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean- Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie- Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

2 : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

Point n°17 – Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

L’article 36 de la loi 2005-102 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue à compter du 1er janvier 2006 un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Ce fonds a pour objet de favoriser l’insertion profession- nelle des personnes handicapées au sein des 3 fonctions publiques.

25La loi fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins 20 salariés (en équivalent temps plein), d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Si ce taux n’est pas atteint, ils devront verser au FIPHFP une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté, comme cela se pratique déjà dans le secteur pri- vé.

Les crédits serviront notamment à l’aménagement des postes de travail, l’accompagnement et la sensibilisa- tion des employeurs, des actions de formation, etc.

Enfin, la loi demande une information du comité technique, ainsi qu’une délibération du conseil municipal sur ce point.

Pour notre collectivité, les données sont les suivantes :

 effectif physique total au 01.01 de l’année N - 1 = 159 agents

 effectifs équivalent temps plein : 148,08

 obligation d’emploi : 159 × 6 % = 9,54 arrondis à 9

 nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi = 10

 montant des dépenses réalisées auprès d’organismes d’aide par le travail = 1 443 €

Le nombre de bénéficiaires étant de 10, et l’obligation d’emploi de 9, la contribution due au titre de l’année 2021 est nulle, comme depuis 2009.

Ce même bilan est présenté en comité technique.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 EN PRENDRE ACTE.

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

VII – BILANS ANNUELS

Point n°18 – Bilan 2021 de la politique foncière

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

L’article L.2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »

En 2021, la Ville de Bischwiller a conclu 2 acquisitions, 14 cessions, 2 échanges parcellaires ainsi que 2 inscriptions de servitudes.

Le détail de ces transactions est récapitulé dans les tableaux ci-après :

26ACQUISITIONS ANNEE 2021

Vendeur Localisation Montant Superficie (ares)

M. et Mme IGDELI Rue de Gries (alignement de voirie) 1,00 € 0,36

M. et Mme HUGE Impasse de la Bleiche (alignement de voirie) 1,00 € 0,21

CESSIONS ANNEE 2021

Acquéreur Localisation Montant Superficie (ares)

SCI GCSA 2A rue Raymond Poincaré 285 000,00 € 2,60 M. MORITZ Rue du Cerf - Sandhof 18 381,17 € 9,06 Mme WILL Rue du Cerf - Sandhof 7 725,00 € 5,15 Mme FINCK Rue du Cerf - Sandhof 9 252,00 € 5,14 M. BARTHOLOME Rue du Cerf - Sandhof 8 155,20 € 3,99 Messieurs FEKETE Rue du Cerf - Sandhof 12 430,00 € 5,65 SCI les Chevaliers Rue de la Kuebelmuehle 6 350, 00 € 2,15 M. et Mme SIMON Lieudit Berg 3 522,00 € 11,74 M. LECLUSE et Mme PAILLET Rue du Cerf - 9 052,70 € 4,46 Association Socio-Culturelle et

Cultuelle des Musulmans de

Bischwiller (ASCCMB)

5A rue des Casernes 212 035,93 € 7,16

Mme GARDON Rue du Cerf - Sandhof 5 580,00 € 3,72 Mme ACKER 10 rue Raymond Poincaré 70 000,00 € 1,35 SCI AKPI IMMO 47A rue de Rohrwiller 146 000,00 € 16,30 M. MATHEIS Rue des Pâturages 317 500,00 € 15,49

DIVERS ANNEE 2021

Objet Localisation Servitude d’installation de pylônes

électriques et surplomb du domaine

privé de la commune

Lieu-dit Bollach et étang du Roethel

Servitude de passage d’une canalisation

sur une parcelle privée 29 rue du Cerf

De plus, comme s’y était employé le Maire, en annexe à la présente délibération, un état des déclarations d’intention d’aliéner enregistrées du 1er janvier 2021 au 10 mai 2022.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 PRENDRE ACTE du bilan des transactions immobilières opérées par la Ville de Bischwiller au cours de l’année 2021.

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

27DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :

« Je voulais quand même vous faire part de ma contrariété à la lecture des pages de DIA, en l'occurrence le prix de vente qui était tout à fait accessible pour la Ville de Bischwiller, du tribunal. C'est vrai que vous m'aviez dit que Vilogia allait faire un home étudiant, c'est ce que je vous avais d'ailleurs suggéré à l'époque, entre autres, et une maison des seniors, quand vous m'aviez dit : « qu'est-ce qu'on pourrait bien faire de ce bâtiment ? » Donc, si effectivement, c'est cette destination-là, ça me convient. Mais ce qui ne me convient pas, c'est que nous n'avons plus du tout la maîtrise de ce bâtiment. La CPAM l'a déjà bien défiguré, à ôter des portes – de belles portes de chêne qui se sont retrouvées remplacées par des portes modernes - les ferronneries de la Fonderie PULFERMULLER balayées, des fenêtres murées, des façades crépies - parce que vous m'aviez dit que les façades resteraient intactes, elles sont déjà crépies en partie.

Donc, voilà, je suis très contrariée parce que si nous avions fait, nous, notre home étudiant, nous aurions gardé la maîtrise de la structure et de l'aspect de ce bâtiment. Donc, vu le prix de vente, j'en suis doublement contrariée. Voilà. Je tenais quand même à faire part, parce que moi, quand on me dit qu'on veut protéger le patrimoine, c'est aussi bien le patrimoine culturel, qu'urbanistique, historique ou immatériel de la ville. Et je crois que là c'était vraiment un bâtiment emblématique de la ville, à côté duquel il ne fallait pas passer. »

Monsieur le Maire répond qu'il est protégé au plan local d'urbanisme.

« Cela ne vaut rien ! » s'exclame Madame GRUNDER-RUBERT.

Monsieur Patrick MERTZ confirme que c'est un bâtiment remarquable protégé et que la structure ne sera jamais modifiée.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux avaient été réalisés bien avant 2014. Or, il est protégé depuis 2014.

Monsieur MERTZ estime que c'est bien beau d'acquérir un bâtiment, encore faut-il savoir quoi en faire, compte tenu du coût des travaux.

Monsieur le Maire confirme que Vilogia a un projet de home étudiant sur ce bâtiment. Il préfère le laisser à un professionnel. À Haguenau, c'est Batigère qui a réalisé les logements étudiants rue de la Redoute dans les locaux de l'ancienne caserne. Les murs ont été gardés. Ici, les contraintes sont très fortes, notamment au milieu où se trouvait l'ancienne salle d'audience qui n'a pas de dalle. Une étude d'architecte a confirmé que c'est compliqué techniquement. Monsieur le Maire rappelle que le prix était fixé à 700 000 € à l'époque, loin du prix de vente pour Vilogia à 300 000 €. La réalisation de la résidence senior sera également confiée à un professionnel.

Madame GRUNDER-RUBERT répond que la résidence senior se fera dans un autre type de patrimoine, le centre technique. Elle regrette que la Ville ne compte pas beaucoup de bâtiments remarquables. Il faut rester très vigilant là-dessus. Si la Ville l'avait conservé, elle en aurait gardé la maîtrise et demande à voir ce qu'il en adviendra.

Monsieur le Maire conclut le débat en évoquant l'exemple de la résidence étudiante Gallia à Strasbourg. Ni le CROUS, ni l'Université de Strasbourg n'ont jamais touché à ce bâtiment, qui a été amélioré et mis aux normes. C'est ce que Monsieur le Maire attend de l'ancien tribunal.

Point n°19 – Bilan 2021 de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

Rapport présenté par Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire.

L’article L 1111-2 du Code général des collectivités territoriales stipule : « Chaque année, dans les com- munes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent,

28il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assem- blées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolu- tion des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »

Les montants perçus au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) se sont élevés en 2021 à 1 762 749 €.

L’article L 2334-15 du CGCT précise que « cette dotation a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et suppor- tant des charges élevées ». Son calcul est basé sur le potentiel financier, le nombre de logements sociaux, le nombre de bénéficiaires d’aides au logement et le revenu moyen par habitant.

Les données financières pour Bischwiller concernant la D.S.U. 2021 sont les suivantes :  Potentiel financier par habitant de la commune de 1 003 € alors que la moyenne pour les communes de plus de 10 000 habitants est de 1 316 €,

 Le revenu par habitant est de 11 516 €, en dessous de 30 % à la moyenne des communes de la même strate,

 Bischwiller est classée au 228ème rang des villes éligibles sur 695 (ordre décroissant) et bénéficie d’une dotation de progression de la D.S.U.

La dotation de solidarité urbaine doit servir au financement de charges spécifiques au vu de la situation de la Ville. Les dépenses prises en compte pour l’affectation de la DSU peuvent être réparties en plusieurs grandes catégories :

 des subventions d’investissement pour les associations,

 les investissements réalisés par la Ville au profit du service public, de l’entretien et de l’attractivité de la cité,

 des subventions de fonctionnement aux associations qui concourent au rayonnement et au lien so- cial entre les habitants,

 les actions du CCAS.

Le tableau ci-dessous récapitule les dépenses engagées et la partie de la recette D.S.U. qui a été affectée à leur financement.

Le Conseil Municipal est appelé à

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 PRENDRE ACTE de l’affectation pour l’exercice 2021 de la Dotation de Solidarité Urbaine aux dépenses de la Ville.

Imputations Libellés Mandaté en 2021 Affectation

20422 Aides aux associations (Paroisse Protestante, Paroisse Catholique) 19 748,83 € 19 748,83 €

21312 - 2111 Travaux Ecole Centre 26 155,26 € 26 155,26 €

21312 - 2121 Travaux Ecole Primaire Foch 65 049,70 € 65 049,70 €

21312 - 2122 Travaux Ecole Primaire Menuisiers 22 474,58 € 22 474,58 €

2313 - 40050 Travaux Hall Chrétien KUMMER 2 042 054,13 € 420 810,97 €

292031-CTM-020700 Frais d'études Nouveau Centre Technique Municipal 2 436,00 € 1 218,00 €

2313-CTM-020700 Travaux Nouveau Centre Technique Municipal 343 132,53 € 171 566,27 €

2313 - B45 - 824 Travaux Batiment angle Rues des Charrons et Phar- maciens 47 597,64 € 23 798,82 €

2031 - 8167 Frais d'études Réseau de châleur 2 880,00 € 1 440,00 €

657362 - 5200 C.C.A.S. - Subvention de Fonctionnement 211 442,67 € 157 500,00 €

6574 - 3112 Orchestre d'Harmonie - Orchestre à l'Ecole Subven- tion de Fonctionnement 23 000,00 € 23 000,00 €

6574 - 3309 A.G.M.A.C. - Subvention de Fonctionnement 367 500,00 € 275 625,00 €

6574 - 40049 Aides aux associations 50 464,71 € 50 464,71 €

6574 - 52210 - 0222 C.A.S.F. - Subvention de fonctionnement 225 000,00 € 225 000,00 €

6574 - 6401 et 6042 -

0222

Maison de l'Enfant Structure d'accueil et Multi Ac-

cueil - A.G.F. et SPL ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Subvention de Fonctionnement

557 793,72 € 278 896,86 €

Total " DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE " ( Recette 74123 )

Exercice 2021

1 762 749,00 €

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

DISCUSSION

Monsieur le Maire précise que les écoles du réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficieront de cette enveloppe de crédits.

Point n°20 – ZAC du Baumgarten : compte-rendu d'activités aux collectivités locales - années 2021 et prévisions 2022

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

La SERS a été désignée comme concessionnaire de l’aménagement de la ZAC du Baumgarten par la délibération du 25 mars 2019 en conseil municipal. Dans le cadre du traité de concession, l’article 20 précise que l’Aménageur établira chaque année un compte-rendu financier qui permet à la collectivité d’exercer son droit de contrôle technique, financier et comptable en application de l'article L. 300-5 II du Code de l'urbanisme.

Ce compte-rendu d’activités au 31 décembre 2021, joint en annexe, rend compte de l’état actuel tant physique que financier de l’opération, présente le dernier bilan prévisionnel de la SERS actualisé qui tient compte des dépenses-recettes réalisées à ce jour et le plan de trésorerie prévisionnel servant de support aux prévisions à court ou moyen terme.

Il comprend précisément (article 20.2) :

• Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objets de la concession, faisant apparaître, d'une part,

l'état des réalisations en recettes et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et dé-

30penses restant à réaliser ;

• Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opé-

ration ;

• Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice ;

• Une note de conjoncture présentant les conditions techniques et financières de la réalisation de

l'opération au cours de l'exercice écoulé, comparées aux prévisions initiales et aux perspectives à ve- nir.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU le traité de concession,

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 16 juin 2022,

 APPROUVER le compte-rendu d’activités aux collectivités locales, année 2021 - prévisions 2022.

Adopté à la majorité.

Pour :

29 voix : Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean- Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie- Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Contre :

1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,

Abstention :

1 : M. ANZIANO Jonathan.

DISCUSSION

Monsieur le Maire informe que le conseil municipal sera invité sur le terrain. La Ville a exigé que les logements soient traversants, avec des places de stationnement généreuses et un prolongement des espaces verts publics sur les terrains privés. Par ailleurs, le prix de cession se situe largement au-dessus des anticipations, ce qui garantit une réserve financière pour le budget communal.

Monsieur Jonathan ANZIANO demande si le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) sera présenté au conseil municipal au mois de septembre.

Monsieur le Maire l'espère. Il aurait déjà dû l'être, mais pour des questions d'ajustements, il n'a pas encore pu être présenté. Il s'engage pour le mois de septembre.

AGENDA

Conseil municipal : lundi 19 septembre à 19 h en mairie (salle des séances) Conseil communautaire : jeudi 15 septembre à 19 h à la MAC R. Lieb

Evénements (du 26 juin au 18/09)

• Vendredi 01/07 à 20 h, kiosque à musique : concert gratuit de l’Orchestre d’Harmonie de Bischwiller

(NB : le concert du 08/07 dans la cour de l’école Erlenberg est annulé)

• Du vendredi 01/07 au dimanche 03/07 de 8 h à 18 h au Haras des Bussières : concours de dressage

• Dimanche 03/07 de 10 h 30 à 11 h 30 à la Maison des Arts : « Raconte-moi un musée » + Contes

« Au fil des mots, au fil de l’eau »

• Lundi 04/07 de 17 h à 20 h à la MAC R. Lieb : collecte de sang

31• Samedi 09/07 de 20 h à 21 h place de la Mairie : Bischwiller on Air - concert Cumbiambé, musique

du monde

• Dimanche 10/07 de 14 h 30 à 15 h 30 à la Maison des Arts : visite de l’exposition guidée « D’ici et

d’ailleurs, destins croisés à Bischwiller » (+ le 28/08 et le 17/09)

• Mercredi 13/07 : cérémonie au Monument aux Morts dans le cadre de la Fête Nationale à 21 h +

bal populaire au parc du Château de 19 h à 23 h 30 et feu d’artifice

• Samedi 16/07 de 20 h à 21 h place de la Mairie : Bischwiller on Air - concert Schnapps

• Dimanche 17/07 de 8 h à 18 h au Haras des Bussières : concours de saut d’obstacles (+ le 28/08)

• Dimanche 17/07 de 16h à 17 h : visite théâtralisée du musée de la Laub (+ le 21/08)

• Dimanche 24/07 de 14 h 30 à 15 h 30, RV devant le musée de la Laub : visite guidée Claude Vigée

(+ le 14/08)

• Dimanche 31/07 de 14 h 30 à 15 h 30, RV devant le musée de la Laub : visite guidée « Bischwiller,

la cité des Fifres »

• Du vendredi 05/08 au dimanche 07/08 : Fête des Fifres

• Vendredi 05/08 à 19 h : apéritif dînatoire au foyer protestant, puis à 22 h au parc du Château :

spectacle « Ôde à la liberté »

• Samedi 06/08 à 22 h au parc du Château : spectacle « La Liberté »

• Dimanche 07/08 à 14 h, 15 h et 16 h au parc du Château : spectacle « La Liberté »

• Lundi 05/09 de 17 h à 20 h à la MAC R. Robert : collecte de sang

• Samedi 10/09 de 13 h 30 à 18 h 30, rue du Stade : Vita’Cité et Vita'Santé

• Dimanche 11/09 de 14 h 30 à 15 h 30, RV devant le musée de la Laub : visite guidée « Histoire de

la ville »

• Vendredi 17 et samedi 18/09 de 14 h à 18 h : ouverture du musée de la Laub et de la Maison des

Arts dans le cadre des Journées du Patrimoine.

Monsieur Jean-Pierre DATIN précise que le feu d'artifice du 13 juillet est tiré cette année par une filiale de la société Ruggieri et l'animation musicale sera assurée par le groupe pop-rock Blue Steel. Pour lutter contre l'effet de serre, la société Ruggieri plante gratuitement des arbres sur son site de Toulouse et d'Epinal. Bischwiller a été retenue comme site supplémentaire de plantation d'arbres. Un dossier est en cours auprès de la société Reforestation.

