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Déliberation - 2025 120 ANNEXE Begard Convention participation frais scolarite
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 01h59 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 120 ANNEXE Begard Convention participation frais scolarite)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Convention 2025 – Participations financière des élèves scolarisés sur la commune de Bégard
Convention de participation financière entre la Commune de
Bégard et les Communes de résidence ne disposant pas de
filière bilingue breton–français ou d'école sur leur territoire.
Entre :
La commune de Bégard représentée par son Maire, Monsieur Vincent CLECH autorisé par son Conseil Municipal par délibération du n°XX
Dénommée ci-après « la commune d’accueil »
Et
La Commune de [Nom de la commune de résidence], représentée par M./Mme [Nom,
prénom], Maire,
Dénommée ci-après « la commune de résidence »
Les deux parties étant ci-après dénommées collectivement « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Les articles L.212-8 et R 212-21 du Code de l’éducation prévoient la possibilité pour les
communes qui accueillent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune,
de demander de participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil., sauf
exceptions prévues par les textes.
En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un
enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil
de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une
école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de
places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait
l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut
d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces communes
afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans
l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés. Convention 2025 – Participations financière des élèves scolarisés sur la commune de Bégard
La Commune de Bégard accueille, dans ses écoles publiques des enfants domiciliés dans les
communes voisines, ne disposant pas d’école sur leur territoire ou de filière bilingue breton–
français.
Dans un esprit de partenariat constructif entre collectivités, la présente convention a pour
objet de fixer les modalités de participation financière des communes de résidence aux frais
de scolarité des élèves accueillis au sein des écoles publiques de Bégard.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de participation aux frais de scolarités des
enfants domiciliés sur la Commune de [Nom de la commune de résidence] accueillis dans les
écoles publiques de Bégard car :
❏La commune ne proposant pas de filière bilingue français /breton
❏La commune ne disposant pas d'école sur son territoire
Article 2 – Fondement juridique
Cette convention est établie en application de l’article L.212-8 du Code de l’Éducation, qui
prévoit la participation obligatoire de la commune de résidence aux dépenses de
fonctionnement exposées pour la scolarisation d’enfants accueillis dans une autre commune.
Article 3 – Élèves concernés
Chaque année, la liste des :
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école le jour de la rentrée, état certifié par le chef
d’établissement, sera établi chaque année. Il indiquera les noms prénoms, date de naissance
et adresse des élèves.
Commune de résidence Élèves en maternelle Élèves en élémentaire
[Nom de la commune de
résidence]
[Nombre] [Nombre] Convention 2025 – Participations financière des élèves scolarisés sur la commune de Bégard
Article 4 – Montant de la participation financière
Le montant de la participation annuelle versée par la commune de résidence à la commune
d’accueil est fixé par délibération et établi pour les enfants scolarisés en classe maternelle et
classe élémentaire.
A titre informatif, le coût par enfant, délibéré actuellement en vigueur est de :
- Élève de maternelle : 1 431,21 €
- Élève d’élémentaire : 401,39 €
La participation totale due par la commune de résidence sera calculée annuellement selon :
- Le nombre d’élèves inscrits de cette commune dans la commune d’accueil
- Le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de
l’ensemble des écoles publiques conformément à la loi.
Article 5 – Modalités de facturation et de versement
Chaque année, la Commune de Bégard établira un état récapitulatif nominatif des élèves
concernés et adressera à la Commune de résidence une demande de participation financière.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, pour les années 2025 et
2026.
Article 8 – Litiges
Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’exécution de la présente
convention. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Fait à Bégard,
Le ...................................................
En 2 exemplaires
Pour la commune de résidence de ………. Pour la commune (Nom + signature) Le Maire,
Vincent CLECH