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Procès Verbal - PV du CM du 31.1.22 signe complet Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Bischwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 31.1.22 signe complet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, BISCHWILLER

VILLE DE BISCHWILLER

1-9 place de la Mairie

BP 10035

67241 BISCHWILLER Cedex

Tel : 03.88.53.99.53

Fax : 03.88.63.52.12

www.bischwiller.com

PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du lundi 31 janvier 2022,

à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb

(MAC), 1 rue du Stade à Bischwiller.

AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Désignation du secrétaire de séance

2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021

3 - Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises

AFFAIRES FINANCIÈRES

4 - Budget Principal : adoption du budget primitif pour l'exercice 2022

5 - Budget annexe "Réseau de chaleur urbain" : adoption du budget primitif pour l'exercice 2022

6 - Fixation des taux de fiscalité 2022

7 - UEPAL - paroisse protestante de Bischwiller : octroi d'une subvention exceptionnelle pour le mur

de soutènement autour de l'église

8 - Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

9 - ZAC du Baumgarten : confirmation du projet et prise en compte des observations formulées lors

de l'enquête publique

10 - ZAC du Baumgarten : déclaration de projet

TRAVAUX

11 - Modification de la ligne haute tension : constitution de servitudesTRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

12 - Cession de terrain rue du Carmel (époux PHILIPPS)

13 - Echange de terrains rue de Haguenau / rue du Cerf (époux THOMAS)

RESSOURCES HUMAINES

14 - Télétravail : allocation forfaitaire

15 - Motion relative à la durée annuelle de travail des agents communauxMembres en fonction : 33

Membres présents : 24

Membres absents non-excusés : 4

Membres absents excusés : 1

Membres absents avec pouvoir : 4

Membres présents en début de séance :

Unis pour Bischwiller :

M. NETZER Jean-Lucien, Maire

Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire

M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire

Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire

M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire

Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire

M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire

Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire

M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire

Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire

Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée

M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué

Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale

M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal

Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale

Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale

M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal

M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal

Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale

Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale

M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal

M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal

Transition et solidarité pour Bischwiller :

Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale

M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal

Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :

Unis pour Bischwiller :

Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :

Unis pour Bischwiller :

Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale

M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal (arrivé pour le point 3) Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale (arrivée pour le point 4) M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal

Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :

M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).

Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée (Unis pour Bischwiller).M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. NETZER Jean-Lucien, Maire (Unis pour Bischwiller).

M. WEISS Gilles, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller).

Le 31 janvier 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC), 1 rue du Stade à Bischwiller, sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien.En raison du contexte sanitaire, la séance se déroule sans public et est retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville de Bischwiller.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en faisant l'appel.

I – AFFAIRES GÉNÉRALES

Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 DESIGNER Madame Valérie BAYE, conseillère municipale du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.

Adopté à l'unanimité.

Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 a été transmis à tous les conseillers municipaux.

Observations : néant.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 APPROUVER le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021. Adopté à l'unanimité.

Point n°3 – Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.

Avenant :

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES MENUISERIES EXTÉRIEURES DE BÂTIMENTS COMMUNAUX DE BISCHWILLER : avenant 1

Les prestations sous objet ont été attribuées à la société NET PLUS en date du 25 mai 2021 pour un mon- tant annuel de 54 504,00 € T.T.C. et pour une durée initiale d’un an, renouvelable 2 fois pour la même durée (soit une durée totale de 3 ans en cas de reconduction du marché).

Le présent avenant a pour objet l’intégration au marché d’un nouveau site à nettoyer à compter du 01/01/2022, celui de l’école maternelle Hasensprung.

1Le coût annuel de ces prestations supplémentaires est de 7 920,00 € T.T.C.

Le bilan du marché est le suivant :

• Montant annuel du marché initial : 54 504,00 € T.T.C.

• Montant avenant n° 1 : 7 920,00 € T.T.C.

• Montant annuel final du marché : 62 424,00 € T.T.C.

• Représentant une augmentation de 14,53 %

Baux et conventions :

Type de bail Locataire Bâtiment/Terrain Durée Conditions finan- cières

Bail rural SCEA GRAEBER- FELD

Lieu-dit du Baumgarten (re-

prise des terrains loués par le

Sonnenhof)

A partir du 11/11/2021,

durée 9 ans, reconduc-

tible tacitement

Loyer annuel

(fermage/prix des

terres agricoles. 1,25

€ / are en 2021)

Bail rural SCEA GRAEBER- FELD

Lieux-dits Kirschhardt et

Schinderfeld

(reprise des terrains loués par

le Sonnenhof)

A partir du 11/11/2021,

durée 9 ans, reconduc-

tible tacitement

Loyer annuel

(fermage/prix des

terres agricoles. 1,25

€ / are en 2021)

Convention de

mise à disposi-

tion

Secours Populaire 35 rue du Maréchal Joffre Du 29/11/2021 au 14/01/2022 Gratuite

Bilan 2021 des concessions au cimetière :

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, 17 nouvelles concessions ont été délivrées au sein du cimetière communal dans le cadre de la délégation de compétence, dont 9 pour inhumation d’urnes cinéraires (tombes à urnes), 0 pour inhumation en pleine terre dans le carré musulman, et 8 pour inhumation en pleine terre dans les autres secteurs.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 20 janvier 2022,

 EN PRENDRE ACTE.

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT souhaite connaître les surfaces des terres agricoles mises en location. Le prix à l'are est indiqué dans le rapport, mais la surface n'est pas précisée.

Monsieur le Maire répond que les terres au Baumgarten représentent une surface d'environ 12 hectares. Il précise que tous les agriculteurs qui avaient un bail au lieu-dit Baumgarten ont été conviés à une réunion en présence de Monsieur METREAU de la Chambre d'Agriculture, en charge de l'indemnisation agricole, et de Madame Sophie BARTH, juriste à la SERS. Aucun d'entre eux n'a souhaité reprendre un bail. La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Graeberfeld était candidate. Monsieur le Maire rappelle que c'est un bail précaire, qui sera résilié au fur-et-à mesure des différentes phases de réalisation de la zone d'aménagement concerté du Baumgarten.

Madame GRUNDER-RUBERT demande quelle est la surface du second bail.

La surface des terres aux lieux-dits Kirschhardt et Schinderfeld est de 8 hectares, répond Monsieur Loïc SCHWEBEL.

2Monsieur le Maire confirme tout en insistant sur le caractère précaire de ces baux en l'état actuel des choses.

II – AFFAIRES FINANCIÈRES

Point n°4 – Budget Principal : adoption du budget primitif pour l'exercice 2022

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Le vote du budget est un acte majeur pour les élus de la collectivité. Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, il a été élaboré avec prudence dans les recettes, contraint par les engagements en cours et raisonnable pour faire face aux besoins d’investissement.

Les principales dispositions consistent à :

 Ne pas augmenter la fiscalité

 Respecter les engagements pris, avec la concrétisation de trois chantiers majeurs (Hall Kummer, Centre Technique Municipal, Espace Charrons – Pharmaciens), et le programme Intracting notamment  Maîtriser les dépenses réelles de fonctionnement

 Maîtriser les charges de personnel

 Dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour réaliser les investissements engagés  Une prudence en matière de dotations de l’État, avec un changement de modalités de calcul.

Ce budget intègre, comme les années précédentes, la reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur.

Résultats de l’exercice 2021

Pour 2022, il est proposé :

- de reprendre en recette d’investissement en 2022 l’excédent 2021 de 2 606 943,82 €,

- considérant les reports de dépenses d’investissement pour 1 418 582,74 € et pour 614 022,70 € en recettes, il est proposé d’affecter l’intégralité de l’excédent de la section de fonctionnement (2 244 719,04 €) au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » sur l’exercice 2021.

Avec l’intégration par anticipation de ces résultats, le budget primitif 2022 de la Ville de Bischwiller se présente comme suit :

 Section d’exploitation dépenses et recettes : 12 336 000 €  Section d’investissement dépenses et recettes : 13 145 000 €

3

Exercice 2021

Dépenses de Fonctionnement 12 091 849,75 €

Recettes de Fonctionnement 14 336 568,79 €

Excédent de fonctionnement 2 244 719,04 €

Dépenses d'Investissement 5 115 548,99 €

Recettes d'Investissement 7 722 492,81 €

Excédent d'Investissement 2 606 943,82 €

Excédent global dégagé 4 851 662,86 €I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement s’élève à 12 336 000 € contre 12 573 800 € aux crédits 2021, soit une diminution de 1,89 %.

A l’intérieur de la section, les différents chapitres n’évoluent pas de la même façon.

I.1. Les recettes de fonctionnement

La prudence sur les dotations et compensations a été de mise comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires.

1. Les produits des services et du domaine (chap 70) comprennent :

 Les ventes de produits divers (concessions cimetières 15 000 €, droit d’occupation du domaine public 58 075 €, droit de chasse 5 500 €, entrées piscine 40 000 €, occupation du centre sportif couvert 6 300 € etc…) pour 143 775 €,

 Les recettes liées au remboursement des services partagés par la communauté d’agglomération pour 1 170 000 €.

2. Les recettes fiscales (chap 73) comprennent :

 Une recette prévisionnelle de 2 850 000 € des taxes ménages (taxe d’habitation des résidences secondaires, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti),

 L’attribution de compensation obligatoire versée par la CAH pour un montant annuel arrêté à 2 555 000 €, majorée par le financement du transport solidaire (40 000 €) à partir de 2022,

 Le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) pour un montant de 652 000 €,

4

Financement FONCTIONNEMENT (hors reports) 12 336 000,00 € 12 336 000,00 €

Chapitres 70 Produits des services et du domaine 1 313 775,00 € 1 313 775,00 €

Chapitre 73 Trois taxes ménages 2 850 000,00 € 23,10%

Chapitre 73 Attribution de compensation de la Communauté

d'Agglomération de Haguenau (CFE+CVAE + IFER + TASCOM

+ Compensation parts salaires + divers transfert de compétences) 2 555 000,00 € 20,71%

Chapitre 73 Compensations réforme de TP (FNGIR) 652 000,00 € 5,29%

Chapitre 73 Autres impôts et taxes 462 000,00 € 3,75%

Chapitre 74 Dotation Globale de Fonctionnement + Dotation de

Solidarité Urbaine 3 200 000,00 € 25,94%

Chapitre 74 Compensations de l’Etat (Impôts) et Dotations diverses 625 600,00 € 5,07%

Chapitre 74 Compensation réforme de TP (DCRTP) 330 000,00 € 2,68%

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 190 000,00 € 190 000,00 €

Chapitre 013 Atténations de charges 142 700,00 € 142 700,00 €

Chapitre 76 Produits financiers 100,00 € 100,00 €

Chapitre 77 Produits exceptionnels 1 325,00 € 1 325,00 €

Chapitre 78 Reprises sur provisions 13 500,00 € 13 500,00 €

en %

10,65%

52,85%

33,69%

0,01%

0,11%

4 155 600,00 €

6 519 000,00 €

1,54%

1,16%

0,00% Les autres impôts et taxes qui sont constitués par la taxe sur les droits de mutations (240 k€), la taxe sur l’électricité pour 180 k€, la taxe sur la publicité (12 k€) et les droits de place pour les marchés et les braderies (30 k€).

Le montant de ce chapitre est de 6 519 000 € contre 6 624 000 € aux crédits 2021 et tient compte de la revalorisation des bases fiscales de 3,4 % en 2022.

3. Les dotations, subventions et participations (chap 74)

Les dotations, subventions et participations sont inscrites à hauteur de 4 155 600 € contre 4 093 100 € aux crédits 2021.

En 2022, une modification du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) avec un changement de prise en compte des indicateurs de richesse et de pression fiscale aura lieu. L’impact pour la Ville n’est pas connu pour l’instant.

Les allocations compensatrices versées par l’Etat sont modifiées avec la suppression de la compensation en matière de Taxe d’Habitation et une augmentation significative en matière de Taxes foncières.

Les autres dotations sont en baisse avec la dotation habituelle de la CAF qui versera ses aides directement au délégataire

La prudence habituelle d’inscription budgétaire a prévalu sur les nombreuses dotations non notifiées à ce jour, mais avec une marge plus faible.

4. Les produits des services et du domaine et les autres produits de gestion courante (chap 75 à 78)

Les recettes proviennent des locations du parc privé de la Ville. Les atténuations de charges concernent le remboursement de l’assurance pour arrêt de travail et des produits exceptionnels.

5. L’excédent de fonctionnement

Comme indiqué, il n’y a pas de reprise de l’excédent de fonctionnement 2021 sur l’exercice 2022. Il est directement affecté en section d’investissement.

I.2. Les dépenses de fonctionnement

• Les charges à caractère général (chapitre 011) sont de 2 520 185 €. Sont pris en compte les frais

d’énergie et de fourniture qui augmentent.

• Les charges de personnel (chapitre 012) augmentent pour atteindre un montant de 6 813 700 €

pour tenir compte du GVT (Glissement Vieillesse Technicité).

• Le chapitre 65 : charges de gestion courante (principalement des subventions versées) diminuent de

5

Budget Primitif

2021

Budget Primitif

2022 Variation

Dotation Globale de Fonctionnement 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € 0,00%

Dotation de Solidarité Urbaine 1 700 000,00 € 1 700 000,00 € 0,00%

Dotation de péréquation 190 000,00 € 170 000,00 € -10,53%

Compensation réforme TP 335 000,00 € 330 000,00 € -1,49%

Alloc compensatrices F.B. 7 000,00 € 408 000,00 € >200%

Alloc compensatrices T.H. 160 000,00 € 0,00 € -100,00%

Autres dotations, allocations 201 100,00 € 47 600,00 € -76,33%

TOTAL 4 093 100,00 € 4 155 600,00 € 1,53%440 500 €. Cette diminution est principalement due à la minoration de la subvention de fonctionnement à verser au délégataire de la Maison de l’Enfant car celui-ci va directement toucher la participation de la CAF. La progression des subventions pour le CCAS pour le transport solidaire (+40 k€),

• Le chapitre 66 : charges financières est en diminution de 18,18 % par rapport aux crédits 2021.

• Le montant du prélèvement (chapitre 023) est proposé à 515 000 € et la dotation aux

amortissements s’élève à 520 000 €.

• La capacité d’autofinancement brute prévisionnelle s’élève ainsi à 1 035 000 €.

II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

II.1. Les dépenses d’investissement

Elles s’élèvent à 13 145 000 € (Budget Primitif + Reports) et sont composées de 4 grandes catégories.

La 1ère catégorie comprend les dépenses d’équipement inscrites au budget primitif, reports compris, (chapitres 20, 21 et 23) et s’élève à 11,566 M€ contre 7,922 M€ en 2021. Il est précisé que les reports correspondent aux actions engagées à ce jour. Plusieurs opérations majeures (Hall C. Kummer, centre technique municipal, etc.) font l’objet d’une proposition d’inscription budgétaire pluriannuelle.

Le chapitre 20 s’élève à 121 150 € au Budget primitif (+59 152 € en reports) et correspond notamment à l’acquisition de logiciels informatiques et aux frais d’études.

Le chapitre 21 avec 1 889 825 € au Budget primitif (+142 608,85 € en reports) comprend notamment :  l’acquisition de matériel informatique pour 137 925 €, dont la mise en place de TBI dans les Ecoles entre autres,

 les acquisitions de matériel roulant, mobilier et matériel divers pour le fonctionnement des services pour 526 700 €,

 une réserve pour des acquisitions foncières (terrains + bâtiments divers) pour 300 000 €,  les travaux qui seront réalisés sur une échéance annuelle pour un montant de 925 200 €, avec notamment :

- 420 K€ pour d’importants travaux d’amélioration dans les écoles primaires et maternelles dont 178 k€ dans le cadre de l’intracting

- 257 K€ pour d’importants travaux d’amélioration dans les autres bâtiments publics, dont 25 k€ dans le cadre de l’intracting

Le chapitre 23 (8 299 600 €) au Budget primitif (+ 1 054 151,71 € en reports) regroupe les travaux et comprend principalement :

 3 253 100 € pour la restructuration et l’extension du bâtiment Hall Kummer (crédits annuels),  3 087 000 k€ pour les travaux liés au nouveau centre technique municipal rue de Rohrwiller (crédits annuels),

 580 k€ pour les travaux de réhabilitation du bâtiment à l’angle de la rue des Pharmaciens et de la rue des Charrons (crédits annuels),

 344 k€ pour des travaux dans le cadre de l’intracting à la MAC, au Stade des Pins, Annexe Rue des Casernes

 205 k€ pour l’enfouissement des réseaux,

 100 k€ pour les travaux au Foyer Saint Léon

 105 K€ pour le remplacement des luminaires au terrain synthétique du Stade des Pins  Plus divers investissements dans les bâtiments et parkings communaux.