A propos du feu d'artifice, Madame Michèle GRUNDER-RUBERT suggère de remplacer le feu d'artifice, très polluant, par une projection sur façades, comme Nancy le fait sur la place Stanislas, par exemple sur la façade du tribunal.

Monsieur le Maire rappelle que Madame MULLER avait organisé une projection sur les façades du lycée Goulden et place de la Mairie les 13 et 14 juillet 2021. C'était compliqué à organiser et le résultat mitigé.

Monsieur DATIN fait remarquer qu'un mapping coûte beaucoup plus cher qu'un feu d'artifice. Il pense que les gens ne sont pas prêts pour changer de formule.

Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 05 en souhaitant de bonnes vacances à tous.

Fait à Bischwiller, le 29 Juin 2022.

Jean-Lucien NETZER,

Maire

32B A L A N C E G E N E R A L E D U C O M P T E A D M I N I S T R A T I F

Taux d'Execution 2021 par rapport aux Crédits ouverts 2021

Cpte LIBELLES DEPENSES RECETTES

Crédit Ouverts

2021 C.A. 2021

%

Exe

Crédit Ouverts

2021 C.A. 2021

%

Exe

10 DOTATIONS & FONDS DIVERS 4 824 073,94 € 4 808 112,28 € 99,67

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 15 250,00 € 15 240,50 € 99,94 1 428 647,00 € 709 831,54 € 49,69

14 PROVISIONS REGLEMENTEES

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 551 100,00 € 321 390,00 € 58,32 0,00 € 65 689,83 €

19 DIFF/REAL IMMOBILISATIONS NON FINANCIERES

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 169 964,00 € 105 300,70 € 61,95 23 000,00 € 31 926,00 € 138,81

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES 413 263,00 € 29 211,83 € 7,07

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 633 348,46 € 846 816,56 € 51,85

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 451 676,40 € 3 170 040,31 € 58,15 984,00 €

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 5 300,00 € 5 268,62 € 99,41

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 14 591,39 € 14 531,22 € 99,59

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

45 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS

45415 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES 149 000,00 € 137 263,69 € 92,12

45422 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES 27 564,00 €

45425 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES 149 000,00 € - €

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

020 DEPENSES IMPREVUES 170 098,14 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 030 000,00 €

024 PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES 235 055,00 €

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 235 028,29 € 480 000,00 € 1 439 232,78 € 299,84

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 300 000,00 € 249 988,49 € 83,33 300 000,00 € 249 988,49 € 83,33

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 374 632,67 € 374 632,67 € 100,00

INVESTISSEMENT 8 859 000,00 € 5 115 548,99 € 57,74 8 859 000,00 € 7 722 492,81 € 87,17

Hors dépenses imprévues et virement de la section d'Investissement 8 688 901,86 € 5 115 548,99 € 58,87 7 829 000,00 € 7 722 492,81 € 98,64

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 444 207,80 € 2 236 861,21 € 91,52

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 6 739 100,00 € 6 407 231,24 € 95,08

65 CHARGES DE GESTION COURANTE 2 227 000,00 € 1 954 832,06 € 87,78

66 CHARGES FINANCIERES 55 000,00 € 37 991,08 € 69,07

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 87 000,00 € 4 676,28 € 5,38

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 15 000,00 € 11 025,10 € 73,50

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 20 000,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES 40 392,20 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 030 000,00 €

042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 480 000,00 € 1 439 232,78 € 299,84 235 028,29 €

739 REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 462 100,00 € 1 485 687,48 € 101,61

73 Trois Taxes ménages 2 839 500,00 € 2 882 074,00 € 101,50

Attribution de compensation de la CAH 2 515 000,00 € 2 514 799,00 € 99,99

Compensation réforme Taxe professionnelle 652 600,00 € 652 590,00 € 100,00

AUTRES IMPOTS ET TAXES 567 000,00 € 712 581,10 € 125,68

74 Dotation Globale de Fonctionnement et Dotation de Solidarité Urbaine 3 272 000,00 € 3 271 918,00 € 100,00

Compensations de l'Etat (Impôts) et Dotations diverses 841 700,00 € 809 028,25 € 96,12

Compensation réforme Taxe professionnelle DCRTP 333 400,00 € 333 437,00 € 100,01

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 218 000,00 € 267 514,69 € 122,71

013 ATTENUATION DE CHARGES 129 200,00 € 113 575,30 € 87,91

76 PRODUITS FINANCIERS 100,00 € 2,15 € 2,15

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 269 600,00 € 273 387,96 € 101,41

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux cessions - € 752 282,57 €

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 37 500,00 € 37 500,00 € 100,00

79 TRANSFERTS DE CHARGES

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE

FONCTIONNEMENT 13 137 700,00 € 12 091 849,75 € 92,04 13 137 700,00 € 14 341 405,79 € 109,16

Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 12 067 307,80 € 12 091 849,75 € 100,20 13 137 700,00 € 14 341 405,79 € 109,16

TOTAL 21 996 700,00 € 17 207 398,74 € 78,23 21 996 700,00 € 22 063 898,60 € 100,31

Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 20 756 209,66 € 17 207 398,74 € 82,90 20 966 700,00 € 22 063 898,60 € 105,23

Excédent d'Investissement 2 606 943,82 €

Excédent de Fonctionnement 2 249 556,04 €

Excédent Global 4 856 499,86 €

Annexe au point N° 5B A L A N C E G E N E R A L E D U C O M P T E A D M I N I S T R A T I F 2 0 2 1

Répartition entre les Opérations réelles et les Opérations d'ordre

DEPENSES RECETTES

Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

10 DOTATIONS & FONDS DIVERS 4 808 112,28 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 15 240,50 € 709 831,54 €

14 PROVISIONS REGLEMENTEES

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 321 390,00 € 65 689,83 €

19 DIFFERENCE/ REALISATION IMMO. NON FINAN.

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 105 300,70 € 31 926,00 €

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES 29 211,83 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 846 816,56 €

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 170 040,31 € 984,00 €

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 5 268,62 €

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 14 531,22 €

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

45415 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES 137 263,69 €

45422 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES 27 564,00 €

45425 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

4541 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES

020 DEPENSES IMPREVUES

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

024 PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 235 028,29 € 1 439 232,78 €

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 249 988,49 € 249 988,49 €

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 374 632,67 €

INVESTISSEMENT 4 630 532,21 € 485 016,78 € 6 033 271,54 € 1 689 221,27 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 236 861,21 €

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 6 407 231,24 €

65 CHARGES DE GESTION COURANTE 1 954 832,06 €

66 CHARGES FINANCIERES 37 991,08 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 4 676,28 €

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 11 025,10 €

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS - €

022 DEPENSES IMPREVUES - €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - €

042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 1 439 232,78 € 235 028,29 €

739 REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 485 687,48 €

73 Trois Taxes ménages 2 882 074,00 €

Attribution de compensation de la CAH 2 514 799,00 €

Compensation réforme Taxe professionnelle 652 590,00 €

AUTRES IMPOTS ET TAXES 712 581,10 €

74 Dotation Globale de Fonctionnement et Dotation de Solidarité Urbaine 3 271 918,00 €

Compensations de l'Etat (Impôts) et Dotations diverses 809 028,25 €

Compensation réforme Taxe professionnelle DCRTP 333 437,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 267 514,69 €

013 ATTENUATION DE CHARGES 113 575,30 €

76 PRODUITS FINANCIERS 2,15 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 273 387,96 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux Cessions 752 282,57 €

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 37 500,00 €

79 TRANSFERTS DE CHARGES - €

- €

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE - €

FONCTIONNEMENT 10 652 616,97 € 1 439 232,78 € 14 106 377,50 € 235 028,29 €

TOTAL 15 283 149,18 € 1 924 249,56 € 20 139 649,04 € 1 924 249,56 €

17 207 398,74 € 22 063 898,60 €

Cpte LIBELLES

5 115 548,99 € 7 722 492,81 €

12 091 849,75 € 14 341 405,79 €B A L A N C E G E N E R A L E D U C O M P T E A D M I N I S T R A T I F 2 0 2 1

Taux d'Execution 2021 par rapport aux Crédits ouverts 2021

Cpte LIBELLES DEPENSES RECETTES

Crédit Ouverts

2021 C.A. 2021

%

Exe

Crédit Ouverts

2021 C.A. 2021

%

Exe

10 DOTATIONS & FONDS DIVERS

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

14 PROVISIONS REGLEMENTEES

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES

19 DIFF/REAL IMMOBILISATIONS NON FINANCIERES

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION

458 OPERATIONS SOUS MANDATS

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

020 DEPENSES IMPREVUES

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

024 PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS #DIV/0!

041 OPERATIONS PATRIMONIALES

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE

INVESTISSEMENT - € - € #DIV/0! - € - € #DIV/0!

Hors dépenses imprévues et virement de la section d'Investissement - € - € #DIV/0! - € - € #DIV/0!

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 62 000,00 € 56 930,00 € 91,82

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES

65 CHARGES DE GESTION COURANTE

66 CHARGES FINANCIERES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

022 DEPENSES IMPREVUES 1 060,00 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS

739 REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE

72 TRAVAUX EN REGIE

73 IMPOTS ( 4 TAXES )

AUTRES IMPOTS ET TAXES

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 65 250,00 € 15 240,50 € 23,36

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

013 ATTENUATION DE CHARGES

76 PRODUITS FINANCIERS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux cessions

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS

79 TRANSFERTS DE CHARGES

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 190,00 € 2 190,00 € 100,00

FONCTIONNEMENT 65 250,00 € 59 120,00 € 90,61 65 250,00 € 15 240,50 € 23,36

Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 64 190,00 € 59 120,00 € 92,10 65 250,00 € 15 240,50 € 23,36

TOTAL 65 250,00 € 59 120,00 € 90,61 65 250,00 € 15 240,50 € 23,36

Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 64 190,00 € 59 120,00 € 92,10 65 250,00 € 15 240,50 € 23,36

Résultat d'Investissement - €

Déficit de Fonctionnement 43 879,50 €

Déficit Global 43 879,50 €

RESEAU DE CHALEUR

Annexe au point N° 6B A L A N C E G E N E R A L E D U C O M P T E A D M I N I S T R A T I F 2 0 2 1

Répartition entre les Opérations réelles et les Opérations d'ordre

DEPENSES RECETTES

Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

10 DOTATIONS & FONDS DIVERS

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

14 PROVISIONS REGLEMENTEES

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES

19 DIFFERENCE/ REALISATION IMMO. NON FINAN.

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION

458 OPERATIONS SOUS MANDATS

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

020 DEPENSES IMPREVUES

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

024 PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS

041 OPERATIONS PATRIMONIALES

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE

INVESTISSEMENT - € - € - € - €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 56 930,00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES

65 CHARGES DE GESTION COURANTE

66 CHARGES FINANCIERES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

022 DEPENSES IMPREVUES

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS

739 REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 15 240,50 €

72 TRAVAUX EN REGIE

73 IMPOTS ( 4 TAXES )

AUTRES IMPOTS ET TAXES

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

013 ATTENUATION DE CHARGES

76 PRODUITS FINANCIERS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux Cessions

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS

79 TRANSFERTS DE CHARGES

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 190,00 €

FONCTIONNEMENT 59 120,00 € - € 15 240,50 € - €

TOTAL 59 120,00 € - € 15 240,50 € - €

RESEAU DE CHALEUR

59 120,00 € 15 240,50 €

Cpte LIBELLES

0,00 € 0,00 €

59 120,00 € 15 240,50 €Communauté d’Agglomération de Haguenau

Pacte financier, fiscal et de solidarités

2021-2026

Préambule

Le présent pacte est le deuxième document de référence des relations financières entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) et les communes membres, depuis la création de la CAH en 2017.

Le premier pacte financier de confiance et de solidarités avait été adopté par le conseil communautaire en février 2017 ; il avait été actualisé en juin 2019. Il régissait les mécanismes budgétaires qui permettait – notamment à travers les attributions de compensation - de garantir l’équilibre entre impact financier communautaire et impact financier communal de la création de la CAH ; il posait également un certain nombre de principes de gouvernance financière illustrant les engagements de confiance et de solidarité sur lesquels repose le projet intercommunal.

Le nouveau pacte financier, fiscal et de solidarités s’inscrit dans la continuité de cette démarche et dans une nouvelle étape de l’évolution intercommunale. Il fait partie intégrante du Projet de territoire de l’Agglomération, au même titre que le Pacte de gouvernance.

1.

La confirmation et le renforcement des orientations et des actions gages d’unité et d’équité communautaires

1.1

La mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses pour le territoire et profitables aux communes : zones d’activités, mobilités, périscolaire, bilinguisme, lecture publique, etc.

1.2

La non-facturation aux communes des charges indirectes en lien avec les mutualisations de personnel ainsi que des prestations d’expertise juridique interne.

Annexe au point N° 81.3

Le développement des moyens dédiés à la banque de matériels

intercommunale.

1.4

Le renforcement des initiatives d’achats groupés.

1.5

La poursuite de l’adhésion de la CAH, pour le compte des communes, à certains organismes (ADEUS, Etablissement public foncier …).

2.

De nouvelles initiatives favorisant la solidarité intercommunale

2.1

La garantie d’une répartition équilibrée, à l’échelle de la CAH, des objectifs en matière de logements sociaux, dans le cadre du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et du Programme local de l’habitat intercommunal (PLHI).

2.2

La recherche de solidarités entre communes en matière de compensations environnementales, avec une coordination intercommunale dans le cadre du PLUI et de l’Observatoire du foncier.

Un mécanisme d’indemnisation par la CAH sera créé afin de tenir compte de l’effort foncier consenti par les communes.

2.3

Le soutien de la CAH aux politiques et aux actions communales favorisant la transition énergétique (dans le cadre des orientations du Plan climat).

2.4

L’exploration de formes de solidarités entre communes en matière de carte scolaire dans le contexte de promotion du bilinguisme.

3.

L’optimisation des bases fiscales

L’optimisation des bases d’imposition des taxes intercommunales consiste à dégager des valeurs locatives les plus fiables et les plus actualisées possibles, afin d’améliorer le rendement fiscal et dans un souci d’équité entre contribuables.La CAH fera réaliser un audit des bases de la fiscalité communautaire, avec le concours d’un cabinet spécialisé et de la Direction régionale des finances publiques, afin de détecter les marges d’optimisation de l’assiette fiscale.

4.

Les partages de fiscalité, gages d’équité intercommunale

4.1

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Transfert à la CAH d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes au titre des zones d’activités de leur territoire :

- Immeubles assujettis concernés :

o Tous les immeubles bâtis des zones d’activité futures

o Les immeubles bâtis des zones d’activité existantes dont

l’autorisation d’urbanisme a été délivrée postérieurement au 1 er octobre 2021, à l’exclusion des reconstructions (hors partie vendue pour création d’unité nouvelle) après démolition d’un immeuble préexistant

- Clé de partage :

o Reversement de 60 % de la taxe (due au titre du bien

concerné) au profit de la CAH

o Cette proportion est portée à 80 %, pendant une durée de 10 ans, lorsque la commune concernée bénéficie d’un

investissement structurant exceptionnel financé par la CAH.

4.2.

Taxe d’aménagement

La CAH renonce à instituer la taxe d’aménagement intercommunale.

A compter du 1er janvier 2023 (délibération à prendre avant le 30 novembre 2022), dans un souci d’homogénéité à l’échelle de

l’Agglomération et d’équité fiscale, toutes les communes fixent un taux de base de leur taxe communale d’aménagement de 5 %.

En vertu des dispositions introduites par la loi de finances 2022, et dans les conditions prévues par délibérations concordantes des CM et du CC, les communes procèdent au reversement de tout ou partie du produit de la taxe (de base et majorée) à la CAH, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de chaque commune, de leurs compétences respectives, et en tenant compte de la présence sur leterritoire des communes d’investissements structurants exceptionnels financés par la CAH.

Un groupe de travail est constitué pour définir les critères et les modalités du reversement.

5.

Le pilotage de la pression fiscale et de l’évolution des prix des services

La CAH se dote d’une programmation pluriannuelle en ce qui concerne l’évolution de la pression fiscale et l’évolution des prix des services communautaires.

En matière de fiscalité directe principale, la trajectoire fiscale sera la suivante, en 2022 et 2023 :

- Cotisation foncière des entreprises : taux égal ou supérieur à 21 % à compter de 2023 ;

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : taux égal à 3,96 % à partir de 2022.

