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Déliberation - 2025 102 convention lycee brequigny abbaye ANNEXE tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 102 convention lycee brequigny abbaye ANNEXE tampon)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Aménagement du territoire,
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CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT CULTUREL
Entre :
La Commune de Bégard, dont le siège est situé rue de la Résistance, 22140 BEGARD, identifiée au SIREN sous le n°202 200 042, représentée par son Maire, M. Vincent CLECH, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du …..
Ci-après désignée « la Commune »,
Et :
La Communauté d’Agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, dont le siège est situé 11 rue de la Trinité, 22200 GUINGAMP, identifiée au SIREN sous le n°200 067 981, représentée par son Président, M. Vincent LE MEAUX, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du bureau communautaire de Guingamp-Paimpol Agglomération en date du …….
Ci-après désignée « l’EPCI »,
Quand les obligations contenues dans la présente convention concernent l’ensemble de ces collectivités, elles sont dénommées solidairement « Les Collectivités ». Si une obligation ne concerne que l’une ou certaines d’entre elles, elles sont désignées par leur nom.
Et :
Le lycée Bréquigny – Formation DSAA , dont le siège est situé 7 avenue G.GRAFF, 35 200 RENNES, identifiée au SIREN sous le n°193 500 287, représenté par son Proviseur, M. Marc DURAN, dûment habilité à signer la présente convention.
Ci-après désigné « le Lycée Bréquigny »
Représenté pour la présente par les enseignants M. Erwan Le Bourdonnec et Mme Morwenn Lepage
Tel : 02 99 86 82 22 ; Adresse e-mail : ce.0350028r@ac-rennes.fr
Ci-après collectivement désignés "les Parties".
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Article 1 : Objet de la convention
La présente convention formalise un partenariat entre les Collectivités et le Lycée Bréquigny (plus précisément son DSAA – Diplôme Supérieur en Arts Appliqués) dans le cadre d’un projet pédagogique dirigé par les enseignants du parcours Design Espace DSAA Fabrique des Communs :
Erwan Le Bourdonnec erwan.lebourdonnec@gmail.com 06 85 71 71 42
Morwenn Lepage morwenn.lepage@gmail.com 06 17 82 35 99
Ce partenariat porte sur la phase d’urbanisme transitoire du site de l’ancienne congrégation des sœurs du Bon Sauveur – future Cité de la musique bretonne – porterie – et les espaces extérieurs.
Cette phase de projet est conduite par l’agence d’urbanisme Ville Ouverte représentée par Gwénaëlle DABOVILLE, gérante de l’agence.
Les 10 étudiants (Travail en binômes = 5 projets) travailleront sur l’accessibilité, les espaces extérieurs, les équipements sanitaires …
Ils pourront aussi dessiner différents dispositifs et espaces : Porterie (maison du projet) / Guinguette / Local pour les associations ainsi que des dispositifs événementiels réversibles (fêtes de la musique, expositions, ateliers participatifs, journées du patrimoine, …). Leurs travaux permettront aux Collectivités de visualiser des hypothèses d’usages pendant la période transitoire.
Les objectifs du projet pédagogique sont :
1.Favoriser une réflexion sur les usages des lieux pendant la période transitoire : les circulations, aménagements d’espaces, différents dispositifs réversibles et/ou temporaires ainsi que le mobilier des espaces précédemment cités. Le projet offre un site / contexte concret pour déployer une analyse et des hypothèses de réponses par le design.
2.Offrir une immersion pratique aux étudiants du DSAA du Lycée Bréquigny, avec une phase d’analyse et de programmation. Il inscrit les étudiants dans la chronologie d’urbanisme transitoire du site de projet.
3.Valoriser les productions
Les Collectivités ne s’engagent nullement à suivre in fine la totalité des propositions d’aménagement formulées par les étudiants. Il s’agit ici d’un projet à visée pédagogique.
Cependant, certaines idées des étudiants pourront être développées grandeur nature lors d’un workshop de construction / réalisation in situ (cf. planning).