La 2ème catégorie de dépenses d’investissement est constituée du remboursement de la dette en capital et des cautions des locataires pour 330 000 €, contre 339 000 € en 2021. Il y a lieu de rajouter 212 000 € pour une écriture interne liée à la vente du bâtiment du 5A rue des casernes.

6La 3ème catégorie concerne les aides versées et s'élève à 380 500 € au budget primitif et 161 132,17 € en reports au chapitre 204 « subventions d’équipements versés » affectés pour :  15 000 € aux ravalements de façades des particuliers et des artisans et commerçants et pour une opération patrimoniale exceptionnelle,

 50 000 € pour l’aide exceptionnelle à l’équipement aux associations,  35 500 € pour l’opération OPAH – RU

 30 000 € pour l’opération PIG

 250 000 € pour la participation de la Ville à la SERS pour la réalisation du giratoire à l’entrée du secteur Baumgarten.

La 4ème catégorie regroupe les écritures d’exercice à exercice et la réserve financière pour dépenses imprévues :

 172 642,26 € sur le chapitre 020 en dépenses non affectées mais pouvant abonder l’une ou l’autre opération en cas de besoin

 300 000 € sur le chapitre des opérations d’ordre patrimoniales pour les écritures de transferts des frais d’études sur les comptes définitifs des bâtiments ou compétences  Crédits de 20 000 € pour solder l’opération de réalisation du périscolaire à l’Ecole Hasensprung sous mandat de la CAH.

II.2. Les recettes d’investissement

Il y a 4 grandes catégories de recettes d’investissement :

1. L’autofinancement

 Le prélèvement sur la section de fonctionnement qui s'élève à 515 000 €,

 L’amortissement des équipements et de certaines charges financières, telles que les subventions d’équipement, qui représente 520 000 €,

 La capacité d’autofinancement brute s’élève ainsi à 1 035 000 €.

2. Les cessions d’immobilisations

Le budget primitif 2021 prévoit en prévision de cessions d’immobilisations en 2022 le terrain ex- SOFEMA pour la réalisation du pôle médical (108 000 €) et une écriture interne pour la cession du bâtiment du 5A rue des Casernes (212 100 €).

3. L’emprunt

Le montant inscrit en emprunt est de 3 710 000 €, dont 400 000 € pour financer les opérations liées à l’intracting.

4. Les subventions et autres participations

Au chapitre 10 sont inscrits 2 923 436,48 €.

Ils se répartissent en 650 000 € pour le fonds de compensation de la TVA, 28 717,44 € pour la taxe d’aménagement et un montant de 2 244 719,04 € à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».

Les subventions notifiées s’élèvent à 1 615 497 € au Budget primitif (+475 221 € en reports). Seule la part justifiable dans l’année 2022 est inscrite au budget primitif.

Elles concernent :

 Les subventions de l’État pour le nouveau Centre Technique Municipal avec une avance de 450 000 € et un montant de 9 800 € pour le plan de relance numérique.

 La subvention de la Région pour le financement du Hall Kummer pour 251 200 €.  La subvention de la Collectivité Européenne d’Alsace pour le financement du Hall Kummer

7(573 600 €) et pour les travaux au Centre sportif couvert (33 297 €)  L’attribution de compensation d’investissement de la Communauté d’Agglomération (228 000 €) pour les travaux de réfection de la piscine, de la Maison des Associations et de la Culture et du stade des Pins.

 La participation de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 50 000 € pour le nouveau Centre Technique Municipal.

 La dotation Amendes de police pour 20 000 €.

Enfin, 3 écritures particulières :

 L’excédent d’investissement de l’exercice 2021 reporté sur 2022 pour un montant de 2 606 943,82 €,

 Crédits de 20 000 € pour la refacturation des travaux réalisés pour le périscolaire à l’École Hasensprung sous mandat de la CAH ;

 Les écritures de transferts des frais d’études sur les comptes définitifs des bâtiments ou compétences (300 000 €)

Le conseil municipal est appelé à adopter le budget principal de la Ville de Bischwiller sur la base des éléments explicités ci-avant.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 20 janvier 2022,

 APPROUVER le budget primitif 2022 et les reports de crédits – "VILLE de BISCHWILLER", se décomposant comme suit :

 VOTER les crédits des sections "Fonctionnement" et "Investissement" par chapitre,

 APPROUVER les subventions d’équipement et de fonctionnement inscrites dans l’annexe correspondante du budget,

 APPROUVER l’état des effectifs du personnel tel qu’annexé au budget. Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean- Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie- Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

8

BUDGET PRIMITIF

2022 REPORTS

VOTE DU

CONSEIL

MUNICIPAL

Dépenses 11 726 417,26 € 1 418 582,74 € 13 145 000,00 €

Recettes 12 530 977,30 € 614 022,70 € 13 145 000,00 €

BUDGET PRIMITIF

2022 REPORTS

VOTE DU

CONSEIL

MUNICIPAL

Dépenses 12 336 000,00 € 0,00 € 12 336 000,00 €

Recettes 12 336 000,00 € 0,00 € 12 336 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENTContre :

2 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT observe que le montant des charges de personnel mentionné dans le rapport est de 6,7 M€ alors que sur le diaporama, il est indiqué 6,8 M€. Quel est le bon chiffre ?

Monsieur le Maire, après vérification dans la balance, confirme que le montant des charges de personnel est de 6 813 700 € (en augmentation de 1,5 % par rapport à l'exercice précédent)

Madame GRUNDER-RUBERT relève un taux de réalisation de 66 % pour l'exercice 2021 et annonce que le groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller » sera indulgent, en raison du contexte sanitaire lié à la covid-19.

Monsieur le Maire explique, concernant les chantiers importants, que deux méthodes peuvent être appliquées : soit ils sont inscrits sur deux à trois budgets et le taux d'exécution sera forcément mauvais, soit ils sont inscrits en autorisation de programme / crédit de paiement, ce qui améliore le taux d'exécution. Mais dans ce cas, il n'aurait pas été possible d'avoir le report des excédents d'investissement, soit 2,6 M€. C'est ce qu'il appelle de la « cosmétique » ou de la « technique » budgétaire . Monsieur le Maire estime que personne ne peut tenir rigueur à la Ville de ne pas terminer des chantiers tels que le hall Kummer ou le centre technique municipal en un an. Il précise également que la fin du chantier du hall Kummer est prévue pour la fin de l'année 2022 et celle du centre technique en 2023.

Madame GRUNDER-RUBERT :

« Le budget nous semble prudent, comme vous l'annonciez en débat d'orientations budgétaires, mais c'est un budget qui a pour seul objet d'achever les projets qui étaient déjà en germe lors de la précédente mandature. En raison, en l’occurrence, de notre position sur certains de ces projets, nous ne pourrons pas voter pour ce budget. Voilà l'explication de notre vote. »

Monsieur le Maire fait remarquer que les opérations à moyen et à long terme nécessite des années d'études avant d'entrer dans leur phase de travaux. C'est le cas pour la résidence seniors, en réflexion depuis l'an dernier. Aujourd'hui, des projets commencent à être réalisés, qui sont en germe depuis 4 à 5 années. Certains projets ont évolué pour intégrer notamment du photovoltaïque. Monsieur le Maire pense que Madame GRUNDER-RUBERT sera ravie de l'apprendre. Une étude est en cours avec ESSE pour équiper le centre technique et d'autres projets en panneaux photovoltaïques dès lors que la structure de la charpente le permet. Un champ photovoltaïque flottant sur la gravière, entre autres, est en réflexion.

Madame GRUNDER-RUBERT :

« Je ne peux que me féliciter sur la révision de votre position sur les panneaux photovoltaïques par rapport à la campagne. »

Monsieur le Maire a eu des doutes sur la capacité de retraitement des panneaux. C'est la même chose pour le nucléaire où la position en politique est souvent dogmatique. Ce sont des choix compliqués à faire.

Madame Michèle MULLER :

« Monsieur le Maire, chers collègues,

Le budget que nous a présenté le Maire allie à la fois la prudence, l’ambition et le réalisme. La prudence d’abord, car il nous faut tenir compte de la conjoncture qui nous impose des contraintes réelles, que nous subissons et qui influencent concrètement notre action et nos finances. Je veux parler d’une part de la pandémie avec son lot de malades et d’absences de personnel et d’autre part des augmentations de prix de l’énergie et des matières premières que nous subissons et auxquelles nous devons financièrement faire face.

D’autre part, l’État ne nous a pas encore notifié de montant exact de ses dotations, ce qui nous a amenés à travailler sur des hypothèses basses et nous espérons que le montant de ces aides et financements dépassera nos hypothèses.

9L’ambition ensuite, car nous ne voulons pas rester inactifs face à cette situation C’est pourquoi nous poursuivrons avec la même détermination les chantiers déjà engagés et que nous ferons naître de nouveaux projets pour que notre ville puisse toujours avancer sur le chemin du progrès, par exemple dans les écoles, à la MAC, au stade des pins, au foyer Saint Léon, dans les bâtiments et parkings publics, dans l’enfouissement des réseaux.

Enfin le réalisme, car nous prendrons en compte dans toutes nos actions la situation réelle de notre ville et nous profiterons de toutes les opportunités qui nous permettront de mieux gérer nos finances. C’est ainsi que nous avons décidé de maintenir la fiscalité à son niveau actuel et donc de ne pas augmenter les impôts locaux.

Nos concitoyens subissent déjà, à titre personnel, la hausse des prix de l’énergie, des matières premières, des transports… il fallait donc que nous soyons vertueux dans ce domaine.

Par contre, pour financer nos investissements, nous allons avoir recours à l’emprunt pour près de 4 millions d’euros car jamais les taux d’intérêt bancaires n’étaient aussi faibles et il serait incompréhensible que nous ne profitions pas de cette opportunité pour donner un nouvel élan à nos capacités financières.

Chers collègues, je vous propose d’approuver ce budget tel que Monsieur le Maire nous l’a présenté car dans la conjoncture actuelle, il allie amplement tous les critères d’un bon budget qui répond aux exigences du présent et prépare les projets d’avenir. »

Monsieur le Maire remercie Madame MULLER pour son intervention. Il ajoute qu'un emprunt est prévu dans le cadre du contrat de délégation de service public avec Idex, qui s'autofinancera.

Monsieur Gabriel BEYROUTHY réagit à la remarque sur le taux d'exécution à 66 % et précise que des entreprises ont contacté la Ville pour dire qu'elles ne pouvaient pas honorer certains chantiers car elles ne disposaient pas des matières premières, ni des salariés pour réaliser les travaux, d'où le report des chantiers en 2022.

Madame GRUNDER-RUBERT fait remarquer que ce n'était pas un reproche, elle avait bien précisé que c'était dans le contexte de la covid.

Monsieur le Maire remercie pour la précision donnée par Monsieur BEYROUTHY et confirme la remarque de Madame GRUNDER-RUBERT.

Point n°5 – Budget annexe "Réseau de chaleur urbain" : adoption du budget primitif pour l'exercice 2022

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Par délibération du 7 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé le projet de réseau de chaleur urbain à Bischwiller et sa réalisation sous forme de délégation de service public.

La délégation de service public (DSP) pour la création et l’exploitation du réseau de chaleur urbain a été attribuée à la société Idex Territoires pour 25 ans.

Il y a lieu d’adopter le troisième budget primitif de ce budget annexe.

Ce budget est géré HT (hors taxes).

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le contrat prévoit une avance de financement de 1,95 M€ de la part de la Ville. Un emprunt sera contracté pour ce faire.

Pour 2022, il y a lieu de prévoir en dépenses d’investissement

10✔ 1 950 000 € pour l’avance de financement à verser à Idex Territoire

✔ 35 000 € pour le remboursement de capital auprès de l’établissement bancaire

Et en recettes d’investissement, les inscriptions comprennent :

✔ 1 950 000 € pour l’encaissement du prêt contracté pour financer l’avance

✔ Un montant de 35 000 € de la subvention de la Collectivité Européenne d’Alsace

Ainsi, la section d’investissement s’élève à 1 985 000 € en dépenses et en recettes.

SECTION D’EXPLOITATION

Pour 2022, il y a lieu de prévoir en dépenses d’exploitation :

✔ 25 000 € pour les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage

✔ 15 000 € pour le remboursement des intérêts auprès de l’établissement bancaire

✔ 1 020,50 € pour les dépenses imprévues

✔ 43 879,50 € de reprise du résultat d’exploitation reporté de 2021.

Et en recettes d’exploitation :

✔ la contribution de la Ville de Bischwiller pour financer les frais de démarrage du projet pour 10 000 €

✔ les redevances d’occupation versées (74 900 €) par Idex Territoires dans le cadre du contrat de délé-

gation du service public au chapitre 75 des autres produits de gestion courante.

Ainsi, la section d’exploitation s’élève à 84 900 € en dépenses et en recettes.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 20 janvier 2022,

 APPROUVER le budget primitif 2022 « RESEAU DE CHALEUR », se décomposant comme suit :

Section d’Investissement

✔ Dépenses d’Investissement : 1 985 000,00 €

✔ Recettes d'Investissement : 1 985 000,00 €

Section d’Exploitation

✔ Dépenses d'Exploitation : 84 900,00 €

✔ Recettes d'Exploitation : 84 900,00 €

 VOTER les crédits des sections "Exploitation" et "Investissement" par chapitre. Adopté à la majorité.

Pour :

29 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

11DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :

« Juste une remarque : je ne peux pas être contre le principe même d'un réseau de chaleur. J'avais déjà expliqué mon point de vue là-dessus. J'ai donné mon sentiment. Mais en l'occurrence, ce qui me dérange, c'est qu'il soit basé sur une unique source d'énergie renouvelable. Il y aura peut-être du mieux puisque vous parlez de panneaux photovoltaïques. A voir. Il y a des points d'amélioration sans conteste qui ont été apportés au projet depuis qu'on nous l'a présenté initialement. Néanmoins, la biomasse – j'en reviens toujours à cette source d'énergie renouvelable – ne se renouvelle pas au rythme où elle est concernée. Bischwiller n'est pas une commune forestière, l'apport de bois nécessitera une noria de camions et son cortège de pollution. Voilà pourquoi je m'abstiendrai sur ce point-là. »

Monsieur le Maire ne souhaite pas refaire le débat sur le choix fait par le concessionnaire. Les trois candidats avaient proposé la biomasse comme combustible. Celle-ci dégage du dioxyde de carbone (CO2) mais le bilan est nul, le bois absorbant du CO2 pour la photosynthèse. Il a fallu faire un choix en matière de développement durable, d'approvisionnement et de source énergétique. Le choix est complexe, entre l'éolien et le photovoltaïque (qui pose la question de sa longévité et du retraitement des panneaux) et le nucléaire (qui pose la question du retraitement du combustible et des déchets mais qui est très vertueux sur les gaz à effet de serre). Le concessionnaire, Idex, garantit le prix d'approvisionnement de la biomasse qui proviendra de la forêt de Haguenau et d'un rayon maximal de 100 kilomètres autour de Bischwiller. Une réflexion avait aussi été faite sur le miscanthus ou sur un mélange mais qui posait des problèmes de réglage de la chaudière. La quantité de miscanthus nécessaire pour le réseau de chaleur de Bischwiller est beaucoup plus importante qu'à Brumath et il serait peut-être plus pertinent de créer des espaces maraîchers. C'est une question d'équilibre, de choix raisonnable pour trouver la meilleure solution possible en fonction de l'état des technologies.

Point n°6 – Fixation des taux de fiscalité 2022

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

La commune ne souhaite pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables.

Le taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires (15,90 %) est figé jusqu’en 2023. Son taux est automatiquement reporté. Il n’est pas nécessaire de le voter pour 2022.

Il est proposé de maintenir en 2022 le taux voté en 2021 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, moyennant l’application de la disposition légale exposée ci-avant.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 20 janvier 2022,

VU le budget primitif 2022,

 FIXER les taux d’imposition 2022 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,88 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44,90 % Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire rappelle que les taux de fiscalité n'ont pas augmenté depuis 2014 et ont même baissé de 0,99 % en 2017. La Ville a récupéré la part de la Collectivité Européenne d'Alsace. Les bases évoluent certes, mais c'est du fait de l’État.