Cette pression fiscale sera réexaminée en 2023 dans le cadre de la préparation du budget 2024 et du nouveau programme d’actions triennal (2024-2026).

6.

Une nouvelle priorisation des projets

La CAH entreprend un travail de rationalisation et de lissage dans le temps des priorités et des actions communautaires (tant en investissement qu’en fonctionnement) pour tenir compte, d’une part, de l’impact économique, social et financier de la crise sanitaire, d’autre part, des perspectives budgétaires intercommunales.

7.

L’appui administratif et technique de la CAH au profit des

communes

Dans la continuité des actions déjà entreprises, l’Agglomération amplifie son concours administratif et technique aux communes membres qui revendiquent et assument leur appartenance à la CAH.Sauf modalités particulières de financement, ce concours est consenti à titre gratuit.

8.

L’harmonisation fiscale et tarifaire au service du développement des politiques publiques

La mise en œuvre du programme pluriannuel GEMAPI, grâce à la taxe mise en place.

L’extension du réseau de transport, grâce à l’harmonisation du versement mobilité.

L’adoption d’une tarification commune des bornes de recharge électrique.

9.

Des trajectoires financières volontaristes pour l’Agglomération

Compte tenu de la situation et des perspectives budgétaires de

l’Agglomération, les prévisions de performance financière du budget principal de la CAH seraient les suivantes :

- un taux d’épargne cible compris entre 7 et 9 % (le taux d’épargne s’entend après neutralisation des flux financiers croisés entre la CAH et les communes)

- une capacité de désendettement cible de 12 années au 31 décembre 2025.

10.

La gouvernance administrative

La poursuite de la construction de l’organisation administrative

communautaire, à des fins de performance accrue.SM/SM

16/06/22

1

Service Enfance, Jeunesse et Cohésion Sociale :

Proposition d’un dispositif de bourses à l’engagement et l’insertion

professionnelle :

Les modalités communes aux deux bourses :

➢ Les objectifs politiques du dispositif :

Soutien de la Ville pour la formation, l’engagement et l’insertion professionnelle en proposant un dispositif de

bourses au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) et au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage

Aquatique (BNSSA) afin d’inciter les bischwillerois, inactifs ou en recherche de reconversion professionnelle, à faire

une ou des formation(s) pour répondre au manque d’encadrants rémunérés (périscolaires, CASF et Piscine) ou

bénévoles sur la commune de Bischwiller (associations).

➢ Les bénéfices d’un tel dispositif :

Répondre aux besoins en personnel qualifié BAFA et BNSSA sur le territoire de Bischwiller, notamment dans les

périscolaires et disposer de personnel qualifié qui pourrait s’engager dans les associations bischwilleroises. De

plus, ce dispositif permettrait d’inciter l’ensemble des citoyens, autant les jeunes que les plus âgés, autant les

hommes que les femmes, à passer ces brevets dont le nombre de personnes diplômées est en nette diminution en

France alors que les besoins sont réels localement.

➢ Démarches :

1. Compléter le dossier de demande de bourse + pièces justificatives ;

2. Motiver sa demande lors d’une commission d’attribution.

Après la validation de la candidature, le bénéficiaire s’engage à :

1. S’inscrire à un organisme de formation maximum dans les six mois qui suivent la signature de la convention

de la Bourse ;

2. Réaliser la formation complète dans un délai de 30 mois maximum pour le BAFA et dans un délai de 12

mois pour le BNSSA ;

3. Réaliser un engagement professionnel de trois mois en continu ou discontinu (CDD rémunéré) sur

Bischwiller après obtention du diplôme BAFA ou BNSSA ;

4. Être présent à tous les rendez-vous organisés par la personne en charge du suivi et fournir les justificatifs

de réussite, de paiement(s) et d’engagement professionnel permettant le versement de la bourse.

➢ Bilans :

Au cours du suivi des bénéficiaires un ou plusieurs bilans seront effectués :

- Un bilan du stage pratique sera réalisé lors d’un rendez-vous de suivi (uniquement BAFA) ;

- Un bilan final devra être réalisé avec le bénéficiaire à l’issue de sa formation complète

Ce bilan permettra, d’une part, d’évaluer avec le bénéficiaire son ressenti sur le dispositif et « l’expérience

Formation », mais aussi ses satisfactions et ses difficultés. D’autre part, le service instructeur pourra

également mesurer la pertinence du dispositif, et y apporter d’éventuels ajustements.

➢ Communication :

 Organisation d’une soirée d’information sur le dispositif de bourses (ou lors d’un autre évènement déjà

planifié par la Ville) ;

 Création d’une affiche et d’un flyer par le service communication ;

 Création d’un « Dossier d’information » par le service instructeur ;

Annexe au point N°12SM/SM

16/06/22

2

 Création d’un « Dossier de candidature à la Bourse » par le service instructeur ;

➔ Validation par les élus.

La communication du « dispositif bourses » pourra se faire par le circuit « classique » :

o Site internet de la Ville de Bischwiller avec dossier téléchargeable ;

o Journal En’Vie et journal électronique ;

o Affiches : Mairie/CCAS/Médiathèque/Périscolaires/RPE/Ecoles maternelles et élémentaires/structure

petites enfances/Maison France Services/CASF/MAC/équipements sportifs, ainsi que les commerçants

ou autres professionnels volontaires ;

o Flyers (idem affiches) ;

o Panneau d’information de la Ville (lumineux ou autre) ;

o Partenariat avec les Lycées A. Maurois et Goulden (Affichage, diffusion de l’information via l’outil

numérique Mon Bureau Numérique, distribution et mise à disposition de flyers).

Mais également lors des manifestations sportives ou d’information organisées par la commune (Journées Vita’Cité,

Vita’Santé…)

Le dispositif pourra également être présenté à différents partenaires dont le public est susceptible d’être intéressé

par une formation BAFA et BNSSA :

o Huriye IGDELI - Médiatrice Emploi Insertion

o Direction des sports, loisirs et vie associative

o CCAS

o Mission Locale

o Pôle Emploi

➢ Documents de fonctionnement :

- Dossier de candidature ;

- Dossier d’informations (uniquement pour le BAFA) ;

- Convention entre le bénéficiaire et la Ville de Bischwiller ;

- Convention entre le bénéficiaire, la Ville de Bischwiller et la structure d’accueil lors du stage pratique

(uniquement pour le BAFA) et/ou la structure d’accueil pour l’engagement professionnel (BAFA et

BNSSA) ;

- Fiche bilan fin de la formation complète ;

- Tableau de suivi des bénéficiaires.

➢ Subvention :

Pour ce dispositif de bourses (BAFA et BNSSA), nous ferons la demande pour un co-financement de la

Communauté d’Agglomération de Haguenau (Contrat de Ville) pour les résidents du Quartier prioritaire de la

Politique de la Ville (QPV).SM/SM

16/06/22

3

Les spécificités de chaque bourse :

❖ Bourse au BAFA :

Coût minimum de la formation : 720€

Coût maximum de la formation : 1150€

➢ Les objectifs opérationnels :

- Promouvoir la neutralité de genre dans les métiers de l’enfance et de la jeunesse, en luttant contre les

stéréotypes.

- Prodiguer aux citoyens une communication et des informations exhaustives sur la formation au BAFA :

les compétences et expériences qu’elle peut apporter, l’organisation des trois phases de formation, le

coût de la formation et les aides qui peuvent être demandées.

- Désigner une personne référente qui assurerait le suivi des bénéficiaires de la bourse tout au long de la

formation, de l’inscription à l’obtention du diplôme.

➢ Le public cible :

Les habitants de Bischwiller ayant entre 17 et 50 ans inclus.

➢ Les besoins du territoire :

Sur le territoire de Bischwiller, le CASF et la FDMJC sont les structures qui ont des besoins permanent en personnel

diplômé BAFA.

L’Ehpad Julie Gsell serait aussi intéressé par des personnes diplômées BAFA et le Sonnenhof serait aussi intéressé

par ce type de personnel afin de le former, pendant leur contrat, au métier d’accompagnant éducatif et social.

Au niveau des associations sportives, peu ont des besoins en personnel diplômé BAFA, à ce jour seuls le Tennis

club, le FCJAB club d’athlétisme et l’Alsace nautile club seraient en demande.

➢ Les conditions d’accès à la bourse :

- Résider à Bischwiller depuis plus d’un an ;

- Avoir minimum 17 ans et maximum 50 ans inclus ;

- Réaliser la formation complète dans un délai de 30 mois maximum.

- Être présent à tous les rendez-vous organisés par la personne en charge du suivi.

- Réaliser le stage pratique de 14 jours sur la commune de Bischwiller (selon la liste proposée par la Ville) ;

- Réaliser un engagement professionnel de trois mois en continu ou discontinu (CDD rémunéré) sur

Bischwiller après obtention du diplôme BAFA afin d’obtenir le financement du stage de qualification et

d’approfondissement.

➢ Proposition de financement :

Nous pensons que des paiements directement effectués au bénéficiaire après réception de justificatifs de factures

acquittées. L’aide de la Bourse au BAFA serait versée en deux temps :

- 100 % du reste à charge au bénéficiaire de la formation de base sur présentation de justificatif de

réussite (sachant que dans le Bas-Rhin, la CAF octroie, en plus, 200€ en externat et 300€ en internat) ;

- 100 % du reste à charge au bénéficiaire de la formation de qualification ou d’approfondissement sur

présentation de justificatifs de réussite et d’un engagement professionnel de 3 mois à Bischwiller (sachant

que la CAF offre 91.47€ pour l’inscription au stage d’approfondissement +200€ pour un stageSM/SM

16/06/22

4

d'approfondissement avec pour thématique "public en situation de handicap" OU + 15€ pour un stage

d’approfondissement avec pour thématique " petite enfance"). En cas d’un engagement professionnel sur

plusieurs saisons, un ou des acomptes pourront être versés.

➢ Liste des structures pouvant accueillir les bénéficiaires lors de leur stage pratique et leur engagement

professionnel à Bischwiller :

- Animation auprès des enfants de 0 à 4 ans (Maison de l’enfant) – Marie Steinmetz ;

- Animation auprès des enfants de 3 à 11 ans (Périscolaires) – Magali Hecht ;

- Animation au sein du Centre d’Animation Sociale et Familiale (6 ans et +) – Damien Lenouvel ;

- Animation auprès de personnes en situation de handicap - Sonnenhof ;

- Animation auprès des personnes âgées (Ehpad Julie Gsell) ;

- Animation dans les associations sportives (Tennis club, le FCJAB club d’athlétisme et l’Alsace nautile

club).SM/SM

16/06/22

5

❖ Bourse au BNSSA :

Coût de la formation : 640 €

Formations accélérées (8 séances en 4 week-ends) sur Bischwiller

➢ Les objectifs opérationnels :

- Assurer la qualification des surveillants de baignades.

- Prévenir les risques liés à la sécurité en s’intégrant dans le dispositif d’un POSS (Le Plan d'Organisation de la

Surveillance et des Secours est obligatoire dans les établissements de baignade d'accès public et payant

depuis 1998).

➢ Le public cible :

Les habitants de Bischwiller de 17 à 40 ans inclus.

➢ Les besoins du territoire :

Difficultés de recrutement de personnel diplômé BNSSA disposé à s’engager à la piscine de Bischwiller.

Par saison (mi-mai à mi-septembre), il faut 10 à 12 personnes qualifiées.

➢ Les conditions d’accès à la bourse :

- Résider à Bischwiller depuis plus d’un an ;

- Avoir minimum 17 ans et maximum 40 ans inclus ;

- Avoir réussi les tests éliminatoires ;

- Réaliser la formation complète dans un délai de 12 mois ;

- Réaliser un engagement professionnel d’un mois (CDD rémunéré) à la piscine de Bischwiller après

obtention du diplôme BNSSA afin de recevoir la bourse.

➢ Proposition de financement :

L’aide de la Bourse au BNSSA serait :

- 100% du coût de la formation (640 €) versé directement au bénéficiaire sur présentation de justificatifs

de facture acquittée et d’engagement professionnel de trois mois en continu ou discontinu (CDD

rémunéré) à Bischwiller.SM/SM

16/06/22

6

Proposition financière du dispositif :

BAFA BNSSA Total

(BAFA+BNSSA)

Coût maximum/

diplôme 1 150€ 640€ /

Nombre de

diplômes

financés

14

(dont 4 QPV)

6

(dont 2 QPV)

20

(dont 6 QPV)

Coût annuel

maximum

formations

16 100€ 3 840€ 19 940€

Participation

demandée au

Contrat de Ville

4 600€ 1 280€ 5 880€

Coût réel

maximum pour la

Collective

11 500€

(10 BAFA)

2 560€

(4 BNSSA)

14 060€

(14 diplômes)Convention Communauté d’Agglomération/Ville de Bischwiller Page 1 /10

CONVENTION DE DESIGNATION DE MAITRISE

D’OUVRAGE ET DE FINANCEMENT

relative à l’aménagement de la rue Rhin

à BISCHWILLER

Vu la délibération du Conseil Municipal du autorisant Monsieur le Maire de la Ville de Bischwiller à signer la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement aux termes de laquelle la Ville de Bischwiller confie certaines attributions de maitrise d’ouvrage à la Communauté d’Agglomération de Haguenau pour l’aménagement de la rue du Rhin et s’engage à rembourser la Communauté d’Agglomération de Haguenau des dépenses relatives à la part des travaux répondant aux besoins de la Ville ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du ;

Entre les soussignés :

 la Ville de Bischwiller, représentée par M. Jean-Lucien NETZER, Maire de la Ville de Bischwiller dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal susvisée, d’une part ;

 la Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentée par son Président, Monsieur Claude STURNI, dûment autorisé par la délibération du Conseil d’Agglomération susvisée, d’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La Ville de Bischwiller et la Communauté d’Agglomération de Haguenau ont décidé de réaliser les travaux d’aménagement de voirie et de réseaux dans la rue du Rhin conformément au plan joint (annexe 1). Le programme des travaux et l’enveloppe financière prévisionnelle pour chaque maître d’ouvrage sont annexés à la présente convention.

La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985, de confier à la Communauté d’Agglomération de Haguenau, qui l’accepte, le soin de réaliser l’ensemble de l’opération, dont la partie maîtrise d’ouvrage communale au nom et pour le compte de la Ville de Bischwiller dans les conditions fixées ci-après.

Elle a aussi pour objet de fixer le montant de la participation financière de la Ville de Bischwiller.

Annexe au point N°14Convention Communauté d’Agglomération/Ville de Bischwiller Page 2 /10

Article 2 – Equipements à réaliser, programme technique des travaux, délais.

L’opération concerne l’aménagement de la rue du Rhin et comprend les travaux :

- de voirie : compétence communauté d’agglomération de Haguenau ; ces travaux portent sur l’aménagement de la chaussée, des aires de trottoirs et de stationnements, - d’aménagement des espaces verts : 1er aménagement de la compétence communauté d’agglomération,

- d’installation de mobilier urbain de sécurité : compétence communauté d’agglomération,

- de signalisation horizontale et verticale : compétence communauté d’agglomération de Haguenau ; ces travaux portent sur l’installation des signalisations de Police et les travaux de marquage routier réglementaire,

- d’éclairage public : compétence communauté d’agglomération de Haguenau ; ces travaux portent sur la restructuration complète du réseau d’éclairage public, - de mise en souterrain du réseau téléphonique et du déploiement du réseau de vidéoprotection : compétence communale.

L’intervention de plusieurs entreprises sur un même chantier nécessitera le recours à un SPS.

La réalisation des travaux fera l’objet d’une permission de voirie détaillant les prescriptions techniques et les modalités de réalisation de l’opération.

La Communauté d’Agglomération de Haguenau s’engage à réaliser l’opération dans le respect du programme ainsi défini qu’elle accepte.

Dans le cas où, au cours de la mission, il serait nécessaire d’apporter des modifications au programme, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que la Communauté d’Agglomération puisse mettre en œuvre ces modifications.

La Communauté d’Agglomération s’engage à réaliser les travaux dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de la présente convention. Ce délai sera prolongé des arrêts de chantiers que le maître d’œuvre aura notifiés par ordres de service à l’entreprise.

Article 3 – Personne habilitée à engager le Maitre d’Ouvrage de l’opération

Pour l’exécution des missions confiées à la Communauté d’Agglomération, celle-ci sera représentée par son représentant légal tel qu’indiqué en page 1, qui sera seule habilité à engager la responsabilité de la Communauté d’Agglomération pour l’exécution de la présente convention.

Article 4 – Contenu de la mission du Maitre d’Ouvrage de l’opération

La mission de la Communauté d’Agglomération de Haguenau réalisée au nom et pour le compte de la Ville de Bischwiller porte sur les éléments suivants :

1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé, sous réserve d’une approbation préalable par la Ville de Bischwiller.