Article 2 : Engagements des Parties
Engagements des Collectivités
1. Fournir aux étudiants l’ensemble des documents et études préalables (étant entendu que leur utilisation ne se fera que dans le cadre strict du projet)
2. Faciliter l’accès aux espaces concernés par le projet.
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3. Organiser une visite préalable, pour permettre aux étudiants de rencontrer l’équipe et de débuter leurs analyses de site.
4. Fournir des informations nécessaires sur les contraintes physiques des espaces, la réglementation en termes de sécurité, d’implantation (intérieur comme extérieur), et les hypothèses d’usages futurs
5. Organiser la mise en relation avec les services techniques municipaux et les services, dans une logique de potentiel réemploi de matériaux et mobiliers du site.
6. Participer à la présentation des projets le 20 novembre (voir planning) au Lycée Bréquigny pour échanger et évaluer les résultats du projet et apporter un retour constructif aux enseignants et étudiants du Lycée Bréquigny.
Engagements du Lycée Bréquigny / DSAA :
1. Mobiliser des étudiants du DSAA 1 Espace, sous l’encadrement des enseignants. 2. Organiser une introduction pédagogique structurée, auprès des étudiants, avec une présentation détaillée des objectifs et enjeux (prévue le 06 Octobre 2025). 3. Fournir un accompagnement pédagogique continu, y compris lors de la première visite de site, pour guider efficacement les étudiants dans leurs projets et fournir les conseils nécessaires pour la production des rendus.
4. Aiguiller les élèves dans l’étude de site et leur permettre de formaliser des propositions sous forme de planches dessinées, de maquettes, ou de rendus 3D. 5. Respecter la confidentialité des informations transmises par la Ville de Bégard et l’agence Ville Ouverte.
6. Respecter le caractère particulier du site en adéquation avec les pratiques hospitalières jouxtant le site en matière de discrétion et d’intimité des patients de la Fondation Bon Sauveur.
7. Organiser la présentation des projets le 20 novembre (voir planning) au Lycée Bréquigny pour échanger et évaluer les résultats du projet et apporter un retour constructif aux partenaires (maitrise d’ouvrage).
Article 3 : Organisation et calendrier
Première visite des espaces et rencontre entre les Parties (planning / programme de la journée à préciser).
Planning des étudiants du Lycée Bréquigny :
Du 7 au 14 octobre 2025 : Analyse et programmation ;
Jeudi 16 octobre 2025 : 1ère Esquisse / positionnement :
(Congés du 18 oct. au 3 nov.)
Jeudi 13 novembre 2025 : Développement : présentation interne
Jeudi 20 novembre 2025 – 14h / 17h : Présentation à la Maitrise d’Ouvrage : Au Lycée Bréquigny
Évaluation et discussion autour des solutions proposées. Retours aux étudiants
Premier bilan du partenariat avec les enseignants:
- Suite donnée sur l’éventuelle exploitation des idées et dessins des étudiants au-delà de la présente convention (libération des droits…)
- Suite donnée pour la réalisation d’un workshop action (réalisation partielle par les étudiants)
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Cette première phase de travail pourra ou non être poursuivie par un Workshop In Situ de production / construction :
- In situ : en lien avec les équipes techniques et les services des Collectivités - Fabrication d’une partie du projet (un dispositif, un mobilier, …)
- Accueil / logement / atelier de fabrication pour les étudiants à la Tannerie
Si le Workshop In Situ a lieu, les étudiants resteront sous la responsabilité de leurs encadrants et du Lycée Bréquigny au cours de leur travail sur site.
Article 4 : Mise à disposition de locaux dans le cadre du partenariat
Les Collectivités mettent à disposition des étudiants du Lycée Bréquigny les locaux qui leur auront été présentés. Les étudiants et leurs encadrants s’engagent à ne pas pénétrer dans les endroits interdits (notamment les combles, les sous-sols, ou certaines pièces mentionnées), ainsi que sur le site de la Fondation Bon Sauveur.