12Point n°7 – UEPAL - paroisse protestante de Bischwiller : octroi d'une subvention exceptionnelle pour le mur de soutènement autour de l'église

Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.

Des fissures et des désordres dans la structure du mur de soutènement de la butte supportant l’église pro- testante sont apparus.

Une action urgente a consisté à réparer les couvertines pour éviter les infiltrations d’eau dans le mur. Le coût a été de 4 440 € TTC.

En parallèle, un bureau spécialisé a été consulté pour proposer une mission de diagnostic approfondi de l’ou- vrage, ainsi qu’une estimation des travaux de réparation qui seraient nécessaires. Cette étude s’élève à 7 560 € TTC.

Il est proposé d’octroyer à l’UEPAL une subvention exceptionnelle d’un montant de 6 000 €, correspondant à 50 % du coût total TTC de l’opération, conformément au dispositif de subventionnement des associations propriétaires acté par le conseil municipal par délibération du 16.09.2019.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 20 janvier 2022,

 OCTROYER une subvention exceptionnelle à l’Union des Églises Protestantes d’Alsace et de Lorraine – paroisse protestante de Bischwiller, d’un montant de 6 000 €,

 IMPUTER cette dépense au chapitre 204 « subventions d’équipement versées », article 20422 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé, bâtiments et installations ». Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT rappelle que le mur d'origine, qui était beaucoup plus imposant, avait été démoli et reconstruit. S'agit-il d'un défaut structurel, de l’œuvre du temps ou l'étude avait-elle été mal faite ?

Monsieur le Maire explique que c'est la partie arrière, vers la propriété FELDEN, qui pose problème. Il s'agit de l'ancien mur. Une surveillance est effectuée depuis quatre à cinq ans. Des jalons ont été posés pour voir l'évolution de la situation. Il ressort des dernières mesures effectuées que le mur a beaucoup bougé, à cause, peut-être, du gel étant donné que les couvertines laissent l'eau s'infiltrer. La partie basse des fondations est très peu profonde et complètement délitée. Monsieur le Maire se dit préoccupé et inquiet de la situation. Par contre, la partie du mur qui longe la rue de l’Église n'a pas bougé.

Point n°8 – Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.

Le conseil municipal a délibéré le 16 septembre 2019 sur la modification des critères d’attribution de subven- tions aux associations affiliées à l’OSCL.

Les associations suivantes peuvent bénéficier de plusieurs subventions, dont le montant total s’élève à 11 448,74 € :

• 662 € pour l’Association Cycliste décomposant comme suit

✔ 558 € de participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon de

1340 km minimum et 300 km maximum

✔ 104 € de participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon

supérieur à 300 km

• 466 € pour le Club de Badminton décomposant comme suit

✔ 366 € de participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon de

40 km minimum et 300 km maximum

✔ 100 € de participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon

supérieur à 300 km

• 816 € pour le Cercle d’Echecs décomposant comme suit :

✔ 450 € de participation aux frais location de salle

✔ 24 € pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiés)

✔ 342 € de participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon de

40 km minimum et 300 km maximum

• 1 700 € à l’Association Ecole Municipale des Arts pour des dépenses d’équipement (30% des dé-

penses justifiées)

• 637,82 € à l’Association FCJAB Athlétisme pour des dépenses d’équipement (30% des dépenses jus-

tifiées)

• 126,30 € à l’Association FCJAB Fitness pour des dépenses d’équipement (30% des dépenses justi-

fiées)

• 450 € à l’Association FCJAB Théâtre pour une participation aux frais location de salle

• 189 € pour le Football Club pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées)

• 148,38 € au à l’association Saint Léon pour des dépenses d’équipement du foyer Saint Léon (30 %

des dépenses justifiées)

• 1 476 € pour le Handball Club pour participation aux frais de déplacements en compétitions offi-

cielles dans un rayon de 40 km minimum et 300 km maximum

• 126,24 € à l’Association des Jardins Familiaux pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses

justifiées)

• 702 € au Nanook Club pour des frais de déplacement en compétitions officielles dans un rayon supé-

rieur à 300 km

• 1 700 € à la Société de Tir pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées)

• 787 € pour le Tennis Club pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées)

• 1 462 € pour le Club de Triathlon décomposant comme suit

✔ 630 € de participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon de

40 km minimum et 300 km maximum,

✔ 832 € de participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon

supérieur à 300 km.

Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 20 janvier 2022,

14 DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 11 448,74 € :

✔ 662 € à l’Association Cycliste

✔ 466 € au Club de Badminton de Bischwiller

✔ 816 € au Cercle d’Échecs

✔ 1 700 € à l’Association École Municipale des Arts

✔ 637,82 € au FCJAB Athlétisme

✔ 126,30 € au FCJAB Fitness

✔ 450 € à l’Association FCJAB Théâtre

✔ 189 € au Football Club

✔ 148,38 € à l’association Saint Léon

✔ 1 476 € pour le Handball Club

✔ 126,24 € à l’Association des Jardins Familiaux

✔ 702 € au Nanook Club

✔ 1 700 € à la Société de Tir

✔ 787 € au Tennis Club

✔ 1 462 € au Club de Triathlon

 IMPUTER ces montants à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;

 AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.

III – URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Point n°9 – ZAC du Baumgarten : confirmation du projet et prise en compte des observations formulées lors de l'enquête publique

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

Dans le cadre de la réalisation du projet de ZAC du Baumgarten à BISCHWILLER, la Commune de Bischwiller a mis en œuvre les procédures suivantes afin de prendre en compte l’impact de ce projet pour l’environne- ment et l’avis de toute personne intéressée par ce projet.

 Une concertation du 13 juin 2017 au 14 mai 2018 préalable à l’approbation du dossier de création de ZAC.

 Une étude d’impact au titre du tableau annexe de l’article R.122-2 du Code de l’Environnement qui soumet à étude d’impact « les travaux, construction et opérations d’aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d’aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d’amé- nagement concerté », qui a été transmise à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe).

En outre, dans le cadre de l’obtention de la déclaration d’utilité publique et de l’autorisation environnemen- tale nécessaire à la réalisation du projet, une enquête publique unique s’est tenue du 4 octobre 2021 au 3 novembre 2021 au cours de laquelle le Commissaire Enquêteur a tenu 4 permanences en Mairie de Bisch- willer.

Suite à la clôture de l'enquête, le Commissaire enquêteur a rendu un rapport sur 94 pages daté du 3 dé- cembre 2021 et synthétisant le contenu du dossier d'enquête avec une appréciation sur la qualité et la lisibi- lité de chaque pièce produite par la S.E.R.S., la procédure, les avis formulés par les collectivités intéressées et par le public venu consulter le dossier, ainsi que le mémoire en réponse produit par la S.E.R.S. le 25 no- vembre 2021.

L’avis du commissaire enquêteur est favorable à la réalisation du projet mais comporte une réserve liée à la réalisation de la tranche 6 de l’opération et tenant aux nuisances sonores émanant de la zone d’activité de Marienthal située à proximité directe du site.

15En application de l’article R112-23 du Code de l’expropriation, il appartient donc au Conseil Municipal de prendre une délibération motivée dans les 3 mois suivant la remise du rapport du Commissaire enquêteur, dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.

A l’issue de l’enquête publique trente-quatre (34) observations ont été inscrites sur le registre concernant globalement :

 Les atteintes à l’environnement

 L’impact urbain du projet sur Bischwiller et le quartier du Hasensprung notamment sur les infrastruc- tures

 La conception et l’équilibre du projet

 L’incompatibilité du projet avec le bassin d’emploi de Bischwiller  Les nuisances sonores et olfactives subies par les futurs habitants  Les nuisances sonores induites par la ZAC

 L’impact du trafic automobile induite par la ZAC sur la sécurité

 Les risques juridiques et les conséquences

 Et diverses observations personnelles et propositions de réductions et d’amélioration du projet.

A la suite du Procès-verbal de synthèse transmis par le commissaire enquêteur, dans son mémoire en ré- ponse et auquel il est fait référence, la S.E.R.S a répondu à chacune des remarques du public et du commis- saire enquêteur.

Sur la finalité et l’intérêt général de l’opération, le commissaire enquêteur reconnait finalement dans ses conclusions que le projet de ZAC s’inscrit dans une politique d’intérêt général réel et permanent, notamment, au regard de son adaptation à la demande actuelle, de la diversité des logements, et présente une certaine attractivité et dont l’aménagement sera progressif selon un phasage prédéfini et permettant un apport de population progressif. Ainsi le but poursuivi dans ce projet est conforme à l’utilité publique.

Sur les enjeux environnementaux, à la suite du complément d’étude d’impact et du mémoire en réponse de la S.E.R.S, venant prendre en compte toutes les observations à ce sujet, le commissaire enquêteur a consi- déré que le projet de ZAC prend correctement en compte les enjeux environnementaux notamment liés aux émissions et réduction des gaz à effet de serre, sur la mobilité, la gestion des eaux et la pollution de l’air.

Sur l’utilisation des ressources foncières, suite au mémoire en réponse de la S.E.R.S, le commissaire enquê- teur a relevé que le projet laisse une place importante aux espaces végétalisés représentant 43 % de la sur- face du projet et que la logique foncière menée par la commune s’inscrit dans un urbanisme économe en ressources.

Ainsi, dès l’issue de l’enquête publique, la SERS et la commune de BISCHWILLER ont apporté des réponses à l’ensemble des thématiques soulevées dans les diverses observations notamment relatives aux atteintes à l’environnement, l’impact urbain du projet sur Bischwiller, la conception et l’équilibre du projet, l’incompatibi- lité du projet avec le bassin d’emploi de Bischwiller.

Deux points de vigilance sont particulièrement soulevés par le commissaire enquêteur, relatifs à la capacité de la station d’épuration (STEP) notamment concernant la charge nominale qui pourrait être dépassée lors d’évènements exceptionnels et la liaison en transport en commun avec la mise en place, au plus tôt, d’un ar- rêt de bus sans la ZAC.

Enfin, l’avis favorable du commissaire enquêteur est conditionné par la levée d’une réserve relative aux nui- sances sonores issues de la zone industrielle de Marienthal. Le commissaire enquêteur a ainsi considéré que les nuisances issues de cette zone sont de nature à créer des conflits de voisinage. Il conditionne donc son avis favorable au respect, au sein de la ZAC et plus précisément au droit de la tranche 6, la plus proche de la zone d’activité, de la réglementation en termes de nuisances sonores, dont l’émergence admissible est fixée à 3 dB(A) en période nocturne et à 5 dB(A) en période diurne.

Sur les différents points soulevés à la suite de l’enquête publique, la SERS et la commune de BISCHWILLER, ont apporté les réponses suivantes venant illustrer l’attention et les actions mises en œuvre pour prendre en compte ces remarques.

16Sur les infrastructures et la capacité d’accueil des nouveaux habitants de la commune :

 La Station d’épuration (STEP)

Pour rappel, la Station d’Epuration (STEP) intercommunale de traitement des eaux usées a été créée en 1990 et est gérée par SUEZ depuis 2012 dans le cadre d’une délégation de service public prévue jusqu’en 2024.

La Commune de Bischwiller, à l’appui d’une note explicative de SUEZ jointe au mémoire en réponse en date du 25 novembre 2021, a confirmé que la STEP disposait de la capacité suffisante pour traiter les effluents de la future ZAC.

En effet, au regard de la note de SUEZ, la STEP dispose d’une capacité de 35000 équivalent-habitant et seulement 7782 abonnements sont comptabilisés à ce jour, représentant 23350 habitants. Or la ZAC prévoit à terme, 2200 habitants supplémentaires. Ainsi, la capacité maximale de la STEP ne sera pas atteinte à la suite de la réalisation complète de la ZAC.

 Les équipements scolaires et périscolaires

A l’issue de l’étude de faisabilité, nous avons constaté que les effectifs des écoles primaires et maternelle sont constants. De plus, au regard de l’évolution échelonnée du projet, aucune tension à court et long terme n’est à prévoir pour les équipements scolaires notamment au regard des locaux disponibles.

Pour la compétence périscolaire, celle-ci relève de la Communauté d’Agglomération de Haguenau. Comme évoqué à l’issue de l’enquête publique, en 4 ans (2017/2021), à Bischwiller, les capacités en périscolaire sont passées de 60 à 176 places en élémentaire et il y a eu création de 40 places en maternelle.

Une étude prospective a été réalisée il y a 2 ans au niveau de la CAH tout en prenant en compte l’évolution actuelle et en y intégrant le futur quartier de la ZAC du Baumgarten avec l’arrivée de nouveaux foyers sur le territoire. Une nouvelle étape est en réflexion dès à présent, faisant partie des priorités de la CAH, afin d’augmenter encore la capacité d’accueil périscolaire.

Les élus de la Ville de Bischwiller sont également entièrement mobilisés auprès de la CAH pour augmenter les capacités d’accueil en périscolaire face à une demande croissante. Des locaux communaux seront mis à disposition si nécessaire.

Sur l’accès de la ZAC aux réseaux de transports en commun

Il est rappelé que la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) dont dépend la Ville de Bischwiller développe régulièrement son réseau de transport collectif, appelé « RITMO ».

Ce réseau dessert actuellement les communes de Brumath, Haguenau, Harthouse, Marienthal et Schwei- ghouse sur Moder et en particulier les gares et les équipements publics de chacune de ces communes.

Ce réseau de transports en commun est étendu en 2022, permettant ainsi de desservir la commune de Bi- schwiller.

Ainsi deux lignes urbaines (ligne 1 et ligne 4) sont prolongées afin de desservir l’Est de la Communauté d’ag- glomération de Haguenau et passent à proximité immédiate du nouveau quartier du Baumgarten à compter du 1er janvier 2022. La ligne 4 relie la Gare de Haguenau via Marienthal et Kaltenhouse à la Gare de Bisch- willer.

Dans un premier temps, les arrêts les plus proches de la ZAC sont situés dans la rue de la Piscine/rue du stade (au nord de la ZAC du Baumgarten) et au croisement de la Rue de Haguenau avec la rue des Cime- tières (au sud de la ZAC du Baumgarten).

17En parallèle, en complémentarité des lignes régulières, le système de transport à la demande « Flexi’Ritmo » est également étendu au secteur de Bischwiller.

Enfin, en fonction de l’avancement des constructions de logements dans la ZAC, un arrêt de bus pourrait être aménagé au cœur de la ZAC. Cet arrêt pourrait être desservi par le transport à la demande « Flexi’Rit- mo » afin de proposer un transport de proximité aux habitants du quartier et à terme par une ligne régu- lière.

En conclusion, un accès rapide depuis la ZAC aux transports en commun sera effectivement mis en place, en complément des autres mesures liées à la mobilité, de sorte à réduire les éventuelles nuisances automobiles.

Il est d’ailleurs précisé que la gare de Bischwiller est située à 1,5km de la ZAC et reliée à cette dernière via une voie verte le long de la ligne de chemin de fer, ce qui permet d’assurer une liaison directe à vélo.

Il a été rappelé que l’organisation de ce nouveau quartier du Baumgarten est fondée sur un choix urbain qui met en avant une importance portée à la fois sur des espaces publics vecteurs d’un cadre de vie forestier (strate végétale gage et indicateur de biodiversité) et sur un maillage de la ZAC qui tient compte des dépla- cements en modes doux (liaisons piétonnes, itinéraires cyclables, emprise pour l’aménagement d’un arrêt de bus au cœur de l’opération).

Sur les nuisances sonores

Dans le cadre du dossier de création de la ZAC, une étude acoustique a été réalisée par le bureau d’étude SCP Acoustique en mai 2018 à la demande de la commune de Bischwiller visant notamment à caractériser les bruits routiers, ferroviaires et industriels existants, estimer les niveaux sonores et les comparer avec les objectifs acoustiques.

En fonction des résultats, des mesures compensatoires seraient à envisager afin de permettre de satisfaire aux exigences réglementaires.

A l’issue de cette étude, les niveaux sonores ambiants mesurés correspondent à une zone d’ambiance so- nore dite modérée qui sont caractérisés par :

 Des bruits liés aux activités de la zone industrielle de Marienthal (GLI Schneider industrie et Duravit notamment),

 Des bruits diffus de trafic routier sur les axes avoisinants,

 Des passages de trains TER sur la ligne Haguenau – Vendenheim,  Des bruits de voisinage (tracteurs, avifaune…).