2. Le coordinateur SPS sera désigné par la Communauté d’Agglomération.

3. Elaboration des DCE, des documents de consultation et de publication, le dépouillement des offres.Convention Communauté d’Agglomération/Ville de Bischwiller Page 3 /10

4. Signature et gestion des marchés de travaux, versement de la rémunération correspondante, réception des travaux.

5. L’organisation et le suivi du chantier jusqu’à la réception des travaux.

6. Gestion financière et comptable de l’opération.

7. Gestion administrative.

8. Action en justice (sauf réserves de l’article 18)

La maîtrise d’œuvre de l’ensemble des travaux sera assurée par la Direction du Cadre de Vie et des Equipements – pôle VRD de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (Territoire de Bischwiller).

Le temps de travail pour la maîtrise d’œuvre sera imputé sur les services partagés à la charge de la Ville de Bischwiller.

Article 5 - Dispositions financières

La Ville de Bischwiller s’assurera du financement de sa part dans l’opération selon le plan de financement prévisionnel figurant en annexe 2.

La Communauté d’Agglomération assurera le préfinancement des dépenses de l’opération tel qu’indiqué à l’annexe 2.

La Ville de Bischwiller remboursera la Communauté d’Agglomération des dépenses qui lui incombent sur la base des décomptes fournis par cette dernière selon les principes du schéma des mandats et titres figurant en annexe 3 à la convention.

Les décomptes fournis différencieront la part de chaque collectivité. Ils seront visés par le comptable de la Communauté d’Agglomération, attestant leur paiement.

La Ville de Bischwiller s’engage à rembourser la Communauté d’Agglomération des montants dus dans le délai de trois semaines suivant la réception des documents justificatifs tel que défini à l’annexe 3.

Si les justificatifs ne devaient pas être suffisamment précis ou complets, le délai de remboursement serait prolongé jusqu’à leur obtention par la Ville de Bischwiller.

Le remboursement s’effectue selon le coût réel des travaux, toutes taxes comprises puisque la Communauté d’Agglomération de Haguenau réalise ces travaux « pour le compte de tiers ».

Article 6 – Avance

Sur demande de la Communauté d’Agglomération, la Ville de Bischwiller versera une avance dès la notification du marché de travaux.

Le montant de l’avance est fixé à 30% du total prévisionnel des dépenses à la charge de la Ville de Bischwiller tel qu’il figure à l’annexe 2.

Le remboursement de l’avance s’imputera sur les sommes payées à la Communauté d’Agglomération, selon les modalités suivantes :

- 50% de l’avance dès que le montant total des dépenses faites par la Communauté d’Agglomération pour le compte de la Ville de Bischwiller dépassera 50% du total prévisionnel mentionné au 2ème alinéa.Convention Communauté d’Agglomération/Ville de Bischwiller Page 4 /10

- Le remboursement de l’avance devra être terminé lorsque le montant total des dépenses faites par la Communauté d’Agglomération pour le compte de la Ville de Bischwiller atteindra 70% du total prévisionnel mentionné au 2ème alinéa.

Article 7 – Récupération de la TVA

La Communauté d’Agglomération, susceptible de bénéficier du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d’investissement afférentes aux travaux dont elle a assuré la maitrise d’ouvrage, tels que définis à l’annexe 2 (colonne b) de la présente convention, se charge d’établir le dossier y afférent, et de solliciter l’attribution du fonds de compensation auprès des services de l’Etat.

Le montant toutes taxes comprises remboursé par la Ville de Bischwiller au titre des travaux de mise en souterrain du réseau téléphonique et du déploiement du réseau de vidéoprotection, tel qu’il est défini à l’annexe 2 (colonne a) n’est pas pris en compte pour le calcul de l’attribution du FCTVA à la Communauté d’Agglomération. La Ville de Bischwiller sollicite l’attribution du FCTVA auprès des services de l’Etat pour le montant remboursé à la Communauté d’Agglomération au titre des travaux de mise en souterrain du réseau téléphonique et du déploiement du réseau de vidéoprotection (annexe 2 ; colonne a), qui correspond à des dépenses réelles d’investissement qu’il réalise dans le cadre de ses compétences sur son domaine.

Article 8 – Contrôle par le Maitre de l’Ouvrage des travaux de mise en souterrain du réseau téléphonique et du déploiement du réseau de vidéoprotection

La Ville de Bischwiller et ses représentants pourront demander à tout moment à la Communauté d’Agglomération la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.

Au cours de l’opération, de manière régulière, la Communauté d’Agglomération adressera à la Ville de Bischwiller un compte-rendu de l’avancement des travaux, les rapports des différents essais, un état financier actualisé de l’opération ainsi qu’un calendrier prévisionnel du déroulement du reste de l’opération.

Elle indiquera les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour d’éventuelles décisions à prendre par la Ville de Bischwiller pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions.

La Ville de Bischwiller doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai maximum de 15 jours à réception des pièces sus indiquées. A défaut, la Ville de Bischwiller est réputée les avoir acceptées.

A la fin de l’opération, conformément à l’article 14 consacré à l’achèvement de la mission de la Communauté d’Agglomération, celle-ci remettra à la Ville de Bischwiller un bilan général avec notamment les décomptes généraux des marchés visés exacts par son comptable, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés.

Les décomptes généraux des marchés deviendront définitifs après accord écrit donné par la Ville de Bischwiller dans le délai 45 jours maximum. En cas de désaccord, la Ville de Bischwiller le fera connaître à la Communauté d’Agglomération dans le délai de 15 jours.

La Ville de Bischwiller se réserve la faculté d’effectuer à tout moment les contrôles administratifs et techniques qu’il estime nécessaire.Convention Communauté d’Agglomération/Ville de Bischwiller Page 5 /10

Article 9 – Approbation de l’avant-projet et du dossier de consultation des entreprises.

Pour les ouvrages de compétence communales, la Communauté d’Agglomération est tenue de solliciter l’accord préalable de la Ville de Bischwiller sur le dossier d’avant-projet. A cet effet, le dossier correspondant sera adressé à la Ville de Bischwiller par la Communauté d’Agglomération.

La Ville de Bischwiller devra notifier son accord à la Communauté d’Agglomération ou faire ses observations dans un délai de 15 jours suivant la réception des dossiers. A défaut, son accord sera réputé obtenu.

Le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) en ce qui concerne la partie « mise en souterrain du réseau téléphonique et du déploiement du réseau de vidéoprotection » devra faire l’objet d’un accord préalable de la Ville de Bischwiller.

Le DCE devra parvenir à la Ville de Bischwiller au moins 15 jours avant lancement de la consultation.

La Ville de Bischwiller devra notifier son accord à la Communauté d’Agglomération ou faire ses observations dans un délai de 15 jours suivant la réception du dossier. A défaut, son accord sera réputé obtenu.

Article 10 – Choix des prestataires et entrepreneurs

La Communauté d’Agglomération attribuera les marchés publics. La mise en concurrence, la publication, la réception des plis, la préparation et le secrétariat des séances d’ouvertures des plis, ainsi que l’analyse des offres, seront assurés par les services de la Communauté d’Agglomération.

Avant signature des marchés, la décision de la Communauté d’Agglomération fera l’objet d’une approbation par la Ville de Bischwiller.

Aucun modificatif à un marché, portant sur la mise en souterrain du réseau téléphonique et le déploiement du réseau de vidéoprotection, ne pourra être effectué sans l’accord préalable de la Ville de Bischwiller.

Article 11 – La réception des ouvrages

La Communauté d’Agglomération est tenue d’obtenir l’accord préalable de la Ville de Bischwiller avant de prendre la décision de réception des ouvrages la concernant.

En conséquence, les réceptions d’ouvrage seront organisées par la Communauté d’Agglomération selon les modalités suivantes :

- Lors des opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du CCAG Travaux, la Communauté d’Agglomération organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la Ville de Bischwiller (ou son représentant), la Communauté d’Agglomération et le maitre d’œuvre chargé du suivi des travaux.

- La Communauté d’Agglomération transmettra ses propositions à la Ville de Bischwiller en ce qui concerne la décision de réception. Celle-ci fera connaître sa décision à la Communauté d’Agglomération dans les 15 jours suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision de la Ville de Bischwiller dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la Communauté d’Agglomération. - La communauté d’Agglomération établira ensuite la décision de réception, avec ou sans réserve, ou de refus et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée à la Ville de Bischwiller.

- La mission de la Communauté d’Agglomération comprend la levée des réserves de réception.Convention Communauté d’Agglomération/Ville de Bischwiller Page 6 /10

- La réception des ouvrages emporte transfert à la Communauté d’Agglomération de la garde des ouvrages. Elle en sera libérée en ce qui concerne la « mise en souterrain du réseau téléphonique et le déploiement du réseau de vidéoprotection » dans les conditions fixées à l’article 12.

Article 12 – Remise des Ouvrages

La Communauté d’Agglomération remet à la Ville de Bischwiller les ouvrages la concernant après réception des travaux et notification aux entreprises. Un procès-verbal de remise de l’ouvrage est établi et signé contradictoirement. La décision de mise en service incombe ensuite à la Ville de Bischwiller.

Article 13 - Gestion ultérieure des aménagements réalisés

La gestion en reviendra aux deux collectivités selon leurs compétences respectives, telles qu’elles résultent des statuts.

Article 14 – Achèvement de la mission du Maitre d’Ouvrage de l’Opération

La mission de la Communauté d’Agglomération au nom et pour le compte de la Ville de Bischwiller prend fin par le quitus délivré par la Ville de Bischwiller ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 16.

Le quitus sera délivré à la demande de la Communauté d’Agglomération après exécution complète de ses missions et notamment la réception des ouvrages, la levée des réserves de réception, la transmission du bilan général, la mise à disposition de l’ouvrage, et après expiration des délais de garantie contractuels.

Le Ville de Bischwiller doit notifier sa décision à la Communauté d’Agglomération dans les 30 jours suivant la réception de la demande, faute de quoi le quitus sera réputé délivré.

Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre la Communauté d’Agglomération et certains de ses cocontractants, ou des tiers, au titre de l’opération, la Communauté d’Agglomération est tenu de remettre à la Ville de Bischwiller tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

Article 15 – Rémunération de la Communauté d’Agglomération

La mission de Maitrise d’Ouvrage de la Communauté d’Agglomération sera effectuée à titre gratuit.

Article 16 – Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties en cas de :

- non commencement des travaux de l’opération dans les 8 mois de la notification de la convention,

- manquement à ses obligations par l’autre partie, après mise en demeure. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Communauté d’Agglomération et des travaux réalisés. Le constat contradictoire faitConvention Communauté d’Agglomération/Ville de Bischwiller Page 7 /10

l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que la Communauté d’Agglomération doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux effectués. Il indique enfin le délai dans lequel la Communauté d’Agglomération doit remettre l’ensemble des dossiers à la Ville de Bischwiller.

Article 17 – Durée

La présente convention prendra fin par délivrance du quitus à la Communauté d’Agglomération.

Article 18 – Capacité d’ester en justice

La Communauté d’Agglomération pourra agir en justice pour le compte de la Ville de Bischwiller jusqu’à délivrance du quitus aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. La Communauté d’Agglomération devra, avant toute action, demande l’accord de la Ville de Bischwiller.

Article 19 - Litiges

Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de STRASBOURG.

Fait à BISCHWILLER, le

Le Président de la Communauté

d’Agglomération de Haguenau

Le Maire de la Ville

de BISCHWILLER

Claude STURNI Jean-Lucien NETZERConvention Communauté d’Agglomération/Ville de Bischwiller Page 8 /10

ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION

En rouge : la voirie rue du Rhin.Convention Communauté d’Agglomération/Ville de Bischwiller Page 9 /10

ANNEXE 2 : PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT

Prestations

Montant estimés Dont à la charge

de la CAH de la Ville de Bischwiller

a+b b a

Travaux de réseaux secs 148 458,88 € 79 166,67 € 69 292,21 €

Travaux de voirie 383 333,33 € 383 333,33 € - €

Répartition des frais 100% 86.97% 13.03%

Frais d'insertion 2 400,00 € 2087,28 € 312,72 €

Frais de Maitrise d'œuvre - € prestation pour compte propre service partagé

Frais de coordonateur SPS 4 500,00 € 3 913,65 € 586,35 €

Total de l'opération (HT) 538 692,21 € 468 500,93 € 70 191,28 €

TVA (20%) 107 738,44 € 93 700,19 € 14 038,26 €

Total de l'opération (TTC) 646 430,65 € 562 201.12 € 84 229,54 €Convention Communauté d’Agglomération/Ville de Bischwiller Page 10 /10

ANNEXE 3 : SCHEMA DES MANDATS ET TITRES

CAH

Maitrise d’ouvrage

« désignée » de

l’opération

Comptable

de la

CAH

Ville de

Bischwiller

(Direction des Finances)

Trésorerie de

Haguenau2021 Déclarations d'intention d'aliéner (DIA) 2021

Numéro de

dia Date dia Adresse du bien vendu Section Parcelles Surface

totale Prix Décision Date Observations 1 07/01/2021 5 rue de l'Eglise 48 50/11 2586 m² 370 000,00 € Renonciation tacite 08/03/2021 2 17/12/2020 27 rue de Haguenau 41 319/15 1192 m² 260 000,00 € Non préemption 26/01/2021 3 06/01/2021 1 place de la Liberté 16 279/37 2218 m² 129 600,00 € Non préemption 25/01/2021 4 08/01/2021 rue Paul Weiss 77 489/51 447 m² 98 340,00 € Non préemption 25/01/2021 5 06/01/2021 27 impasse des Drapiers 28 163/44 824 m² 327 000,00 € Non préemption 25/01/2021 6 06/01/2021 4 rue du Maréchal Joffre 21 147/26 1405 m² 165 000,00 € Non préemption 25/01/2021 7 05/01/2021 4-6 rue de Rohrwiller 13 146/35, 86/35 171 m² 207 000,00 € Non préemption 08/02/2021 8 08/01/2021 rue Paul Weiss 77 491/51 416 m² 91 520,00 € Non préemption 25/01/2021 9 12/01/2021 7 rue de la Gravière 30 38 1139 m² 220 000,00 € Non préemption 25/01/2021 10 14/01/2021 7 rue des Charpentiers 27 193/59 357 m² 230 000,00 € Non préemption 28/01/2021 11 18/01/2021 4 rue de la Grange 13 07, 91/6 148 m² 213 000,00 € Non préemption 28/01/2021 12 19/01/2021 38 rue du Général Rampont 3 80/25 757 m² 186 000,00 € Non préemption 08/02/2021 13 19/01/2021 40 rue de Gries 33 387/181 721 m² 235 000,00 € Non préemption 08/02/2021 14 22/01/2021 4 rue des Cimetières 1 46/20 258 m² 122 500,00 € Non préemption 08/02/2021 15 01/02/2021 15 rue de la Montée 13 181/24 756 m² 137 000,00 € Non préemption 19/02/2021 16 28/01/2021 15 rue de la Montée 13 181/24 756 m² 110 000,00 € Non préemption 16/02/2021 17 01/02/2021 20 rue des Bosquets 82 432/136 1 m² 3 000,00 € Non préemption 19/02/2021 18 02/02/2021 4B rue du Maréchal Joffre 21 173/27 4792 m² 163 500,00 € Non préemption 19/02/2021

19 08/02/2021 44 rue du Maréchal Joffre 18 211/74, 212/74, 223/78, 225/78, 226/78,

227/80, 228/80, 231/74, 232/74, 246/78 8647 m² 175 000,00 € Non préemption 19/02/2021 20 09/02/2021 39A rue de Rohrwiller 7 41/23 555 m² 165 000,00 € Non préemption 22/02/2021 21 04/02/2021 12-14 rue du Carmel 42 467/142, 470/142, 296/142 4 131 m² 2 309 000,00 € Non préemption 26/02/2021 22 04/02/2021 1 rue du Renard 42 480/142 269 m² 54 000,00 € Non préemption 15/03/2021 23 04/02/2021 4 impasse du Blaireau 42 484/142 164 m² 37 000,00 € Non préemption 15/03/2021 24 09/02/2021 35 rue de Rohrwiller 7 11 341 m² 260 000,00 € Non préemption 05/03/2021 25 08/02/2021 4 rue des Prés 13 51 81 m² 500,00 € Non préemption 29/03/2021 26 04/02/2021 6 rue des Tilleuls 31 112 898 m² 390 000,00 € Non préemption 05/03/2021 27 05/02/2021 rue du Cerf (Sandhof) 81 943 565 m² 12 430,00 € Non préemption 05/03/2021 28 12/02/2021 11 rue des Prés 14 66 386 m² 232 863,00 € Non préemption 09/02/2021 29 19/02/2021 18 rue Paul Winckler 18 211, 212, 223, 225, 226, 227, 228, 231 8647 m² 133 952,00 € Non préemption 05/03/2021 30 16/02/2021 7 rue des Prés 14 211/62 6 m² 1,00 € Non préemption 05/03/2021 31 19/02/2021 38 rue du Général Rampont 3 80/25 757 m² 98 000,00 € Non préemption 09/03/2021 32 22/02/2021 17 rue des Rames 21 124/48, 116/45 325 m² 200 000,00 € Non préemption 16/03/2021 33 24/02/2021 13 rue du Moulin 2 148 533 m² 100 000,00 € Non préemption 18/03/2021