La mise à disposition est conclue pour le 19 septembre 2025 puis lors du Workshop in situ si celui-ci a lieu. La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Les Collectivités désignent Mme Hermine Gromas, comme interlocutrice du Lycée Bréquigny pour toute question relative à cette mise à disposition.
4.1 Engagement de l’occupant
Le Lycée Bréquigny s’engage à :
- respecter les dispositions réglementaires relatives à l’ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics
- respecter les règles d’hygiène et sécurité, le règlement intérieur.
4.2 Assurance
Une attestation d’assurance du Lycée Bréquigny sera transmise à la Mairie de Bégard au moment de la signature de la convention de partenariat.
Référence du contrat d’assurance conclu par le Lycée Bréquigny :
Nom de la Compagnie : MAIF
N° du contrat : 0913070K
4.3 Modalités financières
Pour la première partie des études et la présentation des projets, il n’est pas prévu de compensation financière.
Voir article 6, pour les questions de propriété intellectuelle.
Dans l’hypothèse d’une suite donnée (workshop in situ début avril 2026), les Collectivités s’engagent à verser une subvention d’un montant de 2 000 euros (notamment au titre de l’achats de matériaux / consommables en vue de la réalisation de maquettes et ou prototypes du projet retenu). La subvention sera versée au Lycée Bréquigny qui sera en charge des achats.
Cette subvention sera versée en 1 fois.
Article 5 : Droit à l’image
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Un formulaire de droit à l’image sera distribué aux élèves en début de projet, et couvrira l’ensemble de la période du projet (avec ou sans le Workshop In Situ). Les Collectivités seront autorisées à utiliser des photos des étudiants en visite pour sa propre communication publique. Le Lycée Bréquigny sera autorisé à communiquer / valoriser les photos des intervenants et participants sur au projet sur l’ensemble des supports (site web et réseaux sociaux).
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les productions des élèves du DSAA dans le cadre de ce projet pédagogique demeurent la propriété du Lycée Bréquigny de Rennes. Si les Collectivités souhaitent exploiter certaines idées / projets, il conviendra d’établir un avenant pour libérer les droits (en fonction de ce qui serait exploité).
Article 7 : Communication
Le Lycée Bréquigny s’engage à valoriser ce partenariat pédagogique dans ces supports de communication en notifiant a minima les Collectivités et en ayant si besoin recours au logotype des Collectivités qui leur seront fournis.
Les Collectivités s’engagent à valoriser ce partenariat pédagogique dans ses supports de communication, en notifiant « DSAA Fabrique des communs – Lycée Bréquigny » et en ayant recours au logotype du Lycée Bréquigny et au logotype du DSAA LAAB, qui lui seront fournis.
Article 8 : Durée de la convention et du projet
La convention est conclue pour une durée limitée, correspondant au déroulé du projet pédagogique, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
La convention pourra être renouvelée, complétée ou modifiée par voie d’avenant.
Article 9 : Résiliation
9.1 Résiliation les Collectivités
Les Collectivités pourront dénoncer à tout moment la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au Lycée Bréquigny. La dénonciation de la présente convention ne donnera lieu à aucune indemnisation du Lycée Bréquigny de la part des Collectivités.
9.2 Résiliation par le Lycée Bréquigny
Le Lycée Bréquigny pourra également dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée aux Collectivités. La dénonciation de la présente convention ne donnera lieu à aucune indemnisation des Collectivités de la part du Lycée Bréquigny.
Article 10 : Résolution des litiges
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties
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s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, seul le Tribunal administratif de Rennes sera compétent.
Fait à Rennes, le XX XX 2025.
Pour la Commune :
M. Vincent CLECH, Maire de Bégard
Pour l’EPCI :
M. Vincent LE MEAUX, Président de Guingamp-Paimpol Agglomération
Pour le Lycée Bréquigny :
M. Marc DURAN, Proviseur
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