Plus particulièrement pour les bruits liés aux activités industrielles, il est précisé qu’en l’absence de passages de trains, le bruit ambiant est caractérisé essentiellement par les activités des sites industriels DURAVIT et Schneider Electric.

Avec un niveau sonore ambiant voisin de 50 dB(A) en journée en périphérie Sud-Ouest du site, les activités industrielles font partie intégrante du paysage sonore.

En mars 2021, à la demande de la MRAe et des services de l’Etat lors de l’instruction du dossier d’autorisation environnementale, il a été demandé à la SERS des mesures complémentaires en période nocturne.

Un complément de mission a donc été demandé au bureau d’études SCP ACOUSTIQUE en février 2021 pour répondre à ce point spécifique sur l’évaluation des bruits provenant de la ZI de la rue de Marienthal à Bischwiller.

Ainsi, des mesures acoustiques nocturnes (période la plus défavorable) in situ ont été réalisées le 22 février 2021 selon des conditions de mesurage représentatives du paysage sonore existant en période de couvre- feu caractérisé par une absence de fond sonore (donc en période défavorable d’un point de vue acoustique).

Ces études complémentaires, réalisées en période défavorable, font état d’une émergence sonore nocturne

18dépassant la norme en vigueur en matière de nuisances sonores.

Ce dépassement avait également été relevé par la MRAE dans sa réponse sans toutefois en faire un point de blocage.

Ainsi la MRAE dans son avis du 29 novembre 2021 indiquait que « l’étude acoustique complémentaire indique que « les mesures compensatoires afin de limiter la gêne sont très limitées, du fait que les sources de bruit des deux sites industriels sont positionnées en hauteur avec un spectre riche en basses fréquences. Seul un traitement à la source permettrait d’obtenir une véritable atténuation des émissions sonores. Les ouvrages de type merlon ou écran ne sont pas techniquement adaptés pour limiter la propagation sonore des équipements responsables des dépassements d’émergences sonores. »

Les mesures de réduction des impacts des nuisances sonores consistent à :  respecter un recul des constructions par rapport à la voie ferrée et à la zone industrielle d’une dis- tance d’au moins 60 m entre les bâtiments d’activités et les futures habitations ;  mettre en place un écran végétal d’environ 12 m (massif d’arbres haute tige) au niveau de l’espace public et d’un second massif boisé de 7,5 m au niveau des fonds de parcelles des lots situés le long de la voie ferrée ;

 procéder à des isolations acoustiques et porter une attention particulière à l’orientation des habita- tions des futures habitations les plus proches de la voie ferrée et de la zone d’activités.  L’Ae attire l’attention sur le fait que des plantations d’arbres n’ont pas d’effet significatif sur l’atténua- tion du niveau sonore, mais pourraient avoir un effet bénéfique sur le ressenti. »

Ainsi que cela a été relevé par l’autorité environnementale, le traitement du bruit ne peut être efficace que s’il intervient à la source, c’est-à-dire au niveau des industries émettrices elles-mêmes. Ainsi, dès la réception des études acoustiques, la S.E.R.S. a pris l’attache des industriels en question afin de s’assurer du respect de la réglementation acoustique par ces derniers. La totalité des études n’a pas été transmise à ce jour. Compte tenu de la réserve émise par le commissaire enquêteur, sur laquelle la S.E.R.S. ne peut agir que par des mesures de compensation, l’aménageur n’a d’autre option que de saisir la DREAL afin qu’elle exerce son pouvoir de police des Installations classées pour la Protection de l’Environnement aux fins de vérification du respect de la norme relative aux émergences sonores admissibles, particulièrement en période nocturne. Par courrier en date du 17 janvier 2022, la SERS a formulé une demande de contrôle et le cas échéant de prise de mesures auprès de la police des ICPE afin tout d’abord de constater un éventuel dépassement des seuils admissibles s’appliquant aux installations industrielles concernées et de prendre le cas échéant toutes les mesures en leur pouvoir pour faire cesser toute éventuelle infraction relative aux émergences sonores.

En sus, la S.E.R.S. a prévu comme indiqué dans l’étude d’impact et rappelé dans l’avis de l’autorité environnementale, une distanciation la plus importante possible entre les industries générant les nuisances et les premiers bâtiments de la ZAC. Ainsi, un écart de 30 m entre les bâtiments de la zone industrielle et la voie ferrée sera respecté. Ce recul porte ainsi à au moins 60 m la distance entre les bâtiments industriels et les futures habitations, ce qui devrait limiter l’impact sonores pour les résidents des constructions situées en limite de l’opération (tranche 6).

A cela s’ajoute la mise en place d’une bande de 7.5m neutralisée (interdiction de construire) au niveau des fonds de parcelles des lots situés le long de la voie ferrée afin de créer un écran végétal qui viendra atténuer le ressenti de nuisances sonores. Cette bande sera classée inconstructible dans le cahier des charges de l’opération qui aura une valeur réglementaire. Elle sera végétalisée par l’aménageur et devra être obligatoirement conservée par les constructeurs/habitants.

D’autre part, la S.E.R.S. a d’ores et déjà prévu des exigences renforcées vis-à-vis des constructeurs en termes de confort acoustique à l’intérieur des logements. Celui-ci sera assuré par un dimensionnement approprié des éléments de façade et de toiture, une orientation spécifique des bâtiments, destinée à diminuer les nuisances sonores. Les espaces extérieurs des propriétés longeant la voie ferrée seront en revanche soumis à des pics de bruit élevés au passage des trains, susceptibles de constituer une gêne pour les riverains mais qui est connue à l’avance.

S’agissant des prescriptions techniques qui figureront dans le cahier des charges, les éléments qui composent les façades devront satisfaire à des performances acoustiques minimales et seront vérifiés par

19l’aménageur. Il s’agit notamment des prescriptions suivantes :

 Menuiseries extérieures - Ensemble « châssis + vitrage » (Rw+ctr).  Blocs-portes extérieurs (Rw+ctr).

 Entrée d'air (Dn,e,w+ctr).

 Coffres de volets roulants (Dn,e,w+ctr).

 Isolation acoustique des toitures et/ou des faux-plafonds pour les combles aménagés le cas échéant...

La SERS a confirmé que l’ensemble des prescriptions auquel l’acousticien a fait référence, a été intégré au CPAUPE qui sera en vigueur dans la ZAC et qu’il intègre la RE 2020 au niveau des prescriptions liées à l’isolation des habitations.

Ce document sera mis à jour si besoin pour chaque phase d’urbanisation et en fonction des évolutions de la réglementation.

En conclusion, le projet a bien pris compte de la problématique sonore particulièrement sur la tranche 6 de l’opération et s’efforce de limiter cet impact pour le bien-être des futurs habitants. De surcroit, une démarche a été entamée afin que l’émergence des nuisances soit également traitée à la source. En effet, il est rappelé qu’il appartient aux exploitants de respecter les exigences de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux « Bruits émis par les installations classées pour la protection de l’environnement » et de mettre en place des mesures permettant de réduire à la source les nuisances sonores. Cette problématique fera l’objet d’un suivi spécifique par l’aménageur tout au long de la réalisation de l’opération étant précisé que la tranche 6 (phase F) ne sera réalisée qu’à compter de 2032.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 20 janvier 2022,

VU l’article R. 112-23 du code de l’expropriation

VU le code de l’environnement à ces articles L. 123-2, L. 123-19 et R. 123-46-1 et suivants relatifs à l’organi-

sation et au déroulement de l’enquête publique dite environnementale et à la participation du public par voie électronique ;

VU le courrier du 17 janvier 2022 adressé par la S.E.R.S. à la DREAL

 PRENDRE ACTE de la réserve du commissaire enquêteur faisant écho à certaines observations formulées lors de l’enquête publique unique préalable à la DUP et à l’autorisation environnementale du projet et relative à l’ambiance acoustique spécifique de la tranche 6 de la Zone du Baumgarten qui sera réalisée à l’horizon 2032 ;

 PRENDRE ACTE des mesures prises par l’aménageur (distanciation de 60m des bâtiments par rapport aux industries générant les nuisances et obligations acoustiques renforcées) pour améliorer le confort acoustique des futurs résidents de la ZAC dans la limite de ses moyens, qui n’a pas soulevé d’observation particulière par l’autorité environnementale dans son dernier avis du 29 novembre 2021 ;

 DECIDER, conformément l’article R. 112-23 du code de l’expropriation de se prononcer favorablement sur la poursuite de ce projet et d’exprimer expressément la volonté de la commune de réaliser le projet de ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller.

Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean- Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie- Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M.

20WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Contre :

2 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,

DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :

« La messe est dite. Je vous rappelle que notre liste se nomme « Transition et solidarité pour Bischwiller » : • « Transition », car la planète brûle et nous avons conscience qu'il est absolument nécessaire de protéger notre environnement de la manière la plus drastique possible. Où est l'utilité des 67 fiches actions du PETR dont vous êtes membre ? Votre projet date du 12 juin 2017, comme l'a souligné votre adjoint et durant une période aussi longue, pas loin de cinq ans, bien des choses peuvent changer. Les consciences notamment.

• « Solidarité », car nous serons solidaires des ménages qui seront exposés aux nuisances et aux

problèmes décrits, et avec les employés des entreprises voisines menacées de conflits de voisinage. L'attractivité de la ville ne se mesure pas à un nombre de commodités, des emplois, des services, des commerces, des industries qu'elle peut proposer, d'autant que le centre-ville, et vous l'avez souligné vous- même, a actuellement 30 % de logements vacants.

Ceci explique notre vote contre ce projet, nous en avons déjà parlé je pense. »

Monsieur le Maire s'interroge sur l'origine du chiffre de 30 % de logements vacants. Il y a des logements vacants, dont certains nécessitent une amélioration, mais d'où sort ce chiffre de 30 % ? La mission régionale d'autorité environnementale a fait une analyse poussée, pour l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et pour le dossier de déclaration de la ZAC du Baumgarten et a conclu que ce projet n'engendre pas de nuisances pour l'environnement.

Par ailleurs, le monde agricole a été consulté et a émis un avis favorable. Le commissaire-enquêteur a classé le projet en utilité publique, ce qui n'est pas neutre pour l’État puisqu'il entraîne des implications fiscales non négligeables.

Monsieur le Maire estime que ce projet est l'un des plus vertueux avec 40 % d'espaces verts dans le domaine public, un cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) imposant la continuité entre la trame verte, les espaces verts du domaine public et du domaine privé. Les aménageurs ont indiqué n'avoir jamais vu un projet aussi ambitieux sur le plan environnemental. Monsieur le Maire rappelle que le réseau de chaleur est né au moment des premières réflexions sur l'alimentation de la ZAC en énergie la moins impactante possible pour l'environnement. Le réseau de chaleur apparaissait comme la meilleure solution. Il se dit fier du résultat qui a requis les avis favorables de différentes instances.

En revanche, Monsieur le Maire n'est pas pour l'écologie punitive. La vie se construit sur le développement équilibré. Comme le lui a dit un jour un grand préfet de région, « la première espèce à protéger, c'est l'homme. » Et pour ce faire, il faut lui donner les moyens de se loger dans les meilleures conditions. La politique du logement de la Ville est basée sur deux axes : les constructions nouvelles et la réhabilitation de tout l'espace bâti précaire.

En matière de transports, Bischwiller se trouve sur tous les réseaux de transports collectifs (Ritmo, gare, piste cyclable à grand gabarit qui longe la Moder). Un projet de liaison directe en piste cyclable jusqu'à Strasbourg est à l'étude avec la Communauté de Communes de la Basse Zorn et l'Eurométropole de Strasbourg.

Monsieur le Maire estime qu'il faut que chacun prenne conscience que l'enjeu est vital pour tout le monde, mais sans jeter l'opprobre. Le Baumgarten sera vertueux en termes de consommation énergétique.

Monsieur Patrick MERTZ n'apprécie pas que Madame GRUNDER-RUBERT sous-entende le fait que la ZAC est réalisée au détriment du centre-ville de Bischwiller. Il estime qu'aucune autre municipalité n'a autant travaillé sur le devenir de son centre-ville avec la mise en place de l'opération de revitalisation de territoire (ORT), la protection du patrimoine, l'opération programmée d'amélioration de l'habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU), le plan local d'habitat intercommunal (PLHi), etc. Il ne sait pas d'où sort ce chiffre de 30 % de logements vacants.

21Par ailleurs, concernant l'intérêt général du projet de ZAC et les critiques de Madame GRUNDER-RUBERT par rapport à l'environnement, Monsieur MERTZ signale que le rapport suivant apporte toutes les réponses aux questions qu'elle pose.

Monsieur Jonathan ANZIANO :

« Je voulais juste répondre sur un point par rapport à tout ce que vous avez dit sur les évolutions en termes de transports en commun, de travaux sur le centre-ville. Nous ne remettons pas en cause, au contraire, nous sommes contents de ces actions mais par contre, pour nous, ça ne justifie pas la création de la ZAC du Baumgarten. Nous ne remettons pas en cause les pistes cyclables, la gare, ce genre de choses. C'est juste l'artificialisation de terrains qui pour nous, à mon sens, n'est pas nécessaire à l'heure actuelle à Bischwiller. En termes de demandes de logements, il y a tout le centre-ville déjà où il faut réhabiliter les logements, le rendre plus attractif. Je ne suis pas sûr qu'à terme il y ait besoin de 800 logements, je crois, en plus à Bischwiller. »

« C'est une question de fond que vous posez », répond Monsieur le Maire. Alors que le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) prévoit 300 hectares pour l'urbanisation, le futur plan local d'urbanisme intercommunal, en cours d'élaboration, projette de diviser ce chiffre par 3 pour limiter à 100 hectares. Monsieur le Maire fait remarquer que Bischwiller est considérée par les services de l’État. Avec Haguenau, Bischwiller a la densité la plus forte au niveau du schéma de cohérence territoriale (45 logements à l'hectare contre 17 ailleurs). C'est là qu'il faut construire des logements et réduire la consommation du foncier. La surface consommée pour un logement est divisée par trois. C'est ce qu'il faut souligner. Bischwiller entre aujourd'hui dans un schéma de développement équilibré avec la réduction de la consommation foncière pour le bien de l'agriculture, de l'équilibre économique et des écosystèmes.

Il faut considérer Bischwiller à l'échelle de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, de l'Alsace du Nord et de la Région Grand Est avec des différences tangibles entre le département de la Meuse et du Bas- Rhin. Chez nous, la demande de logements est très forte. C'est catastrophique pour les gens qui ne trouvent plus de logement. Les possibilités d'extension sont très contraintes par le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) et la loi Climat et Résilience qui réduit à 25 % la consommation foncière entre 2031 et 2041 pour arriver à l'objectif de zéro artificialisation des sols à l'échéance 2050. Pour répondre à la demande réelle de la société, il faut utiliser tant que possible les espaces en mutation (c'est-à-dire, les espaces bâtis à transformer) et les dents creuses (à Bischwiller, il n'y en a plus mais les villages qui en comportent n'ont plus de possibilité d'extension). La Ville applique de cette manière la loi Climat et Résilience, qui est une loi contraignante, mais qui donne un cap auquel il faut souscrire, c'est une loi de préservation de l'environnement et des écosystèmes.

Madame GRUNDER-RUBERT :

« Je crains que nos points de vue ne se rencontreront pas. Je veux néanmoins répondre déjà à Monsieur MERTZ. C'est une interprétation abusive de mes propos. Je ne mets pas en concurrence la ZAC et le centre- ville. Notre centre-ville est en piteux état. D'ailleurs, lors du débat d'orientations budgétaires, j'ai félicité Monsieur le Maire qui semble prendre à bras le corps le problème de ces logements indécents et je ne peux qu'approuver qu'on utilise le bâti existant pour recréer du logement et du logement décent. Donc, voilà votre intervention est venue fort mal à propos.