34 01/03/2021 2 rue du Rothbaechel 81

515/7, 518/18, 521/19, 523/20, 563/307,

570/331, 784/308, 785/308, 856/43,

857/43 10086 m² 1 200 000,00 € Non préemption 18/03/2021 35 16/02/2021 7 rue des Prés 14 210/82 418 m² 260 000,00 € Non préemption 16/03/2021 36 03/03/2021 13 impasse des Drapiers 28 82/21 652 m² 220 000,00 € Non préemption 18/03/2021 37 04/03/2021 rue des Cimetières 2 152/1, 95/50 717 m² 270 000,00 € Remplacée par la DIA 46 38 08/03/2021 12 rue de la Pomme d'Or 16 123 135 m² 176 000,00 € Non préemption 18/03/2021 39 09/03/2021 12 rue du Maréchal Joffre 18 90 171 m² 126 000,00 € Non préemption 18/03/2021 40 15/03/2021 2 rue des Prés 13 52 106 m² 500,00 € Non préemption 29/03/2021 41 09/03/2021 3 impasse des Lucioles 24 109/5 871 m² 390 000,00 € Non préemption 29/03/2021 42 09/03/2021 5 rue du Maréchal Foch 14 12 1176 m² 123 000,00 € Non préemption 25/03/2021 43 05/03/2021 17 rue d'Elbeuf 18 29 147 m² 85 000,00 € Non préemption 25/03/2021 44 11/03/2021 40 rue du Général Leclerc 16 158 271 m² 210 000,00 € Non préemption 25/03/2021 45 23/03/2021 10 rue de Haguenau 42 162 301 m² 125 000,00 € Non préemption 01/04/2021 46 04/03/2021 23 rue des Cimetières 2 151/2, 95/50 717 m² 270 000,00 € Non préemption 12/04/2021 Remplace la DIA 37 47 23/03/2021 1B rue des Vignes 31 166/002, 167/001, 169/001 4 m² 1,00 € Non préemption 12/04/2021 48 26/03/2021 15 rue de la Montée 13 181/24 756 m² 133 000,00 € Non préemption 15/04/2021 49 18/03/2021 3 rue de Hanhoffen 27 256, 258 438 m² 80 000,00 € Non préemption 12/04/2021 50 29/03/2021 40 rue de Rohrwiller 12 80/11, 88/2 5405 m² 1 050 000,00 € Non préemption 22/04/2021

51 29/03/2021 7 rue Paul Winckler 18 211/74, 212/74, 223/78, 225, 226/78,

227/80, 228/80, 231/74 8647 m² 79 375,00 € Non préemption 15/04/2021

Annexe au point N°182021 Déclarations d'intention d'aliéner (DIA) 2021

52 29/03/2021 40 rue de Rohrwiller 12 48/5, 79/2, 92/2, 93/11 3418 m² 1 050 000,00 € Non préemption 22/04/2021 53 30/03/2021 impasse des Drapiers 28 158 690 m² 73 000,00 € Renonciation tacite 06/06/2021 54 01/04/2021 20 rue de Gries 22 168/14, 236/12 400 m² 205 000,00 € Non préemption 20/04/2021 55 06/04/2021 24 rue de la Pomme d'Or 16 129 120 m² 140 000,00 € Non préemption 20/04/2021

56 09/04/2021 3 impasse des Grillons 33 462/195, 464/217, 466/196, 468/197,

470/198 420 m² 220 000,00 € Non préemption 20/04/2021 57 08/04/2021 4 rue de la Gare 16 116 177 m² 198 000,00 € Non préemption 20/04/2021 58 16/04/2021 1 rue des Bosquets 22 191/14 516 m² 285 000,00 € Non préemption 06/05/2021 59 22/04/2021 131 rue du Général Rampont 18 199/74, 203/74, 204/74, 205/74, 245/78 509 m² 220 000,00 € Non préemption 06/05/2021 60 14/04/2021 46 route de Strasbourg 77 396, 397, 398, 399, 434/395 1592 m² 1 500 000,00 € Non préemption 20/05/2021 61 20/04/2021 rue des Pâturages 89 152 1549 m² 317 500,00 € Non préemption 06/05/2021 62 16/04/2021 34 rue de Rohrwiller 13 175/67 876 m² 280 000,00 € Renonciation tacite 23/06/2021 63 22/04/2021 50B route de Strasbourg 77 (3)/132 400 m² 50 000,00 € Non préemption 06/05/2021 64 22/04/2021 Loehl 22 259/27, 161/27 11 m² 1,00 € Non préemption 06/05/2021 65 22/04/2021 Loehl 22 257/25 2 m² 1,00 € Non préemption 10/05/2021

66 21/04/2021 34 rue du Maréchal Joffre 18 211/74, 212/74, 223/78, 225, 226/78,

227/80, 228/80, 231/74 8647 m² 101 088,00 € Non préemption 06/05/2021 67 03/05/2021 14 rue des Tisserands 28 37 239 m² 240 000,00 € Non préemption 06/05/2021

68 03/05/2021 7 rue Paul Winckler 18 211/74, 212/74, 223/78, 225, 226/78,

227/80, 228/80, 231/74 8647 m² 51 170,00 € Non préemption 18/05/2021 69 29/04/2021 12 rue de la Biche 42 398/13 242 m² 170 000,00 € Non préemption 18/05/2021 70 29/04/2021 28 rue du Luhberg 28 19 462 m² 171 000,00 € Non préemption 18/05/2021 71 30/04/2021 3 impasse de la Poudrière 43 288/79 524 m² 230 800,00 € Non préemption 18/05/2021 72 27/04/2021 2 impasse des Libellules 22, 33 139/1, 233/88, 79/3, 100/1 1125 m² 250 000,00 € Non préemption 18/05/2021 73 26/04/2021 36 rue des Coccinelles 22, 24, 33 214/1, 100/5, 335/188 823 m² 315 000,00 € Non préemption 18/05/2021 74 30/04/2021 rue Paul Weiss 77 507/51 275 m² 55 292,00 € Non préemption 18/05/2021

75 06/05/2021 10 rue de Marienthal 81 745/6, 750/6, 751/6, 771/5, 813/5, 876/8,

920/8, 880/8 26585 m² 300 000,00 € Remplacée par les DIA 82 à 85 76 06/05/2021 6 rue Paul Weiss 31 143/03 870 m² 218 000,00 € Non préemption 27/05/2021 77 06/05/2021 Sieh 89 9 2598 m² 200 000,00 € Non préemption 27/05/2021 78 10/05/2021 8 rue de Weitbruch 35 216/18 643 m² 180 000,00 € Non préemption 27/05/2021 79 11/05/2021 4 rue d'Oberhoffen 6 61/34, 76/34 93 m² 160 000,00 € Non préemption 27/05/2021 80 29/05/2021 3A rue du Maréchal Joffre 20 96/30, 97/30 1506 m² 1,00 € Non préemption 05/07/2021 81 02/06/2021 4 rue du Chasseur 81 626 600 m² 260 000,00 € Non préemption 24/06/2021 82 02/06/2021 10 rue de Marienthal 81 745/6 5567 m² 25 000,00 € Non préemption 19/07/2021 En remplacement de la DIA 75 83 02/06/2021 10 rue de Marienthal 81 876/8, 880/8 1402 m² 2 000,00 € Non préemption 19/07/2021 En remplacement de la DIA 75 84 02/06/2021 10 rue de Marienthal 81 751, 750, 771, 813 19610 m² 272 500,00 € Non préemption 19/07/2021 En remplacement de la DIA 75 85 02/06/2021 10 rue de Marienthal 81 920/8 6 m² 500,00 € Non préemption 24/06/2021 En remplacement de la DIA 75 86 03/06/2021 4 rue du Houblon 21 76/21 980 m² 300 000,00 € Non préemption 24/06/2021 87 08/06/2021 40 rue de Gries 33 387/181 721 m² 245 000,00 € Non préemption 24/06/2021 88 14/06/2021 50B route de Strasbourg 77 515 601 m² 115 000,00 € Non préemption 24/06/2021 89 15/06/2021 8 rue Raymond Poincaré 16 29 212 m² 45 000,00 € Non préemption 02/07/2021 90 15/06/2021 8 rue Raymond Poincaré 16 29 212 m² 80 000,00 € Non préemption 02/07/2021 91 15/06/2021 6 rue du Conseil 5 55 891 m² 290 000,00 € Non préemption 02/07/2021 92 22/06/2021 rue de Phalsbourg 24 134/34 34 m² 1 360,00 € Non préemption 05/07/2021 93 17/06/2021 rue de Phalsbourg 24 132/34 614 m² 24 560,00 € Non préemption 05/07/2021 94 22/06/2021 rue de Phalsbourg 24 133/34, 135/34 197 m² 7 880,00 € Non préemption 05/07/2021 95 21/06/2021 2 rue de la Montée 13 10 708 m² 240 000,00 € Non préemption 08/07/2021 96 16/06/2021 4 rue Guillaume Riff 36 442/17 553 m² 220 000,00 € Non préemption 05/07/2021 97 28/06/2021 23 rue de la Gare 16 156 226 m² 135 000,00 € Non préemption 05/07/2021 98 25/06/2021 15 rue de la Montée 13 181/24 756 m² 200 000,00 € Non préemption 06/07/2021 99 01/07/2021 35 rue des Prés 89 327/149 8 m² 1,00 € Non préemption 26/07/2021

100 05/07/2021 6 rue Paul Winckler 18 211/74, 212/74, 223/78, 225, 226/78,

227/80, 228/80, 231/74 8647 m² 51 287,00 € Remplacée par la DIA 117 101 28/06/2021 3 square de l'Hermine 81 401/36 535 m² 406 000,00 € Non préemption 26/07/2021 102 01/07/2021 15 rue de la Montée 13 181/24 756 m² 210 000,00 € Non préemption 31/08/2021 103 12/07/2021 10 rue des Charrons 15 39 442 m² 230 000,00 € Non préemption 26/07/20212021 Déclarations d'intention d'aliéner (DIA) 2021

104 13/07/2021 6 rue Paul Winckler 18 211/74, 212/74, 223/78, 225, 226/78, 227/80, 228/80, 231/74 8647 m² 53 337,00 € Remplacée par la DIA 114

105 15/07/2021 rue Henri Pierson 13 rue Henri Pierson 14 27 107/17 121/62 385 m²

410 m²

280 000,00 € Non préemption 09/09/2021

106 15/07/2021 17 rue du Chevreuil 81 640/295, 638/296, 661/297 2014 m² 475 000,00 € Non préemption 30/08/2021 107 23/07/2021 17B rue du Ried 29 81/7 270 m² 266 500,00 € Non préemption 29/07/2021 108 22/07/2021 21 rue des Ecoles 15 80 521 m² 168 000,00 € Non préemption 29/07/2021 109 22/07/2021 13 rue de Vire 17, 18 94, 177, 179 759 m² 80 000,00 € Remplacée par les DIA 126 et 127 110 28/07/2021 Schnuchenweg 89 157 460 m² 30 529,46 € Non préemption 30/08/2021 111 28/07/2021 Schnuchenweg 89 156 881 m² 58 470,54 € Non préemption 30/08/2021 112 28/07/2021 29 rue du Cerf 81 391/306 578 m² 140 800,00 € Non préemption 30/08/2021 113 04/08/2021 3 rue de la Prairie 30 121 145 m² 2 000,00 € Non préemption 30/08/2021

114 06/08/2021 6 rue Paul Winckler 18 211/74, 212/74, 223/78, 225, 226/78,

227/80, 228/80, 231/74, 232/74, 246/78 8647 m² 53 337,00 € Non préemption 30/08/2021 En remplacement de la DIA 104 115 06/08/2021 3 rue de l'Industrie 22 251/19, 253/27 466 m² 9 320,00 € Non préemption 13/09/2021 116 06/08/2021 3 rue de la Prairie 30 120 1598 m² 38 000,00 € Non préemption 08/10/2021

117 04/08/2021 6 rue Paul Winckler 18 211/74, 212/74, 223/78, 225, 226/78,

227/80, 228/80, 231/74, 232/74, 246/78 8647 m² 51 287,00 € Non préemption 30/08/2021 En remplacement de la DIA 100 118 13/08/2021 28 rue Paul Weiss 77 307/40 773 m² 270 000,00 € Non préemption 30/08/2021 119 12/08/2021 2 rue des Coccinelles 33 300/188 1197 m² 195 000,00 € Non préemption 30/08/2021 120 11/08/2021 47 rue de Rohrwiller 10 24 1630 m² 146 000,00 € Non préemption 31/08/2021 121 12/08/2021 1 rue de la Gare 16 271/132 1233 m² 300 000,00 € Non préemption 31/08/2021 122 16/08/2021 49 rue de la Pomme d'Or 23 63 327 m² 225 000,00 € Non préemption 30/08/2021 123 10/08/2021 29 rue de la Gare 16 238/160, 239/160 225 m² 325 000,00 € Non préemption 30/08/2021 124 20/08/2021 10 rue Raymond Poincaré 16 30 135 m² 70 000,00 € Non préemption 14/09/2021 125 25/08/2021 25 rue d'Elbeuf 18 25 143 m² 163 500,00 € Non préemption 31/08/2021 126 31/08/2021 13 rue de Vire 17 94 139 m² 75 000,00 € Non préemption 16/09/2021 En remplacement de la DIA 109 127 31/08/2021 13 rue de Vire 18 177, 179 620 m² 5 000,00 € Non préemption 24/09/2021 128 30/08/2021 3 impasse de la Poudrière 43 288/79 524 m² 230 800,00 € Non préemption 16/09/2021 129 01/09/2021 14 rue de Haguenau 42 204/27 329 m² 167 232,00 € Non préemption 16/09/2021 130 06/09/2021 12 impasse de la Bleiche 48 165/3, 167/3, 168/8 2270 m² 68 198,00 € Non préemption 16/09/2021 131 06/09/2021 36 rue du Noyer 23 94 265 m² 141 000,00 € Non préemption 16/09/2021 132 06/09/2021 12 impasse de la Bleiche 48 165/3, 167/3, 168/8 2270 m² 68 198,00 € Non préemption 16/09/2021 133 09/09/2021 62-64 rue des Frênes 77 353/40 3029 m² 7 000,00 € Non préemption 28/09/2021 134 08/09/2021 1 rue du Houblon 16 92 263 m² 186 000,00 € Non préemption 28/09/2021 135 09/09/2021 35 rue Paul Weiss 77 202/51, 350/351 592 m² 175 000,00 € Non préemption 28/09/2021 136 13/09/2021 10 rue de Sedan 18 198/72 201 m² 130 000,00 € Non préemption 28/09/2021 137 14/09/2021 Sandhof - rue du Cerf 81 947/224 570 m² 12 540,00 € Non préemption 28/09/2021 138 17/09/2021 rue Paul Weiss 77 497/51, 470/57 919 m² 190 000,00 € Renonciation tacite 17/11/2021 139 20/09/2021 34 rue de Rohrwiller 13 175/67 876 m² 280 000,00 € Non préemption 28/10/2021 140 20/09/2021 27 rue de la Garance 28 34 35 m² 1,00 € Non préemption 05/10/2021 141 20/09/2021 33 rue de la Garance 28 203/43, 201/41 42 m² 1,00 € Non préemption 05/10/2021 142 16/09/2021 16 rue des Ecoles 17 125/61 152 m² 108 000,00 € Non préemption 05/10/2021 143 21/09/2021 9 rue des Prés 14 146, 147, 211 432 m² 25 000,00 € Non préemption 05/10/2021 144 22/09/2021 52 rue des Prés 14 203/24 768 m² 114 000,00 € Non préemption 28/10/2021 145 27/09/2021 18 rue Française 16 210/19 365 m² 200 000,00 € Non préemption 28/10/2021 146 27/09/2021 rue de Vire 18 304/111 17 m² 2 500,00 € Non préemption 28/10/2021 147 28/09/2021 9 rue de la Piscine 42 246/56 1359 m² 241 510,00 € Non préemption 28/10/2021 148 05/10/2021 Navarsmatten 48 2 1929 m² 130 000,00 € Non instruite 28/10/2021 Erreur dans la DIA 149 06/10/2021 Messerschmieden 89 297/0020 702 m² 159 900,00 € Non préemption 28/10/2021 150 06/10/2021 Messerschmieden 89 297/0020 702 m² 125 000,00 € Non préemption 28/10/2021 151 11/10/2021 5-7 rue des Charrons 15 288/11 1591 m² 81 000,00 € Non préemption 09/11/2021 152 08/10/2021 18 rue des Fleuristes 36 270/8 570 m² 320 388,00 € Non préemption 28/10/2021 153 14/10/2021 38 rue de Weitbruch 36 348/40, 596/40 766 m² 344 000,00 € Non préemption 09/11/2021 154 15/10/2021 13 rue de l'Industrie 35 308, 309 1183 m² 250 000,00 € Non préemption 09/11/2021 155 14/10/2021 33 rue des Prés 89 336/149, 338/149 3 263 m² 326 000,00 € Non préemption 09/11/20212021 Déclarations d'intention d'aliéner (DIA) 2021