Ensuite, en ce qui concerne l'artificialisation des terres, pour moi, cette loi climat est bien trop timide et ne répond pas à l'urgence climatique actuelle. Sans être dogmatique, c'est juste se mettre face à la réalité : à voir la disparition des espèces, ne serait-ce que des insectes, est-ce que vous rencontrez encore beaucoup de moucherons sur votre pare-brise Monsieur le Maire quand vous faites des distances ? Moi quand j'étais jeune, mon père grattait son pare-brise puisqu'il était infesté de moucherons. Où sont-ils actuellement ? Je vous pose la question : où sont-ils ? »

Monsieur le Maire :

« J'en ai encore, mais bon... »

Madame GRUNDER-RUBERT :

« Vous voyez bien, ne serait-ce qu'à ça, que beaucoup d'espèces disparaissent. Ce n'est qu'un insecte, mais d'autres animaux se nourrissent de ces insectes et c'est toute la chaîne alimentaire qui est remise en cause. Au mieux, ce soir, j'aurai appris que l'artificialisation et la bétonnisation des terres est un acte écologique. Et

22tant pis aussi pour la résilience alimentaire quand on sacrifie des champs. Et aussi, tant pis pour Bischwiller qui visiblement est peut-être sacrifiée pour que d'autres territoires vivent mieux. Je m'arrêterai là parce que je constate... »

Monsieur le Maire :

« Je ne peux pas vous laisser dire ça. Nous faisons des efforts de réduction de l'artificialisation des sols, de l'extension de la reprise des friches, de manière à de moins en moins consommer de terres, de laisser de plus en plus d'espace à l'agriculture en particulier – je tiens à le souligner - mais aussi des terres qui en valent le coup, pas des terres sablonneuses comme les terrasses haguenoviennes, je regrette. C'est très difficile d'y faire pousser quelque chose sans y ajouter un certain nombre de composés organiques. C'est une vraie question aussi. Je ne suis pas d'accord avec vous. Une fois de plus, vous détournez, vous déformez mes propos. Je dis que nous faisons de gros efforts. Notre objectif est d'arriver à zéro artificialisation des terres en 2050. Vous dites : « mais non, ce n'est pas ce que vous faites, etc. » Une fois de plus, c'est faux ce que vous dites. Le débat est clos. Je mets aux voix.»

Point n°10 – ZAC du Baumgarten : déclaration de projet

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

La commune de Bischwiller a souhaité contribuer au développement d’une offre nouvelle et plus diversifiée de logements sur son ban, permettant notamment de redonner une attractivité à la commune pour l’installation de nouvelles familles et lui permettre ainsi de jouer pleinement son rôle de pôle au sein de la communauté d’agglomération de Haguenau et du territoire du SCOTAN.

L’opération envisagée par la commune de Bischwiller se situe sur le secteur du Baumgarten, situé au Nord- Ouest de la ville de Bischwiller. Le site, d’une superficie de 22 ha environ, jouxte la RD 29 reliant Bischwiller à Kaltenhouse et la voie ferrée reliant Haguenau à Strasbourg. Il est situé à proximité de la cité scolaire : collèges et lycées, et des équipements sportifs et culturels de la commune de Bischwiller : complexes sportifs, piscine, stade et maison des associations et de la culture.

Par délibération du 12 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé de réaliser l’opération sous la forme d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Par délibération du 14 mai 2018, le conseil municipal de Bischwiller a approuvé le dossier de création de la ZAC du Baumgarten à Bischwiller, poursuivant les objectifs suivants : - développer de manière équilibrée et diversifiée l’offre de logement sur la commune, - assurer une mixité résidentielle et sociale des futurs habitants

- valoriser les paysages et mettre en valeur l’entrée de ville

- assurer une couture urbaine de qualité entre le nouveau quartier, le lotissement qui le jouxte et le centre-ville en optimisant le fonctionnement urbain et les liaisons.

Le programme prévisionnel des constructions prévoit la réalisation d’environ 806 logements, dont 20% de logements individuel, 20% d’habitat intermédiaire et 60% de collectifs. De plus, 20% des logements réalisés seront des logements aidés de type locatif social ou accession sociale à la propriété.

Des activités commerciales ou de services pourront éventuellement être implantées, notamment en rez-de- chaussée des immeubles, afin d’éviter l’effet quartier-dortoir et d’en faire un véritable lieu de destination.

Aux termes du SCOTAN, lorsque des opérations d’extension urbaine destinées principalement à l’habitat sont rendues nécessaires pour répondre aux besoins en logement des populations, elles doivent être réalisées en continuité avec les tissus urbains existants, en recherchant et en privilégiant la continuité des réseaux viaires existants, la perméabilité des tissus urbains réalisés et l’optimisation des distances de déplacement aux équipements collectifs.

Par délibération du 14 mai 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à engager une procédure de mise en concurrence en vue de la désignation d’un concessionnaire qui soit à même de réaliser cette opération en atteignant les objectifs fixés par la commune. La S.E.R.S. a été désignée en qualité d’aménageur, à l’issue des négociations menées avec les candidats, par délibération du conseil municipal de Bischwiller du 25 mars 2019.

23Le traité de concession signé le 24 avril 2019 prévoit que la S.E.R.S aura à sa charge la réalisation, le suivi et la coordination de l'ensemble des études restant à effectuer pour la réalisation de l'opération.

La concertation pour ce projet s’est déroulée du 13 juin 2017 au 14 mai 2018, sans interruption. Elle a fait l’objet d’un bilan, lequel a été approuvé, ainsi que le dossier de création de ZAC, par la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2018 reçue en préfecture le 16 mai 2018.

Le projet d’aménagement, dans le cadre du dossier de création de la ZAC, a également fait l’objet d’une étude d’impact au titre du tableau annexe de l’article R.122-2 du Code de l’Environnement qui soumet à étude d’impact « les travaux, construction et opérations d’aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d’aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d’aménagement concerté ».

L’étude d’impact a été transmise à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) pour laquelle elle a rendu un avis le 5 février 2019.

La S.E.R.S. en qualité de concessionnaire de l’opération d’aménagement, a réalisé deux compléments à l’étude d’impact qui ont été soumis à la MRAE sur sa demande.

L’Autorité environnementale a rendu son dernier avis n° MRAe 2021APGE96 le 29 novembre 2021, qui porte sur la qualité de l’étude d’impact présentée par la S.E.R.S et sur la prise en compte de l’environnement par le projet.

La S.E.R.S et la Commune de Bischwiller ont communiqué une réponse écrite à la suite de chacun des avis de la MRAe.

L’étude d’impact a été envoyée aux personnes publiques intéressées, conformément à l’article R .122-7 du Code de l’Environnement. Aucune de ces personnes publiques n’a émis d’observation, de remarque, de proposition ou de contre-proposition au projet présenté à l’exception de la commune de Kaltenhouse qui s’est manifestée dans le cadre de l’enquête publique unique visée ci-après.

En outre, dans le cadre de l’obtention de la déclaration d’utilité publique et de l’autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet, une enquête publique unique s’est tenue du 4 octobre 2021 au 3 novembre 2021 au cours de laquelle le Commissaire Enquêteur a tenu 4 permanences en Mairie de Bischwiller.

Suite à la clôture de l'enquête, le Commissaire enquêteur a rendu un rapport sur 94 pages daté du 3 décembre 2021 et synthétisant le contenu du dossier d'enquête avec une appréciation sur la qualité et la lisibilité de chaque pièce produite par la S.E.R.S., la procédure, les avis formulés par les collectivités intéressées et par le public venu consulter le dossier et le mémoire en réponse produit par la S.E.R.S. le 25 novembre 2021.

Sur l'utilité publique du projet et la délivrance de l’autorisation environnementale :

Trente-quatre observations ont été inscrites sur le registre concernant globalement :  Les atteintes à l’environnement

 L’impact urbain du projet sur Bischwiller et le quartier du Hasensprung notamment sur les infrastructures

 La conception et l’équilibre du projet

 L’incompatibilité du projet avec le bassin d’emploi de Bischwiller  Les nuisances sonores et olfactives subies par les futurs habitants  Les nuisances sonores induites par la ZAC

 L’impact du trafic automobile induite par la ZAC sur la sécurité

 Les risques juridiques et les conséquences

 Et diverses observations personnelles et propositions de réductions et d’amélioration du projet.

A la suite du Procès-verbal de synthèse transmis par le commissaire enquêteur, la S.E.R.S. a rédigé et

24transmis un mémoire en réponse dans lequel elle a répondu à chacune des remarques du public et du commissaire enquêteur.

Sur la finalité et l’intérêt général de l’opération, le commissaire enquêteur reconnait finalement dans ses conclusions que le projet de ZAC s’inscrit dans une politique d’intérêt général réel et permanent, notamment, au regard de son adaptation à la demande actuelle, de la diversité des logements, et présente une certaine attractivité. L’aménagement sera progressif selon un phasage prédéfini et permettant un apport de population progressif. Ainsi le but poursuivi dans ce projet est conforme à l’utilité publique.

Sur les enjeux environnementaux, à la suite du complément d’étude d’impact et du mémoire en réponse de la S.E.R.S, venant prendre en compte toutes les observations à ce sujet, le commissaire enquêteur a considéré que le projet de ZAC prend correctement en compte les enjeux environnementaux notamment liés aux émissions et réduction des gaz à effet de serre, sur la mobilité, la gestion des eaux et la pollution de l’air.

Sur l’utilisation des ressources foncières, suite au mémoire en réponse de la S.E.R.S, le commissaire enquêteur a relevé que le projet laisse une place importante aux espaces végétalisés représentant 43 % de la surface du projet et que la logique foncière menée par la commune s’inscrit dans un urbanisme économe en ressources.

Deux points de vigilance sont particulièrement soulevés par le commissaire enquêteur, relatifs à la capacité de la station d’épuration (STEP) notamment concernant la charge nominale qui pourrait être dépassée lors d’évènements exceptionnels et la liaison en transport en commun avec la mise en place, au plus tôt, d’un arrêt de bus sans la ZAC.

Enfin, l’avis favorable du commissaire enquêteur est conditionné par la levée d’une réserve relative aux nuisances sonores issues de la zone industrielle rue de la Kuebelmuehle. Le commissaire enquêteur a ainsi considéré que les nuisances issues de cette zone sont de nature à créer des conflits de voisinage. Il conditionne donc son avis favorable au respect, au sein de la ZAC et plus précisément au droit de la tranche 6, la plus proche de la zone d’activité, de la réglementation en termes de nuisances sonores, dont l’émergence admissible est fixée à 3 dB(A) en période nocturne et à 5 dB(A) en période diurne.

Sur les différents points soulevés à la suite de l’enquête publique, la SERS et la commune de Bischwiller ont apporté les réponses venant illustrer l’attention et les actions mises en œuvre pour prendre en compte ces remarques (voir chapitre « Déclaration de projet » page suivante).

Sur l’enquête parcellaire

La majorité des parcelles objet du projet de ZAC appartenaient lors de l’enquête publique à la commune de Bischwiller qui a mené une campagne d’acquisition foncière, au préalable, pour ce projet. Seule une parcelle, appartenant à Mme SCHMIDT en indivision avec la commune, dont l’acquisition amiable n’a pas pu être menée à terme, faisait l’objet de l’enquête parcellaire. Mme SCHMIDT a donné son accord sur le prix proposé par la S.E.R.S.

A la suite de l’enquête publique qui a été clôturée au 4 novembre inclus et des conclusions rendues par Monsieur de commissaire-enquêteur, Madame la Préfète de la région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin a, par courrier en date du 17 décembre 2021, invité la Commune de Bischwiller lever la réserve et délibérer dans un de 3 mois à compter de la réception du dit courrier pour exprimer la prise en compte des observations pour le projet et réitérer sa volonté d’exécuter le projet, dans les conditions prévues à l’article R. 112-23 du code de l’expropriation.

La Commune de Bischwiller a exprimé la prise en compte des observations et de la réserve formulée ainsi que sa volonté de poursuivre le projet par délibération n° 9 en date du 31.01.2022.

Le courrier de Madame la Préfète du 17 décembre 2021, invitait également la Commune de Bischwiller à se prononcer, par déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée, dans les conditions prévues

25à l’article L. 122-1 du code de l’expropriation.

Déclaration de projet :

Conformément aux dispositions de l'article L122-1 du Code de l'expropriation « la déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L123-2 du Code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L 126-1 du Code de f environnement. »

Aussi, la présente délibération qui vaut déclaration de projet au sens des articles L 122-1 du Code de l'Expropriation et de l'article L126-1 du Code de l'environnement, a pour objet de confirmer l'intérêt général du projet et la volonté de la Commune de Bischwiller, en sa qualité de concédante, de réaliser l'opération d'aménagement.

La présente déclaration de projet se fonde sur les avis du commissaire enquêteur sus visés, de la MRAe et la prise en compte de la réponse apportée aux observations formulées lors de l’enquête publique.

L'avis concernant l'utilité publique du projet et relatif à la demande d’autorisation environnementale était assortis de deux points de vigilances et d’une réserve.

Les réponses apportées par la commune de Bischwiller et la S.E.R.S à ces deux points de vigilance et à la réserve sont les suivantes :

Point de vigilance n° 1 : Sur la capacité de la Station d’Epuration (STEP) Pour rappel, la Station d’Epuration (STEP) intercommunale de traitement des eaux usées a été créée en 1990 et est gérée par SUEZ depuis 2012 dans le cadre d’une délégation de service public prévue jusqu’en 2024.

La Commune de Bischwiller, à l’appui d’une note explicative de SUEZ jointe au mémoire en réponse en date du 25 novembre 2021, a confirmé que la STEP disposait de la capacité suffisante pour traiter les effluents de la future ZAC.

En effet, au regard de la note de SUEZ, la STEP dispose d’une capacité de 35000 équivalent-habitant et seulement 7782 abonnements sont comptabilisés à ce jour, représentant 23350 habitants. Or la ZAC prévoit à terme, 2200 habitants supplémentaires. Ainsi, la capacité maximale de la STEP ne sera pas atteinte à la suite de la réalisation complète de la ZAC.

Point de vigilance n° 2 : sur l’accès de la ZAC aux réseaux de transports en commun. Il est rappelé que la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) dont dépend la Ville de Bischwiller développe régulièrement son réseau de transport collectif, appelé « RITMO ».

Ce réseau dessert actuellement les communes de Brumath, Haguenau, Harthouse, Marienthal et Schweighouse sur Moder et en particulier les gares et les équipements publics de chacune de ces communes.

Ce réseau de transports en commun est étendu en 2022, permettant ainsi de desservir la commune de Bischwiller.

Ainsi deux lignes urbaines (ligne 1 et ligne 4) sont prolongées afin de desservir l’Est de la Communauté d’agglomération de Haguenau et passent à proximité immédiate du nouveau quartier du Baumgarten à compter du 1er janvier 2022. La ligne 4 relie la Gare de Haguenau via Marienthal et Kaltenhouse à la Gare de Bischwiller.

Dans un premier temps, les arrêts les plus proches de la ZAC sont situés dans la rue de la Piscine/rue du stade (au nord de la ZAC du Baumgarten) et au croisement de la Rue de Haguenau avec la rue des Cimetières (au sud de la ZAC du Baumgarten).

26En parallèle, en complémentarité des lignes régulières, le système de transport à la demande « Flexi’Ritmo » est également étendu au secteur de Bischwiller.

Enfin, en fonction de l’avancement des constructions de logements dans la ZAC, un arrêt de bus pourrait être aménagé au cœur de la ZAC. Cet arrêt pourrait être desservi par le transport à la demande « Flexi’Ritmo » afin de proposer un transport de proximité aux habitants du quartier et à terme par une ligne régulière.

En conclusion, un accès rapide depuis la ZAC aux transports en commun sera effectivement mis en place, en complément des autres mesures liées à la mobilité, de sorte à réduire les éventuelles nuisances automobiles.

Il est d’ailleurs précisé que la gare de Bischwiller est située à 1,5km de la ZAC et reliée à cette dernière via une voie verte le long de la ligne de chemin de fer, ce qui permet d’assurer une liaison directe à vélo.

Il a été rappelé que l’organisation de ce nouveau quartier du Baumgarten est fondée sur un choix urbain qui met en avant une importance portée à la fois sur des espaces publics vecteurs d’un cadre de vie forestier (strate végétale gage et indicateur de biodiversité) et sur un maillage de la ZAC qui tient compte des déplacements en modes doux (liaisons piétonnes, itinéraires cyclables, emprise pour l’aménagement d’un arrêt de bus au cœur de l’opération).

Réserve sur les nuisances sonores : respect pour la tranche 6 de la ZAC des dispositions du décret-loi N° 200661099 du 31 août 2006 concernant les nuisances sonores, à savoir une émergence admissible 3 dB(A) en période nocturne et 5 dB(A) en période diurne.

Dans le cadre du dossier de création de la ZAC, une étude acoustique a été réalisée par le bureau d’étude SCP Acoustique en mai 2018 à la demande de la commune de Bischwiller visant notamment à caractériser les bruits routiers, ferroviaires et industriels existants, estimer les niveaux sonores et les comparer avec les objectifs acoustiques.

A l’issue de cette étude, les niveaux sonores ambiants mesurés correspondent à une zone d’ambiance sonore dite modérée qui sont caractérisés par :

 Des bruits liés aux activités de la zone industrielle de Marienthal (GLI Schneider industrie et Duravit notamment),

 Des bruits diffus de trafic routier sur les axes avoisinants,

 Des passages de trains TER sur la ligne Haguenau – Vendenheim,  Des bruits de voisinage (tracteurs, avifaune…).

Plus particulièrement pour les bruits liés aux activités industrielles, il est précisé qu’en l’absence de passages de trains, le bruit ambiant est caractérisé essentiellement par les activités des sites industriels DURAVIT et Schneider Electric.

Avec un niveau sonore ambiant voisin de 50 dB(A) en journée en périphérie Sud-Ouest du site, les activités industrielles font partie intégrante du paysage sonore.

En mars 2021, à la demande de la MRAe et des services de l’Etat lors de l’instruction du dossier d’autorisation environnementale, il a été demandé à la SERS des mesures complémentaires en période nocturne.

Un complément de mission a donc été demandé au bureau d’études SCP ACOUSTIQUE en février 2021 pour répondre à ce point spécifique sur l’évaluation des bruits provenant de la ZI de la rue de Marienthal à Bischwiller.

Ainsi, des mesures acoustiques nocturnes (période la plus défavorable) in situ ont été réalisées le 22 février 2021 selon des conditions de mesurage représentatives du paysage sonore existant en période de couvre- feu caractérisé par une absence de fond sonore (donc en période défavorable d’un point de vue acoustique). Ces études complémentaires, réalisées en période défavorable, font état d’une émergence sonore nocturne dépassant la norme en vigueur en matière de nuisances sonores.

Ce dépassement avait également été relevé par la MRAE dans sa réponse sans toutefois en faire un point de

27blocage.

Ainsi la MRAE dans son avis du 29 novembre 2021 indiquait que « l’étude acoustique complémentaire indique que « les mesures compensatoires afin de limiter la gêne sont très limitées, du fait que les sources de bruit des deux sites industriels sont positionnées en hauteur avec un spectre riche en basses fréquences. Seul un traitement à la source permettrait d’obtenir une véritable atténuation des émissions sonores. Les ouvrages de type merlon ou écran ne sont pas techniquement adaptés pour limiter la propagation sonore des équipements responsables des dépassements d’émergences sonores. »

Les mesures de réduction des impacts des nuisances sonores consistent à :  respecter un recul des constructions par rapport à la voie ferrée et à la zone industrielle  d’une distance d’au moins 60 m entre les bâtiments d’activités et les futures habitations ;  mettre en place un écran végétal d’environ 12 m (massif d’arbres haute tige) au niveau de  l’espace public et d’un second massif boisé de 7,5 m au niveau des fonds de parcelles des  lots situés le long de la voie ferrée ;

 procéder à des isolations acoustiques et porter une attention particulière à l’orientation des habitations des futures habitations les plus proches de la voie ferrée et de la zone d’activités. L’Ae attire l’attention sur le fait que des plantations d’arbres n’ont pas d’effet significatif sur l’atténuation du niveau sonore, mais pourraient avoir un effet bénéfique sur le ressenti. »

Tout d’abord, la S.E.R.S. a prévu comme indiqué dans l’étude d’impact et rappelé dans l’avis de l’autorité environnementale, une distanciation la plus importante possible entre les industries générant les nuisances et les premiers bâtiments de la ZAC. Ainsi, un écart de 30 m entre les bâtiments de la zone industrielle et la voie ferrée sera respecté. Ce recul porte ainsi à au moins 60 m la distance entre les bâtiments industriels et les futures habitations, ce qui devrait limiter l’impact sonores pour les résidents des constructions situées en limite de l’opération (tranche 6).

A cela s’ajoute la mise en place d’une bande de 7.5m neutralisée (interdiction de construire) au niveau des fonds de parcelles des lots situés le long de la voie ferrée afin de créer un écran végétal qui viendra atténuer le ressenti de nuisances sonores. Cette bande sera classée inconstructible dans le cahier des charges de l’opération qui aura une valeur réglementaire. Elle sera végétalisée par l’aménageur et devra être obligatoirement conservée par les constructeurs/habitants.

D’autre part, la S.E.R.S. a d’ores et déjà prévu des exigences renforcées vis-à-vis des constructeurs en termes de confort acoustique à l’intérieur des logements. Celui-ci sera assuré par un dimensionnement approprié des éléments de façade et de toiture, une orientation spécifique des bâtiments, destinée à diminuer les nuisances sonores. Les espaces extérieurs des propriétés longeant la voie ferrée seront en revanche soumis à des pics de bruit élevés au passage des trains, susceptibles de constituer une gêne pour les riverains mais qui est connue à l’avance.

S’agissant des prescriptions techniques qui figureront dans le cahier des charges, les éléments qui composent les façades devront satisfaire à des performances acoustiques minimales et seront vérifiés par l’aménageur. Il s’agit notamment des prescriptions suivantes :

 Menuiseries extérieures - Ensemble « châssis + vitrage » (Rw+ctr).  Blocs-portes extérieurs (Rw+ctr).

 Entrée d'air (Dn,e,w+ctr).

 Coffres de volets roulants (Dn,e,w+ctr).

 Isolation acoustique des toitures et/ou des faux-plafonds pour les combles aménagés le cas échéant...

De plus, la SERS a confirmé que l’ensemble des prescriptions auquel l’acousticien a fait référence, a été intégré au CPAUPE qui sera en vigueur dans la ZAC et qu’il intègre la RE 2020 au niveau des prescriptions liées à l’isolation des habitations.

Ce document sera mis à jour si besoin pour chaque phase d’urbanisation et en fonction des évolutions de la réglementation.

Enfin, il est précisé que pour l’aménageur, malgré les mesures envisagées, les possibilités de mesures compensatoires afin de limiter la gêne occasionnée par la zone industrielle sont très limitées, du fait que les

28sources de bruit des deux sites industriels sont positionnées en hauteur avec un spectre riche en basses fréquences. Ainsi, comme cela a été relevé par l’autorité environnementale, le traitement du bruit ne peut être efficace que s’il intervient à la source, c’est-à-dire au niveau des industries émettrices elles-mêmes. Dès la réception des études acoustiques, la S.E.R.S. a pris l’attache des industriels en question afin de s’assurer du respect de la réglementation acoustique par ces derniers. La totalité des études n’a pas été transmise à ce jour. Compte tenu de la réserve émise par le commissaire enquêteur, sur laquelle la S.E.R.S. ne peut agir que par des mesures de compensation, l’aménageur a entrepris de saisir la DREAL afin qu’elle exerce son pouvoir de police des Installations classées pour la Protection de l’Environnement aux fins de vérification du respect de la norme relative aux émergences sonores admissibles, particulièrement en période nocturne. Par courrier en date du 17 janvier 2022, la SERS a formulé une demande de contrôle et le cas échéant de prise de mesures auprès de la police des ICPE afin tout d’abord de constater un éventuel dépassement des seuils admissibles s’appliquant aux installations industrielles concernées et de prendre le cas échéant toutes les mesures en leur pouvoir pour faire cesser toute éventuelle infraction relative aux émergences sonores.

En conclusion, le projet a bien pris compte la problématique sonore particulièrement sur la tranche 6 de l’opération et s’efforce de limiter cet impact pour le bien-être des futurs habitants. De surcroit, une démarche a été entamée auprès des industriels concernés et de la DREAL Grand Est afin que cette problématique des nuisances sonores soit également traitée à la source. En effet, il est rappelé qu’il appartient aux exploitants de respecter les exigences de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux « Bruits émis par les installations classées pour la protection de l’environnement » et du décret loi N° 200661099 du 31 août 2006, et de mettre en place des mesures permettant de réduire à la source les nuisances sonores. Cette problématique fera l’objet d’un suivi spécifique par l’aménageur tout au long de la réalisation de l’opération étant précisé que la tranche 6 (phase F) ne sera réalisée qu’à compter de 2032.

L'intérêt général de l'opération :

L'opération d'aménagement consiste en la création d’une ZAC qui prévoit la réalisation d'environ 806 logements sur une emprise foncière de 22 ha située en continuité du tissu urbain existant, et à proximité immédiate de la gare SNCF. Le conseil municipal constate une bonne acceptation du projet par la population. Il n’a été contesté que par un nombre très limité d’habitants lors de l’enquête publique. Aussi, le conseil municipal confirme l'intérêt général de cette opération.

Ce projet a pour objectif essentiel de contrer le déclin démographique de la commune par une politique volontariste en matière d'offre de logements. La ZAC proposera ainsi une diversité de logements incontestables, collectifs, ou encore participatifs et des parcelles individuelles libres d'architecte permettant à de nouveaux ménages de s'installer ou de rester sur la commune et aux aînés de bénéficier d'une opportunité de trouver un logement plus adapté tout en restant dans la commune. L’objectif affiché lors de la création de ce projet est celui de développer de manière équilibrée et diversifiée l’offre de logement sur la commune, assurer une mixité résidentielle et sociale des futurs habitants et valoriser les paysages et mettre en valeur l’entrée de la ville de BISCHWILLER. Les orientations de cette nouvelle opération d’aménagement sont ainsi en parfaite adéquation avec les dispositions du SCOTAN qui définit les agglomérations et villes-relais comme le lieu privilégié du développement résidentiel et économique du territoire. Le SCOTAN incite ainsi les collectivités et plus particulièrement les agglomérations et villes-relais :

· A développer une stratégie foncière en veillant à constituer des réserves foncières permettant notamment de produire des logements à des prix accessibles.

· A développer, dans la production de logements neufs, une part majoritaire d’habitat collectif, intermédiaire ou individuel groupé.

· A veiller à ce que les opérations nouvelles d’extension urbaine ou les grandes opérations de renouvellement urbain (équivalentes ou supérieures à un hectare) à vocation majoritairement résidentielle comportent une diversité de formes urbaines (pavillonnaire, habitat groupé et intermédiaire, immeuble collectif) et de statut d’occupation permettant une réponse diversifiée aux besoins de la population en logements, tenant notamment compte de l’âge et des capacités financières des différentes catégories de population. Les nombreuses sollicitations dont la S.E.R.S. a d’ores et déjà fait l’objet sans même avoir lancé la commercialisation de l’opération, par les promoteurs immobilier (qui ont par définition réalisé une étude de

29marché préalable) comme des particuliers, confirment une appétence forte pour cette opération qui arrive au bon moment sur le marché et permet d’être optimiste quant au développement de Bischwiller.

Les mesures prises par l'aménageur permettent également de répondre aux objectifs de développement durable de la commune participent également pleinement à l'intérêt général de l'opération. Il est également noté que l'étude d'impact du projet et ses compléments a été menée sérieusement par l'aménageur afin de limiter/supprimer les impacts sur l'environnement de l'opération. Ce point a été souligné par les différentes autorités qui ont été amenées à se prononcer sur la qualité de cette étude in fine.

Concernant la problématique de l’artificialisation des sols, l’artificialisation de la zone concerne moins de 35% de l’emprise foncière, le projet se voulant exemplaire d’un point de vue environnemental et proposant un pourcentage d’espaces publics et espaces verts (forêts, clairières, parcs) de 42% (hors jardins et espaces privatifs) ce qui est tout à fait exceptionnel à l’échelle d’une opération d’urbanisme.

Concernant la loi Climat et Résilience, entrée en vigueur le 22 août 2021 et postérieurement à la création de la ZAC, nous rappelons qu’avant d’arriver à l’absence de toute artificialisation nette à l’échelle nationale à l’horizon 2050, la loi prévoit un rythme de consommation d’espaces à l’échelle nationale, dans les 10 ans suivant la promulgation de la loi. Ce rythme doit certes être à la baisse mais n’a pas à être nul. Cette consommation nationale s’analyse par rapport à une période de référence 2011-2021. Cet objectif sera appliqué de manière différenciée en fonction des territoires et fera donc l’objet de négociations au sein des territoires dans le cadre de la révision des SCOT, au travers de conférences de SCOT. Si l’on tend vers une frugalité foncière, il n’est à ce stade pas question d’arrêter toute artificialisation mais bien de trouver un équilibre par des négociations territoriales. Cette opération, prévue par le PLUI, sera en revanche comptabilisée dans le cadre des négociations territoriales sur les possibilités de développement futurs afin d’arriver à l’objectif fixé par la loi. Ceci renforce d’autant plus l’attractivité de la zone qui sera certainement une des dernières de cette importance dans le secteur et renforce la nécessité d’être exemplaire sur la bonne gestion du foncier et la préservation d’espaces non artificialisés au sein de l’opération (qui encore une fois est assez exceptionnelle pour une opération d’aménagement).

Le PLUi de la CAH, dont l’élaboration a démarré en fin 2020, par une analyse foncière des disponibilités en densification et en extension dans les 36 communes de l’EPCI, s’est fixé comme objectif de diviser par trois les zones d’extensions actuellement dans les documents d’urbanisme pour se limiter à une centaine d’hectares au total. La CAH inscrit sa démarche de PLUi clairement dans la trajectoire fixée par la loi climat et résilience. Cette réduction tiendra compte des armatures urbaines, des potentiels existants dans les communes et niveaux de services existants et à développer. La ZAC du Baumgarten est ainsi retenue comme parfaitement cohérente avec les projections du futur PLUi.

Pour toutes ces raisons, connaissance prise du rapport du commissaire enquêteur, des pièces de la procédure et des différents avis émis, il est donc proposé au conseil municipal de prononcer la déclaration de projet de la ZAC BAUMGARTEN, de poursuivre la procédure sur le fondement du dossier qui a été soumis à enquête publique, et de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas Rhin, la délivrance de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de ZAC BAUMGARTEN, ainsi que la délivrance de l’autorisation environnementale et enfin l'arrêté de cessibilité des parcelles concernées.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 20 janvier 2022,

VU l'article L122-1 du Code de l'expropriation,

VU l'article L123-2 du Code de l'environnement,

VU l'article L126-1 du Code de l'environnement,

VU les deux avis favorables dont un avec réserve de Monsieur le Commissaire enquêteur, en date du 3 décembre 2021,

30VU le courrier de Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, en date du 17 décembre 2021

 PRENDRE ACTE des conclusions du commissaire enquêteur et de : - son avis favorable avec une réserve concernant la déclaration d'utilité publique et la demande d’autorisation environnementale

- son avis favorable sans réserve concernant la cessibilité des parcelles ;

 REAFFIRMER l'objet et la volonté de poursuivre le projet d'aménagement BAUMGARTEN à BISCHWILLER ;

 CONFIRMER l'intérêt général de la ZAC BAUMGARTEN et des acquisitions foncières y afférentes ;

 DECLARER que la présente délibération a valeur de déclaration de projet et sera publiée dans le cadre des dispositions de l'article R126-1 et suivants du Code de l’environnement ;

 AUTORISER la S.E.R.S en sa qualité de concessionnaire à solliciter auprès de Madame la Préfète du Bas Rhin la prise d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'opération, et autorisation environnementale et d'un arrêté de cessibilité des parcelles y afférentes. Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean- Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie- Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Contre :

2 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,

IV – TRAVAUX

Point n°11 – Modification de la ligne haute tension : constitution de servitudes

Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.

Suite à la nécessité de modifier la ligne haute tension, la commune a été sollicitée par Strasbourg Electricité Réseaux pour la mise en place de supports métalliques pour conducteurs aériens d’électricité et de câbles électriques rue du Houblon sur les propriétés communales suivantes :  parcelle cadastrée en section 82 n° 202 d’une superficie de 386,12 ares,  parcelle cadastrée en section 82 n° 371 d’une superficie de 1 109,92 ares,  parcelle cadastrée en section 85 n° 66 d’une superficie de 141,35 ares.