156 11/10/2021 5 rue du Ried 29 7 629 m² 200 000,00 € Non préemption 09/11/2021 157 12/10/2021 50 rue de la Pomme d'Or 23 66 198 m² 155 000,00 € Non préemption 12/11/2021 158 18/10/2021 22 rue du Castor 41 160 000,00 € Non préemption 09/11/2021 159 18/10/2021 BAUMGARTEN 81 122 7 090 m² 53 175,00 € Non préemption 09/11/2021 160 18/10/2021 32 rue de Vire 21 151/26 1 444 m² 113 000,00 € Non préemption 09/11/2021 161 20/10/2021 10 rue des Charrons 15 (2)/0039 218 m² 230 000,00 € Non préemption 09/11/2021 162 20/10/2021 4 rue des Coccinelles 33 318/188 680 m² 380 000,00 € Non préemption 09/11/2021 163 25/10/2021 10 rue de Rohrwiller 13 159/36 160 m² 135 500,00 € Non préemption 09/11/2021 164 22/10/2021 13 rue des Fileurs 23 75 357 m² 120 000,00 € Non préemption 19/11/2021 165 22/10/2021 5 rue des Moissons 82 415/45 279 m² 290 000,00 € Non préemption 09/11/2021 166 22/10/2021 9 rue du Houblon 16 96 175 m² 75 000,00 € Non préemption 09/11/2021 167 26/10/2021 27 rue de la Garance 28 127/34 644 m² 415 000,00 € Non préemption 09/11/2021

168 27/10/2021 46 rue du Maréchal Joffre 18 211/74, 212/74, 223/78, 225/78, 226/78,

227/80, 228/80, 231/74, 232/74, 246/78 8647 m² 20 000,00 € Non préemption 09/11/2021 169 04/11/2021 17 rue des Ormes 30 110/47, 113/47 873 m² 336 539,00 € Non préemption 16/11/2021 170 08/11/2021 27 rue de Haguenau 41 326/15 500 m² 349 000,00 € Non préemption 12/01/2022 171 08/11/2021 14 rue de Haguenau 42 204/27 329 m² 217 859,49 € Non préemption 09/12/2021 172 16/11/2021 26 rue Guillaume Riff 36 353 498 m² 351 000,00 € Non préemption 09/12/2021 173 18/11/2021 rue du Houblon 21 121/15 1 584 m² 108 000,00 € Non préemption 09/12/2021 174 17/11/2021 43 rue de Vire 21 166/26 1 936 m² 165 000,00 € Non préemption 09/12/2021 175 23/11/2021 3 rue des Couturières 19 65 719 m² 100 000,00 € Non préemption 14/01/2022 176 06/12/2021 41 rue de la République 18 101, 135/102, 142/110, 170/111, 179/11 631 m² 254 000,00 € Non préemption 19/01/2022 177 07/12/2021 2 impasse des Charpentiers 27 196/59 413 m² 255 000,00 € Non préemption 15/01/2022 178 24/11/2021 15 rue Henri Pierson 14 105, 142 3 026m² 1,00 € Non préemption 19/01/2022 179 08/12/2021 39B rue de Rohrwiller 7 35/14 533 m² 298 551,00 € Non préemption 15/01/2022 180 07/12/2021 2 rue de la Pomme d'Or 16 184/132 251 m² 300 000,00 € Non préemption 15/01/2022 181 10/12/2021 2 rue des Cimetières 1 162/20, 165/19 174 m² 133 150,00 € Non préemption 15/01/2022 182 10/12/2021 1 rue de la Prairie 30 8 199 m² 185 000,00 € Non préemption 15/01/2022 183 14/12/2021 25 rue des Fileurs 23 81 358 m² 140 000,00 € Non préemption 22/01/2022 184 14/12/2021 13 rue des Coccinelles 33 346/188 577 m² 260 000,00 € Non préemption 22/01/2022 185 16/12/2021 4 rue de la Kuebelmuehle 81 927/43, 953/43 28 093 m² 3 000 000,00 € Non préemption 30/01/2022 186 17/12/2021 4 impasse des Drapiers 28 85/21 579 m² 262 000,00 € Non préemption 30/01/2022 187 16/12/2021 7 rue du Cerf 81 3352/306, 891/224 988 m² 328 000,00 € Non préemption 30/01/2022 188 15/12/2021 10 rue Georges Clémenceau 15 56 672 m² 230 000,00 € Non préemption 30/01/2022 189 23/12/2021 rue de Phalsbourg 24 134/34 34 m² 700,00 € Non préemption 30/01/2022 190 16/12/2021 20A rue de la Gare 16 240/108, 241/108 1 444 m² 220 000,00 € Non préemption 03/02/20222021 Déclarations d'intention d'aliéner (DIA) 2022

Numéro de

dia Date dia Adresse du bien vendu Section Parcelles Surface

totale Prix Décision Date Observations 1 10/01/2022 17 rue des Ormes 30 110/47 873 m² 320 000,00 € Non préemption 30/01/2022 2 10/01/2022 5-7 rue des Charrons 15 288/11 1 591 m² 121 500,00 € Non préemption 03/02/2022 3 10/01/2022 14 rue de Haguenau 42 204/27 329 m² 217 859,39 € Non préemption 10/02/2022

4 12/01/2022 rue de Rohrwiller 13 66, 168/67, 170/63, 172/64, 173/70,

95/70, 141/70, 176/67 5 118 m² 280 000,00 € Non préemption 03/02/2022 5 22/12/2022 22 rue de Phalsbourg 24 82/40 461 m² 370 000,00 € Non préemption 10/02/2022 6 24/01/2022 23 rue des Roseaux 89 257/20, 258/20 741 m² 280 000,00 € Non préemption 16/02/2022 7 24/01/2022 73 rue du Général Rampont 17 11 669 m² 70 000,00 € Non préemption 20/02/2022 8 26/01/2022 49 rue de Weitbruch 36 258, 101, 102 2 213 m² 260 000,00 € Non préemption 20/02/2022 9 01/02/2022 17 rue du Houblon 16 161 182 m² 116 000,00 € Non préemption 06/03/2022 10 04/02/2022 32 rue des Ecoles 17 69 270 m² 208 000,00 € Non préemption 02/03/2022 11 08/02/2022 7 rue Georges Clémenceau 15 140 271 m² 151 000,00 € Non préemption 14/03/2022 12 03/02/2022 1 rue du Noyer 24 46 353 m² 190 000,00 € Non préemption 12/03/2022 13 09/02/2022 38 rue du Général Rampont 3 80/25 757 m² 177 500,00 € Non préemption 12/03/2022 14 02/02/2022 35 rue du Maréchal Joffre 19 66/02 2 100 m² 165 000,00 € Non préemption tacite 10/04/2022 15 11/02/2022 3 rue des Cyprès 77 174/40 970 m² 185 000,00 € Non préemption 12/03/2022 16 15/02/2022 35 rue des Ecoles 16 61 535 m² 245 000,00 € Non préemption 14/03/2022 17 04/03/2022 38 rue de la République 18 20 193 m² 148 000,00 € Non préemption 17/03/2022 18 01/03/2022 7 rue de Sedan 18 71 180 m² 167 000,00 € Non préemption 06/04/2022 19 07/03/2022 4 rue Profonde 5 139/10, 137/7 1 857 m² 208 000,00 € Non préemption 01/05/2022 20 09/03/2022 50B rue de Strasbourg 77 516 340 m² 70 000,00 € Non préemption 30/03/2022 21 10/03/2022 7 rue de la Prairie 28, 30 07, 01 1 327 m² 225 000,00 € Non préemption 30/03/2022 22 10/03/2022 35 rue de la Garance 28 166/44, 197/44 1 596 m² 400 000,00 € Non préemption 27/03/2022 23 14/03/2022 57 rue de la Pomme d'Or 24 63 170 m² 190 000,00 € Non préemption 30/03/2022 24 15/03/2022 26 rue du Maréchal Joffre 18 185/74 152 m² 70 000,00 € Non préemption 06/04/2022 25 21/03/2022 35 rue de la Garance 28 198/44 106 m² 60 000,00 € Non préemption 04/05/2022 26 22/03/2022 17 impasse des Roses 43 358/101 888 m² 264 000,00 € Non préemption 12/04/2022 27 05/04/2022 32 rue de Vire 21 151 1 444 m² 123 000,00 € Non préemption 18/05/2022 28 25/03/2022 1 rue Eugène Prévot 16 214/19, 216/19, 265/19 361 m² 340 000,00 € Non préemption 04/05/2022 29 29/03/2022 Sandhof - rue du Cerf 81 931 190 m² 2 850,00 € Non préemption 15/05/2022 30 29/03/2022 13 rue de la Piscine 42 168/29 1 712 m² 340 000,00 € Non préemption 01/05/2022 31 30/03/2022 52 rue Française 17 51 366 m² 90 000,00 € Non préemption 04/05/2022 32 06/04/2022 7 impasse des Genêts 43 422 962 m² 580 000,00 € Non préemption 01/05/2022 33 07/04/2022 12 rue de Gries 22 96/9, 159/9 521 m² 210 000,00 € Non préemption 01/05/2022 34 13/04/2022 rue de la Kuebelmuehle 81 782/43, 853/43, 854/43 22 286 m² 978 409,00 € Non préemption 26/05/2022 35 26/04/2022 46 rue des Prés 14 28 439 m² 220 000,00 € Non préemption 15/05/2022 36 25/04/2022 rue du Maréchal Joffre 21 129, 131, 158 et 159 2 365 m² 1,00 € Non préemption 15/05/2022 37 25/04/2022 50B rue de Strasbourg 77 515/132 601 m² 115 000,00 € Non préemption 15/05/2022 38 22/04/2022 10 rue des Vignes 31 93/19 541 m² 275 000,00 € Non préemption 15/05/2022 39 13/05/2022 16 route de Strasbourg 24 71 195 m² 220 000,00 € 40 10/05/2022 3 rue de Hanhoffen 27 438 m² 113 000,00 € Non préemption 01/06/2022Indice 3 – 25/05/2022

COMPTE RENDU D’ACTIVITES AUX COLLECTIVITES

LOCALES (CRACL)

ANNEE 2021 – PREVISIONS 2022

CONCESSION D’AMENAGEMENT POUR LA REALISATION DE LA ZAC DU

BAUMGARTEN A BISCHWILLER

Société d’Aménagement et d’Équipement de la Région de Strasbourg

10, rue Oberlin – 67000 STRASBOURG

Annexe au point N°20ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 2 Indice 3

SOMMAIRE

A. Cadre juridique – historique de l’opération ........ 3

A.1 Historique de l’opération

A.2 Concession d’aménagement

A.3 Autorisations d’urbanisme

B. Avancement de l’opération ........ 10

B.1 Programme prévisionnel

B.2 Etudes et travaux

B.3 Acquisitions de terrain

B.4 Commercialisation

B.5 Communication

B.6 Perspectives de développement

C. Aspect financier ........ 19

C.1 Dépenses réalisées

C.2 Dépenses à réaliser

C.3 Recettes réalisées

C.4 Recettes à prévoir

C.5 Financement

C.6 Matrice des Risques

Conclusion ........ 21

Annexes ........ 22ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 3 Indice 3

A. CADRE JURIDIQUE – HISTORIQUE DE L’OPERATION

Le présent compte rendu d’activités au 31 décembre 2021 a pour objet :

- de rendre compte de l’état actuel tant physique que financier de l’opération, - de présenter à la Ville de Bischwiller le dernier bilan prévisionnel actualisé (qui tient compte des dépenses-recettes réalisées à ce jour et le plan de trésorerie prévisionnel servant de support aux prévisions à court ou moyen terme.

A.1 Historique de l’opération

La Ville de Bischwiller souhaite aménager un secteur en entrée nord de la ville. Ce site identifié au PLUI est stratégique pour la commune car il est le dernier grand secteur d’urbanisation de la ville situé dans l’emprise urbaine.ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 4 Indice 3

Il a vocation à constituer une opération d’ensemble largement phasée dans le temps et qui intègre les caractéristiques spécifiques du lieu. La Ville de Bischwiller souhaite faire de ce site un aménagement exemplaire représentatif d’une nouvelle image de la ville.

L’aménagement du quartier du Baumgarten proposera une offre de logements neufs et diversifiés qui permettra de corriger les déséquilibres de la démographie et du parc de logements en proposant une offre résidentielle très bien située, variée tant en termes de statut d’occupation que de typologies d’habitat.

L’aménagement de la ZAC doit permettre de concrétiser les attentes de la Ville orientées vers la prise en compte des paysages, de l’environnement du site ainsi que de l’intérêt général mettant en avant :

 le respect de l’environnement,

 l’intégration des nouveaux aménagements dans le tissu de la ville,

 la complémentarité des offres de logements dans le marché immobilier,

 la transition avec le quartier adjacent en favorisant les formes urbaines compactes,

 la valorisation des nombreux équipements existants,

 l’optimisation des surfaces imperméables et de leurs dessertes,

 une volonté claire de limiter les voiries et les espaces de stationnement sur la zone,

 une volonté de développement d’un projet paysager simple et aisé d’entretien,ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 5 Indice 3

 la conception d’une opération globale au contenu maîtrisé, tant du point de vue quantitatif que qualitatif,

 une volonté de maîtrise du prix et de maîtrise des déplacements,

 une attente en termes de qualité paysagère, de qualité environnementale dans les domaines de l’aménagement.

Suite à la concertation avec les riverains lors de l’élaboration du dossier de création de ZAC, le programme prévisionnel de l’opération prévoit la réalisation d’environ 780 logements avec la proportion approximative suivante :

 20% de logements collectifs

 20% d’habitat intermédiaire de hauteur moyenne R+1+attique

 60% d’habitat collectif de hauteur maximale R+3+attique

La qualité résidentielle du Baumgarten doit être le symbole de la nouvelle image de Bischwiller. Pour cette raison, le mode d’aménagement choisi par la collectivité est la concession d’aménagement.

A.2 Concession d’aménagement

Aux termes d'une convention de concession signée le 24 avril 2019, la Ville de Bischwiller a chargé la SERS de réaliser l’opération d’aménagement du quartier du « Baumgarten » sous forme d’une ZAC.

La SERS devra réalisée environ 810 logements dont 20% de logements aidés.

Les principales missions de la concession sont les suivantes :

 acquisition du foncier,

 indemnisation des exploitants agricole à savoir au titre des indemnités d’éviction individuelles, et pour la compensation agricole collective.

 réalisation, suivi et coordination de toutes les études nécessaires à l’opération,

 obtention des autorisations administratives nécessaires à l’aménagement de la ZAC,

 réalisation des travaux et équipements concourants à l'opération prévue, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution,

 élaboration du cahier des charges de cession de terrains, assorti des prescriptions architecturales, urbaines et environnementales,

 commercialisation et cession des charges foncières,

 gestion financière et comptable de l’opération,

 coordination de l’ensemble des actions permettant la réalisation de l’opération.

Durée du contrat

La durée du contrat est fixée à 20 ans à compter de sa date de prise d’effet.ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 6 Indice 3

Financement de l’opération

Le financement de l’opération sera assuré par la commercialisation des terrains cédés. La rémunération du concessionnaire sera donc substantiellement assurée par les résultats de l’opération.

Participation de la collectivité

La collectivité participera pour sa part, à hauteur de 250.000,00 € HT, à la réalisation d’un carrefour giratoire situé au Nord-Est de l’opération.

Ce carrefour giratoire à 4 branches, figure dans le programme des travaux à réaliser par l’Aménageur. La ZAC étant raccordée par une seule branche dudit carrefour, il a été convenu que l’opération prendrait en charge 37,5% du montant total, soit une participation financière de la collectivité à hauteur de 62,5% limitée à 250.000,00 € HT.