Afin de réaliser cette installation et de permettre à Strasbourg Electricité Réseaux d’assurer l’entretien desdits câbles, il y a lieu de constituer sur la parcelle cadastrée en section 82 n° 205 (lieu-dit Bollach) :  une servitude de surplomb pour le passage des conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la parcelle et une liaison de télé-information liée à l’exploitation de l’ouvrage électrique,  une servitude de passage pour la mise en place des câbles et leur entretien/réparation,  une servitude de non-aedificandi pour assurer la protection des câbles.

L’indemnité compensatrice des préjudices proposée est de 540,00 € TTC. L’ensemble des modalités pratiques

31et toutes les précisions sont mentionnées dans la convention ci-annexée.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 20 janvier 2022,

 DONNER SON ACCORD pour la constitution des servitudes susmentionnées dans le cadre de l’installation de supports et câbles électriques aériens surplombant la parcelle cadastrée en section 82 n° 205,

 AUTORISER le Maire à signer la convention et

 LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.

Adopté à l'unanimité.

V – TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

Point n°12 – Cession de terrain rue du Carmel (époux PHILIPPS)

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

Le conseil municipal a fixé les prix de cession de la bande de terrains jouxtant les propriétés du côté impair de la rue du Cerf comme suit :

 1 500 € l’are pour les prix de vente des terrains non remblayés et non busés (terrains jouxtant les propriétés du n°45 au n°7 de la rue du Cerf), + busage le cas échéant  1 800 € l’are pour le terrain partiellement remblayé et busé (jouxtant la propriété du 47 rue du Cerf)  2 200 € l’are pour les terrains remblayés et busés jouxtant les propriétés du 49 au 55 rue du Cerf.

M. et Mme PHILIPPS Charles ont indiqué être intéressés par l’acquisition de la parcelle jouxtant leur terrain.

Les terrains ne sont pas constructibles.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 20 janvier 2022,

 DONNER SON ACCORD pour la cession du terrain cadastré en section 81 n° 931 d’une superficie de 1,90 are à M. et Mme Charles PHILIPPS au prix de 1 500 € l’are, soit 2 850 € au total,

 AUTORISER le Maire, et respectivement le 1er Adjoint, à signer l’acte correspondant

 LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire rappelle que le terrain correspondait à l'ancienne voie de chemin de fer. Les époux PHILIPPS en avaient un usage gratuit et ils souhaitent à présent l'acquérir.

32Point n°13 – Échange de terrains rue de Haguenau / rue du Cerf (époux THOMAS)

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

Dans le cadre des travaux d’aménagement de voirie de la future ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) du Baumgarten, par la création d’un giratoire rue de Haguenau, le conseil Municipal a accepté, lors de la séance du 10 mai 2021, l’échange parcellaire avec M. et Mme THOMAS Francis – 40 rue du Cerf –, propriétaires de l’ancien site « LABO ».

Les parcelles cadastrées en section 81 n° 323 et 325 (superficie totale de 1,98 ares), propriétés de M. et Mme THOMAS qui seront cédées à la Ville se trouvent en zone UB1 (zone urbaine). La parcelle cadastrée en section 81 n° 965/0.224 (superficie de 1,98 ares), propriété de la Ville cédée aux époux THOMAS, se situe, quant à elle, en zone N1 (zone naturelle).

Une proposition initiale d’acquisition de leurs parcelles a été faite au prix de 9 000 € l’are.

Les terrains situés à l’arrière de la rue du Cerf ont été vendus au prix de 1 500 € l’are.

Il a donc été proposé aux époux THOMAS un échange parcellaire accompagné d’une compensation financière de 7 500 € l’are, soit un montant total de 14 850 € pour la superficie de 1,98 are échangée.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 20 janvier 2022,

 DONNER SON ACCORD pour un échange de terrain entre la ville et les époux THOMAS accompagné du versement d’une compensation financière de 14 850 €,

 AUTORISER le Maire et respectivement le 1er Adjoint l’acte, à signer l’acte correspondant,

 ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.

Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean- Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie- Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

2 : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,

VI – RESSOURCES HUMAINES

Point n°14 – Télétravail : allocation forfaitaire

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021, à partir du 1er septembre 2021, les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d’un « forfait télétravail ».

33Dans la fonction publique de l’État, cette indemnité est fixée à 2,50 € par journée télétravaillée et plafonnée à 220 € par an.

Dans la fonction publique territoriale, le montant de cette indemnité est à la libre appréciation des collectivités, dans la limite des plafonds alloués à l’État.

Le comité technique s’est réuni le 20 décembre 2021 et a émis un avis favorable unanime pour un forfait de 2,50 € par jour télétravaillé et plafonné avec un montant de 220 € par an.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 20 janvier 2022,

VU l’avis favorable du comité technique du 20 décembre 2021,

 V ALIDER la proposition d’indemnité journalière évoquée ci-dessus.

 CHARGER le Maire de toutes les formalités y afférentes.

Adopté à l'unanimité.

Point n°15 – Motion relative à la durée annuelle de travail des agents communaux

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette régle- mentation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Madame la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics de- vaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1 607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires, ni de leur carac- tère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1 607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national, donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calcu- lée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne se- rait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 20 janvier 2022,

 DEMANDER qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires ;

34 DEMANDER que la durée annuelle de travail de nos agents reste fixée à 1 593 heures. Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire rappelle que dès le moment où il a été question d'aligner le temps de travail sur le droit du travail de la fonction publique territoriale, le comité technique a émis un avis favorable. Il salue cette manifestation de responsabilité des agents de la Ville qui ont estimé qu'il devait y avoir égalité entre tous les agents de la fonction publique en termes de temps de travail. Celui-ci a ainsi été ajusté à 1 593 heures, conformément aux dispositions du droit local qui accorde deux jours fériés supplémentaires à l'Alsace et à la Moselle.

L'Association des Maires de France estime qu'il n'y a pas de coup de canif possible dans le droit local, sachant que certaines personnes veulent le voir disparaître. Monsieur le Maire estime qu'il faut rester unis et fermes. Il rappelle par ailleurs les avantages donnés par le droit local pour les associations et en matière de protection sociale où il offre de meilleures couvertures. Ce qui pose problème, c'est l'atteinte portée au droit local et c'est pourquoi Monsieur le Maire invite à voter pour cette motion.

Monsieur Jonathan ANZIANO informe que le groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller » votera pour. Il demande si le Haut-Rhin est également invité à voter cette motion.

Il semble que oui, répond Monsieur le Maire qui précise qu'il vérifiera auprès du Président de l'Association des Maires du Bas-Rhin, Monsieur Vincent DEBES.

QUESTION ECRITE

Monsieur Jonathan ANZIANO a posé la question suivante, réceptionnée par mail du 28 janvier 2022 : « Transition et Solidarité souhaite savoir si, dans le cadre de la pandémie actuelle, des capteurs de CO2 seront installés dans les classes de maternelles et primaires de Bischwiller. »

Monsieur le Maire répond qu'une instruction ministérielle de l’Éducation Nationale préconise l'installation de capteurs de CO2. Pour se prémunir de la virulence de la covid-19, l'aération des salles de classe pendant 10 minutes par heure est primordiale. Deux enseignants le font régulièrement. La question posée concerne les appareils de mesure du CO2. Or, une commune ne dépendant pas du Ministère de l’Éducation Nationale, Monsieur le Maire n'a pas été officiellement saisi mais a toutefois pris les devants en demandant une étude aux services techniques pour équiper l'ensemble des écoles de Bischwiller. Le coût total est de 5 780 € avec une subvention possible de 2 € par élève, soit 2 366 €. Le reste à charge pour la Ville est ainsi de 3 414 € sur le budget des affaires scolaires. Le problème, répète-t-il, est qu'il n'a pas été officiellement saisi par l’Inspecteur de l’Éducation Nationale, Monsieur Franck ARDOUIN. Monsieur le Maire s'engage à les installer s'il est saisi, il indique n'avoir aucun état d'âme par rapport à cette demande.

Concernant le Maire de Hoenheim et Président de l'Association des Maires du Bas-Rhin cité précédemment, Madame Michèle GRUNDER-RUBERT fait remarquer qu'il a équipé les écoles de sa commune en capteurs, mais l'a-t-il fait de son propre chef, s'interroge-t-elle ?

Monsieur le Maire confirme que toutes les écoles de Hoenheim ont été équipées, tout en espérant la fin prochaine de la pandémie de covid-19.

Monsieur ANZIANO suggère de ne pas attendre car ce n'est peut-être pas une priorité pour les enseignants. Une initiative de la part de la Ville pour installer ces capteurs les déchargerait. Ceux qui n'aèrent pas seraient rendus attentifs sur la qualité de l'air.

Monsieur le Maire fait remarquer que les capteurs mesurent le taux de dioxyde de carbone et non la charge virale. S'il y a une demande d'installation, il s'engage à le faire. Sa conviction personnelle se mêle à celle du maire et elle est de se faire vacciner, mais tout le monde est libre.

Madame GRUNDER-RUBERT suggère d'installer des purificateurs d'air qui désinfectent l'air et de ce fait, la

35question de la charge virale ne se pose plus.

Madame Sabine RECOLIN informe, au-delà du protocole sanitaire, que les services techniques effectuent régulièrement des relevés de la qualité de l'air dans le cadre de la sécurisation des bâtiments et de la maintenance préventive.

« C'est hors sujet », estime Madame GRUNDER-RUBERT, qui relève qu'il s'agit là de traquer les moisissures ou autres. Cela ne résout pas le problème de la pandémie et devrait être ponctuel.

Monsieur le Maire répond que le CO2 ne traque pas non plus le virus.

Madame RECOLIN ajoute que les capteurs de CO2 ne traduisent pas la charge virale.

Madame GRUNDER-RUBERT pense qu'il serait plus judicieux d'installer des purificateurs d'air, même si leur coût est probablement plus élevé que les capteurs de CO2. Pourquoi ne pas se renseigner ?

Monsieur le Maire conclut le débat en promettant que les capteurs de CO2 seront installés si l'Inspecteur de l’Éducation Nationale et les enseignants le demandent. Il reste convaincu que la vaccination est la meilleure solution, avec la contamination, pour aboutir à une immunité collective.

Monsieur Patrick MERTZ est d'accord avec Monsieur le Maire mais pense que ces capteurs pourront avoir une utilité à long terme avec d'autres virus comme la gastro-entérite ou la grippe. Il confirme l'utilité de l'aération.

Monsieur le Maire informe que certaines écoles laissent les fenêtres des salles de classe ouvertes toute la journée, ce qui coûte beaucoup plus cher à la collectivité en termes de chauffage et de rejet de CO2 dans l'atmosphère.

Agenda

Conseil municipal:

• Lundi 21 mars à 19 h au gymnase scolaire Foch-Menuisiers (rue du Général Leclerc)

Conseil communautaire :

• Jeudi 3 février à 19 h à l’Espace Concordia de Dauendorf

Manifestations :

• Mardi 1er février à 9 h : Signature emblématique de contrat d’engagement dans l’Armée, place de la

Liberté

• Vendredi 4 février à 10 h : Inauguration de Micro-Folie au CASF par Madame la Préfète, marraine de

l'opération

• Jeudi 10 février de 19 h à 21 h : Conférence au CASF « Comment est créée la langue d’une

intelligence artificielle ? »

• Samedi 19/02 au dimanche 20/02 : Open international d’échecs, MAC Robert Lieb

• Lundi 21 février de 17 h à 20 h : Don du sang, MAC Robert Lieb.

• Jeudi 24 février de 19 h à 21 h : Conférence au CASF « Thérapie génique : dépister ou traiter ? »

• Dimanche 6 mars à 17 h : Concert de musique classique « TRIO ARNOLD », église protestante de

Bischwiller.

• Samedi 19/03 de 8 h à 18 h : Braderie de printemps, centre-ville

Reportage sur Bischwiller : diffusé en 4 épisodes sur France 3 du 31/01 au 03/02 inclus à 19 h sur les thématiques suivantes : son passé textile, une terre d’accueil, une ville de culture (de l’esprit et du corps) et au cœur du Ried

36Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 55 en souhaitant à tous une très bonne année 2022.

Fait à Bischwiller, le 8 mars 2022.

Jean-Lucien NETZER,

Maire

37Opérations

Réelles

Opérations

d'Ordre Reports

Opérations

Réelles

Opérations

d'Ordre Reports

10 DOTATIONS & FONDS DIVERS 2 923 436,48 €

dont Affectation règlementaire 2 244 719,04 €

dont FCTVA 650 000,00 €

dont Taxe Aménagement 28 717,44 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00 € 1 615 497,00 € 475 221,00 €

dont Transfert de compétences HT

14 PROVISIONS REGLEMENTEES

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 330 000,00 € 3 710 000,00 €

16 Ecriture interne cession 5A Rue des Casernes 212 100,00 €

19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 121 150,00 € 59 152,00 € 0,00 €

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES 380 500,00 € 161 132,17 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 889 825,00 € 142 608,85 €

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 8 299 600,00 € 1 054 151,71 €

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

45415 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS DEPENSES 20 000,00 € 1 538,01 €

45425 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS RECETTES 20 000,00 € 138 801,70 €

456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION

458 OPERATIONS SOUS MANDATS

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 € 2 606 943,82 €

020 DEPENSES IMPREVUES 172 642,26 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 515 000,00 €

040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 600,00 € 520 000,00 €

041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES 300 000,00 € 300 000,00 €

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 108 000,00 €

024 Cession 5A Rue des Casernes 212 100,00 €

INVESTISSEMENT 11 425 817,26 € 300 600,00 € 1 418 582,74 € 11 195 977,30 € 1 335 000,00 € 614 022,70 €

11 726 417,26 € 1 418 582,74 € 12 530 977,30 € 614 022,70 €

Hors dépenses imprévues et virement de la section de fonctionnement

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 520 185,00 €

dont Transfert de compétences

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 6 813 700,00 €

dont Transfert de compétences

014 ATTENUATION DE PRODUITS 20 000,00 €

65 CHARGES DE GESTION COURANTE 1 814 500,00 €

dont Transfert de compétences

66 CHARGES FINANCIERES 45 000,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 43 000,00 €

68 DOTATIONS AUX PROVISIONS

73 REVERSEMENTS

022 DEPENSES IMPREVUES 44 615,00 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 515 000,00 €

042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 520 000,00 € 600,00 €

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 313 775,00 €

dont Transfert de compétences

72 TRAVAUX EN REGIE

73 IMPOTS 6 519 000,00 €

dont Attribution de compensation 2 555 000,00 €

dont AC suite Transfert de compétences au 01/01/2019

dont Compensation réforme Taxe professionnelle 652 000,00 €

dont AUTRES IMPOTS ET TAXES 462 000,00 €

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 155 600,00 €

dont Compensation réforme Taxe professionnelle 330 000,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 190 000,00 €

013 ATTENUATION DE CHARGES 142 700,00 €

76 PRODUITS FINANCIERS 100,00 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 725,00 €

77 Produits exceptionnels liés aux cessions

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 13 500,00 €

79 TRANSFERTS DE CHARGES

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 €

AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES

FONCTIONNEMENT 11 301 000,00 € 1 035 000,00 € 0,00 € 12 335 400,00 € 600,00 € 0,00 €

Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement

TOTAL 22 726 817,26 € 1 335 600,00 € 1 418 582,74 € 23 531 377,30 € 1 335 600,00 € 614 022,70 €

Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement

19/01/2022

B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 2 2 - VOTE PAR NATURE

VILLE de BISCHWILLER

Répartition des crédits par Opératrions réelles, d'ordre et de reports

Cpte LIBELLES

DEPENSES RECETTES

13 145 000,00 € 13 145 000,00 €

12 972 357,74 € 13 145 000,00 €

24 748 742,74 € 25 481 000,00 €

12 336 000,00 € 12 336 000,00 €

11 776 385,00 € 12 336 000,00 €

25 481 000,00 € 25 481 000,00 €

Annexe au point N° 4Variation du B.P. 2022 par rapport au B.P. 2021

B.P.

2021+Reports

B.P.

2022+Reports

%

Var.

B.P.

2021+Reports

B.P.

2022+Reports

%

Var.