Comité de suivi / comité de pilotage

Conformément au contrat de concession, le processus de gouvernance du projet a été mis en place dès décembre 2019 avec une première séance de travail du comité technique.

Le Comité de Pilotage, structure de portage politique et instance décisionnaire, est composé de :  Mr NETZER – Maire de Bischwiller

 Mr MERTZ – Adjoint à l’urbanisme et au développement durable

 Mr TIMMEL – DGS

 Mme PFRIMMER – Cheffe de projet de développement urbain

 Mme KLEIN – Directrice des services techniques

Le Comité technique regroupe les acteurs directement impliqués par le projet et à minima :  Mme PFRIMMER – Cheffe de projet de développement urbain

 Mme KLEIN – Directrice des services techniques

 Mme GULLY – Chef de projets SERS

 Les représentants de la maitrise d’œuvre

COMITE DE PILOTAGE

(Elus, partenaires institutionnels

SERS…)

COMITE TECHNIQUE

Groupe thématique

Réseaux

Groupe thématique

Aménagement /

techniques

Groupe thématique

Paysage &

environnement

Groupe thématique

Circulation – transport -

giratoire

Groupe thématique

CommercialisationZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 7 Indice 3

Les membres de ce même Comité technique participent à tous les groupes de travail thématiques auxquels sont joints des « experts » : CeA pour giratoire, concessionnaires réseaux, déplacements, CAH pour la gestion des ordures ménagères, ….

Les comités et groupe de travail se sont réunis pour piloter l’opération :

 en 2019 à 4 reprises :

- 9 juillet : présentation par la Ville à la SERS du projet de chauffage urbain envisagé, - 2 octobre : Comité de pilotage 1 - validation le choix du maitre d’œuvre, - 28 novembre : point sur le foncier avec les services de la Ville,

- 9 décembre : Comité de pilotage 2 – présentation du bilan des documents sources, point sur l’étude énergétique, analyse critique du scénario retenu dans le dossier de création de ZAC, proposition de scénarii alternatifs – choix du scénario 2 à améliorer, proposition de références et d’inspirations d’aménagement.

 en 2020 à 10 reprises pour :

- 20 janvier : réunion technique avec Itherm sur le projet de chauffage urbain - 4 février : Comité de pilotage 3 – réunion de présentation du scénario 2 approfondi - 3 mars : Comité de pilotage 4 - réunion de présentation scénario 2 modifié / validation du plan présenté

- 18 juin : validation avec les services techniques des principes de desserte par les transports en commun, de la gestion des déchets, de l’assainissement, du mobilier et de l’éclairage public

- 2 juillet : réunion présentation plantations et espaces verts

- 7 juillet : présentation / validation du parti pris paysager (essences, mobilier) aux services de espaces verts

- 17 août : présentation / validation des principes mis en œuvre pour assainissement / eaux usées / eaux pluviales / eau potable / défense incendie

- 31 août : point sur l’avancement de l’opération (procédures, planning, …) en présence de Mr Timmel

- 28 septembre : réunion giratoire avec CD67 et Ville

- 3 novembre : réunion avec GRDF et Ville

 En 2021 à 12 reprises pour :

- 8 février : Comité de pilotage 5 – réunion de présentation / validation de l’AVP / validation du giratoire et de ses aménagements

- 17 mars : réunion avec Alsace Archéologie avant démarrage du diagnostic archéologique

- 10 mai : Comité technique - réunion technique de finalisation avant présentation du PRO aux élus

- 31 mai : Comité de pilotage 6 – présentation du CPAUPE et du PRO

- 10 juin : Comité de suivi financier, technique et comptable – présentation du CRACL 2020

- 28 juin : Comité technique - réunion technique sur l’éclairage public, le giratoire et le foncier

- 12 juillet : présentation du projet à la commission ZAC Baumgarten

- 30 septembre : réunion 1 avec la Chambre d’Agriculture et les agriculteurs pour la répartition des terres à exploiter + résiliation des baux avant acquisition foncière + compensation agricole

- 26 octobre : Comité de pilotage 7 – validation du CPAUPEZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 8 Indice 3

- 4 novembre : réunion 2 avec la Chambre d’Agriculture et les agriculteurs pour la répartition des terres à exploiter + résiliation des baux avant acquisition foncière + compensation agricole

- 30 novembre : réunion publique de présentation du projet aux riverains - 15 décembre : réunion 3 avec la Chambre d’Agriculture et les agriculteurs pour la répartition des terres à exploiter + résiliation des baux avant acquisition foncière + compensation agricole

Bien sûr, des réunions de travail thématiques entre MOE et SERS et d’autres intervenants ont eu lieu en plus des réunions énoncées ci-avant sur des sujets comme : réseau de chaleur, CCCT, enquête publique, …

A.3 Autorisations d’urbanisme

Autorisation environnementale

Une demande d’autorisation environnementale a été déposée auprès de la DDT le 28/10/2020. Cette demande comprend : le dossier de demande d’autorisation environnementale, le dossier loi sur l’eau et la demande de défrichement.

 Un avis favorable a été donné par la DDT en juin 2021.

DUP / expro

Un dossier de demande de DUP et d’enquête parcellaire a été déposé auprès des services du Préfet le 04/12/2020. Il est en cours d’instruction.

 La SERS a demandé aux services de la Préfecture de procéder à l’application de L181-10 du Code de l’Environnement afin que l’enquête préalable à la DUP et l’enquête publique relative au dossier d’autorisation environnementale fassent l’objet d’une enquête unique. Cette enquête publique s’est tenue du 04/10 au 03/11/2021. Le Commissaire enquêteur a remis à la Préfecture du Bas-Rhin, son rapport d’enquête publique unique – avis et conclusions le 03/12/2021 incluant le mémoire en réponse au PV de synthèse du 10/11/2021 rédigé par la SERS.

La Préfète a informé la SERS le 17/12/2021 que le Commissaire enquêteur a donné un avis favorable sans réserve à la cessibilité des parcelles et un avis favorable avec une réserve à la demande d’autorisation environnementale ainsi qu’à la DUP. Cette réserve consiste en ce que le démarrage des travaux de la tranche n°6 soit conditionné au respect constaté des dispositions concernant les nuisances sonores. Une demande de levée de la réserve sera adressée à la Préfète (via une saisine de la DREAL) puisque que la réserve émise par le commissaire enquêteur relève de la compétence de l’Etat et non de celle de la SERS ou de la commune.

Dossier de réalisation de ZAC et étude d’impact complétée

La SERS et la Ville ont sollicité l’avis de la MRAe en septembre 2021 sur le dossier de réalisation de ZAC ainsi que sur l’étude d’impact complétée. La MRAe a émis un avis le 29/22/2021 auquel la SERS a répondu par un mémoire en réponse le 16/12/2021.

La Ville en a fait de même en sollicitant l’avis des collectivités intéressées sur le dossier de réalisation de ZAC ainsi que sur l’étude d’impact complétée.

Diagnostic d’archéologie préventive

Une demande anticipée de prescription archéologique – demande d’examen préalable du projet a été formulée à la DRAC le 16/11/2020.

Le 19/11/2020 nous étions informé par retour de mail par la DRAC (Mme Lorena Audouard – Conservatrice du Patrimoine) de la nécessité de réaliser un diagnostic archéologique préalable à la réalisation de la future ZAC du Baumgarten.ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 9 Indice 3

L’arrêté de prescription de diagnostic archéologique nous a été notifié le 01/12/2020. Les fouilles relatives au diagnostic archéologique ont eu lieu du 18/3 au 20/4/2021 par Archéologie Alsace, mandatée par la DRAC.

Archéologie Alsace a établi le projet scientifique d’intervention selon les prescriptions et sous contrôle de la DRAC.

A l’issue de la campagne de fouilles, un rapport de diagnostic préventif n°017691 rédigé par Mr Steiner d’Archéologie Alsace a été transmis à la DRAC (Pôle Patrimoine/Service Régional de l’Archéologie) le 05/07/2021. Ce rapport conclu après 269 sondages réalisés in situ « que ces derniers n’ont livré ni vestige archéologique ni indice d’une occupation humaine ancienne ». Ce rapport est consultable par le public sur le site :

https ://www.calameo.com/books/0037250384992b4cfa4f3

A la lecture du rapport, les services de l’Etat ont conclu à la libération du terrain de toute contrainte au titre de l’archéologie préventive le 08/07/2021. Aucune fouille archéologique ne sera prescrite.ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 10 Indice 3

B. AVANCEMENT DE L’OPERATION

Au sein de ce chapitre sera exposé l'état d'avancement de l'opération sous ses divers aspects jusqu’en 2021 et les perspectives pour l'année 2022.

L’équipe de maitrise d’œuvre retenue en octobre 2019 est composée de :

SECTION URBAINE (urbaniste – mandataire),

SERUE INGENIERIE (bureau d’études techniques)

et DIGITAL PAYSAGE (paysagiste).

Sous-traitant : ECOLOR BE (écologue)

Cette équipe a conçu un projet qui répond aux objectifs et aux attentes énoncées précédemment. Ce projet présenté lors des études préliminaires au Comité de pilotage se traduit par la perspective ci- dessous :ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 11 Indice 3

Et le plan masse suivant validé par le Comité de pilotage lors des études préliminaires :

Il est important de noter que ce plan ne préjuge en rien de l’implantation des bâtiments. Un travail d’implantation au stade de l’avant-projet sera réalisé et formalisé dans le CPAUPE.ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 12 Indice 3

Le choix a été fait d’assumer une rue principale plus urbaine, avec un gabarit plus large, sur laquelle viennent s’implanter des constructions plus denses venant structurer l’axe et s’ouvrant sur des vastes jardins à l’arrière, et avec des vues ouvertes sur le grand paysage (au nord) ou sur les espaces paysagers de l’opération. Les constructions de cet axe présenteront des épannelages variés (de R+1+A à R+3+A), avec des implantations en retrait de la limite de façon à toujours mettre en place un premier plan paysager pour les constructions. L’implantation d’aires de stationnement en premier plan, à l’avant des bâtiments sera proscrite.

Les rues secondaires proposeront des formes individuelles, avec des variations de densité allant du lot libre à la maison en bande, afin de créer une transition harmonieuse avec le tissu existant. Les jardins privatifs de l’ancienne voie ferrée et les espaces paysagers de la ZAC assurent un tampon paysager important entre le lotissement existant et le projet.

La ville de Bischwiller dispose d’un réseau très développé de liaisons douces qui permet de rejoindre les équipements éducatifs mais aussi la gare. Par ailleurs, les abords du Rothbaechel offrent l’opportunité de traverser la ville de façon très agréable, et la continuité de cet itinéraire est un véritable atout pour la ville.

Ainsi, le projet s’inscrit pleinement dans cette « ville des courtes distances », et facilite les trajets modes doux grâce à un réseau de cheminements denses qui se déploie entre la fourche formée par les deux axes piétons principaux à l’est et à l’ouest du quartier.

Ces deux axes sont dans la continuité de la coulée verte et permettent, à l’est, de longer le quartier du Hasensprung et de rejoindre l’entrée de ville nord (rue de l’Obermatt), et à l’ouest, de longer la voie ferrée en direction de Marienthal (pour les habitants du futur quartier, cette gare peut être plus proche que celle de Bischwiller).

La place de la nature dans le quartier est envisagée selon une double focale : il s’agit d’offrir aux futurs habitants un cadre de vie de qualité, mais aussi de permettre à l’ensemble des habitants de la ville de profiter d’espaces de promenade, d’agrément et de jeu agréables, dans la continuité des aménagements de la coulée verte du Rothbaechel.

Ainsi, la conception du quartier laisse une part importante aux espaces de nature, avec plusieurs vocations :

- Gestion des eaux pluviales

- Rafraichissement

- Espaces d’agréments et de jeux

- Accompagnement des chemins piétons

- Préservation de la biodiversité et de l’esprit du lieu avec le maintien des quelques

bosquets existants

- Insertion harmonieuse dans le grand paysage

- Jardins privatifs

Le projet présenté au Comité de pilotage a été validé lors des études préliminaires. L’équipe de maitrise d’œuvre travaille sur l’AVP qui a été remis à la SERS en octobre 2020.ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 13 Indice 3

Chauffage urbain

Après la signature de la Concession, la Ville de Bischwiller a informé la SERS de son souhait de déployer un réseau de chauffage urbain dans la ZAC. Il a été décidé ce qui suit :

L’étude énergétique diligentée par la SERS, ainsi qu’une approche du marché, nous amène à la conclusion que le raccordement de la ZAC est possible, et présente un intérêt environnemental au niveau global, aux conditions suivantes :

1. Le choix du scénario 2. En effet, ce scénario concentre les besoins en chaleur le long d’une artère qui hébergerait le réseau et optimiserait le ratio « besoin de chaleur/linéaire de réseau ».

2. Le raccordement au réseau de chaleur ne serait obligatoire que pour les logements collectifs situés le long de cette artère principale, soit prévisionnellement 670 logements sur un total de 807.

3. L’investissement du réseau de chaleur dans la ZAC, évalué à première approche autour de 500 k€ HT, sera porté par le futur délégataire du réseau de chaleur et financé par le prix de vente de la chaleur ; ne restant à la charge de l’aménageur que les piquages et les sous-stations abritant les échangeurs qui seront dans les faits supportés par les acquéreurs des droits à construire.

4. Le délégataire fera son affaire des abonnements avec les promoteurs directement.

5. Le réseau devra desservir la ZAC pour les premiers logements, soit prévisionnellement en juin 2023.

 Le délégataire a été désigné fin 2021, c’est la société IDEX qui réalisera le réseau de chaleur de Bischwiller.ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 14 Indice 3

B.1 Programme prévisionnel

Programme global prévisionnel des constructions

Le programme prévisionnel des constructions prévoit la réalisation d’environ 807 logements, dont 20% de logements individuel, 20% d’habitat intermédiaire et 60% de collectifs ; 20% des logements réalisés seront des logements aidés de type locatif social ou accession sociale à la propriété. - Immeubles collectifs : 400

- Immeubles collectifs aidés : 100

- Immeubles intermédiaires : 134

- Immeubles intermédiaires aidés : 34

- Maisons individuelles groupées : 46

- Maisons individuelles groupées aidées : 11

- Lots libres : 82

La réalisation de la ZAC va se dérouler en 7 phases :ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 15 Indice 3

Programme prévisionnel des équipements d’infrastructure à rétrocéder

L’aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’éclairage public, d'espaces libres et d'installations diverses (dont le giratoire) à réaliser pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération, ces travaux étant réalisés dans le cadre de la Concession.

B.2 Etudes et Travaux

Fin 2019, l’équipe de Maitrise d’œuvre urbaine a commencé les études préliminaires et de diagnostic du site.

En 2020, plusieurs études ont été conduites :

Etudes Rendu Avancement fin 2021

Le diagnostic du site et les études préliminaires

avec :

- présentation de différents scénarii

d’aménagement

- les études techniques

Plusieurs documents

projets ont été présenté

au Comité de pilotage

Rendu du dossier

définitif en avril 2020

Validation des EP et

d’un scénario par la

Ville

Etudes de faisabilité sur le potentiel de

développement en énergies renouvelables

Janvier 2020 et

complétée à l’AVP en

septembre 2020

/

Etudes de sol complémentaires Juin et complétée en septembre 2020

/

Complément expertise faune/flore à l’étude

d’impact initiale (Urbitat+)

Expertise en 2019 &

2020

Rapport octobre

2020

/

AVP Octobre 2020 Présentation au Comité de pilotage le

08/02/2021

Elaboration du dossier loi sur l’eau Septembre 2020 Avis favorable DDT en juin 2021

Elaboration du dossier de défrichement Octobre 2020 Avis favorable DDT en juin 2021

Elaboration du dossier d’autorisation

environnementale

Octobre 2020 Avis favorable DDT

en juin 2021

Elaboration du dossier d’enquête préalable à la DUP

et d’enquête parcellaire

Octobre 2020 En cours

d’instructionZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 16 Indice 3

En 2021, plusieurs études ont été conduites :

Etudes Rendu Avancement fin 2021

Elaboration du CPAUPE Plusieurs documents

projets ont été présenté

au Comité de pilotage

Validation par le

comité de pilotage.

Quelques

ajustements à la

marge seront

sûrement

nécessaires.

En 2022, le CCCT et

le CPAUPE seront à

délibérés une fois

aboutis, les rendant

ainsi opposables.

PRO / DCE 30/09/2021 Validé Lancement des appels d’offres travaux de la tranche

1

Lancement AO

15/11/2021

Retour offres le

10/12/2021

Réalisé

Analyse des offres travaux En coursZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 17 Indice 3

B.3 Acquisitions de terrain

La ZAC se développe sur une surface de 22 hectares 02 ares 95 centiares.

La quasi-totalité de l’emprise foncière du projet est propriété de la Ville de Bischwiller. Un dossier d’enquête parcellaire en vue d’une expropriation est en cours.

En date du 07/07/2021, seules les parcelles en rouge et en blanc n’appartiennent pas à la Commune de Bischwiller.

La parcelle rouge correspond à la parcelle à exproprier, elle représente 70,90 ares dont la moitié indivise appartient déjà à la Commune.

Les baux agricoles sont en cours de résiliation par la commune et ceci afin de permettre l’achat des terrains par la SERS.ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 18 Indice 3

B.4 Commercialisation

Vente des charges foncières

La commercialisation n’a pas commencé.

B.5 Communication - concertation

Compte tenu de la situation sanitaire et de l’état d’avancement de l’opération (instruction dossiers réglementaires), une réunion de présentations du projet aux riverains a pu être organisée le 30/11/2021.

B.6 Perspectives de développement

Pour l’année 2022 :

 DUP et dossier d’autorisation environnementale

Obtention des arrêtés préfectoraux y relatifs

 Attribution des marchés de travaux de la tranche 1

 Démarrage des travaux de viabilisation de la ZAC et création du giratoire

 Acquisition foncière amiable de la dernière parcelle et acquisition de l’ensemble des propriétés de la ville de Bischwiller

 Approbation du dossier de réalisation de ZAC

 Délibération du CPAUPE et du cahier des charges de cessions de terrain les rendant opposables

 Choix des promoteurs / constructeurs.

La première phase d’urbanisation dont la commercialisation commencera dès le 2ème trimestre 2022 correspond à environ 121 logements répartis comme suit :

 2 lots de logements collectifs (lots A1et A2)

 1 lot de logements intermédiaires avec 6 lots de maisons individuelles (lots A3 à A9)

 17 lots de maisons individuelles (lots A10 à A26 non libres d’architecte).ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 19 Indice 3ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 20 Indice 3

C. ASPECT FINANCIER

Le bilan estimatif prévisionnel joint en annexe comprend un échéancier des dépenses et recettes prévisibles et donne la situation de trésorerie de l’opération.

Tous les comptes sont présentés hors taxes.

C.1 Dépenses réalisées

Le montant total des dépenses (constatées révisées) cumulées au 31/12/2021 depuis le démarrage de l’opération s’élève à 537.328,43 € HT :

Postes

Prévisionnel

en € HT Réglé net en € HT

2021 2021 Cumul au 31/12/2021

1 études 286 419 237.676 384.178

2 acquisitions foncières 3 483 694 198 198

3 travaux 144 300 91.896 91.896

4 assurances & impôts 0 616 616

5 autres frais 6 250 7.148 9.907

6 rémunération 161 078 23.763 49.734

7 frais financiers 22.161 769 801

4 103 902 362.065 537.328

Les principaux écarts entre « réalisé » et « prévisionnel » concernent les postes suivants : - Travaux

- Acquisitions foncières

- Rémunération du concessionnaire

- Frais financiers

Ces écarts sur l’année 2021 dus principalement au Covid et aux procédures administratives n’ont pas d’incidences sur les postes de dépenses cumulés prévisionnels de fin d’opération.ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 21 Indice 3

C.2 Dépenses à réaliser

Les dépenses prévues en 2022 s'élèveront à 6.145.600 € HT environ et se décomposent de la manière suivante :

Postes

Constaté révisé en € HT

2022 Cumul à la fin de l’opération

1 études 115.166 1.116.444

2 acquisitions foncières 3.578.496 3 633 694

3 travaux 2.101.000 11.829.915

4 assurances & impôts fonciers 650 75.000

5 autres frais 19.552 194.288

6 rémunération 303.709 1.642.131

7 frais financiers 27.027 465 524

6.145.600 18.956.996

Les principaux postes de dépenses de l’année 2022 correspondent aux acquisitions foncières (acquisition des terrains à viabiliser à la ville de Bischwiller) et les travaux de viabilisation de la phase A & B d’urbanisation.

C.3 Recettes réalisées

Il n’y a pas de recettes à ce stade de l’opération.

C.4 Recettes à prévoir

Pour l’année 2022, les recettes totales prévisionnelles de 1.787.850 € correspondent au poste suivant : - Participation du concédant aux travaux du giratoire : 250 000 € HT

- Vente de droits à construire pour le collectifs et l’intermédiaire : 678.475 € - Vente de droits à construire pour la maison individuelle : 859.375 €

La SERS souhaite que les prix de vente soient actualisés par rapport au marché actuel de Bischwiller. Une proposition en ce sens sera faite au 1er comité de pilotage 2022.

C.5 Financement

Pour financer l’opération, la SERS pourra recourir à un prêt et/ou à un financement sur ses fonds propres.

Dans ce cas, elle pourra avancer les fonds nécessaires au déroulement de l’opération au taux de découvert négocié avec la Caisse des Dépôts et Consignations soit Eonia flooré à 0+1%.ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 22 Indice 3

C.6 Matrice des Risques

Les principaux risques financiers identifiés sont :

- Le dépassement du coût des travaux exposé dans le bilan initial du Traité de Concession, le projet retenu a une surface d’espaces verts, de voiries et de chemins non cessibles de près de 43%

CONCLUSION :

Compte tenu des éléments ci avant, l'opération présente une trésorerie de -537.328,43 € HT au 31/12/2021.

Le bilan à terminaison présenterait un résultat prévisionnel de 27K€.ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 23 Indice 3

ANNEXES

1. BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL INTEGRANT LA MATRICE DES RISQUES

2. ETAT DES ACQUISITIONS 2021

NEANT

3. ETAT DES CESSIONS 2021

NEANT

4. PLAN MASSE DE L’OPERATION du 30/09/2021CRACL 1488 ZAC du Baumgarten - Bischwiller

màj 05/05/2022

TVA % 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Au delà Budget

réactualisé au

31/12/2021

Ecart / bilan initial

858 -93 -537 328 -12 236 -163 027 -362 065 -4 357 750 -542 132 165 187 -633 363 113 381 5 818 955 26 949 168 774

17 361 108 18 984 038 537 328 12 236 163 027 362 065 6 145 600 2 149 198 488 902 1 172 203 460 458 8 003 306 18 956 996 -13 774

1 ETUDES 899 580 1 116 690 384 178 0 146 502 237 676 115 166 73 999 35 105 61 772 34 057 412 166 1 116 444 10 014

10 Honoraires 206 960 759 934 245 087 136 172 108 915 88 680 58 345 25 119 51 785 20 070 270 694 759 779 -49 008

1110 Maitrise d'oeuvre VRD suivi travaux & OPC 20 270 000 48 680 43 845 7 119 22 165 7 070 141 122 270 000

1120 Maitrise d'oeuvre urbaine études 20 320 138 245 087 136 172 108 915 25 000 5 000 7 500 16 620 7 500 13 431 320 138 -48 853

1130 Provision coordination architecturale construction 20 98 663 7 500 7 500 7 500 7 500 3 500 65 163 98 663 -1

1200 Honoraires OPC 20 103 480

1400 Honoraires SPS 20 103 480 71 134 7 500 2 000 3 000 5 500 2 000 50 979 70 979 -155

16 Autres honoraires 692 620 356 756 10 330 10 330 128 761 26 487 15 653 9 987 9 987 13 987 141 472 356 664 59 021

1610 Géomètre 20 51 740 100 000 4 400 2 980 1 420 15 000 5 000 4 000 4 000 8 000 59 600 100 000

1700 Diagnostic archéologique 20 20 000 123 200 123 365 123 365

1710 Maitrise d'oeuvre VRD 20 362 180

1713 Aléas & imprévus 20 59 278 3 487 3 479 3 487 3 487 3 487 41 722 59 150 59 150

1718 AMO HQE 20 51 740 59 278 8 000 3 500 2 500 2 500 2 500 40 150 59 150 -128

1730 Architecte-urbaniste en chef du projet 20 206 960

1740 Autres études 20 15 000 11 326 7 350 3 976 3 674 15 000

2 ACQUISITIONS FONCIERES 3 714 370 3 633 694 198 3 578 496 30 000 25 000 3 633 694

21 Acquisitions foncières 3 300 000 3 300 000 3 270 000 30 000 3 300 000

2110 Acquisitions auprès de la ville de Bischwiller 20 3 300 000 3 300 000 3 200 000 3 200 000 -100 000

2111 Acquisitions auprès CEA 20 30 000 30 000 30 000

2112 Acquisitions à des particuliers 20 70 000 70 000 70 000

24 Frais juridiques 113 610 29 070 29 070 29 070

2410 Frais d'acquisitions 20 113 610 29 070 29 070 29 070

25 Arpentage

26 Autres frais 300 760 304 624 198 279 426 25 000 304 624

2600 Autres frais sur acquisitions 20 23 760 24 624 198 198 24 426 24 624

2601 Perte d'exploitation et de fumure 20 105 000 105 000 105 000 105 000

2602 Compensation agricole collective (yc étude) 20 172 000 175 000 150 000 25 000 175 000

3 TRAVAUX 10 348 000 11 855 670 91 896 2 101 000 1 918 320 299 500 973 700 317 385 6 128 114 11 829 915 -25 755

31 Travaux d'aménagement 410 000

3102 Bassins de rétention 20 330 000

3103 Enfouissement ligne HT 20 80 000

32 Travaux VRD 9 938 000 10 946 438 1 850 000 1 856 000 280 000 935 000 297 927 5 702 512 10 921 438 -25 000

3200 Voirie, trottoirs, revêtements 20 7 680 000 3 950 079 500 000 456 000 100 000 400 000 161 298 2 332 781 3 950 079

3201 Assainissement, eau potable, eau pluviale 20 2 555 865 350 000 195 000 85 000 300 000 30 165 1 595 700 2 555 865

3202 Eclairage public, courant faible, gaz 20 1 846 182 450 000 450 000 55 000 145 000 99 045 647 137 1 846 182

3206 Espaces verts, mobilier, signalisation 20 1 490 000 2 194 312 400 000 530 000 40 000 90 000 7 418 1 126 894 2 194 312 0

3232 Giratoire (équip public primaire) 20 768 000 400 000 150 000 225 000 375 000 -25 000

33 Frais de raccordement 555 000 91 896 200 000 10 000 10 000 10 000 10 000 223 104 555 000

3300 Enfouissement ligne HT et poste transfo 20 400 000 91 896 91 896 200 000 108 104 400 000

3301 Chauffage urbain 20 155 000 10 000 10 000 10 000 10 000 115 000 155 000

3302 Autres raccordements 20

34 Aléas travaux 230 029 41 000 37 320 6 000 18 700 5 959 120 550 229 529 -500

3400 Aléas travaux 20 230 029 41 000 37 320 6 000 18 700 5 959 120 550 229 529 -500

36 Autres frais

38 Révision 124 203 10 000 15 000 3 500 10 000 3 500 81 948 123 948 -255

3800 Révision prévisionnelle travaux & honoraires 20 124 203 10 000 15 000 3 500 10 000 3 500 81 948 123 948 -255

4 ASSURANCES & IMPOTS FONCIERS 75 000 616 650 6 650 4 650 3 650 3 650 55 134 75 000 75 000

4300 RC MO 368 368 400 400 400 400 400 5 632 8 000 8 000

4401 Assurance répartition SERS 247 247 250 250 250 250 250 3 503 5 000 5 000

4510 Impôts 75 000 6 000 4 000 3 000 3 000 46 000 62 000 62 000

5 AUTRES FRAIS 72 436 269 288 2 759 2 200 559 7 148 19 552 9 302 19 327 4 077 4 077 128 047 194 288 -75 000

5200 Notaire pour cessions 20 93 798 8 302 8 302 3 327 3 077 3 077 67 714 93 798

5300 Divers - tirages - reprographie - publication 20 17 500 2 634 559 2 075 1 250 1 000 1 000 1 000 1 000 9 617 17 500

5400 Communication 20 72 436 82 990 7 273 2 200 5 073 10 000 15 000 50 717 82 990

5700 Impôts foncier 75 000 -75 000

6 REMUNERATION 1 513 854 1 643 172 25 970 10 036 15 934 23 763 303 709 89 523 47 040 73 395 43 094 1 035 637 1 642 131 1 967

6300 Rém. concession (sur dépenses) 604 375 675 014 19 733 36 5 934 13 763 232 195 15 241 12 277 41 841 11 540 341 147 673 974 1 968

6400 Rém. de commercialisation 684 479 743 158 61 514 64 283 24 764 21 554 21 554 549 490 743 158 0

6500 Rém. forfaitaire 225 000 225 000 30 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 145 000 225 000

7 FRAIS FINANCIERS 737 868 465 524 32 32 769 27 027 51 404 53 280 55 609 58 196 219 207 465 524

7200 Charges financières sur emprunt 735 000 184 850 801 32 769 184 049 184 850

7301 Frais financiers découvert 2 868 280 674 27 027 51 404 53 280 55 609 58 196 35 158 280 674

8 TVA

9 QUOTE PART RESULTAT

17 361 966 18 983 945 1 787 850 1 607 066 654 089 538 839 573 839 13 822 261 18 983 945 155 000

1 CESSIONS 17 111 966 18 578 945 1 537 850 1 607 066 619 089 538 839 538 839 13 737 261 18 578 945

111 Cessions pour habitat à PARTICULIERS 1 299 200 1 722 000 1 722 000 1 722 000

1111 Maisons en bandes individuelles ordinaires 20 1 120 000 1 459 500 1 459 500 1 459 500

1112 Maisons en bandes individuelles aidées 20 179 200 262 500 262 500 262 500

116 Autres cessions 5 193 906 6 015 625 859 375 859 375 182 292 182 292 182 292 3 750 000 6 015 625

1161 Lots libres à l'are 20 5 013 281 6 015 625 859 375 859 375 182 292 182 292 182 292 3 750 000 6 015 625

1162 Lots libres à l'are partie inconstructible 20 180 625

12 Cessions des immeubles bâtis 10 618 860 10 841 320 678 475 747 691 436 798 356 548 356 548 8 265 261 10 841 320

1200 Immeubles collectifs ordinaires 20 6 597 500 7 000 000 437 500 437 500 169 167 169 167 169 167 5 617 500 7 000 000

1201 Immeubles collectifs aidés 20 1 276 800 1 117 760 69 440 69 440 26 880 26 880 26 880 898 240 1 117 760

1202 Immeubles intermédiaires ordinaires 20 2 366 000 2 345 000 147 875 207 544 207 544 138 363 138 363 1 505 311 2 345 000

1203 Immeubles intermédiaires aidés 20 378 560 378 560 23 660 33 207 33 207 22 138 22 138 244 210 378 560

13 Arpentage

2 VERSEMENTS COLLECTIVITE

3 SUBVENTIONS

4 PRODUITS DIVERS 250 000 405 000 250 000 35 000 35 000 85 000 405 000 155 000

4200 Participation collectivité 75% coût du giratoire 20 250 000 250 000 250 000 0 250 000

4500 Participation promoteur chauffage urbain (refacturation à l' 20 155 000 35 000 35 000 85 000 155 000 155 000

5 TVA

TRESORERIE -12 676 -175 263 -537 328 -4 895 078 -5 437 211 -5 272 023 -5 905 387 -5 792 006 1 988 410 26 949

RESULTAT D'EXPLOITATION

DEPENSES

RECETTES

BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL INTEGRANT LA MATRICE DES RISQUES

Année 2021

Bilan initial

annexé à la

concession

Cumul des

dépenses en réglé

€ HT au

31/12/2021

Bilan

Intitulé

Prévisionnel pour les années Dépenses en réglé net € HT Budget

réactualisé au

31/12/2020Dossier / Phase Emetteur

SU

n° de planche

n°01 0

Echelles

30.09.21 1 / 1000

Maître d'Ouvrage :

Projet :

Plan de masse

Document :

Urbaniste mandataire :

Mission de maîtrise d'oeuvre

pour la ZAC du BAUMGARTEN

à Bischwiller

Equipe :

Ind.

Périmètre de la ZAC

Parcelles destinées à la construction de logements collectifs

Parcelles destinées à la construction de logements intermédiaires

Parcelles destinées à la construction de maisons en bandes

Parcelles destinées à la construction de maisons individuelles

Aménagement modes doux le long des voies et accès aux

parcelles

Places de stationnement longitudinal et accès aux parcelles

Chemin mode doux

Aménagement voie verte largeur 3 m

Légende

Bois existant conservé, élagage, nettoyage, débrousaillage en partie

Zone de jardins inconstructible

Les différents types d'espaces verts sont précisés sur le plan de plantation

Mât d'éclairage public

5 0 10 25 50 m

N