10 DOTATION & FONDS DIVERS 0,00 € 0,00 € 4 805 573,94 € 2 923 436,48 € -39,17%

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 15 250,00 € 0,00 € 1 428 647,00 € 2 090 718,00 € 46,34%

dont Transfert de compétences HT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

14 PROVISIONS REGLEMENTEES 0,00 € 0,00 €

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES 0,00 € 0,00 €

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 339 000,00 € 330 000,00 € -2,65% 400 000,00 € 3 710 000,00 € >200%

16 Ecriture interne cession 5A Rue des Casernes 212 100,00 €

19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC. 0,00 € 0,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 182 064,00 € 180 302,00 € -0,97% 23 000,00 € 0,00 € -100,00%

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES 393 763,00 € 541 632,17 € 37,55%

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 962 543,17 € 2 032 433,85 € 3,56%

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 778 073,94 € 9 353 751,71 € 61,88%

dont Transfert de compétences HT

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 5 791,39 € 0,00 € -100,00%

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 0,00 €

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO. 0,00 €

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS 21 538,01 € 0,00 €

4541 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS DEPENSES 0,00 €

4542 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS RECETTES 158 801,70 €

456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION 0,00 €

458 OPERATIONS SOUS MANDATS 0,00 €

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 € 374 632,67 € 2 606 943,82 € >200%

020 DEPENSES IMPREVUES 175 005,89 € 172 642,26 € -1,35%

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 600,00 € 554 000,00 € 515 000,00 € -7,04%

040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 480 000,00 € 520 000,00 € 8,33%

041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES 300 000,00 € 300 000,00 € 0,00% 300 000,00 € 300 000,00 € 0,00%

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 774 055,00 € 108 000,00 € -86,05%

024 Cession 5A Rue des Casernes 212 100,00 €

INVESTISSEMENT 9 145 700,00 € 13 145 000,00 € 43,73% 9 145 700,00 € 13 145 000,00 € 43,73%

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 358 630,00 € 2 520 185,00 € 6,85%

dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 6 713 000,00 € 6 813 700,00 € 1,50%

dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 €

014 ATTENUATION DE PRODUITS 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00%

65 CHARGES DE GESTION COURANTE 2 255 000,00 € 1 814 500,00 € -19,53%

dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 55 000,00 € 45 000,00 € -18,18%

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 90 000,00 € 43 000,00 € -52,22%

68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 € 0,00 €

73 REVERSEMENTS 0,00 € 0,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES 48 170,00 € 44 615,00 € -7,38%

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 554 000,00 € 515 000,00 € -7,04%

042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 480 000,00 € 520 000,00 € 8,33% 600,00 €

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 457 400,00 € 1 313 775,00 € -9,85%

dont Transfert de compétences

72 TRAVAUX EN REGIE

73 IMPOTS 6 624 000,00 € 6 519 000,00 € -1,59%

dont Attribution de compensation 2 515 000,00 € 2 555 000,00 € 1,59%

dont AC suite Transfert de compétences au 01/01/2019

Compensation réforme Taxe professionnelle 652 000,00 € 652 000,00 € 0,00%

AUTRES IMPOTS ET TAXES 467 000,00 € 462 000,00 € -1,07%

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 093 100,00 € 4 155 600,00 € 1,53%

dont Compensation réforme Taxe professionnelle 335 000,00 € 330 000,00 € -1,49%

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 218 000,00 € 190 000,00 € -12,84%

013 ATTENUATION DE CHARGES 129 200,00 € 142 700,00 € 10,45%

76 PRODUITS FINANCIERS 100,00 € 100,00 € 0,00%

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00 € 725,00 € -27,50%

77 Produits exceptionnels liés aux cessions 0,00 € 0,00 €

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 51 000,00 € 13 500,00 € -73,53%

79 TRANSFERTS DE CHARGES

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE

AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES

FONCTIONNEMENT 12 573 800,00 € 12 336 000,00 € -1,89% 12 573 800,00 € 12 336 000,00 € -1,89%

TOTAL 21 719 500,00 € 25 481 000,00 € 17,32% 21 719 500,00 € 25 481 000,00 € 17,32%

B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 2 2 - VOTE PAR NATURE

VILLE de BISCHWILLER

Cpte LIBELLES

DEPENSES RECETTESVariation du Budget primitif 2022 par rapport au Budget primitif 2021

Budget primitif

2021

Budget primitif

2022

%

Var.

Budget primitif

2021

Budget primitif

2022

%

Var.

10 DOTATION & FONDS DIVERS

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 35 000,00 €

14 PROVISIONS REGLEMENTEES

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 1 985 000,00 € 1 950 000,00 €

19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION

458 OPERATIONS SOUS MANDATS

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE

020 DEPENSES IMPREVUES

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS

041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS

INVESTISSEMENT 0,00 € 1 985 000,00 € 0,00 € 1 985 000,00 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 62 000,00 € 25 000,00 € -59,68%

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 0,00 €

014 ATTENUATION DE PRODUITS 0,00 €

65 CHARGES DE GESTION COURANTE 0,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 15 000,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 €

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0,00 €

73 REVERSEMENTS 0,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES 1 060,00 € 1 020,50 € -3,73%

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE

72 TRAVAUX EN REGIE

73 IMPOTS ( 3 TAXES )

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 65 250,00 € 10 000,00 € -84,67%

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 74 900,00 €

013 ATTENUATION DE CHARGES

76 PRODUITS FINANCIERS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

77 Produits exceptionnels liés aux cessions

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

79 TRANSFERTS DE CHARGES

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 190,00 € 43 879,50 € >200%

AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES

EXPLOITATION 65 250,00 € 84 900,00 € 30,11% 65 250,00 € 84 900,00 € 30,11%

TOTAL 65 250,00 € 2 069 900,00 € >200% 65 250,00 € 2 069 900,00 € >200%

B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 2 2

RESEAU DE CHALEUR

Cpte LIBELLES

DEPENSES RECETTES

Annexe au point N° 5Opérations

Réelles

Opérations

d'Ordre

Opérations

Réelles

Opérations

d'Ordre

10 DOTATIONS & FONDS DIVERS

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 35 000,00 €

14 PROVISIONS REGLEMENTEES

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 1 985 000,00 € 1 950 000,00 €

19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION

458 OPERATIONS SOUS MANDATS

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE

020 DEPENSES IMPREVUES

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS

041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS

INVESTISSEMENT 1 985 000,00 € 0,00 € 1 985 000,00 € 0,00 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 25 000,00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES

014 ATTENUATION DE PRODUITS

65 CHARGES DE GESTION COURANTE

66 CHARGES FINANCIERES 15 000,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

73 REVERSEMENTS

022 DEPENSES IMPREVUES 1 020,50 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE

72 TRAVAUX EN REGIE

73 IMPOTS ( 3 TAXES )

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 10 000,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 74 900,00 €

013 ATTENUATION DE CHARGES

76 PRODUITS FINANCIERS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

77 Produits exceptionnels liés aux cessions

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS

79 TRANSFERTS DE CHARGES

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 43 879,50 €

AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES

EXPLOITATION 84 900,00 € 0,00 € 84 900,00 € 0,00 €

TOTAL 2 069 900,00 € 0,00 € 2 069 900,00 € 0,00 €

19/01/2022

B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 2 2

RESEAU DE CHALEUR

Répartition entre les Opérations Réelles et les Opérations d'Ordre

Cpte LIBELLES

DEPENSES RECETTES

1 985 000,00 € 1 985 000,00 €

84 900,00 € 84 900,00 €

2 069 900,00 € 2 069 900,00 €STRASBOURG EN: ATP Es, Strasbourg

ELECTRICITÉ Électricité | Compte n° : R 7155... Commission n° : 2015004609

Réseaux |RB n° : 433

R ES EAUX Nom : Commune de BISCHWILLER

1-9 Place de la Mairie — BP n°10035

CONVENTION DE | Propriétaire | 67240 BISCHWILLER

SERVITUDES Qualité du signataire : M. Jean-Lucien NETZER en qualité

de Maire

TYPE Aaa Observations :

Commune : BISCHWILLER Ligne à 63 KV BISCHWILLER-ROHRWILLER Département : 67

entre les soussignés :

Strasbourg Électricité Réseaux S.A. société anonyme au capital de 9 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° TI 823 982 954, dont le siège social est situé 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cedex 9, Représentée par M. Christian STRUB d'une part

et

La Commune de BISCHWILLER, représentée par M. Jean-Lucien NETZER, Maire, agissant pour le compte de la Commune et autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal Mnnnnnseusssnrremmeeennescesneunes du... 3.4..janviec... 2022 nn À

agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire »,

d'autre part.

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral et livre foncier) lui appartient.

©

rs 2 Nature des Nature de

LUS = mL cultures NET Te ETS 0.

67046 BISCHWILLER 82 205 BOLLACH Pré S

Portée 29N att.3

au 30N att.4

Convention de servitudes de type Aaa- FOR-F1-11-02 Page 1 sur 5

Annexe au point N°11Les Parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de transport et de distribution d'électricité par les articles L. 323-4 et suivants et R. 323-1 et suivants du code de l'énergie, vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord en vigueur conclus entre la profession agricole et Strasbourg Électricité Réseaux ou à défaut RTE et ENEDIS et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1

Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne à 63 KV BISCHWILLER-ROHRWILLER sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Strasbourg Électricité Réseaux les droits suivants :

Faire passer les conducteurs.aériens d'électricité au-dessus de ladite parcelle, et 1 liaison de télé- information liée à l'exploitation de l'ouvrage électrique, sur une longueur totale d'environ 105 mètres, se décomposant en :

“105 mètres entre le support n°29N attache 3 et le support n°30N attache 4

Couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des supports et des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.

Par voie de conséquence, Strasbourg Électricité Réseaux pourra faire pénétrer dans la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

il s'engage en outre à ne faire aucune plantation à haute tige et plüs généralement aucun travail et aucune construction et terrassement à moins de 35 mètres des pieds du support qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité, ni aucune modification de profil de terrain.

Il devra demander l'accord préalable à Strasbourg Électricité Réseaux.

ARTICLE 2

Strasbourg Électricité Réseaux versera au propriétaire qui accepte, préalablement à la réalisation des travaux de la ligne électrique, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice des droits reconnus à l'article 1%, une indemnité de 540,00 € (cinq cent quarante euros), se décomposant de la façon suivante :

1 surplomb: 105,00 euros

X coupes et abattages d'arbres : 435,00 euros au titre de l'article 1%" selon décompte joint.

Toute nouvelle plantation réalisée par le propriétaire postérieurement à la signature de la présente convention sur les surfaces indiquées sur le décompte joint ne saurait faire l'objet d’une nouvelle indemnisation de la part de Strasbourg Électricité Réseaux en cas de nécessité de coupe ou d'abattage au regard des distances de sécurité par rapport aux ouvrages de Strasbourg Électricité Réseaux.

Convention de servitudes de type Aaa- FOR-F1-11-02 Page 2 sur 5ARTICLE 3

La présente convention, dont le propriétaire reconnaît avoir pris connaissance, prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de la ligne dont il est question à l'article 1* ou de toute autre ligne qui pourrait être substituée sur l'emprise de la ligne existante ou, le cas échéant avec une emprise moindre.

Si pour une raison quelconque les ouvrages prévus ne devaient pas être réalisés ou réalisés avec des emprises modifiées, les indemnités fixées seront le cas échéant annulées, réduites ou augmentées en conséquence.

En vertu de l'article 1°" du décret n°67-886 du 8 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de la déclaration d'utilité publique détaillés aux articles L.323-4 et suivants du code de l'énergie.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété, ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la convention.

ARTICLE 4

Strasbourg Électricité Réseaux est concessionnaire de la distribution d'énergie électrique aux services publics dans une zone du département du Bas-Rhin. Les ouvrages relevant de cette concession ont été déclarés d'utilité publique par décret du 24 octobre 1930. Strasbourg Électricité Réseaux est, en outre, concessionnaire de la distribution publique de l'énergie dans la Commune mentionnée en tête de convention.

ARTICLE 5

Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages (à l’exception des abattages et élagages d'arbres dont l'indemnisation est assurée dans le cadre de la présente convention), feront l'objet d’une indemnité supplémentaire versée suivant la nature du dommage soit au propriétaire, soit à l'exploitant agricole et fixée à l'amiable suivant les modalités du protocole signé entre la profession agricole et Strasbourg Électricité Réseaux en vigueur à la date des dommages, ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

Les dommages aux cultures et aux sols seront, quant à eux, indemnisés conformément aux stipulations du protocole d'accord passé entre Strasbourg Électricité Réseaux et la Chambre d'Agriculture du Bas- Rhin en date du 5 juillet 1977.

ARTICLE 6

Si le propriétaire, non exploitant à la date de la présente convention, exerce son droit de reprise en vue d'exploiter ses terres par lui-même ou par ses descendants en ligne directe, Strasbourg Électricité Réseaux s'engage à lui verser sur sa demande au moment de la reprise et sur justification, un complément d’indemnité égal au montant de l'indemnité prévue, pour les parcelles intéressées, par les barèmes concernant les exploitants agricoles, annexés au protocole intervenu entre Strasbourg Électricité Réseaux et la Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin.

Convention de servitudes de type Aaa- FOR-F1-11-02 Page 3 sur 5ARTICLE 7

Si le propriétaire se propose d'effectuer ou de faire effectuer des travaux de fouilles, des plantations, élagages ou abattages d'arbres à proximité immédiate de la ligne aérienne ou de la canalisation souterraine, il est tenu d'effectuer au préalable une D.I.C.T. (Déclaration d'intention de Commencement de Travaux) conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8

Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il en informera immédiatement Strasbourg Électricité Réseaux par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre et en fournissant tous les éléments permettant d'établir de façon certaine et définitive la faisabilité administrative et juridique des travaux en cause (certificat d'urbanisme, permis de construire.…..). Cette lettre ne saurait en aucun cas remplacer la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux nécessaire par ailleurs (voir article 7).

Si Strasbourg Électricité Réseaux est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout où partie de l'indemnité versée en application du 1% alinéa de l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 9

Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de Strasbourg.

ARTICLE 10

Le propriétaire auprès duquel sont recueillies des données à caractère personnel est informé que :

1) Les réponses du propriétaire ont un caractère obligatoire.

2) Les informations recueillies font l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales dont la seule finalité est de connaître les propriétaires des parcelles concernées ou susceptibles d’être concernées par l'implantation d'ouvrages électriques.

3) Le responsable du traitement est Strasbourg Électricité Réseaux.

4) Les personnes autorisées à accéder au système d'information géographique seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, les personnels de Strasbourg Électricité Réseaux en charge du traitement des données, de la gestion foncière et des affaires juridiques.

5) Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le propriétaire bénéficie d'un droit d'accès aux informations qui le concernent. S'il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s'adresser à Strasbourg Électricité Réseaux — 26 boulevard du Président Wilson — 67932 Strasbourg cedex 9.

Convention de servitudes de type Aaa-— FOR-F1-11-02 Page 4 sur 5Strasbourg Électricité Réseaux

nn nn nd nn nn ntm nn nnns

Nom de l'agent: M. Christian STRUB

(ou qualité du signataire)

SignatUfe ©. moerraneene STATION

LE PROPRIETAIRE

Fait à. BISCHOILLER

nn nn in nan mme

en quatre exemplaires,

Nom, prénom du propriétaire :

(ou qualité du signataire et cachet de la société)

Commune de BISCHWILLER, représentée par

M. Jean-Lucien NETZER en qualité de Maire

SiGNalUre : .........esmmrssnnisneeansensissers

(signature précédée de la mention manuscrite

«Lu et approuvé»)

Convention de servitudes de type Aaa- FOR-F1-11-02 Page 5 sur 5STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX

ÉLECTRICITÉ Liaison aérienne 2 circuits à 63 KV

one ee eur

RESEAUX Infrastructure Haute Tension BISCHWILLER - ROHRWILLER COMMUNE D =

Ingénierie Postes et Lignes HAGUENAU - ROHRWILLER Section 82 - Parcelle 205

D'ANNANN \\ NN UN

Extrait de plan parcellaire au 1/2000

N | 230

Section 82 \ a4N 112 13 \ 114 À 109 \ 110

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Nues Vers BISCHWILLER

NN") ANNEXE DE LA CONVENTION

PLAN N° 82-205 202 BOLLACH

action 82

Département : BAS RHIN (67) “ Commune : BISCHWILLER

Nom : COMMUNE DE BISCHWILLER

Représentée par M. NETZER Jean-Lucien, Maire

Reconnaît avoir reçu 1 exemplaire du

présent extrait du plan parcellaire.

Pour accord le :

Signature :